II. — REVISED STATUTES OF THE UNITED STATES

Titre XXV. — Du droU de cité (Acte de 1868).

Section 1992. — Toutes personnes nées dans les États-Unis, et qui ne sont sujettes d'aucune puissance étrangère, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt , sont déclarées être citoyens des États-Unis.

Section 1993. — Tous enfants, nés jusqu'à présent, ou qui naîtront dorénavant hors des limites et de la juridiction des États-Unis, dont les pères étaient ou pourront être, & l'époque de leur naissance, citoyens de ce pays, sont déclarés être citoyens des États-Unis; mais le droit de cité ne descendra pas aux enfants dont les pères n'auront jamais résidé dans les États-Unis.

Section 1994. — Toute femme qui est maintenant ou qui sera dorénavant mariée à un citoyen des États-Unis et qui pourrait elle-même être légalement naturalisée, sera tenue pour citoyenne.

Section 1995. — Toutes personnes nées dans le district du pays précédemment connu sous le nom de Territoire de l'Orégon , et sujettes à la juridiction des États-Unis, k la date du 18 mai 1872, sont citoyens de la même manière que si elles étaient nées ailleurs dans les États- Unis.

Section 1996. — Toutes personnes qui ont déserté le service militaire ou naval des États-Unis et qui ne sont pas revenues dans le pays, ou qui ne se sont pas représentées au grand-prévôt de l'armée {provostmarskall) dans les soixante jours après la publication de la proclamation du Président en date du 11 mai 1865, sont estimées avoir volontairement abandonné leurs droits de citoyen et en avoir encouru la déchéance, aussi bien que de leur droit à devenir citoyens, et ces déserteurs seront à jamais incapables d'occuper aucun emploi de con-

fiance ou salarié pour les Ëtats-Uais, ou d'exercer aucun des droits des citoyens des États-Unis.

Section 1997. — Cependant» aucun soldat ni marin qui a fidèlement servi, conformément & son engagement, jusqu'au 19 avril 1865, et qui, sans autorisation régulière ou congé préalablement obtenu, a quitté le service ou refusé de servir après cette date, ne sera tenu pour déserteur de Tarmée ou de la flotte ; mais cette section sera interprétée uniquement en ce sens, qu'elle fait disparaître toute incapacité légale que ce soldat ou marin peut avoir encourue, en vertu de la précédente section, par la perte des droits de citoyen et du droit d'occuper un emploi, en conséquence de sa désertion.

Section 1998. — Toute personne qui, à l'avenir, désertera le service militaire ou naval des États-Unis, ou qui, étant dûment enrôlée, sortira des limites de la juridiction du district dans lequel elle est enrôlée, ou franchira les frontières des États-Unis avec l'intention de se soustraire à une levée légalement ordonnée pour le service militaire ou naval , encourra toutes les pénalités et déchéances de la section 1996.

Section 1999. — Attendu que le droit d'expatriation est un droit qui appartient à tous les peuples, inséparable de la nature humaine, et indispensable pour la jouissance des droits de l'existence, de la liberté et de la poursuite du bonheur; considérant en outre que, en reconnaissance de ce principe, ce gouvernement a libéralement reçu des émigrants de toutes nations, et les a investis des droits de cité ; considérant qu'il est prétendu que certains de ces citoyens américains, ainsi que leurs descendants, sont sujets d'États étrangers, devant allégeance aux gouvernements de ces États, et considérant qu'il est nécessaire au maintien de la paix publique que cette prétention d'allégeance étrangère soit promptement et définitivement désavouée; par ces motifs, toute déclaration, instruction, opinion, ordre ou décision de quelque autorité des États-Unis que ce soit qui dénie, restreint, affaiblit ou met en question le droit d'expatriation est déclarée incompatible avec les principes fondamentaux de la République.

Section 2000. — Tous citoyens naturalisés des États-Unis, lorsqu'ils sont en pays étranger, ont droit, de la part du gouvernement des États- Unis, à la même protection, pour leurs personnes et leurs biens, qui est accordée aux citoyens natifs . et doivent recevoir cette protection.

Section 2001. — Toutes les fois que le Président sera informé qu*un citoyen quelconque des États-Unis a été injustement privé de sa liberté par les ordres ou en vertu des ordres d'un gouvernement étranger, le devoir du Président sera de demander immédiatement à ce gouvernement les motifs de cet emprisonnement; et s'il appert que l'emprisonnement a eu lieu à tort et en violation des droits de la nationalité américaine , le Président réclamera sur-le-champ la mise en liberté de ce

citoyen ; et si la mise en liberté ainsi réclamée est retardée ou refusée sans motifs valables, le Président usera de tels moyens — autres que des actes de guerre — qu'il pourra juger nécessaires ou convenables pour obtenir ou effectuer la mise en liberté; et de tous les faits et mesures relatifs à cet objet il sera, aussitôt que faire se pourra, donné communication au Congrès par le Président.