PREMIERE PARTIE

PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS CONCERNANT L'ACQUISITION ET LA PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS.

i^. — Code civil de 4804 (articles abrogés par la loi du 27 juin 1889}.

Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, réclamer la qualité de Fran- cai8. pourvu que, dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans Tannée à compter de Tacte de soumission.

Aht. iO. — Toi4 enf<^ij^^p^^4*^iiiJErAnypfl-,fii^-fk|yfl,A^rftnpf'ftr ftftt Fran-

j^ais. — Tout enfant, né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9.

Art. 12. — L'étrangère oui aura épousé un Français suivra la condi- Ijon de son mari.

Art. 17. — La qualité de Français se perdra : i^ par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2® par l'acceptation non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un Gouvernement 4taum;er; 3<» enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. 18. — Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de TEmpereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

Art. 19. — Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France^ ou qu'elle y rentre avec Tautorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Art. 20. — Les individus qui recouvreront la qualité de Français dans le cas prévu par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir

432 DOCUMENTS FRANQAIS.

qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation de l'Empereur, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. — Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'Empereur, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

2"*. — Décret impérial du 2i6 août 484 4, concernant les Français naturalisés étrangers avec ou sans autorisation de l'Empereur (abrogé par la loi de 1889).

Art. O'. — Aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans notre autorisation.

Art. 2. — Notre autorisation sera accordée par des lettres patentes dressées par notre grand-juge, signées de notre main, contresignées par notre ministre secrétaire d'État , visées par notre cousin le prince-archichancelier, insérées au Bulletin des lois, et enregistrées en la cour impériale du dernier domicile de celui qu'elles concernent.

Art. 5. — Les Français naturalisés en pays étranger, même avec notre autorisation , ne pourront jamais porter les armes contre la France , sous peine d'être traduits devant nos cours , et condamnés aux peines portées au Code pénal, liv. 3, art. 75 et suiv.

Art. 6. — Tout Français naturalisé en pays étranger sans notre auto* risation encourra la perte de ses biens, qui seront confisqués; il n'aura plus le droit de succéder; et toutes les successions qui viendront à lui échoir passeront à celui qui est appelé après lui à les recueillir, pourvu qu'il soit regnicole.

Art. 7. — Il sera constaté par-devant la cour du dernier domicile du prévenu, à la diligence de notre procureur général ou sur la requête de la partie civile intéressée, que l'individu s'étant fait naturaliser en pays étranger, sans notre autorisation , a perdu ses droits civils en France ; et, en conséquence, la succession ouverte à son profit sera adjugée à qui de droit.

Art. 8. — Les individus dont la naturalisation en pays étranger sans notre autorisation auredt été constatée, ainsi qu'il est dit en l'article précédent, et qui auraient reçu distinctement, ou par transmission , des titres institués par le sènatus-consulte du 14 août 1806, en seront déchus.

ANNBXK A. 433

Art. 9. — Ces titres et les biens y attachés seront dévolus à la personne restée française, appelée selon les lois, sauf les droits de la femme, qui seront réglés comme en cas de viduité.

Art. 10. — Si les individus mentionnés ea Tarticle 8 avaient reçu Tun de nos ordres, ils seront biffés des registres et états, et défenses leur seront faites d'en porter la décoration.

Art. il. — Ceux qui étûent naturalisés en pays étranger, et contre lesquels il aura été procédé comme il est dit aux articles 6 et 7 ci-dessus , s'ils sont trouvés sur le territoire de l'Empire, seront, pour la première fois, arrêtés et reconduits au delà des frontières : en cas de récidive, ils seront poursuivis devant nos cours, et condamnés à être détenus pendant un temps qui ne pourra être moindre d'une année ni excéder dix ans.

Art. 12. — Ils ne pourront être relevés des déchéances et affranchis des peines ci-dessus que par des lettres de relief accordées par nous en conseil privé , comme les lettres de gr&ce.

Art. i3. — Tout individu naturalisé en pays étranger sans notre autorisation , qui porterait les armes contre la France , sera puni conformément à l'article 75 du Code pénal.

3 >. — Loi des 44-47 octobre 4844, relaUve à la naturalisaiion des habitants des départements réunis à la France depuis 4794 (abrogée).

Art. 1*'. — Tous les habitants des départements qui avaient été réunis au territoire de la France depuis i791, et qui, en vertu de cette réunion, se sont établis sur le territoire actuel de France, et y ont résidé sans interruption depuis dix années et depuis l'âge de vingt et un ans y sont censés avoir fait la déclaration exigée par l'article 3 de la loi du 22 frimaire an VII 1, à charge par eux de déclarer dans le délai de trois mois, & dater de la publication des présentes, qu'ils persistent dans la volonté de se fixer en France. — Ils obtiendront à cet effet, de nous, des lettres de déclaration de naturalité, et pourront jouir, dès ce moment, des droits de citoyen français, à l'exception de ceux réservés dans l'article i^' de l'ordonnance du 4 juin , qui ne pourront être accordés qu'en vertu de lettres de naturalisation vérifiées dans les deux Chambres.

Art. 2. — Ceux qui n'ont pas encore dix années de résidence réelle dans l'intérieur de la France acquerront les mêmes droits de citoyen français le jour où leurs dix ans de résidence seront révolus , à charge de faire, dans le même délai, la déclaration susdite. — Nous nous réservons néanmoins d'accorder, lorsque nous le jugerons convenable, môme avant les dix ans de résidence révolus, des lettres de déclaration de naturalité.

Art. 3. — A l'égard des individus nés et encore domiciliés dans les départements qui, après avoir fait partie de la France, en ont été sépa-

rés par les derniers traités, nous pourrons leur accorder la permission de s'établir dans notre royaume , et d*y jouir des droits civils ; mais ils ne pourront exercer ceux de citoyen français qu'après avoir fait la déclaration prescrite , après avoir rempli les conditions imposées par la loi du 22 frimaire an VIII , et avoir obtenu de nous des lettres de déclaratioa de naturalité. — Nous nous réservons , néanmoins , d'accorder lesdites lettres quand nous le jugerons convenable, avant les dix ans de résidence révolus.

i^. — Loi des 22-25 mars 48A9, qui modifie l'article 9 du Code civil

(abrogée).

Art. unique. — L'individu né en France d'un* étranger sera admis même après Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la décla* ration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans Tune des 4eux conditions suivantes : l*' s'il sert ou s'il a servi dans les armées firançaises de terre ou de mer ; 2^ s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.

^°. — Loi du 3 décembre 4849 sur la naluralisatùm et le séjour des étrangers en France (abrogée).

Art. i^*. — Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le Gouvernement relativement à la moralité de l'étranger et sur l'avis favorable du Conseil d'État. L'étranger devra en outre réunir les deux conditions suivantes : i^ d'avoir, après l'ftge de vingt et un ans accomplis, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, conformément à l'article 13 du Code civil; 2* d'avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette autorisation. L'étranger naturalisé ne jouira du droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une loi.

Art. 2. — Néanmoins , le délai de dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants ou qui auront apporté en France, soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués ou qui auront fourni de grands établissements.

Art. 3. — Tant que la naturalisation n'aura pas été prononcée, l'autorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France, pourra toujours être révoquée ou modifiée, par décision du Gouvernement, qui devra prendre Tavis du Conseil d'État.

Art. 4. — Les dispositions de la loi du 14 octobre 1814, concernant les habitants des départements réunis à la France, ne pourront plus être appliquées à l'avenir.

ANIfEXB A.

Art. 5. — Les dispositions qui précèdent ne portent aucune atteinte aux droits d'éligibilité à rAssemblée nationale acquis aux étrangers na* turalisés avant la promulgation de la présente loi.

6". — Loi du 7 février 4854, concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés (abrogée).

Art. 1". — Est Français tout individu né en France d'un étranger qui\\A \.^ cl-^ Ini-méme y est né , à moins que dans Tannée qui suivra Tépoque de sa ^^^ /c^q majorité, telle qu'elle est fixée parla loi française, il ne réclame la qua- "* ^ lité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger.

Art. 2. — L'article 9 du Gode civil est applicable aux enfants de Tétranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient .majeurs à cette même époque , l'article du 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.

7<^. — Loi du 29 juin 4867 sur la naturalisation (abrogée).

Art. 1*'. — Les articles 1 et 2 de la loi du 3 décembre i849 sont rem^ placés par les dispositions suivantes :

\^ L'étranger qui , après l'ftge de vingt et un ans accomplis, a, conformément à l'article 13 du Code Napoléon, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France , et y a résidé pendant trois années , peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français.

Les trois années courront à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la Justice.

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français.

Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret de l'Empereur, rendu sur le rapport du ministre de la Justice, le Conseil d'État entendu.

2<> Le délai de trois ans, fixé par l'article précédent, pourra être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui auront rendu à. la France des services importants , qui auront introduit en France soit une industrie , soit des inventions utiles , qui y auront apporté des talents distin^ gués , qui y auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles.

Art. 2. — L'article 5 de la loi du 3 décembre i849 est abrogé.

436 DOCUMBNTS FRANÇAIS.

8°. — Loi du 46 décembre 4874^ sur les individus nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés (abrogée).

Art. 1«'. — L'article 1*' de la loi du i2 février 185i est ainsi modifié:

Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclamft la ggalitfe d'Atran» ger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à Tétranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'o» rigine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration.

Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.

Art. 2. — Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent , soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter rengagement conditionnel d'un an , conformément & la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3* section, soit entrer dans les écoles du gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements , en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité.

Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut de père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables.

9^ — lot du 44 février 4882 relative aux droits des enfants nés à l'étranger d'un père étranger naturalisé français après leur naissance

(abrogée).

Art. unique. — L'article 2 de la loi du 7 février 1851 , relative aux enfants d'étranger naturalisé , est modifié ainsi qu'il suit :

L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étrangers', s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra la naturalisation.

Les enfants mineurs, même ceux nés à l'étranger avant la naturalisation des parents , peuvent soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre iV, 3* section, soit entrer dans les écoles du gouvernement, à l'&ge fixé par les lois et règlements.

ANHEXE A. 437

en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française. -— Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père; à défaut du père , de la mère, et, à défaut du père et de la mère, avec l'autorisation de la famille conformément au statut personnel. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. — La même faculté est accor* dée , et aux mêmes conditions , aux enfants mineurs d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français par l'une des trois causes exprimées dans l'article 17 du Gode civil , si le père recouvre sa nationalité . d'origine, conformément à l'article iS. Les enfants majeurs pourront réclamer la qualité de Français par une déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a recouvré sa nationalité.

10^. — Loi du 28 juin 4883 relative aux enfants mineurs nés en France d'une femme française mariée avec un étranger (abrogée).

Art. unique. — Pourront, à l'&ge fixé par les lois et règlements, s'engager dans l'armée de terre et de mer, contracter l'engagement volontaire d'un an, se présenter aux écoles du gouvernement, les enfants mineurs, nés en France d'une femme française mariée avec un étranger, lorsqu'elle recouvre la qualité de Française conformément à l'article 19 du Code civil.

Auront les mêmes droits les mineurs, orphelins de père et de mère, nés en France d*une femme française mariée avec un étranger.

Lesdits mineurs pourront, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, s'engager, concourir pour les écoles et opter pour la nationalité française aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi du 14 février 1882.

iio. — Loi du 27 juin 4889 sur la nationalité. .

Art. 1". — Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du ^^ ^ /vxcV^«^^ Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : <^

Art, 7. — L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils.

Sont Français :

loTout individu né d'un Français en France ou à l'étranger.

Lofant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité , par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte . pour le père ou la mère, du même acte ou du même jugement . l'enfant suivra la nationalité du père ;

438 DOCUMSMT& frauçais .

2» Tout individu né en France de parents ioconnua ou dont la nationalité est inconnue- 3®. Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est

4® Tout individu né en France d'un étranger et qui , à Tépoque de sa majorité, est domicilié en France . à moioa que, dans Tannée qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu*il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , sH j a lieu , un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5*> Les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

1® Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l'article 43 ci-dessous, après trois ans de domicile en France , à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la Justice ;

2<> Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années.

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français ;

3» Les étrangers admis A fixer leur domicile en France , après un an , s'ils ont rendu des services importants à la France^ s'ils y ont apporté des talents distingués Ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres , soit des exploitations agricoles , ou s'ils ont été attachés , à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ;

40 L'étranger qui a épousé une Française , aussi après une année de domicile autorisé.

Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger.

Art, 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'&f^e de vinyt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domiciléTet. /s'il Ty établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la / qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice.

S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans

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ksmsjE A. 439

les cas prévus par les articles I4i, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également Français si , avant été porté sur le tableau de recensément, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

Art. 40. — Tout individu né en France ou à l'étranger, de parents dont Tun a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout ftge, aux conditions ^xées^ par Farticle 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux , lors de sa majorité , il n'^it revendi- «jué^lajjualité d'étranger.

Art, 42. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.

Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français , à moins que . dans Tannée qui suivra leur majorité , ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.

Art. 43. — L'étranger qui aura été autorisé par décret & fixer son domicile en France v jouira de tous les droits civils.

L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si Tétranger ne demande pas la paluralisalion, ou si la demande est rejelée.

En cas de décès avant la naturalisation , l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d*autorisation. Art. 41. Perdent la qualité de Français :

V* Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.

S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'année active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français;

2^ Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et i8;'t^

3* Le Français qui , ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du i Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; ^

4® Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pendes contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

440 DOCUMKNTS FBANÇAIS.

\rU 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu*il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français , à moins que dans' Tannée qui suivra leur majorité ^ ils ne déclinent cette qualités 's^n se^qp formant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. '^ Art. 49. — La femme française gui épousfi^un étranger suit la condilion de son mari , à moins gue soîTmariage ne lui confère pas la nationall tè de sûa jaiari , auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort ou mari ou le divorce , elle recouvre la qualité de Française avec Tautorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu*elle veut s'y fixer.

Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité

de Français peut être accordée, par le môme décret de réintégration aux

enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur,

si la demande en est faite par le tuteur avec Tapprobation du conseil de

Camille.

Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 24. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger V4)our obtenir la naturalisation ordinaire.

Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatus-consulte du 14 juillet i865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.

Art. 3. — L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins , il n'est éligible aux Assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.

Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques , môme Téligihilité aux Assemblées législatives.

Art. 4. — Les descendants des familles prosentes lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d*iin décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir.

ANNBXE A. 441

Art. 5. — Pour rexécuUon de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : 1*> les conditions auxquelles ses dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci- dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2<> les formalités à remplir et les justifications à faire relativement k la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas pitévus par les articles 9 et iO du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français , dans les cas prévus par les articles 8 (paragraphe 4), i 2 et 18.

Art. 6. — Sont abrogés les décrets des 6 avril 4809 et 10 août 18i 1 ; les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1857, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 28 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Dispositions transitoires. — Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation , ou si la demande en naturalisation a été rejetée.

12**. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 juin 4889,

Art. i". — L'étranger qui veut obtenir l'autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l'article 13 du Code civil, doit adresser au ministre de la Justice une demande rédigée sur papier timbré , accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père , de la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français.

Art. 2. — L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministre de la Justice une demande sur papier timbré , en y joignant son acte de naissance , un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs , avec la traduction de ces actes , s'ils sont en langue étrangère.

Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil dont la production est exigée par le présent décret , ces actes seront suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civil.

Art. 3. — L'étranger qui a épousé une Française doit, s'il veut obtenir la naturalisation après une année de domicile autorisé, produire l'acte de naissance de sa femme et l'acte de naissance du père de celle-ci, si cet acte est nécessaire pour établir son origine française.

Art. 4. — L*étranger qui sollicite la naturalisation immédiate, après une résidence non interrompue pendant dix ans , doit joindre à sa de-

442 DOGUVBNTS FRANÇAIS.

mande les documents élablissant qa*il réside actuellement en France et depuis dix années au moins.

Art. 5. — La femme et les enfants majeurs de Tétranger qui demande à devenir Français y soit par la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration, doivent, s'ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français , sans condition de stage, par application des articles 42 et 18 du Code civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari , par le père ou par la mère.

Dans les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et iO du Gode civil, la demande est jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère.

Art. 6. — Les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français , sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant.

Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique.

Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré.

Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité ; il doit produire à Tappui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires , en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs , avec la traduction de ces actes , s'ils sont en langue étrangère.

En cas de résidence à Fétranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Art. 7. ^ Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressées par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la Justice*

Art. 8. — La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial; Tun des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre renvoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement.

La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix.

Art. 9. — Lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. Il est dressé en double exemplaire ; l'un est remis à l'intéressé , l'autre transmis immédiatement au ministre de la Justice par la voie hiérarchique.

Art. 40. — L'individu né en France de parents dont l'un a perdu la q^ualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu de l'article iO du Code civil , doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française.

Art. il. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient

par application des articles 8 (§ 4), 12 et i8 du Gode civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français , est faîte en son nom par les personnes désignées dans l'article 9, § 2, du Code civil.

TEXTES CONCERNANT LA NATURALISATION FRANÇAISE DANS LES COLONIES ET LES PAYS DE PROTECTORAT.

1<*. — Loi du 30 décembre 4880, portant ratification de la cession faite à la France , par Sa Majesté Pomaré Y, de la souveraineté pleine et entière des archipels de la Société, dépendant de la couronne de Taîti.

Art. i«^ — Le Président de la République a été autorisé à ratifier et à Caire exécuter les déclarations signées, le 29 juin 1880, par le roi Pomaré V et le commissaire de la Républiqpie aux tles de la Société , portant cession à la France de la souveraineté pleine et entière de tous les territoires dépendant de la couronne de Taïtî.

Art. 2. — L*tle de Tafti et les archipels qui en dépendent sont déclarés colonie française.

Art. 3. — La nationalité française est acquise de plein droit à tou les anciens sujets du roi de Taîti.

Art. 4. — Les étrangers, nés dans les anciens États du protectorat, ainsi que les étrangers qui j seront domiciliés depuis une année au moins, pourront demander leur naturalisation. Ils seront dispensés des délais et des formalités prescrites par la loi des 29 juin-5 juillet 4858 , ainsi que des droits de sceaux.

Les demandes seront adressées aux autorités coloniales dans le délai d*une année , à partir du jour où la loi sera exécutoire dans la colonie , et, après enquête faite sur la moralité des postulants, au ministre de la Marine et des Colonies qui les transmettra, avec son avis, au garde des sceaux.

La naturalisation sera accordée par le Président de la République.

2o. — Décret du 25 mai t884 sur le statut personnel des indigènes de la Cochinchine française, et la naturalisation des étrangers dans cette colonie.

Art. |or. — L'indigène annamite, né et domicilié en Cochinchine, est Français ; néanmoins il continue à être régi par les lois annamites , conformément à la législation en vigueur. Il peut, sur sa demande, k partie de Tâge de vingt et un ans , être appelé k jouir des droits de citoyen français.

444 DOGumNTS français.

Bans ce cas , il est régi ainsi que sa femme et ses enfants mineurs par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie.

Art. 2. — Il doit, à cet effet, se présenter, soit devant le maire de la commune de son domicile , soit devant Tadministration de Tarrondissement dans lequel il réside pour former sa demande et déclarer qu'il entend être régi par les lois civiles et politiques de la France; il doit justifier de la connaissance de la langue française. Procès-verbal est dressé desdites demande et déclaration.

Sont dispensés de l'obligation de justifier de la connaissance de la langue française , les indigènes décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de médailles d'honneur.

Art. 3. — Le maire ou l'administrateur de l'arrondissement procédera d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur.

Le résultat de cette enquête sera envoyé, avec le procès-verbal et les pièces à l'appui, au directeur de l'intérieur qui transmettra le dossier, avec son avis motivé , au gouverneur de la colonie.

Art. 4. — Le gouverneur en conseil privé émet son avis sur la demande et la transmet ensuite, avec pièces à l'appui ^ au ministère de la Marine. Il est statué par le Président de la République, le Conseil d'État entendu , sur la proposition collective du ministre de la Marine et des Colonies et du garde des sceaux , ministre de la Justice.

Art. 5. — Si le demandeur est sous les drapeaux , le procès-verbal prescrit par l'article 2 est dressé par le chef de corps et la procédure est suivie par le général commandant supérieur aux lieu et place du directeur de l'intérieur.

Art. 6. — Les indigènes des pays placés sous le protectorat de la France dans l'extrême Orient pourront réclamer le bénéfice des dispositions qui précèdent, lorsqu'ils auront établi depuis un an leur domicile en Cochinchine ou auront rendu des services aux intérêts français.

Art. 7. — Les étrangers établis dans la colonie, depuis trois ans au moins , pourront obtenir la naturalisation , en se conformant è l'article 8 qui précède. Leur demande sera instruite conformément aux articles 3 et 4.

Art. 8. — Aucun droit de sceau ne sera perçu pour l'admission des indigènes annamites aux droits de citoyens français.

La naturalisation des étrangers donnera lieu à la perception d'un droit de 100 fr., au profit de la colonie de Cochinchine.

Art. 9. — Le ministre de la Marine et des Colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au BuÛetin officiel de la marine.

3^. — Décret du 40 novembre 488% sur la naturalisation des étrangers dans la NouveHe-Calédanie.

Art. i^'. — Les étraDgers établis eo Nouvelle-Calédonie depuis trois ans au moins pourront obtenir la naturalisation, sur leur demande, à partir de Tftge de vingt et un ans.

Ils doivent à cet effet se présenter devant le maire de la commune de leur domicile ou devant Tadministrateur en tenant lieu , pour former leur demande.

Art. 2. — Le maire ou l'administrateur en tenant lieu procédera d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur.

Le résultat de cette enquête sera envoyé , avec les pièces k l'appui , au directeur de l'intérieur^ qui transmettra le dossier, avec son avis motivé, au gouverneur de la colonie.

Art. 3. — Le gouverneur, en conseil privé, émet son avis sur la demande et la transmet ensuite, avec pièces à l'appui, au ministre de la Marine et des Colonies. Il est statué par le Président de la République , le Conseil d'État entendu, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la Justice.

Art. 4. — La naturalisation des étrangers donnera lieu à la perception d'un droit de 100 fr. au profit de la colonie de la Nouvelle-Calédonie.

Art. 5. — Le ministre de la Marine et des Colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.

4<^. — Décret du 29 juillet 4887 relatif à la naturalisation en Tunisie.

Art. f. — Peuvent, après l'Age de vingt et un ans accomplis, être admis à jouir des droits de citoyen français :

i^ L'étranger qui justifie de trois années de résidence, soit en Tunisie, soit en France ou en Algérie et , en dernier lieu , en Tunisie ;

2<* Le sujet tunisien qui, pendant le même temps, aura servi dans les armées françaises de terre ou de mer ou qui aura rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français.

Art. 2. — Le délai de trois ans est réduit à une seule année en faveur des individus mentionnés en l'article précédent qui auraient rendu à la France des services exceptionnels.

Art. 3. — Pourront également être admis à jouir des droits de citoyen français les sujets tunisiens qui , sans avoir servi dans les armées françaises de terre ou de mer ou rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français , auront rendu à la France des services exceptionnels.

446 DOCUMBNTS FfiAKÇAIS.

Art. 4. — La demande en naturalisation est présentée au contrôleur civil dans Tarrondissement duquel Timpétrant a fixé sa résidence.

Le contrôleur civil procède d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur.

Si le demandeur est sous les drapeaux, la demande est adressée au chef de corps , qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger Tenquéte et d'émettre son avis.

Dans chaque affaire, le résultat de Tenquôte, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires étrangères.

Art. 5. — Il est statué par un décret du Président de la République française, le Conseil d'État entendu, sur la proposition collective du mi> nistre des Affaires étrangères et du garde des sceaux , ministre de la Justice.

Art. 6. — Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France.

Pour les autres, le droit est fixé à 50 fr. La perception de ce droit sera faite au profit du protectorat.

Art. 7. — Le ministre des Affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

5<*. — Décret du 29 juillet 4887 relatif à la naturaHsatUm en Annam

et au Tonkin.

Art. 1*'. — Peuvent être, après l'âge de vingt et un ans accomplis, admis à jouir des droits de citoyen français :

i^ L^étranger qui justifie de trois ans de résidence, soit en Annam ou au Tonkin , soit en Gochinchine et , en dernier lieu , en Annam ou au Tonkin :

2^ L'indigène annamite ou tonkinois qui , pendant trois ans, aura servi la France soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français.

Art. 2 et 3 (identiques aux mômes articles du décret concernant la Tunisie].

Art. 4. — La demande en naturalisation est présentée au résident ou vice-résident, chef de poste dans le ressort duquel est domicilié l'impétrant.

Le résident ou vice-résideut procède d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur.

Si le demandeur est sous les drapeaux, la demande est adressée au chef de corps , qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis.

AKMEXB G. 447

Pour chaque affaire, le résultat de Tenquéte, avec la demande, et les pièces à Tappui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires étrangères.

Art. 5. — Il est statué par un décret du Président de la République , le Conseil d*État entendu , sur la proposition collective du ministre des Affaires étrangères et du garde des sceaux , ministre de la Justice.

Art. 6. — Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France.

Pour les autres, le droit est fixé à 50 fr. La perception de ce droit sera faite au profit du protectorat.

Art. 7. — Le ministre des Affaires étrangères et le garde des sceaux , ministre de la Justice , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret.