Acte sur la naturalisation

Section 2165. — Un étranger peut être admis à devenir citoyen des États-Unis de la manière suivante , et non autrement :

10 II doit déclarer sous serment, devant une Cour de circuit ou de district des États-Unis, ou devant une Cour de district ou suprême des territoires, ou une Cour of record de Tun des États ayant juridiction de droit commun (common-law), sceau et greffe, deux ans au moins avant son admission, qu'il a bond fide l'intention de devenir citoyen des États- Unis, et de renoncer désormais à toute allégeance ou fidélité envers tous, prince, potentat. État ou souveraineté étrangers, et particulièrement et nommément envers les prince, potentat. État ou souveraineté dont l'étranger peut être, h ce moment, citoyen ou sujet.

2** Il doit, au moment où il sollicite son admission, déclarer sous serment, devant l'une des Cours ci-dessus spécifiées, qu'il soutiendra (support) la Constitution des États-Unis et qu'il renonce et abjure absolument et entièrement toute allégeance et fidélité envers quelques prince, potentat, État ou souveraineté étrangers que ce soit; et particulièrement et nommément envers les prince, potentat. État ou souveraineté dont il était auparavant citoyen ou sujet; desquelles déclarations procès-verbal sera dressé par le greffier de la Cour.

3o II devra être démontré, de façon à satisfaire pleinement la Cour qui aura à prononcer l'admission de cet étranger, qu'il a résidé dans les limites des États-Unis cinq ans au moins, et, dans les limites de l'État ou territoire où siège à ce moment une des Cours ci-dessus désignées , un an au moins; et que, durant ce temps, il s'est conduit comme un homme de bonnes vie et mœurs (a man of good moral character), attaché aux principes de la Constitution des États-Unis, et bien intentionné pour le bon ordre et la prospérité desdits États; mais le requérant ne doit, dans aucun cas, être admis à prêter serment pour prouver sa résidence.

4o Dans le cas où l'étranger qui sollicite son admission aux droits de citoyen a porté un titre héréditaire, ou appartenu & une classe nobiliaire quelconque dans le Royaume ou l'État d'où il est venu, il doit,

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en outre des formalités ci-dessus requises, faire une renonciation expresse à son titre ou ordre de noblesse devant la Cour à qui sa requête est présentée , et sa renonciation doit être consignée dans les procèsverbaux de la Cour.

5<* Tout étranger qui résidait dans les limites et sous la juridiction des États-Unis avant le 29 janvier 1795, peut être admis à devenir citoyen, s'il fait dûment la preuve, devant Tune des Cours ci-dessus spécifiées , quMl a résidé deux ans au moins dans les limites de la juridiction des États-Unis, et un an au moins, immédiatement avant sa requête, dans les limites de TÉtat ou du territoire où siège à ce moment une telle Cour; s'il a déclaré sous serment qu'il soutiendra la Constitution des États-Unis et qu'il renonce et abjure absolument et entièrement toute allégeance et fidélité envers tous prince , potentat , État ou souveraineté, et, particulièrement et nommément, envers le prince, potentat. Etat ou la souveraineté dont il était auparavant citoyen ou sujet; et, aussi, s'il appert, à la satisfaction de la Cour, que durant pareil délai de deux années il s'est conduit comme un homme de bonnes vie et moeurs, attaché à la Constitution des États-Unis, et bien intentionné pour le bon ordre et la prospérité desdits États ; et si l'étranger requérant son admission aux droits de citoyen fait en outre devant la Cour, dans le cas où il aurait porté un titre héréditaire ou appartenu à une classe de noblesse quelconque dans le Royaume ou l'État d'où il est venu, une renonciation expresse à son titre ou ordre de noblesse.

De tous les actes et formalités (proceedings) dont l'accomplissement devant la Cour est requis en pareille circonstance , il devra être dressé procès-verbal par le grefBer de ladite Cour.

6° Tout étranger qui résidait dans les limites et sous la juridiction des Etats-Unis entre le 18 juin 1798 et le 18 juin 1812, et qui a continué à y résider, peut être admis & devenir citoyen des États-Unis sans avoir fait aucune déclaration préalable de son intention de le devenir ; mais toutes les fois qu'une personne quelconque, n'étant point munie d'un certificat constatant cette déclaration d'intention, présente requête pour être admise comme citoyen , il doit être prouvé à la satisfaction de la Cour que le requérant résidait dans les limites et sous la juridiction des États-Unis avant le 18 juin 1812 et a continué d'y résider; et la résidence du requérant dans les limites et sous la juridiction des États-* Unis, pendant cinq années au moins, précédant immédiatement la date de sa requête , doit être prouvée par le serment de citoyens des États- Unis, lesquels citoyens doivent être nommés dans le procès-verbal comme témoins; et cette résidence continue dans les limites et sous la juridiction des États-Unis, si elle est suffisamment prouvée, ainsi que la localité où le requérant a résidé pendant au moins cinq ans , doivent être constatées et consignées, en même temps que les noms des citoyens

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8us-désignés , dans le procès-verbal de la Cour prononçant l'admission du requérant; autrement ce procès- verbal ne lui conférerait pas le droit d'être considéré et tenu pour citoyen des États-Unis.

Section 2166. — Tout étranger, de T&ge de vingt et un ans et audessus, qui s*est enrôlé ou pourra s'enrôler dans l'armée des États- Unis (troupes régulières ou volontaires), et qui a été ou pourra être par la suite honorablement congédié, devra être admis à devenir citoyen des États-Unis, sur sa demande, sans aucune déclaration préalable de son intention de le devenir; et il ne sera pas requis de prouver plus d'une année de résidence dans les États-Unis avant sa requête à. l'effet de devenir citoyen; et la Cour qui aura à admettre un tel étranger devra, en outre des preuves de résidence et de bonnes vie et mœurs telles qu'elles sont prescrites par la présente loi, avoir preuve satisfaisante que la personne en question a été honorablement déliée (discAarged) du service des États-Unis.

Section 2167. — Tout étranger, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, qui a résidé aux États-Unis pendant les trois ans qui ont immédiatement précédé son arrivée à cet âge, et qui a continué à y résider jusqu'au temps où il pourra solliciter son admission comme citoyen desdits États, pourra, après être arrivé à l'&ge de vingt et un ans, et après avoir résidé pendant cinq ans dans les États-Unis, y compris les trois années de sa minorité, être admis comme citoyen des États-Unis sans avoir fait la déclaralion requise dans le premier paragraphe de la section 2165; mais cet étranger devra faire la déclaration y requise au moment de son admission; il devra déclarer en outre, sous serment, et prouver à la satisfaction de la Cour que, pendant les deux années immédiatement précédentes il a eu bond fide l'intention de devenir citoyen des Etats-Unis; et il devra, à tous autres égards, se conformer aux lois qui concernent la naturalisation.

Section 2168. — Quand un étranger, qui s'est conformé à la première condition spécifiée dans la section 2165, meurt avant d'être effectivement naturalisé, la veuve et les enfants de cet étranger doivent être considérés comme citoyens des États-Unis et doivent être mis en pessession de tous les droits et privilèges attachés à cette qualité , sur la prestation des serments prescrits par la loi.

Section 2169. — Les dispositions du présent titre s'appliqueront aux étrangers (étant libres personnes blanches et aux étrangers^ de naissance africaine, et aux personnes de descendance africaine.

Section 2170. — Aucun étranger qui est citoyen, sujet ou denUen d'un pays, État ou souveraineté quelconque, avec lequel les États-Unis sont en guerre à l'époque de sa requête , ne doit être admis à devenir

^ Amendement. — Supplément aux Revised Statukt, p. 139, t. 1, 1874-1881.

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citoyen des États-Unis; mais les personnes résidant dans les Etats-Unis ou dans leurs territoires depuis le 18 juin 4812, qui ont avant ce jour fait une déclaration, conforme à la loi, de leur intention de devenir citoyens des États-Unis, ou qui étaient, à ce jour, en droit de devenir citoyens sans faire de déclaration de cette nature, peuvent être admis à devenir citoyens de ce pays, nonobstant qu'ils fussent étrangers appartenant à une nation ennemie, au temps et de la manière prescrits par les lois précédemment adoptées sur cette matière ; et aucune des dispositions contenues dans la présente loi ne doit être comprise ou interprétée de façon à entraver ou k empêcher Tarrestation et l'expulsion, conformément à la loi, d'un étranger appartenant à une nation ennemie, à toute époque antérieure à la naturalisation effective de cet étranger.

Section 2172. — Les enfants nés des personnes qui ont été dûment naturalisées en vertu d'une loi (Quelconque des États-Unis ou qui, antérieurement à l'adoption de toute loi sur cette matière par le gouvernement des États-Unis, peuvent être devenues citoyens de l'un quelconque des États, en vertu des lois dudit État, seront (ces enfants), lorsqu'ils n'avaient pas atteint l'âge de vingt et un ans à l'époque de la naturalisation de leurs parents, et s'ils résident aux États-Unis, considérés comme citoyens de ce pays; et les enfants de personnes qui sont à présent ou ont été citoyens des États-Unis seront, bien qu'ils soient nés hors des limites et de la juridiction des États-Unis , considérés comme citoyens de ce pays; mais aucune personne qui aura été jusqu'à présent proscrite par un État quelconque, ou qui aura été légalement convaincue de s'être jointe à l'armée de la Grande-Bretagne pendant la guerre de la Révolution, ne sera admise à devenir citoyen sans le consentement de la législature de l'État dans lequel cette personne aura été proscrite.

Section 2173. — La Cour de police de district de Colombie n'aura pas le pouvoir de naturaliser les étrangers.

Section 2174. — Tout marin, de nationalité étrangère, qui déclare son intention de devenir citoyen des États-Unis devant toute Cour à ce compétente , et qui a servi trois ans à bord d'un navire de commerce des États-Unis postérieurement à la date de cette déclaration peut, sur sa requête à toute Coure, ce compétente, et sur la production d'un certificat de libération et de bonne conduite pendant ce temps, ainsi que du certificat de sa déclaration d'intention à l'effet de devenir citoyen , être admis comme citoyen des États-Unis; et tout marin, de nationalité étrangère, doit, après sa déclaration d'intention de devenir citoyen des États-Unis, et après qu'il aura servi pendant les trois années ci-dessus mentionnées, être tenu pour citoyen des États-Unis, en tant qu'il s'agira pour lui de servir à bord d'un navire de commerce des États-Unis et de fftire partie de l'équipage , nonobstant toute disposition contraire con-

tenue dans un acte quelconque du Congrès; mais un marin place dans ces conditions doit, pour tous les cas où protection est due à un citoyen américain, être considéré comme tel, après Taccomplissement de sa déclaration d*intention à TefiTet de devenir citoyen américain.

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