DROIT D’ INDÉPENDANCE

Quoique ce droit ne s’étende point au delà des limites du territoire (c), les actes passés légitimement et suivant les formes par-devant les autorités constituées d’un État conservent presque généralement leur validité à l’étranger, pourvu qu’il n’y ait point de vice dans le fond, et que les lois de l’État étranger n’exigent point expressément l’intervention d’une autorité du pays (d).

g 58. — B. Juridiction contentieuse.

Quant à la juridiction contentieuse, elle ne peut être exercée sur des sujets d’un État étranger, lorsque celui-ci, comme État est immédiatement intéressé à la cause, et que conséquemment elle ne peut être décidée d’après les principes du droit privé ou public de l’un des deux États seulement (a). Il en est de môme des procès de ceux des étrangers qui jouissent de l’exterritorialité, tels que les souverains et les ambassadeurs, avec leur suite, et les troupes étrangères, puis de ceux qui ont le droit de faire décider leurs causes entre eux par des juges de leur nation, tels que les consuls en vertu dedivers traités de commerce [b). D’un autre côté, la juridiction contentieuse est fo7idée pour les causes où des étrangers sont demandeurs ou reconvenus, vis-à-vis

(e) A. -H. Gi.afey, diss. de jurisdictione voluntaria extra territorium non cxerccnda. I.ips. 1719, rec. Jcn. 1754, 4. Tob.-Jac. Rf.ixharth, diss. de judice jurisdictionera voluntariam extra territorium perperam exercente. Erford, 1735, 4.

(d) Une disposition de ce genre se trouve dans le Code civil français, art. 2123 et 2128; tandis que le principe contraire a prévalu dans les art. 47, 170, 999. — Voir les ouvrages cités au g 55, notamment ceux de Foei.ix et de Massé.

(a) Différend à cet égard entre la Grande-Bretagne et la Prusse , en 1753 etsuiv. Mosen’s Versnch, VI, 441 ff. V. Martexs Erzühlungen merlewürdiger Falle des Vülkerreehts, t. I, p. 230 ff. Il fut terminé parle traité de 1750, dans We.xck, Cod. jur. gent. recentiss. 111 , 87.

{b) V. Steck’s Versuchc liber vcrschied. Materien (Berlin, 1783, 8), p. 88-96. '

des personnes du pays (c). Ils ne peuvent prétendre alors à aucune faveur dans la procédure [d), si ce n’est eu vertu de traités publics («) ou de privilèges, mais bien à ce qu’il leur soit fait justice prompte et impartiale ; un déni de justice autoriserait leur gouvernement à intercéder ou à user de rétorsion, et même de violences ( f ).

§ 59. — Effet de la litispendance et des jugements en pays étranger.

Le pouvoir judiciaire d’un État, et par conséquent la validité des ordonnances et jugements rendus par ses tribunaux, sont ordinairement bornés aux limites de son territoire. Mais on devrait respecter en pays étranger nonseulement la litispendance d’une cause, si elle est fondée par l’action d’un sujet de l’État étranger portée par-devant un tribunal du pays, ou par la défense qu’il aurait légilimement fait signifier à la partie adverse sur une action intentée contre lui, mais aussi les jugements prononcés dans une pareille cause par le juge compétent, tout aussi bien qu’on respecte et reconnaît valables partout les contrats formés à l’étranger, et ce qui est un bien plus grand préjudice encore, les jugements arbitraux. Dans ces cas, les exceptions de litispendance et de chose jugée devraient généralement être reçues (a), et de pareils jugements être tenus exécutoires [b). En effet, ces principes sont adoptés par plusieurs

(d) Vattel, I. II, c. vil, |84.

(e) Traité entre la France et la ville de Hambourg de 1769 (renouvelé en 1789), art. 9. De Martexs, recueil, 1, 251. — Autrefois il y avait, en Allemagne, des tribunaux particuliers pour les causes des étrangers (Gastgerichte). Ruxdf.’s teutsches Privatrecht, g 315. Daxz Ilandbuch des teut- SChen Privatrcchts, t. III, g 315.

(J) Martexs, Précis § 90.

(a) Jos.-Aloys. Haas , diss. de effeetu exceptionis rei judicatæ in territorio alieno. Gœtt. 1791, 4.

(b) De Martexs, Précis du droit des gens, g 94. V. Kamptz, dans Crome’s und Jaup's Gcrmanien, t. III, num. 10. Du même, Bcytrage zum Staats.

§ 60. droit d’indépendance. 81

États (c), en partie même en vertu de traités publics (d) ; mais il y en a d’autres où l'on suit l’usage contraire, soit en vertu de lois particulières (e), soit sans loi expresse [f).

g 60. — C. Pouvoir criminel. — Seulement en propre paxjs .

Le pouvoir criminel, une branche du pouvoir judiciaire, n’est autre chose que le droit d’établir des lois pénales, et instituer et exercer la juridiction criminelle. Chaque État a ce droit; mais il ne s’étend point au delà de ses frontières. Un État ne peut pas notamment, à moins d’une permission

u. Xôlkerrecht, 1. 1 (Berlin, 1815, 8), p. 113. J.-P.-A. Feuerbach’s Thémis otler Beytrage zur Gesetzgebung (Landsh. 1812,8), num. 2. Schmalz europ. Volkerrecht, p. 153 f. — Cette opinion est réprouvée par K. -S. Zachariæ, dans Crome’s und Jaup’s Germanien, t. II, num. 10, p. 229 ff. Comparez Haas, 1. c. § 12, sq.

(c) Par les cantons helvétiques entre eux ; autrefois aussi par la plupart des territoires de l'empire germanique , et par un traité de 1780 , entre la France et l’évêché de Bâle, dans de Marte.vs , recueil , 11,93. Ordonnance bavaroise du 2 juin 1812. Ordonnance würzbourgeoise du 6 juillet 1811. Avis du conseil d’État du royaume de Westphalie , dans le journal intitulé der Rheinische Bund, Heft. LVII, n° 40. Ordonnance badoise du 5 mai 1813, g 11, dans le Badisch. Regierungsblatt de 1813, n° 17. V. F ceux, Traité de droit international privé.

(d) Traité d'alliance conclu, à Soleure, le 28 mai 1777, entre la France et les cantons helvétiques, ainsi que le traité passé à Arau entre les mêmes parties le 1*' juin 1658. Merlin, Recueil alphabétique des questions de droit, t. III (2* édit. 1810), p. 200.

(e) Code français de procédure civile, art. 546. Code civil français, art. 2123, conformément aux anciens principes de la France, suivant l’ordonnance de 1629, art. 121. Merlin, Recueil alphabétique des questions de droit, t. III, voc. Jugement, g 14-19 Le même, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, t, VI, t'oc. Jugement, g 8. Éhérigon, Traité des assurances, p. 123. Massé, Droit commercial, t. II. Ordonnance bavaroise du 9 octobre 1807, dans le Rhein. Bund. XIII , 151, rétractée par l’ordonnance susmentionnée de 1812.

(f) En France en 1756, v. Holzschlher’s, Deduct. Biblioth. Il, 997 f. Reiss Staats Canzley, XIV, 50. En Allemagne, par le conseil suprême aulique, en 1778. V. Holzschuher, 1. c., II, 922. Moser’s Zusatze zu s. neucn Staatsr. II, 543 ff. Pütter’s Rechtsfiillc, t. III, part. 1, resp. CCXLVII-CCXL1X , et leé jugements , p. 43 et suiv.

spéciale ou d’un traité, poursuivre, de quelle manière que ce soit, en pays étranger les prévenus de crime (a), les y faire saisir, arrêter (6), et escorter (c); en général, il ne peut y exercer aucun acte de juridiction criminelle, recherche [d), perquisition ou autre (e).

I 61. — Et d'ordinaire seulement pour les crimes commiâ en propre

pays.

En règle, aucun État n’est en droit de punir des crimes commis hors de son territoire (a), ni d’exiger qu’ils soient punis par d’autres États. A cet égard néanmoins il faut

(a) Voyez les écrits allégués dans Pütter’s Literatur des tcntschcn Staatsrechts, 111, n.,1609, et dans ma Neue Literatur des t. Staatsr. p. 687. Feuerbagh’s Lehrbuch des peinl. Rcchts, n. 537. Quelques-uns soutiennent que cette poursuite ( Xachcile ) est approuvée en Allemagne par un usage général, en supposant qu’elle s'exerce sans violence, que ceux qu’on a saisis soient aussitôt livrés entre’ les mains des autorités locales, et qu'on demande à celles-ci la permission de les enlever. Quistorp's Grundsatze des peinl. Redits, th. II, n. 824. Moser’s Versuch des curop. Volkcrrechts, VI, 463. — Il en est d’autres qui distinguent entre la poursuite par la force armée, et par celle non armée. V. Martexs, Précis, n. 102, note a.

(b) Voyez des exemples dans Moser’s Vcrsuch, VI , 386, 464, et dans v. Martexs, Précis, n. 102. note c.

(c) Moser’s Versuch, VI, 462, et son Nachbarliches Staatsrccht. p. 555. Claproth’s summarische Processe; peinlicher Process. p. 64.

( d ) Moser's Nachbarl. Staatsrecht, S. 397 f. 552 f.

(e) Voyez les écrits indiqués dans v. Kanptz , ncucr Lit. des VR , g 111. (Voir, sur le droit criminel international, Tittmaxx die Strafrechtspflege in vôikerrechtlicher Riicksicht. Dresde, 1817, 8. Abegg über die Bestrafung der im-Auslande begangenen Verbrechen 1819,8; l’ouvrage cité de Fgelix et les traités de droit pénal et d’instruction criminelle, notamment celui de M. Faustin Hélie.)

(a) Sur cette question, difficile à résoudre, les opinions sont fort partagées. Malgré cela, la matière n’est guère approfondie. Conférez G.-L. Bohmer, diss. de delictis extra terrilorium admissis. Goett., 1748, et dans ses Electis jur. civ.. t. III, exerc. 20, p. 201. Jo -Achat. Rudolph , diss. de l>oena delictorum extra territorium admissorum. Erlang., 1790, 4. Ma kleine juristiche Bibliothek, XXIII , 321 ff. Feuerbach’ s Lchrbuch des peinl. Redits, g 40. Cours du droit français, par M. Proi dhox, t. I, p.51, sq. Scumaltz, europ. Viilkerrecht, p. 155-161.

§ 62. droit d’indépendance. 83

faire les distinctions suivantes. I. Supposons qu’une lésion de droit soit commise hors du territoire d’un État quelconque, c’est-à-dire dans un endroit qui n’cst soumis à aucune souveraineté, par exemple, par un pirate en pleine mer. Cette lésion ne peut alors être punie, comme crime, par aucun État, l’action injuste ne sc trouvant en rapport avec les lois pénales d’aucun État quelconque. Malgré cela, un État qui sc trouverait offensé, soit immédiatement, soit dans la personne d’un ou de plusieurs de ses citoyens, serait en droit de se faire raison [b], s’il en trouvait l’occasion dans un lieu qui ne serait soumis à aucune domination ou qui le serait à la sienne. Une telle satisfaction ne pourrait être exigée par un État qui lui-même ne serait aucunement lésé.

. % 62. — Continuation. •

II. 1 .es lésions de droit commises dans les confins d’im État , ou par des habitants du pays, ou par des étrangers, le sont d’abord 1° au préjudice des sujets d'un autre État. Le premier sera alors en droit, et même obligé de les punir suivant ses lois pénales; car l’offensé était placé sous sa protection; et l’offensant, ne serait-ce qu’en qualité de sujet temporaire, est son justiciable. Le second État ne saurait exiger l’extradition de l’offensant, qu’il soit son sujet ou non. Si 2° la lésion a eu lieu sur notre territoire, et contre un autre État comme tel, p. e. par fabrication de monnaies marquées au coin de cet État , conspiration; distribution de libelles, pamphlets ou autres écrits, ou même dessins séditieux ou injurieux: notre État sera obligé de procurer satisfaction à l’État offensé sur sa demande, autant que cela est possible : mais ce dernier n’étant point placé sous sa protection, il ne pourra in/lirjrr une peine qu’autant que ses lois pénales puniront expressément cette espèce

(6) Le Code d’instruction criminelle français, art 5 et G, étend à ce cas le droit pénal de l'État.

de délits ou de crimes, et qu’une telle lésion de la sûreté, garantie par le droit des gens, y sera considérée comme un délit envers notre État (a).

I G3. — Conclusion.

III. Des lésions de droit sont commises en pays étranger, soit par des étrangers, soit par des sujets de notre État. Si 1° elles le sont contre des étrangers ou contre des sujets de noire État, notre gouvernement doit, sur la demande de l’offensé, lui procurer indemnité, autant que cela est en son pouvoir légitime, mais il n’a point le droit de décerner une punition, puisque là où la lésion a été commise, l’offensé n’était pas placé sous sa protection, ni l’offensant sous ses lois pénales (a). Il n’y a d’exception, que lorsque l’offensant est sty'if de notre État. Bien que le crime ait été commis en pays étranger, et que le coupable ne lût soumis qu’au pouvoir pénal du gouvernement étranger, notre État peut néanmoins être en droit de le punir, savoir dans deux cas : d’abord quand il a reçu à cet effet une commission du gouvernement étranger, cas où l’offensant doit être jugé d’après les lois pénales de l’État étranger; ou, en second lieu, en vertu des lois pénales de notre État (ù), au cas

(a) Voyez des exemples de plaintes et déclarations réciproques sur des imprimés, par lesquels un gouvernement s’est cru offensé, dans Moser’s Versuch , 1 , 292. VI, 80. VIII , 38 (T., et dans ses Bcytrüge , IV, 292 ff.; entre autres les griefs contre le chevalier d'Éon, en 1764; et ceux de l’Anglerre à Copenhague, dans les Nouvelles extraord., 1794, n°* 27, 31 , 47, 52, 53. (Par suite de plaintes formées par le gouvernement français, à l’occasion d'offenses de même nature, la Belgique modifia, en 1857 , sa législation sur la presse.)

(a) Une autre opinion est adoptée dans v. Martens, Précis § 100. — L’offensant, lorsqu’il est étranger, est souvent livré à des tribunaux de son pays, sur leur réquisition. Voyez ci-après, g 66.

(b) Sur la détermination de la peine pour des délits commis en pays étranger , voyez Meister's Einleit. zur peinl. Rcchlsgclehrsamkeit , t. III, Abschn. I , cap. x, g 14. Ridoi.ph, I. c. g 13-19. Bckhmer, I. c. § 13, sqq.

* § 64. droit d’indépendance. 8S

où il eu existe qui soient expressément dirigées contre des lésions de droit de ce genre, commises hors de notre territoire (c). 2° Si des lésions de droit sont commises en pays étranger contre notre Étal , comme tel, ce dernier peut exiger satisfaction de l’offensant, non-seulement sur son propre territoire, mais aussi en tout pays étranger : cependant il ne peut lui infliger une peine, à moins que l’offensant ne soit son sujet, et qu’il n’existe une loi pénale qui le condamne. Notre État ne peut pas même demander la punition de l’offensant dans le pays étranger, à moins qu’il •n’y existe une pareille loi, lui-même n’étant point sous la protection du gouvernement de ce pays; toutefois cela ne l’empêche pas de se prévaloir des droits naturels de l’offensé contre l’offensant, tant sur son territoire, qu’en tous lieux non commis à une domination. IV. Enfin, si des lésions sont commises sur la limite de deux États, la juridiction de tous les deux est également fondée, et il y a lieu à la prévention (d).

§ 64. — Indépendance des États par rapport

a. Aux délits commis en pays étrangers ;

b. A l’abolition, au pardon, et à la punition en pays étranger.

1. A moins d’un traité public, aucun État ne peut exiger du gouvernement d’un autre État la punition des délits commis hors du territoire de ce dernier. Si, par conséquent, le fait a eu lieu sur le territoire d’un État, et que le criminel ait été saisi dans un État étranger, le premier ne peut demander, en refusant d'accepter l’offre de l’extradition, que l’État étranger punisse le coupable (a) . H. Si un délit est punissable en plusieurs pays, et que le criminel ait obtenu abolition ou

(c) Il en est d’autres qui exigent que l’action soit aussi punissable suivant les lois du pays où elle a eu lieu. Rcnoi.ru, I. c. 8 10.

(d) C.-C. Stcebel, diss. de foro delicti in confinio civitatum commissi. Viteb. 1793, 4.

(a) Rldolph, diss. cit. g 70.

pardon dans l’un de ces pays, ou qu’il y ait subi la peine à laquelle il y avait été condamné (b), les autres gouvernements ne perdent pas pour cela le droit de prendre des informations et d’infliger les p.eines conformes à leurs lois.

g 65. — c. A la procédure criminelle, — et d. aux jugements en matière criminelle prononcés en d'autres pays.

111. L’État n’est autorisé à intercéder auprès d’un autre État, et bien moins encore à user de contrainte en faveur de prévenus de crimes qui peuvent prétendre à sa protection, que lorsqu’il y a innocence évidente, incompétence . manifeste des tribunaux, excès de dureté ou nullité de procédure. IV. Les jugements en matière criminelle rendus par ses tribunaux restent sans effet en pays étrange?, soit par rapport à la personne, soit relativement aux biens ou à l’honneur civil du condamné. Ce principe s’applique notamment à la confiscation des biens et au bannissement, de même qu’à la déchéance de titres, décorations et autres prérogatives, qui ne peut être prononcée qu’à l’égard des distinctions conférées par l’État même dont provient le jugement.

g 66. — e. Et à l’extradition des criminels.

D’un autre côté, un État, à moins de s’y être engagé par des traités, n’est point tenu à livrer ceux de ses sujets qui seraient prévenus ou convaincus de délit ou de crime commis en pays étranger (a), pour être jugés par un tribunal étranger: pas même lorsque l’information serait déjà entamée, ou que le jugement serait prononcé. Dans plusieurs pays, l’extradition est même prohibée par des lois expresses [b). Sans convention, l’État n’est point obligé non

(b) L’opinion contraire est soutenue par Rcdolph, 1. c.jj 18.

(а) C.-T. Gitjahr, diss. de exhibitione delinquenlium secundum principia juris publici univcrsalis, gentium, romani atque saxouici. Lips. 1795, 4.

(б) Comme en Prusse et en Bavière.

§ 66. droit d’indépendance.

plus à livrer des étrangers aux autorités d’une puissance étrangère, pour des délits ou crimes commis en quelque lieu que ce soit (c). Cependant différents États s’y sont engagés par des traités [d], surtout par des cartels concernant les déserteurs et conscrits réfractaires, et quelquefois les contrebandiers («). D’autres États, particulièrement des moins puissants, sont très-faciles à cet égard, même sans convention préalable (f).

(c) Il y a plusieurs États , surtout des plus puissants , qui n’aceordent jamais l'extradition. Comparez E. Bcschleb , comm. de principiis juris civilis circa comprehcnsionem, punitionem vel remissionem pcregrinorum, qui in alieno territorio deliquerunt , præserlim ad requisitionem cxteræ gentis. Gœtt., 1800, 4. G. F. v.Martexs Erzëlilungen merkw. Rechtsfëlle, t. I, num. 2; t. II, num. 13.

(d) J.-A. Reuss, s. resp. B.-F. Mohl, diss. de jnribus et obligationibus specialium rerumpublicarumGermaniæ inter se, in exercenda jurisdictione criminali obviis. Stuttg. 1787, 4.

(e) Voir un exemple de l’an 1748, dans Wexck, cod. jur. gent., t. II, p. 281. Moser’s Versuch des europ. Volkerr., VI, 4G1.

if) Vattel, liv. II, ch. vi, § 76. Moser, I. c. vi, 428.

Un peut consulter sur cette matière Provo Kluit, De deditione profugorum. Lugd. Bat. 1829. Rob. de Mohl, Révision der vôlkerrechtlichen Lelire vom Asyl. Tub. 1853. A. Bllmerixcq, das Asyl Recht. Dorpat, 1854. Heffter, ouvrage cité § 63. — De nombreux traités d’extradition ont été conclus entre les États européens depuis 1820 environ. On stipule généralement dans ces traités que l'extradition n’aura lieu que pour crimes et non pour simples délits et qu’elle n’est pas applicable aux prévenus de crimes purement jKjlitiques. V. une circulaire du ministre de la justice du 5 avril 1841 qui résume à cet égard les principes suivis par le gouvernement français, dans le Précis de Martens, édit. Vergé, t. I, p. 286. En Allemagne, des traités particuliers et les lois fédérales obligent les gouvernements à se livrer réciproquement les individus prévenus de crimes politiques (V. Hf.ffter, 1. c.) et cette règle a reçu dernièrement une application éclatante par l’extradition d’un réfugié hongrois, le comte Teleki, qui s’était rendu h Dresde et qui fut livré, le 21 décembre 1860, par la Saxe à l’ Autriche. On trouvera l’indication et quelquefois le texte des traités d’extradi-

I 67. — 5. Pouvoir de police.

Hormis encore les traités, aucun État ne peut demander pour ses sujets l’immunité du pouvoir de police d’un autre État, lorsqu’ils y séjournent ou qu’ils y ont un commerce ou des biens quelconques. Donc les étrangers sont soumis, dans le pays où ils se trouvent, aux réglements généraux de police (a), et l’exterritorialité même, en vertu de laquelle les personnes'qni jouissent de cette prérogative, telles que les ambassadeurs, ne peuvent régulièrement être mises en jugement par les autorités du pays, n’empêche pas cependant le gouvernement de se plaindre d’elles auprès de leur souverain et de dérlarermême le droit d’exterritorialité éteint, si ellesportent des troubles continuels à la sûreté, à la tranquillité et à l’ordre public.

g 68. — 6. Pouvoir financier Particulièrement a. droit d’impôt.

Il n’est point d’État souverain qui ne soit également in-

tion intervenus entre les diverses puissances dans le Recueil de MM. Ch. Ma ht en. s et de Cissy, et l’énumération des conventions conclues à ce sujet par la France dans l’ouvrage cité de Foelix et dans le commentaire de M. Vergé sur le Précis de Martens, p. 285. Pour le texte de ces traités, voyez le Billetis des lois et les Recueils de lois françaises. Les dernières conventions d’extradition conclues par la France sont-celles du 14 novembre 1856 avec Parme, du 10 février 1858 avec les États-Unis (article additionnel aux traités antérieurs), du 7 août 1858 avec Saxe- Weimar, du 9 juillet 1859 avec les États pontificaux. [A. O.]

(a) P. e. la défense de certains costumes, de la circulation des voitures dans certaines rues, places ou portes de la ville, des flambeaux, des réjouissances publiques, la prescription de se servir de lanternes dans les rues de la ville pendant la nuit, de quitter les cabarets à l'heure fixée du soir, etc. Les mêmes règles s’appliquent aux ordonnances relatives aux passeports, à la quarantaine, aux cartes de sûreté et de séjour, etc. Comparez ci-après g 78 et suiv.

§ 69. droit d’indépendance. 89

dépendant par rapport au pouvoir financier. De là il suit que les étrangers sont soumis à ses règlements de finance, quant à leur séjour, leur commerce ou aux biens qu’ils ont dans son territoire. La protection qu’il leur accorde les oblige à leur tour à participer aux impôts ordinaires et extraordinaires, directs et indirects, personnels et réels. Cependant il y a des États où les étrangers sont affranchis, en vertu de traités ou de lois, pour un temps déterminé de quelques impôts; et ordinairement on stipule dans les traités de commerce, pour les sujets de l’État, l’égalité dans les impôts soit avec les sujets de l’autre État, soit du moins avec ceux de la nation la plus favorisée. Autrement, une inégalité à cet égard ne serait point contraire au droit des gens naturel ; elle pourrait tout au plus donner lieu à des mesures de rétorsion. Quant aux propriétaires forains ( fo renses), ils devraient jouir de l’immunité des impôts personnels là où ils ne possèdent que des biens-fonds, et des impôts réels sur leurs possessions en pays étranger là où ils sont domiciliés (a).

g 69. — Droits b. de voirie , c. d’escorte et d. de commerce.

Sur l’indépendance de l’État est fondé le libre exercice des droits de voirie, d 'escorte et de commerce (a). Ce dernier particulièrement consiste dans le droit de diriger et d’utiliser toute sorte de commerce conformément au but de l’État. Il lui est pleinement loisible, en vertu de ce droit, de prendre telles mesures qu’il juge convenables pour diriger et favoriser le commerce, et particulièrement celui

[a) Voyez les écrits dans Pütter’s Literatur destcutschen Staatsrechts, III , 373 , et dans v. Kamptz , ncucr Literatur des VR., g 113. — Moseij von der Landeshoheit in Stcuersachen , p. 485.

(o) Moser’s Yersuch des europ. Vôlkcrreclit, VII, 283 fl'. Mon OefFcntliclies Redit des teutschen Rondes, g 328 fT, 332 f. — Sur l’utilité de la liberté du commerce, voyez Sciimalz, europ. Vülkerrecht, g 170, 193 fF., 208 et 243, et les écrits dans v. Kamptz, neuer Lit. 254.

avec l’étranger, de manière à faire pencher la balance à son avantage.

A cette fin, doivent servir, entre autres, l’exercice delà police, de la législation et de la juridiction commerciales, les traités de commerce et de navigation conclus avec d’autres Élats(ô), les dispositions sur l’importation, l’exportation et le passage des marchandises, la douane continentale et maritime, les foires et marchés, les privilèges commerciaux ( jus emporii) accordés à des communes, àdes sociétés ou à des individus, le droit de préférence au marché [jus propolii), les droits d’entrepôt, d’étape, de grue, de balance publique, de relâche et d’échelle (c), le passade forcé sur une route prescrite ( Slrassenzîcang ), les monopoles, ( institution de corps ou sociétés de marchands, tant de ceux qui font le commerce en gros que de ceux qui vendent en détail, les banques tant de dépôt que de circulation, les caisses de, crédit, et les établissements des prêts sur gage ou consignation [lombards) , la surveillance et les lois ou règlements sur les affaires d’assurances et de bomérie, et sur les contrats à la grosse aventure, les dispositions sur les droits des étrangers par rapport au commerce du pays (d), les faveurs accordées

(b) Voyez g 150-152.

(c) Mon Oeflentliches Recht des tciitsclien Bundes , g 333 , 471 , 481. Conversations Lexicon (4 ausg. Leipz. 1818, u. fT. 8), v. Stastionsrecht.

(d) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda’s Lit., g 277, et dans v. KAMPTzneue Lit., g 252 ff. — G.-L. Boeiimer, diss. de jure principis liberlatem conunercioruin restringendi in utilitatem suhditorum , g 24 , sq. (dans ses Eleclis jur. civ. 111, 194). H. Hanker’s Rcchte und Freiheiten des Handds der Yblker unter einander (Hamb. 1782, 8), g 10- IG. Moser’s Yersuch, VII, 444 1T. Le commerce, par J.-A.-H. Reimarus, à Amsterd. et Paris’, J8Ü8 , 8. Cet auteur désire « le rétablissement d’un droit des gens , d’un droit fondé sur ce principe éternel et impérissable : Ne fais à autrui que ce que tu voudrais qui te fut fait. » A.-H.-L. Heeren’s, Idées sur la politique et le commerce des anciens, trad., en français, par Suckau, 1830, 6 v. in-8. Scherer , Hist. du commerce de toutes les nations, depuis les temps anciens jusqu’à nos jours, trad. de l’allemand par Riche-

§ 69. droit d’indépendance. 91

au marchands de certaines nations [e], l’acquisition de servitude publiques avantageuses au commerce [f], etc.

lot et Vocel, 1856, 2 vol. in-8. Blanqui, Hist. de l'Économie polique, nonv. éd. 1800. — Défense espagnole du commerce avec Gilbraltar, sous peine capitale, en 1752.Moser’s Beytriige, V, 320. Acte de navigation de la Grande-Bretagne, de 1060, qui réservait la plupart des transports à la marine marchande britannique. (Cet acte, qui avait subi de nombreuses atteintes depuis 1822, a été définitivement aboli en 1849. V. l’art. Acte de navigation dans \e dictionnaire d’Économie politique de Coquelin et Guillaume*.) Acte de navigation, semblable à celui de la Grande-Bretagne, des États- Unis d’Amérique du l*r mars 1817. Placard suédois relatif aux produits, de 1724. En Suède, le commerce avec l'étranger n’est permis qu'aux 24 villes d’étape. V. Martens Staatsrecht der vornehmsten europ. Staaten, I, 120. Dans le traité de concert et de subside, conclu le 3 mai t8 1 3 entre la Grande-Bretagne et la Suède, art. 6, la Suède accorde à la Grande- Bretagne, pour 20 ans, le droit d’entrepôt dans les ports de Gothenhourg, de Carlsham et de Stralsund. Martens et de Cussv, Recueil manuel, t. II. Ce même droit avait déjà été accordé , au port de Gothenhourg, par une ordonnance suédoise de 1794. De Martens, Recueil, VII, 505. Voyez aussi les ordonnances de la plupart des États confédérés du Rhin , rendues en octobre et novembre 1810, par lesquelles, sur la demande du protecteur, l’importation et la consommation des denrées coloniales ont été défendues ou limitées, et la combustion des marchandises de fabrique anglaise prescrite; dans le Politisch. Journal, november 1810, p. 1075 1T. et Rbeinisch. Bund. XLIX, 34, 99, 136. L. 161, 310. — Conférez les écrits sur la contrebande, dans v. Ompteda’s, I.iteratur, 11, 601 f.

(e) Moser’s Versuch, Vif, 709 1T.

(f) F.-Guil. Pestel , diss. selecta capita doctrinæ de servitutibus eommerciorum. Rintcl. 1760, 4. — Servitudes publiques, en faveur de la France et de la Saxe royale, relativement au commerce de transit dans la Silésie prussienne, et en faveur de la Prusse dans le royaume de Saxe, en vertu du traité d'Eibing du 13 octobre 1807, dans le Rheinisch Bund, XVI, 37.

Les enseignements des économistes ont porté leurs fruits, et la plupart des gouvernements renoncent aujourd’hui aux entraves que sous l'influence du système mercantile ils opposaient sur leur territoire au . commerce et à la navigation des nations étrangères. L’Angleterre, dont la puissance commerciale n’avait aucune concurrence à redouter, entra la première dans une voie plus libérale ; poussé par la Corn-Law-League, son grand homme

g 70. — Par rapport aux différentes branches du commerce, particulièrement à celui avec les colonies.

Le droit énoncé s’étend sur toutes sortes de commerce; sur le commerce public et privé ; sur le commerce continental et maritime (a) ; sur celui en gros et en détail ; sur celui d’achat et d’échange ; sur le trafic des produits de la terre, des fabriques et des manufactures, d’argent et de lettres de change, sur les contrats d’assurance, de bomérie et de grosse aventure; sur le commerce pour propre compte et pour compte d’un autre, tel que le commerce de commission, d’expédition et de transport; sur le commerce intérieur et extérieur et celui de transit ; enfin sur le commerce avec les pays accessoires et les colonies d’un État européen situées en d’autres parties du globe, en tant que ces colonies font partie de son territoire continental ou maritime [b). La plupart des colonies ne peuvent commercer qu’avec l’État auquel elles appartiennent (c), quelquefois seulement avec une grande

d’État, Robert Peel, a réalisé en 1842 et dans les années suivantes une des plus grandes réformes économiques dont l’histoire fasse mention. Plusieurs autres États, notamment la Sardaigne, ont plus ou moins imité l’Angleterre. La France s’est engagée définitivement dans la même voie en 1860. — Voir les articles Liberté du commerce et Ligue anglaise dans le Dict. d’Économie politique de Coquelin et Guillaumin, et les ouvrages cités à la suite de ces articles. [A. O.]

(a) Ouvrages d’Azuxi, Arnould, Jouffroy et autres allégués ci-après, g 29t. — Voyez les écrits sur le droit et le commerce maritimes, dans v. Ompteda’s, Lit. des VR., g 217 ff., et dans v. Kamptz, neuer Literatur, g 152 ff.

(b) F. Saalfeld’s allgemcine Colonial Gesehichte des neuern Europa ; t. I, allgemeine Einleitung in das Colonial- Wesen der neuern Welt., t. IL Gesehichte des portugicsischen Colonial-XVesens in Ostindien, Gœttingcn, 1810., t III, t. IV. Çesehiehte des hollSndischen Colonial-Wesens in Ostindien, ebend. 1812 u. 1813, 8.

(c) Du moins en temps de paix. Voyez des exemples dans Moser’s Vcrsuch, VII, 678-699, 701. — Ces mesures ont reçu , de notre temps , par

§ 70. droit d’indépendance.

compagnie de commerce privilégiée par cet État [d). On a accordé à quelques-unes de faire le commerce avec des nations hors de l’Europe ; mais il en est fort peu qui aient pu obtenir la permission de trafiquer avec tous ou quelquesuns des États européens 'autres que leur mère-patrie (e). Le commerce de transit par le territoire colonial peut également être refusé à tout État qui n’y est point autorisé par convention (f).

les Français, la dénomination de droits municipaux. — Durant une guerre de l’État principal, ces droits ont été quelquefois déclarés suspendus, pour conserver aux colonies le commerce sous pavillon neutre, et même pour s’assurer par ce moyen , en cas de besoin, son propre commerce avec ses colonies. L’Angleterre même a accordé, dans quelques traités, qu'en temps de guerre des navires marchands neutres seraient admis dans ses colonies; p. e. dans un traité avec les États-Unis d'Amérique, de 1794. Voyez Conversations Lexicon (2 ausg. Leipz. 1812, u. 1T. 8), voc. Freibriefe , t. HJ, p. 128 IT et dans l’Anhang, p. 103 JT. Sciimalz , europ Volkerrecht, p. 292 f. Comparez plus bas, dans la seconde partie, tit. II, sect. II, ch. ii. — D’autre part la Grande-Bretagne prétendit poser , en principe , pendant la guerre de sept ans , que les neutres n’avaient pas le droit de faire le commerce des colonies d’un État belligérant, à moins qu'ils aient joui de ce droit en temps de paix. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime (à Paris, 1812, 8), p. 7 et suiv. — En cas de péril on refuse rarement aux navires marchands étrangers d’aborder dans les colonies. Moser’s Versuch, VII, 701.

(d) Jo. Frid. L. B. Bachov ab Eciit diss. de eo quod justum est circa commercia inter gentes, acpræcipue de origine aejustitia societatum mercatoriarum majorum. Jen. 1730, 4. V. Kamptz neue Lit. S. 308 ff. — Des exemples d’octrois de ce genre, pour un nombre défini d’années , dans Moser’s Versuch des europ. Volkerrechts, VII, 313 IT. et dans v. Martens Gesetze und Verordnungcu der eiuzelnen europ. Miichte über Handel , Schifiahrt und Assecuranzen , seit der Mitte des 17. Jalirhunderts, mit erlauternden Amnerkungen. Gbtt. t. I, 1802, t. II, 1805, 8.

(e) On en trouve des exemples dans v. Martens. Précis g 138, note c. Par une ordonnance du 17 juin 1814, la Grande-Bretagne permit aux

Hollandais de commercer avec leurs ci-devant colonies américaines, ac-

tuellement sous la domination britannique.

(/) V. Hanker’s Redite u. Freiheiten des Handels, etc., g 17, p. 49 f.

Les principes nouveaux qui prévalent dans le commerce

g 71. — Liberté de commerce naturelle, surtout pour les autres parties

du globe.

Outre le droit de disposer du «ommerce dans son territoire continental et maritime, chaque État peut prétendre à participer à la liberté naturelle du commerce, c’est-à-dire au droit de faire le commerce, soit lui-même immédiatement, soit par ses sujets, avec d’autres États et leurs sujets, de gré à grc. A ce droit répond l’obligation de tout autre État, de ne point troubler dans leur commerce les États qui trafiquent entre eux, en tant que ce commerce ne se fait pas au préjudice des ses droits de souveraineté ou conventionnels. Ce principe s’applique notamment au commerce et à la navigation commerciale des autres parties du globe, particulièrement des Indes (a). Aussi les

international devront entraîner nécessairement aussi la chute de tout l’ancien système colonial, qui est presque entièrement supprimé dans les colonies anglaises et qui partout ailleurs a subi déjà de graves modifications. V. sur l’histoire générale des colonies les ouvrages cités à la suite de l’article Colonies du Dictionnaire de l’Économie politique de Coquelin et Guillaumin, et sur le régime actuel des établissements coloniaux le même article dans le Dict. universel du Commerce et de la Navigation publ. par Guillaumin, 18o9-G1. — Les grandes compagnies privilégiées^de commerce ont disparu pour la plupart ; les seules qui rappellent les compagnies anciennes sont celle de la baie d’Hudson et la compagnie russo-américaine ; la plus importante de toutes, la Compagnie des Indes, a cessé définitivement d’exister en 18o8. Aujourd’hui c’est aux compagnies de navigation pour le transport des passagers et des marchandises et aux banques que les gouvernements accordent des privilèges et des faveurs. V. le Dictionnaire du commerce cité, art. Compagnies privilégiées, compagnies en exercice. (A. O.)

[a) V. Ompteda’s Lit. j) 281. V. Kamptz, neueLiL S. 307 f. Eob. Toze von dem Handel der europSischen Volker nach Ostindien und China; dans

§ 71. druit d’indépendance.

prétentions du Portugal et de l’Espagne à un commerce exclusif, du premier dans les Indes orientales, du second dans les Indes occidentales (b), ont-elles été abandonnées du moins tacitement. Chaque Etat possède en outre le droit de restreindre, par des traités, sa liberté de commerce naturelle. En conséquence, {Jcs puissances européennes ont quelquefois renoncé, en tout ou en partie, au commerce avec les Indes, en faveur d’autres puissances (c) ; et il y a des exemples qu’un État non européen s’est engagé envers quelque État européen, à commcroer exclusivement avec lui (d). — Pour ce qui regarde le commerce en temps de guerre, particulièrement le commerce maritime des neutres, il en sera traité dans la seconde partie, tit 2, sect. II, ch. i et il, et des traités de commerce ibid. Tit. 2, sect. I, ch. h.

ses kleinen Schriften (Leipz. 1791 ,8), S. 124-150. Joh.-Jul. Slrlaxd’s erlâutertes Redit dcrDeutschen nadi Indien zu handeln (Cassel 1752, 4) , g 48 (T. Karstexs Eurcpcns Handel mit beiden Indien. Itostock u. Leipz. 1780, 8. The history of the European commerce with llie Indies; liy David Macphersox. London, 1812, 8. Mosek’s Versuch, Vil, G75, 702- 708. — Sur la suppression de la compagnie de commerce établie à Ostende, voyez v. Steck’s Ausfübrungen , num. 1. Mémoires de l’abbé de Moxtgox, I, 310. — Pour les déclarations expresses et tacites de plusieurs États européens, p. e. de la France en 1003, du Danemark relativement à la compagnie du commerce des Indes orientales , établie à Altona en 1728, de la Suède concernant celle qui fut fondée en 1731, de la Prusse à l’égard de la compagnie établie en 1750 à Emden, de l’Autriche pour l'établissement de la compagnie de commerce à Trieste, de l'Espagne contre la Grande-Bretagne en 1790, par rapport au commerce du Nutka- Sund et d’autres, voyez Moser's Versuch VU, 313 1T. Martexs, Précis, g 130, noter/. Sur les traités conclus à cet égard, voyez Sirlaxd, dans le livre cité, g 24 et suiv.

(b) Haxker, 1. c. g 17.

(c) Voyez des exemples dans Moser’s Versuch, VII, G77. Boiichaiid, Théorie des traités de commerce , p. 202 , sqq. V. Ompteda’s Lit. Il , G00 f.

(d) Moser’s Versuch, VU, 708 f. Kli it, historiæ federum Belgii federati primæ line®, p. II, p. 339.

90 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPE.

1 72. — Abolition de la traite des nègres.

Conformément au traité de paix de Paris de 1814 [a), les huit puissances signataires de ce traité s’occupèrent avec zèle, au congrès de Vienne, des mesures à prendre pour l’abolition complète et universelle de la traite des nègres d’Afrique (6). Dans le traitéde Paris du 20 novembre 181 5 ( c ), l’ Autriche, Ja Russie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la France, après avoir déjà, chacune dans ses États, défendu sans restriction à leurs colonies et sujets toute partiticipation quelconque â ce trafic, s’engagèrent à réunir de nouveau leurs efforts, pour assurer le succès final des principes qu’elles avaient proclamés au congrès de Vienne, et à charger leurs ministres à Londres et à Paris de concerter sans délai, les mesures les plus efficaces pour obtenir l’abolition entière et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. En conséquence, des traités ont été conclus pour l’abolition entière et définitive de la traite ( d ).

(а) Traitéde paix de Paris du 30 mai 1814, art. l*r additionnel au traité avec la Grande-Bretagne; dans mes Acten des Wiener Congresses, t. I , Heft. i,p.29. — Une série de lettres et dépêches relatives à cet objet, écrites en 1813, 1814 et 1815, se trouve dans le Recueil des pièces officielles, publié par F. Schoei.l, t. VII (Paris, 1815, 8), p. G7-273. Voyez aussi le traité de la Grande-Bretagne avec le Portugal du 19 févr. 1810, art. 10: dans le recueil de M. de Marte.ns, Supplément V, 249.

(б) Déclaration des plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris, datée de Vienne le 8 février 1815; dans mes Acten des wiener Congresses, t. IV, p. 531. — Voyez les transactions qui eurent lieu au congrès de Vienne, t'bid., t. IV, p. 509 ff, et t. VII, p. 3-52. — Comparez aussi mon Uehersicht der diplomatischcn Verliandlungcn des wiener Congresses, p 17-48 f. 54 fî. 572.

(c) Article additionnel. — Actes, en date de Paris le 27 et le 30 juillet 1815, dans de .Marte.ns recueil, Supplém. t. VI, p. G02.

(d) Traité de l'Angleterre avec l'Espagne, conclu à Madrid le 23 sept. 1817 ; v. Marte.ns et de Cussv, Recueil manuel, t. V, p. 445. Ordonnance du roi d’Espagne, du déc. 1817, portant abolition de la traite dans les possessions espagnoles, à compter du 30 mai 1820. — Traité de l’Angle-

§ 73. droit d’indépendance. 97

§ 73. — e. Droit de monnayage.

La même indépendance a lieu pour le droit de monnayage. A moins que des traités ne fassent des exceptions à l’égard des étrangers (a), ou qu’en les traitant d’une manière inégale et onéreuse, on ne craigne de s’exposer à -des mesures de rétorsion, un État n’a que ses propres intérêts à consulter (6), lorsqu’il veut déterminer le titre des monnaies du pays, et la valeur de celle des États étrangers, ou bien défendre la circulation des monnaies étrangères, ou l’exportation des monnaies du pays, ou celle de l’or et de l’argent en lingots. Mais il devrait s’attendre au talion, à des représailles et à d’autres mesures de violence, s’il se permettait de léser les droits des autres États ou de leurs sujets, en frappant des monnaies marquées au coin de ces États (e), en forçant,

terre avec le Portugal, du22 janvier 1815 (dans de Martexs, recueil, Supp.

convention additionnelle à ce traité du 28 juillet t817, ibid., VIII. 438. — Les États-Unis de l’Amérique du Nord défendirent 4 leurs citoyens la traite des noirs et ordonnèrent aux commandants des batiments de l'État, de saisir tout bâtiment américain chargé d’esclaves. V. le Message du Président au congrès du 7déc. 1819, dans le journal de Francfort du 18 janv. 1820. (Voir dans le Recueil manuel de M. Ch. Martexs et de CissY, t. V, p. 436, les actes concernant la suppression de la traite des noirs, et l’historique de cette question de 1815 à 1846, notamment le traité du 20 décembre 1841 (19 février 1842). — Dans les derniers temps les engagements de noirs libres, considérés par certains publicistes comme une traite déguisée, ont donné lieu à des contestations sur l'application des traités. Le plus sérieux de ces différends est celui qui s’est élevé en 1858, entre la France et le Portugal à l’occasion de la saisie du bâtiment français le Charles et-Ccorges. V. l’Annuaire des deux mondes, année 1858, et les causes célèbres du Droit des gens, de Ch. de Martexs, t. V.

(a) De Martexs recueil, 1, 144, art. 5.

(b) Moseh's Vcrsuch. des europ. Volkerrechts , VIII, 15 fT, 45 1T. (F. Kleyxmaxx’s) Aphorismen aus dem Facile der Miinzgcsetzgebung u. des Münszwesens (Frankf. 1817, 8), p. 160 ff. J. -G. Bi':scii Grundsâtze der Münzpolitik. liamb. 1789, 8, et dans ses Sammlliche Schriften über Banken und Münzwesen. Hamb. 1801, 8.

contre les traités qui pourraient être conclus à cet égard, ces États ou leurs sujets, à accepter des monnaies de bas aloi, du papier-monnaie, ou d’autres monnaies symboliques, d’après leur valeur nominale [al pari), au lieu de monnaies métalliques de bon aloi (d), en pratiquant enfin d’autres opérations financières injustes (e). 11 y a des traités publics, dans lesquels il est stipulé expressément qu’on s’abstiendra de pareilles lésions des sujets étrangers [f).

g 74. — f. Droit de poste.

L’établissement déposas est un moyen inappréciable d’entretenir toute sorte de relations entre les nationscivilisées.

gers, qui ont été frapi>és dans le courant de la guerre de sept ans. V. Prauns Nachricht von dem Milnzwesen (Lcipz. 1784, 8), p. 1G3 (T. m. Strlexsee’s Abliandlungen iiber wichtige Gegenstande der Staatswirthschaft, t. III, p. 5G5 et 572 f. (Klotzsch) Kursàchs. Münzgesch. p. 840- 914. Grellmanx’s Staatskunde von Teutschland, I, 91, 105. Allgem. dcutsclie Bibliotlick, t. 105, p 137-139.

(d) Moser's Versuch, VIII, 19 1T. Mon traité intitulé : Ueber dcu staatswirthschafllichcn Werth des Papiergeldes. Tüb. 1805, 8. Mon Oeflentl. Redit des teutschen Blindes, g 342 f.

(e) Mvxtteceex (monnaies symboliques , appelées aussi les dieux de Goerlz) faits en Suède sous Charles Xll , de 1715 jusqu'en 1718. — Les actions de Law en France , en 1719 et suiv. — Le papier-monnaie du gouvernement français pendant la révolution, ayant cours forcé, et le maximum de Robespierre. — On doit comprendre parmi ces mesures injustes, le décri du papier monnaie ou la diminution de sa valeur, ou des règlements qui lui donnent cours forcé; la diminution ou suspension arbibitraires des intérêts des capitaux dus par l'État , des changements de monnaie en faveur des débiteurs, des emprunts forcés , etc. Comparez Schmalz europ. Vulkerrecbt, p. I7G f.

(f) Paix de Hubertsbourg de 17G3 , art. 7 et art. séparé 2 , dans de Marte.ns recueil, I, 75-77. — Paix de Lunéville de 1801, art. 9. Paix de Vienne de 1809, art. 9. (Une convention monétaire signée à Vienne le 14 janvier 1858 et à laquelle ont pris part tous les Ëtats allemands a déterminé les monnaies qui auraient cours désormais en Allemagne et réglé leur poids, leur titre et leur forme. Il a été stipulé, dans cette convention, qu’aucun État allemand n’émettrait de papier-monnaie non remboursable.)

§ 74. droit d’indépendance. 99

Quoique par elles-mêmes absolument indépendantes des États étrangers, les postes sont souvent mises en communication sur les frontières des États voisins, pour leur avantage mutuel, par des traités de combinaison et autres (a). Le but de cette institution exigeant une unité et conformité sur une grande étendue de pays, les États de moindre grandeur en abandonnent assez souvent, par convention, l’exercice ou à un État plus grand et voisin, ou à un particulier entrepreneur de la poste sur plusieurs territoires limitrophes, en se réservant toutefois la juridiction sur l’établissement et les personnes y employées [b). Aujourd’hui il est rare qu’un Étal ait la poste, en pays étranger, par droit de servitude publique (c). En acceptant les lettres, paquets et effets, nommément ceux pour et de l’étranger, qui lui sont confiés par le public, la poste, et avec elle l’État sous l’autorité duquel elle est administrée, s’engagent à maintenir le secret des lettres, c’est-à dire à assurer l’inviolabilité des lettres, paquets et effets du transport desquels elle s’est chargée (<i).

(a) Moser’s Versuch des europ. Volkerreclits, 47 f. Mon Oeflentl. Recht des teutsclien Bondes, § 350. Traités entre le grand-duché de Bade et le canton d'Argovie du 17 sept. 1808, entre le royaume de Wcstphalie et le duché d'Oldenbourg, en février 1809, enlrc les royaumes de Bavière et de

• Saxe, en février 1811, entre la Bavière et le grand-duché de Bade, du 23 février 1810. Traité de paix entre le Danemarek et la Suède , du 10 déc. 1809 , art. 6; daus le recueil de M. deM.\nTENS, Supplém. V., 225.

(b) On en trouve des exemples dans mon Ocflendl. Recht des teutschen Blindes, g 352 et suiv. Mon traité :tDas Postweseu in Teutschland, wie es vvar, ist, uud seyn konnte; Erlangen 181 1 , 8. Traités conclus, en 1808, par le roi de Westphalie avec les ducs d’Anhalt et les princes de Waldeck et de Lippe; de meme, entre le roi de Wurtemberg et le prince de Ilohenzollern-Sigmaringcn, Rhcinischcr Bund, XX, 307. XXIV, 425.

(c) Te) était le passage de la poste saxonne, par la Silésie, du duché de Varsovie en Saxe et réciproquement, stipulé dans la convention conclue par la Prusse avec la France et le royaume de Saxe, à Elbing le 13 octobre 1807, art. Il et 12. Rheinischcr Bund XVI, 40.

(d) Le maintien du secret des lettres est ordinairement ordonné dans les

100 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPÉ.

La contravention à cet engagement, connu sous la dénomination du secret de la poste, ne peut être excusée qu’en cas de nécessité absolue (e). S’ils ont éprouvé des préjudices, soit par suite de vols dont la poste a été victime, soit par la faute des employés, les États étrangers ou leurs sujets peuvent prétendre à la même satisfaction et indemnité qui seraient dues, en pareil cas, au sujets du pays [f).

règlements de poste, p. c. dans celui du royaume de Westphalie du 3t octobre 1808, art. 3, 13, 18, 101, 145, ou dans la formule deserment pour les employés de la poste (dans le Regierungsblatt für das Künigreich Baiern de 1800, num. 34, et dans une ordonnance du roi de Wurtemberg du 18 nov. 1810). — Comparez aussi J. B. Friesex diss. de eo q. j. et circa litteras resignatas (Jen. 1752), c. h. Jo.-Jod. Beck diss. de rcsignatione, revultione et turbatione sigillorum (Altorf, 1742), g 25. D.vxz Handbuch des t. Privatr. g 135, n. 4. v. Kamptz neue Lit. des VR-, S. 90.

(e) On peut voir des exemples de plaintes portées à cet égard , dans Scblôzer’s Staatsanzeigcn, Heft. 42, p. 229! Moser's Lebensbeschreibung, t. IV, p. 105, et son Versuch des europ. Viilkerrechls , IV, 144 f. Ho.vx’s Betrugs Lexicon, voc. Postmeister, p. 228. Die Postgeheimnisse. Leipz. 1803, 8. Ueber das Geheimniss der Posten Frankf. u. Leipz. 1788, 8. — Moyens de précaution pour empêcher que les lettres ne puissent être décachetées imperceptiblement, dans ma Krvptograpbik, g 17-29. Pour cacher la teneur des lettres on se sert des chiffres. Voyez le même livre.

(f) Des écrits y relatifs sont cités dans mon Oeffentl. Redit des teutschen Bundes g 356, note b.

Les conventions postales ont été très-fréquentes dans les dernières années, notamment depuis que la réforme postale a été opérée dans la plupart des États. 11 s’y est joint dans les derniers temps des conventions relatives aux clieminsde fer internationaux et des conventions télégraphiques. — V. l’indication de conventions postales dans le Recueil manuel de Ch. de Martens et de Cussy, et le texte des traités conclus par la France dans le Bulletin des Lois et les Recueils de lois françaises. Une union postale a été formée entre l’Autriche et la plupart des États allemands par les traités du G avril 1830 et du 3 décembre 1831, et il s’est constitué à la même époque une union télégraphique austroallemande qui embrasse les Pays-Bas et à laquelle a accédé la Russie. V. Heffter, ouv. cité p. 430 et les Annales télégraphiques

§ 76. droit d’indépendance. 101

g 75. — g. Droits des mines, — h. des forêts et de chasse.

Le' droit d’exploiter les mines, indépendant par lui-même de toute influence d’un gouvernement étranger, ne peut s’étendre, même sous terre, hors des frontière* de l’État, telles qu’elles sont marquées sur la surface. Il peut appartenir, dans quelque district déterminé, à plusieurs États en commun (a), et aussi en qualité de servitude publique, à tel État dans un territoire étranger [b). Il en est de même du droit des forêts et de chasse (c). Dans plusieurs pays, la vente du bois tant de chauffage que de construction, nommément pour la marine, est entièrement défendue, ou assujettie à des restrictions et règlements particuliers. La poursuite des bêtes blessées à la chasse, dans la varenne ou dans le territoire d’un État étranger, ne peut être justifiée qu’.en vertu de conventions (gî).

g 76. — ». Droit des eaux.

L’indépendancq des États se fait particulièrement remarquer dans l'usage libre et exclusif du droit des eaux, dans

publiées par l’administration française, 1 vol. 1855, et en outre un volume par an depuis 1858. (A. O.)

(a) Sur le territoire des mines de sel de Wieliczka, voyez le traité de paix de Vienne de 1809, art. 4, n. 4.

( b ) Le droit des mines, dans la partie bohémienne de la seigneurie de Schwarzenbcrg , appartient au royaume de Saxe. v. Rômer’s kursàehs. Staalsrecht, II, 673. Aussi le droit de mines saxon dans le comté de Mannsfeld , s’étendait-il autrefois au delà des frontières territoriales de la Saxe, dans la partie magdehourgeoise de ce comté , v. Rosier, 1. c. n, 46. Il a été cédé au royaume de AVestphalie, par la convention de Leipsig du 19 mars 1808,-Rhcinischer Rund, XL, 151.

(d) J. -A. Nieper diss. de scquela venatoria. Goelt. 1789. Reichsanzeiger, 1794, num. 76 u. 78, v. Rosier, IL 758. Strobe’s rechtl. Bedenken, t. II, Bcd. 140. Pütter’s Litcratur des teutschen Staatsrechts , III. g 1610.

toute son étendue (a), tant dans le territoire maritime de l’État (§. 129 et suiv.), que dans ses fleuves, rivières, canaux, lacs et étangs. Cet usage n’est restreint que lorsque l’État y a renonc%par convention, en tout ou en partie ( b ), ou qu’il s’est dhgagé à y laisser concourir quelque autre État (c). On ne pourrait même l'accuser d’injustice, s’il défendait tout passage de bateaux étrangers sur les fleuves,

(а) Mon Oeffentliches Recht des teutschcn Blindes, g 370 et suiv. v.

K mi r i z neue Lit. des YR., g 183 1T. , n. 10 i (T.

(б) Voyez p. e. sur l'Escaut les dispositions de la paix de Munster, conclue en 1018 entre l'E^iagne et les l’rovinces-l’nies des Pays-Bas, art. 14, dans Schmal'ss Corp.jur. gent. p. 6 19 ; et le traité fait en 1785 entre l’Autriche et les Provinces-Unies des Pays-Bas, art. 2 et 7 , dans de Marte.xs, recueil II , G03. Sur la Yfstule, voyez les- traités de paix de Tilsit, conclus par la France en 1807, celui avec la Russie , art. 8, celui avec la Prusse, art. 20, et les traités du 3 mai 1815 entre l’Autriche, la Prusse et la Russie. — Le congrès de Vienne a statué que sur tous les fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent plusieurs États, la navigation était librejusqu’à la mer et ne pouvait être interdite au commerce d’aucun de ces États. Voir mes Aclen des wiener Congr, t. III, p. 254-257, ainsi que l’Acte final du congrès de Vienne, art. 108-117, ibid., p. 89 et suiv. Voir aussi, sur le même objet, nion Oeffentliehes Recht des teutschen Blindes, etc., g 4G8-48G (et Whf.atox, Hist. du progrès du droit des gens, t. II, p. 184). Les articles en question doivent être appliqués à la navigation du Pô, ainsi qu’à celle des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne; d’après l'acte final du congrès de Vienne, art. 14 et 96. Sur la libre navigation du canal de la Stecknitz , voyez ibid., art. 30. Les mêmes principes ont été adoptés, non-seulement pour la navigation des eaux désignées sous le nom du Elstcrwerdaer Flossgraben, de la Schwarze- Elster, et de la Weisse-Elster, ainsi que du Flossgraben qui dérive de cette dernière rivière, dans le traité de la Saxe avec la Prusse , l’Autriche et la Russie, du 18 mai 1814 , .art. 17 (dans mes Acten des wiener Congrcsses, t. VI, p. 133), mais aussi pour celle de toutes les rivières qui séparent ou traversent les États autrichiens et bavarois. Voyez le traité conclu entre l’Autriche et la Bavière le 14 avril 181G, dans mon Staats-archiv des teutschen Bundes, t. I, p. 40G.

(c) Sur la Yistule, voyez le traité de paix de Vienne de- 1809. art. 2, n. 4. Sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports , voyez l’Acte final du congrès de Vienne, art. 14.

§ 76. droit d’indépendance. 103

rivières, canaux ou lacs de son territoire, le passage des vaisseaux sur mer sous le canon de ses côtes, leur entrée et séjour dans lés ports ou en rade. Mais, à moins qu’il ne s’agisse de ports fermés, on refuse rarement aujourd’hui aux vaisseaux et bateaux des puissances amies l’usage de ses eaux, en percevant toutefois les droits de douane (d), les droits de port pour le séjour dans le port, ceux qui sont perçus pour les vaisseaux échoués (groundage), le tonnage [e) ou impôt destiné à couvrir les frais des tonneaux flottants qui servent à indiquer les basses eaux, et les autres droits d’usage, et pourvu qu’ils se conforment au droit d’étape, et à celui de relâche et d’échelle, là où ils sont introduits. Cependant les vaisseaux de guerre ont presque partout besoin, pour leur entrée dans les ports ou leur séjour en rade, d’une permission spéciale, si ce n’est dans un cas de néces-

(d) De ce genre étaient les droits imposés aux vaisseaux qui passent par leSund (Sundzoll), le seul péage qui se payait en Europe pour le passage par un détroit; ils étaient garantis par des traités conclus entre le Danemark et la plupart des puissances européennes. Th.-A. de Maries, Tableau des droits et usages de commerce relatifs au passage du Sund, à Copenhague, 1778,8. (Sciierer dcr Sundzoll, seine Geschichte , etc. Berlin, 1845. — Par le traité conclu le 14 mars 1857 entre le Danemark et la plupart des États maritimes, le Danemark a renoncé, à partir du 1" avril 1857, aux droits qu’il percevait dans les détroits du Sund et du Belt. Les États maritimes se sont engagés, d’autre part, à payer une somme de 30,476,325 rixdalers, à titre de dédommagement et de compensation pour les sacrifices que le Danemark s'imposait par la renonciation 4 ces droits et l’entretien des phares, bouées, etc., dans les détroits. Des conventions spéciales ont réglé le mode de payement de la quote part de chacun des États qui ont dû contribuer à l’indemnité. Celle qui fut conclue à ce sujet entre la France et le Danemark est datée du 28 novembre 1857 (voyez les deux traités dans le Bi'ixetix des Lois, ann. 1857). Ou évita le terme de rachat dans ces traités, bien que le produit des droits du Sund eut servi de base à l'évaluation de l’indemnité; pour ne pas porter atteinte au principe de la libre navigation dans les détroits. — V. le Comm. de M. Vergé sur le Précis de Martexs, ? 153.

(e) Sur le droit de tonnage de la ville de Brème, voyez v. Bülow’s u. Hagemanh's pract. Ercirlerungen, 1, 1-38.

sité ou qu’il n’existe une convention générale à cet égard. Dans le moyen âge il était souvent défendu, sous des peines sévères, de construire des vaisseaux ou des bateaux pour des étrangers, ou de leur en vendre. Aujourd’hui, ces défenses sont, pour la plupart, ou modifiés ou abolies [f).

[f) V. Martexs Grundriss des Handelsreehls, g 148.

V. le Recueil manuel de Martexs et de Cussy, t. I, index explicatif au mot fleuve, pour les stipulations conclues dans les derniers temps sur les principaux fleuves qui traversent divers territoires, notamment le Douro, l’Elbe, l’Escaut, la Meuse, le Rhin. V. dans Wheaton, t. II, § 21, l’histoire de la discussion à laquelle a donné lieu l’application des articles du congrès de Vienne à la navigation du Rhin, de la contestation qui s’éleva à la fin du siècle dernier entre l’Espagne et les États-Unis sur le Mississipi, et le différend plus récent (1828) sur le Saint-Laurent entre les États-Unis et l’Angleterre. — Les articles du congrès de Vienne n’avaient pas été appliqués au Danube, principalement parce que la Porte ne faisait pas partie du concert européen. Le congrès de Paris de 1856 soumit également ce lleuve aux prescriptions de l’Acte final de 1815 (Traité de Paris, art. 15), et institua une commission européenne chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre navigables les embouchures du Danube, et une commission riveraine permanente, composée de délégués de l’Autriche, de la Bavière, du Wurtemberg, de la Porte et des principautés danubiennes, et ayant pour mission d’élaborer les règlements de navigation et de police fluviale, de faire exécuter.les travaux nécessaires sur le parcours du fleuve, etc. La commission riveraine a arrêté, en effet, à la date du 7 novembre 1 857, une convention générale que l’Autriche s’èst empressée de promulguer. Mais les autres grandes puissances signataires du traité de Paris ont élevé des objections contre cette convention, et d’autres complications européennes étant survenues, cette affaire n’a pas encore été terminée. — V. sur cette matière, Cremer vax der Burgh; histuria' novurum leguin de (luininum communium nuvigatione. Lugd. Bat., 1835, Caratheodory, Droit interu. conc. les grands cours d’eau, Leips, 1861, 8°, et les ou- . vrages cités par Ron. de Mohl, Gesch. der Staatswissensch, t. I,

§ 77’. droit d'indépendance. 105

? 77. — Particulièrement droit de varech et de sauvemcnt.

Ce qu’on appelle droit de varech, d'épave ou de naufrage (a) .

( Strandrecht , Grundruhr , jus liltoris), est l'usage de s’approprier les biens naufragés et ceux jetés en nier dans le danger, pour alléger les vaisseaux (choses de jet). Ce prétendu droit est contraire au droit des geus naturel ; car par le naufrage, ou par le jet pour alléger le vaisseau, les biens dont il est question ne peuvent point être réputés délaissés ou n’appartenant à personne; aussi n’est-il plus exercé aujourd’hui que contre les pirates et les contrebandiers, ou ceux qui naviguent dansdes districts de fleuve ou de mer défendus; sur la rive danoise de l’Elbe [b), et enfin par voie de rétorsion. Il est souvent aboli expréssément par des lois

*p. 433, sur la navigation du Rhin et de l’Elbe, et Die Elbzolle. Aktenstücke und Nachweise (1814-39). Leip. 1860. — Sur les dernières discussions relatives au Danube, v. l’Annuaire des Deux Mondes, 1857-38, où 4’on trouvera aussi la convention du 7 novembre 1837. (A. O.)

(a) J. Sciicuagh Comrnentarius de jure littoris, 1. 1. Ilnmb. 1751, fol., augmenté et publié en allemand, par Wordach et Greilich, sous ce titre :

Vum Strandrecht, Hamburg, 1767, 4. Emérigov , Traité des assurances , t. 1, p. 455-528. Y. Marte.vs Einleit. in das Volkerreclit, g 150 f. Moser’s nachbarl. Staatsrecht, p. 704, et son traité von der Landeshoheit in Ansehung Erde und Wassers, p. 270. Jargoav von Régalien, p. 471-489. Pfeffi.vger Vilriar. illustr. III, 1471. Fisciier’s Geschichle des teutschcn llandcls, I, 425. — Les écrits cités dans Püttkr’s Literatur des teutschen Staatsrechts, III, 615 , dans ma noue Literatur des leutsch. Staatsr., g 1374, et dans v. Kamptz neuer Lit., g 193. (V. de Cussv, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, 1. 1, p. 102, et le Commen- • taire de M. Vergé sur le Précis de Martexs, g 154, sur l'histoire du droit de naufrage. V. aussi Hactefeuiu.e, Histoire du droit maritime international. Lebeac, Code des bris, naufrages, etc., 1844, 8°.)

(b) J.-G. Rüscii Darstellung der Hundlung, t. Il (1792, 8), p. 113. Du même auteur, Darstellung des in den nordlichcu Gewassern üblichen, be-

m sonders des schlcswig-holstcinischen Strandrecbtes. Hamb. 1790, 8. Ordonnance du roi de Danemark, par rapport aux naufrages, de 1803 , dans Haeberu.Vs Staatsarchiv. Heft 45, p. I ff.

ou traités (c). A sa place a été établi presque partout, et même par des traités, le droit de Sauvement ( Recht de?

• Bergung, jus bona naufragorum eolligendi), en vertu duquel les biens naufragés ou de jet qui ont été sauvés ne sont restitués à leurs propriétaires que pendant un délai déterminé, ordinairement d’un an et d’un jour, et contre une certaine rétribution (d) qui consiste le plus souvent dans une quote part de la valeur des choses sauvées [bergelohn, pecunia ser valida) .

g 78, — k. Droits des concessions d’industrie.

On a introduit les concessions d’industrie pour des entreprises de commerce et autres, ou pour l’exercice de quelque art ou métier que l’intérét public ne permet point d’abandonner à chacun (a). L’État peut les accorder exclusivement à ses sujets ou n’y admettre les étrangers que sousdes conditions moins favorables. Il peut défendre à ses sujets de chercher ou d’accepter de pareilles concessions conférées par un État étranger, de favoriser les entreprises auxquelles elles donnent lieu et de s’y intéresser en aucune manière, p. e. de prendre part à des sociétés d’intérêt, de commerce ou autres de l’étranger, aux loteries étrangères, soit cil prête) Pour la législation, voyez, outre les lois romaines et canoniques (Auth. navigia. C. de lurt. et serv. corrupt. et c. ni , X, de raptorib.), le Code pénal de l’empereur Charles-Quint, art. 218, et le recès de l’Empire de 1 559, g 35, l’Ordonnance française (de 1081), le Code prussien (Allgem. Landrecht, T. II, lit. 15, g 81-87), les ordonnances deJéverdu 28 février . 1724, de la Poméranie, de Hambourg, de Lubeck (conférez Dreyeri Spe-

'• cimen, etc. 1762, 4), de la Prusse, de la Grande-Bretagne, du Danemark, de la Suède , de l’Espagne et d’autres États. Schhauss , Corp. jur. gent. 77, 218, 144, 434, 583, 590, 755, 967. Du Mont, Corps dipl , t. I , p. 2, p. 223. Moskr’s Versuch, VII, 672.

(d) J.-S.-F. Boehmer, diss. de servaticio. liai. 1743. Reixharth ad Christinæum, vol. V, obs. 8. Camerer’s Nachrichten von llolstein, t. II, p. 207 f F.-E.-C. Mereau’s Miscellaneen, t. I (Gotha, 1791, 8), num. 18. . Danz Handhuch des t. Privatreclits, t. T, g 112.

(a) Mon Oeffentliches Recht des teutsch. Bundes, g 575 et suiv.

§ 79. droit d’indépendance. 107

nant des lots, soit qu’ils se chargent de la distribution des billets (6), d’établir des fabriques ou manufactures en pays étranger, etc.

g 79. — l. Droit de protection territoriale.

Le droit de protection territoriale. a st tout aussi absolu que ceux dont nous venons de traiter. L’État peut rendre à cet égard les réglements qu’il juge convenables, et veiller à leur exécution. Il décide si et à quelles conditions la naturalisation sera accordée à des étrangers, et auxquels d’entre eux (a) ; s’ils auront la capacité d'acquérir des biens-fonds dans le pays, et si ses propres sujets pourront en posséder hors de son territoire (b), ou se soumettre sous d’autres rapports à l’autorité territoriale d'un souverain étranger (c); si et à quel point les étrangers qui ne' séjournent dans le pays que temporairement jouiront de la protection territoriale, pour une époque déterminée ou non (d).

(b) Mosf.r’s Versucli. des europ. Volkcrr., VIII, 45.

a) Code civil français, art. 13 (et lois françaises du 22 mars et 3 décembre 1849, 7 août 1850, 7 février 1851). Édit bavarois, concernant la naturalisation des étrangers , le droit de citoyen , les droits des propriétaires forains et des étrangers ; dans le Regierungsblatt fur das Konigreich Baiern, von 1812 , St. V

(b) L’édit bavarois précité , tit. IV , art 25 et suiv. Ordonnance bavaroise du 21 mars 1812 , concernant les propriétaires forains, dans le Regierungsblatt von 1812. — Dans plusieurs États d'Allemagne on a établi en principe, que les propriétaires forains (foreuses) sont soumis aussi, pour leurs personnes à l’obéissance territoriale, quoi qu’ils soient domiciliés dans un pays étranger ; ce qui s’appelle Landsassiatus plenus. Voyez mon Oeffentliches Redit des teutschen Bundes , g 204. En France , ce principe n'est pas reçu. Code civil fr., art. 3, g 2.

(c) Code civil français, art. 17-21. Décret français du 26 aoùtlSU, réglant la condition desFrançais établis en pays étranger, joint à l'avis explicatif du 21 janvier 1812 ; dans le recueil de M. de Martens, Supplém. V. 400. Ordonnance bavaroise du 21 mars 1812, relativement à la permission nécessaire aux Bavarois qui sont au service étranger.

( d ) Code civil français, art. 3, 11, 14 (et loi française du 3 déc. 1849). Édit bavarois du 4 juin 1808, concernant les droits des différents États (die

108 DROIT DES GENS MODERNE DE L* EUROPE, g 80. — Continuation.

On ne peut reprocher à un gouvernement, comme une lésion du droit des gens, d’avoir reçu en qualité de sujets des personnes qui appartiennent à un autre État, à moins qu’il nelesait excité à émigrer, quand l’émigration étant défendue par les lois de leur pays(a), ou qu’il ne se soit emparé d’eux de force [b). De l’autre côté, il n’y a rien d’injuste à ce qu’un État rappelle ceux de ses sujets résidant en pays étranger qui ne sont point encore déliés de leur devoir de sujétion, ou qui se sont rendus coupables d’émigration illégitime ; mais il n’a pas le droit d’exiger du gouvernement étranger, que ses décrets de rappel ou lettres avocaloires soient publiés et Sanctionnés par lui, ou que ce gouvernement se prête lui-même à l’extradition desdits sujets; moins encore pourrait t-il les enlever de force du territoire étranger, quand même ils n’y seraient pas encore naturalisés (c).

g 81. — m. Droit de service territorial.

Fn vertu du droiL de service territorial ( Landesdiemt - Itecjal), chaque État peut exiger, conformément à son but, que ses sujets lui rendent, et exclusivement à lui, des services publics. Donc, il est le maître de leur défendre ou de leur permettre suivant sa convenance d’entrer au service

Grundvcrfassung der verschicdenen Stiinde betr ), g 1-5; dans le Rhcinisch. Rond, XXII, 63. K. E Schmid’s Einleitung in das gesamintc Rccht des franzosischen Rcichs, t. I. (Hildburgh, 1808, 8), p. 390 !T. Son mai./. europ. Volkerrecht, S. 163 ff. J. -J. Lehmarn diss. an potentiores rebelles aliique hujus fore generis in vieillis regnis jure asylorum frui possint? Jen 1716, 4. — Pour ce qui est des ministres publics étrangers qui traversent le territoire, voyez Réal, Science du gouvernement, t. V. — Comparez g 176 et 204.

(a) Mosf.r’s Versuch des europüischen Volkerr. VI, 118 f. Günther a. a. O. II, 301-306.

[b) Moser’s Versuch, V. 376, 390 et ses Beytriige zii dem europ. Vdlk. V , 72.

*(c) Gü.nthf.r's europ. Volkerrecht , II, 309 ff.

§ 82. droit d’indépendance.

de cour, civil ou militaire d’un autre État. Il y a des gouvernements qui ne restreignent point, à cet égard, la liberté naturelle des citoyens par des lois expresses : mais malgré cela ils conservent toujours et excercent quelquefois le droit de les rappeler, surtout en temps de guerre, d’un service militaire étranger. D’autres États exigent que leurs sujets se pourvoient de leur consentement spécial, pour entrer au service d’une puissance étrangère (a); restriction qui toutefois doit cesser au cas de la séparation légitime et entière du sujet d’avec l’État.

g 82. — «. Droits du fisc. — Droit d’aubaine.

Dans le moyen âge, le fisc exerçait généralement (a) le droit d'aubaine (jus albinacjii, Ileimfalls ou Fremdlingsrecht ), c’est-à-dire le droit de s’approprier la succession des étrangers décédés dans le pays, à l’exclusion de tous les héritiers testamentaires et conventionnels, et des héritiers ab intestat étrangers (b). Dans les États modernes, ce droit a été

(a) Code civil français, art. 21. Décret français du 2G août 1811,cité au paragraphe précédent. Édit bavarois précité, du G janvier 1812, art. 7, n. 2, art. 25, 28, 29, joint à l’ordonnance du 21 mars 1812, concernant la permission pour les Bavarois au service étranger. Ukase russe, de 17G2, par lequel il est défendu à la noblesse de Russie d’entrer au service militaire d’une puissance étrangère. Moser’s Versuch des europ. Volkerrechts, VI, 25. Sur les restrictions imposées jadis à cet égard aux cidevant princes et comtes de l’Empire germanique, ainsi qu’aux nobles soumis à des souverains de la confédération du Rhin , voyez mon Staatsrecht des Rheinbundes, g 192, 220. Ces souverains confédérés eux-mêmes ne pouvaient entrer à un service autre que d'un État confédéré ou allié de la confédération. Voyez le même livre, g 80 et 135.

(a) Robkrtso.Vs History of theemperor CliarlesV, 1. 1, dans les preuves et additions explicatives, n. 29. Pcffexuorf , Observationcs juris univ., 1. 111 , obs.- 14.

(b) Bacqcet, du Droit d'aubaine , à Paris , 1603, et dans ses Œuvres , 1. 1. D'Esr fusses, Œuvres, t. Il, p. n, p. 243. Gutot, Répertoire de jurisprudence, art. aubaine. Les loisirs du chevalier d'Éox de Beaumont, tome XI (à Amsterdam , 1774, 8), p. 177-191. Voyez beaucoup d'autres

presque partout abrogé par des lois ou coutumes, et souveut aussi, surtout eu France, par des traités (c). L’Assemblée nationale de France l’abolit pour toujours (d), en le déclarant contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur patrie et leur gouvernement. Depuis, à ce qu’on sait, il n’est plus exercé nulle part que par voie de rétorsion (e). H ne devrait jamais

écrits dans Püttf.r’s Litcralur des teutsch. Staatsrechls, III, 610, et dans ma neue Literatur des teutsch. Staatsrechls, g 1369. — Selon le chevalier d’Éo.v « on entend par aubaine le droit de succéder aux biens qui se trouvent en France appartenir à un étranger décédé qui n'est point naturalisé, ou qui, étant naturalisé, n’a point de parents régnicoles , ou n’en a point disposé par testament. »

(c) Pour la première fois, dans la paix de Crespi, en 1514, et dernièrement dans la paix de Paris de 1814 , art. 28. Voyez l'indication de traités de ce genre, dans Moser’s auswàrtiges Staatsrecht, p. 263 f. 331, 381, et dans ses Zusiitze zu s. neuen Staatsrecht , III , 1204. Schlôzer’s Staatsanzeigen , Heft. 31 (1786), num. 32. De St. Gere.v's diss. de usu juris albinagii in Gallia. Argent. 1778. Une liste des traités conclus depuis 1715 jusqu’en 1782, se trouve dans le Dictionnaire géographique et politique de l’Alsace, 1. 1 (à Strasb. 1787, 4), art. Aubaine. Décret de Napoléon , du 24 août 1812, portant abolition du droit d’aubaine et de celui de détraction, dans le royaume d'Italie vis-à-vis de la Confédération Suisse. Gazette de Francfort, 1812, n 299. Décrets du meme, en date du 25 avril , 28 mai et 4 août 1812 , portant abolition du droit d’aubaine en vertu de traités ; le premier de ces decrets concerne le grand-duché de Francfort; le second le duché de Meklcnbourg-Schwerin , et le troisième, relatif au royaume d'Italie, les Etats prussiens; dans le Moniteur universel de 1812, n. 124 et 164; et dans la Gazette de Francfort de 1812, n. 128 et 251. Voyez une collection de conventions et de décrets, particulièrement de la France et de la Prusse, faits en 1811 et 1812, dans le recueil de M. de Martens , Supplém. V, 394-409. En 1813 le droit d'aubaine a été supprimé entre la France et le royaume de Saxe; de même, en 1818, entre la Hesse électorale et les Deux-Siciles. Il a été abrogé dans les Étals de la Lombardie autrichienne, par une ordonnance du 15 juin 1815.

(d) Voyez ce décret, daté du 6 août 1792, dans de Mart’ens , Recueil, VI, 289. Conférez MosERdans la Berliuer Monatschrift , v. 1791 , St. 2, p. 1 14 1T.

(c) Bohmer jus. nov. controv., t. I, obs. 52. Rendes GrunsStze des allgem. teutseben Privatrechts , g 321. En 1804 le gouvernement français

§ 83. droit d’indépendance. 1H

être appliqué à la succession des étrangers qui sont reçus sujets par des lettres de naturalisation [f], à moins que ce ne fût encore dans ce cas spécial par voie de rétorsion.

§83. — Droits de retraite, de détraction et de confiscation.

Assez souvent le fisc (a) perçoit un dernier impôt sur les biens qui sont exportés hors du territoire, et cela moyennant le droit de retraite ou de sortie en cas d’émigration d’un sujet» de l’État (gabelle d’émigration, gabella seu census emigrationis, Nachsteuer, Nachschoss ), et moyennant le droit de détraclion ou de transfert ( census hereditatis tel legali, Ab7.ugsgeld, Abschoss), lorsque la succession de quelque sujet décédé (b) est transférée à l’étranger. Dans l’un et l’autre

déclara qu'il exercerait sévèrement, par voie de rétorsion , les droits d'aubaine et de retraite. L'un et l’autre de ces droits ont été abolis par des résolutions des diètes helvétiques de 1803 et de 1809, vis-à-vis de tous les États qui en useront de même envers la Suisse. Gazette de Francfort, 1812, n. 74. Le Code civil français, art. 726 et 912, n’accordait aux étrangers le droit de succéder en France qu’en cas de réciprocité. Mais ces articles ont été abolis par la loi du 14 juillet 1819, sous la seule réserve, qu’en cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une part égale à la valeur des biens situés à l'étranger, dont ils seraient exclus en vertu des lois locales.

(f) Réponse de droit, par M. de Meierx, à la fin de G. -H. Ayreri diss. de jure occupandi bona vacantia, p. 55.

(а) En Allemagne ce n’était pas toujours le fisc de l’État qui avait le droit de percevoir ces impôts. Quelquefois il appartenait aux ci-devant princes et comtes de l'Empire soumis actuellement à un souverain , ou à des villes, à des propriétaires de terres nobles, à des justices patrimoniales. Il y avait des pays où l'impôt se percevait même lors de la translaXion des biens seulement d'un district ou département dans l'autre. Dans les États de la Confédération germanique, il a été généralement aboli, en vertu de l’art. 18 de l’Acte fédéral du 8 juin 1815 , par une résolution de la diète , dans son protocole du 23 juin 1817.

(б) Ruxde's Grundsatzc des teutsehen Privatrechts, g 322 ff. Davz Handbuch des teutsch. Privatr. Bd. III , g 322-326. J. -F. Reitemeier’s allgemeines Abschossrecht in Deutschland. Frankf. an der Oder 1800, 8.

Hâ DROIT DES GENS MODERNE DE L'EUROPE.

cas, l’impôt consiste toujours dans une quofe part des biens exportés. Ces droits sont cependant mal vus par les gouvernements, et il y a même plusieurs États où des lois expresses les ont supprimés (c); dans d’autres on ne les lève que par voie de rétorsion ( d ), et souvent enfin ils sont abolis ou modifiés, à l’égard de certains États, par des traités (e). La confiscation des biens [f) ordonnée par l’autorité compétente, frappe tous les biens, meubles et immeubles, situés dans les limites du territoire, mais elle n’a nul effet au delà (§ 05).

g 84. — 7. Droit de conférer des emplois publics, des titres, des décorations , d’attribuer à certaines personnes un rang distingué , et de les élever à une condition supérieure.

L’indépendance de volonté dont jouit tout État souverain, lui donne aussi le droit de conférer des emplois pu-

C. D. U. v. Ecgers Arcliiv der Staatswissenschaft, t. I, p. G2-87. Pot i tf.r’s Literatur des teutsch. Staatsr. III, G48. Ma neue Literatur des t. Staatsrts. g 1370, v Kami>tz neue Lit. d. VR., g 122 f.

(c) Le droit de délraction a été aboli en France par le décret de l’assemblée nationale du G août 1790, cité au paragraphe précédent ; mais il n’y est pas dit si le droit de retraite y est également compris.

(d) Par les résolutions de la diète helvétique, citées au parabraphe précédent, sont abolis « le droit de détraction et tout droit semblable, » à l’égard de tous les États qui en useront de même envers la Suisse. Même disposition dans un décret du ci-devant roi de Wcstphalie du 18 mars 1809.

(e) Un grand nombre de traités de ce genre ont été conclus dans les temps modernes , particulièrement entre des États allemands. Voyez quelques exemples dans le recueil de M. de Martexs , Y, 93, et Supplém. V , 294 et suiv. En 1813 ces droits ont été supprimés , entre la France et le royaume d’Italie d’une part , et le royaume de Saxe de l’autre.

{f) Édit du roi de Bavière de 1808, concernant les confiscations des biens; dans le Rfcgicrungsblatt des Konigreichs Baiern de 1808, n. 51. Jargow, von Régalien, S. 553. Chr. Schlôzeh, de bonorumconfiscationc. Goett. 179G. (V. dans le Recueil manuel de Martexs et de Cissv un assez grand nombre de traités modernes, abolissant le droit d’atibaine et de délraction.)

§ 8o. droit d’indépendance. 113

blics, soit de l’État, soit de la cour; de transférer, de suspendre ou de renvoyer ses fonctionnaires, d’accorder des titres , des décorations, un certain rang, d’élever à une condition plus distinguée, et il peut le faire en faveur de ses propres sujets seulement, ou y admettre aussi des étrangers (a). Cependant des raisons de politique peuvent quelquefois engager un gouvernement à donner connaissance de mesures de ce genre à des cours étrangères (b), ou à demander à celles-ci de faire ou ne pas faire certains actes relatifs à l’exercice des droits en question (c). Dans le cas d’une pareille demande, le refus du gouvernement étranger ne peut être ordinairement envisagé comme une offense ou lésion de droits. L’usage, la politique, le degré de puissance d’un État, restreignent souvent également sa faculté d’user du droit, qu’il possède en principe dans toute son étendue, de conférer des charges ou de simples titres, de donner des décorations, et d’élever à une classe de rang supérieure; surtout quand on tient compte de la considération publique ou de l’étiquette des cours, ou bien du rang qu’occupe cet État lui-même vis-à-vis d’autres États (d).

g 85. — Continuation.

Le gouvernement peut défendre à ses sujets d’accepter (a)

(a) Pour ce qui est de l’indigénat requis pour jouir de ces avantages, voyez mon Oeflentliches Recht «tes teutschen Bundes, g 403, note c.

(b) Moser’s Versucli des europ. Volkcr. VI , 21 f.

(d) Mon livre allégué, g 403, note b.

(a) Voyez plus haut g 81. L'édit bavarois du G janvier 1812, art. 7, n. 3. Moser’s auswartiges Staatsrecht, p. 22 , et son Teutsches Staatsrecht, t. V, 402. F. C. v. Moser’s Hofreeht, 11,692. Mon Staatsrecht des Rheinbundes, g 384, 38G. L’ambassadeur, par Wicqcefort, p. 99 (ed. 1689, 4). Levett Haxsox's Account of ail the Ordersof Knighthood, vol. II, p. 304, sqq.

sans sa permission spéciale, d’un autre État quelconque, des emplois, titres, décorations ou pensions (6). Il ne serait pas tenu non plus, d’après le droit des gens naturel, de reconnaître dans son territoire les emplois, titres, décorations ou un rang conférés par un État étranger à des personnes étrangères (c). Les intérêts réciproques font néanmoins que la plupart des États européens reconnaissent volontiers ces distinctions, à moins que le droit même de les conférer (d) ou la faculté de les accepter ne soient contestés.

g 86. — 8. Droit d’éducation et d'instruction publique.

Quand au droit d éducation et d 'instruction publiques (a), il dépend de chaque État souverain, de déterminer, si et jusqu’à quel point des étrangers peuvent être admis dans le pays, dans les établissements destinés à l’éducation et à l’instruction, et aux sociétés d’industrie, des arts et des sciences; de même, si et à quelles conditions il sera permis aux habitants du pays de faire partie de pareils établissements ou associations chez l’étranger (6). 11 en est de même des titres académiques conférés par des universités du pays ou des États étrangers, ainsi que de l’impor-

(t»y Mosf.r's Versuch des europ. Volkerrechts, VI, 19 f.

(d) L'ordre de la toison d'or en fournit un exemple illustre, v. Marte.ns,

Précis, g 169. •

(a) Mon Oeffentl. Redit des teutschen Blindes, g 413-418.

(b) Dans plusieurs pays, la liberté de fréquenter les universités ou écbles étrangères est restreinte. Voyez des règlements dans le Allgem. Anzeiger der Deutschen, 1807, Num. 340, 1808, N’um. 76. Rhein, Bund, XIII. 152 XX11I. 237. XLVII. 297. Décret français relatif à l'instruction publique et à l’université de l’Empire français, du mois de mars 1808, et Décret sur le régime de l’Université impériale, du 15 novembre 1811. Édit royal français du 17 février 1815, relatif à l’instruction publique. Ordonnance pour les écoles du royaume de Bavière, de 1809. Décret pour les établissements d'instruction publique du grand-duché de Francfort, du 1" janvier 1812.

§ 87. droit d’indépendance. 115

tatiori des livres qui ont été imprimés hors du pays (c). g 87.- — 9. Droit de souveraineté sur l'église.

L’État souverain est également indépendant à l’égard de ses droits sur l’Église, ou du pouvoir souverain en matière de religion ( Kirchenhoheil ). En conséquence, aucun État étranger ne peut le forcer à tolérer ou à recevoir certaines sociétés ou sectes religieuses, à agréer de nouvelles institutions ecclésiastiques, dogmes ou systèmes de religion, ou à accorder à leurs partisans, s'ils séjournent sur son territoire, un culte, soit public soit privé, à moins qu’il ne s’agisse d’un simple culte domestique. Même le souverain Pontife, comme chef ecclésiastique de l’Église catholique et romaine, est, pour ce qui concerne son activité ecclésiastique, subordonné partout de droit au gouvernement séculier (a), en tant que les concordats n’ont point établi d’exceptions (§ .31). Par la même raison, aucun État n’a ordinairement le droit de soutenir par la force les griefs relatifs à la religion dont une société religieuse pourrait se plaindre dans le territoire d’un autre Hat (b), ni celui de s’approprier des biens ecclésiastiques situés en pays étranger (c).

(c) Décret français du 5 février 1810, relatif aux imprimeries, à la censure et au commerce des livres, n. 63. Ce décret a été modifié par un décret du !4 déc. 1810, et par beaucoup de lois postérieures. Édit pour la censure et le commerce des livres dans le royaume de Saxe, du 10 août 1812, dans le Allgem. Anzciger der Deutschen 1812, n. 321. Voyez aussi mon OefTentliches Rccht des tcufschen Bundcs, etc., g 414, 417, et suiv."

(a) P. C. lib. baron, de K.mgge comm, de babitu religionis ad gentes. Goett. 1747. 4. Mon OefTentliches Recbt des teutschen Bundes, g 421, 423 426 et suiv.

(b) v. Martexs Einleitung in das europ. Volkerr. g 110. Schmalz europ. Volkerrecht, S. 1G8 f.

(c) Voyez mon OefTentliches Rccht des teutschen Bundes, g 438. — Sur le droit de patronage dans un pays étranger, et sur celui d’y faire passer des morts, soyez des écrits dans v. Kamftz neuer Lit. des VR., g 114.

116 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eCROPE.

§ 88. — 10. Droit de souveraineté sur les fiefs. — 11. Droit d'armes. — 12. Droit éminent.

Tout État a le droit de souveraineté sur les fiefs qui se trouvent dans sou territoire ( Lehnhoheil ), droit qui s’étend même sur les fiefs, soit actifs, soit passifs, relevant d’ États étrangers; à moins qu’il n’aii accord1 à ces États, par.convention expresse, , une immunité entière ou partielle (a). Enfin, aucun État ne peut être obligé de souffrir, de la part d’un autre, des restrictions arbitraires dans son exercice du droit de défense et d'armes (6), nommément par rapport au passage de troupes étrangères (c) ou à l'enrôlement pour le service d’une antre puissance (§ 272), ou dans l’exercice du droit éminent { jus eminens, ratio status scil. ex traordinarii), pas même s’il exerçait ces droits contre la personne ou la propriété de sujets de l’État étranger (d).