APERÇU HISTORIQUE

ministration de la justice. Avant de commencer à instruire un procès, le juge devait demander aux parties sous quelle loi elles vivaient : qua lege vivis? On appelait la professio legis l'acte que le plaideur devait fournir au juge pour constater sa nationalité.

Cette confusion y d'ailleurs, n'est pas pour nous étonner. Un fait analogue se produit de nos jours dans les pays de capitations, où les chrétiens jouissent de leurs droits et de leurs lois nationales sous la protection des consuls, malgré la domination turque sur le sol. En Algérie , il n'y a que peu d'années, les Juifs vivaient mêlés aux colons français et sujets de la France sans être régis par les lois françaises. Encore aujourd'hui, les Arabes soumis à la France ne sont pas citoyens Français , et leur statut personnel reste réglé par la loi musulmane.

Ce régime bizarre, où la personnalité de la loi était poussée à ces dernières limites, ne pouvait durer longtemps. Une fusion devait par la force des choses s'opérer entre les peuples. La vigueur que montra pendant quelques années la royauté carlovingienne fut pour beaucoup dans ce résultat. Les langues barbares disparurent peu à peu poar faire place à des idiomes d'origine latine, d'où devait sortir le français et qui, malgré leurs divergences, établissaient pourtant, par leur origine même, une sorte de communauté entre ceux qui les parlaient. Quand la royauté carlovingienne tomba pour laisser la France dans lanarchie de trois siècles, pendant laquelle s'élabora le régime féodal , les individus se trouvaient plus disposés à se rapprocher et à s'entendre, et peu à peu, quelquefois de force, plus souvent de plein gré pour leur sécurité, ils furent amenés à se grouper autour des demeures fortifiées

des seigneurs qui, devenus souverains depuis que leurs fiefs leur avaient été laissés à titre héréditaire, couvrirent le pays de forteresses et formèrent d'innombrables États dans rÉtat. Dans ce groupement, il ne fut plus question de race : il n'y avait que des sujets autour d'un maître. Les coutumes, qui jusque-là avaient été purement personnelles, cessèrent de distinguer entre Romains, Germains, Burgundes, ou Visigoths. Elles s'appliquèrent à tous les ressortissants d'un même fief, et en même temps que les coutumes devenaient réelles , la nationalité devint territoriale. C'est, d'ailleurs, un caractère bien remarquable du régime féodal qu'une union plus intime que le lien créé par le droit actuel de propriété existait entre l'homme et la terre. Au bas de l'échelle était le serf, esclave du sol où il était né; au sommet était le gentilhomme qui devait à sa terre son nom, ses droits, ses privilèges. L'aubain n'avait aucun droit sur le territoire d'un seigneur féodal; mais il sembla naturel d'accorder la qualité de sujet et les charges et avantages y attachés à ses enfants nés dans le pays. C'était une vraie faveur pour ces derniers , étant donnée la situation précaire de l'étranger d'après l'ancien droit français ; c'était en même temps un avantage pour le seigneur terrien, qui gagnait à cela d'augmenter le nombre de ses ressortissants.

C'est ainsi qu'on en vint à ne plus s'occuper de la nationalité du père pour apprécier celle du fils, et il fut admis en principe, en France, que tout homme né sur les terres du roi était sujet français. Cependant, vers la fin de l'ancien régime, on cumula les deux systèmes; on décida que non seulement tout enfant né en France de parents français ou étrangers serait Français, mais aussi que l'enfant né à l'étranger de parents français relèverait du roi de France. C'est la théorie de Pothier : elle demeura en vigueur jusqu'au Code civil.

Il ne parait pas utile de revenir sur les détails connus de l'élaboration du Code civil , en ce qui concerne la nationa-

APBBÇU HISTORIQUE. 25

lité. Le système qui faisait dépendre la nationalité du lieu de naissance parut devoir être abandonné comme ne répondant plus à la nouvelle idée que Ton se faisait de la patrie française. Il était logique, en effet, sous l'ancien régime, d'attribuer la qualité de Français à quiconque était né sur le sol de France , puisque la nationalité n'était que la soumission au roi; mais, quand parut le sentiment de la race , l'idée de la patrie française existant en elle-même, abstraction faite du roi et résidant dans Tensemble des Français, il était juste de revenir à la filiation , puisque c'est par la famille qu'on acquiert les qualités physiques et morales qui rattachent l'homme à une race et à une patrie. D'ailleurs, au moment où le Gode civil a été rédigé , on était imbu des idées du xvm' siècle sur le Contrai social, qui ne furent peut-être pas ici sans influence.

De nos jours, des considérations d'ordre tout pratique que nous avons déjà indiquées sommairement ci-dessus, ont déterminé le législateur à revenir à un système mixte. Quand la nouvelle loi sur la nationalité , dont M. Batbie a pris l'initiative en 1882, a été élaborée au Conseil d'État, puis discutée pour la première fois par le Sénat en 1887, il n'était pas question d'une modification si grave au système du Code de 1804. Le Sénat paraissait attaché aux anciennes idées, d après lesquelles il faut considérer la qualité Je Français comme un bienfait et par conséquent en mesurer parcimonieusement la concession. D'autre part, un mouvement d'opinion défavorable aux étrangers se manifestait dans notre pays et donnait lieu à des propositions de loi tendant à leur imposer des taxes et à favoriser les travailleurs nationaux dans la concurrence que leur font les étrangers. Dans un remarquable article du

26 CilAP. II. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAiSSANCB.

Journal des Débats \ M. Paul Leroy-Beaulieu relevait combien ce sentiment est contraire aux traditions françaises , combien il peut mener à de dangereuses conséquences , et indiquait la meilleure solution que comporte dans un pays comme la France le problème des étrangers.

« Les étrangers qui se trouvent chez nous , écrivait-il , y sont-ils oisifs, se conduisent-ils en frelons? Non certes. Ceux qui sont riches viennent consommer leurs revenus et donner de Tessor à nos industries. Ceux qui sont ps^uvres travaillent. On ne leur reproche que de travailler trop et de ne se pas faire assez payer.

(( Supposez qu'il fût en notre puissance de bannir de notre sol les 1,115,214 étrangers dont le recensement de 1886 constatait la présence en France, serait-ce là pour notre pays un avantage? Qu'on réfléchisse aux conséquences de cet exode. La population spécifique de la France, qui n'est déjà que de 72 habitants par kilomètre carré , tomberait au-dessous de 70 et serait à peine équivalente à celle de la Suisse qui est un pays tout de montagne.

« Le département de la Seine perdrait du coup 213,000 âmes; l'animation de notre capitale, déjà un peu morne depuis quelque temps, en baisserait singulièrement. Le département du Nord verrait lui échapper 305,524 âmes... il perdrait presque un habitant sur cinq; dans certains districts même, un habitant sur deux ou trois. On frémit à la pensée de ces vides. L'exode de cette sorte d'armée laborieuse de 1,115,000 ouvriers porterait un coup terrible à l'industrie de la France. Les pays qui prospèrent ont montré plus de souci d'attirer chez eux des ouvriers, quels qu'ils soient, que de les en chasser.

<c Non, certes; ce ne sontpas des frelons que ces 1,115,214 hôtes. Us se livrent à des besognes que les Français souvent ne veulent pas faire. La vieille aisance, le sentiment démocratique, l'éducation un peu é'moUiente ont fait des

1 i« juiUet 1887.

APABÇn HISTORIQUE. 27

Français de beaucoup de départements des délicats qui répugnent aux tâches grossières. C'est un avantage, si vous le voulez, mais à la condition que quelqu'un veuille bien se charger de ces travaux peu attrayants : les étrangers sont là qui consentent à le faire. A Paris tous les métiers infimes de nettoyage contiennent dans leurs cadres beaucoup d'Allemands. Ce sont les ouvriers belges qui font presque tous les ouvrages de démolition. Dans les Bouchesdu-Rhône les 77,S12 étrangers, presque tous Italiens font, dans les raffineries, les huileries et dans le port, les besognes les plus pénibles.

« Les bandes roulantes qui couvrent la France de tronçons de voies ferrées sont en grande partie composées d'Italiens. Puisque le Français est devenu un être si noble et si supérieur qu'il dédaigne un foule de travaux indispensables, il devrait se féliciter d'avoir des étrangers pour les exécuter.

c( Que deviendraient les prix de revient de beaucoup de nos fabriques, si nous réussissions à proscrire ces utiles auxiliaires? Nos produits, renchéris, perdraient une partie de leurs débouchés; nous éprouverions bientôt cette vérité qu'il ne suffit pas d'invectiver des hommes laborieux, mais qu'il faut encore les remplacer.

« Tant que la France sera une nation riche , tant que la population croîtra chez nous plus lentement que dans tous les pays environnants, notre territoire attirera l'immigration. Il faut donc faire ce que font tous les pays où affluent les immigrants : il faut absorber ceux-ci et les naturaliser.

a Oui, certes, il n'est pas naturel, à un certain point de vue, qu'il y ait en France 1,115,000 étrangers, parce que, sur ce chiffre d'habitants d'origine exotique, un tiers, sinon la moitié, aurait dû déjà recevoir la nationalité française.

« Il y a des mesures préservatrices à prendre; ces mesures sont très simples : elles consistent à déclarer Français tout individu qui est né sur notre territoire et qui l'a

habité et Fhabite encore à sa majorité. L'inégalité des charges est choquante entre les vieux Français et ces hommes, nés sur notre sol, y vivant et en vivant, mais ne subissant pas le service militaire et les autres obligations personnelles qui s'imposent aux Français.

« On ne comprend pas que , dans la loi militaire en discussion , on n'ait pas accompli cette réforme. Tout individu né en France et continuant d'y habiter doit être considéré et traité comme Français. Nous espérons que la Chambre modifiera dans ce sens le projet de loi sur la naturalisation très incomplet et très restrictif qui lui arrive du Sénat.

« A cette condition , Tinfiltration des étrangers en France n'aura plus que des avantages, puisque dès la seconde génération ils se seront transformés en Français. Ce sera pour nous un accroissement de forces. N'allons donc pas mettre des taxes sur les étrangers ; prenons soin seulement de nous les assimiler. C'est une œuvre pour laquelle nous avons des aptitudes héréditaires ; notre génie national s'y prête merveilleusement. Nous avons manqué à notre vocation naturelle en cessant de le faire. Revenonsy; et, puisque le chiffre de nos naissances est insuffisant, enrichissons-nous, chaque année, d'un bon nombre d'enfants adoptifs ».

Quelques mois après, la loi votée par le Sénat arrivait à la Chambre des députés, et la commission entrait dans les vues exposées par M. Leroy-Beaulieu. La Chambre se rangeait à la même opinion et entraînait le Sénat, de telle sorte que la loi du 27 juin 1889 consacre, à côté des principes romains, le principe féodal, sauf certaines réserves que nous étudierons ci-après.

DéTERVlNATlON DE LA NATIONAUTÉ PAR LA FILIATION. 29

§ X — Détermination de la nationalité par la filiation.

Le Code civil, édition de 1804, ne contenait aucune disposition portant en termes exprès que les enfants suivent la nationalité de leurs parents. La rédaction du titre de la jouissance et de la privation des droits civils était peu Ic^que et assez confuse. C'est de Tarticle 9, spécifiant que Tenfant né en France de parents étrangers n'était pas Français de plein droit, et de l'article 10, d'après lequel l'enfant né en pays étranger d'un Français était lui-même Français, que ressortait indirectement la règle générale; et il était permis de dire, en combinant les dispositions des deux articles, que l'enfant né de parents français était toujours Français, quel que fût le lieu où il avait vu lejqur. Mais la loi ne renfermait aucune prescription de nature à faciliter la solution des nombreuses difficultés qui surgissent, dès qu'on veut examiner les différentes hypothèses où un enfant peut naître d'un Français. L'enfant, en effet, peut être soit légitime , soit naturel, reconnu ou non, il peut avoir été légitimé, il peut enfin avoir été l'objet d'une adoption. De là des questions fort complexes dont quelques-unes ont été résolues par le nouvel article 8 du Code civil, lequel pose formellement la règle qui résultait de la combinaison des anciens articles 9 et 10, à savoir que la qualité de Français est acquise à tout « individu né d'un Français en France ou à l'étranger ».

Nous examinerons les principales hypothèses qui peu- YCût se présenter.

S'agit-il d'enfants légitimes, aucune difficulté possible : mais la question se complique quand il s'agit d'enfant na-

turel. L'enfant peut n*aYoir été reconnu par personne. Il rentre alors dans la classe des enfants de parents inconnus qui feront ci-après Tobjet d'un paragraphe spécial. 11 peut avoir été reconnu par un seul de ses auteurs, ou par les deux, soit par le même acte, soit successivement.

Dans l'hypothèse la plus simple, quand l'enfant est reconnu seulement soit par la mère, soit par le père, la solution s'impose d'elle-même. Par cela même que l'enfant se rattache à l'un d'eux, il se trouve, en vertu du principe de la filiation , être investi de sa nationalité. En fait, il est rare qu'un enfant ne soit pas reconnu par sa mère, ou du moins que son acte de naissance ne porte pas le nom de la mère : cette insertion , faite par les officiers de l'état civil, n'est pas strictement une reconnaissance légale , puisqu'un acte de cette nature ne peut être fait que par la personne intéressée -, et qu'en général ce n'est pas la mère qui peut présenter son enfant à la mairie ^ Mais en pratique la mention du nom de la mère vaut comme reconnaissance, et, tant qu'elle n'est pas attaquée, l'enfant est considéré comme fils de la femme désignée comme lui ayant donné le jour : il suivra donc la nationalité de cette femme. •

Il peut arriver que l'acte de naissance ne porte pas la mention du nom de la mère, mais que l'enfant soit reconnu par son père ou tout autre individu se disant tel.

I Depuis le i«' janvier 1881, les diverses municipalités de Paris ont mis en pratique une série de formules nouvelles pour la rédaction des actes de Tétat civil. Jusqu'alors, chaque municipalité, tout en s^inspirant de l'esprit de la loi et des instructions antérieurement données par le parquet, avait pris l'habitude de modifier, sons prétexte de les rendre plus claires , les formules légales. Cette demi-latitude laissée aux officiers de l'état civil avait à la longue engendré de véritables abus.

II est stipulé dans les instructions nouvelles : !<> que les père et mère doivent être dénommés dans l'acte de naissance d'un enfant naturel lorsqu'ils reconnaissent l'enfant, soit par eux-mêmes, soit par un fondé de pouvoir; 2» que le père naturel ne doit jamais être désigné lorsqu'il n'est pas lui-même déclarant , ou n'a pas donné une procuration authentique à fin de reconnaissance.

Cette formalité n'est pas applicable à la mère dont le nom peut être ins^

dâteuminatiom ob la nationalité par la filiation. 31

Cette reconnaissance est sujette, et bien plus que celle de la mère, à être attaquée par l'enfant. On ne peut admettre, en effet, qu'un homme soit tenu de considérer comme son père le premier individu qui prendrait la fantaisie de le reconnaître. La jurisprudence a si bien compris cette considération qu'elle n'attribue à un enfant naturel la nationalité du père qui l'a reconnu, qu'autant que cette reconnaissance a été acceptée. S'il est prouvé que l'enfant a connu la reconnaissance et n'a pas protesté, qu'il a accepté la succession de celui qui l'avait reconnu, ou mieux encore qu'il a possession d'état de fils naturel de cet individu, alors les tribunaux décident que la nationalité du fils doit être celle du père. C'est une question de fait et d'appréciation. Peut-être serait-il préférable que la loi fût précise sur ce point, qu'un délai fût laissé à l'enfant, après qu'il a connu la reconnaissance , pour protester. S'il laissait passer un an, par exemple, après le moment où il l'a connue, ou après sa majorité, si la reconnaissance a été faite pendant qu'il était mineur, il serait juste de lui attribuer la nationalité de l'homme qui se serait déclaré son père et qu'il aurait accepté pour tel. — 11 devrait en être de même pour la reconnaissance faite par la mère, quoiqu'elle présente un plus grand caractère de certitude. La difficulté se présente quand l'enfant naturel est ré-

crit dans Tacte, même sans son avea. Nous regrettons que les nouvelles instructions niaient pas apporté de modifications à cette prescription que de bons esprits ont toujours regardée comme excessive. Ne serait-il pas conforme & la stricte justice de mettre sur le même pied Thomme et la femme? Pourquoi accorder à Tun ce qu'on refuse à l'autre ? Pourquoi ne pas demander une autorisation formelle de la femme pour faire figurer son nom dans Tacie de naissance d'un enfant né hors mariage? Il est vrai que la loi permet la recherche de la maternité, tandis que la recherche de la paternité est interdite; mais il ne s'agit pas ici de la recherche de la maternité, qui est une action réservée à Tenfant : il s'agit de la rédaction de l'acte de naissance, et il n'est pas juste que cette rédaction comprenne le nom de la mère, â elle n*a pas manifesté le désir d'être nommée. Elle pourra, si elle le Teut, reconnaître l'enfant : on n'a pas le droit de préjuger sa volonté et de la compromettre sans son aveu.

32 GHAP. II. ACQUISITION DE LA NATlONALITé PAR LA NAISSANCE.

connu à la fois par son père et sa mère. Si, par exemple, le père est Français et la mère Italienne, sera-t-il Français ou Italien? Le Code civil était muet à l'origine et en labsence de toute disposition légale, on ne pouvait que raisonner par analogie et invoquer des arguments tirés du droit romain.

Les anciens commentateurs, Duranton en tête, avaient adopté la théorie romaine, d'après laquelle l'enfant naturel suit la condition de sa mère. Quoi de plus de juste, en l'absence de toute disposition du Code civil, que de remonter à l'ancien droit et au droit romain, qui sont absolument d'accord pour appliquer à la nationalité de l'enfant naturel la régie partus ventrem sequitur?

Il est vrai que la reconnaissance des enfants naturels n'existait pas à Rome, du moins dans le sens moderne du mot; mais quels sont les enfants naturels, dont parle Ulpien , quand il dit : Connubio interveniente liberi semper patrem sequuntur, non interveniente connubio matris conditioni accédant? ce sont les enfants nés du concubinat légal. 11 y a précisément une ressemblance frappante entre les enfants nés de ce concubinat légal et ceux qui, nés hors mariage, sont reconnus par leur père et leur mère. Les uns et les autres sont tenus à certains devoirs envers leur père, et il existe entre eux et lui des droits successoraux restreints. Et cependant il est certain qu'à Rome les enfants nés du concubinat suivaient la qualité de leur mère. L'application, aux enfants* naturels reconnus, de la même règle, est donc une simple continuation du principe romain. Au surplus la règle non interveniente connubio matris conditioni accedunt n'a pas seulement les avantages que donne à une théorie la faiblesse des arguments de la thèse inverse : elle vaut même par elle-même, et par les avantages pratiques qui en découlent. La maternité est un fait facile à prouver, et dont le Code admet la recherche, tandis qu'il interdit la recherche de la paternité, si ce n'est dans le cas bien rare

DéTERMINATION DE LA NATIONALITÉ PAR LA FILIATION. 33

de Tarticle 340. La paternité, en outre, est toujours en* tourée de mystère, et par suite d'incertitude, dès que cessent les effets de la présomption pater is est. Enfin , ainsi qu'on Ta vu ci-dessus, un enfant a presque toujours une mère connue, d'après son acte de naissance. Il a, en conséquence, une nationalité dont, suivant notre système, il ne sera pas exposé à changer parce qu'il plairait à quelqu'un de le reconnaître pour son fils. Ajoutons que la reconnaissance du père a beaucoup plus de chance d'être contestée que celle de la mère : il peut même arriver que plusieurs personnes se déclarent pères du même enfant. Quelle sera alors, dans le système adverse, la nationalité de ce dernier? Pourra-t-il choisir, comme le veulent quelques auteurs? Gardera-t-il la nationalité du premier qui laura reconnu? — Si , au contraire, on se réfère à la nationalité de la mère, des difficultés de ce genre seront bien rares, puisqu'il ne peut guère arriver en pratique que plusieurs femmes reconnaissent le même enfant. Si par impossible le fait se présentait, la vérité aurait beaucoup de chance d'être facilement établie.

La valeur de ces considérations est telle que la plupart des législations étrangères ont adopté la règle romaine, notamment TAllemagne, l'Autriche, la Suisse, la Norwège.

En France, au contraire, cette théorie traditionnelle n'a prévalu ni chez les auteurs, ni dans la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 décembre 1874, a adopté l'opinion contraire , se fondant sur ce que le père exerce la puissance paternelle de préférence à la mère et donne son nom à son fils. La Cour de cassation de Belgique a statué dans le même sens par arrêt du 8 mars

Aujourd'hui, ce débat n'a qu'un intérêt rétrospectif, car, pour l'avenir, elle est réglée en France par le § 1" du nouvel article 8 du Code civil. Ce paragraphe établit une distinction fort judicieuse, suivant que la reconnaissance»

faite par le père et par la mère, est faite dans le même acte ou par actes successifs (peu importe, d'ailleurs, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'un acte de reconnaissance). Dans le premier cas, la préférence est donnée au père. Il donne à Tenfant sa nationalité comme il lui donne son nom. Dans le second cas, l'enfant suit la nationalité de celui de ses père et mère qui le premier Ta reconnu. 11 a paru équitable d'attribuer une préférence à celui des père et mère qui a le premier reconnu l'enfant et, d'autre part, on a voulu éviter à ce dernier un changement éventuel de nationalité.

Notre article prend soin de spécifier qu'il ne dispose que pour le cas où l'enfant reconnu est mineur au moment de la reconnaissance. On a rendu par là impossible le changement de nationalité d'un majeur, qui est déjà entré dans la vie pratique, qui a entrepris une carrière et qui a une véritable possession d'état dont il serait inique de le dépouiller. Français, comme né de parents inconnus en vertu du paragraphe 2 du même article 8, il est certain de rester Français quand il a atteint l'âge de vingt et un ans.

La reconnaissance d'un enfant naturel est, au point de vue de la nationalité de l'enfant, purement déclarative. C'est une règle de notre droit que la naturalisation d'un Français à l'étranger ne porte pas atteinte au statut personnel de ses enfants mineurs. Si donc un enfant mineur est reconnu par un père qui. Français au moment où il est né, est devenu Allemand dans Tintervalle, l'enfant devra être regardé comme Français.

Dans le cas inverse , c'est-à-dire si le père , étranger au moment de la naissance , est devenu Français avant la reconnaissance, l'enfant sera Français, mais par application de l'article 12 du Gode civil, modifié par la loi du 27 juin 1889'.

La même solution parait devoir être donnée au cas

* Voir ci-après, annexe A, II».

DéTBRMlNATlON DB LA NATIONALITi PAR LA FILIATION. 35

OÙ un enfant est légitimé : dans quelques pays, la légitimation est un mode de changement de nationalité : il en est ainsiy par exemple, en Allemagne ^ Mais en France, on ne peut, dans le silence de la loi, créer un mode nouTeau de perdre ou d'acquérir la nationalité française. On doit donc regarder la légitimation comme une simple reconnaissance'.

Les enfants adultérins ou incestueux sont, en général, sons le rapport de la nationalité , traités comme les enfants de parents inconnus. 11 y a cependant des cas où, sans quil y ait une yéritable reconnaissance, leur filiation est judiciairement établie : telle est Thypothèse de l'enfant adultérin , quand il y a un désaveu de la part du père, ou qu'une action en contestation de légitimité a été intentée. Dans ces circonstances, les enfants adultérins sont assimilés aux enfants naturels reconnus.

Dans le cas où Tenfant prend la condition de son père , et où celui-ci a changé de nationalité entre le moment de la conception et celui de la naissance , auquel de ces deux moments faut-il se placer pour apprécier la nationalité de l'enfant? Il semble que , toutes les fois qu'il s'agit du père dans ses rapports avec ses enfants, c'est à la conception qu'on doit se référer. On peut dire, en effet, qu'après cette époque l'œuvre du père est terminée. Nous ne croyons pas pourtant qu'on puisse adopter cette manière de voir, en présence des termes catégoriques du nouvel article 8 du Code civiL D'ailleurs, un enfant conçu n'existe pas pour son pays : qu'on l'habilite à être investi de certains droits

* Loi da i«' juia 1870, art. 2 et 4, annexe G.

s Elle en difière toutefois en ce que Tenfant ne peut pas refuser la légitimation, tandis qu^il peut refuser la reconnaissance.

36 guap. h. acquisition db la nationalité pas la filiation.

de famille , rien de plus juste ; mais, il serait bizarre qu'on lui attribuât une nationalité avant qu'il fût entré dans la société. Nous admettrons donc que Tenfant prend la nationalité qui, au moment de sa naissance, appartenait à son père.

11 est pourtant une circonstance où la nationalité de Tenfant légitime ne pourra pas être déterminée suivant cette règle : c'est le cas du posthume. Il y aura alors transmission de la nationalité que le père possédait au moment de sa mort. Il serait absurde, en effet, que le père ne laissât pas sa nationalité à son fils posthume comme il lui laisse sa fortune et son nom. Il en sera de même aussi, quand Tenfant, né plus de trois cents jours après la mort du mari de sa mère, est inscrit comme légitime. L'article 315 du Gode civil, en admettant que la légitimité de cet enfant pourra être contestée, reconnaît par cela même qu'il sera réputé légitime, tant qu'il n'y aura pas eu une instance judiciaire. Mais si une action en contestation de légitimité vient à être intentée, l'enfant déclaré naturel ne pourra en aucune façon se rattacher au mari de sa mère. Il sera traité pour la nationalité comme les autres enfants naturels.

Nous venons de dire que, pour fixer le statut personnel d'un enfant légitime, il faut se placer au moment de sa naissance et chercher la nationalité qu'avait alors son père. Si le père a perdu la nationalité française entre le moment de la conception et celui de la naissance de l'enfant, ce dernier ne pourrait-il pas du moins invoquer la règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, s*il avait intérêt à se rattacher à la nationalité que son père possédait au moment de la conception. Plusieurs commentateurs du Code civil ont soutenu cette opinion, qui est assurément fort spécieuse. Il nous semble pourtant que c'est là un abus de la maxime itifans conceptus. Faite pour certains cas particuliers, cette règle ne doit pas, pensons-nous, être étendue arbitrairement à ceux pour