CONSTATATION INTERNATIONALE DE LA NATIONALITÉ

§ 2. — Constatation internationale de la nationalité

des individus.

Nous avons montré dans le cours du présent ouvrage à combien de conflits donnait lieu la diversité des dispositions légales qui fixent la nationalité des individus. Ici la naissance sur le territoire national confère la qualité de sujet y là c*est la filiation. Ici la naturalisation est une mesure administrative et législative prise après enquête, là, c'est la conséquence d'un séjour prolongé ou de Texercice d'une fonction publique. Ici le national après quelques années d'absence est considéré comme expatrié et comme dépouillé de sa nationalité d'origine : là, il a beau s'éloigner pendant une longue période, s'établir à l'étranger sans esprit de retour, il ne peut rompre le lien d'allégeance. Ici la dénationalisation est une déchéance, encourue à la suite de faits délictueux, là c'est une libération. Nous avons recherché les moyens de diminuer la conséquence des conflits résultant de la diversité des lois ou quelquefois de lois identiques appliquées par deux pays différents à rencontre Tun de l'autre. Ces moyens sont de deux sortes : on peut procéder par voie de réformes législatives et par voie de conventions internationales.

On a vu ci-dessus d'assez nombreux exemples de conventions relatives à ces questions : la France est peut-être le pays qui est entré le moins largement dans cet ordre d'idées, mais il est probable qu'elle sera amenée de plus en plus à suivre l'exemple des pays étrangers, des États- Unis notamment qui ont cherché dans cette voie le remède à des difficultés plus nombreuses pour eux que pour les autres États, à cause de l'immigration européenne. Aux conventions, ajoutons certains usages tendant à s'établir à cet égard dans les rapports entre les États. Telle est la

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règle consistant à ne pas protéger à Tencontre d'un État étranger un national qui est en même temps sujet de cet Etat d'après les lois dudit État. Cette règle, inaugurée par l'Angleterre et suivie par plusieurs Gouvernements, a une grande utilité pratique, mais elle n'est qu'un palliatif: elle dissimule le conflit et ne le fait pas cesser.

C'est surtout au moyen de réformes législatives que la situation pourrait être améliorée. Nous avons vu ci-dessus que certains pays ont adopté de sages règles dont nous avons recommandé l'application et que nous souhaitons de voir se répandre dans la plupart des États civilisés, par exemple : — le refus de naturaliser quiconque n'est pas en mesure de prouver qu'il a perdu sa nationalité antérieure ou la perdra par la naturalisation qu'il sollicite, — la suppression des causes de dénationalisation autres que la naturalisation à l'étranger, — le droit d'option ou d'abdication attribué à tout individu qui est investi de plusieurs nationalités à la fois, à condition qu'il n'en abuse pas pour échapper aux charges de la patrie à laquelle il prétend se rattacher, comme à celles du pays qu'il abandonne. Il est certain que, si ces trois règles étaient observées partout, le nombre des étrangers sans patrie et de ceux qui en ont plusieurs serait de plus en plus réduit et les conflits de plus en plus rares. Cependant, les traités et les lois si parfaits qu'on les suppose ne suffiront pas : il y aura toujours des cas douteux et par suite litigieux.

Nous avons vu combien il était difficile de tracer les règles qui permettent à un individu qui se dit Français, tandis qu'on le considère comme étranger ou qui se dit étranger, tandis qu'on lui oppose la qualité de Français, de faire reconnaître par les tribunaux sa qualité de Français ou son extranéité. Le même genre de difficulté se présente au point de vue international et se présentera toujours, même en supposant une parfaite coïncidence entre les lois. Quelle sera l'autorité compétente pour statuer en pareil cas? On ouvrira des négociations diploma-