CODE CIVIL

ART. 9. — La jouissance des droits civils est indépendante de celle des droits politiques, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément au droit public.

Art. iO. -^ Tout Hellène jouira de tous les droits civils.

Art. 13. — L'étranger jouira aussi en Grèce des droits civils, à moins que les lois de l'État, auxquelles il ne serait point dérogé par des traités, ne réservent certains droits civils aux Hellènes seuls.

Art. 14. ^ Seront réputés sujets hellènes :

1* Celui qui est né de père hellène;

2<* Celui qui est né d'une mère hellène et d'un père naturel ;

3^ Celui qui est né en Grèce de père et mère inconnus ;

4^ Celui qui est né d'une mère étrangère et d'un père naturel hellène, s'il est légalement reconnu par lui.

Art. 15. -— L'étranger qui voudra se faire naturaliser doit déclarer sa volonté k la municipalité du lieu où il veut établir son domicile, et habiter en Grèce pendant deux ans s'il est Grec d'origine , et pendant trois ans s'il appartient à toute autre nationalité. Passé ce délai , et après que le procureur général près la Cour d'appel compétente aura certifié que l'étranger ne s'est point rendu coupable de crime ou de l'un des délits prévus par l'article 22 du Code pénal, il prêtera parnlevant le nomarque le serment de sujet hellèue.

Art. 16. — L'étranger, qui aura fixé son domicile en Grèce dans l'intention de se faire naturaliser, pourra être admis par le Roi à la jouissance des droits civils pendant tout le temps qu'il lui sera nécessaire d'y résider pour sa naturalisation ; dans ce cas , il sera régi pour tous ses rapports légaux par les lois helléniques.

Art. 17. — Les enfants nés avant la déclaration exigée pour la naturalisation, ainsi que la femme de l'étranger naturalisé, restent étrangers; mais si, à l'époque de sa naturalisation, sa femme et ses enfants étaient mineurs, ils pourront acquérir la nationalité hellénique en manifestant leur volonté à cet égard, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils veulent fixer leur domi-

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elle, en s'établissant en Grèce et en prêtant le serment de sujet hellône devant le nomarque compélent.

Art. 18. — Les enfants qui naîtraient pendant les deux ou les trois ans exigés pour la naturalisation de Tétranger deviennent Hellènes par la naturalisation de leur père.

Art. 19. — Celui qui est né d'une mère hellène et d*un père naturel étranger, mais qui en aura été reconnu, ainsi que celui qui est né en Grèce de père étranger, peuvent acquérir la qualité d'Hellènes aux termes de l'article 17.

Art. 20. — L*individu né de parents qui avaient perdu la qualité d'Hellènes , pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités prescrites par l'article 17.

Art. 21. — L'étrangère qui aura épousé un Hellène deviendra Hellène.

Aut. 22. — L'étranger qui aura rendu des services importants à l'Etat, qui aura introduit dans le pays des inventions ou une industrie utile, formé des établissements d'utilité publique, ou qui se distinguerait par des talents extraordinaires, peut, dès qu'il aura fixé son domicile en Grèce , être naturalisé par acte du pouvoir législatif.

Art. 23. ^ La qualité d'Hellène se perdra :

i^ Par la naturalisation acquise en pays étranger;

2*^ Par l'acceptation non autorisée par le Hoi de fonctions publiques, conférées par un Gouvernement étranger.

Art. 24. — La femme et les enfants de celui qui a perdu la qualité d'Hellène, restent Hellènes.

Art. 25. — Une femme Hellène qui épousera un étranger, perdra sa qualité d'Hellène. Mais si son mari est naturalisé Hellène, si elle devient veuve ou qu'elle ait divorcé, elle pourra recouvrer la qualité d'Hellène pourvu qu'elle réside en Grèce ou qu'elle y retourne de l'étranger, et en déclarant, à la municipalité du lieu où elle veut établir son domicile, qu*elle désire recouvrer celte qualité.

Art. 26. — L'individu , qui se sera fait naturaliser à l'étranger avec l'autorisation du Roi , recouvrera la qualité d'Hellène dès que , rentré en Grèce, il y aura fixé son domicile et qu'il aura déclaré à la municipalité compétente la volonté de recouvrer cette qualité.

Art. 27. — L'individu, qui aura perdu sa qualité d'Hellène, pourra toujours la recouvrer en rentrant en Grèce et en déclarant à la municipalité compétente sa volonté à cet égard , après y avoir habité l'espace de six mois et avoir prêté entre les mains du nomarque le serment de sujet hellène.

Art. 28. — - L'Hellène qui, sans autorisation du Roi, prendrait du service militaire à l'étranger, pourra recouvrer la qualité d'Hellène en rentrant en Grèce et en accomplissant, avec l'autorisation du Roi , les obligations imposées À l'étranger qui désire se faire naturaliser.

Art. 29. — La privation de droits civils comme suite d'une condamnatioQ crimioelle est réglée par la loi pénale.