‹ Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux;Chapitre 97 sur 144 · V. Les Mexicains qui se font naturaliser en d'autres pays · texte numérisé non relu

V. Les Mexicains qui se font naturaliser en d'autres pays

VI. Ceux qui suivraient ofQciellement les gouvernements étrangers en quelque emploi politique, administratif, judiciaire, militaire ou diplomatique sans la permission du Congrès.

VII. Ceux qui acceptent des décorations, titres ou emplois étrangers sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation du Congrès fédéral, à l'exception des titres littéraires, scientifiques et humanitaires qui peuvent être Ubrement acceptés.

Art. 3. — Afin de pouvoir déterminer les lieux de naissance dans les cas des articles précédents, tous les navires nationaux, sans aucune dis-

tinction, sont déclarés comme faisant partie du territoire national, et ceux qui naissent à leur bord seront considérés comme nés dans la République.

ART. 4. — En vertu du droit dont jouissent les agents diplomatiques hors du territoire, les fils de ministres et employés de légations de la République ne pourront non plus , comme conséquence de cette loi , jamais être considérés comme nés hors du pays.

ART. 5. — La nationalité des personnes morales se règle par la loi qui en autorise la forme, en conséquence, toutes celles qui se constituent conformément aux lois de la République mexicaine seront Mexicaines, pourvu qu'elles y aient en outre leur domicile légal.

Les personnes, de bonne moralité, étrangères, jouissent au Mexique des droits que leur accordent les lois du pays de leur nationalité lors> qu'elles ne sont pas contraires aux lois de la nation.

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