III. Au souverain

Le souverain, c’est-à-dire la personne régnante qui repréprésente l’État, prend part à l’indépendance de celui-ci. C’est pour cette raison que la légitimité de cette dignité, quant aux relations extérieures, ne dépend point de l’inauguration par le couronnement (o) ou de la- reconnaissance des États étrangers (§ 23), et qu’il ne leur appartient pas non plus, à moins d’un titre spécial, de décider les différends qui peuvent s’élever sur la succession au trône dans des empires héréditaires (b) ni de conférer le trône dans des

(d) Plffendorf, de J. N. et G., lib. IV, e. iv, § iv. Heineccius , elem. jurât, nat et gent., lib. I, § 233.

(e) Jo.-Bapt.-Aloys. Samharer, diss. de eo quod cirea rei vindicationem institurndam juris naturalis est (VVirceb. 1788), cap. i. Ma kl. juristisclie Bihlioth. , XV, 339.

(a) Histoire des inaugurations des rois, empereurs et autres souverains; avec beaucoup de figures. Paris, 177G. Dan. Nettei.bladt. diss. de coronatione ejusque effectu inter gentes. Hala>. 1747, 4.

(b) V. Marte.vs, Précis S 68. — Gottfr. Ache.nwall , diss. de jure in æmulurn regni, vulgo Præteodenleni. Marb. 1747, 4. A. G. Scheidemaxtel , de.judice in causis litigiosæ successionis in régna, commentationes duæ. Jen. 1768, 4. La diplomatie moderne se plait à désigner la qualité d'où résulte, dans les monarchies héréditaires, pour la dynastie légitime, le droit au gouvernement et à la succession au trône, par le simple mot de légitimité, en l'opposant à un état de possession intérimaire ou à la domination de fait d’une dynastie révolutionnaire. Cette signilication néogoliquc de ce mot est aussi peu autorisée par la raison que par l’histoire des États; et moins encore par la langue. Le droit fondé en soi n'a pas besoin de s’appuyer sur ce mot nouvellement créé. Le mot de légitimité, dans ce sens, a été employé d'abord au congrès de Vienne, par le prince de Talleyrand, plénipotentiaire de Louis XVIII, dans une note à lordCastlereagb, concernant les affaires napolitaines. V. Klcbf.k, Actes du congrès de Vienne, t. VII, p. 62. Dahlmax.v Kieler Biatler, 1821 . p. 371.

68 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eL'ROPE.

États électifs (c). 11 n’en est pas moins vrai cependant que la succession au trône, dans des États héréditaires, a été quelquefois l’objet, dans les temps modernes, de traités, conclus tantôt entre l’État qfli y était immédiatement intéressé et d’autres États/tantôt entre des États étrangers seulement [d). Et, dans des États électifs notamment, des puissances étrangères se sont môlées bien souvent des élections des souverains (e).

§ 49. — Continuation.

Il est d’usage en Europe, quoique ce ne soit pas de rigueur, de notifier aux États étrangers l’avénement du souverain au trône, et de les féliciter en pareil cas (a). L’un et l’autre se fait ou par des lettres seulement, ou en même temps par l’envoi d’un ou de plusieurs ministres publics.

(d; Exemples : la succession en Espagne, en 1713 et 1714; en Sicile, 1713 et 1720; à Naples et en Sicile, 1735; en Toscane, 1735; en Autriche, 1748; en Bavière, 1779; en Etrurie, 1801; en Espagne, 1808; en Danemark, 1852. Sur la succession dans le Brisgau et le Palatinat, faisant parties du G. D. de Bade ; voyez mes Acten des Wiener Congresses,

t. vin , p. 111 rr.

(c) On n’a qu’à se rappeler l’histoire de Pologne, de l’État du pape, de l’empire d’Allemagne. Dans l’élection du pape, les rois de France et d'Espagne , comme autrefois aussi l'empereur d’Allemagne, exercent encore aujourd’hui le droit de donner l’exclusion à un individu. Toze, kleine Schriften (Leipz. 1791, 8), n° 18.

(a) Les usages des cours, à cet égard, ne sont pas uniformes. Moser’s Versuch des europ. Volkerrechts, III, 71 , 101. Et scs Beytriige zu dem europ. Gesandtschaftsrccht, p. 36 f. V. Martexs, Précis § 70. Même les souverains en guerre continuent quelquefois à se témoigner cette espece de politesse. Le pape exigeait autrefois des souverains catholiques, lors 'de leur avènement au trône, l'envoi d’une ambassade d’ohédiencc {Icr/alio obçdientiæ), que ces souverains, dans les temps modernes, aimaient mieux appeler ambassade de révérence. Bideri, Opuscula p. 331. Rossmaxx, in den Erlanger gelehrten Anzeigen, von 1796. Num. VII. Ma Neuc Literatur des teuts Ji. Staatsr. p. 722.

§ 49. droit d’indépendance. 69

Un autre usage a accordé <yi souverain actuel d’un État indépendant, durant son séjour pacifique dans un territoire étranger (6), Y exterritorialité pour sa personne (c), sa suite, son hétel et son mobilier. En vertu de cette exterritorialité, lui et les personnes de sa suite sont exempts de la juridiction civile de l’État où ils séjournent [d), on lui permet la juridiction civile sur sa suite, et il jouit de l’immunité des droits de péage, de pontonage et de douane, à l’égard des marchandises destinées à son usage et à celui de sa famille {e). Les possessions d’un souverain situées en pays

(t>) Il est des publicistes selon l'opinion desquels cette exterritorialité est même fondée dans le droit des gens naturel; p. e. Pufendorf, Harde vrac , Bynkershofk , Cassius, Pfeffi.ncer , Ludolf, Stiuïue et d’autres. D’autres s’y opposent, à bonne raison; p. e. Stryk, Cocceji, Fleischer, Helmershausen, Caesarinus Furstenerius (Leibnitz) de jure suprematus ac legationis priueipum Germanise (1677, 8), c. vu, p. 21. Comparez Stri'De’s, recbtl. Bedenken, t. III, num. 3, S 1. p. 48. (V. sur cette matière IIeffter, ouvrage cité, § 42 et 54.)

(c) Voici quelques cas exceptionnels : 1° Le souverain étranger est au service de celui dans le territoire duquel il séjourne; 2° il se trouve incognito en pays étranger; 3" un souverain qui n'est que titulaire, p. e. après son abdication, ou comme prétendant à la couronne, se trouve en pays étranger; 4° un souverain actuel trouble en .pays étranger la sûreté publique, ou s’y permet des actions hostiles contre le souverain du pays, ou contre d’autres puissances; 5" quand il s’y trouve contre la volonté du souverain du pays.

(d) Contredit par Caesarinus Furstenerius, 1. c.

(e) On ne refuse pas volontiers, surtout après réquisition , l’exemption des droits dédouané, aux objets faisant partie delà propriété d’États ou de princes étrangers. Voyez Moser’s Staatsrecht, t. XXXVI, p. 317 ff. Pfeffincer, in Vitriar. illustr., t III, p. 1043. J. -G. Necreuter, diss. de co q. j. e. circa exemptioncm rerum priueipum a vectigalibus. Mogunt. 1748, et dans Hartleben’s, Thesaur. Dissert. Mogunt., vol. I, p. 1, n°6. La Prusse accorda, dans la paix de Dresde, en 1745, art. 10, la franchise douanière en Silésie pour toute propriété, appartenant au prince, que l’électeur de Saxe, roi de Pologne, ferait transporter de Pologne en Saxe et réciproquement. W’enck, cod. jur. gent. II , 214. — Sur les franchises des ministres, IV, v. g 205.

DROIT DES GENS MODERNE DE L El'ROPE.

étrangers y sont ordinairement sujettes à la domination du souverain du pays (f).

\ 50. — Fin.

Pour ce qui est des contestations de souverains entre eux, concernant leurs propriétés particulières (o), elles tombent dans la juridiction des tribunaux ordinaires [for um reisilæ, hœredilatis , arresti, etc ), tant que les deux parties n’agissent que comme simples particuliers : néanmoins, ces affaires sont assez souvent traitées comme appartenant au droit des gens (b). 11 en est de même des contestations particulières des parents d’un souverain, qui se trouvent en relation avec un État étranger, soit comme souverains, soit pour cause de mariage (c), de domicile, de possession de bien fonds, ou

{f} Nommément à la juridiction civile; par conséquent aussi, où cela est de droit, au séquestre, à la saisie, etc. Quelquefois la procédure des tribunaux est entravée par la politique.

(a) H. c. des contestations relatives à leurs possessions ou prétentions privées, à la succession privée d'un souverain défunt, ou d’un membre de sa maison.

(b) L’histoire nous fait connaître des guerres privées des souverains, aux dépens de leurs États, et même des déclarations que la guerre n’est pas dirigée contre la nation, mais contre son chef. Aveu de Charles-Quint, vis-à-vis de François 1", dans l’hist. de la.diplomalie franç. de Flassan , F, 378. — Guerre pour cause d’amour que Henri IV avait l’intention de faire en 1610. Même ouvr. II, 286. Comp. Big.von, du congrès de Troppau, 1821 , 8, p. 34 et suiv. — Diflérend entre les cours française et palatine (1685-1702), à l’égard des prétentions de la duchesse d’Orléans à la succession de l’élccleur-palatin Charles, du dernier de la branche de Simmern. Bosch Welthàndcl , S. 232, 240. Paix de llyswik de 1607, -art. 8 ; dans Schmaiss, corp. jur. publici acad. n“ 101. La sentence du pape , en qualité d’arbitre supérieur ( supcrarbiler ), datée du 17 février 1702, se trouve dans Faber’s, europ. Staats Canzley, VI, 767. Voyez d’autres exemples dans Moseii’s BeytrSgen zu dem europ. Volkerr. I, 449-457. Sur les guerres, à cause de mariage, voyez Güxther’s Yolkerrecht, II, 485 f., note f, g , h. — L’opinion contraire est défendue par JL de Martens, dans son Précis, ü 174.

§ 51. droit d’indépendance. 71

de quelque prétention ; bien que l’État n’ait point de parents, et que, hors de la faculté incontestable d’intercéder, il ne soit en droit de se mêler de pareilles affaires que lorsqu’il est menacé d’une véritable lésion de droit des gens ou que cette lésion ait déjà eu lieu. Au reste, il est certain que des rapports personnels de parenté, ou des égards de politesse d’un souverain vis-à-vis d’autres États ou de leurs souverains, ne peuvent, d’après leur nature, ni diminuer ni supprimer l’indépendance politique de l’État ou du souverain.

g 51. — IV. A la constitution de l’État.

L’État est libre de se donner telle constitution qu’il lui plaît, soit qu’il s’agisse des institutions constitutives de l’État, soit de la forme du gouvernement ou de l’administration ; il est libre également de la modifier ou changer. Hors les offres de bons offices ou de médiation, aucun autre État n’a droit de se mêler de pareilles affaires intérieures (a), si ce n’est en vertu d’un droit qu’il aurait acquis à juste titre, ou bien quand la nécessité l’excuse (§ 45). Lors même qu’il est appelé par un parti, en cas de dissensions dans l’intérieur sur la constitution, il ne doit pas le secourir, à moins de raisons suffisantes (fc), du nombre desquelles est particulièrement le cas où il aurait garanti la constitution (c).

celle de la Hollande en 1787, et par celle de la France en 1792 et suiv. Busch WelthSndel, p. 489 ff, 569 ff. Günther’s Volkerreclit, H, 489, 491. — La renonciation de Gustave IV au trône de Suède en 1809 (voy. le recueil de M. de Mahte.vs, Supplém. V, 170), s'effectua sans intervention étrangère.

(а) Gï.vrnEn’s, europ. Volkerreclit, I, 284 ff. Schmaltz, europ. Volkerrecht, S. 142 ff.

(б) Moser’s Abhandlung verschiedener Rcchtsmatcrien , St. II , S. 146 ff.

(c) Garantie : 1° de la paix de Westphalie de l648, conséquemment de l’Empire germanique, par la France et la Suède; 2° de la constitution de

DRUIT DES liENS MODERNE DE L EUROPE.

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g 52. — Continuation.

Un État ne serait pas fondé non plus à se mêler des affaires d’un autre pour simple cause de voisinage, de convenance, d’amitié ou de parenté entre les souverains des deux États. Ce serait un outrage de sa part que d’exciter ou de favoriser des dissensions entre le souverain et scs sujets,

la Pologne de 1775, par la Russie, l'Autriche et la Prusse; 3° de la constitution de la république de Genève de 1738, ainsi que de l'édit de pacification de 1782, par la France, lu Sardaigne et le canton de Rernc ; 4* de la constitution de la république du Valais de 1802, par les républiques françaises, italienne et helvétique. Posseet's , europ. Annalen, 1808. VI, 285 ff.; 5° de la constitution du duché de Wurtemberg, par la Prusse, le Danemark et l'électeur de Hanovre en 1771. Mes Acten des wiener Congresses, t. VI, p. 614, note *; 6° de la constitution de la ville libre de Craeovie. ibid., t. VI, p. 24 ; 7° de la constitution du grand-duché de Saxe- Weimar Eisenuch , par la confédération germanique, en 1817. Protocole de la diète germanique du 17 mars 1817, v. g 157. — Conférez aussi mon OEfTentliches Rcchl des tcutschen Rondes , g 74 , 150 et 164.

La question du droit d’intervention d’un État dans les affaires intérieures d’un autre est une des plus brûlantes de la politique et du droit des gens moderne. Elle a été résolue* en fait par l’intervention de l’Autriche dans les affaires d’Italie en 1820, à la suite des mesures concertées entre cette puissance, la Prusse et la Russie aux Congrès de Troppau et de Laibach ; par celle de la France en Espagne en 1 823, à la suite du congrès de Vérone, de l’Angleterre en Portugal en 1820, de la France, de l’Angleterre et de la Russie dans les affaires de la Grèce en 1827, des cinq puissances dans la révolution belge en 1831, de l’ Autriche en Italie à la même époque, de la Russie dans les affaires de la Turquie en 1833, des cinq puissances dans tes mêmes affaires en 1840 et 1841 et par les diverses interventions de 1848 et 1841». La plupart de ces immixtions dans des guerres civiles étrangères n’ont été dictées que par des motifs intéressés et nullement conformes aux principes du droit des gens posés par Klüber ; et suivant les besoins de la cause, les mêmes puissances se sont prononcées tantôt pour le droit d’intervention, tantôt pour

§ 53. droit d'indépendance. 73

ou des insurrections illégitimes (a). Il n’en serait pas de même, si lors de discordes civiles, d’une révolution, au cas où un prince serait détrôné, ou quand une partie du pays lui aurait refusé l’obéissance, un État étranger avait reconnu provisoirement l’État de possession d’un des partis ; cela ne porterait jamais préjudice aux droits de l’autre (b). Aussitôt que les partis sont réconciliés, de quelle manière que ce soit, ou que l’objet de la dissension cesse d’exister, par exemple, si le prétendant vient à mourir (c), les États étrangers doivent reconnaître et respecter le résultat.

g 53. — V. Au gouvernement de l’État. — 1. Inspection suprême.

La même indépendance appartient à chaque État, pour le gouvernement ou l’exercice de son pouvoir, c’est-à-dire des droits de souveraineté intérieure, dans toute l’étendue de son territoire et sur tous ses sujets permanents ou temporaires. Tout État, par conséquent, possède le droit d’inspection suprême, c’est-à-dire le droit de veiller sur tout ce qui peut influer sur son but général. Cette attention doit précéder chaque mesure ou règlement, et en suivre l’exécution. L’inspection suprême s’étend encore sur tout ce que des États étrangers ou leurs sujets pourraient entreprendre, par rapport à l’État ou à ceux qui lui appartiennent, toute-

le principe de non-intervention. V. l’historique de la question dans Wheaton, Histoire du Progrès du droit des gens, t. II, p. 199 et suiv., et sur les points de théorie quelle soulève, Gericke, de jure interventionis, Lugd. Bat. 1836. Heiberg Das Princip der Nichtintervention, Leips. 1842, H. de Rottek, das Recht der Eininischung in die inneren Angelegenheiten eines fremden Staates, Frib. 1845

(a) J.-C.-G. deSTECK, Observ. subsec. obs. 16. V. Kamptz, neue Lit, des VR., g 104.

(b) Conférez v. Martexs, Précis , g 79.

fois sans passer les bornes prescrites par le but de ce droit (a).

g 54. — 2. Lois et privilèges.

Les lois d’un État sont obligatoires aussi pour les sujets étrangers, en tant que ceux-ci séjournent sur son territoire, qu’ils y font et y accomplissent des affaires, surtoutdes actes juridiques (a), ou qu’ils y possèdent des propriétés, à moins que des traités particuliers ne leur accordent à cet égard l’immunité de la sujétion personnelle ou réelle (b). De simples différences dans le droit privé des deux Ktats ne suffisent point pour autoriser une exemption de cette espèce. Mais lorsque les étrangers sont traités d’une manière inégale et onéreuse, en comparaison des propres sujets, p. e. en fait de discussion de biens, de succession, etc., leur gouvernement peut rendre à ces derniers la pareille, par le moyen de la rétorsion (c). Les privilèges accordés à des sujets propres ou

(a) Mon OclTen tliches Redit «les teutschen Ronde?, etc., i 278-280.

(a) De ce nombre sont aussi les poursuites devant les tribunaux et la procédure civile , en général les actes d’un étranger, lorsqu’il veut contraindre quelqu'un , dans le pays, de s’acquitter de ses obligations.— La succession ab intestat doit être réglée d'après les lois du pays, même lorsqu'un étranger y hérite des biens d’un étranger. — IIofacker, Princ. jtiris civ., t. I, g 140. L’opinion contraire est adoptée dans les Rechtsgutacbten des Sjirucb Collegii zu Heidelberg (1808, 8), p. 175 fl\ Il en est d’autres qui distinguent entre les biens meubles et immeubles. R. -S. Zacharie. Cours de droit civil français (il en existe deux traductions françaises; l’une de MM. Ai’ br y et Raij, 3* éd. 1858; et l’autre de MM. Massé et Vergé , 1854-58).

(b) Ce qui rappelle Y exterritorialité accordée aux souverains et aux ambassadeurs étrangers. Cette exception était expressément établie dans un article du projet du Code civil français. Mais cet article a été supprimé dans le Code, comme appartenant au droit des gens.

(c) Vinc. Oi.dexbirg, diss. de retorsione jurium, præcipue in causis cambialibus. Gott., 1780, 4. Jo.-Godofr. Racer, diss. de vero fundamento, quo inter eivitates nilitur retorsio juris. Lips. 1740,4. Hofacker, 1. c., t. 1, g 140. — Dans un pays où le droit de change n’est point en usage, l’action, résultant de ce droit , ne peut pas être intentée par un étranger en vertu d’une lettre de change faite en pays étranger.