Chapitre IL — De l'expatriation

Art. 6. — La République mexicaine reconnaît le droit d'expatriation comme naturel et inhérent à tout homme , et comme nécessaire à la jouissance de la liberté individuelle; en conséquence, tsomme elle permet à ses habitants d'user de ce droit en leur accordant de sortir de son territoire et de s'établir en pays étranger, elle protège aussi celui qu'ont les étrangers de toutes nations de venir s'établir sous sa juridiction. La République reçoit aux. mômes conditions les sujets ou citoyens des autres États et les naturalise suivant les prescriptions de la loi.

Art. 7. — L'expatriation et la naturalisation qui s'ensuit, obtenue en pays étranger, n'exempte pas le criminel de l'extradition , — jugement ou condamnation auxquels il est sujet suivant les traités , les usages internationaux et les lois du pays.

Art. 8. — Les citoyens naturalisés au Mexique, quoiqu'à l'étranger, ont droit égal aussi bien que les Mexicains de naissance à la protection du Gouvernement de la République, qu'il soit question de leurs biens ou de leur personne ; ce qui ne les empoche pas, s'ils retournent dans leur pays d'origine, de rester responsables des actes accomplis avant leur naturalisation, conformément aux lois de ce pays.

Art. 9. — Le Gouvernement mexicain protégera par tous les moyens qu'autorise le droit international , tout citoyen Mexicain à l'étranger. Le Président, s'il le trouve convenable, usera de ces moyens toutefois qu'ils ne constitueront pas un acte d'hostilités; si l'intervention diplomatique n'était pas suffisante , que ces moyens demeurassent sans effets, ou si les offenses à la nationalité mexicaine , étaient graves au point d'exiger des mesures plus sévères, le Président en rendra aussitôt compte au Congrès avec les documents à l'appui pour qu'il y soit avisé constitutionnellement.

ANNEXB V. 503

Art. 10. — La naturalisation d'un étranger demeure sans effet, par une résidence de deux ans dans son pays d'origine , à moins qu'elle ne soit motivée par l'accomplissement d'une commission officielle du Gouvernement mexicain ou avec son autorisation.

Chapitrc III. — Delà naturalisation.

Art. 11. — Tout étranger qui remplit les conditions exigées par cette loi peut se faire naturaliser dans la République.

Art. 12. — Six mois au moins avant de demander la naturalisation, le demandeur devra présenter par écrit à l'Ayuntamiento le lieu de sa résidence, manifestant sa résolution de devenir citoyen mexicain et de renoncer à sa nationalité étrangère. L'Ayuntamiento lui donnera copie timbrée de cette déclaration , et gardera l'original dans ses archives.

Art. 13. — Les six mois étant écoulés, et lorsque l'étranger aura résidé deux ans dans la République, il pourra demander au Gouvernement fédéral que son certificat de naturalisation lui soit accordé. Il devra auparavant, pour l'obtenir, se présenter devant le juge du district, sous la juridiction duquel il se trouve et s'offrir à prouver ce qui suit :

I. Que, suivant la loi de son pays, il jouit de la plénitude de ses droits civils, en qualité de majeur.

IL Qu'il a résidé au moins deux ans dans la République et que sa conduite a été bonne.

III. Qu'il a un emploi, ime industrie, une profession ou des moyens d'existence.

Art. i4. — Sur la demande que présente le juge du district demandant qu'il soit pratiqué une enquête , il joindra la copie timbrée , délivrée par l'Ayuntamiento , dont parle l'article 12 ; il l'accompagnera en outre d'une renonciation expresse de toute soumission, obéissance et fidélité à tout Gouvernement étranger et spécialement à celui dont le demandeur a été le sujet; à toute protection étrangère, aux lois et autorités du Mexique , et à tous droits que les traités ou la loi internationale accordent aux étrangers.

Art. 15. — Le juge du district, avant que l'intéressé fasse la ratification de sa demande , enverra faire , en audience du promoteur fiscal , une information de témoins sur les points auxquels se rapporte l'article 13, pouvant obtenir, s'il le croit nécessaire, le rapport que l'Ayuntamiento devra en donner et dont parle l'article 12. Le juge admettra également les autres preuves que pourra fournir l'intéressé sur les points indiqués dans l'article 13, et demandera son opinion au promoteur fiscal.

Art. 16. — Le môme juge, dans le cas où sa déclaration sera favorable au demandeur, remettra l'acte original au ministère des Relations

étrangères pour que le certificat de naturalisation soit expédié , si toutefois il n'y voit pas d'empêchement légal.

Par voie dudit juge , l'intéressé fera la demande au Secrétariat de son certificat de naturalisation , ratifiant sa renonciation d'étranger et protestant de son adhésion, obéissance et soumission aux lois et autorités de la République.

Art. 17. — Les étrangers, qui servent dans la marine nationale marchande, peuvent aussi se faire naturaliser après un an de séjour à bord, au lieu de deux exigés par l'article 12. Pour les formalités de naturalisation, sera déclaré compétent le juge du district de l'un des ports où touche le navire, et de même l'un des Ayuntamientos de ces ports pourra recevoir la déclaration auquel se rapporte l'article 12.

Art. 18. — Ne sont pas compris dans les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 16, les étrangers qui se naturalisent en vertu de la loi, et ceux qui ont le droit d'opter pour la nationalité mexicaine : en conséquence, les enfants de Mexicain ou de Mexicaine qui ont perdu leurs droits de nationalité , auxquels se rapportent les fractions Ili et IV de l'article 1*'; l'étrangère, qui se marie avec un Mexicain dont parle la fraction VI du même article ; les fils de père étranger, ou mère étrangère et père inconnu , nés sur le territoire national dont parle la fraction II de l'article 1"'; et la Mexicaine, veuve de l'étranger, dont parle la fraction IV de ce même article , se considèrent comme naturalisés par tous les effets légaux , par le seul fait de remplir les conditions établies par ces dispositions, et sans nécessités de plus de formalités.

Art. 19. — Les étrangers, qui se trouvent dans les cas des fractioDs X, XI et XII de larticle 1*', pourront s'adresser au secrétariat des Relations extérieures, pour faire leur demande de certificat de naturalisation, dans les délais déterminés par les dites fractions. A leur demande ils ajouteront le document qui prouve qu'ils ont acquis des biens-fonds, ou qu'ils ont eu des enfants au Mexique, ou accepté quelqu'emploi public, suivant le cas. Ils présenteront en outre la renonciation et la protestation exigées par les articles 14 et 16 pour la naturalisation ordinaire.

Art. 20. — L'absence en pays étranger, avec autorisation du Gouvernement, n'interrompt pas la résidence exigée par l'article 13, pourvu qu'elle ne dépasse pas de six mois, pendant la période de deux ans.

Art. 21. •*- Il ne sera pas accordé de certificat de naturalisation aux sujets ou citoyens d'un pays avec lequel la République se trouve en état de guerre.

Art. 22. — Il n'en sera pas non plus accordé à ceux qui seront réputés et reconnus judiciairement en autres pays comme pirates, trafiquants d'esclaves, incendiaires, fauzmonnayeurs, contrefacteurs de billets de Banque, ou d'autres papiers ayant valeur de monnaie , ni aux assassins.

plagiaires ou voleurs. Est nulle de plein droit la naturalisation obtenu e frauduleusement par un étranger, en violation de la loi.

Art. 23. — Les certificats de naturalisation seront gratuitement remis, sans pouvoir recouvrer pour eux aucun droit à titre de dépenses , enregistrement, timbre, ou autres frais.

ART. 24. — L*acte de naturalisation étant absolument personnel, seulement avec un pouvoir spécial suffisant pour cet acte contenant la renonciation et la protestation que doit faire personnellement le même intéressé suivant les articles 14 et 16, il pourra se faire représenter; mais en aucun cas le pouvoir ne pourra suppléer à la faute de résidence actuelle de l'étranger dans la République.

Art. 25. — La qualité de national ou d'étranger n'est pas transmissible à des tiers : en conséquence, ni le national ne peut jouir des droits d'étranger, ni celui-ci, des prérogatives de celui-là. en raison de l'une ou de l'autre qualité.

Art. 26. — Le changement de nationalité ne produit pas d'effet rétroactif. L'acquisition et réhabilitation des droits de Mexicain n'a d'efTet qu'à partir du jour suivant celui pendant lequel se seront accomplies toutes les conditions et formalités établies par cette loi pour obtenir la naturalisation.

Art. 27. — Les colons qui viennent dans ce pays en vertu de contrats conclus par le Gouvernement et dont les frais de voyage et d'installation sont à sa charge , seront considérés comme Mexicains. Dans le contrat d'engagement il sera fait mention de leur résolution de renoncer à leur première nationalité, et de la protestation exigée par les articles 15 et 16; cette pièce sera remise au ministre des Relations pour que le certificat de naturalisation soit expédié en faveur de l'intéressé.

Art. 28. — Les colons qui viennent au Mexique à leur propre compte, À celui de compagnies ou d'entreprises particulières non subventionnées par le Gouvernement, ainsi que les immigrants de toutes classes, peuvent se faire naturaliser, comme tels, suivant les prescriptions de cette loi. Les colons établis jusqu'à ce jour sont aussi soumis aux mêmes prescriptions, en tant qu'elles ne contrarient pas les droits qu'ils ont acquis, suivant leurs contrats.

Art. 29. — L'étranger naturalisé sera reconnu citoyen mexicain aussitôt qu'il réunira les conditions exigées par l'article 34 de la Constitution, demeurant dans tous ses droits et obligations comme les autres Mexicains ; il ne pourra cependant remplir les charges ou emplois qui, conformément aux lois, exigent la nationalité de naissance, à moins qu'étant né sur le territoire national, sa naturalisation se soit effectuée conformément à la fraction II de l'article 2.

506 DOGDMBNTS ÉTRAKGEBS.