DROIT D*INDÉPENDANCE

étrangers doivent aussi être respectés par les étrangers, dans le territoire de l’État qui les a conférés (d).

(d) Le principal exemple est celui que fournissent les privilèges d’impression de livres. On en trouve d’autres dans Moser's Versuch des europ. Volkerrechts, VII, 244 fT.

Les questions dont Klüber traite dans ce paragraphe et dans quelques-uns des suivants appartiennent pour la plupart à ce que l’on appelle aujourd’hui le Droit international privé. On comprend ordinairement sous cette dénomination tous les rapports qui naissent du séjour de personnes dans un pays auquel elles n’appartiennent pas et notamment leur position vis-à-vis des lois civiles de ce pays et des lois de leur propre pays auxquelles elles restent soumises, l’application que peuvent faire de ces lois les tribunaux du pays où elles résident, la compétence générale de ceS tribunaux à leur égard, les règles particulières de procédure et d’exécution auxquelles elles peuvent être assujetties, la forme et la validité des actes juridiques qu’elles accomplissent ou des pièces qu’elles produisent, et quelquefois les principes du droit criminel applicable aux étrangers. Aucune partie du droit des gens n’a été l’objet dans les derniers temps d’autant de travaux et d’autant de controverses. On trouvera l’indication des premiers et l’analyse sommaire des secondes dans Rob. de Mohl, Gescli. und Litter. der Staatswiss. 1. 1, p. 441 et suiv. Nous ne citerons ici que les principaux ouvrages sur cette matière : Bcrce, Commentaries on colonial and foreign Laws generally and in their conflict with each other and witli llie law of England, t. 1-1V, Lond. 1838. — Scn.EFF.NER, Entwickelung des internationalen Privât Redits Francf. 1841, in-8°. — Story, Commentaries of the conflict of laws, foreign and domestic, 2e édit., Boston, — 1841. Foelix, Traité du droit international privé, Paris, 2e édit., 1847. — Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil. Paris, 1844-48, 6 vol. in-8°. — V. aussi Savigny, Traité de droit romain, trad. par Guenoux, 1848-30, t. VIH. Tiiol, Einleitung in das deutsche Privatrecht, 1831. Heffter, ouvrage cité § 34-39, 60-63. — Nous devons indiquer en même temps les travaux relatifs à la condition des étrangers en France et les ouvrages français sur cette partie de la législation étrangère : Légat,

DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPË.

I 55. — Quelquefois avec effet en pays étranger.

Dans certaines circonstances, les lois peuvent même étendre leur domaine au delà du pays pour lequel elles sont données. A moins que des lois contraires ou prohibitives d’un autre Etat ne s’y opposent, cela a lieu 1° pour les lois qui règlent la forme de certains actes, tels que les testaments et la procédure par-devant les tribunaux, en tant que de cette forme dépend la validité du fond, et que l’acte doit produire des effets en pays étrangers (a) ; ?° à l’égard des lois sur l’état civil et la capacité de contracter ou d’agir, p. e. sur la minorité, la capacité de disposer de ses biens à cause de mort, celle de prêter serment, sur la noblesse, etc., lesquelles lois régisssent les qualités du citoyen même en pays étranger [b] ; 3° lorsqu’on a accordé aux étrangers, par des

Code des étrangers. Par. 1832, in-8°. Demangeat, Histoire de la condition civile des étrangers en France, 1811, in-8°. — Sapey, les étrangers en France sous l’ancien et le nouveau droit, 1843, in-8°. — Soi. Oman, Essai juridique sur la condition des étrangers, 1844, in-8°. — Schutzen berger. Condition des étrangers en France, Strasbourg, 1832, in-8°. — Gand, Code des étrangers, Par. 1833, in-8°. — E. Jay, de la jouissance des droits civils au profit des étrangers, 1 833, in-8°. V. en outre les travaux et commentaires sur le Code Napoléon. — Okey, Droits, privilèges et obligations des étrangers dans la Grande-Bretagne, 3e édit., 1837, in-12. — Lebaron, Code des étrangers ou recueil des lois anglaises concernant les étrangers, 1849, in-8°. — Lobe, Guide des droits civils et commerciaux des étrangers en Espagne, 2e édition, 1837, in-8°. [A. O.]

(a) Locus régit actum. Jo-Theoph. Sf.ger, diss. de vi legum et decretorum in lerritorio alieno (Lips. 1777), 4, n 5. Car. Cph. Hofacker, diss. de cflicacia slatutorum in res extra territorium sitas (Tub. 1778, 4), n. 22. Cours de droit français, parM Proldhox, 1. 1, p. 53, seq. Conférez le Code civil français, art. 47, 170, 9D9. Contre v. Schmalz, europ. Volkerrceht, p. 151.

(b) Hofacker, Princ. jur. civ., 1. 1, n. 139. Code civil français, art. 3,

§ 55. droit d’indépendance* 77

traités, lois ou privilèges, le droit d’étre jugés selon les lois de leur pays, ou d’après celles d’un autre pays étranger (c) ; 4° lorsque les parties intéressées se sont soumises, par des conventions expresses ou tacites, sans toutefois outrepasser les bornes de leur autonomie à des lois d’un État étranger, qui forment alors pour elles un droit conventionnel (d) ; 5° dans les vaisseaux de guerre se trouvant dans des parages ou ports étrangers, où ils conservent, d’après un usage généralement reçu, la juridiction sur leur équipage (c); 6° lorsqu’un État punit ses sujets pour des délits commis dans un État étranger en vertu de pouvoirs délégués par cet État (§ 65 et suiv.jj

n. 5. — Le meme droit sera donc accordé aux étrangers en France. Pnoudhox, t. I, c. v. Sect. 1, p. 48.

(c) Par exemple, lorsqu’il y a dans un pays des tribunaux d’un Étal étranger pour les sujets de celui-ci, tels que les tribunaux militaires pour les troupes qu’il peut avoir dans ce pays. Il est souvent accordé aux consuls, par des traités, d’appliquer les lois de leur pays dans les procès et actes des sujets de leur État. Voyez les traités de la Porte Ottomane avec la Prusse, 1761, art. 5, avec l'Espagne , 1782, art. 5; avec la Russie, 1783, art. 63. De Martexs, recueil III, 203. II, 223, 398, et les ouvrages sur les consuls, cités g 173. La ville de Hambourg accorda, en 1661, aux négociants anglais y établis, que leurs procès seraient jugés d'après les lois anglaises. Marquard, de jure mercatorum, in Append. p. 194.

(d) De Selchow, elem. juris germ. priv. g 55. Geisleh, sciagraphia juris germ. priv. g 65. Mon Oeffentliches Rccht des teutseben Bundes, g 282.

(e) Vattel, Droit des gens, 1. 1, c. xix, g 216.

La question fondamentale du droit international privé est celle du principe au nom duquel les lois d’un État peuvent être exécutées dans un autre État. Suivant la plupart des auteurs, notamment Story et Fœlix, rien n’oblige une nation à appliquer aux étrangers qui résident chez elle les lois de leur patrie. Mais elle y consent pour certains objets par une raison générale d’équité et de convenance (comilas nationum ), dont ses nationaux profitent à leur tour à l'étranger. Pour d’autres écrivains le droit des gens philosophique oblige les peuples à respecter dans certaines limites le droit des autres nations; d’autres enfin nient compléte-

g 56. — 3. Pouvoir exécutif suprême.

Il faut que la souveraineté renferme le droit de faire des règlements néeessaire à l’exécution età l’application des lois établies conformément au but de l’État (a). C’est ce qu’on comprend sous la dénomination de pouvoir exécutif suprême.

- Même les États étrangers et leurs sujets sont tenus de se soumettre à l’exercice de ce pouvoir, en tant que leur situation les place sous l’action des lois étrangères, et qu’ils n’en sont pas exemptés par des traités.

g 57. — 4. Pouvoir judiciaire. — A. Juridiction volontaire.

Un État souverain est, de plus, indépendant de tout autre État dans l’exercice Au pouvoir judiciaire (à). D’abord le droit de procéder conformément aux lois, dans toutes les affaires de juridiction volontaire, c’est-à-dire dans les affaires non-contentieuses, lui appartient dans toute l’étendue de son territoire, tant sur les biens que sur les personnes; cependant sur des personnes étrangères , seulement pour donner l’authenticité aux actes qu’ils font dans le pays [b).

ment l’application des lois étrangères. V. l’ouv. cité de Rob. de Mohl. — Les auteurs continuent généralement à admettre l’ancienne distinction du statut personnel qui détermine l’état et la capacité des personnes et qui est régi par la loi d’origine, et du statut réel qui gouverne les choses et les soumet à la loi du lieu où elles sont situées. Mais ils résolvent par des principes particuliers les questions relatives aux actes, à la compétence, etc., qui ne rentrent pas dans cette division. (A. O.)

(a) L.-C. Sciiroder, clem. juris nat. et gent. g 829. Mon Oeflentliches Recht des teutschen Blindes, g 284 et suiv.

(a) Voyez les écrits indiqués dans v. Kamptz, neue Lit., des VR., g 1 10 et suiv. — Projet d’un traité public sur les rapports judiciaires entre deux États, dans J. -P. -A. Feuerbych's Thémis oder Beitriigen zur Gesetzgebung (Landshut, 1812, 8), n° 8.

(b) Reevharth (ad Christinæum, vol. IV, obs. 15, casu I), pense le contraire relativement aux testaments par acte public, et à leur dépôt entre les mains d'une autorité constituée.