LOIS DIVERSES CONCERNANT LA NATIONALITÉ

1». — Articles de la Constitution de 4834.

Art. 4. — La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile...

Art. 5. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La grande naturalisation seule assimile Tétranger au Belge pour l'exercice des droits politiques.

Art. 133. — Les étrangers établis en Belgique avant le i*' janvier 1814 et qui ont continué d*y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la- présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois à compter du jour où la présente constitution sera obligatoire, s'ils sont majeurs, et dans Tannée qui suivra leur majorité, s'ils sont mineurs.

Cette déclaration aura lieu devant Fautorité provinciale à laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile. Elle sera faite en personne ou par un mandataire porteur d'une procuration spéciale et authentique.

2<». — Loi sur Ui nationalité du 22 septembre 4835.

Art. 1*'. — Seront considérés comme Belges de naissance, et jouiront de tous les droits civils et politiques attachés k cette qualité :

i^ Les individus nés Belges qui, ayant été sans autorisation au service militaire chez l'étranger et étant rentrés en Belgique avant le 1"' janvier 1833, ont combattu pour la cause de la révolution, ou ont pris du service dans l'armée nationale , ou bien ont été admis à un emploi civil et ont depuis lors continué de résider en Belgique ;

2*' Les habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui étaient domiciliés ou qui sont venus demeurer en Belgique avant le 7 février 1831, et qui ont depuis lors continué d'y résider.

Art. 2. — Les personnes auxquelles s'applique Tarticle qui précède devront déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente loi.

Cette déclaration devra être fûte dans les six mois, à compter du jour de la publication de la présente loi , dans la forme et devant l'autorité déterminée par l'article 133 de la constitution.

Art. 3. — Sont dispensés de cette déclaration les individus nés Belges, désignés dans l'article i^, qui servent rentrés en Belgique avec Tautorisation du roi et auraient déjà fait la déclaration voulue par l'article 18 du Code civil.

Art. 4. — Sont exceptés de la disposition de l'article 1"', les individus nés Belges restés après le 1*' août 1831 au service d'une puissance en guerre avec la Belgique.

3<* — Loi du 4 juin 4839, sur la nationalité des individus originaires de parties du Limbourg et du Luxembourg, abandonnées par la Belgique (extrait).

Toute personne jouissant de la qualité de Belge , qui perdrait cette qualité par suite du traité du 19 avril 1839, peut la conserver à la condition de déclarer que son intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition et de produire en même temps un certificat de l'administration d'une commune située dans le territoire qui constitue définitivement le royaume de Belgique, que le déclarant a transféré son domicile dans cette commune.

Cette déclaration devra être faite dans les quatre ans à compter du jour de l'échange des ratifications des traités prémentionnés, si le déclarant est majeur ou s'il le devient avant le commencement de la quatrième année.

S'il ne devient majeur qu'après cette époque, il aura la faculté de faire la déclaration dans l'année qui suivra sa majorité.

4o. — Loi du /«** avril 4879 ayant pour objet de faciliter l'acquisition de la qualité de Belge aux personnes qui ont omis de remplir ou ont imparfaitement rempli les formalités requises pour l'acquérir.

Art. 1«'. — L'individu, né en Belgique d'un étranger, qui aura négligé de faire devant l'autorité compétente, dans l'année qui a suivi l'époque de sa majorité, la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, ou qui aura fait une déclaration nulle ou insuffisante, sera admis à faire encore sa déclaration dans le délai d'une année , à compter du jour de la publication de la présente loi.

Art. 2. — Sera, dans le même délai d'une année, admis à recouvrer

468 DOCUMBNTS ÉTRANGERS.

la qualité de Belge, en remplissant les formalités prescrites par Farticle i®' de la loi du 4 juin 1839, tout individu qui, ayant pu conserver cette qualité aux termes de cette loi, Taura perdue en négligeant de faire la déclaration requise.

Art. 3. — * Sera aussi admis, dans le même délai d'une année, à réclamer la qualité de Belge en remplissant les formalités prescrites par la loi du 22 septembre 1835, tout habitant des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui, résidant en Belgique avant le 7 février 1831 et ayant depuis lors continué d'y résider, aura négligé de faire la déclaration prescrite par cette loi.

Art. 4. — Ceux qui deviendront Belges dans les cas prévus par les articles précédents ne pourront se prévaloir de cette qualité qu'aprèe avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette ^oque.

Leurs enfants et leurs descendants majeurs seront admis à réclamer la qualité de Belge, dans le délai d'une année à compter de la publication de la présente loi , en remplissant les formalités prescrites par les lois citées.

Leurs enfants et leurs descendants mineurs seront admis à faire cette réclamation, moyennant l'accomplissement des mêmes formalités, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité.

5°. — Loi du 6 août 4884 sur les naturaîisoHons.

Art. 1<^'. — La naturalisation ordinaire confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge, h l'exception des droits politiques pour l'exercice desquels la constitution ou la loi exigent la grande naturalisation.

Art. 2. — Pour pouvoir obtenir la grande naturalisation , il faut :

1<> Être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2^ Être marié , ou avoir obtenu un ou plusieurs enfants de son mariage ;

30 Avoir résidé en Belgique pendant dix ans au moins.

Le délai sera de cinq ans au lieu de dix ans pour l'étranger qui a épousé une Belge , ou qui a retenu de son mariage avec une Belge un ou plusieurs enfants.

La grande naturalisation ne pourra être accordée aux étrangers non mariés ou veufs sans enfants que lorsqu'ils auront atteint l'&ge de cinquante ans et qu'ils auront quinze ans de résidence dans le pays.

Elle pourra être conférée également , sans autre condition , pour services éminents rendus à l'État.

Les étrangers habitant le royaume, nés en Belgique, qui auraient négligé de faire les déclarations prescrites par l'article 9 du Gode civil.

sont reeevables à demander la grande naturalisation sans remplir les conditions prescrites aux paragraphes i, 2 et 3 du présent article.

Art. 3. — La naturalisation ordinaire, hors le cas prévu par Tarticle 4, ne sera accordée qu'à ceux qui auront accompli leur vingt et unième année , et qui auront résidé pendant cinq ans en Belgique.

Art. 4. — La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la &culté de jouir du môme avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans l'année de leur majorité , devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence , conformément à l'article 8, que leur intention est de jouir du bénéfice de la loi.

Les enfants et descendants majeurs de celui qui a obtenu la naturalisation peuvent obtenir la même faveur sans être astreints aux conditions requises par les articles 2 et 3 de la présente loi. Si le père est décédé, la naturalisation de la mère assure à ses enfants et descendants les avantages énoncés au présent article.

Art. 5. — Nul n'est admis à la naturalisation qu'autant qu'il en ait formé la demande par écrit.

La demande devra être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authentique. Dans ce dernier cas» la procuration sera jointe à la demande.

Art. 6. — Toute demande en naturalisation , ainsi que toute proposition du gouvernement ayant le même objet, sera envoyée, par chaque Chambre , à une commission qui présentera l'analyse de la demande et des pièces y annexées.

Sur le rapport de la commission, chaque Chambre décidera, sans discussion et au scrutin secret, s'il y a lieu de prendre en considération les demandes ou les propositions. Si la demande est prise en considération, il sera immédiatement procédé à la discussion et au vote publics.

Art. 7. — Dans les huit jours qui suivront la sanction royale du vote des Chambres admettant la demande, le ministre délivrera à l'impétrant une expédition certifiée conforme de l'acte de naturalisation.

Art. 8. — L'impétrant, muni de cette expédition, se présentera devant le bourgmestre du lieu de son domicile ou de sa résidence et déclarera qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée.

n sera immédiatement dressé procès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné.

Art. 9. — La déclaration prescrite par l'article précédent sera faite , sous peine de déchéance, dans les deux mois à compter de la date de la sanction royale.

Art. 10. — L'autorité communale enverra dans les huit jours au ministre de la Justice une expédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation.

470 OOCDMBNTS ÉTRANGERS.

Aat. il. — L*acte de naturalisation ne sera inséré au Moniteur que sur le vu de cette expédition , dont la date sera également insérée au Moniteur,

Art. 42. — La loi du 27 septembre 1835 est abrogée, & Tezception des articles 14, 15 et 16.

Disposition spécialb. — L'individu né en Belgique d'un étranger qui aura négligé de faire devant l'autorité compétente , dans Tannée qui a suivi l'époque de sa majorité , la déclaration prescrite par l'article 9 du Gode civil ou qui aura fait une déclaration nulle ou insuffisante sera , s'il a satisfait en Belgique aux obligations de la loi de milice , admis à iaire encore sa déclaration dans le délai de deux ans , & compter du jour de la publication de la présente loi.

L'article 4 de la loi du 1"' avril 1879 lui sera applicable ainsi qu'à ses enfants et descendants.

7^. — Loi du 45 août 4 884 accordant la qualité de Belge aux enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus.

Art. unique. — Il est décidé , en vertu du droit d'interprétation que l'article 28 de la Constitution accorde au pouvoir législatif, que les enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés Belges.