BMFANTS NÉS HORS DE FBÀNCB DE PARENTS FRANÇAIS

lesquels elle n'a pas été établie. Enfin , il y aurait un grave inconvénient à permettre à Tenfant de réclamer ainsi contre sa nationalité : ce droit laisserait planer sur son statut personnel des doutes qui pourraient, dans bien des circonstances, être préjudiciables. 11 importe non seulement aux particuliers , mais encore à l'État , que la nationalité soit déterminée, et ne reste pas en suspens pendant de longues années. 11 est aujourd'hui facile de changer de nationalité, quand on y a intérêt; mais il ne faut pas qu'on puisse tenir en réserve toute sa vie un moyen de renoncer avec effet rétroactif au statut personnel que l'on possède en fait depuis sa naissance.

L'enfant adoptif conserve en France la nationalité que la filiation naturelle lui a conférée. La question a été tranchée dans ce sens par la Cour de cassation \

§ 3. — Enfants nés hors de France de parents français.

En se plaçant uniquement au regard de la loi française, il n*est pas douteux que l'enfant né à l'étranger de parents français ne naisse Français. L'article 8-i'' du Code civil le dit en termes formels; mais cette qualité lui sera-l-elle également reconnue par l'État sur le territoire duquel il est né? Pour répondre à cette question , il faut rechercher la situation faite dans les différents pays aux enfants qui y naissent de parents étrangers. Sous ce rapport, les États peuvent se diviser en trois classes : — ceux qui, poussant

t Arrêt du 22 mai 1825.

à ses dernières limites le système de la filiation , regardent l'étranger né sur leur sol du même œil que tout autre étranger et ne lui facilitent en aucune façon la naturalisa* tion^ — ceux qui attribuent la nationalité locale à tout en* faut qui a vu le jour sur leur territoire, ainsi que cela avait lieu en France avant la promulgation du Code civil , — ceux enfin qui font un compromis entre les deux systèmes, soit en ne reconnaissant la nationalité au natif que sous certaines réserves , soit en le regardant comme étranger, mais en lui donnant un moyen de devenir sujet à Faide de formalités plus simples que celles auxquelles les autres étrangers sont tenus de se conformer.

En Allemagne, en Autriche- Hongrie, en Suède, en Suisse, l'enfant de parents étrangers naît et demeure étranger, sans que le fait de sa naissance puisse être invoqué par lui pour obtenir plus facilement la nationalité suisse, suédoise, autrichienne, hongroise ou allemande. Un Français, né dans un de ces États, pourra donc toujours faire reconnaître sa qualité par le Gouvernement local , et il n'y aura jamais de conflit possible avec la France.

On remarquera que l'adoption de ce régime n'est guère compatible qu'avec des législations qui , comme celles des pays que nous venons de citer, n exigent pas un long stage des personnes qui demandent la naturalisation. Il serait trop rigoureux d'imposer plusieurs années d'attente à un individu qui est né sur le sol et y a vécu pendant toute sa jeunesse^

1 Voir pour rAllemagne, annexe 0, pour la Suisse, annexe FF. On remarquera que les denx ans de domicile exigés par la loi fédérale suisse peuTent être comptés pendant la minorité. Le natif devenu majeur n^aplus à attendre dans ce cas.

HSFkSrS NÉS HORS DB FBANG8 DK PARBNTS FRANQAIS. 39

Plus nombreux sont les États qui confèrent la nationalité à quiconque naît sur leur territoire. De ce nombre sont l'Angleterre , le Portugal et la plupart des États de TAmérique.

Angleterre. — L'Angleterre reconnaît la nationalité britannique aux enfants nés de parents étrangers dans les Trois-Royaumes. Un enfant né de parents Français en Angleterre est doue Anglais au delà de la Manche et Français en deçà. Toutefois le bill du 12 mai 1870, article 4, lui permet de choisir à sa majorité entre les deux nationalités ou plus exactement de renoncer à la nationalité anglaise pour garder exclusivement l'autre.

Dans beaucoup de cas cette option évite des conflits : mais si l'intéressé refuse de se dépouiller de la qualité de sujet britannique , il pourra se trouver soumis en France aux lois françaises. De là un litige possible entre les législations des deux pays et entre les deux Gouvernements. Les réclamations se sont parfois présentées de la part d'individus invoquant en France la qualité d'Anglais pour se soustraire au service militaire obligatoire. L'esprit éminemment pratique du gouvernement anglais a inspiré une sage solution. Une dépèche écrite par lord Malmesbury à lord Cowley, ambassadeur de S. M. Britannique à Paris, le 13 mars 1858, expose nettement que, si l'Angleterre reconnaît comme Anglais les enfants nés dans les îles Britanniques de parents étrangers, elle ne prétend nullement les protéger comme tels contre les autorités du pays d'où relèvent leurs parents, et qui les réclament légalement, cela surtout quand ils sont volontairement retournés dans ce pays. Le Français né en Angleterre serait protégé par

40 GHAP. II. AGQUISITlOiN DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCB.

TAngleterre en Allemagne, en Italie, partout, excepté en France*, où il pourra légalement être appelé au service militaire, et où son extradition serait réfusée même à FAngleterre.

Portugal. — Le Code civil portugais, dans son article 18, considère comme Portugais tous les individus nés dans le pays, à moins qu'ils n'expriment le désir de garder la nationalité de leurs parents. Ils peuvent donc, émaAicipés, ou devenus majeurs, opter pour la nationalité tie leur famille. Leur père peut même opter pour eux quand ils sont mineurs : à leur majorité, ils pourront réclamer contre la nationalité qui leur aurait été donnée de la sorte.

C'est à peu près le système introduit en Angleterre par le bill sus-mentionné de 1870.

11 est fait une exception formelle pour les fils d'étrangers demeurant en Portugal pour le service de leur pays d'origine.

Le traité hispano-portugais du 21 avril 1866 donne aux enfants nés en Portugal de parents espagnols, une situation privilégiée : ils restent Espagnols jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, et ne deviennent Portugais que s'ils continuent de demeurer en Portugal après cette époque. Ce simple fait est considéré comme présumant l'intention de l'intéressé qui reste, d'ailleurs, libre de conserver la qualité d'Espagnol en faisant une déclaration spéciale devant les autorités portugaises. Si le père du jeune Espagnol était au service de l'Espagne, son fils ne pourrait devenir Portugais qu'en réclamant expressément cette qualité^.

États-Unis d Amérique. — La jurisprudence n'est pas d'accord aux États-Unis sur cette question, si simple,

* Report of royal oom., p. 67. — Annexe H ci-après s Voir annexe BB et Janer, Tratados de Espatia.

BNFANTS KéS HORS DE FRANCE DE PARENTS FRANÇAIS. 41

semble-t-il , de savoir si Tindividu aé de parents étrangers sur le territoire de F Union est lui-même étranger. Certains magistrats inclinent à ne reconnaître la qualité d'étranger qu'aux enfants d'agents diplomatiques, tous les autres étant investis de plein droit de la nationalité locale, suivant la règle anglaise, transmise aux États-Unis par la tradition. Mais la Cour suprême tend à se ranger à un système différent : elle semble admettre que tout enfant né aux États-Unis de parents qui appartiennent à une nationalité étrangère et n'ont pas obtenu la qualité de citoyen des États-Unis, est lui-même étranger*. — Cette confusion provient du dispositif peu clair du XIV? amendement à la constitution et de l'acte du 9 avril 1866 (section 1992). L'amendement porte que « toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États-Unis... ». D'après la section 1992, sont déclarés sujets des États-Unis « tous les individus nés aux États et qui ne sont sujets d'aucune puissance étrangère ». 11 nous semble que le texte de l'amendement est en faveur de l'ancien système anglais et que la restriction qu'il contient ne saurait guère porter en effet que sur les enfants des agents diplomatiques; mais la section 1992 va plus loin et implique évidemment que les enfants nés aux États-Unis de sujets étrangers et sujets eux-mêmes de leur pays d'origine, seront tenus pour étrangers. Nous pensons donc qu'un Français né aux États-Unis de parents ayant conservé leur qualité de Français, et la lui ayant normalement transmise, ne devrait pas être protégé comme citoyen américain par le Gouvernement de Washington. En fait, il est probable que cette protection lui serait accordée , du moins s'il était fixé aux États-Unis. En effet, dans une dépêche du 15 février 1888 adressée à M. Mac-Lane, ministre des États-Unis à Paris, M. Bayard, secrétaire d'État, écrivait : « La règle

* Voir sur cette question Tétude de M. Porter Morse , Joum: du dr. int, privé, 1887, pag. 32 et suiv., et ci-après Tannexe Q.

est que les personnes nées de parents Français aux État&- Unis sont citoyens des États-Unis, tant qu'elles restent aux États-Unis et que si, arrivées à Fàge de yingt et un ans, elles choisissent la nationalité française , elles perdent tout droit à la protection des États-Unis* »• La pratique suivie par le Gouvernement de Washington est donc conforme à la tradition et ne semble pas avoir été modifiée par le XIV* amendement ni par l'acte du 9 avril 1866.

Amérique latine. — L'histoire de nos relations avec les républiques de l'Amérique du Sud abonde en réclamations de Fraaçais , revendiqués comme citoyens par les autorités locales, et qui invoquent l'appui diplomatique de la France, en se fondant sur nos traités d'amitié.

Longtemps le Gouvernement français avait espéré que le principe de notre Code civil de 1804 triompherait en Amérique. Plusieurs Ëtats de l'Europe ont insisté avec nous dans ce sens auprès des Républiques latines du nouveau monde. Mais une demande de cette nature était une assez lourde exigence envers les États de l'Amérique du Sud. La prospérité des républiques américaines ne peut avoir d'autre source que l'immigration, et si la plupart des immigrants conservaient, pendant plusieurs générations, leur statut personnel d'origine, la plus grande partie des habitants se trouverait en dehors de l'allégeance territoriale , et exemptée des charges locales. Comment , dans ces condi* lions , les gouvernements pourraient>ils lever des troupes? Ils craindraient , en outre , qu'en présence de si nombreux immigrants vivant sous la protection diplomatique de leur pays d'origine, leurs républiques ne devinssent bientôt comparables aux pays de l'Orient, dans lesquels les étrangers groupés en nations forment un État dans l'État. Ces considérations étaient trop puissantes dans l'esprit des Américains pour qu'ils consentissent à se rallier à notre

1 Joum. du dr. int. privé, 1889, pag. 267.

SnFAMTS Nés HOAS DB FBÂ.NCB DE PARKNTS FRANÇAIS. 43

jurisprudeace. Nous ne connaissons que le Mexique et les États de Ck>sta-Rica et de Salvador, qui reconnaissent la qualité d'étranger à Fenfant né d'un étranger sur leur territoire, sauf un droit d option. Au Mexique, l'individu né de père étranger, ou de mère étrangère et de père inconnu , reste étranger tant qu'il est soumis à la puissance paternelle. A sa majorité, il doit déclarer dans le délai d'un an l'intention de rester étranger, sinon il est naturalisé Mexicain par l'effet de la loi ^ Dans l'État de Costa-Rica, la situation est meilleure encore : une loi du 20 juillet 1861 a déclaré que les fils d'étrangers nés sur le territoire national seraient réputés étrangers, sauf le droit d'opter à leur majorité pour la nationalité costaricaine. Dans la république du Salvador, l'article 5 de la loi constitutionnelle déclare citoyens par droit de naissance : l"" tous ceux qui sont nés sur le territoire du Salvador, excepté les fils d'étrangers non naturalisés ; 2"" les fils d'un étranger marié avec une Salvadorienne ou d'un Salvadurien avec une étrangère, nés sur le territoire de la République et y résidant.

Dans la république Argentine, une loi de 1857 avait émis le principe de l'option , mais elle a été abrogée quelques années plus tard : la loi du 1" octobre 1869, qui l'a remplacée, déclare Argentins fous les natifs du territoire dé la République, excepté les fils d'agents diplomatiques et consulaires. La même règle, en général avec la même exception, est en vigueur dans les autres États de l'Amérique latine ; Uruguay^ Venezuela, Haïti, Colombie, Chili, Pérou, Equateur, Bolivie, Guatemala, Brésil, république Dominicaine'. Dans quelques-uns pourtant, on reconnaît au fils d'étranger une sorte de droit de recouvrer plus tard la nationalité de son auteur. Ainsi l'enfant né dans la république de Guatemala de parents étrangers perd la nationalité guaté-

1 Voir Aspiroz, Codigo de la Estrangeria en lot Estadoê Mexioanos, art. 46. — Voir aussi annexe Y, la nouvelle loi mexicaine du 7 juin 1886. > Voir aux annexes les lois de ces divers pays.

maltèque, au moins dans rinterprétation donnée par le Gouvernement à la constitution , s'il retourne dans le pays d'où sa famille est originaire. Dans Tempire du Brésil, une loi du 10 septembre 1860 a décidé que Fétat civil étranger serait appliqué aux fils d'étranger pendant leur minorité. On avait espéré pouvoir profiter de cette loi pour régler la situation des fils de Français : mais, par cela même que la loi déclare elle-même qu*elle ne fait nullement échec à la nationalité brésilienne, elle n'a pas pu être invoquée*.

En somme, la situation des fils de Français nés en Amérique est assez précaire en droit ; ils sont plus ou moins favorablement traités en pratique suivant les circonstances politiques et les dispositions des autorités locales. C'est ainsi qu'au Venezuela le principe est appliqué dans toute rigueur, s'il faut en croire les termes d'une note envoyée en 1874 par le Gouvernement de cette République au représentant de l'Italie. « Ce qui précède suffira pour « convaincre V. E., disait le ministre des Affaires étran- « gères de Caracas, que la constitution du Venezuela, « ayant posé en principe que tout indrvidu né sur le terrice toire de la République est Vénézuélien, quelle que soit « la nationalité de ses parents, les fils dltalien nés au Vé- « nézuéla sont Vénézuéliens, quelles que soient les dispose sitions du Code italien... Cette loi étrangère n'a aucune « force sur le territoire de la République. En conséquence, « le Gouvernement tiendra pour Vénézuéliens, de droit et a de fait, les fils nés au Venezuela de parents Italiens, « sans aucune exception , et les regardera comme investis « des droits et soumis aux obligations que la constitution a et les lois de la République accordent ou imposent aux « autres citoyens d . Une note semblable aurait été passée à la légation de France '. — En Brésil, au contraire, un

^ Annuaire de lég. étrang., 1878, pag. 837.

9 Voir les EstiuLios sobre nationalidad , naturalizacion y oituladania por un primer secretario de Legacion, Madrid , 1878, pag. 252 et 253.

ENFANTS NÉS HORS Dg FRANCK DE PARENTS FRANÇAIS. 45

tempérament est apporté à la rigueur du principe : les fils nés de Français dans TEmpire, sans être officiellement exemptés du service militaire, sont en fait omis volontairement par Tautorité locale sur les listes de la conscription. Dans beaucoup d'autres pays, il en a été de même à de certains moments, sans que théoriquement la question eût encore été résolue. On a recours à la production de cer> tificats d'immatriculation, on évite de faire inscrire la naissance des enfants ailleurs qu'au consulat. Mais, si quelquefois les bonnes dispositions des Gouvernements hispanoaniéricains établissent en fait et momentanément un modîis Vivendi, le conflit n'est pas moins absolu au fond, et souvent il a pris une tournure aiguë.

L'Angleterre et l'Espagne ont essayé, comme nous, de faire prévaloir leurs vues en Amérique. L'Angleterre admet à la fois que le lieu de naissance et la filiation donnent la qualité de sujet britannique. Mais, par cela même qu'elle reconnaît comme ses nationaux les fils d'étranger nés sur son sol , elle ne pouvait réclamer avec beaucoup de force une exemption dont elle n'offrait pas la réciprocité. Contre la France, les Hispano-Américains devaient se borner à invoquer la différence des situations; à l'Angleterre, ils pouvaient objecter les lois mêmes de l'Angleterre. Aussi cette puissance ne crut-elle pas devoir persévérer dans ses prétentions. Elle adopta de bonne heure une règle fort sage à l'égard des fils nés à l'étranger de parents anglais. Les instructions envoyées le 20 décembre 1842 au consul d'Angleterre à Montevideo, sur l'avis conforme de l'avocat général de la reine, portaient: « Les enfants, nés hors des « possessions britanniques de père ou même de grand-père « anglais né , sont Anglais en Angleterre , mais ils ne peu- « vent pas invoquer cette qualité contre le gouvernement « du pays où ils sont nés, du moins tant qu'ils y demeu- « rent. Par la commune loi anglaise , les enfants nés en « Angleterre de parents anglais ou étrangers sont Anglais, « et, si la loi d'un État étranger est conçue de la même

46 GBAP. n. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANGB.

« manière , cet État a le droit de considérer comme sujets « les enfants nés sur son sol ». Donc, d'après la dépêche anglaise, les Anglais nés hors de Montevideo de parents anglais seront protégés contre la République de TUruguay; mais il n'en sera pas de même de ceux qui seront nés à Montevideo ^ C'est la réciproque des instructions envoyées à lord Cowley, ambassadeur à Paris, et que Ton a vues ci-dessus*.

Les Anglais évitèrent, grâce à une jurisprudence si libérale, la plupart des difficultés que la France a eues trop souvent avec les républiques américaines sur cette question. Ils faisaient une application de cette idée fort logique, qu'un pays ne doit pas refuser de reconnaître chez lui les effets d'une loi étrangère identique à la sienne. Quand on a la prétention de regarder comme Anglais les fils d'étranger nés en Angleterre, on serait mal venu à refuser la qualité de Chiliens ou d'Argentins aux enfants nés de parents Anglais au Chili ou à Buenos-Ay res , qui invoquent une loi calquée sur la loi britannique. Cette jurisprudence a été , d'ailleurs, en quelque sorte, consacrée par l'article 4 du bill du 12 mai 1870, qui permet à l'Anglais, qui se trouve investi en même temps d'une autre nationalité , de cesser d'être Anglais.

L*Espagne, qui envoie de nombreux colons dans ses anciennes possessions américaines, a cherché aussi à établir une règle commune de nature à satisfaire les intérêts opposés en cas de conflit concernant la nationalité des enfants nés de parents espagnols. Dans la plupart des traités conclus avec les Républiques hispano-américaines, elle a dû renoncer à faire reconnaîre à ses enfants la qualité d'Espagnol. On lit, par exemple, dans le traité de 1840 avec rÉquateur' : « Sont tenus et considérés dans la Répu-

1 Report of royal oommissionners on naturalizcUion , etc.

> Page 39.

3 Voir la brochure de M. Garcia intitulée : Rcpuesta al folleto intituletdo

BNFAMTS lias H0B8 DB FRANCS DE PARENTS FBANÇAI8. 47

« blique de l'Equateur comme sujets Espagnols les indi- « vidns nés dans les territoires actuellement soumis à l'Es- « pagne , et leurs enfants , à condition que ces derniers ne (c soient pas natifs du territoire équatorien ».

Cette clause se retrouve eiactement reproduite dans le traité du 25 avril 1844 avec le Chili. La plupart des autres conventions, celles par exemple du 30 mars 1843 avec le Venezuela, du 21 juin 1847 avec la Bolivie, du 10 mai 1850 avec Costa-Rica, du 25 juillet suivant avec le Nicaragua, contiennent, en outre, une disposition pour régler le passé. Elles permettent aux Espagnols et à leurs enfants mineurs qui avaient dû acquérir la nationalité dans le pays de TÂmérique où ils étaient fixés, de recouvrer la qualité d'Espagnol par une déclaration d'option'; mais pour l'avenir elles reviennent à la règle ordinaire et décident que les natifs des pays contractants seront tenus de part et d'autre pour nationaux du pays où ils sont nés.

Avec la Plata, à cause de l'émigration basque, la question a plus d'importance encore. Le traité hispano-argentin de 18S9 admit l'Espagne à bénéficier de la loi argentine de 1857, citée ci-dessus, qui établissait un droit d'option analogue à celui de l'article 9 du Code civil français. L'article 7 de la convention portait que, pour déterminer respectivement la nationalité d'individus dont le statut personnel était l'objet de contestation , on se conformerait à l'article 1" de la constitution espagnole et à la loi argentine du 9 octobre 1857; mais par la convention du 21 sep-

inplomada de Buenos^Af/rea , etc., Madrid, 1864. Voir aussi les Eatudios tobre Nacionalidad, ntUuralisacion y Civtdadania por un primer seor^ tario de Legctcion, Madrid, 1878.

^ Cette option se faisait dans on délai d*an an pour les individus résidant dans le pays. Pour les autres , le délai était de deux ans. Les mineurs sui- Talent la nationalité de leurs parents; les enfemts miyeurs pouvaient opter poar leur propre compte. — Toutes ces clauses sont suivies de dispositions réciproques pour les citoyens des Républiques américaines se trouvant en Bspagne. — Voir Janer, Tratadas de Espatla, Madrid, 1869.

tembre 1863, rarticle a été modifié comme il suit : « Afin « d'établir et consolider l'union qui doit régner entre les « deux peuples, les deux H. P. C. conviennent que, pour (( régler la nationalité des Espagnols et des Argentins, on « observera respectivement dans chaque pays les disposi- « tions de la constitution et des lois de ce pays ». Ainsi quand un individu réclame la nationalité argentine ou espagnole, s'il se trouve en Espagne, on statue d'après la loi espagnole , s'il se trouve dans la Plata , on suit la loi argentine. C'est là une intéressante application d'une théorie importante à qui, peut-être, appartient l'avenir du droit international : la théorie de la territorialité de la loi. Il importe de noter dès à présent cet article comme une apparition dans le domaine de la pratique d'une idée féconde et appelée peut-être à supplanter la vieille théorie classique des statuts, bizarre règle coutumière importée, on ne sait pourquoi, dans ^le droit international.

Mais ce traité avec la République Argentine constitue une exception dans le droit public espagnol. Obligé par la force des choses de céder presque toujours, et, malgré sa législation qui attribue la nationalité espagnole à tout enfant d'Espagnol en quelque endroit qu'il soit né, forcé trop souvent de reconnaître une nationalité étrangère aux enfants nés en Amérique de parents espagnols , le Gouvernement de Madrid voulut du moins régulariser leur situation. Tel fut l'objet de la loi du 20 juin 1864. Cet acte pose en principe que le Gouvernement doit toujours s'efforcer de faire reconnaître la qualité d'Espagnol aux enfants nés à rétranger de parents espagnols, et qui, d'après la constitution, possèdent cette nationalité. Mais quand la législation étrangère, comme c'est le cas dans les Républiques américaines, est en opposition absolue avec cette règle, quand, par conséquent, il serait impossible d'en faire admettre les conséquences par un traité, le Gouvernement doit faciliter le retour à la nationalité es-

BKFANTS NÉS HOBS DB FRAHGB DB PARENTS FRANÇAIS. 49

pagnole à ceux qui l'auraient perdue dans ces circonstances '.

On Yoit que l'Espagne, comme l'Angleterre, a dû céder. Il y eut un moment où la France , renonçant à Fespoir de Toir le principe du Gode civil admis dans l'Amérique latine, et voyant les autres puissances chercher des transactions, songea aussi à résoudre la difficulté en réformant sa propre législation. Le Gouvernement impérial fut, en 1857, sur le point de prendre l'initiative d'une modification de l'article iO du Code civil, qui déclare Français les fils de Français nés à l'étranger. M. Walewski, ministre des Affaires étrangères, dans une conversation avec l'ambassadeur anglais % parla d'une apparente antinomie entre les articles 10 et 17, qu'il fallait résoudre législativement. On pensa à obliger les enfants nés à l'étranger de parents français à réclamer la qualité de Français comme au cas de l'article 9. D'autres voulaient modifier les règles de l'article 17 de manière à permettre aux Français nés à rétranger de se dénationaliser plus facilement. Il fut même question, mais plus vaguement, d'appliquer le principe que nous avons signalé dans le traité hispano-argentin de

En 1858, une commission fut réunie à Paris, au ministère des Affaires étrangères, pour examiner ces diverses propositions. Mais le rapporteur présenta une solution mixte, qui fut acceptée par les commissaires, et qui offrait l'avantage considérable de ne rien innover dans les lois qui régissent la nationalité française , et de ne pas toucher au Code civil, lequel évidemment ne doit être amendé qu'en cas de nécessité absolue.

11 s'agissait de rappeler d'abord aux agents diplomatiques et consulaires que , si V immatriculation sur les registres des chancelleries est obligatoire à la fois pour le Français, qui doit la requérir, et pour le consul, qui ne

> La loi da 20 juia 1S64 est citée par Janer, TrcUeKios de Etpcvfla. * Voir le Report of royal commissionners on tKUuraliscttion, etc. O. G. 4

peut pas se refuser à l'ordonner, il en est tout autrement de la protection, faveur purement administrative, que Tagent est libre d'accorder ou de refuser, suivant qu'il le juge convenable. Les représentants de la France à l'étranger seraient invités à ne pas protéger ceux de leurs nationaux qui ne se seraient pas fait immatriculer; et on leur indiquerait certaines règles à suivre pour apprécier l'opportunité de rintervention diplomatique en faveur des particuliers. Pour l'Amérique du Sud spécialement, les agents français devraient rejeter les demandes de protection formées par des Français refusant de se rendre sous les drapeaux en France, se livrant au commerce des esclaves, ayant épousé une femme américaine ou possédant des immeubles. On pensait pouvoir, par ce moyen, éviter le plus grand nombre des conflits de nationalité, et on n'avait pas besoin pour cela d'introduire aucune innovation dans la législation existante; en effet, le commerce des esclaves entraine, d'après nos lois, la perte de la qualité de Français, et le mariage avec une femme étrangère, ainsi que l'acquisition de biens- fonds, laisse supposer l'établissement sans esprit de retour, qui est une cause de dénationalisation, d'après l'ancien article 17 du Code civil. Quant au refus d'obéir à un ordre de route envoyé par le ministre de la Guerre, c'est au moins une preuve que l'on est singulièrement détaché de sa patrie, puisqu'on n'en veut plus accepter que les avantages, et, dans ces conditions, n'est-on pas indigne de la protection, lors même qu'aux termes du droit strict, on conserve encore la qualité de Français?

Le rapport qu'on vient d'analyser sommairement donna lieu à un projet de circulaire aux agents diplomatiques et consulaires français dans l'Amérique du Sud, qui demeura toujours à l'état de projet. La question resterait donc entière aujourd'hui, n'étaient les instructions envoyées en 1873 aux représentants de la France à l'étranger pour assurer l'application de la loi militaire du 27 juillet

£NFAXTS NÉS HOQS DE PDANCB DE PARENTS FRANÇAIS. 51

1872 aux Français demeurant hors de France. Tel a été lobjet de la circulaire ministérielle du 16 juin 1873. Après avoir indiqué les pénalités auxquelles sont exposés les insoumis en France , le ministre termine en ces termes : a Enfin , je n'hésite pas à tous autoriser à refuser votre « protection aux Français qui, à dater de cette année, ne « se soumettraient pas aux obligations militaires ». Ainsi nos nationaux ne peuvent plus invoquer Tappui des consuls, quand ils ont échappé au service militaire. Quant aux Français nés dans l'Amérique du Sud, les consuls doivent les inviter d'abord à répondre à l'appel sous nos drapeaux. Ceux-là seuls qui obéiront jouiront de la protection française, qui s*exercera avec autant plus de force qu'elle aura pour objet des individus la méritant mieux ^

Il n'est pas douteux que cette règle, si on l'applique, aura pour effet d'écarter, dans un grand nombre de cas, les difficultés qui naissent entre la France et les gouvernements de l'Amérique du Sud, mais elle ne supprime pas le conflit de lois latent qui, en mainte occasion, se manifestera dans toute son intensité. On se trouve, en effet, en présence non seulement d'une question de protection qu'on peut toujours facilement trancher en abandonnant l'intéressé, mais d'une divergence de lois civiles entre lesquelles il n'y a pas d'accord possible. Il nous semble que la solution la plus légitime serait de concéder aux jeunes gens qui sont nés en Amérique de parents français, un droit d'option, pendant Tannée qui suit leur majorité. Ce serait de toute justice puisqu'ils se trouvent dans une impasse dont aucun moyen légal né peut aujourd'hui leur permettre de sortir. Il faudrait pour cela une disposition légale permettant aux Français d'abdiquer

* Voir le Livre jaune de 1873. — M. Calvo dans la dernière édition de son bel ouTrage sur le Droit international loue beaucoup cette disposition et en eoconrage Tobservation, en vue de réduire les occasions de conflit. — Elle aura moins d'application, dans Tavenir, avec rarticle 49 de la nouvelle loi miliUiro, qui accorde une exemption aux jeunes gens qui s'expatrient. Voir anntîxo F.

leur natioDalité , quand ils en ont acquis une autre jure soli. L'Angleterre, dans le bill du 12 mai 1870, nous donne l'exemple de cette manière de procéder, en autorisant les enfants nés de parents anglais en pays étranger, à renoncer à la qualité d'Anglais, s'ils sont citoyens du pays où ils sont nés. Les jeunes Français restant en Amérique auraient ainsi, à partir de vingt et un ans, une situation normale et régulière. Et il ne serait peut-être pas bien difficile d'obtenir des Gouvernements locaux qu'ils cessassent de considérer comme leurs nationaux ceux qui reviendraient habiter la France, comme le Gouvernement des Etats-Unis est disposé à le faire ^ Ajoutons que cette mesure serait d'autant plus équitable de la part de la France qu'elle vient d*adopter en matière de nationalité des règles qui sont voisines de celles contre lesquelles elle a protesté en Amérique.

Sans doute, cette combinaison n'est pas absolument satisfaisante : il y aura toujours conflit pendant la minorité des intéressés. Et s'il s'agit d'organiser leur tutelle, de liquider leur succession, et dans beaucoup d'autres cas, des difficultés pourront surgir; mais ces difficultés sont inhérentes à la divergence même des lois, et il faut en prendre son parti, puisqu'elles dureront tant qu'un des deux systèmes opposés n'aura pas prévalu sur l'autre. Le droit d'abdication aurait du moins toujours l'avantage de régulariser, à partir de la majorité, une situation qu'il est impossible aujourd'hui de rendre régulière. Il faudrait du reste compléter la réforme en retardant de deux ans l'appel des intéressés sous nos drapeaux, pour leur laisser le temps de choisir librement, dans l'année qui suit leur majorité , entre le statut qu'ils tiennent du jus originis et celui que le jus soli leur a conféré. Pour cela, un article devrait être inséré dans la loi militaire afin d'ajourner jusqu'après leur vingt-deuxième année l'appel des jeunes

* Voir ci-dessus, p. 42.