CONSTATATION INTERNATIONALE DE LA NATIONALITÉ

tiques et des échanges d'explications aboutiront souvent à une entente ; mais dans d'autres circonstances cet accord sera difficile ou impossible à réaliser, en supposant même que la meilleure foi règne de part et d'autre. Il conviendrait de poser une règle qui assurât la solution des conflits. Certains théoriciens ont exprimé le vœu que des juridictions permanentes, sortes de cours arbitrales, fussent constituées entre les États pour prononcer en dernier ressort sur les questions litigieuses concernant les particuliers et dans lesquelles deux ou plusieurs États sont intéressés; mais il n'est pas probable que le temps soit proche où de pareilles institutions seront en vigueur, si jamais elles doivent exister. Et ce n'est pas dans ce sens qu'en l'état actuel du droit des gens il pourrait être opportun de chercher le remède aux inconvénients de la situation présente. La voie qui nous paraîtrait la meilleure à suivre est celle qu'a tracée un traité hispano-argentin du 21 septembre 1863 que nous avons déjà signalé '. Il est dit dans cet acte que « pour déterminer la nationalité des Espagnols et des Ârgentias, on observera respectivement dans chaque pays les dispositions prescrites par la constitution et les lois de l'un et de l'autre, de sorte que, quand un individu réclame la nationalité argentine ou espagnole , on statue sur la réclamation d'après la loi espagnole, s'il se trouve en Espagne, et d'après la loi argentine, s'il se trouve dans la République argentine ». «Ce mode de procéder, dit M. Calvo*, nous semble équitable et rationnel ; il a pour base une juste réciprocité. Aussi a-t-il été accueilli avec faveur par plusieurs jurisconsultes Européens qui font autorité. Ce n'est, à proprement parler, que la mise en pratique de la théorie de la territorialité de la loi et il est juste de reconnaître que cette théorie constitue un progrès incontestable, car elle a pour fondement principal le respect de Tindépen-

* Voir pages 47 et 48.

« Droit intem., éd. 1888, t. II, p. 49.

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dance desÉlats en matière législative». — Nous ne pouvons que nous associer entièrement au jugement de Téminent publiciste sur une disposition dont les avantages pratiques sont considérables et qui n'est nullement incompatible avec les principes généraux.

Les jurisconsultes se partagent en deux groupes sur la question de savoir si le statut personnel suit Tindividu à l'étranger. Les Anglais et les Américains, déterminés sans doute par la difficulté de faire dépendre le statut personnel de la loi nationale dans les pays où les lois sont diverses et variées, donnent la préférence à la lex domicilii. Les publicistes du continent européen et surtout la nouvelle école italienne sont, au contraire, les défenseurs de la nationalité, c'est-à-dire qu'ils admettent conformément à l'article 3 du Code Napoléon , que « les lois con- « cernant l'état et la capacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays étranger ». Nous n'hésitons pas, en ce qui nous concerne, à nous rattacher à cette doctrine française et italienne, estimant qu'il est étrange de voir un homme capable dans un pays, incapable dans l'autre en même temps, de le voir légitimement marié ici, illégalement là. Mais il faut reconnaître qu'en pratique la détermination du domicile d'un individu est en général plus facile et moins sujette à contestation que celle de sa nationalité. Chacun, en effet, a un domicile en prenant ce mot dans un sens large, car, s'il n*a pas de vrai domicile, il a du moins une résidence qui le rattache, en un moment donné, à un pays donné, tandis que beaucoup d'hommes, dans l'état actuel des choses, ne se rattachent à aucune patrie par le lien de la nationalité. En 1880, la question a été soumise au congrès tenu à Oxford par l'Institut de droit international. La majorité s'est prononcée pour le principe de la nationalité sous la forme suivante : « L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel il appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état

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et sa capacité sont régis par les lois de son domicile ». Rien n* est plus juste, suivant nous, que cette résolution, due peut-être à l'absence des délégués américains, mais à laquelle un illustre jurisconsulte anglais M. Westlakes s'est rallié , au moins doctrinalement. En d'autres termes , d'après le congrès d'Oxford, le statut personnel d'un individu est suppléé par la loi de son domicile quand on ne peut pas le reconnaître ou que l'individu n'en a pas.

Au point de vue du droit des gens pur, c'est-à-dire envisagé en dehors de toute convention internationale, le principe général suffit. Mais le droit conventionnel peut faire un pas de plus dans la même voie et, pour accentuer la préférence donnée à la doctrine de la nationalité sur celle du domicile, réduire le nombre des circonstances dans lesquelles la loi du domicile sera appliquée à l'ensemble de ce qui constitue le statut personnel. « Est statut personnel, d'après Fœlix * , la loi qui détermine si l'individu est citoyen ou étranger, qui établit la légitimité , qui fixe l'époque de la majorité , qui fixe les conditions de la validité du mariage, de la puissance maritale et paternelle , de la tutelle , de la capacité de tester ». En appliquant notre principe à la nationalité, qui figure en première ligne dans cette énumératioD, nous arrivons à cette conclusion que, si la nationalité d'un individu est inconnue, elle doit être déterminée par les lois du pays de son domicile. Nous revenons par là à la doctrine de la nationalité , en subordonnant seulement celle-ci à la considération du domicile dans les circonstances où il n'est pas possible de l'apprécier directement.

C'est précisément ce qu'a fait la convention hispanoargentine dont nous venons de parler, en posant une règle qui est comme un corollaire du principe adopté par le congrès d*Oxford. Elle stipule en effet que ]es individus dont la nationalité est constatée entre les deux pays contractants seront reconnus de part et d'autre comme inves-

* Droit int, privé, tom. I , page 77.