DROIT DES NEGOCIATIONS, PARTICULIÈREMENT PAR DES MINISTRES PURLICS

g 166. — Droit île négocier.

L’intérêt de l’État exige d’entrer de temps en temps en négociation avec d’autres États, non-seulement pour préparer et conclure des traités, mais aussi pour veiller aux rapports légaux, conventionnels et politiques dans lesquels on se trouve avec eux. Le droit de l’État pour de semblables négociations est fondé dans son indépendance (§ 46). Il doit être exercé par celui qui représente l’État vis-à-vis de l’étranger; ce qui n’empêche point que le pouvoir de ce représentant ne puisse être limité, à cet égard, par des lois constitutionnelles de l’État.

des Publicums liber die franziisisebe Révolution (1794. 8), et dans ta continuation de cet ouvrage, a soutenu qiie les trait s cessaient d’être obligatoires par le simple bon plaisir de l’une des »ies, pourvu que l’autre n’ait point encore rempli ses engagements, ou qu’elleen soit dédommagée. Comparez aussi Scmui.7. dans son Europ. Volkcrrecht, p: 49 et G4. Contre, v. J. G. E. Maass liber Recble und Verbindlichkeitcn iiberhaupt, nnd die bürgerlicben insbesondere. Halle 1764. 8.

g 1G7. — Diverses manières de négocier. Lieu.

Le droit de négocier peut être exercé tant de vite voix, dans des conférences, que par écrit , en observant le style diplomatique (§ 112). Les négociations verbales ou écrites peuvent avoir lieu, ou immédiatement entre ceux qui représentent les États respectifs vis-à-vis l’étranger, ou médiatement par leurs fondés de pouvoir. On peut choisir, à cette tin, ou des autorités constituées, dont les attributions ordinaires ou spéciales comprennent certaines négociations, ou des personnes (envoyés ou ministres publics) spécialement autorisées pâr le souverain (a). Pour lieu des négociations, au cas de conférences, on choisit tantôt le territoire de l’une des puissances en négociation, soit 13 capitale ou la résidence du souverain, soit une autre localité, tantôt un endroit situé sur les frontières des deux États (b), tantôt le pays d’une tierce puissance.

g 1G8. — Art de négocier.

Indépendamment des obligations parfaites imposées au négociateur et du pouvoir souverain des circonstances, on conviendra aisément de la supériorité que donnent, dans les négociations politiques comme partout ailleurs, le génie, le savoir, l’expérience, la connaissance des hommes, et l’usage du monde, la prudence, la présence d’esprit, la souplesse, les manières liantes et agréables, et l’autorité personnelle (a).

(a) Ceux qui rendent ce qui s’appelle de bons offices ne sont ordinairement autorisés (souvent par l’une des parties seulement) qu'à faire avancer l’ouverture des négociations. Les médiateurs ne sont autorisés, par les deux parties, qu'à ménager et seconder les négociations (g 1G0).

(b) Comme en 1G59 dans l’ile des Faisans ou des Conférences (g 105 b). De même, en cas de négociations pour régler les limites des États.

(a) Comparez Phil. Ho vomi Thésaurus politicus. Francof. lü 17, u. 1G18. 4. Lesecret des cours, par Franc. Walsingham. Maximes importantes pour un homme public, dans les Lettres choisies de Messieurs de l’Académie française, p. 314 et suiv. Modèles de conversation pour les personnes polies, par l'abbé Bellegarde, p. 11. Breviarium politicorum, secundum

Au moyen de la raison et de l’expérience, nous parvenons à déterminer des règles générales, tant relatives aux qualités personnelles qu’on doit supposer dans un habile négociateur, que concernant la conduite qu’il doit observer dans le «ours des négociations. Il y a lieu notamment de tracer ees règles par rapport aux divers systèmes qui peuvent être appliqués, tels que le système de l’amitié, ceux delajustice, de la conservation, de l’alliance, de la confédération, de la garantie, de l’équilibre politique (Voy. § 42, b), de la convenance, de la centralisation, delà prépondérance, deladominalion, etc.; de môme qu’à l’égard des personnes qui peuvent avoir de l’influencesurle souverain ouïe ministère. En général il y a lieu de recommander aux négociateurs cette souplesse qui parvient à obtenir par des voies détournées ou des moyens termes convenables, ou par une circonspection réfléchie, ce qu’un esprit altier chercherait vainement à emporter par une action brusque et violente. Il faut d’ailleurs que la vérité, la justice, l’équité se manifestent même dans les négociations. Ce qu’on a appelé des memonges politiques {b), serait inconciliable avec la dignité des nations. En réunissant ces règles, on peut former de l'arl de négocier (c) une espèce de sys-

rubricas Mazarinicas. Coton. Agrip. lG8-'t. Augmenté, avec cette addition sur le titre : Seu Arcana politica cardinalis Jul. Mazariaï. Amstelod 1721. 12.

(b) V. Flassan 1. c. vi , 435,440. Comparez avec 332 et suiv., 446-455.

(c) Le parlait ambassadeur; composé en espagnol par Don Ant. de Vera et de Cu.yviga, et traduit en français par le sieur Lancelot, à Paris 1635. 4 ; (en Hollande) 1642. 12 ; à Leide 1709. P. I et II, petit in-8. De la manière de négocier avec les souverains; par M. de Callières, à Paris et à Amst. 1716. 8, et à Amst. 1717. 12. Nouvelle édition considérablement augmentée, par M.... Partie I et II, à Londres (Paris) 1750. 8. ib. 1757, 12. Traduit en anglais et en italien, ainsi que deux fois en allemand. 8. Jacques de la Sarraz du Franquesnay. Le ministre public dans les cours étrangères, scs fonctions et ses prérogatives, à Amsterd. 1731. 12. ib. 1742. 12. De l’art de négocier avec les souverains, par M. Pecquet, à Paris 1737. 8 ; à La Haye 1738, 8. The compleat Ambassador. Lond. 1755. 8. (Ce livre fut publié par Dudly Digges; l’auteur propose pourmo-

tème. Quant au succès, il faut se garder dans la carrière diplomatique aussi de confondre l’homme et le système avec les circonstances, ou le calcul avec le bonheur; ici comme dans la guerre, les succès et les échecs sont changeants, g 1G9. — Ministre puftlic. Droit de légation.

Un fonctionnaire public, autorisé à négocier au nom de

dèle François Walsixghah, jadis secrétaire d’État et ambassadeur anglais). Principes des négociations, par l’abbé de Mably. Ce traité se trouve aussi, comme Introduction, dans le Droit public de l’Europe du même auteur, dans l'édition de 1761, et dans toutes celles qui ont suivi celle-ci; cependant, dans celle de 1773, il forme le troisième tome de cet ouvrage. La manière d’étudier l’histoire, par l’abbé de Mably. Nouv. édit , à Mastricht et Paris, 1778. 12. Encyclopédie méthodique ; Economie politique et diplomatique, t. III, art. Négociation, p. 406-413. Die politische Unterhandlungskunst oder Anweisung mit Fürsten und Republikcn zu unterhandeln. Leipz. 1811. 8. L’histoire de la diplomatie offre de nombreux exemples, non-seulement de la corruption employée pour faire réussir ou échouer une négociation, mais de manœuvres dans lesquelles on fait agir le favori, le confesseur, etc., d’un prince, comme les jésuites WolfT et Daubenlon, tous deux confesseurs, le premier de l’empereur Léopold I" (g 107, b), lc'sccond du roi Philippe II d’Espagne. Flassan 1. c. îv, 468.

Heffter, Droit international, a consacré un chapitre intéressant à l’art diplomatique (§ 227-233). — v. aussi Kôlle, Betrachtungen über die Diplomatie. Stuttg. 1838. — Hoffmanns, Conseil à de jeunes diplomates. 1841. in-8°.

Les négociations diplomatiques se trouvent, atteintes à leur tour du mouvement plus rapide qui entraîne toutes choses dans le dixneuvième siècle. La télégraphie-électriquc tend à se substituer en partie aux voies plus lentes des correspondances ordinaires. Il suffit à cet égard de rappeler le rôle important que la télégraphie a joué dans les négociations qui ont précédé la guerre d’Ilalie de 1 839. 11 n’est pas douteux que ce nouveau mode de correspondance ne modifie considérablement la marche des affaires diplomatiques, en rendant beaucoup plus fréquentes les communications directes entre les cabinets, en restreignant les pouvoirs des ministres et en les obligeant de demander des instructions spéciales sur toutes les questions de quelque importance, enfin en favorisant les décisions instantanées et les promptes solutions. [A. O.]

l’État avec un autre Etat, s’appelle Ministre public (a) (envoyé, agent politique ou diplomatique, agent de relations extérieures, legatus , Gesandler). L’ensemble des droits compétents à l’État, par rapport aux négociations par des ministres publics, est compris sous la dénomination de droit de légation ou d'ambassade (b) (jus legationum, Gesandtschafirechl) .

(a) On appelle Ministres, dans l’acception générale du mot, les agents politiques de toute classe. SxRRAzdu Fraxquesxay dans le livre cité, liv. I, ch. ix. — Selon quelques publicistes, l’on a compris, du moins autrefois, sous le mot allemand Gesandte, dans le sens strict, les ministres publics du premier rang, et sous celui de Abgesandte ceux du second et troisième rangs. F. C. Moser’s Versuch ciner Staats Grammatik (1749. 8), p. 255 f. J. -Th. ItoTii’s Archiv. für das Volkerrecht, Heft. I, p. 88 ff. Suivant d’autres, on appelle Abgesandte les ministres du premier ranff. Gltschmidt Diss. de prærogativa ordinis inter legatos, g 26, note ï Moser’s teutsches Staatsrecht, t. XLV, p. 254 f. — La cour impériale de Vienne trouva, en 1726, «4 redire dans les lettres de créance présentées à la diète de l’Empire par le ministre de France, parce que celui-ci y était nommé simplement ministre, et non pas ministre plénipotentiaire. Momtgon, Mémoires, t. III, p. 157.

(b) Écrits sur le droit de légation : Alberici Gextilis De legationibus, libri III. Londini 1583 et 1585. 4. Hanov. 1594 (ou 1596) et 1607. 4, ib. 1612. 8. — L’ambassadeur et ses fonctions, par M. (Abraham) de Wicqcefort, à La Haye 1680 et 1681. P. I et II. 4 ; ib. 1682. 2 vol. in-4 , à Cologne P. I, 1690. P. 1F, 1089 (le tome II* plutôt que le 1*' 4), où l’on a ajouté : Réflexions sur les Mémoires pour les ambassadeurs (par Ferd. de Galardi, auteur espagnol), et Discours historique de l’élection de l’Empereur et des Électeurs de l’Empire, par Wicquefort. De nouvelles éditions de cet ouvrage ont paru à Cologne 1715. 2 vol. in-4; ensuite augmentées d’une traduction française, faite par J. Darbeyrac, du traité de Bixkershoek intitulé : De foro legatorum ; 1. 1 et II, .4 La Haye 1724. 4 ; à Amsterd., 1730. 4; ibid. 1741. 4; et 1746. 4. — Juslini Presbeitæ (Henr Hexxiges), Discursus de jure legationum statuura imperii. Eleutheropoli, 1701, 8. Ce livre contient surtout des principes généraux. Sur son contenu, voyez Observationes select. Halens., t. II, obs. xvn, p. 400- 417. Les droits des ambassadeurs et des autres ministres publics les plus éminents, par JeanGottl. Uhuch, à Leipsic (1731). 4. Jo. Gottl. Waldin, Diss. de primis legationis principiis. Marb. 1667. 4. Ejusdem jus legationum universale, Marb. 1771. 4. Joh. Frhrn. v. I’acassi Einleit. in die

l 170. — Double' qualité d’un ministre public.

Par rapport à l’État qui l’envoie, le ministre public réunit dans sa personne deux qualités différentes. 11 est fonctionnaire public (officialù publions, ïidminister reip., Staats-

sammtl. Gesandtschaftsrechte. Wien 1777. 8. Cph. Gottl. Ahxert’s Lehrbegriff der Wissenschaften, Erfordernisse und Redite der Gesandten, 1. 1,

u. II. Dresd 1784. 4. C.-H. v. Rômer’s Versuch einer Einleit. in die rechtl., moral, und. polit. GrundsStze über die Gesandtschaften, alsLehrbuch. Gotha, 1788, ,gr. 8. Grundlinien des curopâischen Gesandtschaftsrechtes Mainz 1790. 8. Franz Xav. v. Moshamms europàisches Gesandtschaftsrecht. Landsh. 1805. 8. J -J. Moser’s Versuch des europ. Volkerrechts, t. IV. Du même, Bcytragc zu dem ncuesten europ. Volkerr., t. IV. Du môme, Beytràge zu dem neuesten europ. Gesandtschaftsrecht. Frankf., 1781. 8. La science du gouvernement, par M. de Réal, t. V, ch. i. Institutions politiques, par le B. de Bielfeld, t. II, ch. viii-xm. Merlin, Répertoire universel de jurisprudence, 3' édit., v. Ministre public, t. VIII, p. 235-291. Dictionnaire des arrêts, de Brillon, v. Ambassadeur. — Les écrits sur le droit de légation sont indiqués dans Meisteri, Bibliotheca juris nat., part, II, p. 2sqq., dans la préface que M. Barbeyrac a ajoutée à sa traduction du Traité de Binkershœk : De foro legatorum, en 1746. 4; dans v. Ompteda’s, Literatur des Volkerrechts, II, 554 (T.; dans

v. Kamptz neuer Lit., g 200 IL, et dans C.-H. v. Romer’s, Handbuch fur Gcsandte, t. 1, die Literatur des natürl., u. positiven Gesandtschaftsrechts enthaltend. Leipz., 1791. 8. (Les tomes suivants n'ont point paru). Voyez la liste des dissertations relatives au droit de légation qui ont paru en Hollande, dans Adr. Kluit, Ilistor. fcderum Bclgii federati, t. II, p. 527 sqq. -

Les usages concernant les laissons diplomatiques ont peu varié depuis Klüber. Les ambassades proprement dites sont devenues de plus en plus rares, les puissances préférant en général, en partie par des raisons d’économie, se faire représenter même auprès des grandes cours par des ministres d’un titre moins élevé. En France, le titre d’ambassadeur a même été supprimé momentanément par le gouvernement républicain de 1848. — Parmi les ouvrages publiés depuis Klüber sur les agents diplomatiques, leurs droits et leurs fonctions, nous citerons les suivants. Ch. de Martens, Le Guide diplomatique. Paris et Leips. 1851. 4e édit, entièrement refondue. 2 vol. in-8°. — Le comte de Garder, Traité complet de

222 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eVROPE.

beainter) de cet État, et il est son mandataire par rapport à la mission diplomatique dont il est chargé. Dans cette dernière qualité, il agit au nom de son gouvernement vis-à-vis de celui auprès duquel il est accrédité (a). La première qualité est ordinairement r%irdéc comme permanente ; la seconde, qui résulte d’une commission spéciale, n'est réputée que transitoire. En conséquence, la dignité et les fonctions diplomatiques d’un ministre public, même celles d’un ministre ordinaire, ainsi que ses appointements [b], sont révocables. •

diplomatie ou théorie générale des relations des puissances de l’Europe t. I. à III. Paris 1833. — Mirlss, Das europàische Gesandschaftsreclit. Leips. 1847. 2 vol. in-8°. — V. aussi Dalloz, Jurisprudence générale v° Agent diplomatique et le Commentaire de Pijsheiro Ferreira sur le Précis de Martens (éd. Vergé). On trouvera dans ce dernier ouvrage des critiques très-justes sur quelques-unes des idées et des coutumes admises en diplomatie. — La • plupart des exemples cités par Klüber sur les contestations auxquels ont donné lieu les droits des ministres publics et un grand nombre de faits relatifs à la même matière sont exposés en détail dans Ch. de Marte.ns, Causes célèbres du droit des gens. 2e éd. comprenant les nouvelles causes célébrés du droit des gens. Leips. 1839-61 . 5 v. in-8°. — Sur la Bibliographie consultez l’ouvrage cité de Rob. de MonL. [A. O.]

(a) Pour les États auprès desquels il n’est pas accrédité, le ministre public n’est, en règle, qu’un étranger comme tout autre. Wicquefort, liv. 1, section XV. Il est néanmoins d’usage d’accorder, par complaisance, certaines immunités à un ministre public étranger, à son passage par le pays.

(b) F. C. v.Moser vondem Appointement oder Gehalt eines Gesandten, dansses Kleine Schriften, t. I, p. 182-290. Moser’s Versuch, 111,147. Beytriige, III, 1 17 fl’. — Le défrai {lautiapublica), dont jouissaient autrefoisles ministres publics, a cessé depuis l’introduction des légations perpétuelles, à l’exception peut-être des ministres que la Porte Ottomane et des souverains africains ou asiatiques envoient quelquefois en Europe, ainsi que de quelques autres exemples très-rares. Moser’s Versuch, III, 259, et ses Beytrüge, III, 411. Il fut expressément abrogé entre la Russie et la Suède, dans les traités de paix de Nystadt de 1721, art. 10, et d’Abo de 1748, art. 10.

I 171. — 11 diffère des commissaires, députés et agents.

Un ministre public diffère d’un commissaire, qui est chargé par le gouvernement d’une commission pour des affaires publiques non diplomatiques, par exemple pour des objets en litige, des questions de délimitation, de navigation, des liquidations, etc. (a). Il diffère de même de députés,, en ce que ceux-ci sont envoyés par des sujets, particulièrement par des corporations, à leur souverain ou à des autorités constituées dans l’intérieur, ou bien, dans des circonstances extraordinaires, à des étrangers (fc). Enfin on le distingue d’un agent chargé d’intérêts particuliers ou privés d’un État ou souverain. Même revêtu du titre de résident

— Les ministres extraordinaires envoyés seulement pour quelque temps n’ont le plus souvent que des appointements journaliers, ou bien ils tiennent compte de leur dépense à leur cour. Des dépenses extraordinaires sont remboursées aux ministres, indépendamment de leurs appointements* fixes ou journaliers. Il est des ministres qui fournissent aux frais de leur mission, du moins en partie, de leurs propres moyens. « Gardons-nous do « placer les agents extérieurs entre la pénurie et la séduction; » ces paroles furent adressées, en 1798, parle Directoire exécutif de France au Conseil des Cinq-Cents. Voyez le journal le Rédacteur, -du 13 brumaire an VII, n" 1052. — Aussi le but d’une mission engage-t-il quelquefois à faire des dépenses secrètes ( gastos secretos). Voyez Wicqcefort, t. Il, sect. IX, p. 96. Politische Unterhandlungskunst, p. 22 IL, 264.

(a) Wicoi'EFORT, liv. I, section V, p. 62, 64. Sarraz du Fraxqesnay, liv. I, ch. x. Justin Presbeuta 1. c. g 66, 67. Gut. Schmidt 1. c., 1 44, 45,

— Le titre de commissaire ou commission, de député ou députation, dont peut être revêtu quelquefois un véritable ministre public, chargé de négociations avec des puissances étrangères, comme cela a eu lieu dans des négociations sur les limites, ou pour les plénipotentiaires nommés ensemble par l’empereur et la diète de l’Empire germanique pour des négociations, ne lui enlève pas d’ailleurs sa qualité d’agent diplomatique. De la Maillardière, Précis du droit des gens, p. 535. Moser’s, BeytrSge, IV, 495, 532 £f. — Sur les commissaires et autres agents, v. Heffter 1. c.

(b) Les députés extraordinaires (extraordinare gedeputeerdens) que les Pays-Bas envoyaient jadis à des souverains étrangers étaient des ambassadeurs. Kluit, Hist. fed. Belgii fœder., II, 329.

224 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eLROPE.

ou de conseiller de légation, un pareil agent ne saurait prétendre aux droits d’un agent politique ou diplomatique, notamment pour ce qui concerne les prérogatives et immunités, et le cérémonial des ministres publics (c).

8 172. — De même, des émissaires cachés et des négociateurs secrets.

Ikon est de même des émissaires cachés ou secrets qui sont envoyés par un gouvernement dans un territoire étranger, sans qu’ils y déploient un caractère public, leur mission même et son but étant généralement tenus cachés (a). Quelquefois des négociateurs d’un gouvernement sont envoyés et accrédités secrètement près d’un souverain étranger ou de son ministère d’État ; on les appelle envoyés confidentiels ou néyociateurs secrets (fc). Il arrive quelquefois que dans le cours de la négociation, ces agents prennent

(c) Ce n’est que par pure complaisance qu’on leur accorde quelquefois, surtout dans des États moins puissants, certaines immunités, p. e. celle de la juridiction du pays, de certains impôts, etc. — Pour ce qui est des agents diplomatiques, voyez ci-après le 8 182.

(a) Sur l’éloignemeht du marquis de la Chétardie, de Saint-Pétersbourg, en 1744, voyez Moser’s Versuch, t. IV, p. 417 ff. v. Ji:sti Anweisung zu einer guten deutschen Schreibart, p. 270 f. Russischc Giintslinge (Tüb. 1809. 8), p. 187 f. — Le chevalier d’Éon fut pendant quelque temps, à Saint-Pétersbourg, émissaire caché de la cour de France. — De pareils exemples plus anciens sont rapportés dans la Politische Unterhandlungskunst, p. 197 f. Comparez aussi Moser’s Versuch, IV, 45.

[b) Ces envoyés confidentiels doivent jouir de la même sûreté que les ministres publics. De Callières, De la manière de négocier avec les souverains, ch. vi, p. 112 et suiv. Institutions politiques,' par le baron de Bielfeld, t. II, p. 176. Mais ils ne peuvent prétendre au cérémonial de ces ministres, et, en public, ils sont traités comme de simples étrangers. La France employa comme agent confidentiel de 1618 à 1638 dans plusieurs négociations en Espagne, en Italie et en Allemagne, le père Joseph de la Trcmblayc, capucin, que Richelieu appelait son aller ego. Il signa même avec l'ambassadeur de France, comme assistant, le traité de paix conclu à Ratisbonne en 1630 avec l'empereur. Flassan histoire de la diplomatie franç. IL 437-446, II. 49.

publiquement le caractère d’envoyés politiques (c). On ne peut considérer non plus comme un ministre public proprement dit celui qu’un gouvernement envoie à un autre État pour des affaires publiques, mais sans le revêtir d’un titre d’envoyé diplomatique, quoique d’ailleurs le fait de sa mission ne soit point caché (d). Pour des missions de ce genre, on choisit non-seulement des fonctionnaires publics de toute charge, p. e. des ministres d’État, des amiraux , des généraux, des conseillers, des secrétaires de légation non attachés à une légation, mais môme des princes du sang et d’autres personnes d’un rang éminent (e).

g 173. — Ainsi que des consuls.

Les consuls, quoique revêtus comme tels d’un caractère public, ne sont pas non plus du nombre des ministres publics. L’on ne manque cependant pas d’exemples qu’ils aient été en même temps chargés de commissions diplomatiques, et qu’ils aient été accrédités à cette fin , soit à perpétuité, soit par intérim (a). D’après leur destination ordinaire, ce sont des agents commerciaux constitués par un gouvernement (b) dans des ports ou places de commerce étrangers,

(d) Moser’s Versuch, IV. 579, 606 fT. Sarraz du Franqeesnay dans le'livre allégué, liv. I, ch. xu, p. 89 et suiv. — Sur les cardinaux-protecteurs résidants à la Cour du souverain Pontife, voyez de Bielfeld, H 172. jj 17. Jo. Gottl. Büehme Diss. de nationis germanicæ in curia romana protectione. Lips. 1763, 4. Comparez aussi Moser’s Beytrâge, 111, 19.

(e) Moser’s Versuch , IV, 576, 578, 602, 608. — Sur les lettres d'adresse, voyez Moser, 1. c. iv, 614. Sur les parlementaires, tambours et trompettes de guerre, voyez plus bas dans le chapitre traitant du droit de guerre. — Pour les officiers en commission pour l'enrôlement, et les postillons, voyez Moser’s Versuch, VII, 53, IV, 615 f.

(a) Moser's Versuch, IV, 613 f. Beytrâge, IV, 529.

(b) Soit directement, soit indirectement. La Prusse et la Suède ont autorisé leurs ministres publics résidants a Constantinople à nommer, révoquer, ou remplacer leurs consuls dans les échelles, ports et îles de ces

pour y veiller à ses intérêts de commerce, et particulièrement pour y prêter assistance aux commerçants et navigateurs de sa nation (c). Il y a des consuls (consuls particuliers), des vice-consuls (Adjoints des consuls), et des consuls généraux dont les fonctions s’étendent sur plusieurs places de commerce, et qui sont chargés de la surveillance des consuls et des vice-consuls d’un certain arrondissement (d). L’État choisit pour ces emplois tantôt ses propres sujets, tantôt ceux d’une tierce puissance, ou môme de celle dans le territoire de laquelle le consulat est situé. Hors ce dernier cas, les consuls étrangers sont regardés comme sujets temporaires seulement du pays où ils résident (e).

contrées. De Martens, recueil, III. 201, Wenck codex jur. gent. I, 478. — Des compagnies de commerce, des villes de commerce et maritimes, subordonnées au gouvernement d’un État, ne sont point en droit de constituer des consuls. De Steck, Essai, p. 56.

(c) Moser’s Versuch, Vil, 817-848. Sarraz du Franquesnay dans le livre cité, liv. I. ch. xi, p. 83. Ébauche d’un discours sur les consuls, par J. H. Meissler, à Hamb. 1751. 4. Essai sur les consuls, etc., par M. de Steck, à Berlin 1790. 8. F. Borec, De l’origine et des fonctions des consuls; à Saint-Pétersbourg 1807, et à Brunswic. 1812. 8; nouv. éd. Leips. 1831. On the origin, nature, progress and influence of consular establishments, by D. Warden. Paris 1813. 8. Traduit en français par Bernard Barrère de Morlaix". Paris 1815, 8. v. Martens Précis, g 147. — Les Commissaires de la marine sont une espèce de consuls établis dans des villes maritimes. De Steck, même livre, p. 55. Les provinces-Unies des Pays- Bas avaient constitué jadis, dans plusieurs places de commerce étrangères , des Jus canserradores , faisant les fonctions de juges pour les commerçants de leur nation. Klcit Hist. federum Bclgii federati, II, 561, 564.

(d) Les trois magistrats suprêmes de la ci-devant république française ayant pris, en 1799, le titre de Consuls, il fut ordonné aux consuls commerciaux de France de prendre le titre d’Agcns de commerce, et les gouvernements des autres États furent requis d'attribuer ce même titre à leurs consuls résidants en pays français.

(e) Bynkershoek De foro legatorum, cap. 10. v. Romer’s Grundsâtze über die Gcsandtschaften, p. 122, 134. C'est pourquoi les consuls ne peuvent régulièrement prétendre à l’immunité de la juridiction et des impôts du pays, ni au cérémonial diplomatique, au culte domestique, etc. De Martens Précis, § 147. Toutefois, ils placent presque tous les armes de

g 174. — Continuation.

L’étendue du pouvoir des consuls, leurs immunités et droits personnels, sont ordinairement réglés par l’usage, ou par des traités, souvent aussi eu partie par des ordonnan-

l’État qui les a constitués au-dessus de la porte de leur habitation, et ils observent entre eux le rang de leurs souverains. Moseb's Versuch, VII, 831, 343 f.

Le développement considérable qu’ont pris dans les derniers temps les affaires commerciales a beaucoup augmenté l’importance des consulats. Cette matière a étér l’objet de nombreux ouvrages dont plusieurs embrassent le système consulaire de toutes les nations à la fois, les autres celui de certains États particuliers. Parmi les premiers, nous citerons particulièrement : Al. de Miltitz. Manuel des Consuls. 1. 1 et II. Lond. et Berl. 1837-43. b vol. in-8° ; F. de Cussy, Règlements consulaires des principaux États maritimes de l’Europe et de l’Amérique. Leips. et Paris, 18bl ; et Bursotti, Guide des agents consulaires. 1837. 8°. Les principaux travaux particuliers sont : pour la France, Lacet de Porno, Nouvelle juridiction des Consuls de France à l’étranger. 2e éd. 1843. 8°. Tancoigne, le Guide de Chanceliers. 1843.in-8°. Moreuil, Manuel des Agents consulaires français et étrangers; nouv. éd. 18o3.in-8°. Le même. Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires. 185S. 2 v. in-8°. Declerq et de Yallot, Guide pratique des consulats. 18bl. Declerq, Formulaire à l’usage des Consulats 3e éd., 1858. 2 vol in-8°. Rolland de Bussy, Dictionnaire des Consulats. Alger, 1853. in-1 6. Dalloz, Jurisprudence générale v° Consuls; — pour l’Angleterre : Fynn, British Consuls abroad, 3 éd., Lond. 1841 . in-8° ; — pour les États-Unis : Henschaw, A Manual for the united States consuls. New-York 1 849. 8°; — pour l’Autriche : Neumann, Handbuch desConsulatswesen. Vienne 1854. in-8°; — pour la Prusse : Mensch, Manuel pratique du Consulat. Leips. 1846. 8° Kônig, Preussens Consulat-Reglement, Berl. 1854; — pour le Portugal : Ribeiro dos Santos et Castilho Barreto, Traité du Consulat, Hamb. 1839. 2 v.in-8° ; — pour la Sardaigne : Magnone, Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers 1848. 2 v. in-8°. [A. O.]

228 DROIT DES GENS MODERNE DE L’EUnorE.

ccs ou décrets du gouvernement qui les a constitués (a). Quelque différents que soient les règlements donnés à cet effet, ils s’accordent néanmoins tous, en ce que les consuls, dans les fonctions et attributions de leur office, ne dépendent que de leur gouvernement, et qu’ils sont placés sous la protection spéciale du droit des gens (b). Dans les affaires commerciales litigieuses entre des sujets de leur État, on ne leur refuse presque nulle part le droit d’exercer l’oflice d’un arbitre choisi par les parties ; mais la question de savoir si ces contestations ou d’autres appartiendront à leur ressort ordinaire, de manière qu’ils jouiront d’une véritable juridiction civile, dépend uniquement et exclusivement des traités et des concessions particulières. Leur compétence est

(a) Règlement pour tous les consuls généraux, consuls, agents et viceconsuls prussiens, du 18 sept. 1796, dans la Preuss. Edictcn Sammlung de 1796, num. 97, p. 651, et dans Paalzow’s Handbuch für practiscbe Rechtsgelehrte in den preuss. Staaten, Bd. 1 (1807. 8), p. 5-32. Édit français concernant les droits des consuls dans l’Archipel et en Afrique, de 1781, dans l’Essai deM. de Steck, p. 71 etsuiv. (Ordonnance semblable du 9 déc. 1776, dans Moseu’s Versuch, VIII, 837.) Ordonnance française sur les droits et obligations des consuls, de 1759, dans les Nouvelles extraordinaires de 1759, n° 44. Le contenu des ordonnances françaises les plus récentes se trouve indiqué dans le Code de la compétence des autorités constituées de l’Empire français, par Y.-C. Jourdain (à Paris, 1811, 8), t. III, p. 403-408. Ordonnance danoise de 1749, dans Moser’s Versuch, VII, 831. — Un extrait des traités conclus au sujet des droits des consuls se trouve dans l’Essai de M. de Steck, p. 24 et suiv., et quelques traités en entier, dans l’appendice du même livre, p. 71 et suiv. Traité entre l’Espagne et la France, de 1769, dans de Martens recueil, I, 247. Voyez aussi Schmaüss corp. jur. gent., dans la table des matières, roc. Consules. v. Kamptz neue Lit., p. 252 f.)

( Pour les règlements plus modernes, voy. les ouvrages cités à la fin du paragraphe précédent.)

(b) Vattel, liv. II, ch. n, g 47. De Steck, Essai, p. 18.

( Les consuls ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir obtenu la confirmation du souverain dans le territoire duquel ils résident. L’acte qui leur confère cette autorisation s’appelle généralement exequatur. v. Heffter, Droit international, g 246.)

le plus souvent restreinte aux affaires non contentieuses ou de juridiction volontaire. La plus grande autorité et les droits les plus étendus qu’on ait accordés à des consuls étrangers sont ceux dont jouissent les consuls des puissances européennes établis dans les diverses échelles du Levant et en Afrique (c). Aussi sont-ils formellement accrédités , et presque entièrement traités comme des ministres publics.

% 175. — Droit et obligation d’envoyer des ministres.

Les ministres publics représentant leur État près d’un gouvernement étranger, le droit de les constituer ne peut appartenir qu’à un État qui, vis-à-vis du gouvernement auquel il envoie le ministre, est en droit de prétendre à l’tndépendance politique (a). Des États dépendants ou rai-souve-

(c) Ces consuls exercent le culte privé et domestique de leur religion, ainsi que la juridiction, non -seulement dans les affaires non contentieuses, mais aussi presque partout dans les causes contentieuses des sujets de leur État, tant entre eux que sur la demande d’autres étrangers, v. Steck's Versuche (1783), p. 88-95, et son Essai cité, p. 24. Nonobstant ces prérogatives, les consuls établis dans les États de la Porte Ottomane sont, à certains égards, soumis à l’autorité des ministres publics résidants de leur cour, à Constantinople. — Sur les échelles dn Levant, voyez F.-D. Haebeklix’s kieine Schriften, II, 450 ff.

(o) Ce droit appartient aussr aux États réunis avec d'autres dans un système fédéral , à moins que l’acte de confédération ne contienne des exceptions ou des limitations à cet égard. — Il appartient notamment aux États de la Confédération germanique; (les cantons suisses le possédèrent jusqu'en 1848. L’art. 10 de la constitution du 12 septembre 1848 stipule que les rapports ofHciels entre les cantons et les gouvernements étrangers ont lieu par l’intermédiaire du conseil fédéral, mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés d’un État étranger, pour conclure des traités sur des objets concernant l’économie politique, les rapports de voisinage et de police, droit réservé aux cantons par l'art 9 de la constitution). — Parmi les provinces faisant partie autrefois des Provinces-Unies des Pays-Bas, la Hollande et la Zélande étaient les seules qui jouissaient de ce droit. Le deuxième acte fédéral des États-Unis d’Amérique le refuse aux États dont cette Confédération se

rains ne peuvent par conséquent accréditer des ministres qu’autant que cela leur est permis par l’État dont ils dépendent (b). Les corps publics entièrement sujets, et les particuliers, ne le peuvent jamais, quelque éminent que soit leur rang ou leur condition (c)’; ils sont représentés à l’étranger par leur souverain. Dans les cas où le droit d’envoyer des ministres est contesté ou douteux, ou que les circonstances politiques opposent des difficultés à l’exercice public de ce droit, soit de l’un, soit des deux côtés, on envoie et reçoit quelquefois des agents sans caractère de ministres publics [d). L’exercice du droit d’envoyer des agents diploma-

compose. Byxkershoek, qui recte legatos minant; dans ses Quæst. jur. publ., lib. II, c. m et iv, et dans ses Operib. omn,, t. II, p. 243 sqq. Merlin, 1. c. — Un usurpateur est-il autorisé à envoyer des ambassadeurs? Des puissances étrangères ne peuvent prendre en considération que l’état de possession, quand leur intérêt les y invite. Vattel, liv. IV, ch. v. Wicquefort, liv. I, sect. III. Merlin, 1. c. — Un roi détrôné ou expulsé de ses États pourra exercer ce droit auprès des puissances qui ne reconnaissent pas son adversaire.

(b) Exemples : les princes membres du Corps germanique, lors de l’existence de l'Empire d'Allemagne , ainsi que les ci-devaut ducs de la Courlande. v. Ompteda’s Lit., g 239. v. Kaxptz neue Lit., § 244 ff. Dans le traité de paix de Kainardgi, de 1734, art. 16, n° 9, on ne concède aux hospodars de la Moldavie et de la Valachieque le droit d'entretenir à Constantinople, sous la protection du droit des gens, « c’est-à-dire à l'abri de toute violence, » des chargés d'affaires, qui peuvent être chrétiens de la communion grecque. — (L’art. 9 de la convention du 19 avril 1858, relative à l’organisation des Principautés-Unies, stipule que les hospodars seront représentés auprès de la cour suzeraine par des agents (capoukiaya) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte).

(c) Pour ce qui est des princes et comtes dits Standesherren , dans les États de la Confédération germanique, il ne leur est pas permis d’envoyer ou de recevoir des ministres. Comparez mon Staatsrecht des Rheinbundes, g 198.

(d) Tels furent jadis, à Rome, les chargés d’affaires secrets de quelques-uns des princes protestants (Bielfeld, Institutions polit., II, 173); les agents envoyés de la part des ci-devant États des pays allemands à des

tiqnes, de quelle classe.qu’ils soient, n’appartient qu’au représentant de l’État vis-à-vis des étrangers ; son pouvoir à cet égard peut néanmoins être limité de diverses manières par la constitution de l’État («). Aucun État n’a l’obligation parfaite d’envoyer des ministres, si ce n’est en vertu d’un traité. Lorsqu’un gouvernement se propose d’envoyer un ministre dans une cour étrangère, ou de changer celui qui s’y trouve, il en fait prévenir cette cour, en indiquant la personne qu’il a choisie.

S 176. —.Droit et obligation de recevoir des ministres. Leur passage.

Tout État indépendant est en droit de recevoir des ministres étrangers (a), à moins qu’il ne se soit engagé expressément à ne point le faire. Il n’erf est point ainsi des États dépendants, ou du moins leur pouvoir à ce sujet est toujours limité. De ce qu’ils peuvent envoyer des ministres , il ne suit pas qu’ils soient en droit d’en recevoir, et lors même que l’un et l’autre leur est permis, ce n’est souvent qu’avec des modifications. — Un État fondé à recevoir des mi-

cours ou des congrès; les agents de certains princes du sang, de prétendants au trône, de souverains détrônés, de rois titulaires, etc.

(e) Comme autrefois l’Empereur d’Allemagne, le roi de Pologne, etc. Moskr's Versuch, III, 119. — Un droit limité d'envoyer et de recevoir des ministres publics peut être concédé à des gouverneurs généraux, vicerois, etc. Des exemples sont rapportés dans Wicqcefort, liv. I, sect. III ; Brillon, Dictionnaire des arrêts, voc. Ambassadeur, et dans Callières, dans son livre cité, ch. xi. — Le même principe s'applique aussi au régent ou à la régence durant la minorité, la maladie ou la captivité d'un monarque, ou pendant les contestations au sujet de la succession au trône ; aux vicaires ou États de l'empire durant l'interrègne, ou durant la vacance du siège dans un État souverain ecclésiastique. Wicqcefort (édit. 1690), I, 81 et suiv. — Il se peut meme qu'on donne à un ministre public le pouvoir de subdéléguer , ou de nommer un substitut. Même livre, I, 35. Moser's Versuch, III, 54 f., et ses Beytrâge, III, 38. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, § 128.

(a) Ce droit peut aussi être exercé pour lui et en son nom, par des vicerois, gouverneurs-généraux, etc.

nisfres n’a pas pour cela, et sans ,s’y être engagé par des traités, une obligation parfaite de les recevoir (b), ou de leur accorder chez lui séjour ou passage (c). S’il le fait, il peut y mettre des conditions. Dans ce cas, le ministre peut prétendre pour le moins A la parfaite et entière sûreté personnelle (d). Il y a des exemples où l’on a refusé de recevoir une certaine personne comme ministre, en alléguant les motifs du refus (§ 187).

% 177. — Différence entre les ministres. 1° Eu égard à l’étendue de leurs

. pouvoirs, et 2“ à la durée de leur mission.

Les ministres publics diffèrent entre eux. D’abord, l°Ie

(6) Excepté les cas où le but de la mission serait ou de discuter et de prouver un droit contesté par l'^jilre État, et que ce but ne pût être attein d’une autre manière, ou de terminer à l’amiable quelque dispute occasionnée par une violation de droit évidente, commise par l’autre Etat contre celui qui envoie le ministre. La délivrance d’un passeport à un ministre annoncé qui doit arriver, ou l’acceptation de ses lettres de créance, renferment aussi la promesse tacite de le recevoir. Vattel, liv. IV, ch. v. Merlin, Répertoire, t VIII, p. 247. Gottfr. Achenwall Diss. de transitu et admissione legati ex paclo rcpetendis. Goctt. 1748. 4. Ch. Rau Diss. de transitu et admissione legati. Lips. 1797. 4. — Sur la réception d'un ministre, ainsi que sur le refus d’en recevoir, voyez Moser’s Versuch, III, 226, et ses Beytrage, III, 211. — Avec la Porte on a quelquefois échangé sur les frontières les ministres envoyés réciproquement. Voyez des exemples concernant les ministres de la Russie, dans Moser’s Beytrage, III, 200, et dans le Mercure histor. et polit., 1747, II, 626, ceux de l’Autriche, ibid., 1740, II, 162, et ceux de l’Angleterre, dans Moser’s Beytrage, III, 201.

(c) A cette fin, des passeports sont délivrés ou refusés. Jo. Nie. Her- Ttus Diss. de litteris commeatus pro paçe. Giess. , 1680. 4. Idem de commeatu litterarum. ibid. 1680. 4. Ces deux dissertations se trouvent aussi dans ses Opuscula, vol. 1, p. 319 et 335.

(d) P.-B Vitriarius Diss. de officio illorum, qui recipiunt legatos. Lugd. Bat., 1719. 4. Jo. Gottl. Waldin Diss. de legati admissi et non admissi nviolabilitate. Marb. 1767. 4. G. Rau Diss. cit. J.-L.-E. Püttmann adversaria juris, lib. III, p. 120. — Sur l’arrestation d’un ministre étranger pendant son passage par le pays, voyez v. Martens Erzahlungen, Bd. I, n. 5, et historich-politisches Magazin, Bd. XV, Heft i, num. 3.

pouvoir dont les munitleur mandat ostensible peutètre limité ou illimité. Dans le dernier cas , ils soîut plénipotentiaires [a) [plena potentia muniti ), à moins que celte dénomination ne leur soit conférée comme simple titre, et on les appelle ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires; 2° eu égard à la durée fixée approximativement pour leur mission, ils sont ordinaires ou extraordinaires Les premiers sont constitués à perpétuité (b), sauf toutefois leur révocation; les autres ne le sont que pour un espace de temps plus ou moins déterminé, n’étant ordinairement chargés que d’une négociation ou commission passagère (c). C’est à raison de cette différence qu’on les appelle ambassadeurs ou envoyés ordinaires ou extraordinaires. Cependant, ceux qui portent le titre à’ envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire sont destinés en règle à résider ordinairement auprès du souverain étranger. Quelquefois un ministre n’est expressément accrédité que par intérim (Interims-Gesandler), pour

(a) Cæsarin. Fürsteneries (Leibnitz) de suprematu, c. vi. Justin. Presbeeta, t. c., p. 109. Gutschmid diss. cit., § 42. Sam. Meeron Diss. de legati plenipotentiarii idea. Basil. 1724. 4. — L’ambassadeur de France au congrès de la paix des Pyrénées, le cardinal Mazarin, eut le titre de plénipotentiaire; de même l’ambassadeur de Suède au congrès de Ryswik, le baron de Lilienroth.

(b) L’usage d’entretenir dans les cours étrangères des légations perpétuelles ne s’est introduit que vers le milieu du dix-septième siècle. Jo. Doen Diss. de eo quod justum est circa legationes assiduas. Jen. 1716. 4. W’icquefort, qui écrivit vers la fin du dix-septième siècle , dit que de son temps on considérait comme certain que les ambassadeurs ordinaires n’étaient pas en usage depuis deux siècles. Dans le moyen âge, le pape seul entretenait des légats permanents en Allemagne, en France, en Angleterre. En France, ce fut le roi Louis XI qui commença à avoir des légations perpétuelles auprès des cours d’Angleterre et de Bourgogne. Celles-ci en eurent de thème en France. De Flassan, Hist. de la diplom. française, I, 247.

(c) Pourtant il ne manque pas d'exemples d 'ambassadeurs extraordinaires, qui furent en réalité des envoyés ordinaires. Voy. le Rép. de Merun, t. VIII, p. 230.

le cas d’une vacance dans la mission, ou pour celui de l’absence du ministre ordinaire ( d ).

\ 178. — 3° Selon la nature des affaires dont ils sont chargés.

Il y a encore des différences entre les ministres, suivant le genre des affaires qu’ils ont à traiter. Sont-ce des affaires d’Ëtat proprement dites, le ministre s’appelle négociateur ( Geschaeft-Gesandter ) : si, au contraire, la mission regarde par préférence des objets du cérémonial, soit de l’État, soit de la famille du souverain (a), il est ministre d'étiquette, de cérémonie ou figurant {Ceremoniel- oder Ehren-Gesandter). Les États souverains de premier ordre lui donnent ordinairement dans ce dernier cas le rang d’ambassadeur, s’il est est envoyé à un État de la même classe, et l’on ne choisit alors habituellement que des personnes de haute condition [b). ‘L’autre État y répond ordinairement par une ambassade analogue. Un simple envoyé de cérémonie est pres-

(d) Moser's Versuch, III, 53. Du même, Beytrâge, III, 38. Discours sur les différents caractères des envoyés extraordinaires, des envoyés ordinaires ou résidents, par M. Hagedorn. Arnsterd., 1736. 4; traduit en allemand par J.-J. Moser. Jena, 1740. 4.

(a) De ce nombre sont les remerciments , les félicitations , les condoléances , les affaires de mariage , de baptême , de compérage , etc. , ainsi qu'autrefois les ambassades d'obédience qu’exigeait le Pape. Moser’s Beytrâge, III, 58. On envoie quelquefois aussi des ambassades d'excuse pour faire cesser des causes d’irritation. Voyez le traité de Versailles, de 1685, entre la France et la république de Gènes, art. 1, et l’exemple d’un ministre envoyé par la Grande-Bretagne à Moscou, en 1709 , dans la dissertation de Kemmerich, von der Uuverletzlichkeit der Gesandten, g 40, et dans Voltaire , Histoire de Russie sous Pierre le Grand, t. I, ch, xiv, V. dans Flassax , Hist. de la diplom. franç des excuses de ce genre que firent au roi de France le pape en 1664, la république de Venise en 1702. Voyez encore de pareils exemples, dans le Mercure historique et politique, 1745, t. Il, p. 201, 638 ; 1774 . 1. 1, p. 157, et dans la Gazette de Francfort de 1813, n° 25 et 27. Moser’s Versuch, III, 104 ; IV, 621. — Sur les ambassades mendiantes des Barbaresques, voyez Schlotzer’s Briefwcchsel, t. VII, p. 235 IF.

(b) Rocsset, supplément, t. IV, p. 245.

que toujours ministre extraordinaire. Au reste, les deux genres d’affaires dont nous venons de parler peuvent être confiés à la même personne. .

\ 179. — 4° Par rapport aux classes du rang des ministres

En rapport avec les différents degrés du cérémonial, il s’est introduit, peu à peu, en Europe entre les ministres une différence suivant le rang qu’ils occupent. Dès la fin du xve siècle ou environ, on distingua deux classes d’agents . diplomatiques (a) ; on en reconnaît trois, depuis le commencement du xvme siècle [b). Ce dernier usage a été confirmé par le règlement sur le rang entre les agents diplomatiques (c), fait au congrès de Vienne par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris, avec invitation aux autres têtes couronnées d’adopter le même règlement (d). Enfin les #cinq puissances (l’Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie), réunies en 1818, au congrès d’Aix-la-Chapelle, convinrent que

(a) Jo.-Chr. Dithmar Diss. de legatis primi et secundi ordinis. Francf. 1721, 4. Wicquefort, 1. 1, sect. I et V, p. 3 et 52. Vattel, t. III, liv. IV, ch. vi, 69 et suiv., v. Martens, Précis, g 1191.

(b) Lünig’s theatrum ceremoniale, 1. 1, p. 368 , sqq. Pecquet, de l’Art de négocier, p. 105. J.-J. Moser von den dermal tiblichen Gattungen der Gesandten ; als Vorrede zu s. Belgradischen Friedensschluss. Jena 1740. 4. C.-G. Gotschmidt (resp. F.-G. Ferrer) Diss. deprærogativa ordinis inter legatos (Lips. 1755. 4), cap. il, 26, sqq. (Cet auteur ne compte cependant que dexix classes de ministres, savoir ceux qui ont le caractère représentatif, et ceux qui ne l’ont pas , mais en admettant alors plusieurs formes dans chacune des deux classes). J. -A. Hermann, Diss. de variis legatorum classibus. Upsal. 1787, 4. De Bieleeld , Instit. polit. Il, 170 et suiv. Moser's Versuch , III , 37 flf, et ses BeytrSge , III , 17 ff. (Würm , Ueber den Rang der diplomatischen Agenten; Tubinger Zeitschr. fur Staatsrecht, 1854).

(c) Voyez mes Acten des wiener Congresses, t. VI , p. 204 , et mon Uebcrsicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Congresses , p. 168 et suiv.

(d) Ce règlement fut adopté par la diète germanique dans la séance du 21 janvier 1817.

les ministres résidents accrédités auprès d’elles formeraient une classe moyenne entre les ministres de 2e rang et les chargés d’affaires (e). D’après cette convention, il existe, par conséquent, pour les cinq puissances en question, quatre classes de ministres. — Il ne faut point cependant confondre cette distinction, qui est d’un usage général, avec celles qu’un gouvernement peutavoir établies chez lui dans lesagcnces politiques de son ministère des affaires étrangères (f) .

g 180. Première classe.

La première classe des ministres publics est aujourd’hui formée par ceux auxquels leur souverain a attribué, avec l’agrément du gouvernement qui les a reçus, le caractère du cérémonial du plus haut degré (a). De ce nombre sont : les ambassadeurs (b) [embaxadores , ambasciatores , magni legati, oralores , Boischafter, Gro$$bolscha[ter) , tant ordinaires

(e) Protocole de la conférence d’Aix-la-Chapelle du 21 nov. 1818. Martexs, Rec., suppl. VIII, 048.

[f) C’est ainsi qu’en France, par l’arrêté du 3 floréal an III, ce service fut divisé en grades qui sont classés de la manière suivante : 1° secrétaire de légation de deuxième classe ; 2° idem, de première ; 3° ministre plénipotentiaire; 4° ambassadeur. (Les ordonnances du 10 décembre 1832 et du 1er mars 1833 ont divisé les missions diplomatiques en quatre classes : les missions qualifiées ambassades et celles dont les titulaires ont le rang de ministre plénipotentiaire, de ministre résident et de chargé d’affaires. Dans un rapport inséré au Moniteur du 18 mars 1848, M. de Lamartine, alors ministre des affaires étrangères, déclara que le titre d’ambassadeur serait supprimé et que les agents diplomatiques de la république à l’intérieur seraient désormais : 1“ les envoyés extraordinaires, ministres plénipotentiaires ; 2° les chargés d’affaires ; 3° les secrétaires de légation ; 4° les aspirants diplomatiques remplaçant les attachés. Mais ce règlement n’eut que peu de durée, et dès 1849, le gouvernement revint aux principes des ordonnances de 1832 et 1833).

(a) Pet. Muller Diss. de legatis primi ordinis. Jen. 1092, rec. 1711, 4. Dithmvh diss cit. Gltschmid diss. cit., g 27, sq. Voyez aussi le règlement allégué du congrès de Vienne, art. l*r.

(b) E.-D. Schroter Diss. de ambasciatoribus. Jen. 1005. 4. Casp. Conr. Rethelx Comm. de ambasciatoribus. Martisb. 1085. 12.

qu’extraordinaires, les envoyés du pape qui portent le titre de Legal us ( dalus s. missus), ou a latere ou de latere (c), et scs nonces [d], ordinaires et extraordinaires (r).

5181. — Seconde classe.

Dans la seconde classe (a) sont compris, d’abord, les envoyés proprement dits (b) ( ablegali , prolegati, inviali), soit ordinaires soit extraordinaires ; puis, les ministres plénijtolenliaires (c), le mot pris au propre, l'inlernonce autrichien

dans v. Kamptz Neuer Lit., p. 240 IL — Boerius De potestate legati a latere. Venet. 1584. fol. Pet.-Andr. Grammarcs De Officio atque auctoritate legati a latere. Venet. fol. Peregrini MASERiTr. de legatis et nuntiis apostolicis; vol. I et II. Romæ, 1709. fol. De legatis et nuntiis pontificum eorumque fatis et potestate (auct. Langhaider). (Salisb.) 1785.8. Armin. Seld Uber das papstliche Gesandtschaftsrecht. Athen. 1787. 4. Moser’s Teutsches Staatsrecbt, III. 156. IV. 2 , et ses Beytrâge , III. 19. Encyclopédie méthodique ; Economie polit, et diplomatique, t. III , p. 107 et suiv. Bielfeld Instit. polit, II, 171. — Sur ceux qu’on appelle Legati notf, voyez v. Sartori Staatsrecht der Erz-, Hoch und Ritterstifter, Bd. I, t.l, p. 266 IT. •

(d) Voyez Omptf.da's Lit., même endroit, et ma neue Literatur des t. Staatsr., p. 556 IT. — Sur les nonciatures perpétuelles, voy. v. Sartori dans le Livre précité , p. 209 ff. — M. de Bielfeld, dans ses Institutions politiques, II. 174. g 20, met les nonces au rang des ministres de seconde classe.

(e) Le Bailo , qui résidait autrefois à Constantinople de la part de la république de Venise, était aussi de première classe. Lüxic’s tlieatr. cerem., I. 746.

(a) Dithmar Diss. cit.

(b) Discours sur les différents caractères des Envoyés extraordinaires, des Envoyés ordinaires ou Résidents et des Agents revêtus du caractère de Résident (par C.-L. de Hagedorn) , à Amsterd. 1736. 4, et dans Moser’s Belgradischer Friedensschluss, après la préface, p. 36 et suiv. Moser’s Versuch, III. 46 f. — Aujourd’hui les envoyés ordinaires, lorsqu'il y en a, sont appelés simplement envoyés, sans qu’on ajoute le mot ordinaire. — Les titres d’envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, sont trèssouvent conférés simultanément à la même personne.

238 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eLROPE.

résidant à Constantinople, et les inlernonces du pape (d). Les ministères publics nommés par intérim (§ 177) sont ordinairement aussi de cette classe, cependant ce n’cst pas une observance générale. Le règlement du congrès de Vienne (e) range dans cette classe les envoyés, ministres ou autres agents, accrédites (comme les ambassadeurs, légats et nonces) auprès des souverains eux-mémes.

g 182.. — Troisième classe.

La troisième classe contient les ministres proprement dits (a), les ministres résidents (b), les ministres chargés d'affaires (c), les résidents (d) (agentes in rebus), les chargés d’affaires ( Gescliaeftraeger ), les agents diplomatiques dans l’acception spéciale du mot (e), ainsi que ceux des consuls

Diss. cit., ctMosEn’s Versuch, 111. 47 f. — Les ministres plénipotentiaires ont été traités en ministres de seconde classe , d'abord par la France en 1738, ensuite par l’Autriche en 1740, etc. Moser’s Beytrage zu dem eur. Volkerrecht, 111. 28. — A la cour du ci-devant électeur de Cologne, on fit une distinction entre les ministres plénipotentiaires et ceux appelés , en allemand, bcvollmaechtigte Gesandte, en accordant généralement aux premiers le pas sur ceux-ci. Politischcs Journal, 1787, april., p. 447.

(d) Moser’s Beytrâge zu dem Gesandtschaftsrecht, p. 8. — Les internonces sont rangés dans la troisième classe, par M. de Bielfeld , dans ses Institutions politiques, II. 175 g 22.

(e) Art. 1".

(a) Moser’s Versuch, III. 50. Beytrage , IV. 496. — Les ministres résidents, ainsi que les ministres chargés d’alTaires, sont rangés dans la seconde classe, par Bielfeld, II. 174.

(b) Moser’s Beytrâge , IV. 396. — Les ministres résidents jouissant, dans quelques cours , de certaines prérogatives refusées aux simples résidents.

(c) Le chargé d’affaires suédois à Constantinople fut le premier qui, en 1784, ait été revêtu du titre de ministre chargé d’affaires. M. Dira.vd, qui est qualifié du même titre par Moser (Versuch, IV. 188) , ne se donnait lui même que pour chargé d’affaires.

(d) Pet.MüLLER Diss. de residentibus eorumque jure. Jen. 1690. 4. rec. 1742. Siebenkees Neues jurist. Magazin , I. 395 ff. Moser's Versuch , III. 50. IV. 579. Beytrâge, IV. 497.

(e) Agrippa Elistravus von Agent en ; dans les Dresdner Anzeigen,

auxquels est attribué un caractère diplomatique (§ 173). Les chargés d’affaires sont accrédités, ou immédiatement par leur souverain, ou ad intérim seulement par le ministre ordinaire résidant à la même cour, pour le temps de son absence [f). Dans le premiercas, ils présentent, du moins au chef du département des affaires étrangères, des lettres de créance : au second cas , ils sont légitimés auprès du même chef par l’envoyé ordinaire, soit par écrit, soit de vive voix. Le règlement du congrès de Vienne [g] ne range dans la troisième classe que ceux des chargés d’affaires, accrédités seulement auprès des ministres chargés du département des affaires étrangères. Comme nous l’avons dit (§ 179), le congrès d’Aix-la-Chapelle a créé une classe intermédiaire entre les chargés d’affaires et les ministres de deuxième rang.

g 183. — Droit de choisir : — 1° La classe des ministres à envoyer.

Ordinairement la danse à laquelle un ministre doit appartenir est au choix du gouvernement qui l’envoie. La liberté de cechoixsupportecependantceriaines restrictions, attendu que les différentes classes des ministres sont en rapport avec les degrés du cérémonial diplomatique, qu’il s’est introduit entre les puissances de l’Europe plusieurs inégalités dans le droit de ce cérémonial, et qu’enfin tout État peut Axer le cérémonial qu’il veut accorder à un ministre étranger. Il est généralement reconnu que le droit d’envoyer des ministres de première classe est réservé aux États gouvernés

v. 1771, st. 41-43 u. 46, et dans Siebenkees Neuem jurist. Magazin, 1. 1, p. 388-426 , particulièrement g 22 IL Wicquefort, 1. 1 , scct. V, p. 60. Sarraz du Franquesnay, t. I, p. 21, g 7. Moser’s BeytrSge, IV. 530.

(/) Moser's Versuch , 111. 55. IV. 580 ff. — Les cardinaux , chargés des alTaires des princes auprès du saint-siège, sont des ministres de première classe. De ta Maillaruière, Précis du Droit des gens, p. 330. Moser’s BeytrSge, III. 19. Conf. ci-haut, § 172, d.

{g) Art. 1".

240 DROIT DES GENS MOItfHNE 1)E ^EUROPE.

par une tête couronnée, ou du moins par un prince souverain jouissant d’honneurs royaux (§ 91), et aux grandes républiques (a). Quant à quelquesautres princes, p. e. le grandmaître de l’ordre de Saint-Jean de Jérusalem [b], et plusieurs des ci-devant princes demi-souverains qui avaient les honneurs royaux, ce même droit leur a été quelquefois accordé, souvent dénié (c).

I 1S4. — Continuation.

Aucun État jouissant d’honneurs royaux ne reçoit des ministres de première classe des princes souverains à qui ces honneurs ne sont point attribués, ni des États mi-souverains actuels, ni des petites républiques (a). Ces derniers

(a) Aussi au pape , en sa qualité de souverain séculier. — Le Corps helvétique est sans contredit en possession de ce droit, quoiqu’il ne ne jouisse pas partout de la plénitude du cérémonial. Il en était de même jadis des républiques de Venise et des Provinces-Unies des Pays-Bas. Moser’s Yersuch, III. 5.

(b) Des certificats formels , qu’on ne lui contestait point le droit d’envoyer des ministres de première classe, furent délivrés au grand-maître en 1747 , de la part de la cour de Rome, et en 1749 de celle de la cour de Vienne. Moser’s Versuch , III. 5 II. Joignez-y la déclaration de la république de Venise , de 1749 , dans le Mercure hist. et polit. 1749. I. 372.

(c) Ce droit n’était contesté aux ci-devant électeurs d’Allemagne, ni à la cour de l’empereur romain-germanique, ni dans la diète de l’empire d’Allemagne, ni aux assemblées formées pour l’élection et le couronnement de l’empereur , ni généralement dans l’empire d'Allemagne; il fut admis dans plusieurs congrès de paix; s'il ne fut pas reconnu partout hors d’Allemagne, il le fut du moins incomplétementpar quelques puissances. Mascov Princ. jur. publ. germ., p.802, édit. 1769. Moser’s Auswiirt. Staatsrecht, p. 227 fT., et son leutsches Staatsrecht, t V, p. 541 ff.Voy. dans Roosset, Cérémonial diplomatique , l’usage que la France suivait à cet égard. — Ce droit fut accordé par quelques cours à plusieurs princes souverains d’Italie, surtout par celles qui étaient unies avec eux par des liaisons de famille, mais il leur fut refusé par d’autres. Moser’s Bcytrage iu dem europ. Volkerr., 111. 7.

(a) Sur le droit d’envoyer des ministres appartenant aux ci-devant

États peuvent néanmoins s’envoyer entre eux des ministres de cette classe. Lorsqu’un État conteste à un autre le droit de lui envoyer des ministres du premier ordre, il ne lui en envoie pas nou plus lui-mème. D’après le même principe de réciprocité, celui qui reçoit un ministre d’une puissance lui en envoie ordinairement un autre de la môme classe. Il arrive quelquefois que, dans le cours d’une mission, un ministre est élevé à une classe supérieure, notamment à celle d’ambassadeur, ne fùt-ce que pour quelque temps ou pour une affaire particulière. Quelquefois aussi un ministre ordinaire est nommé miitlstre extraordinaire, un miuistre de cérémonie ministre d’affaires, et, à l’inverse, un ambassadeur ministre de second rang (b) .

g 185. — 2° Le nombre des ministres ; — 3° La réunion de plusieurs

missions.

Tout État libre peut accréditer plusieurs ministres près d’un même gouvernement, soit chacun pour des affaires différentes, soit tous ensemble pour les mêmes affaires, et dans ce dernier cas ou bien avec la clause que ces ministres ne pourront agir que conjointement, ou qu’il sera à leur choix d’agir ensemble ou séparément, ou bien enfin qu’à défaut de l’un d’entre eux, l’autre ou les autres pourront valablement agir. Ces ministres peuvent être tous du même rang (o), ou de différentes classes. Il arrive quelquefois ainsi non-seulement qu’un État envoie plusieurs ministres

princes et autres États de l'empire germanique , conférez Mascov 1. c. p. 803.Anhert, a. a. O, t. Il, cap. iv. Putters Lit. des t. Staatsr. III. 219 et ma Ncue Lit. des t. Staatsrecht, p. 238, 665.

(b) Moser's Versuch, III. 76, et ses Beytrage, IV. 359, 29, 37. — Dans ces cas, le ministre présente ordinairement, dans une même audience, des lettres de rappel et de nouvelles lettres de créance.

(a) Dans ce cas, ils ont tous droit au même cérémonial. Wicqcefort, I. 372. Sur les débats qui eurent lieu à ce sujet aux congrès de paix de Westphalie, de Nimègue et de Rvswik, voyez Gutschmidt !. c. g 36, note r.

242 DROIT DES GENS MODERNE J)E l’el’ROPE.

ensemble à la môme cour [b), mais aussi qu’une légatiou déjà existante soit augmentée d’uu second ou d’un troisième ministre ; notamment qu’on adjoigne à un envoyé ordinaire , un ministre extraordinaire , ou un ministre de première ou de seconde classe à un autre du second ou du premier rang (c). On ne manque néanmoins pas d’exemples que des gouvernements aient refusé de recevoir plusieurs ministres de première classe, envoyés simultanément (d), comme dans d’autres cas ils les ont expressément demandés, ou même stipulés pour certaines ambassades de cérémonie (<■). — Il arrive aussi quelquefois surtout en Allemagne, que plusieurs missions dans différents États • soient confiées en môme temps à un seul ministre (/), ou

(b) Voyez Politische Unterhandlungskunst , p. 198 f. Surtout dans des congrès de paix, ce droit a été souvent exercé. — Les électeurs de l’empire d'Allemagne envoyaient aux assemblées pour l’élection et le couronnement de l'empereur, chacun deux, trois ou quatre ambassadeurs ; ils avaient le même droit à la cour impériale de Vienne. Voyez la capitulation de l'empereur, art. 3, gîO. — La république de Venise avait coutume d'envoyer deux ambassadeurs pour féliciter un empereur ou roi à son avènement au trône ; elle en députait quatre au pape. Voyez Moser’s BcytrSge zu dem europaischen Gesandtschaftsrecht , p. 36. — Le Corps helvétique envoyait autrefois ordinairement plusieurs ministres à la cour de France , quelquefois un par canton. — Les Provinces-Unies des Pays-Bas félicitaient les rois d’Angleterre de leur avènement au trône par trois envoyés. Voy. les Mémoires du comte d’AvAUX, IV. 284.

(c) Moser’s Versuch, III. 102, 105, 113. Différents électeurs et autres princes, membres du Corps germanique, entretenaient autrefois, à la cour impériale de Vienne, plusieurs ministres de différentes classes. La France en usa de même auprès de plusieurs cours , et elle envoya quelquefois plusieurs ministres de rang inégal.

(d) La France refusa , même au couronnement de l’empereur d’Allemagne, en 1741, de reconnaître plusieurs ambassadeurs envoyés à la fois par un même électeur; en 1741 elle se relâcha de sa prétention, mais pour cette fois seulement. Moser’s Versuch, 111. 106 ff.

(e) Voy, Moser’s Versuch, III. 71, et ses BeytrSge, p. 36. Comme p. e. dans le traité de paix conclu entre la France et la république de Gênes en 1685, art. 1".

(/) Moser’s Beytrâge, III. 56.

que plusieurs ministres soient envoyés à un même souverain dans ses différentes qualités (g). Il y a même des exemples que plusieurs souverains aient accrédité un ministre commun à un même poste [h).

I 186. — 4" La personne du ministre.

Quant au choix de la personne d’un ministre public, le droit de l’État n’est nullement limité, à cet égard à moins que ce soit par des traités (a). Il est donc indifférent, en général, quelle est la patrie, la religion, l’Age, l’emploi, le rang, la condition, là naissance, le sexe du ministre, s’il est sujet de l’État ou étranger. Cependant on choisit, de préférence, des citoyens fonctionnaires publics, ou attachés à la cour, et des hommes. Très-rarement on envoie une dame revêtue du caractère de ministre public [b). Il

{g) Moser's Beytrâgc, III. 57.

(h) Surtout auprès de l’ancienne diète germanique. V. d’autres exemples dans Bynkershoek I. c. cap. xix, g 3 et dans Merlix, Répert., sect. II § 2, n° 3, p. 246.

(a) Byxkersiioek Qui recte legati mittantur ; dans ses Quæstion. jur. publ. lib. II, c. v ; dans ses Operib. omn., 1. 1, p. 247. Moser’s Versuch, III, 93 IT, et ses BeytrSge, III. 101 ff. — Un usage particulier autorise certaines puissances catholiques, p. e. la France , l’Espagne , l'Autriche, à désigner la personne que le pape leur doit envoyer comme nonce. Voyez F.-D. Haeberlix's Rom. Conclave (Halle, 1769. 8) , p. 23. Moser’s Beytràge, III. 84 IT. — Les constitutions de l’État peuvent contenir des particularités relatives à la nomination aux places de ministres publics. Moser’s Bcytriige, III. 86 IT. — Encore est-il très-important de distinguer les qualités qu'un ministre doit posséder en droit, de celles que recommande la prudence ou la politiqne. Wicquefort, 1. 1, sect. V1I-XI1I. Bielfeed, t. II, ch. ix, g 27 et suiv., p. 177. De Callières, Livre précité. Die politische Unterhandlungskunst (1811. 8), p. 14 IT. 35 ff. 44 IT. 187, 264 IT. C'est la confiance et l'estime méritée du souverain qui donnent le meilleur droit à une place d'ambassade.

(b) Wicquefort, t. I, sect. II, p. 116. Byxkershoek Quæst. cit. Bielfeld, II. 173, § 19. Jo. Simox, Num femina legati muncre.fungi possit? dan3 scs Dissertât, sex (Upsaliæ, 1626. 8), Diss. 1,11 et III. L’Ambassadrice et ses droits (par F.-C. de Moser), à la Haye, 1752 . 8, à Berlin, 1754. 8, à Francfort, 1757. 4. — La maréchale de Guebriant fut

244 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eDROPE.

est des États qui admettent ou ont admis en principe de ne recevoir d’aucune puissance étrangère un de leurs propres sujets en qualité de ministre publie (c).