CHAPITRE

g 141. — Définition.

En vertu de l’indépendance de sa volonté , l’État peut renoncer à ses droits primitifs et à ceux postérieurement acquis, ou bien les limiter à son gré. Les rapports, droits et obligations qui naissent de cette façon, sont appelés arbitraires ou positifs ; ils ne peuvent être fondés que sur une déclaration libre et effective, expresse ou tacite, donnée vtybalement ou par écrit (o). De simples suppositions ou conjectures ne peuvent établir entre des États qu’une simple probabilité, jamais une certitude, et bien moins encore des droits parfaits (§ 3, note fj. Le droit des gens ne reconnaît pas non plus le droit fictif (consensus fictus) de la législation civile.

L’État qui veut acquérir un droit en vertu de propositions qu’un autre État lui adresse, doit accepter ces propositions. De ce consentement réciproque déclaré, sur le même • objet, il résulte une obligation conventionnelle (£>), ain contrat entre deux ou plusieurs États, un traité public des na-

(a) P.-J. Neyron, dans sa dissertation De vi fœderum (Goett. 1778, 4), g 23, et Schmalz, dans son curop. Vôlkerrecht, p. 52 f., nient la validité des traités publics passés sans écrit.

(b) Voyez des écrits sur les traités publics dans v. Ompteda’s Litteratur, II, 583 fT. Voyez aussi Grotius, lib. II, c. xv. Encyclopédie méthodique; économie politique et diplomatique, C IV (à Paris, 1788, 4), p. 353-361. Moser's Versuch., VIII, 53-391. Ueber Vœlkervertrâgc und ihre Dauer; dans le journal allemand intitulé Mixerva, juin 1813 (à Leipsig, in-8°), p. 423-439. — On trouvera ci-après, dans le Supplément, les listes et recueils des principaux traités publics.

fions [pactum genlium publicum) ; appelé ainsi, parce que les parties contractantes sont des peuples indépendants, ou des États régis par le droit public (c).

C’est ainsi que les nations indépendantes règlent leurs intérêts, qu’ elles déterminent leurs droits et engagements respectifs. Les États mi-souverains ou dépendants (§ 33), n’ont ordinairement qu’une capacité limitée de contracter ( d ) ; et môme des États indépendants peuvent restreindre cette faculté, par des traités d’alliance avec quelque puissance étrangère. Les individus ou communautés subordonnés à l’État, p. e. les villes, et même les représentants du peuple ou les États, ne peuvent former avec un État étranger que des conventions privées, toujours soumises à la surveillance de l’État dont ils font partie (e).

(c) La dénomination de traité public, dans son acception (générale, comprend les traités publics des nations ou puissances (traités publics proprement dits), et les traités fondamentaux des États (pacta civitatum fundamentalia). — Les conventions formées entre l’État et des particuliers étrangers, ainsi que les conventions sur des objets privés, conclues entre l'État et ses sujets, de même que les contrats particuliers passés par le prince régnant en son nom personnel, sontrégis par le droit privé, positif ou naturel. Comparez, ? 2 et g 259, note a. Grotius; H, 15, 1 sq. Vattel, liv. H, ch. xn, g 154. — L’État acquiert indirectement, par des conventions qu’un de ses sujets a formées avec un sujet ou un État étranger, le droit de protéger son concitoyen dans l’exercice de scs droits conventionnels.

( La question de savoir si le simple consentement des parties suffit pour créer une obligation réciproque, et par conséquent pour valider un contrat, un traité, a été vivement controversée par les auteurs qui ont écrit depuis le commencement de ce siècle sur la philosophie du droit, notamment en Allemagne. V. Warxkoexig, Rechlsphilosophie, § 17G, et Heffter, I. c., 1 81.)

(d) Tels furent jadis les États de l’Allemagne. (Voyez la paix de Westplialie en 1G48, J. P. O., art. 8, $2; la capitulation de l’Empereur, art. G, g 4, 5); et plus encore la ci-devant république de Pologne, après son traité avec la Russie, en 1793, art. G-8, et art. 11. De Martens recueil, V, 222.

(e) Comparez Scheidemaxtel’s allgera. Slaatsrecht, t. I, $ 19G.

g 142. — Conditions essentielles pour la validité d’un traité public.

1° Pouvoir des personnes agissantes.

Les traités publics ne peuvent être valablement conclus que par le représentant de l’Etat vis-à-vis de l'étranger («) (d’ordinaire le gouvernant), soit en personne, soit par l’entremise de plénipotentiaires, et à condition de l’étre d’une manière conforme aux lois constitutionnelles de l'Étal (b). Le traité passé par un plénipotentiaire est valable, si celui-ci n’a point agi hors de ses pleins pouvoirs ostensibles (c) ; et une ratification postérieure n’est requise que dans le cas où elle aurait été expressément réservée dans les pleins pouvoirs, ou bien stipulée dans le traité même, comme cela se fait ordinairement aujourd’hui (d) dans toutes les conven-

(a) Pendant une révolution, les autorités qui représentent l’Etat, tant qu’elles ne se trouvent point en possession paisible de leurs attributions, ne peuvent former que des traités provisoires;

(b) La constitution de l'Etat peut exiger le concours, le mandat ou la ratification d’une diète, d'un sénat, d'une assemblée du peuple, des représentants de la nation, des Etats, etc.

(c) Grotii s, lib. Il, c. xi, g 12. Jo. Gerhard Dissertationes acad., P. IV, n. 11. Jan Harm Lohmax Diss. de diverso mandatorum genere (pii. buslegaticonstituuntur, et obligations quæ ex iis oritur(Lugd. Rat. 1750), c. îv, g sqq. L'opinion contraire a été soutenue par Ryxkershoek Qwest, jur. publ., lib. Il, c. vu, et par le président des États-Unis d’Amérique, dans son message au congrès (cité note d), du 7 déc. 1819. — l’n mandat ou une instruction secrète ne sont pas pris en considération ; le plénipotentiaire cependant n’en doit pas moins compte à son Etat. M. Masse Diss. de legato violati mandati reo. Viteb. 1717, 4.

(d) Vattel, liv. II, ch. xiv, g 156. F. L. Wai.dxer de Frecxdstf.ix Diss. de firmamentis conventionum publicaruin, cap. xut, p. 126. Lotimax Diss. cit., cap. iv, l 6 sqq. — Un savant, Bvxkershoek Qwest. jur. publ., lib. II, g 7, a soutenu que la ratification était généralement requise aujourd'hui. De même, Schmai.z dans son europ. Vôlkerrecbt, p. 51. Voyez des écrits sur cette matière, dans Lipexii Ribl. jtirid. voc. ratihabitio et ratificatio, t. Il, p. 242. Schott Suppléin., p. 411, et de Sexke.nberg Suppléin., p. 314. — L'histoire ancienne, du moyen-âge et moderne. fournit des exemples de traités non ratifiés. Grotics, lib. II, c. xv. Telle la convention formée à La Hâve entre l’Autriche, l'Angleterre, la

lions qui ne sont point, comme les arrangements militaires, nécessités par l’exigence du moment. La ratification donnée par l’une des parties contractantes n’oblige point l'autre partie à donner également la sienne (c). Quant au commencement de la validité du traité, c’est du moment de sa signature, et non de celle des ratifications qui l’ont suivie (/), que datent ses effets, sauf toutefois les stipulations particulières. Une simple aponsion, un engagement formé pour l’État par qui que ce soit, fût-ce môme par le représentant de l’État on par son mandataire, sans qu'ils y aient été autorisés, n’est obligatoire qu’autant qu’il est ratifié par l’État (g). La question de savoir si un traité passé au nom de l’État

Prusse et les Provinces-Unies des Pays-Bas, le 10 déc. 1790, dans de Martexs Recueil, III, 342, de Herzrerg Recueil des déductions, etc., t. III, p. 223, note *. De même, le pacte de soumission passé le 2 sept. 179G entre la ville libre et impériale de Nuremberg et la Prusse, dans Hæberlin’s Staatsarchiv, Heft VI, p 178. T. L. U. J.eger’s Magazin flir die Reichsstadte, Bd. VI (Ulm, 1797, 8), Num. 18. Le traité de paix entre la Russie et la France, du 20 juillet 1806, dans de Martexs Supplém. IV, 305. Le traité entre l’Autriche et la Bavière, du 25 avril 1815 dans mes Acten des wiener Congresscs, t. VIII, p. 129 fi-., 149 (T. Le traité conclu en 1819, entre les Etats-Unis et l’Espagne, sur de nouveaux établissements et les frontières, ne fut pas ratifié parles premiers. V. le Message du président du 7déc. 1819, dans le Journalde Francfort Au 18 janvier 1820. (De meme la France n’a pas ratifié le traité du 20 décembre 1841 relatif au droit de visite, v. 8294, et sur la question de la ratification, VViieatox Elém. de droit internet. I, p. 229et suiv ; et Wurm Die Ratification von Staatsvertragen, dans la Vierteljahrsschrift deCotta, 1845). — Sur la question, discutée entre la France et l’Angleterre, de savoir si la convention faite au couvent de Zeven (on Sévcn), le 10 septembre 1757, doit être regardée comme un traité public, ou seulement comme un arrangement militaire, voyez Moser’s Versucb, t. X, 1. 1, p. 185 198, et Staatsschriften des Grafen von Lynard, t. II (Hambourg, 1797), p. 71 et suiv.

(e) Quelques-uns soutiennent l’opinion contraire . Voyez v. Martexs Einleitung in das Europ.Volkerrrecht, g 42. Jo. Zach. Hartmann' Pr. de variatione a pactis gentium ante ratificationcs, quæ vocari soient, illicita. Kilon. 1736.

(/■) De Martens, Essai concernant les armateurs (Gœtt. 1795, 8), g 41, note c, §61, note y.

[g) Grotius, lib. II, c. cxv, g 3, 16, 17. Vattei., liv. II, ch. xiv,

entre le gouvernant et l’ennemi, pendant que le premier se trouve prisonnier de guerre, est obligatoire pour l’État, et jusqu’à quel point, ou s’il peut-être regardé au plus comme

une sponsion, a été le sujet de grandes contestations [h).

g 143. — 2° Consentement réciproque et libre.

Le consentement libre et réciproque, exprès ou tacite (§ o), des différentes parties contractantes, est aussi une condition essentielle pour la validité d’un traité public. En conséquence, de simples négociations, des communications purement préparatoires, ne sont, d'après leur nature même, nullement obligatoires. Il n’y g point de vrai consentement non plus , s’il a été donné par erreur, ou si la partie a été ' surprise par dol, pourvu que dans ce dernier cas. elle ait été uniquement déterminée par les manœuvres pratiquées ; la lésion de l’une des parties en cas d’échange, résultante de la différence de valeur en argent des objets échangés, n’est pas prise en considération [a). — Pour que le consen-

g 212. Jo. £ph. Homhfx, s. resp. J. G. Riedf.sel I. B. ni) Eisenbach, diss. de sponsionibus miiiistrorum. Isen. 1723, 4. I)c Martexs Recueil. IV, 508. Voyez des écrits dans v. Omptf.da’s Litcratur, II, 585, et dans ' v. Kamptz neue Lit., g 244. — Celui qui a fait une sponsion [sponsor), est tenu de faire son possible pour engager l'Etat à ratifier la promesse donnée pour lui, mais à rien de plus. Au cas où la sponsion n'est point agréée, et qu'il y a des protestations déjà faites, tout doit être remis dans l’état antérieur. Voyez un exemple dans Schmalz europ. Volkcrrecht,

(h) Grotius, lib. III, c. xx. Puffendorf de J. N. et G., lib. VIII c. il g 2. Schkiüemantel’s Allgem. Staatsrecht, l. I. g 197 f. C. S. Eisemiart Diss. de pactis inter reges victores et cnptivos. Ilejmst. 1710, 4. Car. Lud. L. R. de Danckelmanx Diss. de pactis et mandatis principis captivi. Mal 1718, rec. 1741, 4. Fried. Platxer Diss. de pactis principum captivorum. I.ips. 1754, 4. B. P. van Wesf.ux-Scuoltev (præs Const. Cras) Diss. de fœdere Madritano, quod Franciscus I, rex cum Carolo V imp. captivas fecit. Araslelod. 1784, 4. Comparez aussi Yattel. liv. II. cb. xvi, l 257, et Schmai.z I. c., p. 55.

(a) By.vkersiioek Quæst. juris pubi., lib. I, c. x. N. H. Gu.ndli.ng Lib. sing. de efficientia metus, tum in promissionibus liberar. gentium, etc.

184 droit des gens moderne de l'euroML

tement soit réciproque, il faut que la promesse faite par l’une des parties, soit acceptée par l’autre; les formes et l’époque de cette acceptation sont indifférentes, à moins que le traité ne contienne des stipulations expresses à cet égard {b). L’acceptation peut avoir lieu avant la promesse ou après, pourvu que dans l’irrtcrvalle l’autre partie ne se soit point rétractée d’une manière légitime ; elle peut se fairç par un acte rédigé en commun, et signé par les différentes parties contractantes, par une déclaration et une réponse formelles (c), ou par un édit, un ordre, une ordonnance, des lettres patentes, etc., adressés, en vertu de la convention, aux sujets de l’un ou de l’autre État (</). — Le consentement est libre , s’il n’a point été extorqué par une violence injuste quelconque ; la violence exercée seulement pour la défense d’un droit attaqué, pourvu qu’elle n’ait pas été poussée plus loin que l’exercice de ce droit ne l’exige, ne vicie point le consentement (c). Un acte de violence provenant d’un tiers ne serait une cause de nullité du traité qu’autant que l’État envers lequel l’engagement

Hat. 1711, et dans ses Exercit. acad., t. II. n. 2. Christ. Otto van Bocckelex De exeeptionibus tacitis in pactis puhlicis. Grœning. 1730. 4, et dans les Opusrula de l’auteur A. F. Uossmaxn von den Ausflüchteu im Volkerrecht (dans les Erlangische gelehrte Anzeigen, 1744, Num. 37, 38. et dans J. C. Siebexkees jurist. Magazin, t. I, Num. 4, p. 40 IT. ). 8 26. Schmai.z I. c. p. 55 et suiv.

(b) Quelques-uns soutiennent qu'un traité public, pour cire obligatoire, doit être écrit. Voyez g 141, note a.

(d) Comme le traité de commerce, conclu entre l'Autriche et la Russie en 1785 De Martexs, Recueil II. 020, 632.

(e) Dans un traité de paix p. e., par lequel le vainqueur termine une guerre commencée pour une juste cause. — Une opinion particulière (dans le journal Slinerra, juin 1813, p. 425) déclare nul un traité conclu avec une nation subjuguée, non parce qu'il est imposé par la force, mais parce qu'il est conclu avec une partie qui est censée ne pas jouir de ses droits, et par conséquent incapable de consentement.

“ aurait été pris, y aurait coopéré de mauvaise loi (/").

g 144. — 3° Possibilité de l’exécution.

Il faut encore, pour qu’un traité oblige les parties contractantes, que les promesses données de part et d’autre puissent être remplies (a). 11 ne doit y avoir impossibilité d’exécution ni physique ni morale. Une clause physiquement impossible à exécuter serait celle à laquelle celui qui s’y serait engagé ne pourrait nullement satisfaire, faute de moyens physiques dépendants de lui. Il y aurait impossibilité morale, si l’accomplissement de la promesse devait entraîner la lésion des droits d’un tiers {b). Ceci n’empêche pas cependant qu’un État ne puisse promettre d’employer ses bons offices pour engager une tierce puissance à faire quelque sacrifice. Eu cas d’impossibilité de l’exécution d’un traité, celui qui a promis doit des dommages et intérêts au stipulant, quand l’impossibilité à lui connue était ignorée de celui ci à l’époque de la conclusion du traité [cj ; il doit de même réparation, quand, après la conclusion du traité.

{/) Les actes de violence d’une part, et leur cause légitime de l’autre, étant souvent bien loin de l’évidence, et exigeant par là un examen et des preuves suffisantes, l'application de ces principes offrira toujours de grandes difficultés. La politique peut même conseiller, par ce motif, de ne pas attaquer la validité d’un traité pour cause de violence.

(a) C. K. Wæcuter Diss. de modis tollcndi pacta inter génies (Stuttg. 1779. 4). g 25, 26.

(b) Une lésion de ce genre aurait lieu notamment au cas de la collision d’un engagement nouveau, avec les dispositions d’un traité antérieurement conclu avec une autre puissance; voyez le traité d'alliance générale et défensive entre la France et les cantons helvétiques, conclu à Soleure, le 28 mai 1777, art 8, dans le Recueil de M. de Martens, I. G07. De même, si on avait promis 1a cession d’un droit envers un tiers, inaliénable par sa nature, tels que les droits non transmissibles, qui résultent d'une alliance formée avec une tierce puissance, à moins que cette puissance n’y ait consenti. Comparez Wæchter 1. c. , g 30-37.

(c) Ce cas peut se présenter quand l'impossibilité morale est la suite d'un traité conclu antérieurement avec une autre puissance.

l’impossibilité est provenue de son fait. Un préjudice, quoique évident, résultant de l’exécution du traité, pour celui qui a promis, ne constitue point une impossibilité morale, quand même ce préjudice le menacerait de la perte de son existence politique , de celle de son indépendance, ou du bouleversement de sa constitution (d). Un traité est parfait du moment de sa conclusion, sans que l’exécution subséquente ajoute à sa validité.

§ 145. — Inviolabilité des traités.

L’intérêt de l’État peut exiger impérieusement la conclusion des traités publics avec des puissances étrangères. Dans ce cas, il est clair qu’il ne pourrait se former de convention, s’il était loisible à chaque partie contractante de se désister à son gré de ses engagements. L'inviolabilité , la sainteté (a) des traités publics ( sanctitas pactorum gentium pubticorum), doit donc former pour toutes les nations une loi commandée par le but de l’État [b). Cette loi est égale-

(d) L’État peut-il éviter l'exécution, en se prévalant du droit de nécessité? — L’opinion qu’il est loisible à un État de ne point remplir ses engagements, par cela seul qu’ils lui portent plus de préjudice qu’ils ne sont avantageux à l’autre partie, a été soutenue par CicÉnox, et récemment par Wæchter 1. c., § 28 et suiv.

(a) Il est presque inutile de dire que cette sainteté n'a aucun rapport à la religion, et que, par conséquent, le principe posé est absolument indépendant des confessions et des idées religieuses îles différents peuples.

(b) Voyez Leviathan, or the Matter, Form et Power of a Common- Wealtli, by Thom. Hobbes (Lond., 1051 fol.), p. 08. Corn, van Btnkershoek Quæst. jur. publ., lib. II. c. x, dans ses Operib. omn., t II, p. 256. G. S. Treeer De auctoritate et (idc gentium. Lips. 1747. 4. Wæchter Diss. cit., i 39. Henr. Fagel Diss. de foederum sanctitate (Lugd. Bat., 1785. 4.) cap. n, p. 14 sqq., voy. particulièrement p. 23 sqq., et cap. iv, p. 59 sqq. Garve’s Anmerk. zu Cicero von den Pflichten, 1. 1 (5 Aufl. 1801), p. 7t. Kant’s Metaphys. Anfangsgründe der Recbtslehre, p. 99 f. Grolman iiber die Rechtsgüllikeit der VertrSge; dans son Magazin für die Philosophie des Rechts und der Gesetzgebung , t. I, Heft. i. Ignaz Re-, dhart's Untersuchung über systemat. Eintheilung, und Stellung der Ver-

ment sainte pour tous les membres et parties de l’État; car c’est au nom de tous que les traités sont conclus ; elle ne cesse d’étre obligatoire qu’avec l’entier anéantissement de l’État [pacia ælerna cl realia), de sorte que des changements qui surviennent dans sa constitution politique, ou dans la personne du gouvernement, n’y peuvent porter préjudice. L’État, qui est éternel, s’énonce par la personne de chacun de ses gouvernants (c). Celui qui prétend restreindre les effets d’un traité public, ou de quelques-unes des dispositions, à la durée du règne d’un prince ou des princes d’une même dynastie (d) , ou bien à celle d’une certaine constitution, doit prouver son assertion (e).

g 14G. — De l'objet des traités publics, et de leurs différentes espèces.

Toutes les choses ou actions, soumises à la disposition de l’État, peuvent être Y objet de traités publics. Les différentes modalités, les conditions du traité, dépendent de la volonté des parties. Les traités peuvent par conséquent différer de beaucoup de manières. Ils peuvent être conclus par les souverains personnellement, comme en 1815 la Samle- Alliance (a), ou par leurs plénipotentiaires. On peut les for-

trage (Niirnb. 1810. 8), 5 26 f. et 36. V. Ompteda’s Lit., § 270. v. Kamptz neue Lit., g 242.

(c) « ’EtifACGiiK, id est, per inlerpositam civitatem. » Grotius De J. B. et P., II. 14, 11. Henr. Fagei., Diss. cit., cap. ni. p. 41 sqq., cap. îv, g 4 sqq. p. 63 sqq. — Voyez sur l’obligation du gouvernement de remplir les engagements pris au nom de l’État par son prédécesseur, mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, g 189. — Wæchter, Diss. cit., g 84, prétend que des traités d’alliance (Bùndnisse) ne sont obligatoires, ni pour le successeur dans la régence, ni pour le survivant de deux monarques alliés.

(d) Pacte de famille des Bourbons, conclu entre la France et l’Espagne en 1761. De Martexs Recueil, 1. 1 suiv.

(e) Henr. Fagel Diss. cit., cap. iv, | 7. pag. 66 sqq. Wæchter Diss. cit.. § 73. — Voyez des exemples mémorables de la violation de traités, dans la dissertation précitée de H. Facel, c. h, g 2.

(a) La Sainte -Alliance ne parait être que la morale chrétienne appli-

mer ou par une déclaration expresse ou tacitement ; ils peuvent dépendre d’une condition (résolutoire ou suspensive), exprimer le but pour lequel ils sont uniquement conclus (su6 modo), renfermer un terme (ex die ou in diein), être unilatéraux ou synallagmatiques, à titre onéreux ou non (b), révocables ou, ce qui fait la règle, irrévocables. Eulin l'on distingue les traités principaux et accessoires ( paclu principalia el minus principalia, accessoria, adjecta, subsidiariu), les traités préliminaires [provisoires, formés ad intérim, concenliones prœparaloriœ s. prœliminares ) et définitifs (c).

quée, suivant l’expression de Bossuet au gouvernement des hommes, et à la politique à observer entre les souverains (g 2, note e). Elle fut conclue, à Paris, le 26 septembre 1815, personnellement entre les monarques de l’Autriche, de la Russie, et de la Prusse. Presque tous les États chrétiens de l’Europe y ont accédé par des actes d’adhésion formels, le prince régent de la Grande-Bretagne seulement a refusé de s’y joindre par une raison de forme, mais en reconnaissant les principes établis dans cette convention. et pour le seul motif qu’elle était conclue directement entre les souverains, tandis que la constitution britannique exige que les traités soient contresignés par un ministre qui est responsable ; voyez sa lettre du 6 octobre 1816, dans le Journal de Francfort de 1816, n. 3Ü2. La Sainte-Alliance, dont les principes sont énoncés plus haut g 2, note d, et ci-après g ult ., se trouve imprimé dans le Politisches Journal de février 1816, p. 133, dans de Maiitens recueil, Supplém., t. VI, p. 556, et dans W.-T. Kkuc, la Sainte-Alliance, oder Denkmal des von Oestrcich, Preussen und Russland geschlossenen heiligen Bundes. Leipz. 1816. 8. Betrachtungen iiber das heilige Bündniss. Hamb. 1816. 8. Il est intéressant de joindre à ce traité les Considérations sur les vrais intérêts de l’Europe, relativement à la Sainte-Alliance, publiées pour la première fois à Saint- Pétersbourg, dans la gazette le Conservateur impartial, du 1 i mars 1817 ; aussi dans le Journal de Francfort de 1817, n. 08, et dans la Allgemeine Zeitung de 18(7, n. 101 et 110.

(b) Voyez Gü.vtheh’s europ. Yolkerrecht, II, 91 1T. 107 (T. — De ce nombre sont principalement les traités de vente, d’échange, de cession, ceux qui ont pour objet la démarcation des frontières, ou pour but de remédier au morcellement et au mélange des territoires.

Nous n’avons pas besoin de dire que la Sainte- Alliance n’a tenu

l 147. — Des articles.

Les traités renfermant différentes dispositions (paclu coinposila) , sont ordinairement divisés en plusieurs articles, connexes ou non, qui sont, suivant leur contenu, ou principaux ou accessoires. Ces articles peuvent être insérés dans l'acle principal, ou bien lui être annexés comme suppléments ou appendice, en forme de convention additionnelle , ou A’ articles séparés («). On stipule quelquefois que les dispositions des traités seront tenues secrètes (ê), en toutou en

aucune des promesses inscrites dans son programme, et que bien loin d’avoir réalisé dans la politique les principes de fraternité du Christianisme, elle n’a été que la ligue de l’absolutisme contre la liberté des peuples et contre tous les progrès des temps modernes. L’opinion unanime de l’Europe a flétri ses actes et ses tendances, dont Klüber lui-mème a été victime. Le pacte de 1815 n’a jamais subsisté complètement qu’entre les trois puissances du Nord qui l’avaient conclu d’abord. Les États constitutionnels, tels que la France et l’Angleterre, ne pouvaient coopérer à l’action des gouvernements autocrates qu’accidentellement et dans des circonstances particulières. Cependant l’entente cordiale, formée entre l’Autriche, la Prusse et la Russie, en vue de l’oppression des peuples, survécut à 1830. Légèrement affaiblie à l’avénement du roi Frédéric-Guillaume IV de Prusse en 1840, elle ne fut ébranlée en réalité que par l’établissement du système constitutionnel en Prusse, et les révolutions dont toute l’Europe fut le théâtre en 1848. La rivalité de l’Autriche et de la Prusse en Allemagne, et enfin l'attitude que prit l’Autriche dans la guerre de Crimée, achevèrent de la ruiner complètement. Si par un de ces hasards dont l’histoire offre des exemples, la Sainte-Alliance pouvait se reconstituer aujourd’hui, ce serait sur des bases bien différentes et dans des conditions tout autres que la Sainte-Alliance de 1813. [A. O.]

(a) Voyez p. e. les articles séparés des traités de paix conclus à Utreclit en 1713. Voy. Scumauss corp. jur. gentium. 11. 1371, 1401, 1416, 1428 seq. 1465.

(5) Articles secrets du traité de paix de Campo-Formio en 1797. De Martess recueil, VU. 215. Articles séparés et secrets des traités d’alliance

190 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eLROPE.

partie, du moins pendant un certain temps (traités secrets, articles séparés et secrets, ou additionnels et secrets), à l’expiration duquel ils deviennent patents,

g 1 48. — Des traités d'alliance en particulier.

Il y a des traités qui ne stipulent que des prestations partielles et transitoires. Ceux-ci portent plus particulièrement et dans le sens strict le nom de traités (accords, conventions, pactes, arrangements). Il yen a d’autres que l’on comprend sous la dénomination générale d’alliances ou de ligues (a) (fœdera), qui sont destinés à établir des obligations entières et continues, et qu’on appelle ainsi, parce que les parties contractantes s’allient ou s’unissent en vue d’un but commun, et que par conséquent elles forment une espèce de société ( pactum sociale). Les alliances sont formées à perpétuité, du moins sans terme ( perpétua , œlerna)', ou pour un temps limité ( lemporaria ). Une alliance est inégale ( fœdus inœquale), lorsque l’un des alliés seulement est restreint dans [ exercice d'un ou plusieurs de ses droits de souveraineté (6).

de la Prusse avec la Russie, fait à Kalisch le 28 févr. 1813, et avec la Grande-Bretagne, conclu à Reichenbach le 14 juin 1813; de la Grande- Bretagne avec l’Autriche, la Russie et la Prusse, signés à Tœplitz, le 9 sept. 1813; de l'Autriche avec les rois de Bavière et de Wurtemberg en 1813; dans mes Acten des wiener Congresscs, Bd. VII, p. 280-282. Bd. I, Hcft II. p. 89 et 93. D’autres exemples récents se trouvent dans le recueil de M. de Martens, suppléai. V, 012, 040, 053, 605.

(a) Appelés aussi fraternilutes par les Romains, par César. Cicéron et Tacite. — Voy. des écrits sur les alliances, dans v. Ompteda’s Literat II, 585-594, et dans v. Kamptz neuer Lit., g 245.

(’j) P. e. s’il lui est défendu de former, sans le consentement de son allié, de nouvelles alliances, ou de faire la guerre, de la terminer, tic changer sa constitution, etc. — L’alliance est inégale dans un autre sens, si l’engagcinant pris par l’un des alliés n'est point l'équivalent de la promesse de l’autre. Ilenr. Fagel. diss. cit. cap. i, g 10. — Sur la distinction des alliances en personnelles cl réelles, voyez ibid. cap. i, g 3-8.

g 149. — Alliance pour la paix et pour la guerre.

Les alliances portent des noms différents suivant leur objet. On distingue ainsi entre les alliances de paix et les alliances de guerre. Du nombre des premières sont d’abord les traités d 'amitié, par lesquels non-seulement l’entier accomplissement de toutes obligations parfaites est assuré ou confirmé, mais qui élèvent aussi au rang d’obligations parfaites les devoirs imposés parle droit naturel interne ou la morale, tendants à établir dans la société des relations amicales et officieuses; puis les traités de commerce, et les conventions monétaires destinées particulièrement à fixer un titre commun des monnaies. Par les alliances de guerre, les parties contractantes se promettent réciproquement aide et assistance contre les ennemis du dehors; on les appelle alliances dans le sens strict (a). Ces alliances sont subdivisées

(a) Moser's Versuch, X. i. p. 1. ff. Galiam’s Redit (1er Neutralité, p. ICO fT. Vattel, liv. III, ch. vi. Henr. Hoeufft diss. de jure quicscendi in bello (Lugd. Bat. 1768 . 4), ! ‘22-33. Mémoires sur les alliances entre la France et la Suède; par M. Rousset, 1745. — Voyez des exemples de traités d'alliance de la France avec la Prusse et l’Autriche, conclus en 1812, et avec le Danemarck, en 1813, dans le recueil de M. de Martexs, Suppléai. V. 414-431 et 589. Convention d'alliance de la Russie avec la Prusse, conclue à Kalisch et àBrcslau, le 28 (10) fév. 1813; dans Sciioell Histoire des traités, t. X. (Paris 1818), p. 545. Conventions d'alliance de la Grande-Bretagne avec la Russie et la Prusse, signées à Rcichcnhach le 15 et le 14 juin 1813; de Martexs, recueil, Supplém. V. 568, 571, et de ces trois puissances avec l’Autriche, datées de Tœplitz, le 9 sept. 1813; ibid. V. 596-610. Traité d’alliance de l’Autriche avec la Bavière, conclu à Ried, le 8 octoh. 1813; ihid. V. 610; et avec le roi de Wurtemberg, signé à Fulda; ihid. 643. Traité d’alliance entre la France et le Danemarck, signé à Copenhague, le 10 juillet 1813; ibid. V, 589. De même, entre l’Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse, conclu pour vingt-cinq ans, à Chaumont, le 1er mars 1814; dans mes Acten des wiencr Congresscs, Bb. I , Heft I. p. 1 iï. Confirmation de ce dernier traité, dans les traités d’alliance conclus à Vienne, le 25 mars 1815, art. 4, et à Paris, le 20 novembre 1815, art. 3; dans de Martexs, Sup-

de la manière suivante : alliances défensives, qui ont pour objet de se défendre en commun contre des agressions hostiles; alliances offensives [b), s’il s’agit d’attaquer ensemble une tierce puissance; traités de neutralité, si elles tendent à établir, en cas de guerre, la neutralité pour les parties contractantes ou pour l’une d’elles, soit que le traité soit conclu entre des puissances non comprises dans la guerre, ou bien avec l’une des puissances belligérantes; traités de subside, par lesquels l’une des parties se fait promettre, pour le cas d’une guerre, l’assistance de l’autre, limitée eu quantité et en qualité (§ 272) ; enfin, traités de barrière (/cédera limilum custodiendorum)', dont l’objet est la garde et défense des frontières de l’État (c).

ji 150. — Des traités de commerce.

A l’effet de protéger, d’étendre ou de restreindre la liberté naturelle du commerce, les puissances.de l’Europe forment souvent , surtout depuis le commencement du

plém. VI. 115, 736. La Sainte-Alliance (ji 146). Traité de la quadruple alliance entre la France, l’Espagne , la Grande-Bretagne et le Portugal , conclu à Londres le 22 avril 1834, et articles additionnels du 18 août suivant, pour rétablir la paix dans la péninsule, Martexs, Nouv. Bec., t. XI, p. 808 et t. XII , p. 716. — Convention de Londres, du 15 juillet 1840, conclue entre les cours de la Grande-Bretagne, d’Autriche, de Prusse et de Russie, d’une part, et la Porte, de l’autre, pour la pacification du Levant. Ch. de Martexs et de Ccssv, Rec. manuel, t. V, p. 42. — Traités conclus (tour lu guerre de Crimée, savoir : la convention d’alliance du 10 avril 1854, entre la France et l’Angleterre; le traité d’alliance du 12 mars de la même année, entre les memes puissances et la Turquie, le traité d’alliance du 2 décembre 1854, entre la France, l’Autriche et la Grande-Bretagne, et la convention militaire conclue entre la France et la Sardaigne le 26 janvier 1855.;

(b) Les alliances offensives sont justes, quand elles ont pour objet une juste guerre. De ce nombre sont spécialement celles formées pour l'exercice du droit de prévention, n’emportant au fond que la défense du droit.

fc) Pet. Frid. Guil. L. B. de IIohextal diss. fœderibus finium. Lips. 1763, 4.

xvie siècle, des traités de commerce (a), ou entre elles-mêmes, ou avec des nations non européennes. Ordinairement ces

(a) On trouve beaucoup de traités de commerce dans les Recueils des traités publics. Un recueil particulier pour l’ Angleterre est le suivant : A Collection of ail the marine treaties between Great-Britain and ollicr Powers; 1779. 8. Voyez des extraits des traités de commerce de la Hollande, dans Andr. Kluit liistoriæ federum Belgii federati primis lineis, t. 1, cap. iv. Une indication des traités de commerce conclus jusqu'en 1782 entre les principales puissances de l'Europe, et du plus essentiel de leur contenu, se trouve dans le cinquième chapitre de J.-C.-W. v. Steck's Versuch îiber llandels - und Schiflahrts-vertrage. Halle, 1782. 8. Des collections de traités de commerce conclus par differents États, et des écrits y relatifs, sont indiqués dans v. Kamptz neuer Lit. , 2 256. — Écrits sur cette matière : Jo.-Jac. Mascov diss. de fœderibus commerciorum ; Lips., 1735. 4. Maulï, Droit public de l'Europe, t. II, ch. xtt. Théorie des traités de commerce, par M. Bûuchaud. A Paris, 1777, 8. Le précité Versuch de M. de Steck. Le même, von den Handlungsvertriigen des russischeu Reiclis; dans ses Versuche von 1783, p. 61-84. Le même, von den Handelsvertragen der osmanischen Pforte, dans ses Versuche von 1772, p. 86-118. Le même, von dem Assfento-Vertrag, ibid., p. 1-13. Le même, von dem Sundzoll , dem odensceischen Vertrag und dem brômscbroischen Friedensschluss, ibid., p. 39-48. Le même, von den wechselseitigcn Vortheilen der Kronen Gross-Britannien und Portugal aus ihrem Handlungsvertrag von 1703, dans ses Ausführengen (1784), p. 9 ff Moseh’s Versuch, VH. 454 ff. 677.

Les traités de commerce sont devenus de plus en plus fréquents dans le cours du xixc siècle. On les trouve dans la grande collection des traités de Martens, dans le recueil manuel de Clt. de Ma ter en s et de Cussy et dans les Recueils spéciaux consacrés aux traités des divers Étals (v. la Bibliographie placée à la fin de l’ouvrage). Les collections modernes ne comprenant que des traités de commerce, sont les suivantes : d’IlAt TEiuvE et de Cussy, Recueil de traités de commerce et de navigation de la France avec les puissances étrangères depuis la paix de Westphalie, suivi des principaux traités avec les puissances étrangères et de la théorie des traités de commerce de Bouchai d, augmenté par Hoffmanns, 1833-43. 10 vol. in-8° — Herstlet, Collection of the treaties and conventions at présent subsisting between Great-Britain and Foreign Powers relating to commerce and navigation (1471-1851).

traités ont pour but la liberté, la sûreté et la facilité du commerce et de la navigation commerçante. Ils assurent et protègent le libre trafic des sujets d’un État, ou imposent certaines obligations qui en restreignent ou étendent la li-

Lond. 8 vol in-8°. C. A. de Kamptz, Die Handels und Schiffahrtsvertrage des Zollvereins. Brunsw. 1845. — J. H. W. Schmidt, Handels und Schiiïahrtsvertriige des freien Hansestiidte. Brême 1842. — Soetbf.er, SchifTahrtsgesetzc so wic Handelsvertrage verscliiedener Staaten. Hamb. 1848. Sur l’histoire des traités de commerce. v. Haltefeuille, Ilist. du droit maritime internat.

Les unions douanières en vertu desquelles plusieurs États adoptent le même système de douanes, sont comprises aussi dans les traités de commerce. La plus importante de celles qui se sont fondées dans notre siècle est le Zollverein qui embrasse aujourd’hui toute l’Allemagne, sauf l’Autriche, les deux Mecklenbourg, le llolstein et les trois villes hanséatiques. Les premières hases de cette union furent' posées par le traité conclu le 1 4 février 1828 entre la Prusse et le grand-duché de Hesse. Plusieurs autres États accédèrent successivement à la ligue prusso-hessoise. Quand le premier traité général qui fixa les bases de l’association fut signé à Berlin le 22 mars 1833, l’union comptait déjà la plupart de ses membres actuels. Parmi ceux qui y manquaient, Hcsse-Homboui g, le grand-duché de Bade, les duchés de Nassau et de Brunswick, et la ville libre de Francfort y accédèrent dans le cours des quatre années suivantes. A l’exception des États qui, aujourd’hui encore, n’en font pas partie, il ne restait en dehors du Zollverein que le Hanovre et Oldenbourg qui avaient vainement tenté de rallier les petits Étals à une ligue commerciale indépendante de la Prusse, et s’étaient unis définitivement par les traités du 7 mai 1836 et du 14 décembre 1841 pour l’adoption d’un système uniforme d’impôts indirects et de douanes. Celte association, connue sous le nom de Stcucrverein, se joignit enfin au Zollverein à partir du 1er janvier 1854, en vertu des traités du 7 sept. 1851 etdu4avril 1853. Les conventions qui unissent aujourd’hui les États du Zollverein expirent le 31 décembre 1865. L’Autriche essaya de faire enltalie ce que la Prusse avait réalisé en Allemagne, et conclut le 9 août 1852 une

berté naturelle. Quelques traites de commerce ressemblent au contrat de société, comme la ci-devant ligue banséatique ; d’autres ne présentent au fond que des traités d’amitié. Les objets principaux que se proposent aujourd'hui les traités

union douanière avec les duchés de Modène et de Parme. Mais lorsque cette convention expira en 1857, Parme refusa delà renouveler, et depuis, les événements l’ont rendue tout à fait caduque. — V. F a cr. k re, le Zollverein, ou l’union des douanes de la Prusse et des États allemands. 1859, in-8°. — Hichelot, l’Association douanière allemande ou le Zollverein. 2° édit. 1859. in-8°. — OEchelii.euser, Der Zollverein. Francf. 1851. Le même. Die Verfassung des deutschen Zollvereins. Augsb. 1851. — V. aussi le Dictionnaire d’Èconomie politique de Coque'lin et Guillaumin, art. Zollverein.

Parmi les traités nombreux que concluent les États modernes jiour faciliter les relations pacifiques entre leurs citoyens, nous avons cité déjà les conventions postales, télégraphiques et monétaires (§73 et 74). Nous devons rappeler ici les traités importants qui ont pour but de garantir la propriété littéraire et artistique. Le premier traité qui ait été conclu à ce sujet d’État à État et en dehors des conventions arrêtées entre les gouvernements de la Confédération germanique, a été celui du 22 mai 1840 entre l’Autriche et la Sardaigne. La France en a conclu un grand nombre depuis 1851 surtout, et elle se trouve liée actuellement par des conventions de ce genre avec la Sardaigne, le Portugal, l’Espagne, l’Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, le canton de Genève, et la plupart des États allemands, parmi lesquels ne figurent malheureusement ni l’Autriche, ni la Prusse, ni la Bavière (v. l’Introduct. de M. Vergé, au Précis de Martens, et le texte des traités français dans le Bulletin des Lois et les Recueils de lois et décrets). Le décret du 28 mars 1852 statue d’ailleurs que la contrefaçon sur le territoire français d’ouvrages publiés à l’étranger constitue un * délit, et sera punie conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. V. Bataille et A. Muguet, Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire. 1858. 8°. — Vili.efort, De la propriété littéraire et artistique au point de vuo international. 1851, in:8°. — ésslin, l ebcr internationale Verlagsvertràgc

de commerce sont les principes à suivre tant en temps de paix qu’en temps de guerre ; et sous ce dernier rapport en prévision, soit des guerres que peuvent se faire les parties contractantes elles-mêmes, soit de celles qui peinent éclater entre une d'elles et une tierce puissance, soit enfin des guerres entre États étrangers aux deux parties.

g 151. — Dos truites de commerce conclus pour le temps de paix.

Ces traités, formés sous la supposition de relations amicales, portent principalement sur l’exportation, l’importation et le transit des différentes espèces de marchandises, sur les impôts commerciaux, surtout les douanes, les péages, etc.; sur les droits, privilèges et charges des sujets de l’État résidant à l’étranger pour cause de commerce, relativement à leur négoce, sur la juridiction qui leur est applicable, l’exercice de la religion, les impôts auxquels ils

mit besomlerer Bezieliung auf Deutschland. Berl. 1855 — Eisenlohr, Sanunlung der Gesetze und internationalen Vertriige zum Scliutz des litterarischen Eigenthums in Deutschland, Frankreicli und England. Heidelb. 1856, in-8°. — Aux traités sur la propriété littéraire et artistique, s’ajoutent, depuis quelques années, des traités sur la propriété industrielle, les marques de fabrique, etc.

Les règlements sanitaires auxquels sont soumis les navires venant de pays infectés de maladies contagieuses, peuvent également être l’objet de conventions internationales. Une conférence de délégués de la France, de l’Autriche, de la Grande-Bretagne, de l’Espagne, de la Sardaigne, des Deux-Siciles, de Home, de la Toscane, de la Grèce et de la Turquie, s’est réunie à Paris en juillet 1851, et a arrêté un projet de convention internationale et un projet de règlement de quarantaine internationale. Cette convention n’a été ratifiée jusqu’ici que par la France (Décrets du Tl mai et du 4 juin 1853 dans le Bulletin des Lois) et la Sardaigne. Voy. le Dictionnaire universel du commerce et de la navigation publié par la librairie Guillaumin (1859-61), au mot Police sanitaire. [A. 0.1

peuvent être soumis, l’immunité de leurs biens à l'égard de la saisie, ainsi que des droits de retraile et de détraction ou de transfert, leurs droits de succession, le droit de varech, etc. On a discuté, de temps à autre, sur le sens et l’étendue de la clause souvent admise dans les traités de commerce, « que les sujets commerçants de l’un des Étals seraient assimilés, sur le territoire de l’autre, aux habitants ou naturels du pays, » ou bien a aux sujets de la nation la plus favorisée [a). »

g 152. — De ceux conclus pour le temps de guerre.

Pour le cas d’une guerre qui surviendrait (a), d abord entre les parties contractantes , on stipule ordinairement que les sujets commerçants de l’un ou de l’autre État dans le pays de l’autre auront la faculté d’y continuer leur séjour; ou bien on leur fixe un délai, commençant à une époque déterminée, à l’expiration duquel ils seront obligés de quitter le territoire ennemi; on arrête les conditions relatives aux deux suppositions, on détermine les droits réciproques concernant la saisie des biens des sujets, etc. Pour le cas de guerre de l’une des parties contractantes avec une tierce puissance, les stipulations roulent sur la neutralité du commerce des sujets de l’autre partie, principalement sur les marchandises qui passeront pour neutres et celles .qui seront regardées comme contrebande de guerre, sur le droit de visite des bâtiments neutres en pleine mer par les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante, sur leur

(ti)Voy. v. Steck’s Versueli liber Handelsvertrage, p. 23 (T. De Mahtexs Essai concernant Tes armateurs, § 57 et suiv. Comme exemple, v. le traité de commerce entre le Danemark et Gènes de 1750, confirmé et rectifié en 1789, dans le recueil de Martens, t. IV, p. 532; cl le traité entre la Prusse et le Danemark de 1817, meme recueil, sup. VIII. p. 527.

(a) Voyez des écrits dans v. Ompteda’s Literatur, II. 598 f Essais gtir divers sujets relatifs à la navigation et au commerce, pendant la guerre, par M. de Steck, à Berlin 1794, 8.

exemption de l’embargo dans son territoire maritime, sur les mesures à prendre par le gouvernement neutre, dans ses propres parages, contre les vaisseaux non seulement du contractant belligérant, mais aussi de son ennemi, etc. (6). Quelquefois enfin il se forme des alliances pour le cas d’une guerre également étrangère aux deux parties contractantes, dans le but de faire respecter, au besoin, même par la force armée, la liberté et la neutralité de leur commerce en pleine mer.

g 153 — Effets et confirmation des traités.

Un traité valable, non-seulement impose aux parties contractantes Yobligalion parfaite de remplir leurs promesses réciproques, et leur donne le droit d’en exiger l’accomplissement l’une de l’autre, mais il leur confère aussi le droit, non moins parfait , d’empéchcr tous les tiers qui n’v auraient point un intérêt né et actuel, de porter préjudice à son exécution. L’exercice de ces droits ne dépend ni de la confirmation, ni du renouvellement ou rétablissement, ni d’un affermissement quelconque du traité. La confirmation peut néanmoins être utile, lorsqu’il y a des différends ou des doutes élevés ou à craindre sur sa validité, ou sur sa durée (a). L’assurance, donnée souvent par les monarques lors de leur «avènement au trône, de remplir ces obligations contractées par leurs prédécesseurs est de pure forme ; cependant elle peut valoir une déclaration générale d’amitié.

(b) Comparez la convention formée, en 1744, entre la Grande-Bretagne et la France, dans le Mercure hist. et polit. 1744, t. I, p. 5C0

(a) Cela a lieu parfois lorsque plusieurs traités ont été conclus successivement sur le même objet. Dans ce cas l’on confirme ordinairement les anciens traités par clause expresse, en tant qu'on veut assurer leur validité. Voyez la paix de Hubertsbourg de 1763, art. 5 et 12. Moser’s Versuch, t. X. Bd. n, p 601 f. Confirmation du traité d'alliance de Chaumont dans les traités de Vienne et de Paris de 1815. V. plus bail* g 149. a.

Quelquefois le renouvellement et la confirmation d’un ancien traité n’ont d’autre but que de le rappeler aux parties par lesquelles il a été passé. De la clause « qu’un ancien traité est censé faire partie du présent, comme s’il y était inséré mot à mot » (b), il ne suit pas que l’ancien traité devienne entièrement partie intégrante du nouveau ; cette clause, sauf les dispositions particulières, n’a d’autre effet que de donner, dans le doute et à l’égard seulement des parties contractantes, force obligatoire à l’ancien traité (c).

g 154. — Renouvellement et rétablissement des traités.

Le renouvellement des traités ( renovalio pactorum ) est une prorogation de leur validité au delà du ternie stipulé (a). U est sujet aux mêmes conditions qui sont essentiellement requises pour la première conclusion. Le renouvellement ne se présume point ; cependant il peut avoir lieu tacitement si, le terme écoulé, les parties continuent sciemment et de propos délibéré à remplir les obligations conventionnelles, et à en accepter l’accomplissement (b). Il peut embrasser le

(6) Comme p. e. les traités de paix de Wcstphalic, de Breslau, de Berlin, de Dresde, et de Ifubertsbourg, l’ont été dans celui de Teschen (1779), art. 12; et la convention entre l’Autriche, le Palatinat et le duché des Deux-Ponts, ibid. art. 7. de Martexs recueil II, 5, 6.

(c) Elle n'oblige point p. e. les garants de la nouvelle convention ; du moins leur garantie ne comprend que la nouvelle sanction de l’ancien traité, en tant qu’elle est faite et a pu se faire par les contractants. C'est d’après ce principe que l'on devra décider la question de savoirsi la Russie, par la garantie de la paix de Teschen, est devenue garante de toutes les dispositions de la paix de Wcstphalie. Voyez les écrits indiqués dans v. Kamptz ncuer Lit. des VR., p. 81 f.

(а) Les traités de subsides sont ceux qu’on renouvelle le plus souvent. — Très-souvent on confond la confirmation, le renouvellement et le rétablissement des traités. Waldner Diss. ad § seq. cit. g 12 p. 124. Quelquefois on cumule dans les traités les deux premières, ou même les trois expressions, pour éviter toute incertitude. Paix de Hubcrtsbourg de 17G3, art. 5 et 12. Paix d'Aix-la-Chapelle de 1748, art. 3.

(б) Sur la question de savoir, si dans ce cas le traité est censé renoqt

traité ou entier, ou quelques tlisposi lions seulement (c). — Il y a rétablissement d’un traité ( resiilulio ), lorsqu’il a déjà cessé d’être en vigueur, et qu’une nouvelle convention le fait revivre. Cette stipulation, qu’on appelle aussi quelquefois renouvellement, est souvent admise dans les traités de paix, pour les conventions interrompues par la guerre ( d ). Pour que le renouvellement ou le rétablissement d’un traité s’étende, non- seulement aux parties principalement obligées, mais à d’autres qui ne le sont qu’accessoirement, comme p. c. les garants, il faut leur consentement particulier.

g 155. Des moyens d’assurer l’exécution des traités.

Pour écarter autant que possible toute inquiétude sur l’exécution des obligations contractées, un traité peut être assuré et affermi pur des convention* particulières et accessoires (a), des garanties dans lesensgénéral du mot ( pacla cauliotiis ), formées ou entre les parties contractantes seulement, ou avec une tierce puissance, l.es moyens de sûreté en usage aujourd’hui sont le nantissement, les otages et la garantie. L’affermissement des promesses par serment est presque sans exemple depuis le xvne siècle (à). L’amende con\ entronnelle et

vêlé pour le même espace de temps pour lequel il était primitivement conclu? voy. Vattel, liv. II. ch. xm. | 199.

(c) Le renouvellement de quelques stipulations seulement, pourvu quelles puissent subsister isolées, n’emporte point le renouvellement du traité entier.

(d) G. F. v. Martens über die .Erneucrung der Vcrtragc in dem Friedcnsschlüssen der europiiischen Miichte, Gott. 1797. 8, Le même, recueil. sup. V. 681.

(a) Vattel, liv. U ch. xvi, g 735-261. F. L. Waldmer de Freu.vdsteix Diss. de firmamentis conventionurn puhlicarum. Giessæ, 1709 (1701), rec. ib. 1753. 4. C F. Woller Diss. de modis, qui pactionibus publicis firmandis proprii sunt, scil. de guarantia pacis et obsidibus. Vindob. 1775. 4.

[b) Le seul exemple peut-être, qu’on en trouve dans les temps modernes, c’est l’alliance entre la France et la Suisse, formée et jurée par les deux parties, en 1777, dans l’église cathédrale à Soleure. Moser’s

§ loo. DROIT DES TRAITÉS.

1 a cautionnement seraient aujourd’hui d'une application difficile dans les contrats entre Etats; et les anciens rnnserrateurs enfin [warrant, guarrandi), c’est-à-dire des citoyens, des personnes attachées par des liens de protection {jus adrncatiœ), ou des vassaux distingués et puissants qui, en promettant de prendre au besoin les armes contre leur propre souverain, protecteur ou seigneur, se rendaient caution de ses engagements (r), ne sont plus admis depuis le moyen ége (</). L'excommunication majeure (e) l’espèce de con-

Versucli. VIII, ,87 f. On confirma encore par serment : le traité conclu entre François Ier et l’empereur C.liarles-Quint à Madrid en 1 52G ; la paix de Cambrai eu 1529, art. 4C; la paix de Château -Cambresis en 1559, art. 24 ; la paix de Munster conclue en 1648, entre l’Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas; la paix de Pyrénées de 1659, art. 124 ; celle conclue à Aix-la-Chapelle en 16G8, entre la France et l'Espagne; la paix de Ryswick de 1697, art. 38. Conférez Grotius lib. II. c. xiii, Franc. Fagei. l)iss. de guarantia fœderum. c. il. MValdner Diss. cit. cap. vu. % 75. Leonli Hoffmann, Diss. de conscrvatione fœderis jurejurando firmati. Jen. 1720, 4. — Plusieurs princes catholiques furent absous d'un pareil serment, p. e. Ferdinand le Catholique, par le Pape Jules II (Rocsset, Supplément, t. 111, P. I. p. 17.); François I*r, par Léon X et Clément VII (Négociations secrètes touchant la paix de Munster, t. I, p. 20. Glafey's Vernunft und Volkerreclit, p. 466), Henri II, par le légat du Pape, Caraffa (Vattei., liv, II, ch xv, g 223). Par suite de cet abus on inséra dans plusieurs traités la clause : • Que le promettant ne tendrait point à obtenir la libération du serment, ni par lui-même, ni par d'autres, et qu’il n’accepterait pas non plus la dispense si elle lui était offerte. » Voyez des exemples dans Schmavss corp. jur. gent. 1165. Lamberty, I, 571. Rousset, intérêts et prétentions, II, 13. 23 Faber’s, Staats Canzley. XC. 215.

(c) Voyez les traités de Paix d'Arras, entre Maximilien Ier et Louis XI en 1482; de Senlis, entre Maximilien et Charles VIII, en 1493; d'Orléans, entre Louis XII et l’Angleterre, en 1514. Conférez aussi Fagei. I. c. p. 26 sqq. (Neyron) Essai sur les garanties, p. 100.

(d) A leur place, on choisit pour conservateurs des tierces puissances. De là les garanties en usage aujourd'hui, dont le traité de Blois de 1505 ofîre le premier exemple Du Mont, Corps dipl., t. IV, P. I, p. 74. Franc. Fagei., 1. c, p. 29 sq. v. Steck’s Versuehe (1772), num. 5, p 48 fT.

(e) Charles-Quint et François I*r tâchèrent encore d’affermir par ce

202 DROIT I)K S GENS MODERNE DE l’eVROPE.

trainte par corps appelée obstagium, la honte d’étre, en cas (l’inexécution, diffamé par des invectives ou des peintures ignominieuses, et toutes autres espèces de peines conventionnelles sont également tombées en désuétude [f).

g 156. — Particulièrement par le nantissement et les otages.

Le promettant donne parfois, pour la sûreté de l’autre partie, un gage quelconque (a), ordinairement un morceau de son territoire [b), dont il confère la possession et l’usage, plus ou moins étendu, au stipulant. L’hypothèque, qui ne donne point la possession du gage de sûreté, n’apparalt que très-rarement dans les traités publics (c). Des otages ( obsides ) ont été donnés ou pris [d] de tout temps.

moyen le traité de Cambray en 1529, art. 46, quoique les papes Boniface VIII et IX (1302 et 1390) eussent défendu celte clause. De Gldexus, Cod. dipl., t. V, p. 336.

(f) Voyez des exemples dans ma Comment, de pictura contumeliosa (Erlang. 1787, 4), g 6, et dans les Mémoires sur l’ancienne chevalerie, par M. de la Cukxe de Sainte-Palaye. t. I, p 382 et suiv.

(a) Vattel, liv. 11, ch. xvi, §241-243.

(b) N. -H. Guxdling de jure oppignorati territorii; dans scs Exercit. acad., vol I, p. 31 sq. — L’on voit des exemples, pris particulièrement dans l'histoire des Provinces Unies des Pays-Bas, dans GO.vtheh’s Vôlkerrecht, II, 153. Franc. Fagel diss. cit , cap. ni, p. 16 sq. Par le traité de Paris du 8 sept. 1808, la Prusse engagea à la France ses forteresses situées sur l’Oder, Stettin, Custrin et Glogau, jusqu'au payement*de 1 40 millions de francs de contribution ; voy. Bilscn Welthandel, mit Bredow's Fortsetzung, p. 134. — Des effets mobiliers ont quelquefois aussi servi de gage. Le royaume de Pologne, par exemple, engagea à la Prusse une couronne et quelques autres bijoux.

(d) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda’s Literatur, II, 646 fi*. , et dans v. Kamptz neuer Lit , p. 276 f. — Vattel, liv. II, ch. xvi, § 311, 324. Franc. Fagel diss. cit. cap. iv, p. 17 sqq. Waldxer diss. cit. e. vin, p. 89. Moser’s Versuch, t. IX, Bd. n, p. 457. Wæchtf.r diss. cit. g 94. \Voller dise. cit.

ils ne sont enlevés par force qu’en temps de guerre (e), et cet enlèvement donne fort souvent lieu à des représailles. On les donne de libre volonté pour la sûreté d’un droit conventionnel, le plus souvent dans les arrangements militaires, et dans les traités de paix ( f ). il serait injuste de traiter les otages plus rigoureusement que ne l’exige la nécessité de les garder [g) ; ils ne sont tenus que du sacrifice de leur liberté.

g 157. — Garantie.

L’une des plus usitées des conventions dopt nous nous occupons est la garantie (a) proprement dite, par laquelle un État promet de prêter secours à un autre État, dans le cas où celui-ci serait lésé ou menacé d’un préjudice dans l’exercice de droits déterminés (b), par le fait d’une tierce

(e) Martexs Einleit. in das. europ. Volkerrecht, g 211, note 5.Vattel, g 248.

(f) Traité de paix d'Aix-la Chapelle, en 1748, art. 9. Weng cod. jur. gent., 11, 352.

{g) C'est ce que dit Scipiox dans Tite-Live, XXVIII, 34. Voy. Grotius, lib. II, c. xv, g 7; c. xxi, g 55. C.-H. Breuxixg diss. de fuga obsidum. Lips. 17G6. 4. de Steck obscrvatt. subseeivæ, c. xxii. Vattel, g 147. Fagel, I. c., g 9, p. 22.

(a) Voyez les écrits qui sont indiqués dans v. Ompteda’s Literatur, II, 594 f. ; dans v. Kamptz neuer Lit., g 249 et 328; et dans ma Ncue Literatur des t. Staats., g 1667. — Vattel, liv. II, ch. xvi , g 235 et suiv. Moser’s Versuch, VIII, 855 (T. Franc. Fagel diss. de garantia fœdcrum (Lugd. Bat. 1759. 4), p. 29 sqq. Woller diss. ci-dessus, S 155 cit. Essai historique et politique sur les garanties (par P. -J. Nevrox), à Goett., 1777. 8. H. -G. Scheidema.xtel , die Garantie nach Vernunft und teulschen Reiehsgesetzen. Jéna, 1782. 8. et dans son Repertorium des teutschen Staats- und Lehnr. Bd. II, p. 156-166. C.-D. Eriiard pr. de sponsoribus juris gentium. Lips. 1787. 4. Conférez cependant ma Kleine jurist. Biblioth., St. XV, p, 295.

(b) Si la garantie porte en termes généraux sur toute lésion de droits quelconques, c’est une alliance. Voy. Fagel diss. cit. cap. vit, § 5, p. 34. — L’expression de garantie dans le sens général comprend tous les traités dont le but est d’assurer l’exécution d’un autre traité. — Euhard, dans le

2(M DllÜIT DES GENS MODERNE DE l’eIROPF..

puissance. La garantie est toujours promise par rapport à une tierce puissance, de la part de laquelle il pourrait être porté préjudice à des droits acquis. Elle peut donc être admise, comme moyen de sûreté, pour toutes les relations obligatoires qui peuvent exister entre deux ou plusieurs États (r), hors le garant ; nommément pour celles qui résultent du voisinage et de la situation de leurs possessions territoriales, de leur souveraineté ou indépendance, de la constitution de l’État, du dioit de succession au trône, etc. [d). Elle est le plus usitée cependant dans les traités de paix (e). La

programme précité, rappelle les différentes définitions de la garantie dans le sens restreint ; toutes ces définitions paraissent insuffisantes.

(c) Yoy. sur la garantie des traités réglant les droits ile la religion et de l’Église, v. Steck’s Aldiandlungenaus dein leutsclien Staatsrechts, num. 7, et ses Observationes subsecivæ, olis. 8.

(d) Sur la garantie des provinces ou territoires, voyez Moser’s Versuch. V, 455 ff, et des exemples dans mes Acten des wiener Congrcsses, Bd. 1, Heft. i, p. 9G; Heft. n , p. 90, 93 et 95; Bd. V, p. 545 et suiv. ; Bd. II, p. 281. — Quelquefois l’existence politique ou la souveraineté et l’indépendance d’un État a été l'objet de la garantie. Voyez des exemples ibid., Bd. IV, p. 429 et 436; Bd. VI, p. 577, et dans mon Uebersiclit der diplomat. Verbandlungen des wiener Congresses, p. 151. — Sur la .garantie d'un territoire disputé, voyez Moskr, I. c. V, 458. — La constitution de l'État (voyez ci-dessus, $51, notée), le droit de succession au trône, même des emprunts, sont souvent garantis. La Russie se porta garante, en 1776, d’un emprunt de 500,000 ducats fait par le gouvernement de la Pologne. L’Autriche se lit garantir sa pragmatique sanction de l’an 1715 par l’Espagne dans la paix de Vienne, en 1725, art. 12, par la France dans la paix de Vienne de 1738, art. 10, et par l’Empire germanique en 1732; voy. Pach.xer’s von Ecgexstoref Samrnl. der Reichsschliisse, t. IV, p. 368 IL De même, l'Espagne se fit garantir l'ordre de succession au trône, par l'Autriche, dans la paix de Vienne en 1725, art. 12.

(e) Voy. H. de Cocceji exereitat, t. Il, n. 31, p. 597. Moser's Versuch, t. X, Bd. il, l 552-600. De la garantie des traités de paix. voy. Archexiiolz Minerva, Febr. 1812, p. 265-275. — Joignez-y des écrits sur la garantie du traité de Westpbalic (1648) (dans v. ümpteda's Lit., Il, 619 L, dans Putter’s Lit. des t. Staatsr., III, 90 u. 866, dans ma Neue Lit.,

( Par la convention conclue 5 Londres, le 7 mai 1832. entre la France, la

.XJigilizecLby Gopgle

formation du contrat de garantie dépend de la libre volonté du garant et de la puissance à qui elle est promise. La promesse peut être faite non-seulement à la puissance dont on garantit les droits, mais aussi, en faveur de celle-ci, à une tierce puissance [f). De môme, l’obligation de conclure le traité de garantie avec une puissance peut être établie par un traité avec une autre. Le consentement de celui contre lequel la garantie est stipulée n’est point requis pour sa validité; cependant il peut être utile qu’il en ait connaissance.

g 15B. — Continuation.

Lorsque la garantie est destinée à assurer l’inviolabilité

Grande-Bretagne, la Russie et la Bavière (Ch. de Marti.ns et de Cussy, Rec. manuel, t. IV, p. 339), il fut stipulé que la Grèce formerait un Etat monarchique indépendant sous la souveraineté du roi Othon de Bavière, et la garantie de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie. Ces trois puissances promettaient en même temps leur garantie, qui fut donnée en effet, pour un emprunt que le roi Othon devait contracter. Dans le traité de paix conclu, le 30 mars 1856, entre la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, les six' premières de ces puissances s’engagèrent à respecter l'indépendance et l’intégrité territoriale de l'empire ottoman, en garantissant en commun la stricte observation de cet engagement (art. 7). Le ‘traité signé le 15 avril 1856, entre la France, la Grande-Bretagne et l’Autriche, corrobora cet engagement, et forma une garantie du traité du 30 mars (ouvrage cité, t. VII, p. 497 et 511). Par le même traité du 30 mars, et la convention du 19 avril 1858 (v. le Bulletin des Lois pour l'année 1858), les puissances contractantes ont garanti aux principautés de Valachie et de Moldavie, ainsi qu’à la principauté de Servie, les privilèges et immunités dont elles étaient en possession, et la constitution donnée aux Principautés-Unies par la convention de 1858).

(f) Exemples, dans la paix de Teschen en 1779, art. 8, et dans celle d’Aix-la-Chapelle de 1748, art. 27. Voyez aussi Faber’s curop. Staats- Canzley, t. LXCXIX , p. 277. Dans le concert fait à La Haye en 1659, art. 5, la France, la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas se promirent mutuellement hégarantie d’une paix qu'elles voulaient amener entre la Suède et le Danemarck. Voy. Du Mo.vr, Corps dipl., t. VI, ch. n, p. 253.

206 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eIROPE.

<T un traité, elle forme toujours une obligation et un traité accessoire ( pactum accessorium), même quand elle ferait partie de l’acte principal (a). Elle peut être promise nonseulement par une tierce puissance, mais aussi par l’une des parties contractantes en faveur d’une autre, et vis-àvis du reste ou de quelques-uns seulement des contractants (b). Dans ce dernier cas, la garantie est ou unilatérale ou réciproque (c). Ea garantie réciproque est commutative ou non, selon que les promesses faites par les deux parties sont ou ne sont pas d’une étendue égale (d).

g 159. - Fin.

Los garanties sont générales ou spéciales, selon que tous

(a) Le traité de garantie peut être inséré dans l’acte dressé sur le traité principal, comme dans la paix de Teschen de 1779, art. 7, 8, 9 et 16, et la promesse de garantie à la fin de ce traité. Il peut au contraire être dressé, à cet effet, un acte séparé, comme l’ont fait l’Empereur et l’Empire d’Allemagne en 1751, pour garantie de la paix de Dresde de 1745. Voy. Gerstlachek's Handbuch der teutclien Reiclisgesetze , I, 190 f. La paix de Teschen fut également suivie d'un traité de garantie à part. Voy. de Martexs recueil, II, 76 Les traités de paix conclus entre l’empire d'Allemagne et la France, 5 Nimègue, en 1679, art. 34, et à Ryswik en 1697, art. 54, invitent toutes autres puissances à se charger de leur garantie.

(b) Dans la paix d’Aix-la-Chapelle, en 1748, art. 23, les huit parties contractantes se garantirent mutuellement le traité. Dans la paix d’OIiva en 1660, art. 30, « partes paciscentcs omnes, tam principales quam fœderatæ » se garantirent leurs droits acquis. Voy. Du Mont, Corps dipl., t. VI, 2* part , p. 308. De même dans la paix de Westphalie, en 1648, J. P. O., art. 17, § 5 sqq.

(Le traité du 15 avril 1856, cite g 157 c, constitue une garantie du traité du 30 mars de la même année.)

(c) Une garantie réciproque fut stipulée entre la Prusse et l'Autriche lors de la paix de Dresde en 1745, art. 8. De même l'art. 25 de la paix conclue à Tilsit en 1807, entre la France et la Russie, promit garantie réciproque des deux territoires respectifs, et des territoires des puissances comprises dans le traité. Garantie unilatérale de la France, par rapport à l’intégrité des États autrichiens, dans la paix de Vienne, en 1809, art. 14. Voyez d’autres exemples de ce genre dans Scheidemantel, g 3, n. 4.

(d) Voy. Moser’s Versuch, V. 458.

les droits d’ime espèce déterminée, ou toutes les possessions d’un État, ou toutes les stipulations contenues dans un traité, ou bien une partie seulement de ces droits, possessions ou stipulations, sont garantis (a). Tantôt elles sont stipulées pour toujours, tantôt pour un temps déterminé (b). Dans le cas d’une lésion du droit garanti, ne fût-elle même qu’imminente, le garant, sur l’invitation qui doit lui en être faite (c), est tenu de prêter le secours promis [d], à condition cependant que le provoquant en garantie ait lui-même le droit de se défendre ou de se faire raison (e), et toujours sans porter préjudice aux droits d’aucun tiers (f) ( su/ro jure tntii). Le garant n’a ni droit ni obligation de faire davantage que de prêter l’assistance promise. Si par là il ne peut parvenir à sauver l’objet garanti, la garantie n’étant point un cautionnement, il n’est tenu à aucune indemnité (y). Il n’a pas le droit non plus de s’opposer à l’annulation, à l’extension ou aux changements apportés au traité garanti avec le consentement des parties contractantes; mais ses obligations sont éteintes, lorsque ces changements

(a) Voy. Moser’s Vcrsuch, V, 437.

(b) Moser's Vcrsuch, V, 456.

(d) Moser’s Versuch, V. 459. — Le garant est tenu d’employer tous les moyens convenables pour engager, ou même pour obliger, la partie qui contrevient à ses devoirs, à accomplir les stipulations du contrat.

(e) Voy. Strube’s rechtl. Bedenken, 1. 1, Bed. 127. Fagel diss. cit. , c. vil, go.

(f) Vattel, liv. II, ch. xvi, § 238.

(g) Voy. Vattel, liv. II, ch. xvi, g 240. Franc. Fagel, diss. cit. c. vu,

g 8 seqq. — On trouve un exemple des précautions à prendre, pour le mode d'assistance auquel on s'engage par la garantie, dans la déclaration par laquelle les Provinces Unies des Pays-Bas accédèrent à la pragmatique sanction de l’Autriche; voy. cette décl. dans Rousset, Recueil historique, t. VI, p. 442-452. Voy. aussi la paix de Westphalié. J. P. O., art t7, g 6, et la paix d'OIiva (1060), art. 35, 8 2. Voyez une formule contenant les précautions les plus utiles à prendre, dans Ulr. Obrecht Dissertatt. acad., Diss. VIII, c. vt. •

ont essentiellement changé l’objet de sa garantie et dans la mesure des modifications qui on sont résultées. Par la même raison, la garantie ne s’étend point sur les clauses postérieurement ajoutées au traité, sauf toutefois les stipulations particulières. La garantie s’éteint de la même manière que tous les autres traités publics [h). L’État en faveur duquel elle est stipulée doit se comporter, de manière à ne point perdre de droit et par sa faute les avantages de la garantie ( i }.

g HiO. — lions offices et médiation de tierces puissances.

En dehors des garanties et des autres moyens par lesquels des tiers assurent l’exécution des conventions, des tierces puissances peuvent prêter d’une autre manière encore leurs concours à la formation des traités. D’abord. 1° une tierce puissance peut par ses bons offices [bona officia) intercéder auprès des parties intéressées; à l’effet de les engager à conclure un traité, ou plutôt h entrer en négociations dans ce but. Les bons offices se prêtent, ou de propre mouvement, ou sur la demande de l’une ou des deux parties, ou bien en vertu d’une promesse donnée (a). L’acceptation peut en être refusée, quand ils sont offerts spontanément, mais non lorsque les parties se sont engagées d’avance à les accepter (b). La demande des lions offices, ou leur acceptation, ne confère point encore les droits d’un

{li) Moser's Versuch, V, 4G0. Franc. Fagel, I. c., c. vu, î 15, sq. — Waechter (diss. cit. I 95) soutient que le garant, qui a formé une alliance défensive (voy. des exemples dans Schmauss, C. J. G., II, 1013, art. 4, Schmacss Staatswisscnschaft, I, 109, art. 2), peut à son gré se désister de son engagement.

(t) Fagel diss. cit. c. vu, g 14.

(a) Voy. Moser's Versuch, VIII, 422 f., et t. X, tld. ii, p. 310. Institutions politiques, par le R. de Biefei.d, t. If, p. 152.

(l>) Comme dans la paix entre la France et la Prusse, conclue à Râle en 1795, art.-»l 1, insérée dans le recueil de M. de Martexs, VJ, 498.

médiateur (c). — 2° Est médiateur ( mediatur , pararius ) ou médiatrice, le souverain ou la puissance qui, dans les négociations d’un traité, prêtent conseil et secours aux deux parties, comme moyen de conciliation (d). Quoique la médiation puisse être offerte tout aussi bien de propre mouvement que sur la demande de l’une ou des deux parties, et même d’une tierce puissance, elle n’existe cependant que par le consentement des deux parties et du médiateur (e). Si elle est acceptée par les uns et les autres, le premier devoir du médiateur est l’impartialité. Ordinairement il est admis aux conférences des deux parties, et il prend plus ou moins part aux délibérations de l’une ou de l’autre, afin de bâter, d’une manière convenable, les résolutions. Cependant il ne peut jamais user de force à cet effet. La médiation enfin ne confère le droit ni n’impose l’obligation de garantir le traité conclu ( f).

I 161. — De l’accession de tierces puissances.

Quelquefois on offre, ou du moins on laisse libre, à de

(d) Voy. G.-L. Treuer diss. de prudentia circa officium pacificatoris inter gentes. Lips. 1727, 4. Heinichen über Friedensvermitllungen; dans le journal allemand intitulé Minerva, oct. 1813, p. 1-12. De Steck, sur la médiation d'honneur; dans ses essais sur plusieurs matières, nr 1. Die bewaflnete Vermittlung; dans Vogt’s europ. Staats-Relationen , Bd. V, Heft. i (Frankf. 1803), num. i. Moser’s Versuch, VIII, 421 fT., et t. X, Bd ii, p. 310. Biefeld 1. c. v. Ompteda's Lit., II, 667. v. Kamptz neue Lit., g 326.

( e ) Voy. p. e. la convention entre la France et l’Autriche sur la médiation pour la paix, signée à Dresde le 30 juin 1813; danslerecueildeM.de Martens, Supplém., V, 586.

(f) Voy. Facel diss. cit., cap. vu, ? 4. La garantie n’en peut pas moins être promise par le médiateur, comme p. e. dans la paix de Teschen, en 1779, art. 8, et sur la fin. Traité entre l’électeur palatin et celui de Saxe, conclu à Teschen en 1779, art. 5. De Martexs, Recueil, H, 5, 8, 18.

tierces puissances d'acccder à un traité comme parties principales ou accessoires (a). Si la tierce puissance déclare vouloir accéder, son accession est stipulée, dans le traité môme, ou postérieurement sous forme d’une convention particulière. Dans ce dernier cas, il est expédié d’un côté un acte d’accession, et de l’autre un acte d’acceptation [b). De quelque manière que l’accession se fasse, le consentement ou la ratification de la tierce puissance est nécessaire; peu importe que la validité de toutes ou de quelques-unes des stipulations du traité dépende de son accession, ou que celle-ci ne soit demandée et accordée que pour raison de politique (c). La tierce puissance ne pourrait être contrainte d’accéder [d] que lorsqu’il y aurait juste cause de recourir à la force.

(a) Voy. (J.-C.-W. v. Steck’s) Ausluhrungen polit, und rechtl. Materien, num. 2, p. 49-56. Moser’s Versuch. VIII, 306 fT. ; X, 2, 416. Article séparé de la paix de Tesclien (1779), par lequel la Saxe est reçue comme partie contractante. De Martens, Recueil, II, 9.

(b) Voyez les actes d’accession des rois d'Espagne, des Dcux-Siciles et de Sardaigne à la paix de Vienne en 1738, dans WeSck cod. jur. gent., 1, 50, 149, 157, 105. Les actes d’accession à la paix d’Aix-la-Chapelle, en 1748, ibid., II, 323, 326, 327, 329, 376, 382, 386, 390, 398, 404. Les actes d’accession et d'acceptation de la paix de Tesclien, en 1779, dans le recueil de M. de Martens, II, 14, 20, 23, 24, 27. Acte d’accession de l’Empire d’Allemagne à la paix de Tesclien, en 1779, dans Gerstlacher's Handhuch der t. Reichsgcsetze, I, 208 fl’. Actes d’accession de différents princes à la confédération du Rhin, de l'an 1806 jusqu’en 1808. Martens, Suppl., IV, 387 et suiv.; et mon Staatsrecht des Rheinbundes, g 33, note b. Voy. des exemples plus anciens, dans Du Mont, Corps dipl. univ,, t. VIII, I*. 1, p. 539, et Rousset, Recueil, 1. 1. p. 212, 213.

(c) Selon l’opinion de Mably (Droit publ. de l’Europe, lit, 164), cette accession n’est qu’illusoire et vaine. De même, v. Steuk, p. 55.

(d) Voy. des exemples, dans le second traité de partage de la monarchie espagnole, du 25 mars 1700, et dans la quadruple alliance de Londres en 1718, 2e article séparé, et remarquez ce qui s'en est suivi. De Steck, 1. c. p. 51 et suiv. Voyez aussi les préliminaires de la paix d'Aixla-Chapelle. en 1748, art. 22, dans Moser’s Versuch, t. X, Bd. n .

g 162 — Des tierces puissances comprises clans les traités, et de leur

protestation.

Quelquefois aussi une tierce puissance (a), alliée surtout, est comprise dans un traité; ce qui a lieu le plus souvent dans les traités de paix. t.es parties contractantes déclarent à cet effet que le traité lui sera commun [b), sans qu’il y ait mémo eu consentement exprès, antérieur ou subséquent, de sa part (c), et sans qu elle en ait conféré le pouvoir aux parties (d). — D’un autre côté, une puissance proteste quelquefois contre un traité conclu par une autre, ou bien aussi par elle-même, moyennant un acte formel, auquel il est ordinairement répondu par une contre-protestation (c). La validité de pareilles déclarations dépend de ce qu’elles sont bien ou mal fondées en droit.

(a) Yov. dé Steck , même livre, p. 45-49. Moser’s Grundsiitze des europ. Vôlkerr. in Friedenszciten, p. 555, et son Versuch, X. Il, 416 1T.

(b) Comme dans la paix de Presbourg, en 1805, art. 6; dans les traités de la paix de Tilsit, celui de la Russie, art 17, et celui de la Prusse, art. 5; dans la paix de Vienne de 1809, art. 2.

(c) Voy. la paix de Hubertsbourg, de 1763, art. 2, et l’acte séparé y attenant, dans le recueil de M. de Martens, I, 68 etsuiv.

( d ) C’est une question de savoir si la tierce puissance acquiert par là des droits Conventionnels ; de meme , si et jusqu'à quel point l’une des parties’ contractantes , ou toutes les deux , peuvent , à l’égard de la tierce puissance, se rétracter de leur ofrre. Voyez Grotius, lib. Il, c. xi, g 18. Pufendorf de J. N. et G. lib. III, c. ix, g 8 De Mably, Droit public de l'Europe, t. III, p. 367. E.-F. Klein’s Grundsiitze der natUrlichcn Reclitswissenschaft , g 193. Hôpfner's Nalurrccht, g 72. Frid. Lang diss. de nonnullis fundamentis obligationum ex pacto tertii quæsitarum. Gbtt. 1798.

(e) Voyez les protestations qui ont été faites contre la paix d’Aix-la- Chapelle de 1748, dans Wenck cod. jur. gcnt.il, 321, 416, 419, 421, 422. Moser's Versuch, X, ii, 448 fT. — En 1651, le pape Innocent X protesta, dans une bulle donnée à cet effet , contre la paix de Wcsphalie de l'an 1648. Bougeant, Histoire du traité de Wcstphalie, t. VJ, p. 413. Ilernt. Conring, animadversio in bullam Innocentii X, etc. Helmst. edit. 2, 1677. Voyez aussi Moser’s Versuch, VIII , 320 ff. et mon Uebersicht der diplomatisclien Verhandlungen des wiener Congresses , p. 468 If, u. 483 If.

§ 163. — De l’interprétation des traités.

Lorsqu’un traité public présente un sens douteux, il ne peut recevoir d 'interprétation authentique que par une. déclaration des parties contractantes, ou de ceux à l’arbitrage desquels elles en ont appelé. La question préalable même, de savoir si le sens est douteux, ne peut être décidée que par une pareille convention. L'interprétation, laite immédiatement par les parties contractantes, peut être donnée sous toutes les formes qui constituent en général la validité d’un traité public; elle peut se faire particulièrement dans un recez supplémentaire ou traité explicatif (a). Le tiers, au jugement duquel l’interprétation est déférée, doit se conformer aux règles générales de l’interprétation grammaticale et logique (b).

g ICi. — Fin de la validité des traités.

Les traités publics cessent d’être obligatoires (a) : 1° par

D’autres protestations du pape contre des traités depuis 1707 sont indiquées ibid. p. 480. Ses protestations contre quelques stipulations du congrès de Vienne, voyez ibid. p. 479 IF. et mes Aclen des wiener Congresses, t. IV, p. 312, 319, 325, u. t. VI, p. 437 u. 441. — La protestation de l’Espagne contre quelques stipulations faites au congrès de Vienne , se trouve ibid. Bd. VI , p. 208 u. Bd. VII , p. 446. — La protestation enlin du gouvernement provisoire de Gènes contre la réunion de cet État au Piémont, ibid. Bd. VII, p. 420, 433.

(a) Voyez Moseh’s Versuch des europ. Volkerrechts, VIII, 323 1T.

(b) Voyez, sur son application aux traités publics, Vattel, Droit des gens , liv. II, ch. xvu , \ 262-415. (E.-A. HausJ Versuch über die ersteu Grundsiitze der lnterpretationen staats-und vôlkerrechtlichcr Normen; dans Crome’s und Jacp’s Germanien, Bd. II, Heft u (Giessen 1809, 8), p. 161-124. Schmalz, I. c., p. 56 et suiv.

(a) Voy. G. -H. Bhec.ni.vg diss. de caussis juste soluti fœderis ex jure gentium. Lips. 1762. 4. Car.-Eberh. Waechteh diss. de modis tollendi paCta inter gentcs. Stuttg. 1779. 4. Leonh. v. üresch über die Dauer der Volkervertrage. Landshut 1808. 8. C. W. v. Troltsch Versuch einer Entwickcluug der Grundsiitze, nach welchen die rechtliche Fortdauerder Volkervertrage zu beurtheileu ist. Landshut 1809. 8. — Sur la question de

le consentement réciproque des parties intéressées (6); 2° lorsque l’une des parties, d’après la faculté qu’elle s’en est réservée, se désiste de la convention (c); 3° lors de la stipulation d’un terme, à l’époque de son échéance (d) ; 4° quand un certain but est atteint, lorsque le traité n’avait eu d’autre objet que de parvenir fi ce but; 5° lors de l’accomplissement d’une condition résolutoire exprimée dans à

savoir s’il y a lieu à la restitution contre un traité public, voyez J. -H. Boecler diss. de restitutione in integrum inter gentes. Argent. 1712. 4.

(b) Le consentement est souvent donné, par mention expresse dans un nouveau traité sur le même objet. Voy. Moser's Yersuch, t. X, t. I, p. 603; Wæchter , l.c. jj 71 , sq. Dans le traité de Paris de 1814, les traités conclus entre l’Autriche et la France à Presbourg ( 1805) , et à Vienne 1809 , et les traités conclus entre la France et la Prusse , à Baie (1795), et à Tilsit (1807), furent déclarés nuis. Y. mes Acten des wiener Congr. t. I , p. 20 et 32. — Des déclarations de nullité de cette espèce n'ont aucun effet rétroactif soit pour supprimer, soit pour modifier des relations juridiques qui tirent leur source d'un traité ainsi annulé.

(c) (t’est une question de savoir si les traités publics sont purement, généralement révocables? — La plupart des auteurs les jugent non moins irrévocables que les obligations conventionnelles entre des particuliers. Justa imperia sunto. Quelques-uns les croient révocables, selon que l’intérêt de l’une des parties l’exige , et cela ou généralement (Wicqcefort, l’Ambassadeur et ses fondions, liv. H , scct XII , p. 126), ou avec de certaines modifications-, sur lesquelles cependant ils ne peuvent que rarement s’accorder; quelquefois ils sont en contradiction avec leur propre système, comme P.-J. Ne vit on, dans sa Dissertation de vi fœderum inter gentes. Goett. 1778, 4, et dans ses Principes du droit des gens, l 218 et suiv. Voyez aussi Wæchter, I. c. I 28, sq. 80-83 et 88. Drescii, dans son livre allégué , g 44 et suiv. v. Trôltsch , I. c. Dictionnaire universel des sciences, t. III , p. 40G. Encyclopédie méthodique; Économie politique et diplomatique, t. IV, p. 355.

(d) Voy. Vattkl, liv. II, ch. xm, g 198. Wæchter, I. c. gG8. Les traités d’Assien/o, conclus autrefois par l’Espagne avec le Portugal, la France et l’Angleterre, furent toujours formés pour un certain nombre d’années. Voyez la paix d’Aix-la-Cbapelle, de 1748, art. 16. Rousset, Recueil d’actes, négociations et traités, t. XX , p. 201. Sciimauss corp. jur. gent., Il, 1295, 1421, 1490. We.nck eod. jur. gent., II. 337, 464, v. Steck’s Versuchc (1772), p. 1-13.

le traité; (3° lorsque l’exécution d’un traité devient physiquement ou moralement impossible (e).

g 165. — Continuation.

Les traités cessent encore d’étre obligatoires, 7° lors du changement essentiel de telle ou telle circonstance, dont l’existence était supposée nécessaire par les deux parties (a)

(c) Voyez le g 144. Henr. Fagel diss. cit. cap. iv, g 10, p. 70. Bignon, du congrès de Troppau, cli. v. Schmalz , I. c. p. 64 , 68. — De ce que l'exécution du traité devient plus onéreuse pour l’ime des parties, il ne résulte point encore l'impossibilité de l'accomplir; cependant la partie qui éprouve le préjudice peut demander des dommages et intérêts à celui dont le fait illégal a été la cause des difficultés survenues. — Une impossibilité d’exécution résulte de la véritable collision de plusieurs traités, dout nous avons déjà parlé dans la note b au g 144. Exemples : 1° Un Etat a formé plusieurs traités d’alliance avec différents Etats, tous 'ces Etats viennent à faire la guerre : leur prétera-t-il à tous les secours stipulés a) s’ils font la guerre à d’autres puissances b), s’ils la font entre eux-mémes? Voyez Grotius, lib. II, c. xv, g 13. Henr. Cocceji Grotius illustr. in notis ad h I. ibique Sam. Cocceji. Vattel, liv. II, ch. xii, g 166. Henr. Fagel diss. cit c. iv, g 12, 13 , p. 72 ; 2° trois Etats ont formé une alliance défensive, une triple alliance ; deux de ces Etats se font la guerre; le troisième que fera-t-il? Vattel, liv. 111, ch. vi, g 93.

(Sur la résiliation des traités, v. IIeffter, Droit inter, g 98).

(a) Voyez Vattel, liv. Il, ch. xvn, g 296. Henr. Cocceji- Diss. de clausula rebus sic stantibus; dans ses Exercit. curios. , t. II, n° 15. Wæchter Diss. cit.. g 59-65 J. E. Eberuard’s Beytrage zur Erlàuter. derteutschen Rcchte. t. I, Abh. i, g 5 fF. , p. 8 fF. — Une opinion différente est soutenue par i. Wolfg, Kipping De lucita clausula rebus sic stantibus ad pubiicas conventiones non pertinente. Helmst. 1739, 8. — Du nombre de ces circonstances ou suppositions' sont d’abord : l’indépendance des deux parties (Henr. F’agel Diss. cit., cap. iv, i 3, p. 62), une constitution déterminée, un monarque d’une certaine dynastie (g 145). Dans les traités de subsides en particulier, il est ordinairement sous-entendu que la partie promettante n’ait pas besoin de toutes ses forces pour sa propre défense. W.eciiter Diss. cil., g 86. — Enfin il est souvent de l’intention des parties qu’un traité ne soit exécuté qu’autant qu’il ne surviendra point d’inimitié entre elles; c’est pour cette raison qu’apres une guerre il est nécessaire et d’usage de renouveler les traités, si l’on veut les faire rentrer en vigueur. S’il n’y a point eu de telle supposition, la guerre ne fait pas

§ 1()5. DROIT DES TRAITÉS. 2l!>

[clausula rebus sic stantibus) , soit que cette condition ait été stipulée expressément, soit qu’elle résulte de la nature même du traité [b] ; 8° par la défection de l’une des parties, qui refuse l’exécution du traité en question, ou môme d’un autre tout à fait différent. Ce refus libère l’autre partie (c),

cesser tous les traités antérieurs, les parties en guerre au contraire n'ont le droit de les rompre, qu’autant que le but légitime de la guerre l’exige. L'application de ces principes à des États indépendants offrant au reste beaucoup de difficultés, le plus sur est ou de déterminer dans le traité de paix quels sont les traités qui resteront en vigueur ou seront rétablis en tout ou en partie (voy. la paix de Hubertsbourg de 1703, art. 5 et 12), ou bien de conclure de nouveaux traités sur les mêmes objets. — Voyez, sur ces questions, Cicéron, De officiis, 1, 10; ScHRbDER,Elcm. jur. nat., g 1 130. Wæchter Diss. cit , g 53-58. Schmalz I. c., p. 09. J. J. Moser’s vermiscbte Abhandlungen, num. I. P. C. A. Léopold Comm. de efTectu novi belli quoad vim obligandi pristinarum pacificationum. Helmst. 1792. 4. (Vax dér Moor de Wys, Dequæstione in bello oborto perant inter bellum gerentes fœderum auctoritas. Amst 1830). L’écrit de M. de Martens cité au g 154, et ceux de MM. Dresch et de Trôltsch allégués g 164. Schmalz Etirop. Viilkerrecht, p. 09. Comparez aussi g 152, et ci-après g 250. (Voy. dans Wheaton, Élém. de droit intern., t. I, p. 244, l’historique de la discussion qui s’éleva en 1814 entre les États-Unis et l’Angleterre, sur la validité du traité de 1783, qui reconnaissait les droits de pêche sur la côte de Terre-Neuve). — Les traités sur des contributions de guerre à fournir, et les capitulations cessent d etre obligatoires, lorsque la guerre pour laquelle ils ont été conclus est terminée. Voyez Wæchter, g 90.

(b) Voy. Pcfexdorf dé J. N. et G., lib. V, cap. xii, g 20. Weber von der natürlichen Verbindlichkeit. Abh. 3, g 90. K. R. Gros Lchrbuch der philosoph. Rechtswissenschaft, g 216.

(c) Voyez sur cette matière souvent contestée : Grotius de J. B. et P., ]ib. II, c. xv, g 15. Schrodt System, jur. gent , p. 167 sqq. Henr. Fagel Diss. cit , cap. iv, g 17-20, p. 68. Wæchter Diss, cit., g 44-58. Hopfner’s Naturrecht, g 1 12. Gros, même livre, g 208. Note du cardinal Coxsalvi remise au congrès de Vienne, en date du 14 juin 1815, dans mes Acten des wiener Congresses, t IV, p. 321 etsuiv. Déclaration des huit puissances signataires du traité de paix de Paris de 1814. contre Napoléon Bonaparte après son évasion de l’ile d’Elbe, en date de Vienne le 13 mars 1815, ibid. Bd, I, Heft. iv, p. 51, et les écrits indiqués dans v. Kamptz neuer Lit. des VR., g 251. — Fichte, dans ses Bevtrage zur Berichtigung der Urtheile

et si elle a déjà l’ait des prestations en accomplissement du traité, ou pris des arrangements à cet effet, elle en doit être dédommagée; 9° par l'entier accomplissement enfin des obligations qui font l’objet de la convention; celle-ci alors est bien éteinte, mais les conséquences qui en sont dérivées subsistent entre les parties contractantes, nonobstant les changements survenus dans la situation des choses.