CHAPITRE PREMIER

DROIT DE PROPRIÉTÉ DE l’ÉTAT.

g 123. — Droits conditionnels des Etats.

L’État, comme personne morale et libre, a des droits conditionnels ou hypothétiques tout aussi bien que le particulier jouissant de sa liberté naturelle (§ 36). Ces droits sont, 1° dans l’état de paix : le droit de propriété, le droit des traités ou conventions, surtout par rapport au commerce, et le droit des négociations, particulièrement par des ministres publics (Section 1 re) ; 2° en cas de lésion ou d’offeuse, si le lésé est un État souverain, le droit de demander et de se faire raison, même au moyen de la guerre, et tellement que les différends soient terminés par la voie de la force, par celle du droit, ou à l’amiable; et enfin

le droit de rester neutre dans les guerres des tierces puissances (Sect. 2e).

g 124. — Souveraineté. Domaine national.

Tout État a donc non-seulement le droit de souveraineté ( imperium s. potcslas publica), c’est-à-dire l’ensemble des droits ou pouvoirs souverains nécessaires pour atteindre le but de l’État (a), mais il est aussi capable d’acquérir et de posséder de la propriété (§ 47). Le droit de propriété de. l'Étal (jus in palritnonium rtip.) consiste dans la faculté d’exclure tous les États ou individus étrangers de l’usage et de l’appropriation du territoire et de toutes les choses qui y sont situées (b). Ce droit comprend non-seulement 1° les biens communs de la société qui forme l’État, le domaine public ou la propriété publique proprement dits (c) (palrimonium reip. publicum ), choses dont la propriété appartient tellement à l’État que leur usage, pareil à celui de la propriété privée, est exclusivement et immédiatement destiné au but de l’État; mais aussi 2° les biens ou la propriété des particuliers (biens particuliers, palrimonium privation), placée sous la protection de l’État (d), comme pouvant et devant également servir, en cas de besoin, à

(a) Le droit de souveraineté s’étend sur toutes les personnes et choses soumises à l'autorité de l’État. Il faut encore rapporter à ce droit le domaine éminent ( dominium eminens) compris sous le droit éminent. Aussi les droits de l’État sur ce que quelques-uns ont appelé biens médiats de l’Étal (voyez mon Oefïentliclies Réélit des tcutschen Rondes, ? 254, 387 et

, 43G), ne sont autre chose que des droits de souveraineté.

(b) Il se peut que la propriété étrangère, soit de l'État, soit privée, jouisse d’une exterritorialité conditionnelle dans l'État où elle est située. Voyez ci-après, g 128, note a.

(c) L’on y comprend le mobilier et les immeubles, tels que les rivières, canaux, routes, forêts, mines, édifices, biens-fonds publics, en général le domaine public.

(d) A celte classe appartient aussi le patrimoine particulier du souverain et celui de sa famille. Voyez mon livre allégué, g 255.

atteindre le but général; enfin 3° les biens sans maître [adespota) faisant partie du territoire de l’État, qui ne sont à considérer comme non occupés ou abandonnés que par rapport à cet État et à ses sujets, mais non vis-à-vis des États ou particuliers étrangers (e).

g 125. — Droit d’acquérir au moyen de l’occupation, ou par des conventions.

Un État peut acquérir des choses qui n’appartiennent à personne ( res nullius) par l 'occupation (originarie) , et les biens d’autrui an moyen de conventions (occupation dérivative) ; mais il ne peut rien acquérir par prescription contre ceux qui ne sont pas tenus, en vertu de règlements positifs, de reconnaître ce mode d’acquisition. Pour que Y occupation soit légitime, la chose doit être susceptible de propriété exclusive, elle ne doit appartenir*à personne (a), l’État doit avoir l’intention d’en acquérir la propriété, et en prendre possession, c’est-à-dire la mettre entièrement à sa disposition et dans son pouvoir physique. Cette dernière condition est remplie lorsqu’il a tellement exercé son action sur la chose, qu’on ne peut la lui enlever sans lui ravir en même temps le fruit du changement légitime qu’il y a opéré (b).

(e) Mon livre allégué, § 256 et suiv. C’est dans ce sens que Grotius parle d'un dominiuin populi generale. Voir son Jus bclli et pacis, lib. Il, c. iv, g 14. — V. Eug Ortolan, du Domaine international, dans la revue de législation 1849.

(а) La propriété est acquise de droit par une occupation sans défaut ; elle est conservée par une possession continue. En conséquence, aucune nation n'est autorisée par scs qualités, quelles qu'elles soient, notamment par un plus haut degré de culture quelconque, à ravir à une autre nation sa propriété; elle ne pourrait meme pas la prendre à des sauvages ou des nomades. Güntheh’s Vbjkerrecht, II, 10 f.

(б) J.-C. Mklster’s Lebrbuch des Naturrechls (Frankf. a. d. O. 1809, 8). Hankek's Rechte und Freiheitcn des Handels (Hamb. 1782, 8.), g 5, 17, 19. Schxalz europ. Volkcrrecht, p. 136 IT.

g 126. — Continuation.

Pour acquérir une chose par le moyen de l’occupation, il ne suffit point d’en avoir seulement l’intention, ou de s’attribuer une possession purement mentale; la déclaration même de vouloir occuper, faite antérieurement à l’occupation effectuée par un autre, ne suffirait pas (a). 11 faut qu’on

(a) Aussi la simple découverte p. e. d’une île, ne suffirait-elle pas. Pour |a même raison, les privilèges exclusifs de découvrir et d'occuper des pays, accordés autrefois par les papes, d'abord au Portugal en 1454 (pri vilége confirmé en 1481 et 1493), et à l'Espagne en 1493, d'après une ligne de démarcation tirée sur la carte par le souverain pontife, ne peuvent être regardés comme valables et obligeant les autres nations, pas plus que la transaction conclue, par l'entremise du pape, entre le Portugal et l’Espagne en 1494, relativement à la dite ligne, quoique cette transaction ait été confirmée en 1509 par le pape Jules II. Voyez Gü.nther’s Vôlkcrrecht, II, 7 f. Bisch Welthandel, p. 63. Meusel’s europ. Staatcngeschichte (Leipz. 1800), p. 77, 78. — Néanmoins l'Espagne se crut en droit dans les temps modernes encore, d'exclure les autres nations de toute la mer Pacifique, et même de posséder exclusivement les côtes situées en deçà du détroit de Magellan, depuis les frontières portugaises du Brésil jusqu’à la pointe de l’Amérique méridionale, quoiqu’elle n'y possédât presque pas de colonies. Moser's Beytriige, V, 515. Elle soutint encore que l’Angleterre, sous Jacques I*r, avait renoncé en sa faveur à la fondation d'un établissement dans l’Amérique méridionale. Moser's Beytriige, V, 521. Même la Hollande protesta contre la fondation d’une colonie britannique aux Indes Orientales, dans une île proche des possessions hollandaises. Moser’s Beytriige. V, 556. — Sous prétexte de l’avoir découverte, conquise et occupée les premiers, les États-Unis d'Amérique firent prendre possession, en 1813, d'une île assez peuplée, à laquelle le capitaine américain David Porter donna le nom de l’ilc de MaDdisson, mais que les indigènes appellent fiooa-Beevah. Voyez l’acte de la prise de possession, daté du 19 nov. 1813, dans les Misccllcn ans der neuesten ausliindischcn Literatur, Heft 3 (à Leipzig 1814), p. 577 et suiv. (V. dans Wheatox, Élém. de droit intern^ p. 162 et suiv., l'histoire de diverses autres contestations nées du droit d’occupation, notamment celle des discussions entre les États-Unis et la Russie, au sujet delà côte nord-ouest de l’Amérique, et des prétentions des États-Unis et de l’Angleterre, sur le territoire de l'Orégon.)

ait réellement occupé le premier, et ce n’est qu’à cette condition, qu’en acquérant un droit exclusif sur la chose, on impose à tout tiers l’obligation de s’en abstenir (à). L’occupation d’une partie inhabitée et sans maître du globe de la terre, ne peut donc s’étendre que sur les territoires dont la prise de possession effective, dans l’intention de s’attribuer la propriété, est constante. On peut faire servir comme preuves d’une pareille prise de possession, ainsi que de la continuation de la possession à titre de propriétaire, tous les signes extérieurs qui marquent l’occupation et la possession continue (c).

(b) Voilà ce que veut dire l’adage : Res nullius cedit primo occupanti. Car le temps est, par lui-même, aussi incapable de donner des droits que d’en ôter. Nihil fit a tempere, quanquam nihil non fil in tempore. Grotïüs de J. B. et P. lib. II, c iv, g 1.

(c) Le droit de propriété de l’État peut, d’après le droit des gens, continuer à exister, sans que l'État continue la possession corporelle. Il suffit qu'il existe un signe qui dit que la chose n’est ni res nullius, ni délaissée. En pareil cas, personne ne saurait s'approprier la chose, sans ravir de fait, à celui. qui l'a possédée jusqu'alors en propriété, le produit de. son action légitime; or, ce serait là léser le droit du propriétaire. Voyez Haxker, dans le livre cité, S 17. — Bynkershoek (de dominio maris, c. i), établit cette thèse : « Ultra detentionem corporalem dominium non extendi , niti ex conventione; eam convenlionem esse civium in quaque civitate; solam legem civilatis dominia rerum’ defendere eliam sine pessessione corporali;ex vêtus ta apprehemione nihil esse juris tam in adipiscendo quam retinendo rerum dominio , nisi animo simul et corpore perpetuo iis incumbamus. » Il fut contredit par Christian. Thomasics in notis ad Ulr. Huuer, de jure civitatis, lib. II, sect. IV. c. », n. 43, et par Gottl.-Gerth. Tenus diss. de dominio in rebus occupatis ultra possessionem durante (Lips. 704, 4, et dans sa Collcct. dissert., p. 316), § 31, sq. Il fut défendu par Theod. Graver diss. de mari natura libero, pactis clauso (Ullraj. 1728, 4), sect. I, c. in, ? 5, sqq. et par Breum.nc in quæst. jur. nat. illustr., p. 13. — Dans une édition postérieure, Byxkershoek expliqua lui-même son opinion ainsi qu’il suit : « Præter animum possessionem desidero, sed qualemcunque, qux probet , me nec corpore desiisse possidere. Voyez ses Opéra omnia, t. II, |). J 36.

g 127. — Droit de propriété publique.

Quant au domaine public, l’État a sur les choses qui eu font partie tous les droits de propriété, non-seulement la possession exclusive et le droit d’en jouir en propriétaire, mais aussi celui d’en disposer à volonté. Les conventions ou arrangements qu’il fait à cet égard, soit avec ses sujets, soit avec des étrangers, sont absolument indépendants des autres gouvernements. Rien ne l’empéche d’aliéner sa propriété, de la mettre en gage, de la délaisser. Il a la capacité d’acquérir par le moyen de l’accession.

\ 128. — Droit de propriété de l’État.

La propriété de l’État s’étend sur le territoire de l'État tout entier, c’est-à-dire sur cette partie de la terre avec ses appartenances, sur laquelle l’État exerce d’une manière indépendante et exclusive le droit de souveraineté. Le souverain, comme organe immédiat de ce pouvoir suprême s’appelle prince régnant (dominus terrilorii, Landes herr). Non-seulement la propriété publique, et celle des particuliers, mais aussi les biens qui n’ont pas de maître (adespota) et qui se trouvent dans le territoire (§ 124), sont à la disposition et dans le pouvoir souverain de l’État. Or, toutes les choses que renferme le territoire faisant partie de l’une de ces trois espèces de biens, il en résulte comme règle générale que toute chose qui existe dans le territoire d’un État, est censée être soumise à la souveraineté de ce même État ( guicquam est in territorio, tliam est de terri-

lorio ), jusqu’à preuve du contraire (a). C’est pour cette rai-

{a) Il se peut, qu’en vertu de traités, une exterritorialité conditionnelle soit accordée à certaines propriétés étrangères, soit d’un État, soit d’un particulier, existantes dans le territoire de notre État. Cette exterritorialité peut être accordée notamment à des biens-fonds (portion séparée, enclave). Moser’s Grundsiitze des europ. Volkcrrcchts in Ériedenseiten, p. 361 ff. Gü.vther’s Volkerr. Il, 206. — De là la distinction entre les

son que non-seulement la terre réellement habitée, mais aussi les districts non cultivés et les mers enclavées dans les frontières de l’État, font partie de son territoire, et que tout ce que ce territoire renferme de produits de la nature ou de l’industrie humaine, appartient à l’État.

g 129. — Parties dont est composé le territoire de l’État.

La surface du territoire d'un État se compose de terre et d’ean. On doit quelquefois distinguer le territoire principal ( Hauptland ) d’avec le territoire accessoire ( Nebenland ); le premier est le siège principal de l’État. Quand môme ces deux parties du territoire ne sont point contiguës, les droits de l’État sur l’une et l’autre sont ordinairement, par rapport aux étrangers, les mêmes (a). L’État possède aussi quelquefois dans l’étendue du territoire d’un autre des districts isolés , comme appartenances de son territoire (b). Pour ce qui est des eaux existantes dans le territoire de l’Élat, le territoire fluvial ( Flussgebiel ) comprend tous les fleuves, rivières, ruisseaux, canaux (c), môme les rivières frontières, en tout ou en partie (§ 76 et 133), à moins que la frontière ne soit fixée à notre rive. Lorsqu’une rivière change de cours et prend un autre lit, la propriété ou la copropriété du lit délaissée reste la môme qu’avant le changement [d).

g 130. — Territoire maritime en particulier.

Au territoire maritime [Seegebiet) d’un État appartiennent

territoires clos et non-clos ou mixtes ( territnria clausa, et non clausa s. mixta). Güxther, 11, 177, 20G. Mon Oeflentlichcs Recht des teutschen Bundes, g 212.

(a) Schrodt svst. jur. gent. t. II, c. i, g 17.

{b) Günther’s Volkerreclit, H, 170.

(d) Gïxther, II, 25.

les districts maritimes ou parages susceptibles d’une possession exclusive, sur lesquels l’État a acquis (par occupation ou convention) et conservé la souveraineté. De ce nombre sont : 1° les parties de l’Océan qui avoisinent le territoire continental de l’État, du moins, d’après l’opinion presque généralement adoptée , autant qu’élles se trouvent sous la portée du canon placé sur le rivage (a) ( mare proximum s. vicinum , naechstangrenzendes Meer ) ; 2° les parties de l’Océan qui, s’étendent dans le territoire continental de

(a) s Non ultra, quam e terra mari imperari potest. — Eo potes tas terræ extenditur, quoUsque tormenta exploduntur, eatenus quippe cum imperare, tum possidere videmur. » Bynkershoek de dominio maris, c. il, dans ses Operib. Omnib. t. II. (Lugd. Bat. 1767, fol.), p. 126, sq. Surlamd’s Grundsiitze des europ. Seerechts (Hannov. 1750, 8), g 483. Moser’s Versuch, v. 486. Neyro.v, Principes du droit des gens, g 266. H. Haxker’s Rechte und Freiheiten des Handels (Hamb. 1782, 8), g 20,

s. 58 ff. La liberté de la navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre (à Lond. et Amslerd., ou plutôt Giesscn, 1780, 8), g 22. GOxther's Vôlkerrecht, II, 38 f. 48, IT. 203. — Ces principes s'appliquent sans contredit au détroit de Gibraltar, au canal britannique ou à la Manche et au Pas-de-Calais; de 1806 à 1815 ils s’appliquaient aussi au détroit qui sépare la Sicile de la Calabre (il Faro di Messina) dont les deux rivages appartenaient à des États différents. — Dans beaucoup de traités, il est accordé, pour les mers avoisinantes, un espace de trois lieues, p. e. dans le traité de Paris de 1763, art. 5 (où cependant, dans un autre article, le 15*, on accorde 15 lieues; le traité entre la France et le gouvernement d’Alger, de 1689, en accorde 10 en partant des rivages français). C’est pourquoi quelques auteurs regardent la souveraineté sur l’espace de trois lieues comme d’usage général parmi les puissances de l’Europe. Des jurisconsultes plus anciens désignaient, à leur gré, un nombre arbitraire de lieues, p. e. 60 ou 100 ; d'autres adoptaient des bases encore plus vagues, p. e. deux journées de chemin, ou aussi loin que porte la vue d’un homme ou un javelot, ou qu’on peut entendre la voix d’un homme placé sur le rivage. M. Ray.veval s’est décidé pour l’étendue de l’horizon apparent. Le Dancmarck prétend à la souveraineté et à la propriété de la mer jusqu'à quatre milles de l’Islande et quinze du Grônland. Il s'était élevé à ce sujet une contestation entre la Grande- Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas. Moser’s Versuch, Vil, 677. KLurrhist. federum Belgii federati,

t. II, p. 422. Pestel diss. selecta capita juris gentium maritimi, g 9.

l’État, si elles peuvent être dominées par le canon des deux bords, ou que l’entrée seulement puisse en être défendue aux vaisseaux [b) (golfes, baies et cales) ; 3° les détroits qui séparent deux continents, et qui sont également sous la portée du canon placé sur le rivage, ou dont l’entrée et la sortie peuvent être défendues (détroit, canal, bosphore, sund).

? 131. — Continuation.

Sont encore du même nombre, 4° les golfes, détroits et mers avoisinant le territoire continental d’un État, lesquels, quoique ne se trouvant pas entièrement sous la portée du canon, sont néanmoins reconnus par d’autres puissances comme mer fermée (mare clausum), c’est-à-dire comme soumis à une domination (a); 5° les parties de l’Océan touffe) P. e. le Zuyderzée, le Frich-HalT, le Curiscb-HafF.

On peut consulter sur les questions traitées dans ce paragraphe et les deux suivants : Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. I. 1856. — Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 1. 1. — Haltefecille, des Droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, 2e édit. 1858, 3 vol. in-8°, 1. 1. — Le même. Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime international, 1858, 8°. — Al. Miruss, lias Seerecht und die Flus schiffalirt nach den preussischen Gesetzen, 1838-39,2 v. in-8°. — Kaltenborn, Grunclsàtze des praktischen europâischcn Sccrechts, Berlin 1851. — De G css y, Phases et Causes célèbres du droit maritime. Leips. 1856, 2 vol. in-8°. — Pardessus, Collection des lois maritimes antérieures au dix-huitième siècle 1826-45. 6 vol. in-4°. [A. O.]

(a) On peut citer comme exemples des cas indiqués n° 3 et 4 : les détroits du grand et du petit Belt, ainsi que le Sund ou Oeresund (v. Kamptz neucLit., p. 210, n. 7-8); le canal de Bristol, celui de Saint-Georges, le détroit entre l'Ecosse' et l'Irlande avec la mer d'Irlande; le détroit des Dardanelles ou l’Hellespont, le Bosphore de Constantinople (Bosphorus Thraciœ) avec la mer de Marmara ; le détroit de Messine. — La Porte Ottomane défendait en vertu d’une ancienne règle, aux vaisseaux de guerre des puissances étrangères d'entrer dans le canot de Constanli-

chant le territoire continental, où les vaisseaux sont, soit par la nature, soit par l'art, plus ou moins à l’abri des tempêtes, et dont on peut, à volonté, défendre l’entrée ou le séjour aux vaisseaux [b] (rades et ports) ; 6° les lacs en tant

nople, savoir : dans le détroit de Dardanelles et dans celui du Bosphore. Voyez son traité de paix avec la Grande-Bretagne dè 1809, art. 1 1 ; dans le recueil de M. de Martens, supplém. V, 162. (La convention signée à Londres, le 13 juillet 1841, entre l’Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Porte Ottomane reconnut expressément cette ancienne règle et stipula qu’en temps de paix le sultan n’admettrait aucun bâtiment de guerre étranger dans les détroits ; enfin le traité de Paris, du 30 mars 1866, confirma les stipulations de 1841 (art. 10 et 1" annexe) et neutralisa la mer Noire. Ch. de Martens et de Cussy, rcc. man., t. V, p. 123 et t. Vil, p. 497). — Dans le Sund , les vaisseaux étant obligés, à cause des bas-fonds de la Scanie, de passer du côté du Danemarck sous le canon de Cronenbourg, la Suède se fit promettre par le Danemarck la libre navigation par le Sund et le Belt. Voyez la paix de Brômsebroede 1645, art. 1 et 14; dans Schmauss C.-J. G., 1, 541. Sur la contestation relative à la domination danoise sur le Sund, voyez v. Moser’s klcine Schriften, IX, 290 IL Voy. g 76 sur la suppression du péage du Sund — A l’occasion delà première neutralité armée de 1780. les puissances du Nord établirent en principe, que la mer Baltique était une mer fermée, dans laquelle les vaisseaux armés des puissances en guerre ne pourraient entrer, pour y commettre des hostilités contre qui que ce soit. De Martens recueil, II, 84, 135 et suiv. V, 276. La Grande-Bretagne se prononça contre ce principe dans une déclaration du 18 déc. 1807. Politisches Journal, janv. 1808, p. 88. Comparez ce même journal de juin 1806, p 628. Voyez des écrits dans v. Kamptz ncuer Lit. des Vr., g 176.

(b) Il faut distinguer trois espèces de parts : 1° ports ouverts, don1 l’entrée est libre au commerce de toutes les nations pourvu qu’elles payent les droits de douane prescrits ; 2° ponts francs, également ouverts à tous les navires marchands, et dans lesquels il n’est point perçu de douane, ni même quelquefois d’autre impôt quelconque (voir des exemples dans Schmauss C. J. G., I, 947, 952., de Martens, recueil VI, 182, et Moser’s Vcrsuch, VII, 732 fi-.). En 1817, Odessa fut déclaré port libre. Cette franchise a cessé le 15 août 1857. Voy. L.-J. Colling delineatio jurid. portus franci. Lugduni (Gall ), 1775, 4. Emérigon, Traité des assurances, 1, 190; 3° ports fermés, où l’entrée des vaisseaux étrangers est prohibée, sauf dans les cas de nécessité ; à cette catégorie appartenaient naguère encore presque tous les ports des colonies des Etats européens, situées hors de

qu’ils sont entièrement clos par le territoire de l’État (c) [lacus, Landseen), les étangs et les lagunes.

g 132. — Dont il faut distinguer la pleine mer.

Nous venons de traiter des mers occupées ou particulières. Il en faut distinguer la pleine mer ou l’Océan ( mare exter um s. universum, Oceamls), qui sépare les différentes parties du monde. On le divise en quatre grandes mers ou mers principales, savoir : la mer Glaciale, l’océan des Indes orientales, l’Atlantique, et la mer du Sud ou l’océan Pacifique (Mar del Ztir). La première et la troisième de ces mers baignent les côtes de l’Europe. Il est physiquement impossible de prendre possession de la pleine mer, tout comme on ne peut lui imprimer la moindre marque d’une possession continue ou d’une propriété exclusive, et une prise de possession purement mentale, serait, suivant les principes du droit des gens, sans aucun effet (§ 126). Tontes les nations sont par conséquent obligées de reconnaître qu’elle n’appartient à personne et que l’Océan est lib>e de toute souveraineté et propriété (a) ( mare liberum); elles doivent aussi,

l’Europe. Voy. F. L. v. Cancrin von dem BegrifT und Redite der Hâfen ; dans le troisième tome de ses Abhandlungen von dem Wasserredit. Halle 1800,4. Voyez des écrits dans v. Kamptz ueuer Lit , 1 198.

(c) Sur les lacs voyez Güntuer, II, 21. Moser’s Versucli des europ. Yolkerreclits, V, 284, 188, 307. Du même, Beytriige zu dem europ. Yolkerrecht, V, 237. — Pour les contestations sur le lac de Constance (kftus Acronius s Bodamicus, Bodensee) voyez Contrer, II, 55. Moser's naclibarl. Staalsr., p. 440, v. Romeh’s Yolkerreclit der Teutschen, p. 250. C.-G. Blder diss. de dominio maris suevici (Jen. 1742), p. 30 sqq. 42, sqq. Matth. Seutter de Loezen diss. de jure navandi in lacu Bodamico (Erlan. 1764), p. 14, sq. 20 sq.

(a) Les avis sont partagés sur cette question intéressante. Quelques-uns soutiennent la liberté de la pleine mer; tels sont Grotius (1609), Grasvvinkel. Bocler, Glafev, Wolf, Schrodt, GDnther, Kant (metaphys. Anfangsgründe der Rechtslehre. p. 95), Hanker (dans son traité des mers, à Paris 1811, 2 vol. in-8., aussi traduit deux fois en anglais, en Angleterre et en Amérique). — 11 en est d’autres qui sont d’avis que la pleiue

par couséquent, respecter le droit qu’a chacune d’elles de s’en servir à son usage (ty. Cependant, quoique aucun État

mer peut être possédée en propriété et souveraineté, tels que Freitas (1625), Seldex (1635) Strauch, Coxring, Bouchaud (1777), et l’auteur du traité : A general Treatise of the dominion of the Sea and a compleat body of the Sea-laws. Lond. 1709. — Suivant d'autres, la propriété d'une portion de l’Océan peut être garantie par des pataches ou vaisseaux de garde, du moins autant que ces vaisseaux y stationnent avec l’intention de garder cette propriété, lta quippe (dit Byxkershoek) censeo : mare in dominium redigi posse, ut qnod maxime, ncque tàmen liodie ullum mare imperio aiicujus Principes leneri, nisi qua forte in illud terra dominetur. — Aon aliter id dominatum relineri, quam possessione perpétua, hoc est, navigatione, quæ perpetuo exercelur ad custodiam maris, si exterum est, habendam; ea namque remissa, remittitur dominium et redit mare in causampristinam, atque itarursus occupanti primum cedit. Byxkershoek 1. c. cap. h, m et ix, dans ses Opcr. t. II, p. 127, sqq. et 137. Les raisons qu’a proférées Byxkershoek, sont examinées par Thomasius in notis ap Huber, de jure civitatis, lib. II, p. 452, sqq. — Voyez une liste des écrits qui ont paru relativement à cette question, dans v. Ompteda’s Literatur des Volkerr., II, 521-528, dans v. Kamptz neuer Literatur, g 172 f. et dans J.-Th. Roth’s Archiv. flir das Vülkerrecht, Heft I, p. 103. — L’histoire de ces débats est racontée par v. Caxcri.x dans ses Abhandlungen von dem Wasserrecht, Bd. I, p. 44-46, par Günther, II, 28, ff. , et par Bocchaed dans sa Théorie des traités de commerce, à Paris, 1777, 8. — On peut voir le sommaire du pour et du contre, dans Güxther’s Vülkerrecht, II, 25-28, 32 f., 34 f.

(6) Ce n’est pas là une question purement théorique. Il est plusieurs puissances européennes, surtout le Portugal et l’Espagne, qui, à différentes époques, ont sérieusement prétendu à un droit exclusif sur la pleine mer, en entier ou en partie. Güxther, 11, 35. Dans les temps modernes encore, l’Espagne a cru être en droit d’exclure toutes les autres nations de la mer du Sud ou Pacifique. Moser’s Beytrage, v. 115. Neueste Staatsbegebenheiten, 1775, p. 124. Déclaration de l’Espagne du 4 juillet 1790, dans le Histor. polit. Magazin, 1790, Bd. Il, p. -182. — Pour ce qui est des débats sur de grandes mers enclavées dans des parties du continent, telles que la mer Britannique, la mer du Nord, la mer Baltique la Méditerranée, la mer Adriatique, la mer Ligurienne, la mer Noire, la mer Bouge, voyez Güxther, 11, 35, 39-47, 48. F. C. v. Moser’s kleine Schriften, X, 218 ff. Byxkershoeh 1. c. cap. v, vi, vu, v. Kamptz neue Lit. des VR., g 174-181. — 11 y a eu souvent des disputes entre des Etats de l'Europe, à l'égard des mers qui avoisinent leurs possessions hors de

n’ait par lui-même ni le pouvoir ni le droit de se soumettre la pleine mer, il se pourrait néanmoins que la propriété et la souveraineté en fussent laissées à une ou à plusieurs nations (c), déférence qui naturellement ne serait obligatoire que pour ceux qui y auraient consenti, et pour ceux-là même seulement par rapport à l’autre partie contractante.

g 133. — Frontière du territoire d’État.

Les frontières du territoire de l’État sont ordinairement fixées et certaines. On distingue les frontières naturelles ( limites nalurales s. occupatoni), telles que l’eau, la rive, le Thalweg, le milieu d’un fleuve, des chaînes de montagnes, des vallées, déserts, landes, écueils, côtes, bancs de sable, îles, etc., et les frontières artificielles [limites artificiales) , qui sont des bornes, poteaux, termes, édifices, ponts, arbres ou rochers marqués, des routes, des monceaux de terre, des fossés limitrophes, des barrières, des tonnes flottantes arrêtées par des ancres, etc. (a). Sur mer on peut

l’Europe. Voyez J. -J. Moser's Nordamerika nach den Friedensschlüssen von 1783, Bd. 111. Ces différents ont été, en partie, terminés par des traités, tel que le traité entre la Grande-Bretagne et l’Espagne, de 1790, dans de Martens, recueil 111, 148. — Sur les mers dont la liberté n’est point contestée, conférez Günther, II, 54.

(c) Pi'ffendorff de J. N. et G. lib. IV, c. v, ? 5, sq. Byxkersiioek 1. c. cap. ni. Theod. Graver diss. de mari natura libero, pactis clauso. Ultraj. 1728, 4. Traité entre l’Autriche et la Grande-Bretagne, de 1731, dans Rousset, supplément au corps diplomatique par Du Mont, t. Il, p. 2, p. 285; et l’accession de la Hollande, de 1732, ibid., p. 287. — Les Provinccs-Unics des Pays-Bas prétendirent à une serritus non naviqandi, contre la société de commerce d’Ostende fondée en 1723, et abolie en 1731 par le traité de Vienne. V. Ompteda's Literatur, II, 600.

(o) Gü.vther's Vôlkerrecht, H, 170-176, v. Kamptz neue Lit. des YR., § 106. — Il faut distinguer les limites publiques et particulières. Des unes et des autres diffèrent les limites politiques ( limes politicus s. mensuratus ) servant à fixer l'espace dans lequel peuvent étre exercés certains droits, p. e. la navigation et le commerce sur mer. Schrodt 1. c. § 25, 26.

i()8 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPË.

tracer , ainsi qu’on le fait dans les traités conclus à cet effet, des frontières imaginaires d’après les degrés de longitude et de latitude, à l’aide de la géographie mathématique réunie à l’astronomie. Quelquefois on mesure les distances par des portées de canon, ou par des lieues maritimes, à partir d’une certaine ile ou côte (b). Pour ce qui est des fleuves et lacs frontières, dont la rive opposée est également occupée, leur milieu, y compris les îles que traverse la ligne du milieu, sépare ordinairement les territoires (c). Au lieu de cette ligne , on a récemment choisi pour frontière le thalweg (d), c’est-à-dire le chemin (variable) que prennent

— Encore faut-il distinguer entre les frontières de l’État et les frontières ecclésiastiques (p. e. des provinces ecclésiastiques, des diocèses, des paroisses), militaires, des ressorts de justice, des baillages, des villes, des villages, des terres, des forêts, des varennes, etc. Une frontière militaire est indiquée, p.« , dans le traité de paix dcCampo-Formio, de 1797, art. 6,

(b) Gü.nther, II, 202 et suiv.

(c) Voyez une énumération de fleuves frontières, dans le livre de Güstuer, II, 19 et suiv., dans MosEn's Versuch des europ. Volkerrechts, V, 284, 288, 307, et dans son NachbarL Staatsrecht, p. 442 flf. Recez principal de la commission territoriale de Francfort, du 20 juillet 1819, art. 41, dans le recueil de Martens, Suppl. VHI, 621, et Ch. de Martens et de Ccssy, recueil manuel, t. III, p. 431. — Sur les lacs, voyez plus haut, § 131.

(d) Traités de paix de Lunéville, 1801, art. 6, de Vienne, 180G, art. n. 2, et art. 11, de Tilsit, 1807, avec la Russie, art. 9, avec la Prusse art. 10. Acte de cession et de démarcation entre l’Autriche et la Russie, du 19 mars 1810; dans le recueil de M. de Martens, Suppl. V, 252. Traité de limites entre les rois de Prusse et de Westphalie du 14 mai 1811; de Martens 1. c. V, 382. Acte final du congrès de Vienne, art. 4 et 95. Traité de la France avec la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Prusse et la Russie du 20 novembre 1815, art. 1, n. 2. Martens 1. c. VI, 686. Traité entre l’Autriche et la Bavière, du 14 avril 1816, art. 1 et 9. Oh. de Martens et deCussv, recueil manuel, t. lll, p. 253. Recez principal de la commission territoriale de Francfort, du 20 juillet 1819 1. c. Traité de limitescntre la Russie et la Suède, du 20nov. 1810, Martens, V, 313, VIII, 33 — Dans le traité conclu entre le grand-duché de Baue et le canton d’Argovie le 17 sep. 1808, art. 1, on a pris pour limite le Thalweg du Rhin, mais on a entendu par là les endroits les plus profonds du fleuve, et

$5 163. DROIT DK PROPRIÉTÉ.

les bateliers quand ils descendent le fleuve, ou plutôt le milieu de ce chemin. Les frontières des États sont assez souvent déterminées par des traités spéciaux (e) (traités délimités ou de barrière, fœdera fmium) , auxquels on a même soin d’annexer des caries géographiques frontières (/'). Pour prévenir ou terminer des différends sur les limites des frontières, ou pour y apporter des changements, on nomme des commissaires chargés des visites sur lieux (g) ; pour prouver ses prétentions, on emploie des témoins et toutes sortes de documents (h).

et quant aux ponts, leur milieu. Martexs recueil, suppl. V, 140. — Sur les défauts qu'offrent les limites fixées au moyen du Thalweg, on peut consulter mon Oeffentliches Redit des teutschen Bundes, g 90. — Bans quelques endroits du Rhin, il y a deux Thalweg. Voyez le traité : Du Thalweg du Rhin (par M. Jollivet), à Mayence, an X (1801) in-8., g 6, 7, 11, 64.

(e) Petr. Fr. L. B. ab Hoentiiai. diss. de fœderibus limitum. Lips. 1763, 4. Institutions politiques, par le haron de Bielfeld, t. 11, ch. vi, g 22, 23, p. 120. — L’on peut voir des exemples dans l'excellente description de limites qui a paru sous ce titre : Chr. Hub. Pfeffel de limite Galliæ, 1785, 4. (On en trouve un extrait dans ma Kleine jurist. Bibliothek, I, 85-113.) — Traité de limites entre l’Autriche et le royaume d'Italie, fait à Fontainebleau, le 10 oct. 1807; dans le Politise!). Journal. Déc. 1807, p. 1212. Traité de limites entre la Russie et la Suède, du 20 nov. 1810; dans le recueil de M. de Martexs, Suppl. V. 313. Traité entre la Prusse et la Saxe, du 28 août 1819. Martens, nouv. rec., t. V, suppl. Frontières prussiennes de la rive gauche du Rhin. Recez cité de Francfort, art. 13 et 14. Traité entre la France et le royaume des Pays-Bas, du 28 mars 1820. Ch. de Martexs et de Cussy, rec. man., 1. 111, p. 460. Acte final du congrès de Vienne, art. 2, 4, 7, 66. 85 et 95.

(f) GCxther, II, 196. 208. Moser von der Reichssliinde Landen, p. 14, f. 17 f.

(g) Güxther. 11. 200, 185, 197. J. -J. Moser von der geographischen Staatsklugheit bei Schliessung der Tractaten; dans ses vermischten Ab* handlungen aus dem europ. Vülkerr. (Frankf. 1756, 8), p. 264.

(h) Güxther, 11, 189. Mon OefTentliches Recht des teutschen Bundes, g 207-212.

170 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPE.

g 134. — Effets du droit de propriété d’Etat dans le territoire de l’Etat. Par rapport l°aux accessions; 2° à des arrangements qu’exige le but de l'État.

En .vertu du droit de propriété de l’État, le gouvernement peut, à l’exclusion de tous les étrangers, non-seulement posséder le territoire de l’État, et en user, mais aussi en disposer à volonté, et l’augmenter par le droit d’accession. Il peut, en conséquence, 1° joindre, comme propriété de l’État, à son territoire les choses qui s’y unissent par des causes actives extérieures (les accessions) ; que l’aeemîon soit effectuée paralluvion, ou par atterrissement subit (appulsio, coalitio), ou par des lies qui se forment dans ses eaux (a) ; 2° il peut faire dans le territoire les arrangement s qu’exige le but de l’État, nommément construire des forteresses, ports, ponts et routes, diriger ou changer le cours des fleuves, etc., quand même les suites en seraient préjujudiciables pour d’autres États [b).

I 135. — 3“à l'usage du territoire par des etrangers;

Le droit de propriété de l’État étant indépendant de toute influence étrangère, il s’ensuit, 3° que l’État peut exclure tout étranger (notamment des États étrangers et leurs sujets), non-seulement de l’occupation des choses qui n’ont pas de maître ( adespota ) (§ 124), et de l’usage de son territoire dans les cas de nécessité (a), mais encore de tout autre

(a) Grotius de J. B. et P. Il, 3, 17, v. Cancrin’s Wasscrrecht, Bd. I, Abhandl. 3, p. 107 ff., 184,212. Vattel droit des gens, 1. I, ch. xxii, g 2G8, 275. Günther’s Volkerrecht, 11, 57-64. Sur les îles flottantes, voyez v. Gantrix, I, 175, 206. Günther, II, 61. — A-t-on besoin d’une prise de possession pour acquérir de la propriété par atterrissement subit (appulsio)'l Günther, 11, 59.

(li) Qui jure suo ulitur nemini facit injuriant.

(a) En cas de naufrage ou de danger sur iner, toutes les nations de l’Europe font exception à cette règle. Il n'en est pas de même en cas de fuite de fuite devant l'ennemi ou de maladies contagieuses. Des pays ferméj ou enclavés dans le territoire d’un Etat étranger peuvent-ils exiger,

usage qui pourrait en être fait, quand même cet usage ne pourrait lui nuire d’une manière quelconque (b). Il pourrait p. e. défendre le passage ou séjour, le commerce, un établissement ou une acquisition (e) ; il est libre de n’admettre ces sortes d’usages de son territoire que sous certaines conditions ou restrictions, p. e. de se légitimer, de payer certains impôts, de se soumettre durant le séjour dans le territoire aux lois du pays, notamment au droit d’aubaine, d’y être traité en sujet temporaire , etc. Si , dans quelques États, la politique, l’intérêt ou l’humanité ^gouvernement ont engagé celui-ci à ne pas exercer ces droits avec rigueur, les étrangers ne peuvent pour cela exiger cette déférence comme un dPoit, même si d’autres sont mieux traités, à moins que ce soit en vertu d’une convention (d) dont le voi-

comme obligation parfaite, naturelle, le passage par ce territoire voisin, par terre ou par eau? p. e. le Portugal par l’Espagne, le royaume de Naples par le milieu et la partie supérieure de l'Italie, les souverains de la plus grande partie d’Anhalt et de Schwartzbourg Sondershausen par la Prusse, les nations de la incr Baltique par le Sund, les États d'Allemagne situés le long du Danube au moyen de ce fleuve par les États de l'Autriche et par ceux de la Porte? Il est des auteurs qui soutiennent à cet égard une servitude publique, dérivant de la situation des lieux, et par conséquent constituée par. la nature même. Wolf jur. gent., c. in, g 323. Günther, II, 233. J. N. Hertius diss. de servitute naturaliter constituta, cum inter diversos populos, tum inter ejusdem reip. cives. Giess. 1G99, et dans ses Opusc., vol II, t. III, p. 103-154. Un pareil passage a été souvent stipulé par des traités, p. e. pour la Russie la sortie de la mer Noire, dans le traité de paix de Kainardji, en 1744, art. 1 1 . Voir aussi g 76, notes b et c.

( b ) G.-L. Boehmer diss. de jure principis libertatem commerciorum restringendi, g 16 sqq., et dans ses Electis jur. civ., t 111, exerc. 19. Güxther. II, 216-229. Moser’s Versuch, VI, 37.

(c) On peut citer comme exemples l’enrôlement pour le service d’une puissance étrangère, l’engagement des sujets pour aller s’établir dans des colonies étrangères, les entreprises de commerce, les collectes pour des loteries étrangères et autres jeux de hasard, les saltimbanques ambulants, des charlatans de toute espèce, etc.

(d) Grotics, de J. -B. et P., lib. II, c. H, g 22. Wattel, Droit des gens, I. II, ch. x, g 207 et suiv.

sinage même ne saurait tenir lieu (e). S’arroger un semblable usage, ce serait violer le territoire, et s’exposer à être traité en offenseur (f).

I 136. — Continuation.

L’usage reconnu aujourd’hui entre les nations de l'Europe permet, en temps de paix, 1° presque partout aux étrangers non suspects l’entrée du territoire, le passage ou le séjour temporaire (a); seulement il leur impose souvent des formalités plus ou moins rigoureuses (b), et les soumet à la surveillance de la police et aux lois du pays, en tant que ces dernières leur sont applicables. Mais ce même usage ne permet 2° que sur une réquisition préalable 'et une concession spéciale, le passage de troupes étrangères et des vaisseaux ayant à bord des munitions de guerre , le transport des criminels ou des prévenus de crime par des gens armés (c). 3° D’après l’opinion qu’il a lui-mème de son intérêt,

(e) Günther, II, 230etsuiv.

(f) Güxther, II, 234 et suiv. — Si la propriété du territoire est contestée, l’usage qu’en fait d’autorité l’une des parties indépendantes ne saurait être envisagée comme violation du territoire. Moser’s Versuch, V, 379. Du même auteur, BeytrSge, V, 324.

(a) Voyez les écrits dans v. Kamptz neuer Lit. desVR., § 118 f. — Les puissances européennes n’ont pas toujours cette déférence dans leurs pos- * sessions hors d’Europe , particulièrement dans leurs colonies. Moser’s Versuch, VI, 42 ff.

(b) P. e. des passeports, visites, cartes de sûreté ou de police. On use de plus de rigueur contre ceux qui veulent visiter des fortifications, des arsenaux, etc. Moser’s Versuch, VI, 45. De même, s’il règne des maladies contagieuses, l’on exige la quarantaine. Güxther, II, 220. Ordonnance d’Espagne de 1791, concernant l’entrée et le séjour des étrangers en Espagne, dans de Martexs recueil, V. 8-18; elle fut modifiée postérieurement, sur l’intervention de plusieurs puissances. — L 'incognito n’est ordinairement accordé que pour des raisons particulières. Moser’s Versuch, VI, 44. J.-C. Dresler epist. de juribus principis incognito peregrinantis odiosis. Martisb., 1730, 4. Comparez, | 106 et 115.

l’État accorde la liberté entière ou partielle des relations actives ou passives, notamment du commerce, ou la soumet à des restrictions plus ou moins étendues souvent à une défense absolue; quelquefois ces relations sont réglées par des traités (d). C’est ce qui a lieu notamment pour l’admission des navires marchands et des paquebots, qui sont reçus partout avec moins de difficulté que les vaisseaux de guerre, qu’on ne souffre, s'il n’y a danger évident de naufrage, que très-rarement dans le territoire maritime, et alors en petit nombre seulement (e). 4° Par rapport à la faculté d’acquérir et de posséder des biens-fonds, les étrangers n’éprouvent dans beaucoup d’endroits que peu d’obstacles; dans d’autres on leur en oppose plus ou moins ( f ), là surtout où les lois sur Uindigénat sont sévères (§ 79). 5° Enfin on accorde le plus souvent l’exterritorialité aux

federum Belgii federati priniæ linæ, II, 759. Traité entre le Portugal et l’Espagne, de 1715, art. 19, — Voyez aussi plus haut, jj 88.

(d) Traité de paix de Weslphalie de 1648, J. P. O. art. 9, § I et 2. Ou en trouve même quelquefois des exemples dans des lois publiques, p. c. dans lu Magna charta de la Grande-Bretagne de Henri VU, de 1224, art. 30; dans de Martens Samml. der wichtigsten Reichsgrundgesetze, 1, 728.

(e) Le plus souvent on n'en admet que trois à la fois (Traité de paix d’Utrecht de 1713, art. 7); quelquefois six (Traité de paix entre la France et le Portugal, de 1713, art. 7). Suivant le traité entre la Grande-Bretagne et l’Espagne, de 1767, art. 16, il n’en doit être reçu qu’un .seul. Dans le traité entre la Grande-Bretagne et le Portugal, du 19 févr. 1810, art. 8, il est stipulé qu’un nombre quelconque de vaisseaux de guerre, de l’une et l’autre puissance, pourront être admis à lu fois dans leurs ports respectifs. Voyez le recueil de M. de Marte.ns, Supplém., V, 248. Le Danemark a fait, à cet égard, plusieurs traités avec d’autres États maritimes. — Pour ce qui est des difficultés dans des possessions hors de l'Europe, voyez Güxther, II, 221. Moser’s Beytrage, V, 481.

(f ) Traités, entre la Russie et l’Autriche, de 1785, art. 24; entre la Russie et le Portugal, de 1787, art. 36; entre la France et l’Autriche, du 30 août 1810. Ordonnance de la Bavière, du 13 nov. 1810, dans le journal intitulé : Der Rheinische Dund, lieft L. p. 218 et 307.

souverains étrangers, pendant leur séjour temporaire dans le pays (g).

g 137. — 4° Servitudes publiques.

Aussi 4° tout État indépendant est le maître de charger son territoire de servitudes publiques, en faveur d’autres États. On appelle servitude publique (a) le droit fondé sur un titre spécial qui restreint en faveur d’un État, ou d’un système d’États confédérés, la liberté d’un autre État, ou système d’États confédérés, sans cependant porter atteinte à la souveraineté de ces derniers La servitude est active pour l’État à qui elle est due, passive à l’égard de celui qui y est assujetti (fc). Des servitudes peuvent compéter à des États européens, tant sur d’autres États de l'Europe que sur des États d’une autre partie du monde, et à ces derniers comme à des États européens. Nous ne manquons pas d’exemples de servitudes publiques, anciennes ou nouvellement constituées (c).

[g) Voyez îles écrits dans v. Kamptz neuer Lit. des VR., g 117.

(oj Par opposition aux servitudes particulières. — Voyez les écrits cités dans Pütter’s Literatur des teutschen Staatrechts, III, 819, et dans ma Neue Literatur des t. Staattsr., p. G89. C.-J.-C Enuei.brecht tr. de servitutibus juris publici. llclinst. 1715 rcc. c. præf. C.-G. Rederi. Lips. 1739, 4. De Steck, Éclaircissements de divers sujets intéressants ( 1785), u 6. (J.-F. v. Trôetsch ) Von Freiheitcn und Immunitàten in fremden Gebiete, dans Siebexkees Reytriigen, t. 1. — VI. N. -T. Gôxner’s Entwickel. des BegrifTs und der rechtl. VerhSltnisse deutcher Staatsrechtsdienstbarkeiten. ErJ. 1800, 8. Moser's nachbarl. Staatsr., 239 IL Güxther’s Volkerr., Il, 231. v. Martexs Précis, i 115. Majer’s welt Staatsr., III, 27 ff Pütter’s hist. Entwickelungdcr Staatsverfassung des t. Reichs, III, 227 (T.

(h) La division des servitudes, telles que l’admet le droit civil, en réelles et personnelles, en urbanæ et rusticæ. en continua; et discontinua, ne sont point applicables au droit des gens. La division des servitudes en affirmatives et négatives, en unilatérales et réciproques, est exacte, mais peu utile.

(c) Voyez îles exemples des anciens, dans les livres cités de Muser et Majer , ainsi que dans v. Rômer's Volkerrccht der Teutschen .

g 138. — Principes concernant les servitudes publiques.

1° Pour qu’un droit puisse être réputé servitude publique , il est nécessaire que les deux parties contractantes

p. 224 (T., et son KursSclis. Staatsrecht, II. 96, 673, dans Reuss Staatskanzley, IV, 235, et dans le livre cité de Gonxer, p. 11, fT. 92 fT. Guil. Pestel- diss. de servitutibus commerciorum. Rint. 1700, 4. — Sur le droit de tonnage de la ville de Brême, v. Bui.ow's et Hagemann's pract. Erorterungen, I, 1, 38. 'Sur le droit appelé die Wildhammclei, en territoire étranger, voyez J. -R. v. Roth’s Abhandlungen aus dem teutsch. Slaats-u. Vôlkerr. (Bamb. 1804, 8), p. 233. En vertu du traité de paix de Munster de 1648, art. 14, la rivière de l’Escaut dut être tenue close. Schmauss C.-J. G. I, 619. La France promit à la Grande Bretagne, dans plusieurs traités depuis celui d’Utrechtde 1713, de ne pas fortifier Dunkerque; clause abrogée par le traité de paix conclu à Paris, en 1783, art. 17. Les Provinces-Lnies des Pays-Bas avaient le droit de mettre garnison dans les places de barrière des Pays-Bas autrichiens, conformément au traité de barrière de 1*715. — Des exemples de nouvelle date, sont 1° L’octroi de la navigation du Rhin, depuis 1804. Traité de paix de Lunéville de 1801, art. 6. Reichs-Deputations-Hauptschluss de 1803, g 39. Acte de la confédération du Rhin, de 1800, art. 2. Mon Oeflentliches Redit des teutschen Rundes, g 473 et suiv. 2” L’obligation de la Bavière de fortifier Augsbourg et Lindau, etc., stipulée dans l’Acte de la confédération du Rhin, de 1800, art. 37. 3° La souveraineté stipulée pour la Bavière, sur toute la grande route de Lindau jusqu’à Mcmmingen; ibid. art, 24. 4° La route de communication à travers les États des princes de Salin, pour le grand-duché de Berg, stipulée ibid., art. 24. 5° Le droit de flottage sur I “rivière de la Sinn, dont sont convenus les grand-ducs de Francfort et de Würzbourg. Rheinischer Bund, Heft XXIV, p. 392. 6° La poste qui fut accordée au royaume de Westphalie, dans le pays d’Anhalt; ibid., Heft XX, 307, XXIV, 124. 7“ Des exemples dans le traité conclu entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade, le 31 déc. 1808, art. 1, lit. c, art. 4. Bndisches Rcgierungsblatt, 1809, n. IV. 8° Plusieurs servitudes publiques, dans les royaumes de Prusse et de Saxe, tant entre eux qu’en faveur de la France, avaient été stipulées dans la convention d’Elbing du 13 oct. 1807, arrêtée entre la France et les rois de Prusse et de Saxe, en exécution de l’art. 16 de la paix prussienne de Tilsitt de 1807. Rheinischer Bund, Heft XVI, p. 37. 9° La liberté de la navigation sur la Vistule. dans les territoires de Varsovie, de la Prusse et de Dantzick. avait été convenue dans la paix de Tilsitt, entre la France et la Prusse, de 1807, art. 20, de même, sur la Netzc et le canal de Brom-

soient des États indépendants (a). 2° Il est également essentiel que celui auquel le droit appartient soit, quant à son exercice, indépendant de l’État chargé de la servitude (6). 3° Toute servitude publique est réelle (c), de côté et d’autre. 4° Les servitudes peuvent avoir pour objet, non-seulement des droits de souveraineté, mais aussi des droits régis par les lois civiles, pourvu que la servitude accorde en même temps la souveraineté pour l’exercice de ces mêmes droits. [d). Au contraire, les droits privés soumis à la souveraineté

berg, depuis Driesen jusqu’à la Vistule, ibid., art. 17. 10° Le droit de garnison dans les places de Ferrare et de Commacchio, accordé à l'Autriche, dans l’acte final du congrès de Vienne, art. 103. 11° Le droit de garnison de l’Autriche dans la place de Plaisance stipulé dans le traite du 19 juin 1817, conclu entre l’Autriche, la Russie, la Prusse, la Grande- Bretagne et la France, art. 5. (Martens et de Cussy, rec. man . t. III, p. 339) et le recez de la commission territoriale de Francfort, art. 46 (même rec., 1. 111). 12° Démolition de la forteresse de Huningue Traité de l’Autriche de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie avec la France, conclu à Paris le 20 nov. 1815, art. 3. Martens et de Cussy, rec. manuel, t. III, p. 211. 13° Le droit de passage militaire pour la Bavière, la Prusse et l’Autriche par les possessions badoises, hessoises, oldenbourgeoises, etc Recez de Francfort de 1819, art. 6, 23 et 32, I. c. xiv. Les droits <le la Confédération germanique dans les forteresses fédérales. Même rec “Z, art. 15, 16, 20, 22, 35, 38. V. mon OelTentl. R. des t. Bundes ji 193.

(a) Par le traité d’alliance de 1793, art. 6, 8 et 11 (de Martens recueil, V. 222), la république de Pologne s'engagea moins # une servitude publique qu’à une vraie dépendance de la Russie, de manière qu’elle devint par là un État mi-souverain. — Il est d’ailleurs indifférent que l'État, auquel est due la servitude publique, en retire un avantage immédiat par lui-méme, ou qu'il en profite indirectement, lorsque p. e la jouissance appartient à un de ses sujets. (De Steck), Essais sur divers sujets de politique ( 1779, 8), p. 3, 12.

(b) Reuss Slaatskanzley, XVII, 32, 1T. Nettelbladt's Erorterungen, 365. — L’opinion contraire est défendue, dans Westphal’s Staatsrecht, p. 535, dans Schnaibert’s Staatsrecht der gesammten Reichslande, g 1 13, et dans le livre cité Gônner, ü 84, 90,

(d; J. -R. v. Rotu’s Abhandlungen aus dem t. Staats-und Vôlkerr., Abtheil. II. Num. IX. Celte thèse n'est pas adoptée par Gôn.nek, § 9.

du pays, qui appartiendraient à un souverain étranger, ou à l’administration financière d’un État étranger (e), p. e. des fonds de terre, rentes, droits de pâturage, etc., ne constituent jamais des servitudes publiques. 5° Les droits, même régaliens, et les immunités qui sont concédées par le droit public intérieur à certains sujets ou à certaines classes de sujets, ne peuvent pas non plus être considérés comme servitudes passives de l’État [f).

g 139. — Continuation.

6° Une servitude ne peut être fondée que sur un titre spécial (a). Donc la règle ou la présomption est toujours en faveur du gouvernement du pays [b). 7° Toute servitude étant une exception de la règle, elle s’interprète par les principes de l’interprétation stricte (c). 8° Elle est éteinte par des conventions contraires, par la perte delà chose, par consolidation, et enfin par l’expiration du terme pour lequel elle avait été constituée (d).

g 140. — 5“-7° Aliénation, engagement, délaissement de la propriété

de l'État.

Du droit de propriété de l’État dérive, 5°, le droit de

(«) Reiss Staatskanzley. IV, 237, XVII, 32, fT. - Gommer, g 27, ff.

(f\ P. e. les droits de juridiction patrimoniale, de chasse, de pêche, le passage des marchandises par le territoire, l'immunité de la douane, du péage, des droits de barrière, de ceux de retraite et de détraction ou transfert, v. Roth’s Staatsrecht deutscher Reichslande, II, 219.

(a) Emgelbrecht, p. 107 sq. — Il est des auteurs qui admettent des servitudes publiques naturelles, p. e. Hertius, Emgelbrecht, Heffter, etc. — Les simples usages des nations, ainsi que le cérémonial des États , ne peuveut pas être réputés servitudes publiques.^ De Neumàmm médit jur. priv. princ., t. IV, lib. II, tit. III. — Cependant la possession, au sujet des servitudes publiques, ne laisse pas d’être efficace en droit. Emgelbrecht, p. 332, sqq. Gommer, g 91.

(b) Reuss Staatskanzley, I, 360; XVII, 32 f. Gommer, § 31-34.

td) Emgelbrecut, p. 384 sqq. Gommer, g94ff.

f78 DROIT DES GENS MODERNE DE L’EUROPE.

l’État d’aliéner, soit la propriété entière d’une portion de sou territoire, soit un droit spécial compris dans sa propriété ; par conséquent aussi, 6° celui d 'engager (d’hypothéquer ou de donner en nantissement) des choses à lui appartenantes. 7° Aussitôt qu’un État délaisse ou abandonne une partie de la propriété, p. e. une ile, elle cesse de faire . pa; tie de son territoire , et n’appartient à personne ( res nvllius ). Dès lors il est loisible à tout autre État de se l’approprier et delà soumettre à sa domination (a). Cependant il faut une déclaration claire , soit expresse , soit tacite, . pour faire cesser le droit du premier ; la simple conjecture ou supposition de l’un ne pouvant équivaloir à une déclaration de la volonté de l’autre, la perte de la propriété ne saurait résulter d’une simple présomption et moins encore de la prescription (b).

(a) Grotius de J. B. et P., lib. II, c. m, § 19, n. 1. Gü.nther, II, 64 ff.

J. H. Feltz diss. exccrpta controversiarum illustriura, de rebus pro derelictis habitis. Argent. 1708, 4. D.-F. Hoheisel diss. de fundamentis in doctrina de præscriptione et derelictione gentium tacita. Hat. 1723, 4. — Une nation ayant simplement quitté un pays, peut-elle, pour cela, être censée l’avoir abandonné? Voyez Gü.nther, II, 68. — Une uation, après avoir quitté un pays, peut-elle en conserver la- propriété et la domination, par la seule déclaration de le vouloir, p. e. en y laissant des écriteaux de souveraineté? Gü.nther, 11, 69, 14 f. — De Martens recueil, III, 252. — Sur des événements de cette espèce, conférez J. -J. Moser's Nord Amerika nach den Fricdensschlüssen vom J. 1783. Lcipz. 1784, 1785. Bd I- III, gr. 8. Mémoires des Commissaires de S. M. très-chrétienne et de ceux de S. M. britannique, sur les possessions des deux couronnes en Amérique Amsterd. 1755, 1. 1 - III , 8.

(b) Les publicistes sont partagés à ce sujet. Voyez Gü.nther, II, 70 f.