CHAPITRE PREMIER

I 36. — Deux classes principales des droits des Etats. Nature et durée

de ces droits.

H est des droits qui appartiennent à chaque État, vis-à-vis des autres, par la seule raison qu’il est État, c’est-à-dire en vertu de sa personnalité morale et libre. L’ensemble de ces droits primitifs, s’appelle droit des gens absolu ou thétique (Titre 1). Il y a d’autres droits auxquels les États ne peuvent prétendre qu’à raison de circonstances particulières (Titre II), résultant soit de rapports d’amitié (Sect. lrc), soit de l’état de guerre (Sect. 2), et dont l’origine suppose

08 DROIT DES CENS MODERNE DE i/eLROI'E.

par conséquent une cause spéciale ; ils font l’objet du droit des gens conditionnel ou hypothétique. Les deux espèces de droits sont les conditions de la personnalité de l'État, et il peut employer la force pour les défendre. Ils ne cessent pas d’exister avec le changement des membres de l’État (a) ; car c’est à la totalité des citoyens qu’ils appartiennent1, et non pas aux individus.

I 37. — Rapports absolus des États entre eux.

L’État est une société, libre et indépendante, puisqu’elle est composée de personnes et de familles qui, sans cette association, vivraient dans l’état de liberté naturelle, et qui se sont proposées elles-mêmes le but qui fait l’objet de leur union. Il représente par conséquent, vis-à-vis d’autres États, une personne morale jouissant de la liberté naturelle. Ce même raisonnement étant applicable à tous les États, il s’ensuit que leurs droits réciproques ne sont autres que ceux des hommes isolés dans l’état de la liberté naturelle. Donc, les mêmes droits, que la nature ou la raison humaine accordent au particulierenversle particulier, doiventétre attribués aux Étals, dans leurs relations réciproques. Il subsiste cependant une différence naturelle entre la personne morale et la personne physique, et cette différence, jointeau caractère distinctif de l’État, donne à ce dernier certaines prérogatives ou droits spéciaux que ne possèdent pas les particuliers.

S 38. — Droit à la conservation de soi-mèmet

D’après ce qui précède, chaque État, comme chaque particulier, a un droit parfait à la conservation de soi-même [a). Ce droit lui assure; 1° son existence, c’est-à-dire l’intégrité de sa constitution, de son administration et de tous ses membres, tant réunis qu’individuels; 2° la faculté d’ac-

(a) C’est ainsi qu’il faut expliquer ce qu'on appelle éternité ou plutôt perpétuité des Etats. Chitas ( universilas ) tionmoritxir.

(a) Schkout, systema juris geutium, p. I, c. u, l 8.

quérir toute sorte d’objets ; 3° l’exercice de tous les droits, naturels ou acquis, appartenant à lui ou à ses membres; 4° une certaine estime publique.

I 39. — Droit qui en résulte d’employer des moyens de sûreté légitimes.

En vertu du droit énoncé, l’État peut se procurer, tenir prêts et employer tous les moyens de sûreté légitimes, qu’il juge nécessaires non-seulement à sa défense, mais aussi pour prévenir des lésions possibles, et obtenir réparation pour celles qu’il a déjà éprouvées. Du nombre de ces moyens sont 1° celui qui consiste à prévenir le dépeuplement du territoire de l’État, surtout en empêchant l'émigration des citoyens (a), et leur entrée au service d’un autre Étal (6). La faculté d’user de ce droit peut toutefois être limitée, à l’égard des propres sujets, par le droit public intérieur (c), et par rapport à d’autres États par des conventions (d).

§ 40. — Continuation.

Un des principaux moyens tendants à la conservation de

(a) Voyez les écrits dans Pütter's Literatur des teutschen Staatsrechts, lit, 715, et dans ma Neue Literatur des t. Staatsr., S. 595 f. Günther’s Volkerrecht, 11, 306 1T. Moser’s Versuch des europ. Volkerrechts,VI,25fT. Décret wurtembergeois, défendant toute émigration, à l’exception de celle des femmes, du 29 mai 1807. Décret bavarois du 12 août 1812, qui porte rétorsion de celte défense contre le Wurtemberg.

(b) Voyez plus bas, n"8t.

(c) Sur le droit admis à cet égard dans le ci-devant empire germanique, voyez Pütteri instit. jur. publ. imperii germ. § 368 et 451.

(d) Acte fédéral allemand, art. 18. Convention de la Bavière avec Saxe- Weimar et Saxe-Gotha, dans la Publication bavaroise du 10 nov. 1817. — Souvent la libre émigration est stipulée, ordinairement pour un temps déterminé seulement, dans les traités de paix, de limite, d’échange, etc., à l'occasion de l’évacuation des pays occupés par l'ennemi , ou de la cession d'un pays ou district. Paix de Bucharest de 1812, art. 7. Paix de Vienne, 1809, art. 10. Paix de Paris, 1783, art. 7, 18. Moser’s Versuch, V, 395, et son traité intitulé : Nordamerika nach den Friedensseblüssen von 1783, lit, 335.

l’État, consiste dans 1° l’exercice du droit de défense et d'armes, en tant qu’il n’est pas limité par des traités (a). En vertu de ce droit, l’État peut faire toute sorte d’armements, rassembler et organiser des armées, des flottes, des troupes de toute espèce, préparer de l’artillerie et d’autres armes, faire des fortifications dans l’intérieur et aux frontières, former des camps, appeler le ban et barrière ban, conclure des traités de subside et d’alliance, etc. Quoiqu’il ne soit obligé, en réalité, de rendre compte de ces mesures à qui que ce soit (b), son propre intérêt peut néanmoins l’engager à s’expliquer à cet égard. Le refus d’une telle explication, une réponse équivoque ou hautaine sur une demande mesurée, donne lieu à une juste défiance, à des contre-armements, souvent même à des violences et des guerres.

§ 4t. — Mais non contre l'accroissement de la puissance d’un autre

État.

En général [in thesi) il n’est point du pouvoir de l’État

(a) Voyez des exemples dans le traité de Lunéville de 1801 , art. 6. L’engagement que la France avait pris dans les traités de paix de 1713', 1748 et 1703, de ne point fortifier Dunkerque du côté de la mer, fut supprimé dans le traité de paix de Paris de 1783, art. 17. De Martexs, recueil, II, 409. Dans son traité conclu avec la France en 1083, art. 3 et 4, la république de Gènes promit de diminuer le nombre de ses vaisseaux de guerre; en même temps elle renonça à toutes les alliances qu'elle avait faites depuis le I*1' janvier 1085. De Moxt , Gorps diplomatique, t. VII. P. 2, p. 88. (Par le traité de Paris du 30 mars 1850, la Russie et la Turquie s'engagèrent à ne maintenir ni établir aucun arsenal militaire maritime sur le littoral de la mer Noire, et à n’entretenir sur cette mer qu'un certain nombre de bâtiments légers de l’Étüt. La Russie promit en outre de ne pas fortifier les îles d’Aland , et de n’y maintenir ou créer aucun établissement militaire ou naval (art. 13 et 14 et annexes). Cli. de Martexs et de Ci’ssv, recueil-manuel, t. VII.)

(b) F-. -G. v. Moser , von dem Redit eines Souverains den andem zur Redezu slellen, dans ses kleinen Schriflen, t. VI, p. 287 fT. J .-J. Moseb’s Yersucli deseurop. Vol k errer h U? , VF, 397-420. Güxther's Volkerreclit, 1, 293-320.

do s'opposer à l’accroissement de puissance non injuste d’un autre Étal (o). Il ne le peut que lorsque, dans des circonstances toutes particulières, il se trouve menacé d’une lésion de ses droits (in hypothesi), et ce n’est que dans ce cas d’exception (b) qu’il y a raison justificative de guerre (justa belli causa). Si au moment où une guerre éclate, on invoque cette cause, il faut juger d’après ce principe si elle peut valoir comme raison justificative de la guerre ( justa belli causa) ou comme simple motif (c) ( causa belli suasoria). L’histoire comparée à la théorie du droit la présente le plus souvent dans cette dernière qualité.

§ 42. — Ni sous l'hypothèse d'un équilibre politique.

Cette même raison suffit pour décider que le système d'cquilibre politique (a) (balance du pouvoir, système de

(o) Hugo Grotius de J. -B. et P.,I, 16, 17, et II, 1, 17. Pufendorf de O. H. et C., II , 16, 4. Vattel, III, 3, 42. Bohmer, jur. publ. univ., Part. spcc. lib. II, c. i, 8 9. Cph. Fridr. Schott, diss. de justis belium gerendi et inferendi limilibus, 2 22; dans ses Dissertât, jur. nat. , t. 1,

р. 278. Gottl. Soi roder, elem. jur. nat. , soc. et gent. 8 1121, sq. Klüber's, kl.jurist. Bibliothek, X, 142. — Sont de l’opinion contraire, Hobues, de cive, e. xm. Gundli.ng , jur nat., c. ix, 8 12. Daries, obss. juris naturalis, socialis et gentium , vol. Il , p. 319 , sqq. Canz , disciplina moral. 8 1387, sqq. 8 3528 , sqq., et meme la Sorbonne sous Louis XIII.

(b) Franc. Hutchesox, pbilosophiæ moralis institutio conqiendiaria, lib. III, c., § 9-2.

с. xxv, n. 10.

(a) Voyez des écrits dans v. O.mpteda’s Literatur des Volkerrechts , II , 484 IL; dans v. Kamptz, neue Lit. p. 97 et 99; dans ma neue Literatur des teulscben Staalsrechts, p. 144, et dans J .-Th. Roth's Archiv. ftir das Volkerrecht, heft. I, p. 98 IL — E. C. de Hertzbekg sur la véritable richesse des États , la balance de commerce et celle du pouvoir. A Berlin , 1786 (Gaspari’s) Versuch liber das polilischc Gleicbgewicbt der europaisclien Staatcn; mit Tabellen. Ilainb., 1790, gr. 8. (F. -G. v. Hendrich's) Historischer Versuch liber das Gleicbgewicbt der Maclit, bei den altcn und neuen Staalen. Leipz., 1796,8. Plan d'un nouvel équilibre politique, A à Londres, 1791, 8. (Nie. Voct’s) System des Gleicbgewicbtes und der

62 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPE.

contre-poids, bilanx s. trulina gentium ) n’est point fondé dans le droit des gens [b], à moins qu’il ne soit établi par des conventions publiques (§ 6). Essentiellement différent de ce qu’on pourrait nommer équilibre de droit, du suum cuique, ce prétendu système d’équilibre politique n’est fondé que sur l’idée de la puissance et de la prépondérance. Considéré au point de vue politique et juridique, il n’offre jamais qu’un calcul vague et mal assuré, puisqu’il ne s’agit de -rien moins que de déterminer non-seulement les forces militaires et la population des États, mais aussi les ressources qu’ils peuvent tirer du caractère national de leurs habitants, de la culture, de la richesse, de la situation et de l’étendue de leur territoire, du nombre et de la puissance de leurs alliés, de leur constitution, des qualités personnelles de leurs souverains, en général de tous les moyens physiques et moraux qui sont à leur disposition (c). Une distribution égale des pays, à proportion de leur importance politique ( lex agraria gentium), ne s’est faite et ne se fera jamais. Néanmoins, la jalousie, la méfiance, la simple convenance, ont suggéré quelquefois à des souverains la prétention de conserver ou d’établir un certain équilibre, tantôt en Europe en général, tantôt particu-

Gerechtigkeit. Frankf., 1802, 1. 1, H, gr. 8. Essai sur le nouvel équilibre de l’Europe, par Alphonse Gary, à Paris, 1806,8. Fr. v. Genz Fragmente aus der neuesten Geschichte des polit. Gleichgewielits. Petersb. , 1806, 8. Idccn ilber das politischc Glcichgewieht von Europa. Leipzig, 1814, 8. Betrachtungen iiber die Wiederhcrstellung des polit. Glcichgewichts in Europa. Hannov., 1814, 8. ( Joh. Mi’u.er's) Darstellung des Ftirstenbundes, 21-89, S. 88 ff. A.-G.-L. Heerex’s Handb. der Geschichte des europ. Staaten Systems ( 2 Aufl., 181 1). p. 13. (Wheatox, liist. des Progrès du droit des gens, 2* éd., 1. 1, p. 1 10.)

(5) L’opinion'contraire est soutenue dans le Précis du droit des gens de l’Europe moderne, de Martexs, g 12 1 , et Schmalz , europ. Volkerrecht, p. 206 1T.

(c) Il serait à désirer que ce mot équivoque d'équilibre politique fut banni du langage tant de la politique que du droit des gens.

lièremcnt au nord, à l’est ou à l’ouest, en Allemagne, en Italie, sur le continent ou sur mer, dans la navigation, ou dans le commerce; il y a même eu des théoriciens qui ont regardé un changement survenu dans ce prétendu équilibre comme une juste raison de guerre (d). D’ailleurs il est incontestable, que chaque puissance est fondée en droit à s’opposer à toute tendance injuste d’une autre puissance, ayant pour but de s’arroger de la domination, de s’agrandir, d’acquérir de la prépondérance, ou la monarchie universelle ( e ).

I 43. — Conduite à tenir en vue de la conservation de l’État et de <'" ses droits.

Chaque État a le droit non-seulement de prévenir toute lésion immédiate ou médiate des droits qui lui assurent sa conservation et sa durée, l’acquisition de certains objets, sa réputation, etc., mais aussi de se faire raison soi-même de tout préjudice porté à l’exercice de ces mêmes droits.

(d) Jo. Jac. Lehmaxx, tr. trutina, vulgo bilanx Europæ (Jen., 1710, 8), p. 187, sq. L.-M. Kahlu, diss. de trutina Europæ , præcipua belli et pacis norma. Goett., 1744, et dans ses Opusc. minor., t. 1. (Francof., 1751, 4), n. 3. — Pour l'opinion contraire, voy. Vattel, III, 3, 47. Glaff.y's Vülkerrecht, p. 60. J.-G.Neireiter, diss. de justis æquilibri finibus (Mogunt., 1746), g 8, sqq. — Comparez ce que le prince Talleyrand , plénipotentiaire français, a déclaréau congrès de Vienne (dans une lettre du 19 déc. 1814), relativement à la signification et à l’étendue de l'équilibre politique; dans mes Acten des wiener Congrcsses, t. VII, p. 50 f. Il y invoque « les principes de l’équilibre politique, ou, ce qui est la même chose, les principes conservateurs des droits de chacun et du repos de tous. »

(e) A. v. Feuerbach, die WelthdFrschaft, das Grab der Menschheit. München, 1814, 8. Benj. Covstant de Rebecque , de l’esprit de conquête et de l’usurpation. (S. i), 1814, 8, v. Kamptz, neuc Lit. des VR., p. 102. — Sans doute c’est dans ce sens que l’Autriche , la Grande-Bretagne., la Prusse , la Russie et le roi de Naples ont manifesté , dans leurs traités d'alliance faits à Tœplîtz le 9 sept. 1813, le désir d'assurer à l’Europe « son repos futur par le rétablissement d'un juste équilibre des puissances. » De Martens, recueil, Suppléai. V, 59G, 000, 007, 600, 661. Comparez mes Acten des wiener Congr., t. II , p. 95.

64 DROIT DES GENS MODERNE DE l'eTROPE.

En vertu de ce principe, on a souvent vu des gouvernements, tantôt de leur chef, tantôt sur la demande qui leur en avait été faite, désapprouver publiquement des bruits répandus, des pamphlets, des déclarations écrites ou imprimées, des faits injurieux préjudiciables à un autre État ou à la personne de son souverain; en poursuivre les auteurs et complices (a), comme si l’injure leur avait été faite à eux-mêmes (b), enfin faire à l’État offensé des excuses et des déclarations destinées à manifester leur improbation.

§ 44. — Droit üe nécessité.

L’obligation de se conserver soi-même, l’emportant sur toutes les autres, la lésion de quelque droit que ce soit doit être excusée, si dans un cas de nécessité évideute et absolue, un État placé entre quelque obligation envers un autre État et celle que lui impose sa propre conservation [status rjenlis extraordinarius , casus extrenue nécessitai i s) , donne la préférence à la dernière, et se dispense en faveur delà nécessité ( favor necessitatis, ratio status scil. exlraordinarii, raison d’État), appelée même par quelques-uns droit de nécessité [jus necessitatis), de la stricte observ ation de la justice (a). Ce n’est point du tout ici ce qu’on a appelé assez improprement droit de contenance [b), un prétendu droit fondé sur de simples avantages ou agréments à re-

(a) Moser’s Versuch des europ. Volkerr., I, 292 AT. VIII , 38 fT. Ademjxg’s pragmat. Staatsgeschichte Europcns, von dem Ableben K. Caris VI an , t. III. I, 236.

(b) Voilà tout ce qu’on peut demander. Moseu’s Versuch, VI, 80. I, 292, et ses Ileytràge zu dem europ. Volkcrrecht, I, 292 f.

(a) Comparez W.-G. Tafixger’s Lebrsiitze des Naturrechts, ü 37-63. Fichte’s Grundlage des Naturrechts, t. II, p. 85 (T. Kaxt’s metaphys. Anfangsgriinde der Rechtslehre ,Einleitung, p. 48. MonOeiïentliehes Recht des teutschen Blindes, etc., g 456.

( b ) Moser’s Bevtrage zum europ. Vôlkerrccht in Friedenszciten , t. I, p. 5.

§ 45. droit d’indépendance. 65

cueillir. L’État qui se prévaut de la faveur de la nécessité doit non-seuleraent y mettre tous les ménagements possibles, mais aussi dédommager, autant que cela peut se faire, celui qui en souffre (c).