Continuation

Quelques souverains catholiques n’ont jamais choisi" pour ministres que des personnes du même culte, et plusieurs princes ecclésiastiques de cette religion out même nommé exclusivement des ecclésiastiques aux agences diplomatiques, du moins aux premières places (a). L’on ne manque pas tout à fait d’exemples de conventions expresses sur la condition des ministres à envoyer [b] ; mais souvent aussi

accréditée, en 1G46, comme ambassadrice de France auprès de Wladislaw IV, roi de Pologne. Voyez de Mosf.r , même livre, ch. rv, g 4. — On cite plusieurs autres exemples de cette espèce, mais alors, ces dames négociatrices ne furent point vrais ministres; du moins elles n’eurent point de caractère public, ou la mission fut même tenue secrète; quelquefois ce furent aussi des agences non-diplomatiques. F. C. v. MosER’skleine Schriften, 111. 311 fT. — C'est à tort, comme on s’en est convaincu après sa mort, qu’on a cru femme le fameux chevalier d’Ko.v de Beaumont, d’abord émissaire secret français à Saint-Pétersbourg, nommé secrétaire de légation à Londres en 1763 , et puis ministre plénipotentiaire de France auprès de la même cour; il est mort à Londres le 21 mai 1810, âgé de 79 ans. Voyez d’ARCHENHOLZ Minerva, 1810, Jun., p. 567.

(c) Par exemple le royaume de France (voy. de Caluères dans le Livre allégué, ch. vi, p. 72. Bïnkershoek De foro legatorum, c. n.) Mcser’s Versuch, III. 89, 96) , l’empire français sous le règne de Napoléon , la Suède (Cod. Lcg Suecic., tit. de crimin., § 7), et les Provinces-Unies des Pays-Bas depuis 1727. La diète germanique a déclaré qu'un citoyen de Francfort ne pourrait être admis chez elle comme ministre d'un Fiat confédéré, excepté de la ville de Francfort elle-même. Voyez mon OelTentliches Recht des teutschen Bundcs , g 131. — On fait moins de difficultés à recevoir des sujets seulement naturalisés.

(a) Par exemple le pape. De même les électeurs ecclésiastiques choisissaient des ecclésiastiques du moins pour la place de premier ambassadeur à l’élection et au couronnement de l’empereur. Comparez aussi Moser’s Versuch , 111 , 95 , 98. — Sur la religion des ministres , voyez ibid. 111, 96, 98, et Moser’s Beytragc, 111. 103.

(b) L’empereur d’Allemagne ne pouvait envoyer à la diète . pour y ré-

les missions les plus importantes et les plus distinguées ont été confiées à des personnes non nobles, surtout à des militaires, à des gens de lettres, ou à des ecclésiastiques (c). Quelquefois un secrétaire de légation est nommé ministre, pour l’ordinaire du troisième ordre d’abord, soit dans la cour où il était employé, soit dans une autre. — La réception d’un ministre, dont la personne déplaît au souverain auprès duquel il doit être accrédité, est quelquefois refusée avec où sans communication des motifs (d).

sider en qualité de son commissaire principal , qu’un prince. Moser von den teutschen Reichstagen , t. I, p. 127. Les princes de l'empire d’Allemagne, lorsqu’ils recevaient de l’empereur du haut du trône l’investiture de leurs fiefs , ne pouvaient s’y faire représenter que par des personnes de la haute noblesse ou de l'ordre de chevalier. Voyez le décret du conseil aulique impérial, en date du 28 août 1768, dans Schmalss Corp. jur. publ., p. 1098.

(c) A des gens de lettres , le plus souvent à des docteurs en droit , et non pas seulement dans l’ancien temps, où l'on faisait d’arllcurs plus de cas qu’aujourd’hui du savoir, et particulièrement de la connaissance de la langue latine. Wicquefort, 1. 1, sect. VII, p. 73 et suiv. Moser’s Versuch , III. 97 , 98 f. (Joh.-Frhr. von Horix) Die Ehre des Bürgerstandes nach den Reiclisrechten (Wien, 1791. 8), § 22 , p.5G fi". En 1776, les ministres d'État de l'empereur d’Allemagne ayant voulu refuser le titre d’excellence et le pas dans leurs maisons, lorsqu’ils les recevaient chez eux, à ceux des ambassadeurs électoraux qui n’appartenaient point à la noblesse, le grand-électeur (Frédéric Guillaume) de Brandebourg déclara, « quod sibi magis dexteritas legatorum quam natales sint respiciendi. # Pufexdorf Rer. brandenburg,, lib. XIV, c. lvii. Le célèbre président Pierre Jeannin ayant été envoyé par Henri IV en qualité d’ambassadeur à Philippe II, roi d’Espagne, ce roi lui demanda, dans sa première audience: « Êtes-vous gentilhomme. » — a Oui, » répondit Jeannin, a si Adam l’était. » — « De qui êtes-vous fils? » continua le roi. Réponse : « De mes vertus. » Confus de ces répliques, le roi s’empressa de faire bon accueil à l’ambassadeur. Lettres , mémoires et négociations du chev. d’Éo.x (à La Haye, 1761. 4), p. i, p. 65.

(d) Wicquefort, liv. I, sect. XIII. Merlix I. c. p. 249. C’est ainsi que M. Goderike , envoyé en 1758 comme ministre britannique à la cour de Stockholm, fut obligé de s'en retourner. En 1801 et 1802, la cour de Vienne refusa d’abord de recevoir, comme ministre suédois, le comte

g 188. — Suite des ministres publics; spécialement 1° des secrétaires de

légation.

Tout ministre public a avec lui une suite [a) plus ou moins nombreuse, qui se compose en partie des personnes employées pour le service de la légation, et en partie de celles attachées à sa personne seulement, soit comme membres de sa famille, soit pour son service personnel. Toutes ces personnes sont regardées comme appartenantes à la légation ; n’importe qu’elles soient d’ailleurs individuellement nécessaires où utiles {b). — Au nombre des personnes les plus marquantes, sont les secrétaires de légation (c), qu’on appelle- aussi secrétaires d’ambassade,

Armfcld, mais ensuite elle céda aux instances du cabinet de Stockholm. Afin d’éviter de pareils refus, on prend souvent la précaution de faire sonder préalablement le souverain , si le personnage qu'on se propose de lui envoyer pourrait lui déplaire ; on a même quelquefois l'attention de lui envoyer une liste de plusieurs sujets pour en choisir un. Voyez Bielfeld , Institutions politiques , II. 178 et suiv. Quelquefois un souverain a demandé, de son chef, la nomination d'une certaine personne. Voyez Moser’s BcytrSge, III. 89.

(o) Bynkersiioek De comitibus legatorum , dans son Tr. de foro legatorum, c. xv. Moser's Versuch , III. 134 1T. IV. 315. Beytrâge , III. 146. IV. 529. Bielfeld , t. II , ch. xi, p. 197 suiv. v. Rosier dans son Livre allégué, p. 173 et suiv., et p. 387 et suiv.

(b) Dans quelques États , tout ministre public est invité , aussitôt après son arrivée , à présenter au département des affaires étrangères une liste des personnes appartenant à sa suite, ainsi qu’à indiquer les changements qui y peuvent survenir. Voyez l’acte du parlement britannique lü Anna (1771), cap. vu, et ordonnance portugaise du 11 déc. 1748.

(c) Voyez Moser's Versuch, III , 138 ff. 142 ; où il est dit entre autres (p. 94) : « Que le ministre ressemble souvent à l’aiguille d’une montre ; que c'est alors sur le secrétaire de légation que roule la plus grande partie de l’ouvrage. » Voyez aussi Moser’s BeytrSge, IV. 227 ff. 450, 528. Wicül'efort, 1. 1 , sect. V, p. 68. Sarraz du Frayquenày , liv. I, ch. xi, 86. Bielfeld, II. 198. — Les secrétaires de légation employés dans les nonciatures papales s’appellent anditores nunciaturæ ou datarii et subdatarii. Bielfeld, II. 199. Moser’s Beytrâge, III. 157. Dictionnaire

lorsqu’ils accompagnent un ambassadeur, et qui sont quelquefois revêtus du caractère de conseiller de légation où d’ambassade. Ils sont ordinairement au service de l’État, nommés et appointés immédiatement par lui; quelquefois il y en a plusieurs attachés à la même légation. Ils sont destinés à aider le ministre dans les affaires qui font l’objet de sa mission, qu’elles se fassent par écrit ou de vive voix, par exemple dans des déclarations verbales de cérémonie ou d’affaires, des visites et des festins, la rédaction d’écrits de tout genre, le chiffrement ou déchiffrement, la conservation des archives, etc. ( d ). En l’absence du ministre, ou en cas d’empêchement, le secrétaire de légation le remplace assez souvent, dans les affaires proprement dites, en qualité de chargé d’affaires (e).

g 189. — 2° Autres personnes employées dans les légations.

On institue quelquefois en outre, dans les légations : un chancelier d’ambassade, un directeur de la chancellerie d’ambassade, des conseillers de légation ou d’ambassade, un secrétaire interprète, un déchiffreur, des employés ou commis, des auditeurs, des copistes (a), souvent avec le titre de secrétaires, un payeur, un fourrier, un huissier de la chancellerie. Pour ce qui est des drogmans (dragomans où

de jurisprudence, v. Auditeur. Ces auditeurs prennent quelquefois le titre d’iuternonce, lorsqu’ils remplissent ad intérim les fonctions du nonce. — Il y a aussi des légations du second et du troisième ordre, dans lesquelles ne sont employés ni secrétaires de légation, ni copistes. Bielfeld , II. 200.

(d) C’est une question de savoir si et dans quelles conditions les secrétaires de légation peuvent être présentés à la cour ? Les usages des cours ne sont pas uniformes à ce sujet. A la cour de France, du temps de Napoléon , ils furent présentés sans exception. Conférez Moser's Beytrage , IV. Beytrage, IV. 227 ff. Bielfeld, II, 198.

(e) Moser’s Versuch , IV. 602. Beytrage , IV. 461 IT. Wicqcefort , I. 69.

(a) Moser’s Versuch, III. 241.

truehemans), ils ne sont presque plus d’usage que dans les légations établies près de la Porte et des gouvernements asiatiques où africains, et dans celles de ces gouvernements auprès des cours européennes (b). — Les dignitaires exclusivement destinés au cérémonial, sont le maréchal d’ambassade, les gentilshommes d’ambassade, les pages; toutefois, il n’y a un maréchal et des pages que très-rarement et dans les grandes ambassades (c). Des aumôniers d’ambassade ou de légation se trouvent seulement là où le ministre entretjentune chapelle domestique (d). Les médecins d’ambassade sont encore plus rares. Une suite militaire n’est plus d’usage, à l’exception peut-être de quelques suisses, heiduques ou hussards de chambre attachés à l’ambassade ( e ). —

• (b) Bielfeld , II. 205. g 17. Moser's Versuch , III. 143 f. IV. G08 ff.,

et ses Beytrage, III, 157. IV. 239. 11 fut stipulé dans l’art. 9 du traité de paix de Kainardgi de 1774, que les interprètes auprès des ministres russes résidant à Constantinople devaient être considérés et traités avec toute sorte de bienveillance.

(c) Bielfeld, II. 200 etsuiv. Moser’s Versuch, III. 136, et ses Beytrage, III. 150. — Quelquefois les gentilstiommes d’ambassade ne reçoivent pas d’appointements, et les pages sont nommés et appointés par l'ambassadeur.

(d) Moser's Versuch, III. 140. IV. 158 ff., et ses Beytrage, IV. 237. Bielfeld, H, 206. g 19.

(e) Quelquefois l’on accorde à un ministre une escorte militaire pendant son voyage, ou une garde d’honneur ou de sûreté dans l'endroit de sa résidence, mais l’une et l’autre sont données par le gouvernement du pays. Cet usage se pratique surtout dans les congrès de paix avec la Porte. Voyez Moser’s Versuch , III. 142. IV. 114 1T., et ses Beytrage , IV. 117, 207, 306, 564. — Voyez des exemples d’ambassades qui eurent une suite très-nombreuse, dans lesécritssuivants'.MosEn'sVersuch, III. 146. Lünig’s Theatr. cerem. I. 746 ff. Wekhrlix's Chronologen, t. XII (1781.8), p. 75-105. Morgenblatt. 1812, num. 306. (11 faut distinguer de la suite militaire les attachés militaires qui sont adjoints quelquefois aux légations. L’Autriche, la Prusse et la Russie ont pris la coutume d’entretenir des attachés de ce genre auprès de leurs ambassades réciproques. La France a également attaché, en 1860, des officiers à diverses légations.) — Sur les juifs dans la suite d’un ministre, voyez Moser’s Beytrage, III. 159.

Quelquefois des personnes sont seulement sous la protection de la légation [[), sans être de la suite.

g 190. — Courrier}.

Pour le transport des dépêches diplomatiques, on se sert de courriers. Ceux-ci, aussi bien que les autres courriers , d’État ou de cabinet (a) sont ordinairement distingués par un costume, ou du moins par un écusson qu’ils portent sur la poitrine. On emploie aussi à cet effet d’autres fonctionnaires publies, soit militaires, soit çivils, des courtisans, des serviteurs particuliers, et mSme des personnes qui ne sont pas au service de l’État. Partout en Europe les courriers qui font connaître leur qualité et la prouvent, jouissent, dans leurs voyages officiels et dans les États amis de leur maitre, non -seulement de l’avantage d’une prompte expédition par les postes, même de préférence, mais aussi du plus haut degré d’inviolabilité [b). Leur bagage n’est que rarement soumis à la visite des douanes(c), et dans quelques pays ils ne payent pas les impôts auxquels les autres voyageurs sont sujets, comme péage, pontonnage, droit de barrière, etc.

(f) Moser's Versuch, III. 146f.IV. 320, etsesBeytrdge, IV. 257 (T., 209. — A la diète germanique , les ministres ne sont pas autorisés à accorder leur protection à des personnes qui n'appartiennent point à la légation. Voyez mon Oeflentliches Recht des teutschen Bundes, § 131 .La Porte a stipulé, dans divers traités, que des ministres ou des consuls étrangers ne pourraient accorder des patentes de protection à des sujets turcs ; par exemple, dans le traité conclu avec l’Angleterre, le 5 janvier 1809, art IO.Martess, Rcc. suppl. V, 1G2. — Sur les espions, furets, etc. V. Bielfeld, II, 205.

(a) Voyez F. G. v. Moser der Courier nach seinen Rechten und Pflichten ; dans ses klcinen Schriftcn, t. IV, p. 177-510. Bielfeld , II. 73, 204. Moser’s Versuch , IV. 616 ff., et ses Beytrage, IV, 542 (T. — L’on distingue les courriers du cabinet , ceux de la cour , des armées , ceux qui vont sur le continent et ceux qui sont envoyés par mer. F. G. v. Moser , même livre, p. 179 suiv. et 478 suiv.

(b) Voyez une série de traités de paix , où ceci fut stipulé , dans l’écrit précité de F.-C. Moser, ch. n, § 6-18, p. 189 et 412 suiv.

La violation de leur sûreté est regardée comme lésion du droit des gens (d). Même entre des puissances en guerre, l’inviolabilité des courriers qu’elles s’envoient réciproquement, qui sont cxpédfés pour ufi congrès, ou qui en viennent, est respectée et quelquefois expressément assurée par des traités, des passe-ports ou par des escortes (e).

I 191. — 4° De la famille, surtout de l'épouse du ministre, et de sa '

maison.

A la suite du ministre appartiennent aussi comme nous l’avons dit, les membres cle sa famille qui l’accompagnent, et leg personnes qui sout à sou service particulier. Du nombre de ces derniers sont ses médecins et^ecrétaircs particuliers, l’instituteur de ses enfants, les officiers de sa maison ( tels que son maître d’hôtel, ses écuyers, valets de chambre, lesportier, sommeiller, cuisinier, etc.), salivrée, .notamment coureurs, laquais, cochers, postillon», palefreniers, etc. (a). Ces personnes jouissent, comme le reste de la suite, de la protection particulière du droit des gens, et ne sont point soumis à la domination de l’État près duquel le ministre est accrédité [b). — C’est l’épouse du ministre qui jouit

(d) Le fameux meurtre commis en Silésie, près du village de Zoucha le 17 juin 1759 , sur la personne du major suédois Sinclair, envoyé en courrier de Constantinople à Stockholm, fut allégué comme une des raisons de la déclaration de guerre, dans le manifeste publié en 1742 par la Suède contre la Russie. Voyez Büschixg’s Magasin, VIII. 309. Schlôzer’s Briefwechsel, IV. 243. Europ. Annalen, 1808, IX, 101. F. C. v. Moser’s kleine Sehriften, t. IV, p. 440 ff. Mosfr's Versuch, IV. 620, et ses Beytrage, IV. 560. Merkwiirdige in dem Archiv der Bastille gefundene Inquisitions Acten (Leipz. 1791) , p. 205. — Voyez des exemples plus récents de vols et de meurtres commis sur des courriers , dans ma Krvptographik , p. 35 f.

(e) Moser’s Versuch , IV. 623 f. F. C. v. Moser’s kleine Sehriften , t. IV, p. 256 IL, 353, 356. Hors les cas indiqués ci dessus, la sûreté des courriers de l’ennemi n’est pas reconnue durant la guerre. Voyez ibid. , p. 244 et suiv.

(o) Moser’s Beytrüge, IV. 240. Bielfeld, II. 201.

(b) Wicquefôrt, 1. 1, sect. XXVIII.

des plus grandes distinctions, surtout si son mari est ambassadeur (c). Cependant l'étiquette des cours diffère et varie beaucoup à ce sujet (d) , p. e. par rapport à l’honneur du tabouret de l’impératrice ou de la reine (e), à la réception de l’ambassadrice lors de sa présentation, ou dans sa première et dernière audience, à son rang et au reste du cérémonial (f). Régulièrement elle ne peut pas prétendre à un culte domestique à elle, lors môme qu’il n’y a pas, dans la ville ou aux environs, de culte, public ni particulier de sa religion (g). Elle participe à l’indépendance de son mari et a comme lui un droit particulier à la protection de l’État auquel il est envoyé (h).

g 192. — Hôtel de légation. Armes. Luxes.

Il faut au ministre, pour lui et pour sa suite, une habitation convenable, qu’on appelle hôtel de légation ou d'ambassade (a) ( Gesandtschaft-Quartier ). Les gouvernements ne possédant aujourd’hui que rarement, dans les capitales . ou villes de résidence étrangères, des hôtels destinés à recevoir leurs ministres (6), ccs derniers habitent pour la

(c) Voyez surtout F. C. v. Moser, Die Gesandtîn nach ihren Rechten u. Pflichten; dans ses kleinen Scliriften, III. 135 IT. Moser’s Versuch. III. 145. IV. 315 IT., et ses Beytriige, IV. 175, 329 , 427 , 450. Bynkershoek De foro legatorum, c. xv. (Gesxer , De jure uxoris legati et legatæ. Halle, 1851.)

(d) F.-C. Moser, même livre, p. 149 IT. 151 fT. 160 ff.

(e) De la Maillardière', Précis du droit des gens, p. 339. F.-C. Moser, p. 174 et 195.

(/■) Sur le détail de cette matière, v. F.-C. Moser, dans le Livre allégué, et Moser’s Beytriige, IV. 257-182, 329, 427, 450.

( g ) F.-C. Moser, même livre, p. 305-309.

(h) C’est pour cela, dit Bvxkershoek , De foro legatorum , c. xv , g 4, qu’on ne peut saisir ses effets.

(а) Voyez Wicquefort, 1. 1, sect. XXVIII.

(б) Moser’s Bcytrüge , III. 288. — En 1814, les cours d’Autriche et d’Angleterre firent à Paris l’acquisition de deux hôtels destinés pour leurs légations.

plupart des maisons louées, et il leur est alors ordinairement payé une somme quelconque à titre de frais de premier établissement ou d’indemnité, ou bien pour l’entretien de leur mobilier (c). Il n’y a que les ministres extraordinaires envoyés pour peu de temps, qui soient encore logés quelquefois par le gouvernement qui les reçoit ( d ). — Presque partout les ministres font placer au-dessus de la porte de leur hôtel les armes de leur souverain (e) ; c’est cependant une distinction qui n’esj pas généralement accordée aux ministres de troisième ordre [fl. — Au reste, on attend, surtout d’un ministre de première classe, qu’il mette un certain luxe et étalage dans sa garde-robe, dans son ameublement, dans sa vaisselle, ses livrées et équipages, de la magnificence dans les fêtes et repas qu’il est dans le cas de donner, enfin dans tout ce qui porte sur l’extérieur [g).

g 193. — Pouvoirs du ministre.

Un ministre public, devant représenter son État près d’un État, doit être autorisé à cet effet par son gouvernement; et celui auquel s’adresse sa mission doit être dûment instruit de cette autorisation. 11 est muni pour cela de pouvoirs ou lettres de créances [mandalum procuratorium , lilterœ fidei s. credentiales, Crédit iv), qu’il doit présenter au représentant de l’État auquel il est envoyé et au moyen

(c) Moser’s Versuch, III. 152, et ses Beytrüge, III. 288. IV. 205, 2191F. Comparez à ce sujet les discussions qui eurent lieu à Paris, en 1798, entre le Directoire exécutif et le conseil des Cinq cents ; dans le Rédacteur du 13 brumaire an VII, n° 1052.

(d) Moser's BeytrSge, 111. 280 f.

(e) Moser’s Versuch , IV. 264. BeytrSge , III. 300. IV. 205. F. C. v. Moser von den Recliten dcr Gesandtcn in Ansehung der Wappen ihres Souverains; dans les Wochentl. frankfurt. Abhandlungen, 1755, Supp.VII, et dans Sctiorr’s Jurist. Wochenblatt, III, Jabrgang, p. G00-G14.

(f) F.-C. Moser, môme traité, g 4.

(g) Trois attelages de six chevaux. Moser’s Versuch. III, 151. Conférez aussi Bielfeld, II. 202 et suiv.

desquelles il doit se faire reconnaître en sa qualité de ministre, et justifier de l’étendue de ses pouvoirs (a). Ces pouvoirs peuvent ne porter que sur une affaire déterminée ou ne l’autoriser môme qu’à de certains actes particuliers compris dans celte affaire (pouvoirs spéciaux) ; ils peuvent aussi l’autoriser en général à toutes espèces de négociations (pouvoirs généraux). Dans l’un et l’autre cas, ils peuvent être limités ou illimités ( b ); les derniers s'appellent pleins pouvoirs proprement dits [mandalumeum libéra siteplenipotenlia). L’État, ou les États avec lesquels doit avoir lieu la négociation, y sont ordinairement nommes (c).

Avant d’avoir ainsi déployé des pouvoirs suffisants, un envoyé ne peut prétendre aux droits de ministre public, et l’on ne peut traiter avec lui d’une manière sûre et obligatoire (d). Mais du moment que ces pouvoirs déclarent qu’il représente son État, les actions qu’il a faites dans la limite de ces pouvoirs, et notamment les engagements qu’il a pu prendre dans des traités conclus, fussent-ils même contraires à ses instructions secrètes (e), obligent ce même

(a) Voyez les écrits énumérés dans v. Ompteda’s Literatur, II. 562. — Jan-Harm. Lohman Diss de diverso mandatorum genere, quibus legati constituuntur et obligationc quæ ex iis oritur. Lugd. Bat, 1750. 4. Bielfeld, II. 164, g 4; 183, g 6-8. v. Rümer, Livre cité, p. 146.

(b) . Voyez des exemples des uns et des autres, dans la dissertation citée de Louma.y, c. h, g 6, 7. — Le plénipotentiaire est pourvu d'un mandatum cum libéra , s cil . potestaîe agendi.

(c) Ce qu'on appelle un « mandatum s. actus ad omnes populos, » est extrêmement rare. Voyez-en deux exemples dans les mémoires de Lamberty , VIII, 748. IX, 653. Voyez aussi Sneedorf Essai d’un traité du style des cours, P. spéc., art. 1, §20etsuiv.

(d) Marselaer De legato, lib. II. diss. 6. Wicquefort, P.I, sect. XV. Loujttx Diss. cit. cap. it, g 3. J.-G. Estor Progr. de jure possendi auctoritatem publicam, quam litteras vocant credcntialcs , a legatis (Jen. 1740, et dans ses Comment, et Opusc., vol. I, p. 2, n. 8), g 36, sq.

(e) Grotius , lib. III , c. xxn , g 4. Lohmak Diss. cit. cap. iv , g 2, sqq. Cette opinion est rejetée par Byxkershoek, Quæst. jur. publ. lib. II, c. vu.

i. - lî>

État qui ne peut s’en tenir qu’à lui des dommages qu'il lui aurait causés ( f ).

g 194. — Leur forme.

La forme extérieure des pouvoirs est arbitraire. Ils peuvent être conçus en forme de lettres patentes ( informa patente), et alors ils s’appellent pouvoirs (mandatum procuratorium ) proprement dits; ils peuvent aussi être cachetés (a) ( informa lillerarum), et ce sont alors des lettres de créance [lillerœ fidei, Crediliv ) dans l’acception propre [b). Quelquefois un ministre reçoit les deux à la fois(c). S’il n’en est pas ainsi, on préfère ordinairement la première de ces formes, lorsque l’envoyé doit être accrédite auprès d’un congrès de ministres, p. e. dans un congrès de paix, et la seconde s’il doit résider près d’un gouvernement (ci). Dans ce dernier cas il est d’usage de donner une lettre de conseil; cependant une lettre

(f) Les publicistes différent d'opinion sur la question de savoir par quelle raison un ministre est responsable envers son souverain. D'après quelques-uns, c’esLcr mandato. Wicquefort, 1. 1, sect. XVI, p. 392 Bynkershoek Quæst. jur. publ, lib. II. c. vii. Suivant d’autres, c’est exjussu. Pufendorf de J. N. et G. lib. v. c. iv. g 5. Boecler Diss. de relig mandat., dans ses opusc. t. 1 Selon d’autres enfin, c’est ex jussu, si le ministre est sujet du souverain ; ex mandato, s’il ne l'est pas. Lohman diss. cit. cap. m. g 2. sqq.

(a) Voyez Wicquefort, 1. 1. ch. xv et xvi. Stieve’s europ. Hof-Ccremoniel, t. III, cap. ni, g 4, p. 238. Gutschhid diss. cit. g 27.

(b) Sur la forme des pouvoirs, consultez C. A. v. Bkck’s Versuch einer Staats Praxis, Buch V. cap. i. p. 225 ff. Cap. m. p 253 IT. Dan. Nettei.bladt, s. potius resp. F. J. E. Eisexberg, Diss. de forma litterarum credentialium legatorum (Hal. 1753. 4.), cap. n et ni. Skes dorf dans le livre P. spéc., ch. i. art. 1. Ch. de Martens, Guide diplomi tique.

{c) Loiiman diss. cit. cap. ii g 3, 4, 8. — Lcsministies de France recevaient autrefois une lettre de cachet (qu'on nomme ai curs lettre de chancellerie;, et une lettre de la main. La première était i cmise dans la première audience particulière, la seconde dans la premièie audience publique. Callières, dans le livre cité, ch. xi.

(d) Callières, même chapitre. PolitischeUnterhand. . ngskunst, cap. xi, p. 130 ff. Dan. Nettelbladt diss. cit. g 5. -

de cabinet, quoique moins solennelle, serait tout aussi valable, supposé qu’elle contienne les parties essentielles des pouvoirs. — 11 faut que la teneur des pouvoirs soit préalablement connue de celui auquel ils doivent être présentés, pour qu’il soit à même de se déterminer à les recevoir et à fixer le cérémonial à accorder au ministre. C’est à cct effet que celui-ci, avant sa première audience, doit les montrer, s'ils sont en forme de lettres patentes, ou bien sub siyitlo volante, ou en présenter une copie authentique s’ils sont cachetés (*). Il se peut qu’un ministre ait besoin de plusieurs pouvoirs, s’il est accrédité sous différents rapports [f],

g 195. — Lettres de recommandation et d’adresse.

En dehors de scs lettres de créance, un ministre est quelquefois porteur de lettres de recommandation adressées par son souverain ou son représentant, à des membres de la famille ou à des fonctionnaires publics distingués du souverain auprès duquel il Va résider (a) , à des membres du gouvernement, si c’est une république, à des autorités locales de l'endroit où se rassemble un congrès, etc. — Un envoyé sans caractère de ministre public n’est point muni

(c) Ordinairement au ministre des affaires étrangères. J. F. Jugler Diss. de litteris legatorum crcdentialibus (Lips. 1742), g 9. Moser's europ. Vblkcrrccht, Ruch III. cap. xiv, et son Versuch, III, 241. Rielfeld, t. II, p. 183, g 7.

(/■) Ceci arrive quelquefois en Suisse, où le même ministre est accrédité près la confédération et en même temps près de tous les cantons ou de quelques uns d’entr’eux. Dans la ci-devant république de Pologne, les ministres étrangers étaient obligés de se légitimer séparément près du roi et près des États. Voy. Beck’s Staats praxis, p. 210, g 21. — Sur les lettres de créance secondaires et éventuelles, ainsi que sur celles des secrétaires de légation, voy. ibid. g 22-24, p. 241 (T.

(a) P. C. au prince-régent, à l'épouse du souverain, au successeur présomptif au trône, au ministre des affairés étrangères. A Constantinople, les agents diplomatiques en portent toujours pour le grand-visir, ainsi qu’autrefois dans les Provinces-Unies des Pays- Ras pour le Stathouder.

256 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eUROPE.

de lettres de créance en forme, mais presque toujours seulement de ce qu’ou appelle lettres d'adresse (b).

§ 196. — Instructions.

Tous les ministres reçoivent de l’autorité qui les envoie des instructions [a), pour leur faire connaître les intentions de leur gouvernement à l’égard de la négociation dont ils sont chargés, et pour les guider dans la conduite à suivre. Ces instructions sont ou générales ou spéciales; elles sont quelquefois données verbalement, mais le plus souvent réunies dans un écrit particulier qui est remis au ministre au commencement de sa mission, et auquel il est obligé de recourir dans chacune de ses démarches officielles (instruction principale). Elles peuvent être modiGées, augmentées ou changées dans le cours de la négociation (b). Ordinairement elles doivent toutes être tenues secrètes, et le ministre n’en peut faire un usage ouvert qu’en vertu d’un

(b) Voyez Beck’s Staats praxis, p. 243, g 26.

(aj Wicquefort, t. I, ch. xiv. Callièrf.s, ch. xii. Pecquet, p. 53 et suiv. Bielfeld, II. 180 suiv. Neyrox, Principes du droit des gens, g 173-175. Die politische Unterhandlungskunst, cap. vin, p. 115 ff. Lohmax diss. cit. c. ii. g 9, 10.

(b) Sur le contenu et la forme des instructions, voy. Beck’s Staatspraxis, Buch. V, cap. h, p. 245 fT. et Püttf.r’s jurist. Praxis, I, 232. Walsingham Maximes politiques, p. 503 et suiv. — Des instructions intéressantes ont été publiées dans les mémoires île différents ministres, p. e. dans ceux de Walsingham, Avaux, Estrades, Walpoi.e, Torcy,Rcsdorf, d’Éox. On en trouve aussi une de l’empereur Ferdinand II, dans Khevenhüller’s annal. Ferdinandeis, t. XII, p. 1392 IT, et dans Leyseri méditât. ad Pandect., Spec. 671. med. 16. Instruction française du président Jeannin, de 1609, dans Wicquefort,!. II. sect. IX, p. 101 suiv. Instruction anglaise de 1570 pour Walsingham, ibid. t. 11. sect. I, p. 6. D’autres instructions sont recueillies par Bousset, v. 301. Vil. 18. XI, 355, et dans F. C. v. Moser’s kleinen Schriften. III, 357 Ce serait un trésor pour les négociateurs, ainsi que pour l’histoire, qu’une collection d’instructions secrètes choisies — Voy. aussi les ouvrages cités dans la Bibliographie placée à la fin de l’ouvrage, g 37.

ordre exprès de sou gouvernement (c) ; alors il est souvent muni d’une double instruction, dont l’une secrète et l’autre ostensible.

g 197. — Occupations du ministre. — 1° Travail particulier.

. Les occupations du ministre se partagent entre son travail de cabinet, les communications avec sa cour, et les négociations avec le gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou quelquefois aussi avec d’autres ministres étrangers qui résident au lieu de sa mission. Son travail de cabinet comprend le soin de préparer et de suivre le mieux possible les affaires qui font l’objet de sa mission ; de dresser à cet effet les minutes de toutes sortes d’écrits qui passent sous son nom, ou du moins de les revoir; de signer les expéditions, de les faire clore et cacheter en forme, et remettre à à leurs adresses; de surveiller la rédaction du livre-journal qui doit contenir les mentions nécessaires sur tout ce qui se passe à la légation, et la chancellerie, les bureaux de la légation, les archives; d’exercer et de défendre les droits . et les prérogatives de la légation, notamment la juridiction sur les personnes de la suite (a), la délivrance des passeports, des certificats de vie etc. [b). Il doit défendre et protéger les sujets de son État qui habitent le pays où il est ministre, contre toute atteinte contraire au droit des gens.

Il est chargé aussi de légaliser les actes et documents, quand cela est nécessaire, pour qu’ils puissent servir vis-à-vis des autorités de son pays (c).

(c) Voy. Lohman diss. cit. c. n. g 9. Lettres de lord Chesterfield A son (Ils Stanhope, t. III. lettre 189. Die politische Unterhandlungskunst, p. 217 1T.

(a) V. plus bas, g 212.

(b) Les instructions des ministres ordinaires renferment presque tou jours des dispositions circonstanciées à cet égard ; quelquefois on a des règlements généraux pour tous les ministres d'un même État. — Sur l'or dre à observer dans les affaires des légations , voyez Wicquefort, t. II, sect. II, p. 110.

g 198. — 2° Communications à entretenir avec son gouvernement.

Les communications du ministre avec le gouvernement de son État, se font quelquefois verbalement, mais presque toujours par écrit. Elles s’adressent tantôt immédiatement au souverain, tantôt au département des affaires étrangères, au ministre secrétaire d’État, ou à d’autres autorités constituées, ou bien à des membres de la famille du souverain, à des personnes de la cour, ou à des députés ou commissaires désignés à cet effet, Les plus essentielles et les plus fréquentes de ces communications sont les rapports que le ministre doit faire à sa cour (a) régulièrement à une époque déterminée, et en outre par extraordinaire toutes les fois qu’il arrive quelque chose d important. Ces rapports doivent s’étendre non-seulement sur les objets principaux de la négociation, mais aussi sur tous les objets incidents et accessoires qui peuvent présenter un intérêt quelconque, et particulièrement sur la situation et les relations tant intérieures qu’extérieures du pays et de la cour où le ministre réside [b). 11 serait très-utile de faire faire, à la fin de cha-

adopter, se marier et accomplir, en général, tous les actes de l’État civil devant le ministre français du lieu de leur résidence. V. Merlix, Rép. v. État civil et mariage.

(a) Sur les dépêches des ministres, v. Wicouefort, t. II, sect. X, p. 102, ? 4 et 186, l 13-17. Caluères, ch. xix. Die politische Unterhandlungskunst, cap. xvn, p.'17l. Souvent le ministre a deux espèces de rapports à faire, de teneur différente : l'un, adressé au département des affaires étrangères; l’autre, à la personne du souverain V. Flassax 1. c. t. IV. 462-68, t. V. 189, 226, 328, et surtout 367, 374; t. VII, 2, 3, 10, 14, 20, 106, 111. Vie privée du cardinal Dubois (Londres, 1789). Quelquefois il a l'ordre aussi de donner copie au souverain des dépêches qu’il reçoit du ministère des affaires étrangères. Flassax, VI. 375. VII. 15. — On doit juger les rapports d’un ambassadeur d'après sa position et ses devoirs. Comme la grande politique ne fournit pas toujours des matériaux suffisants, il est obligé quelquefois d’avoir recours à des objets de moindre importance, de transmettre même des faits de détail dépourvus d'intérét.

<b) Wicquefort, t. Il, sect. XVI, p. 192. Scumaltz curop. Yolkerrecht, p. 96 et suiv.

que négociation ou mission, un rapport principal, conte* nant un aperçu de toute la marclie de la négociation et de tout ce qui s’y est passé de plus remarquable, comme il était d’usage dans la ci-devant république de Venise.

g 199. — Continuation.

Les dépêches de la légation ou celles de son gouvernement, dont l’intérêt exige un secret particulier, et que l’on ne peut transmettre par une voie tout à fait sûre, doivent être non-seulement soigneusement enveloppées et cachetées comme toutes les autres, mais aussi écrites en bon chiffre [a\. Elles sont expédiées ou par la poste commune, les messagers, les coches ou diligences ordinaires, ou bien par estafette, par des courriers ou des voyageurs sûrs et de confiance, quelquefois sous l’enveloppe d’une tierce personne, ou sous une adresse fictive, quelquefois aussi par différentes voies à la fois moyennant des duplicata [b). Pour mieux cacher le secret, on expédie quelquefois des dépêches fçiutes ou portant la marque du contre-sens, qu’on envoie alors par la poste ordinaire, ou par une autre voie peu sûre, afin de les faire ouvrir à dessein et de tromper par là les surveillants (c).

g 200. — 3° Négociations.

Les négociations dont le ministre est chargé, se font directement ou indirectement (a). Elles se font indirectement

(a) Voyez une instruction pour les différentes méthodes de chiffrer et de déchiffrer, dans ma Kryptographik , I.ehrbuch der Geheimschreibekunst (Chiffrir-und Decbiffrirkunst) in Staats-und PrivatgeschSften. Mit Tabellen und 6 Kupferlafein. Tiibingen, 1809, gr. 8. Die polit. Unterhandlungskunst, cap. xvm, p. 184. Biei.feld, II. 190. § I9suiv. Callières , cb. xx. Ch. de Martens, Guide diplomatique.

(b) Bieleeld, II. 189. g 18, 204 § IG.

(c) Voyez ma Kryptographik , p. 31 et G4. Les moyens propres à empêcher que les dépêches et autres lettres puissent être ouvertes et refermées d’une manière presque imperceptible, sont indiqués ibid. p. 49-56.

(a) Sur la conduite du ministre dans ces négociations , voyez Wicqde-

lorsqu’elles ont lieu avec les ministres (l'État, les commissaires ou députés, ou bien dans des congrès de paix, ou autres, avec les envoyés de la puissance étrangère ; quelquefois même encore, dans ce dernier cas, par l’entremise de quelque tierce puissance médiatrice ou de ses envoyés. Les communications, soit directes, soit indirectes, se font ou par écrit, au moyen de lettres, mémoires, notes, notes verbales, etc., ou de bouche dans des audiences ou conférences ( b ). Dans la règle, aucun gouvernement n’a le droit d’exiger des formes particulières dans les communications; cependant il y a eu des États (c) qui ont posé en principe de ne délibérer ou faire réponse que sur des communications rédigées par écrit. Dans toutes les négociations il peut devenir utile de répéter et de présenter par écrit, en forme de note verbale ou d’un aperçu de conversation, ce qui a été discuté de vive voix dans les conférences, pour en conserver la mémoire autant que possible et d’une manière digne de foi. Aussi est-il quelquefois utile d’avertir préalalablcment le ministre des relations extérieures du contenu d’un mémoire qu’on se propose de présenter dans une audience du souverain.

g 201. — Particulièrement audiences.

A moins de circonstances tout à fait particulières, le ministre ne peut point prétendre au droit de négocier directe-

fort, t. Il, sect. III- VIII. Calliêres, ch. xvi et xvit. Pecüiet, p.78 suiv. Die politische llnterhandlungskunst, p. 147 ff., 158 ff. — Wicquefort (II. 6), pose en règle générale « que la fonction principale consiste à entretenir la bonne correspondance entre les deux princes ; à rendre les lettres que son maistre escritau prince auprès duquel il réside; à en solliciter la réponse ; à observer tout ce qui se passe en la cour où il négocie ; à protéger les sujets et à conserver les intérests de son maistre. »

(b) La ci-devant république de Venise avait établi, pour les conférences avec les ministres étrangers, un collège composé de 2G membres au moins.

ment avec le souverain auprès duquel il réside (a). Cependant, quoique des communications immédiates de ce genre aient rarement lieu, et qu’elles ne soient admises aujourd’hui que par exception à la règle, elles ne sont pas cependant refusées toujours. Il est des cours où le souverain donne régulièrement, à certains jours, audience aux ministres éfrangers, et où ils en obtiennent en outre de partilières, soit publiques, soit privées [b). Le moins auquel un ministre de premier ou de second ordre puisse s’attendre d’un souverain jouissant d’honneurs royaux, c’est d’être admis à son audience lors de son arrivée et de son départ. Ces audiences se donnent aux ambassadeurs le plus souvent publiquement et avec une certaine pompe (c) ; les ministres de seconde classe ne sont pas toujours admis en audience publique, et ceux du troisième ordre, fussent-ils d’ailleurs accrédités aussi auprès de la personne du souverain, n’ont jamais que des audiences particulières (d).

î 202. — Caractère des ministres, tant représentatif que de cérémonie.

Vis-à-vis du gouvernement près duquel le ministre est accrédité, on distingue en lui, en vertu de sa nomination et de sa réception par ce gouvernement, une double qualité ou caractère. Par rapport aux affaires dont il est chargé, il est considéré comme représentant immédiat de son gouvernement, et il a, en ce sens, un caractère représentatif (a). Cette

(a) Voyez Wicquefort, t. II, seet. II, p. 14.

(b) Sur les audiences, voyez Wicquefort, t. I, sect. XIX, p. 229. Moser's Versucl), III. 245, 248, et ses BeytrSge, III. 401, 408. Byxkershoek Quæst jur. publ., lib. II, c. vu. Comparez ci-après g 223 et suiv.

(c) Dans tes audiences publiques, il n’est presque jamais question de négociations proprement dites. Cette matière est traitée plaisamment par Byxkershoek, In quæst. jur. publ. , lib. II, cap. vi, dans ses Operib. omn. Il, 248.

(d) Sur l'étiquette usitée dans ces audiences, voyez ci-après $ 224.

(a) Voyez Vattel , liv. IV , ch. vi , g 70. L.-C. Schrôdek Elem. jur. nat., soc. et gent. § 1103. Hoeppxer, Naturrecht, g 224. Henr. Cocceji

qualité est essenlielle, elle est la même dans tous les ministres, de quelque classe qu’ils soient. Il est une autre qualité qui résulte de l’ensemble des honneurs que l'on accorde au ministre, dans le territoire de l’État où il réside, par égard pour sa mission honorable ; c’est son caractère de cérémonie. Cette qualité est accidentelle et comme accessoire, elle admet des gradations [b). Dans le deuxième article du règlement sur le rang entre les agents diplomatiques, fait au congrès devienne (§ 179), on a arrêté que les ambassadeurs, les légats et les nonces, auraient seuls le caractère représentatif (par cette expression on a entendu le caractère de céré.monie de première classe). D’ailleurs il est aujourd’hui

Diss. do repræsentiva legatorum qualitate. Ilcidetb. 1G80. 4 , et dans scs Exerc., t. I, n. 38. — Quelques publicistes n’attribuent un caractère représentatif qu'aux ministres de première classe. C.-G. Gutschmih Diss. de prærogativa ordinis inter legatos, % 20, 39. 11 en est d'autres qui n’entendent par caractère représentatif que les honneurs qu’ils croient attribués aux ministres de première classe comme égalés à leurs constituants. .Mais cette opinion est fausse, puisque les ministres de première classe ne sont nullement égalés à leurs souverains, et qu'ils ne jouissent partout que du plus liant degré du cérémonial accordé aux ministres comme tels, degré qui est différemment réglé dans les divers Etats.

(b) Les publicistes diffèrent d'opinion à cet égard. Selon quelques-uns le caractère représentatif est triple : essentiel, naturel et accidentel. Le premier doit se rapporter à ce que le ministre représente son gouvernement dans toutes les affaires relatives à sa mission ; le second doit résulter des droits naturels appartenant au ministre en raison de l'égalité et de la liberté naturelles de son Etat; le troisième doit naître de l’ensemble des droits accidentels (tels que raug, titre, honneurs) accordés aux ministres étrangers, soit en vertu de leur réception dans la qualité dont leur constituant les a revêtus, soit par suite de traités particuliers. Voyez v. Rümer’s Grundsiitze über die Gesandtchaften, p. 108 112. — Une seconde théorie distingue un double caractère représentatif seulement, l’un naturel ou essentiel, l’autre positif ou accidentel ; le premier purement représentatif, le second de cérémonie. E.-C. XVestphal Instit. jurist. nat. g 1288. Gros Lehrbueh der philosoph. Rechtswissenschaft, § 446. — D’après d’autres enfin , les ministres n'ont aucun caractère représentatif, si ce n’est en vertu de traités. G. -G, Rossu; Diss. de jure asyli Icgatornm , g (>. p. 8, sq.

d’un usage général, en Europe, de distinguer trois différents degrés de cérémonie, d’après lesquels les ministres publics sont divisés en trois classes (§ 179 et suiv.). Le cérémonial . accordé à chaque classe n’est point le môme dans tous les États. L’article 5 du règlement en question, du congrès do Vienne, est ainsi conçu : Il sera déterminé, dans chaque État, un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe.

g 203. — Prérogatives des ministres publics. — 1° Inviolabilité.

Les ministres publics jouissent de certaines prérogatives dérivées du droit des gens, tant naturel que positif (a) . L’une des plus importantes c’est leur inviolabilité. Dès qu’un gouvernement a publiquement reconnu un ministre étranger en sa qualité de représentant immédiat de son souverain, toute violation des droits attachés à cette qualité [b], qui est commise dans son territoire, doit être considérée comme une offense faite au souverain du ministre môme. Il est par conséquent du grand intérêt du gouvernement, non-seulement de prévenir, autant que possible, toute violation de cette espèce, mais aussi de la punir sévèrement comme délit contre l’État lorsqu’elle. a eu lieu La plus grande sûreté qui en résulte pour le ministre s’appelle son inviolabilité, dans le sens éminent ou du droit des gens (c), ou bien

(a) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda’s Literatur, t. II, p. 566, et dans v. Kasiptz Neue Lit., \ 227, et le livre de M, Uiilich, cité au g 169, note b. '

{b) Dans le fait , il est quelquefois difficile de déterminer si une offense a été faite au ministre comme particulier , ou en sa qualité diplomatique. Comparez v. Rômer, p.30I.

(c) Voyez L. ult. D. de légation. L. 7. ad L. Jul. de vi publ. Hcnr. Cocceji Diss. de legato inviolabili, Ilcidelb. 1684, et dans ses Exercit. Vol. I, n. 50. Ejtisd. Diss. de legato sancto non impuni. Francof. ad Viadr. 1699. 4 Jo.-Jac. Lehma.nn Diss. de vero atque certo fundamenlo jurium ac spcciatim sanctitatis legatorum. Jcn. 1718. 4. D.-H. Kemmerich von der Unvcrletzlichkeit der Gesandten. Erlangcn 170. 4. J. Hocf.yeen Diss.

aussi la sainteté du ministre, parce qu’il est de l'intérêt commun des nations d’envisager cet état de sûreté comme une chose sacrée. Cette inviolabilité ou protection particulière est due aux ministres des trois classes (d). Elle s’étend sur toute l’activité officielle du ministre, et principalement sur ses fonctions diplomatiques (e) ; un entier sauf-conduit lui est dû pendant tout son voyage, passage et séjour officiels dans le territoire de l’État [f], même

legationum origo et sanctimonia. Lugd. Bat. 17G3. 4. J. -G. Waldin Diss. de lcgati admissi et non admissi inviolabilitate. Marb. 1767. 4. H. -F. Kahrel Diss. de sanctitate legatorum. Marb. 1769. 4. Grotius, lib. II, c. xvm, g 4, n. 5. Wicqiefort, t. I, sect. XIX. IIuber De jure civitatis, lib. III, scct. IV, c. n, § 12. De Riîal, Science du gouvernement, t. V, sect. VII. Merlin, Rép., t. VIII, 255. Plusieurs autres écrits sont indiqués dans v. Ompteda’s Litcratur, II. 568. Voyez aussi Waldin Jus legatianis universale, sect. V et XI. v. Rosier, p. 295 ff.

(d) Byxkershoek De foro legator, cap. i, dans ses Operib. omn. II. 147.

(e) Elle comprend entre autres la sûreté de sa correspondance tant de celle qui est confiée à la poste commune que des dépêches qui sont envoyées par des estafettes ou par des courriers. Moser’s Versuch , IV. 144. — Suivant le droit des gens naturel, un ministre public peut se faire raison lui-même des offenses qui lui sont faites. Voyez v. Romer, p. 298. Selon d’autres, il doit d'abord s'en plaindre et demander satisfaction au gouvernement du pays ; ce qui est Je plus souvent confirmé par l’usage, du moins dans les temps moderiles. Voyez, v. Pacassi, p. 167. On trouve des exemples d’insultes faites à des ministres publics, .à celui de Venise à Madrid en 1597 , dans Roth's Archiv fiir das Volkcrrecht , Heft 1 , p. 76 , à celui de la Russie, Mantueof, à Londres en 1708, dans le traité allégué de Kf.mmerich, p. 39 ff. Voyez des exemples plus récents dans Moser’s Bevtragen, IV. 154 ff, 171 (T. — Pour l’inviolabilité des personnes de la suite du ministre, voyez Moser’s Versuch, IV. 320. — Des exemples de plaintes et de satisfaction donnée, à cause d’insultes faites à des personnes de la livrée d'un ministre, sont rapportés par Moser, dans ses Beytriige, IV,

249 ff. 252 rr.

( f ) Les époques où cette inviolabilité doit commencer et finir sont déterminées et assurées par les passe-ports qu’on délivre au ministre. Voyez v. Rosier, 1. c., p. 141-144. Lorquc le ministre a séjourné dans le pays, avant d'y être nommé à la mission , son inviolabilité date de la réception de ses lettres de créance.

§ 204. DROIT DES NÉGOCIATIONS. 26o

lorsque la guerre aurait éclaté entre les deux États [g).

g 204. — 2“ Exterritorialité.

Aussitôt que le gouvernement auquel le ministre étranger est envoyé l’a reconnu comme représentant de son gouvernement, il doit jouir, comme condition tacite de sa mission et de sa réception, dans le territoire oii il se trouve, du môme droit d’indépendance qui appartient à son État, supposé qu’il n’y ait point, à cet égard, de limitation sanctionnée par des traités (a). En conséquence, il est, en sa qualité de ministre, affranchi de la souveraineté et de la domination du gouvernement du pays. Cette exemption s’appelle l'exterritorialité ou l’indépendance du ministre (b). Pour avoir un plein effet, elle doit s’étendre sur tout ce qui peut être considéré comme appartenant à sa personne, p. e. sa suite, son hôtel, ses équipages, son mobilier (c). Elle appartient également à un ministre auquel il est accordé en cette qua-

( g ) Il en était déjà de même chez les Romains. L. ult. D. de legationib. Comparez aussi Moser’s Versuch, IV. 140. IX. 1-40. — Cependant, en pareil cas, la Porte Ottomane fait le plus souvent emprisonner le ministre, comme otage pour l’observation des traités; ce qui le garantit en même temps de la rage de la populace. Le Brets Magasin zum Gcbrauch dcr Staaten-und Kirchengeschichte, t. Il (1772), p. 205 ff. — Durant la guerre de 1658, entre la Suède et le Danemark, le ministre suédois Coyet fut emprisonné à Copenhague pendant huit mois. Voyez v. Ompteda’s Literatur, IL 571, n. 1.

(a) Comme par rapport aux impôts, au culte domestique, au droit d'asile, à ce qui concerne les règlements de police, etc.

(b) Quelques-uns restreignent, d'après le droit des gens naturel, cette exterritorialité aux fonctions diplomatiques du ministre. Voyez Hôpfner's Naturrecht, $ 227, v Martexs Einleit. in das europ. Vôlkerr., 1212. Pi.vheiro-Ferrkira Comm, sur Vattel, t. IV. 92 s. Mais conférez Achexwall Jur. nat. p. a, 8 253, sq. Schrôuer I. c., g 1 107, sqq. Gros, dans le livre allégué, g 447. — Voyez , pour ce qui regarde l’exterritorialité des ministres et des membres de la Confédération germanique résidants à la diète de Francfort , mon Oeffentlichcs Rccht des teutschen Bundes , 8 130.

lité ( d ) un séjour temporaire dans le territoire d’un État, p. e. le passage, quoiqu’il ne soit point d’ailleurs accrédité près du gouvernement de cet État. En tout cas, il faut au ministre, pour qu’il puisse exercer le droit en question, une déclaration expresse ou tacite de l’État par lequel il lui est. accordé. L’usage généralement reçu en Europe assimile à une déclaration de ce genre la délivrance d’un passeport portant permission d’entrer dans le pays ou de le traverser en qualité d’agent diplomatique (e). Pendant son absénee, un ministre ne cesse pas d’appartenir à son pays. Il y conserve son domicile légal [f), et il reste soumis à la juridiction de son pays, quelle qu’ait été la durée de son absence [g).

g 205. — Particulièrement a. Immunité des impôts.

En vertu de leur exterritorialité , les ministres sont exempts des impôts personnels, qui supposent la souveraineté d’une part et la sujétion de l’autre, tels que p. e. la capi-

(d) Bynkershoek De foro compet. légat, c. ix, l 7. Merlin, Rép., t. VIII, 'p. 276 s. Le comte de Wartensleben, ministre de la Hollande , faisant séjour à Cassel pour affaires particulières , y fut arrêté en 1763 pour ces mêmes affaires. Moser’s Versuch, III. 104. IV. 130, 167. Beytragc , IV, 161. Mercure historique et polit. 1764, t. I, p 101, 104; t. II, p. 375. Waldix Jus legationis universale, p. 89-104. v. Kamptz ncue Lit., p. 261, num. 7, et p. 262 f., num. 9, 10 et 13.

(e) Leyser Médit, ad I’andect., Spec. 672. Voyez aussi les écrits d’Ache.xwall et de Rae, cités plus haut, g 177, note b.

( f ) Merlin, Rép. v. Domicile. Son absence ne doit ni lui profiter ni nuire à autrui. L. 180. D. de Regulis juris.

(g) Barreyrac, dans scs notes sur Bynkershoek, De foro leg. , ch. x. Merlin L c.

La cour royale de Paris a jugé par un arrêt du 22 juillet 1815, que l’agent diplomatique étranger décédé en France conservait toujours son véritable domicile à l’étranger et que c’était là que s’ouvrait sa succession. Elle a consacré ainsi le principe de l’exterritorrialité. Dalloz, Rec. périod. t. II, p. 919. — V. aussi Heffter, Droit international, trad. de M. Bergson, p. 390. Foelix, Droit international privé, et les ouvrages cités au§, 54. [A. O.]

tion. Ils le sont également des impôts indirects, de la douane, de l’accise et des autres droits de consommation, à l’égard des objets qui leur viennent immédiatement de l'étranger, et qui sont destinés pour leur usage et pour celui des personnes de leur suite (a). Cette immunité ne s’étend point sur ce qu’ils achètent dans l’intérieur, lorsque l’impôt est compris par les vendeurs dans le prix de l’objet [b). Dans le territoire d’une tierce puissance, le ministre ne peut point prétendre à cette prérogative, si ce n’est en vertu de traités; cependant elle est quelquefois accordée par pure complaisance (c).

I 206. — Continuation.

Du reste, les ministres ne sauraient prétendre à être exemptés des impôts qui ont le caractère d’une rémunération, soit à l’État, due soit à des particuliers ou à des communes, pour des dépenses faites en vue d’objets ou d’établissements d’intérêt individuel à l’usage desquels ils participent, tels que les péages, les ports de lettres, etc. (a). Ils ne peuvent demander non plus une immunité des impôts réels, p. e. de la contribution foncière, s’ils possèdent des biens-fonds; des patentes pour l’exercice d’un commerce [b) ou d’un métier, des contributions communales et de celles que prélèvent les corporations, lorsqu’ils sont membres d’une corpo-

(o) Meme des marchandises prohibées peuvent être importées par un ministre, pour son propre usage, à moins qu’on n’ait stipulé le contraire lors de sa réception.

(6) Voyez F.-C. v. Moser von der Zoll-und Accisfreihcit der t-esandten; dans ses kleinen Schriften, t. Vil, p. 1-166. v. Romer, p. 346 ff. Gallières, ch. ix. v. Pacassi, viii, 267 IT. v. Ompteda’s Lit., § 257. v. Kamptz neue Lit., jj 232.

(o i Moser’s Versucb, IV, 145.

(6) J.-C.-W. v. Stech von einen Gcsandten der Handlung treiht, dans ses Ausführungen polit, u. rechtl. Materien.(1776), p. 197-202. Vattel, j. IV, ch. vu, § 105, 113, 114. Rixkershoek De foro legatorum, c. xiv.

ration ou d’une commune. Des privilèges plus étendus que ceux qui dérivent du droit des gens naturel, sont quelquefois accordés aux ministres, soit par complaisance, soit conformément à des traités. D’autre part, il y a des États où ces mômes privilèges sont limités, ou môme éludés quelquefois, s’ils ne sont entièrement abolis, par une espèce d’équivalent (c) que l’on fait payer au ministre. Lorsqu’il est douteux qu’un certain impôt puisse être exigé , ou qu’il pourrait être préjudiciable d’en reconnaître l'obligation, c’est un bon expédient, pour éviter toute contestation, que d’offrir de son propre mouvement une somme quelconque, p. e. pour les caisses des pauvres , pour l’entretien des lanternes, etc. Tout ceci s’applique de môme aux ministres qui ne font que passer par le territoire, supposé toutefois que l’exterritorialité lenrysoitaccordée(d).lIn ministre n’est pas tenu à permettre la visite des effets à lui appartenant, du moins dans son hôtel, ni même ailleurs, à moins qu’il ne lui soit pas permis d’importer franches de douanes et d’accise, des marchandises prohibées ou non prohibées, destinées à son usage (e).

(e) F.-C. v. Mosers kleine Schriften, t. VII, p. 5, 10, 17, 34. Moser’s Beytrage, IV, 197. v. Pacassi, p. 267 ff. De Martems Recueil, IV, 516.

— Il est des États où le gouvernement fait payer à chaque ministre étran- * ger y résidant, à proportion de son rang, une somme déterminée, soit une fois pour toutes, soit par an, à titre d'indemnité de son immunité des douanes et accises. Autrefois on en usait ainsi à Madrid et à Gènes, ainsi qu’à Vienne. Un arrêté du roi d'Espagne, du mois d’octobre 1814, accorde un délai de six mois aux ministres étrangers, pour importer leurs efTets francs d'impôts. En Russie, une note datée du mois de février 1817, et adressée par le ministre des finances aux ministres étrangers résidants à Saint-Pétersbourg, contient des dispositions analogues. Journal de Francfort, 1817, n" 63. — Sur les abus, voyez F. -G. v. Moser, même livre, p. 10.

(d) F.-C. v. Moser, même livre, p. 8.

(e) F.-C. v. Moser, 1. c., 8 12-17, p. 14 et suiv. Moser’s Versuch, IV, 303. — Les hôtels des ministres sont exempts du logement des gens de guerre ; cependant , s’ils ne sont que loués, les propriétaires sont tenus

§ 207. DEOIT DES NÉGOCIATIONS.

g 207. — b. Franchise de l’hôtel.

Une autre suite de l'exterritorialité des ministres est la franchise de l’hôtel (l’indépendance ou l’immunité de l’hôte! [jus franchisiœ s. franchit iarum). On entend par là l’indépendance des hôtels d’ambassade de la sou veiaineté du pays, à l’exception peut-être des droits de contribution et de juridiction foncières (a). Aujourd’hui cette franchise est généralement reconnue en Europe. — Il en est autrement de son extension à toutes les maisons du même arrondissement ou quartier de la ville auxquelles les ministres faisaient apposer autrefois les armes de leurs souverains. Cette franchise des quartiers (jus quarteriorum , Quartier- F reiheil) était reconnue dans plusieurs États, notamment à Itome, à Venise, à Madrid, ainsi qu’à Francfort-sur-le-Mein , durant

d’en faire compensation, ou de loger autre part les soldats, là où ce logement est une charge réelle.

(a) Presbeuta de jure legationum stat. imp. S 1 10. Wicquefort, t. I, sect. XXVIII, p. 414. Réal, Science du gouvernement, t. V, sect. VII. Christian Thomasius de jure asyli legatorum aedibus competente (Lips. 1687. 4. rec. Lips. 1718. et Hal. 1714 et 1730. 4. et dans ses Dissert. Lipsiens. p. 1103.), g 14. sqq. Vattel, liv. IV, ch. ix, 8 117. Moser’s Versuch, IV. 310. ff. 313 (T. v. Romer, p. 375 ff. — Sur la visite de l’hôtel d’un ministre, voyez Moser’s Versuch, IV. 303 1T., et sur celle de ses équipages, (ainsi que de ses gondoles autrefois à Venise), voy. Vattel, g 1 19. F. C. v. Moser’s kleine Schriften, VII. 147. Moser’s Beytrage, IV. 152. — A Paris, en 1749, le gouvernement offrit de rendre satisfaction à un ministre de ce qu’on avait fait la visite de son hôtel. Mercure hist. et polit. 1749, I. 661. De' même à Saint-Pétersbourg, en 1752. Moser’s Versuch, IV. 324. Sur la satisfaction donnée à Londres, en 1764, au ministre de France, à cause de l’arrestation de son écuyer dans l’hôtel même du ministre, voyez Moser’s Versuch, IV. 324 IF.— Sur des scènes tumnltuaires dans des hôtels de légation : à Madrid en 1597, voy. Roth’s Archiv für das Vôlkerr., Heft I, p. 76; à Constantinople, de 1763 jusqu’en 1777, voy. Moser’s Beytrage, IV. 212 fF. ; à Rome en 1797, voy. Büsch WelthSndel, p. 800; à Vienne en 1798, voy. Politisches Journal, AprH, 1798. V. aussi Ch. de Martems, Causes célèbres du droit des gens. — Quelquefois un ministre fait établir, dans son hôtel, une imprimerie à lui. Voy. 8 110; note g.

l’assemblée pour l’élection et le couronnement de l’empereur; mais elle n’est plus admise aujourd’hui (b).

ü 208. — Sa différence du droit d’asile.

Il faut se garder de confondre la franchise de l’hôtel avec le droit d'asile des ministres publics, c’est-à-dire le droit d’accorder protection contre la police ou la justice du pays à des personnes non appartenantes à leur suite qui, étant prévenues de crimes, se sont réfugiées dans leur hôtel (a). Ce droit, dont on a souvent abusé en faveur des criminels, est presque généralement aboli en Europe, à cette modification près, que les ministres doivent être préalablement requis, dans les formes, d’opérer l’extradition du réfugié [b). Les autorités du pays sont en droit, non-seulement

(6) Sur l'histoire de cette franchise des quartiers à Rome, et sur son abolition, voyez Réal, t.V, sect.VII. Uhlich, Les droits des ambassadeurs, p. 138. Düsch Welthândel, p. 227. v. Ompteda’s Literatur, II, 574. La bulle donnée à ce sujet, en 1687, par le pape Innocent XI, se trouve dans Schmauss C. J. G. I. 1069. — Abolition de cette franchise en Espagne, en 1594, et par une ordonnance de 1684.

(a) Des écrits sur le droit d’asile sont indiqués dans Pütter’s Literatur des t. Staatsr., t. III, g 1288, et dans ma Neue Literatur des t. Staatsr., p. 413. — Voyez aussi J. Th. B. Helfrecht von den Asylen. Hof. 1801. 4. Pfeffingèr Vitriar. illustr., III, 1254-1271. Moser’s Staatsrecht, V. 286, et son traité intitulé : Von Gnadensachen, p. 84. Jac. Gc. Rutger's van Boezeluer Diss. quatenus legatorum ædes jure asyli gaudeant. Lugd. Bat., 1754. 4. 01. T cerne, præs. Jo. Upmarck Diss. de franchisia quarteriorum s. jure asyli apud legatos. Upsal., 1706. 8. C.-G. Roessig Diss. de jure asyli legatorum secundum jus gentium absolutum dubio. Lips., 1737. 4. (Voy. ma Juristische Bibliothek, XV, 299.) — Quelques auteurs prétendent que le droit d’asile des ministres publics est fondé sur le droit des ger.s naturel. Kclpis Tr. de légat, stat., c. xx, g 11. Réal, Science du gouvernement, t. V,scct. Vil I. Mais voyez Grotius, lib. II, c. xviii, g 8, c. xxi, g 5 Tiiomasius Diss. cit. g 20 sqq. Bynkershoek De foro legatorum, cap. xxi. Roessig Diss. cit., g 3 sqq. Vattel, liv. XIV, ch. ix, l 118. v. Martens, Précis, g 220.

(b) Conférez v. Martens ErzShlungen, t. I, n. 9. — La plupart des auteurs soutiennent que les autorités du pays sont en droit -d’entourer de

de prendre au dehors les mesures convenables pour empêcher que le criminel ne s’échappe de l’hôtel du ministre, mais même, au cas où celui-ci en aurait refusé l’extradition dûment demandée, de l’en faire enlever, même de force (c). De même qu’un souverain ne pourrait soustraire un ministre étranger, prévenu de crime, aux poursuites de la justice du pays de ce ministre, sous le prétexte qu’il séjourne dans ses États, de même l’hôtel du ministre ne peut offrir un asile à des criminels poursuivis par la police ou la justice de leur État, dont la compétence à cet égard ne peut être révoquée en doute. Dans l’un et l’an-

gardes l'hôtel du ministre dans lequel uu criminel se serait réfugié, mais non pas d’y faire entrer la force armée; qu’elles sont plutôt obligées de solliciter, par l'entremise du département des relations extérieures, l’extradition du réfugié, d’abord auprès du ministre, et ensuite, sur son refus, auprès deson souverain. Consultez là-dessusPACAssi,p.255. Rôsstc (dans la Dissertation ci-dessus mentionnée, g 9 sqq.) pose en principe que les autorités peuvent demander l’extradition du criminel directement par des huissiers; ensuite, sur le refus du ministre, procéder sur-le-champ à la visite de l’hôtel, et y saisir le prévenu, en ménageant toutefois, autant que possible, le ministre et les personnes de sa suite. — Sur les ordonnances du Portugal, de 1718, contre ce droit d’asile, voyez Moser’s Beytràge, IV, 209. Sur la Suède, le Danemark, Venise, voy Mercure hist. et polit.. 1748, I, 53. 205. Lambf.rty, t. Il, p. 185, Mercure hist. et polit., 1745, I, 519. Comparez aussi Pacassi, p. 262. Au mois de septembre 1815, le cardinal secrétaire d'Ëtat déclara, d'après les ordres du pape, que le droit d’asile accordé jusqu’alors aux ministres étrangers résidants à Rome, devait se borner, à l'avenir, à leurs hôtels et à des délits purement correctionnels.

(c) Voyez des exemples de pareils enlèvements de force : du duc de Ripperda, en 1726, à Madrid, dans les Mémoires de Moxtgox, t. I, n. XI, XII, XIII. v. Pacassi, p. 269 f. ; à Venise, en 1745 et 1769, dans Moser’s Versueh, IV, 299 ff. , et de 1770, dans Moser’s Beytrage, IV, 212 f. ; de Londres, dans v. Herti.eix liber die vvesentl. Rechte der Majcstàt (Wirzb., 1787. 8.), p. 294. — Sur un enlèvement du carrosse d'un ministre, voy.' Vattel, liv. IV, ch. ix, g 119. — Scènes à Rome en 1749, et à Stockolm en 1718, Moser’s Beytrage, IV, 265 fl'. ; ainsi qu’à Copenhague, en 1789, Nouvelles extraordinaires, 1789, n° 26 et 27. Supplém. — V. Cu. de Martems, Causes célèbres du droit des gens.

272 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eüROPE.

tre cas, on attenterait à l’indépendance des nations.

g 209. — c. Exemption des lois, de la police, et de la juridiction civile du pays.

C’est encore en vertu de leur exterritorialité que les ministres publics ne sont point sujets aux lois, à la juridiction, ni à la police du pays dans lequel ils sont chargés d’une mission politique (a). Cependant il est presque générale- 1 ment reconnu aujourd’hui qu’au moins l’observation de certains règlements de' police, surtout de ceux tendant à maintenir la sûreté publique, doit être considérée comme une condition tacite de leur réception (b). Leur exemption de la juridiction civile, tant contentieuse que volontaire, est générale, et leur appartient dans toute l’étendue du pays, pour eux, pour leur suite (c), et pour leurs effets, bien entendu en tant qu’ils ne sortent pas de leur caractère diplomatique (d). Dans les affaires non contentieuses, le mi- -

(a) Voyez des écrits sur cette matière contestée, dans v. Omptedà's Literatur 11, 579 f. , et dans v. Kamptz neuer Lit., g 236 — L’ouvrage le plus important et le plus étendu, c’est Corn, van Byxkershoek Deforolegatorum, tam in causa civili quam criminali, liber singularis. Lugd.,

Bat. 1721. 8. On le trouve aussi dans ses Opuscula édita a Franc. Car. Coxradi, ainsi que dans ses Opéra omnia, t. II. (Lugd., Bat. 1767. fol)., p. 143-184. Aussi en français, sous ce titre : Traité du juge compétent des ambassadeurs, traduit du latin deM. By.nkershoek, par Jean Barbey rac, à la Haye. 1723. 8. édit. 2, 1727. 8; et dans différentes éditions de l’ouvrage de Wicquefort, intitulé : L’ambassadeur, etc. Une nouvelle traduction française a paru à la Haye. 1783. 4. Jo. Amrrosius De judice competente legatorum eorumque comitum. Viennæ 1774. 8 Réal Science du gouvernement, t. V, sect. IX. v. Merlix Repert., t. VIII, p. 259 s.

Ma rte as Erzahlungen, t. I, n. 3. — Un résumé des différentes opinions se trouve dans le traité de Byxkershoek, c. xxiv, et dans v. Romer’s Grundsatze überdie Gesandtschaften, p. 313.

(b) Comparez Moser’s Versuch, IV, 331. Sur les disputes qui ont eu lieu entre des ministres et des autorités de police locales, voy. Moser’s Bcytrëge, IV, 159 ff., 248 ff.

(d) Ad. Ignat. Turixi Diss. de illibata exemptione legatorum a jurisdie-

nistre peut se servir des autorités et des notaires du pays, autant que dans cette espèce d’affaires l’autorité ou le notaire sont uniquement au choix des particuliers, p. e, pour authentiquer une copie ou déclaration, pour déposer un tes-, tament (e) ou quelqu’autreacte. Mais dès qu’un pareil choix n’a pas lieu, et que l’affaire est exclusivement du ressort d’une certaine autorité constituée, cette autorité est incompétente à l’égard du ministre et des personnes de sa suite, en tant que l’un et les autres ne figurent qu’en qualité de membres de la légation, notamment s’il s’agit, en cas de décès, de l’apposition de scellés, de la confection de l’inventaire, du partage de la succession, delà constitution des tuteurs. Dans ces cas, les scellés doivent plutôt être apposés par le secrétaire de la légation, ou par un autre ministre ou fonctionnaire public de la môme cour, et, à leur défaut, par la légation d’une cour amie qui y est autorisée en vertu d’une réquisition ou d’une convention. Ce n’est qu’en dernier lieu que l’autorité judiciaire-du pays a droit de s’en mêler, toujours s’en prendre inspection des papiers relatifs à la mission du ministre ( f ) .

g 210. — Continuation.

D’après ce qui précède (§ 209), le ministre ne saurait se soustraire à la juridiction civile du pays lorsque l’objet

tione loci, ubi résident, in causis civilibus. Erford, 1772. 4. Un ministre est obligé de subir une reconvention comme tout autre. L. 22, Dig. de judiciis, Meiiux I. c.

(e) C. Wildovogel Diss. de testamento legati. Jen. 1711. 4. J. -F. Kaysf.r Diss. de legato testatorc. Giess. 1740. 4.

(f) Car. Frid. Pauli s. resp. Guil. Wild Diss. de obligationc rerum legati ejusque comitatus. Hal. 1751. 4. Moser's Versuch, IV, 5G9 f T. Ileytrage, IV, 363 ff. v. Kamptz neue Lit., p. 268. — Tentative injuste du pape, à Rome, en 1687; voy. v. Romers, p. 428. — Voyez aussi le règlement inséré, depuis 1790, dans les capitulations de l’empereur d’Allemagne, art. 25, g 7 , et pour ce qui regarde les ministres des membres de la Confédération germanique accrédités à la diète, mon OefTcntliches Recht des teutscbcn Bundes, g 128.

d’une affaire oon ton lieuse est un immeuble. Il y est également soumis pour les meubles qu’il possède dans une qualité autre que celle de ministre étranger, p. e. comme fabricant, commerçant (u), propriétaire de biens-fonds, ou qu’il ne fait qu'administrer pour autrui, etc. Enfin, il n’a nul privilège s’il est en même temps fonctionnaire public ou sujet sous d’autres rapports de l’État près duquel il est accrédité (b), ou qu’il s’est licitement soumis à sa juridiction ou à celle d’un de ses tribunaux (c). Dans tous ces cas, les tribunaux du pays peuvent prononcer contre lui, suivant les lois, des saisies mobilières et immobilières et même la contrainte par corps ( d ) ; lorsque toutefois il n’est pas eu cause en sa qualité de ministre d’un État étranger (e), et que

(a) Bynkershoek, c. xiv. v. Steck’s Ausführungen (1776), p. 17. Merlin, Rép., t. VII, p. 2G8.

(b) Bynkershoek, c.n. F.-E. de Pufendorf Ohss. jnris universi, t. IV, obs. 100. v. Martens Erzahlungen, t. I, n. 3. — Un exemple d’un secrétaire de légation hollandais à Cassel, en 1761. est rapporté dans Moser's Versuch, IV, 329.

(c) Bynkershoek, c. xvi, g 15, c. xxii et xxm. v. Romer. p. 328 ff. Comparez aussi C.-F. Glück’s Erhluterung der Pandekten, t. II, t. 1, g 206. Grolman’s Théorie des gerichtl. Verfahrens in bürgerl. Rechtsstreitigkeiten (3. Aufl. 1810), g 49-50. Casp.'Matth. Muller Diss. de foro legati contrahentis. Rost. 1704. 4. — Un ministre rie peut renoncer à son indépendance, ni se soumettre à la juridiction du pays où il réside sans l'autorisation de son souverain. Bynkershoek. c. xxm. Vattel, liv. IV,

cb. VIII.

(d) Bynkershoek, c. xxii. Merlin, 1. c. Voyez un exemple ci-dessus indiqué, g 204, note d. Voyez d’autres exemples d’arrêts portant prise de corps ou saisie, dans Moser’s Versuch, IV, 120, 139, 422, et dans ses BeytrSgc, IV, 159, 167.

(e) Voyez le g suivant. — Notamment un ministre ne peut être arrêté pour déliés, n’importe qu’elles soient contractées avant ou durant sa mission (voy. Grotius, lib. II. c. xvm. % 9.). pas même pour des dettes assurées par des lettres de change. Voyez Scnorr’s jurist. Wochenbl. 1. 1, p. 173. Scherer’s Handb. des Wechselrechts, t. III, p. 622. Puttmann advers. lib. III, p. 224. Riccils exercitalt. jur. camb., Excrc. II. g 11. J. Th. Rotii’s Archiv. fiir das Vôlkerrccht, Hefl I, p. 93. Merlin.

ce pouvoir n’est pas interdit aux tribunaux par des lois expresses, comme il y en a des exemples [f). — Le droit d’avoir pour l’usage de la légation, une imprimerie, doit être regardé comme compris dans l’exterritorialité du ministre [g).

§ 211. — Exemption de la juridiction criminelle.

Lorsqu’un ministre ne se trouve, avec l’État auprès duquel ils est accrédité, dans aucun rapport étranger à son caractère diplomatique, il n’est pas soumis non plus à la juridiction criminelle de cet État (a); les tribunaux ne peu-

1. c. — Arrestation de l'ambassadeur de Russie à Londres, M. Mantueof. pour des dettes, et satisfaction donnée à cet égard, en 1708, Voy. Voltaire, Histoire de Russie sous Pierre le Grand, t. I, c. xix. Kemmerich von der Unverletzliclikeit der Gcsandten, p. 39 fT. — Refus du passe-port à cause des dettes non acquittées. Voy. Moser’s Versuch. IV. 545 ff. — (Sur les moyens à employer pour obtenir qu’un ministre public paye les dettes qu’il a contractées dans le pays de sa résidence, v. Heffter, I. c. § 225. — Wheatox (Éléments de droit intern.) analyse une discussion qui eut lieu entre le gouvernement Prussien et celui des États-Unis d’Amérique, à l’occasion d’un droit de gage que le propriétaire de la maison habitée par le ministre des États-Unis à Berlin, voulait exercer sur les meubles du ministre, pour répondre des dégradations faites .à cette maison. Le propriétaire dut restituer les meubles).

(f) Acte du Parlement britannique, 10 Anne (1711), c. vu. Ordonnance portugaise de 1748. Déclaration du roi de Prusse, du 24 sept 1798, dans la Preuss. Edicten Sammlung fur 1798, Num. 73, p. 1760, d’après laquelle des arrêts portant prise de corps ne peuvent être donnés que contre les ministros étrangers qui, sans être accrédités auprès du gouvernement, ne font que passer par le territoire prussien.

(y) Moser’s Beytriige, IV. 209. Ce droit fut exercé, pendant la guerre de sept ans, à Ratisbonne, par le ministre du roi de Prusse accrédité auprès de la diète de l’Empire. — Au mois de septembre 1815, le cardinal secrétaire d’État déclara, suivant les ordres du pape, que la prérogative des ministres étrangers à Rome d’avoir une imprimerie, comme elle avait été exercée dans l'hôtel du ministre d’Espagne, devait cesser.

(a) Voyez Bixkersiioek I. c. cap. 17-19. Casp. Matlh. Müller Diss. de foro legati delinquenlis. Rost. 1701. 4. Abr. Dan. Clavel a Breni.es Diss. de exemtione legatorum a foro criminali ejus ad quem missi sunt.

vent donc valablement intenter contre lui, ni contre les personnes de sa suite [b], aucune procédure ou information criminelle, ni les mettre en arrestation ou prononcer contre eux line condamnation quelconque (c). Si des délits ont été commis directement contre des particuliers ( delicia primta ), le gouvernement du pays peut insister auprès de celui du ministre pour qu’il soit rappelé (d), et ensuite jugé et puni dans les formes. Au cas où l’on persisterait à refuser son rappel, on pourrait le faire sortir du pays et le contraindre à donner satisfaction privée. Lorsque le ministre ou quelqu’un de sa suite, s’est permis des attentats contre la sûreté de l’État où il réside, le gouvernement de cet État peut s’assurer sur-le-champ de la personne du coupable, et en général prendre toutes les mesures de nécessité absolue. Le danger passé, il est en droit de demander à l’État auquel appartient le ministre, que celui-ci soit poursuivi et condamné suivant les lois; en cas de refus, il peut procéder contre l’offensant comme contre son ennemi, pour obtenir indemnité et sûreté (e) ; car, en général, l’exterrito-

Marh. 1741. 4. v. Ompteda’s Literatur, II, 581. v. Kamptz ncue Lit., §238.

(b) ByXKERSIIOEK, C. XX.

(c) il en est autrement en Angleterre. Procédure criminelle contre le ministre français à Londres, comte de Guerchy, sur l’accusation du chevalier d'Êon, pour tentative d’empoisonnement, en 1765. Voyez Moser’s Versuch, IV, 119. Beytriige, IV, 155. Roth’s Archiv. fiir das Yolkerrecht. Heft I, p. 71. v. Archexholz, England und Italien Bd. 1, t. II, p. 290 f. Rôssig Diss. de jure asyli legator., p. G, sq.

(d) Voyez un exemple de la cour de Sardaigne, en 1778, dans Moser's Beytriige, IV, 277. -

(fc) Consultez Grotius lib. II, c. xviii, § 4, n. 5, sq. Calliêres, ch. îx, Levser Spect. G72. G.-S. Trecer’s : S’il est permis de faire arrêter un ambassadeur? Trad. en français, Helmstadt, 1745. 4. Moser’s Versuch, IV, 377. Beytriige, IV, 293. Merlix rep. t. VIII, p. 271 s. v. Ompteda’s Lit., ? 253. v. Kamptz ncue Lit., g 228. — Voy. ce qui s’est passé à Saint-Pétersbourg à l’égard du ministre de la reine de Hongrie, marquis de Botta d’Andorno, en 1743, dans Moser’s Versuch, IV, 382, et dans ses Beytriige, IV, 304. Adeluxc’s Staatsgeschichte, t. III, Abth. II,

rialité n’est censée être concédée que dans la mesure où elle s’accorde avec la conservation de l’État et le maintien de la sûreté publique, auxquelles un État n’est jamais présumé avoir reuoncé; elle ne saurait donc jamais justifier des actes d’inimitié commises par le ministre ou par quelqu’un des siens ([).

g 212. — d. Juridiction et droit de surveillance du ministre à l’égard

de sa suite.

Les personnes attachées à la suite du ministre étant ordinairement comprises dans son exterritorialité (§ 204), elles sont également exemptes de \a. juridiction ou surveillance quelconque du gouvernement du pays (a). Pour la

p. 289, t. IV, p. 137, 258; ainsi que par rapport au ministre français (pas encore légitimé), marquis de la jChétardie, en 1744, dans Moser’s Versuch, IV, 531, 417. Beytriige, IV, 325, 367. Adeluxg, t. IV, p. 134. Russische Günstlinge (Tüb. 1809. 8), p. 187 f. ; enfin à Stockholm, à l’égard du ministre de la Russie, comte de Rasumowsky, en 1788, dans le Politise!). Journal 2788, p. 795, 817, 880. — Sur les personnes de la suite du ministre, voy. le g suivant. — Sur l’arrestation d’un ministre pendant son passage dans le pays, voyez plus haut g 176, note d.

{f) Avis de Henri IV, dans Roth's Archiv für das Vôlkcrrecht, Heft I, p. 73 f. — Voyez des exemples de délits contre l'État, imputés à des ministres publics, ainsi que de leur arrestation : anciens, dans les ouvrages précités de Wicqüefort et de Byxkershoek; plus modernes, tels que ceux des ministres suédois, de Gyllcnbourg à Londres, et de Gortz à La Haye, en 1717 (Voltaire, Histoire de Pierre le Grand, t. II, ch. vm, p. 99. Lamberti, Mémoires, t. I. v. Omptf.da’s Lit. 11, 571, n. 2-6), du ministre espagnol à Paris, prince de Cellam'arc, en 1718 (Mémoires de la régence du duc d'Orléans, II, 158. v. Ompteda, II, 572, n. 7), du ministre français, marquis de Monti, à Dantzick en 1733 (Faber’s europ. Staats Ganzley, t. LXV, p. 358-616. v. Ompteda, II, 572, n. 8-11), du miuistre français, maréchal duc de Belle-Isle, qui voulut traverser le pays de Hanovre sans passe-port, 1744 (v. Ompteda’s Litcratur, H, 573. N. 18. v. Kampz lieue Lit., p. 262, n. 5-8. Trecer, 1. c. g 33-4-4).

(a) Ordinairement le souverain n’accorde au ministre qu’une sorte de juridiction correctionnelle, de pouvoir disciplinaire, sur les personnes de la suite. Sur cette question souvent controversée, v. Byxkershoek De foro i. 16

juridiction civile en particulier, tant contentieuse que volontaire, ce principe est presque généralement reconnu en Europe, et môme dans une telle étendue que, pourvu que d’ailleurs la juridiction soit conférée au ministre par son gouvernement, non seulement les personnes de sa suite, mais aussi d’autres sujets de l’État qu’il représente peuvent valablement tester par-devant lui, ou déposer leur testament entre ses mains. Le ministre lui-môme peut dresser et déposer son testament à la chancellerie de la légation (b). Dans l’un et l’autre cas, ce sont, même pour les formes, les lois de son pays qui doivent être observées. Si, dans les tribunaux du pays, on a besoin de la déposition d’une personne attachée h sa suite, il est d’usage de le requérir, par l’intermédiaire du département des affaires étrangères, à l’effet soit de faire comparaître devant le tribunal les personnes appelées en témoignage, soit de faire recevoir leur déposition par quelqu’un de la légation, et de la communiquer ensuite en bonne et due forme au requérant (c). Le ministre peut délivrer des passe ports aux personnes de sa suite, aux sujets de son souverain, et à tout antre qui se

kg., c. xv et xx. Gérard de Rayneval, Institut, du droit de la nature et et des gens, p. 366 s. Brillon, Dictionn. des arrêts.v. ambassadeur. Merlin répert. t. VIII, 203 et s Sam. Frid. Willenberg Diss de jurisdictione legati in comités suos. Gedani 1796. 4. Jac. Carmon Diss. de jurisdictione in legatos eorumque comités. Jen. 1738. 4. Axox. Diss. de judice competente legatorum eorumque comitum. Vienn. 1774. 8. (Comparez Allgemeine deutsche Bibliothek, Bd. XXXI, p. 183). Grotius lib. I, C. xvui, l 8. Bvnkershoek 1. c. cap. xv. Steck von der Gerichtbarkeit der bei der osmanischen Pforte stchenden Botschafter, Gesandten, Consuln; dans ses Versuchen (1783), p 88-93. — Exemple à Londres en 1764, voyez Moser's Versucb, IV, 32411. — Ceci ne doit point s’entendre de ceux qui sont seulement sous la protection d’un ministre étranger. Voyez Moser’s Beytrâge, IV, 290 f. 257 ff.

(b) Chr. Wildvogel Diss. de testamento legati. Jen. 1711.4. J. F. Kayser Diss. de legato tcstatorc. Giessæ 1740, 4.

rend dans son pays. Il appose également le visa sur des passe-ports qui lui sont présentés à cet effet.

g 213. — Continuation.

Pour ce qui regarde les contraventions civiles ou de police, dont seraient prévenues ou coupables, des personnes appartenante la suite d’un ministre étranger, on y applique le plus souvent aussi le principe d’exterritorialité; de manière que le prévenu ou coupable, saisi même hors de l’hôtel du ministre, est remis sans difficulté à la légation, pour être jugé et puni par elle (a). — La même chose a lieu quant jt la juridiction criminelle, pour tous les délits ou crimes commis, dans l’intérieur de l’hôtel du ministre, par des personnes de sa suite ou contre elles, si le coupable a été saisi dans l’hôtel même, et qu’on n’ait pas besoin par conséquent de recourir à l’extradiiion(6). Il en est autrement, si le criminel, appartenant à la suite du ministre, a été saisi hors de l’hôtel de légation, n’importe que le délit ou crime ait été commis dans cet hôtel, ou non (c). Dans ce cas s’appliquent, en général, les principes exposés plus haut (§ 64 et suiv.), sur l’extradition des criminels, et la punition des crimes et délits commis en pays étranger (d). Ce-

(o) Voy. Moser’s Versuch, IV, 323. — Les ministres étrangers permettent quelquefois, du moins tacitement, que les autorités locales exercent sur leurs domestiques quelque pouvoir de police, en cas d’infraction aux lois de police, commise hors de l’hôtel de légation. Moser’s Beytrâge, IV, 243 fT. — Sur les différends entre le ministre et les gens de sa suite, voy. Moser’s Beytrage, IV, 245 et son Versuch, IV, 323. — Combat à coups de poing entre trois ministres français à Saint-Pétersbourg, en 1748. Mercure hist. et polit, de 1748, t. I, p. 50.

(6) Byxkershoek 1. c. cap. xx. Vattel, liv. IV, ch. ix. Brillox I. c. Merliy, v. Ministre public, sect VI.

(e) Voyez des exemples dans Moser's BeytrSgen, IV, 257. Un exemple mémorable de Constantinople, en 1749, est rapporté dans Moser’s Versuch, IV, 329.

(d) Voyez une disposition particulière à cet égard, dans le traité de paix de Kainardgi de 1774, art. 6. De Martexs recueil, IV, 615. — En 1791,

pendant l’extradition est plus facilement accordée, si le criminel appartient, môme indépendamment de son service, comme sujet, à l’État dont dépend la légation [r).

§ 214. — Fin.

Du reste, c’est au constituant du ministre à déterminer, si, de quelle manière, et jusqu’à quel point celui-ci doit exercer lui-même la juridiction sur les personnes de sa suite, et dans quels cas il doit renvoyer devant les tribunaux de son pays les causes civiles contentieuses et les

un chasseur de la livrée du comte Brühl, ministre prussien à Munich, s’étant suicidé dans une auberge, on refusa au ministre l’extradition du cadavre, en alléguant qu'il fallait distinguer la suite proprement dite d’avec les autres personnes qui lui étaient attachées, telles que les officiers de la maison et la livrée, et que la juridiction sur celles-ci ne lui appartenait point. Sur cela, le comte quitta la cour sans prendre congé. Voyez. Politisch. Journal, Mârz 1791. p. 322. En décembre 1812, un chasseur de la livrée du ministre de Bavière à Berlin ayant tué, hors de l'hôtel de la légation, un homme de la livrée du même ministre, et celui-ci ayant fait arrêter le meurtrier dans son hôtel, lu cour abandonna l’information et la punition à l'autorité bavaroise, attendu que le criminel n'était pas sujet prussien, et que, pendant son séjour en Prusse, il avait toujours été au service du ministre bavarois; il fut conduit à Munich sous escorte militaire bavaroise, et le tribunal de la ville de Berlin se chargea ensuite de la visite légale du cadavre, et de l’audition des témoins. Gazette de Francfort, 1813, n. 18. Lorsque des gens de service d’un ministre étranger ont commis hors de l’hôtel d'ambassade une contravention ou un crime, le ministre, bien qu'il en ait rigoureusement le droit, peut difficilement refuser l'extradition du délinquant aux autorités du pays sans manquer aux convenances ou sans prendre l’odieux de l'impunité qui, dans ce cas, serait accordée presque toujours à des personnes plus ou moins coupables. Merlin 1. c.

(e) Cette circonstance ne devrait influer en rien. Bynkershoek 1. c. cap. xv. Mais on ne devrait pas refuser l’exemption de la juridiction à ceux qui avant leur entrée au service du ministre étranger étaient sujets du souverain auquel ce ministre est envoyé. Merlin, t. VIII, p. 286. Gérard de Rayneval 1. c. Barbevrac prétend dans son commentaire sur Bynkershoek, que les gens de service indigènes d’un ministre étranger restent soumis aux tribunaux de leur pays.

causes criminelles (a). Ordinairement on lui confère un pouvoir de police limité, et la juridiction civile tant contentieuse que volontaire, quoique les pouvoirs des ministres de troisième classe soient quelquefois de moindre étendue. En matière criminelle, l'accusé est assez généralement renvoyé dans le pays du ministre, afin d’y être jugé dans les formes prescrites par les lois (6).

g 215. — e. Culte domestique.

De l’exterritorialité du ministre public suit enfin le droit de culte privé et domestique [sacra privata s. detolio dômes lica qualificata) , c’est-à-dire le droit du ministre d’exercer dans son hôtel le culte de sa religion, pour lui et ponr sa suite, et d’entretenir à cet effet une chapelle de légation avec les personnes nécessaires au service, tels qu’aumôniers, sacristains, etc. ; droit qui ne s’étend cependant point au delà de son hôtel, ni sur des personnes autres que celles qui appartiennent à la légation [a). Les ministres jouissent de cette prérogative depuis le schisme qui eut lieu dans

(a) Voy. Bynkf.rsiioek 1. c.cap. xv et xx. Moser’s Versuch, IV, 322 IT. v. Marte.vs Erzahlungen, t. I, n. 1, t. II, n. 7, 14 u. 15 y. Ompteda’s Lit., g 255. v. Kamptz nêue Lit., g 230. — Grand pouvoir des ministres turcs. Voy. Moser’s Beytrage, IV, 256. — Il y a des auteurs qui soutiennent qu’il faut de ta part de l’État où le ministre réside, outre l’agrément général de l’exterritorialité de la légation, un consentement spécial pour l’exercice de la juridiction conférée au ministre par son souverain. Voy. Adr. Kluit Historiæ federum Belgii federati primæ lineæ t. II, c. x.

(5) Il n’y a presque pas d’exempte qu’une peine capitale ait été exécutée dans l’hôtel d’un ministre, à moins que ce ne fût dans celui d’un ministre turc. Moser’s Beytrage, iv, 256.

(a) Just. Henn. Bôiimer Diss. de privatis legatorum sacris (liai. 1713. 4; rec. ib., 1721 et 1729. 4), cap. u, g 13 sqq. v. Rômer’s GrundsStze über die Gesandtschaften, p. 363 ff. — Consultez en outre v. Ompteda’s Literatur, II, 575. v. Kamptz neue Lit., g 231. Uhlich, Les droits des ambassadeurs, ch. v, p. 61 et suiv. Moser’s Versuch, IV, 155 ff. BeytrSge, IV, 183 ff. C. Thomasius Diss. de jure asyli legatorum ædibus competente, g 19.

l’Église chrétienne au xvie siècle (b) ; on la leur accorde du moins s’il n’y a point d’exercice public ni privé de leur culte dans le lieu de leur résidence (c), ou si un autre minislrc de leur cour n’y entretient pas déjà une chapelle domestique.

g 216. — Continuation.

Dans la chapelle peuvent être exercés, pour les personnes de la légation, tous les actes paroissiaux de leur culte [a). Aujourd’hui on permet môme assez souvent, soit en vertu de traités, soit par connivence, que d’autres personnes, et môme des sujets du pays, viennent y faire leurs dévotions(6); souvent aussi on laisse subsister la chapelle pendant l’ab-

(b) Partie en vertu de lois, comme en Danemark (1676) et en Suède ( 1719 et 1720) ; partie en vertu de conventions, soit expresses, soit tacites. Ce dernier cas s'est souvent présenté pour les ministres, et notamment des consuls résidants dans le territoire de la Porte, et dans celui des États africains. Moseh’s Vcrsuch, IV, 156. — Débats sur le culte domestique réformé, exercé à Cologne par le résident prussien de Diest, en 1708. Voy. Glafey’s Vôlkcrrecht, p. 488 ff. Ri.mk's Lcben K. Joseph’» II, t. II. p. 461. Boehxer Diss. cit., c. n, § 18 sqq. Uhlich, dans le livre allégué, p. 73.

(c) L'empereur Joseph 11 ayant concédé, à Vienne, aux protestants de la confession d’Augsbourg le droit de culte privé,’ il déclara que dès lors le culte domestique de la même religion ne serait plus permis dans cette capitale aux ministres étrangers. — A Constantinople, la légation de Russie entretient une chappelle domestique, et, en outre, elle a sous sa protection une église publique de religion grecque, qu’elle a fait bâtir. Voy. la paix de Kainardgi, 1774, art. 7 et 14. De Martexs Recueil, IV, 615, 621.

(a) VoirMosEr.’s Vcrsuch, IV. 183ff.226IF.Bcytrage, IV, 185, 188. Sur la chapelle, voy. Moser's Versuch, IV, 178, 217. — Sur la langue dans laquelle le culte doit se faire, voy. Moser's Vcrsuch, IV, 181, 221. Alternative conventionnelle à observer dans les deux langues , dans la chapelle du ministre suédois à Paris; voy. Schlôzer's Briefwechsel, t. III, p. 76. Moser's Versuch, IV, 222. Pacassi (p. 237 suiv.) soutient que, dans la chapelle d'un ministre étranger, on ne peut point se servir de la langue du pays. Mais voyez v. Rouer, p. 3G5 f.

(b) Moser's Versuch, IV, 181 ff. 183 IT. 222 ff, et scs Beytriige, IV, 185, 188. Boumer 1. c. , cnp. ir. g 25.

sence temporaire du ministre, et quelquefois même durant la vacance de la mission, ou dans l’intervalle qui à lieu entre la mort du souverain constituant et la présentation des nouvelles lettres de créance (c).

g 217. — 3° Droits de cérémonial.

Le droit de cérémonial des ministres publics s’est successivement formé depuis rétablissement des légations perpétuelles, et depuis les grands congrès de paix de Wcstphalie, de Nimègue et de Ryswik, où furent réunis les ministres de tant d’États si différents en dignité et en puissance. Quelques nombreuses que soient les variétés qui subsistent encore par suite de la différence du rang des États et des classes des ministres, ou des traités conclus à cet égard, des usages reçus, ou enfin des règlements particuliers à différentes cours (a), il s’est néanmoins établi un certain nombre de principes, et môme quoique uniformité, du moins entre plusieurs États. Le règlement fait au congrès de Vienne (§ 179; stipule expressément que, dans chaque État, il sera déterminé un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe (§ 202).

§ 218. — Particuliérement a. Titre d'excellence.

Le titre à' Excellence (a) (anciennement attribué même

(c) Moser’s Versuch, IV, 190. F.-C. v. Moser's kleine Schriflen, t. II, p. 306. — C’est une question de savoir si l'épouse du ministre, lorsqu'elle est d’une religion autre que celle de son époux, est en droit d’avoir un culte domestique particulier? Yoy. plus haut, g 191.

(a) Encyclopédie méthodique; Diplomatique, t. I, p. 136 et suiv. ’ Lümg’s Thcatr. ccrem., I, 772-786. Voy. les écrits indiqués dans v. Ompteda’s Lit., g 245, et dans v. Kamptz neucr Lit., g 217.

(a) Voy. F.-C. v. Moser’s Actenmâssige Gersehichle der Excellenz- Titulalur, und derhierüber entstandenen Streitigkeiten; dans ses kleinen Sehriften, t. II, p. 100-558, t. III, p. 1-132. Abhandlung über den K\ccllenz Titel; dans Koxig’s Select, jur. publ., t. V, p. 353. Hepertorium des Staats und Lehnrechts, v. Exccllcnz v Ompteda’s Lit., g 244. v. Kamptz neue Lit., p. 254. • ■

aux empereurs, aux rois, et aux autres princes régnants) appartient aux ministres de première classe, et leur est donné en cette qualité, soit dans les communications par écrit, soit dans la conversation, sinon par le souverain près duquel ils sont accrédités, du moins par tous les fonctionnaires et particuliers , ainsi que par les ministres étrangers de tout grade résidants à la même cour {b). Dans les relations officielles, on ne leur donne que ce titre, fussent-ils princes de naissance (c). Il faut distinguer cette Excellence diplomatique d’avec celle attachée à différentes charges de la cour, civiles et militaires, aussi bien que d’avec celle attribuée autrefois dans les universités ou lycées à. certains docteurs (d). Aujourd’hui les ministres de seconde classe sont souvent aussi traités d'Excellence, sinon par les ministres de rang supérieur, du moins par complaisance ou par politique, même par les ministres d’Etat du pays ou ils résident (e). Du reste, un ministre ne peut point avoir l’Excellence diplomatique, et cependant jouir de ce titre en raison d*autres fonctions ou dignités.

$ 219. — b. Rang des ministres : entre 'eux, en lieu tiers.

Le rang des ministres publics à observer entre eux, dans le pays où ils sont accrédites, est régi, I. pour les miaistres

(b) Voy. F.-C. v. Moser, dans le livre cité, II, 152 ff. 168 ff. Moser’s Versuch, III, 45, IV, 53, et ses BeytrSge, IV, 116. Gutschmidt Diss. cit., g 33.

• (d) F. -G. v. Moser, dans le livre allégué, II, 117-151.

(e) J. -J Moser von der Excellenz der Gesandten vom zweiten Range. 1783. 8j; et son Versuck, III, 45. Nachtrag zu der Moserischen Abh. von der Excellcnz der Gesandten voin zweiten Range 1784. 4. — En 1807, le ministre des relations extérieures en France, prince de Bénévent (Talleyrand), traita d’excellence les envoyés de second ordre, et même ceux des souverains de la Confédération du Rhin qui n’étaient que membres du collégfe des princes. Voy. Rheinischer Bund, Heft IX, p. 447. Son successeur n’en usa pas de même. Voy. ibid. XIII, 135.

d’un même État, les uns vis-à-vis des autres, par la volonté et les ordres de leur maître (a). II. Pour les ministres de différents États (ftj, le rang est déterminé, d’abord, 1° par la classe à laquelle ils appartiennent, de manière que d’ordinaire tous les ministres de première classe précèdent tous ceux de la seconde, et ceux de la seconde tous ceux de la troisième, sans avoir égard au rang de leurs souverains (<*); 2° le rang entre les ministres de la même classe se règle tantôt sur celui de leurs constituants, pourvu qu’il soit reconnu par la cour auprès de laquelle les ministres sont accrédités, tantôt d’après les règlements qui ont pu être arrêtés à ce .sujet par cette cour même (d). Dans l’art. 4 du règlement

(a) Habituellement, l’ordre dans lequel les différents ministres sont nommés dans leurs pouvoirs ou lettres de créance, suffit pour déterminer le rang qu’ils tiennent entre eux. En vertu du principe énoncé au g, un légat du pape précède un nonce, ainsi qu’un nonce extraordinaire un nonce ordinaire ; de même, un ambassadeur extraordinaire a le pas sur l'ambassadeur-ordinaire envoyé par la même cour (voy. Lünig’s Theatr. cerem., I, 368), bien que tous ces ministres appartiennent à la même classe. Un souverain envoyant à la même cour plusieurs ministres du même ordre et titre, est en droit de régler lui-même le rang à observer entre eux. Gutschhidt Diss. cit., g 36, 39.

(b) Voy. Gutschhidt Diss. cit., I 20, 22, 26, 30. — I.efi’tre dont un envoyé est revêtu par son souverain, indépendamment de sa mission, p. e. le litre de ministre d'Etat, n’est pas pris en considération, lorsqu’il s’agit de déterminer son rang comme agent diplomatique ; cependant ce titre peut lui donner le prédicat d’Excellence, quand même il ne l'aurait pas en sa qualité d'envoyé. Voy. Gutschmidt, ê 24. — La naissance du ministre n’influe pas non plus sur le rang qui lui est dù en sa qualité diplomatique. Moser’s Vcrsuch, III, 501.

(c) Voy. Gutschmidt 1. c., g 57. Toutefois, ce principe n’est pas hors de contestation, dans le cas p. e., où de deux ministres de diverses classes, celui de classe inférieure est envoyé par un Etat jouissant d’honneurs royaux, tandis que le souverain de l’autre ne jouit point de ces honneurs. On a vu des exemples de contestation de ce genre aux congrès de paix de Wesphalie, de Nimèguc, de Rysvvik, Voy. aussi Sam. Pufendorf De rebus gestis Friderici Wilh. elect. brandenb., lib. XVI, g 83 sq.

(d) Depuis 1653. il avait été établi dans la capitulation de l’empereur

du congrès devienne (§ 179), il est stipulé que les envoyés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque classe, d’après la date de la notification officielle de leur arrivée ; mais que ce règlement n’apportera aucune innovation relativement aux représentants du pape. D’après la résolution prise au congrès d’Aix-la-Chapelle, les ministres résidents prennent rang entre les ministres de 2e classe et les chargés d’affaires.

J 220. — Continuation.

Les règlements des différentes cours décident, p. e. si et jusqu’à quel point le ministre extraordinaire d’une cour de rang inférieur doit précéder le ministre ordinaire de la môme classe envoyé par une cour d’un rang supérieur ; si et jusqu’à quel point, en général, les ministres de seconde classe ont le rang sur ceux de troisième classe; si un envoyé extraordinaire a le pas sur un ministre plénipotentiaire et celui-ci sur un simple envoyé; si et dans quelles occasions un résident précède un chargé d’affaires, et ce dernier un consul revêtu du caractère diplomatique. Le règlement en question du congrès de Vienne (§ 179) arrête à ce sujet que les employés diplomatiques en mission extraordinaire n’au-

d’Allcmagne (art. 3, ? 19 de celle de 1792), qu’à la cour impériale, les ambassadeurs électoraux auraient le rang immédiatement après les ambassadeurs'des rois étrangers régnants, couronnés et reconnus, et avant tous les ministres des républiques. Jusqu’alors, la république de Venise, surtout, avait réclamé pour ses ministres le rang sur ceux des électeurs. Voy. Vittorio Siri Mercurio, t. V, P. 2. (Casale 1653), p. 311 sq. Moser’s teutschcs Staatsrecht, t. XXXIV, p. 167-183. — Les ambassadeurs des puissances catholiques ont jusqu’ici coutume de céder le rang aux nonces du pape : il en est autrement des ambassadeurs des souverains protestants. Voy. Wahl-und Kronungs-Diarium Kaiser Carl’s, VII, p. 77. — Lors qu’un État conteste à un autre le droit d’envoyer des ministres de première classe-, mais qu’un tiers État reçoive de ce dernier un ministre de cette classe, cet État est obligé d’accorder à ce ministre le rang qui lui est dù en qualité de ministre de première classe, même vis-à-vis des envoyés de l’État contestant.

§ ââl. DROIT DES XÉGOCIATIONS. $8*7

ront, à ce titre, aucune supériorité de rang, (art. 3), et que les liens de parenté ou d’alliance de famille entre les cours ne donneront aucun rang supérieur à leurs employés diplomatiques (art. 6). A défaut de règlements de ce genre reconnus par sa cour, le ministre doit tâcher de maintenir dans toutes les occassions la dignité et les droits de son gouvernement, autant qu’ils sont fondés sur l’égalité naturelle, sur des traités ou sur l’état de possessidh, en faisant toujours en sorte que le progrès de négociations ne soit point retardé, et qu’il ne soit pas porté atteinte à la politesse et à la bonne intelligence des cours, (a).

g 221. — Et en son propre hôte).

Ce que nous venons de dire doit être entendu du cas où les ministres se rencontrent en lieu tiers (in loco tertio). En son propre hôtel, tout ministre, recevant des visites de cérémonie, accorde aux ministres de la même classe la précédence, et par conséquence aussi la main d’honneur, sans égard aux rapports de rang qui ont lieu entre leurs souverains (a). Les ministres de seconde classe observent cette politesse aussi envers ceux de troisième ordre, d’autant plus qu’entre eux, les visites tout à fait solennelles ne sont point d’usage. Mais les ministres de première classe n’accordent, en leur propre hôtel, aux ministres de second et troisième ordre, ni la main, ni aucune autre prérogative relative au rang [b).

(a) L’instruction pour les ministres espagnols à Munster, en 1643, contient des prescriptions très-sages à ce sujet, dans Gærtner’s westphal. Friedens-Canzley, t. II, num. 1 16, p. 299. Comparez aussi de Callières, ch. x; WicQüEFORT, t I, secl. XXIV et XXV; Rousset, Mémoires sur la préséance, ch. vu et xxvm.

(a) Quoique jadis l’empereur d’Allemagne lui-même n’aceordàt pas à sa cour, la préséance aux électeurs en personne, ses ambassadeurs cédaient néanmoins le pas, dans leur propre hôte), aux ambassadeurs électoraux. Gutschmidt 1. c., g 31, note h.

(b) Comparez Vitorio Siri, dans le livre cité, p. 377 ; Moser’s Zusatze

jj 222. — Envers des tierces personnes.

Quant aux rapports de rang entre les ministres et des tierces personnes, ils sont réglés ou par des traités publics, ou par des règlements du souverain auprès duquel les ministres sont accrédités. Cependant il y a eu très-souvent des contestations il cet égard. Les ministres de première classe prétendent prendçp rang immédiatement après les princes de sang impérial ou royal (a), lis demandent la préséance sur tous les princes régnants qui ne sont point d’un rang supérieur ou égal à celui de leur maître [b], ainsi que sur les cardinaux, comme tels (c). Les ministres de second ordre, et souvent aussi ceux du troisième, font valoir en faveur de leurs prétentions de rang non-seulement leur caractère d’agents politiques, mais aussi les rapports de rang de leurs souverains, particulièrement vis-à-vis du souverain auquel ils sont envoyés ; il en est ainsi, surtout des ministres impériaux et royaux acçrédités auprès des grands-ducs, ducs ou princes souverains, ou auprès des républiques. Avec tout cela, on en vient rarement, pour de simples disputes de rang, aux expédients indiqués au § 104 et suivants.

g 223. — c. Étiquette, surtout par rapport aux audiences.

La différence du rang des ministres, les traités, les règlements et usages des cours, ont introduit beaucoup de

zus. tcutschcn Staatsreclit, I, 344. Wahl-und Kronungs-Diarium K. Carl's, VII, I, 205.

(a) Il y a des exemples où des ambassadeurs impériaux et royaux ont prétendu au rang même sur les électeurs et princes en personne. Voy. F.-C. v. Moser’s kleine Schriften, t. VII, p. 190 fl'.

(b) Sur cette question, voyez XVicquefort, 1. 1, section XX, p. 275. Moser’s Teutsche-Staalsreclit, t. XXXIII, p. 455. t. XL1V, p. 458 ff, et ses Zusatze zu seinem teutschen Staatsreclit, t. I, p. 283 ff. Bv.vkershoek Quæst. jur. publ, lib. Il, c. ix, et dans ses Oper. oinn., t. II, p. 254.

(c) Un bref papal de 1750 décida en faveur des cardinaux. Voir Mercure hisl. et polit , 1751, 1, 382. Voyez des exemples dans Moser's Versucli, IV, 52. et ses Beytrage zu dem Gcsandtschaftsr., p. 100.

variété dans l’étiquette diplomatique (a). On reçoit avec de grands honneurs les ministres de première classe , surtout ceux de cérémonie, souvent déjà dans leur voyage, mais principalement à leur arrivée dans la résidence du souverain ou dans le lieu du congrès ; quelquefois ils y font une entrée publique (à). Après avoir dûment notifié son arrivée au chef du département des relations extérieures, ou à l’un des premiers ofliciers de la cour, et après avoir reçu le compliment réciproque d’usage, un ministre de cette classe est admis à 1 ’ audience solennelle, quelquefois publique, du souverain (c), pour lui présenter ses lettres de créance; les ministres envoyés à la Porte ou par elle remettent en môme temps les présents d’usage dans les relations avec cette puissance ( d ). Quelquefois aussi le ministre

(a) Voy. les écrits allégués plus haut. I 90. Voy. aussi Philoxexis : Some choicc observations of Sir John Fixet (maître des cérémonies en Angleterre, sous Jacques I*r et Charles Ier)... toching the réception and precedence, the treatment and audience, the puntilliosandcontests of forren Ambassadors in England. Lond., 1G5G. 8. Moser’s Versuch, III, 235, IV, 4G, et ses Beytriige, III, 228. Sur la cour de Vienne, voy. Moser’s teutsches Staatsrecht, III, 128.

(b) Moser’s Versuch, III, 237, 251, 260. BeytrSge, III, 304, 309. Finet, dans son Traité cité, p. 43, 79. — Depuis l’étrange événement qui eut lieu à Londres en 1661, les ministres étrangers, résidants à une cour ou dans un lieu de congrès, vont rarement avec solennité à la rencontre d’un ministre étranger qui arrive. Réal, Science du gouvernement, V, 309. Voyez cependant un exemple à Madrid, en 1785, lors de l'entrée publique de l’ambassadeur portugais, dans les Nouvelles extraord. de 1785, n° 31. — Sur le voyage du ministre au lieu de sa destination et les honneurs usités en cette occasion, voyez MosEn’s Versuch, III, 153. Beytrage, III, 159.

(c) Comparez plus haut, g 201. Moser’s Versuch, III, 245, 253, IV, 5G. Du même, Beytriige, III, 294, 401, 412. Bielfeld, II, 211 et suiv. Encyclopédie méthodique; Diplomatique, t. I, et Dictionnaire de Jurisprudence, v. Audience. Description de l’audience publique que le roi de France a donnée à Paris, le 24 août 181 4, au duc de Wellington, ambassadeur extraordinaire britannique; dans le Moniteuruniversel de 1814, u°237.

(d i Moser’s Beytrage, III, 143 IL

290 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eVROPE.

ne demande, ou il ne lui est accordé, à son arrivée, qu’une audience particulière ou moins solennelle (e), dans les mêmes formes avec lesquelles il y est admis dans la suite et durant le cours de sa mission. Après une audience solennelle, il se rend ordinairement à l’audience de l’épouse du souverain, à celle du successeur présomptif au trône, et quelquefois aussi à celle d’autres princes ou princesses du sang (/■). — Un ministre de seconde classe obtient rarement une audience publique ; il est reçu par le souverain dans son appartement, étant debout, ordinairement en présence du ministre du département des affaires étrangères ou d’un des premiers officiers de la cour. Quant aux ministres de troisième classe, ou ils ne sont admis à leur arrivée ou à leur départ qu’à une audience particulière du souverain, ou ils ne présentent leurs lettres de créance ou de recréance qu’au chef du département des affaires étrangères, selon les règles établies par le gouvernement auprès duquel ils sont envoyés, soit d’une manière générale, soit particulièrement pour leur cour (g).

? 224. — Continuation.

Dans le cérémonial usité à l’occasion des audiences solennelles auxquelles un ambassadeur est admis au commencement et à la fin de sa mission (a), on remarque : la pompe avec laquelle il se rend à la cour et en retourne, les honneurs militaires et de cour qui lui sont rendus, l’appareil d’État et de cour que le souverain assemble autour de lui, le discours que l’ambassadeur lui adresse, soit dans la lan-

(e) Moser’s Versuch, IV, 59. — Sur les audiences particulières, voyez iltid., III, 248.

(fl Moser’s Beytriigc, IV, 408, et scs Beytrüge zum Gesandtschaftsrecht, p. 145. Cérémonial de la cour de Vienne de 1752. Voyez Mercure hist. et polit., 1714, II, 443; 1753, 11,029; 1754, 1, 428, 11, 455.

(g) v. Martems, Précis, l 200.

(a) Voyez F inet, livre cité, p. 43, 47, G3, G7, G9, 73, 250.

î$ 224. droit des NKCior.i.vTiONÿ.- 29 1

gne publique de son pays, soit en français (§ 1 13 et suiv.j, et la réponse qu’il reçoit, la présentation de ses lettres de créance, le droit qu'il a de se couvrir en présence du souverain quia aussi lechapeau sur la tête (6), etc. Il appartient à ces honneurs : que l’ambassadeur soit conduit et reconduit dans un carrosse de gala de la cour attelé de six chevaux, accompagné d’ofüciers et laquais de la cour, et suivi de plusieurs de ses propres carrosses attelés de même ; qu’on fasse battre aux champs lorsqu’il s'approche du corps de garde, que les eaux des jardins jouent, que son carrosse entre dans l’intérieur du château ou dans la cour intérieure (l’entrée du Louvre), ou qu’il descende au grand portail du palais ; qu’il soit solennellement reçu par des officiers de la cour (c), qu’il monte par le grand escalier (escalier des ambassadeurs) , et soit introduit dans la grande salle d’audience, les deux battants ouverts, où le souverain l’attend, debout ou assis, sous un dais, entouré de ses ministres d’État et de sa cour; qu’accompagné de quelques personnes de sa suite, il s’approche du souverain en faisant trois révérences ; qu’alors le souverain le salue en se découvrant et l’invite par signe à se couvrir, etc. Il n’arrive plus que très-rarement aujourd’hui que les autres ministres

(b) Moser’s Yersuch, IV, 53. Roth's Arcliiv. fur das Volkerrecht, Ileft. I, p. 91 1T. — Dans les audiences du pape, les ambassadeurs ne se couvrent point. Avec une impératrice ou reine, ils font seulement semblant de vouloir se couvrir, sans cependant le faire. Roth, p. 92. Siebe.vkees neues jurist. Magaziu, t. I, p. 392. Voyez cependant Finet, p. 231.

(c) Dans quelques cours, il y a un introducteur des ambassadeurs; dans d’autres, les fonctions de ce dignitaire sont du ressort du grand-maitredes cérémonies, du grand-chambellan, etc. En Chine, il y a un mandarinintroducteur. Voy. Encyclopédie méthod., Diplomatique,!. 111, p. 07. A Constantinople, on donne aux ministres du premier et second ordre, lorqu'ils sont introduits à l'audience du grand-seigneur, pour marque d’honneur, le ca/ftan, espèce d’habit de cérémonie que portent les principaux officiers turcs. Voy. Lü.mg’s Theatr. cerem., I, 1715. Bielfeld, II,

292 DROIT DES GENS MODERNE I)E I.’eIROPÈ.

étrangers accompagnent l’ambassadeur dans cette première audience.

g 225. — Solennités publiques, honneurs militaires, et autres distinctions.

Dans les solennités publiques d’Etat, telles qu’nn couronnement, une prestation d’hommage, une entrée publique, les funérailles du souverain ou de quelqu’un de sa famille, etc., il est toujours réservé une place distinguée au corps diplomatique. A la cour, les ministres étrangers sont admis (a), et souvent avec des honneurs particuliers , nonseulement dans les assemblées ordinaires, mais aussi dans les festins et grands galas. Les différentes prérogatives dont ils jouissent dans leurs conférences avec des fonctionnaires publics du pays, ainsi que dans les congrès, sont réglées d’après les rapports réciproques entre les États respectifs et suivant le rang des ministres. Il en est de même des honneurs militaires, pour lesquels on a ordinairement des règlements exprès , notamment sur l’établissement d’une garde d’honneur devant l’hôtel d’un ambassadeur (b). Les ambassadeurs ont le droit d’aller à six chevaux (c) et de les décorer de fiocchi (ci), ainsi que d’avoir un dais dans leur

(a) En 1776, les résidents furent déclarés, à Vienne, capables de paraître dans l'appartement de l’empereur (appartement- fühig). Moser’s BeytrSge, IV, 498. A Madrid, les chargés d’affaires sont présentés au roi, depuis 1783. A la cour de l’empereur Napoléon, on admettait, non-seulement les ministres de toute classe, mais aussi les secrétaires de légation. — Voyez, sur une dispute entre la Russie et la Prusse, qui eut lieu par rapport à une question de cette nature, en 1750, Adelu.vo’s Staatsgeschichte, t. VII, p. 136.

(b) F.-C. v. Moser von den militârischen Ehrenbczeugungen der Gesandten; dans ses klcincn Schriften, VI, 347.

(c) J.-J. Moser von dem Recbt und der Gewolmheit mit scchs Pferden zu fahren, dans ses Abhandlungeu verschiedener Rechtsmaterien, st. I, ? 126-138. Ordonnance portugaise de 1752, dans Moser’s Beytrâge, IV,

(d) Voyez Moser’s Versuch, IV, 54. F.-C. v. Moser’s Hofrecht., t. II, p. 328, Bevlagen, p. 28.

salle de cérémonie (é). Ordinairement les ministres reçoivent des présents à leur départ, et quelquefois aussi à leur arrivée ( f ).

8 226. — d. Visites de cérémonie.

Outre les visites particulières (a), un ministre doit faire et recevoir des visites de cérémonie [b). Ces visites sont rendues dans un ordre réglé tant par la classe à laquelle appartient le ministre, que par le rang de son gouvernement, et môme par l’étiquette du lieu. Il en dérive souvent des difficultés, d’autant plus que ce n’est qu’après toutes ces visites rendues et reçues à la satisfaction des uns et des autres, ou qu’après qu’on s’est accordé sur un expédient (c) à ce sujet, que les ministres étrangers, résidants en un même endroit, se reconnaissent mutuellement en leur qualité diplomatique. Du reste, les visites de cérémonie n’ont lieu qu’après que le nouveau arrivé s’est dûment légitimé, par rapport à sa mission.

8 227. — Continuation.

Les ambassadeurs font d’abord notifier, par un secrétaire de légation ou par un gentilhomme d’ambassade, leur arrivée aux autres ambassadeurs précédemment accrédités. Ensuite ils attendent que ces derniers leur aient fait la prête) Moser’s Beytràge, IV, 116. *

(f) Mémoires et négociations du cliev. d'Éox, p. 96. Moser’s Versuch, IV, 551. Du même, Beytràge, IV, 151, 432-450. — Quelquefois on donne aussi des présents à l’épouse du ministre et au secrétaire délégation. Moser’s Beytràge, IV, 180, 227, 450, 451. — Il y a des gouvernements qui ne permettent point à leurs ministres d’accepter de pareils présents, santf leur consentement exprès. Moser’s Beytràge, IV, 482. Kluit primæ lineæ hist. federum Belgii federati, II, 570.

(a) Moser’s Versuch, III, 240.

(b) Moser’s Versuch, III, 256 ff.

(c) Au congrès de Ryswik, l’on convint, à l'unanimité, que l’on s’abstiendrait de toute notification de l’arrivée des ministres, ainsi que toute visite de cérémonie. Vov. Actes de la paix de Ryswik, t. I, p. 19.

mière visite de cérémonie (a), qu’il rendent immédiatement après {b). Ils exigent aussi la première visite de la part des ministres de seconde et de'troisième classe, sans cependant leur faire notifier leur arrivée aussi formellement qu’aux ambassadeurs ; et ordinairement ils prétendent même à ce que ces ministres se fassent donner à cet effet leur heure, pendant qu’eux-mèmes ne leur rendent la visite que par carte ou billet. — Les ministres de seconde et troisième classe, au contraire, font la première visite à tous les ministres indistinctement, qu’ils trouvent légitimés à leur arrivée, avec cette différence seulement, qu’ils se rendent auprès des ambassadeurs en personne, et après s’être fait fixer uneheure, tandis qu’ils laissent aux autres ministres des cartes, toutefois en se rendant en carrosse devant leurs hôtels, et qu’ils leur font la visite à l’heure de leur convenance. — Les mêmes principes règlent le rang et l’étiquette à observer, entre les ministres, dans les repas et assemblées de cé-

( a ) Voy. Finet, p. 260 suiv. Wicquefort, t. I, scct. XXXI. Callières, ch. x. Gltschmidt, Diss. cit. g 34. — Des ambassadeurs royaux, surtout ceux de France, ont refusé dans plusieurs occasions de rendre la première visite aux ambassadeurs des républiques postérieurement arrivés, notamment à ceux de la Confédération suisse. Voy. Wicqcefort, 1. 1, p. 286, 292. Callières, ch. x. — Dans les assemblées pour l’élection et le couronnement des empereurs d'Allemagne, les ambassadeurs des électeurs se regardaient comme domiciliés dans le lieu du congrès, et attendaient en conséquence la première visite d’étiquette de tous les ambassadeurs étrangers, même de ceux qui étaient arrivés après eux. Voy. Conclusum du collège électoral, daté du 7 sept. 1745, g 10. — Il est des cours qui exigent que même les ambassadeurs rendent la première visite à leur ministre du département des affaires étrangères, Moser’s Versuch, III, 557. — Sur le cas où un ministre étranger se trouve absent lors de l'arrivée d’un ambassadeur, et ne revient que quelque temps après, voy. les Mémoires du comte d'EsTRADEs, t. I, p. 110 et 162, édit, de Bruxelles.

(b) L’ordre dans lequel un ambassadeur doit rendre la visite d’étiquette aux autres ambassadeurs, a quelquefois donné lieu à des contestations. Ordinairement, on rend les visites dans l'ordre où on les a reçues.

remanie, soit chez eux, soit chez des personnes en place ou chez des particuliers.

g 228. — Fin des missions politiques.

Les fonctions du ministre public sont interrompues et cessent, 1° s’il y a eu un terme fixé pour la durée de la mission, lors de l’expiration de ce terme : comme p. e., si une mission est constituée ad intérim, à l’arrivée ou au retour du ministre ordinaire (a) ; 2° lorsque les affaires ou négociations qui forment le but de la mission sont terminées, qnatid ces affaires n’avaient d’après leur nature qu’un objet passager, p. c. dans des missions de cérémonie, dans des négociations de paix, lors de l’élection ou du couronnement d’un souverain, etc; 3° par le rappel du ministre; 4° par son décès; 5° par la mort, soit physique, soit morale [b], de son constituant, ou (i° du souverain auprès duquel il était

accrédité (c) ; 7° lorsque le ministre a donné sa démission

(а) En ce cas, il ne faut point de lettres de rappel pour le ministre nommé ad intérim. Contestation sur ce point à Londres, entre le chevalier d'Éox et le ministre français ordinaire y résidant. Voy. Lettres, mémoires et négociations du chevalier d'ËON, p. 85. — La république de Venise avait l'iisage de ne laisser aucun de ses ministres plus de (rois ans dans le même lieu. Mosers Beytriige, IV, 307.

(б) P. e. si l’un des deux États est dissous, ou s’il perd sa souveraineté; de même en cas d’abdication, volontaire ou forcée, de l’un des deux souverains, etc.

(c) L’usage reçu en Europe exige que le ministre présente de nouveaux pouvoirs après le décès de son souverain, ou de celui auprès duquel il était accrédité. #Voyez Pequet, p. 115. Lamberty Mémoires, I, 241. Lüxigii litteræ procerum Europæ , t. III, p. 770, 784. Comparez aussi Pacassi, p. 304, et Romer, p. 419 f. Suivant le droit des gens naturel, les pouvoirs d'un ministre sont envisagés comme donnés et acceptés par la personne moralo du gouvernement des États respectifs; en conséquence, ils ne devraient point cesser d’être efficaces lors du décès de la personne physique du gouvernant. — Lorsque le souverain constituant ou recevant le ministre est une personne morale, la mission n'est point regardée comme terminée si les individus composant celte personne morale du gouvernement sont venus à mourir, fût-ce même le président ou directeur.

(résignation), et qu’elle a été acceptée par son souverain ; 8° par la déclaration expresse ou tacite du ministre, portant que sa mission doit être regardée comme terminée, p. e. pour cause de violation du droit des gens, ou pour des obstacles importants survenus dans le cours des négociations, etc.; enfin 9° lorsque le ministre est renvoyé par la cour auprès de laquelle il est accrédité ( d ). — Il peut survenir des événements par lesquels les fonctions d’un ministre sont suspendues (e) ; cependant durant cette suspension, son exterritorialité et son inviolabilité ne sont point interrompues; et môme lorsque la mission est terminée, elles ne cessent qu’après qu’il s’est passé un temps suffisant pour que le ministre ait pu sortir convenablement du pays (f). — Il peut aussi survenir un chanrfement dans la classe de rïing diplomatique du ministre (§ 184).

I 229. — Particulièrement, rappel du ministre.

Lorsqu’il est 'rappelé, le ministre présente ordinairement dans une audience, soit publique, soit privée, scs lettres de rappel, et fait son discours de congé; il reçoit ses lettres de recréance, des passeports pour lui et les personnes de sa

( d) P. c. parce que la cour est mécontente de la conduite du ministre, ou de celle de son gouvernement; par voie de rétorsion ou de représailles ; pour cause de guerre imminente ou survenue entre les deux États (8 203), d'une révolution, ou d'un changement essentiel dans la constitution des États respectifs, etc. F. C. v. Moser von Ausschaflung der Gesandten, und was derselhen anhangig; dans ses kleinen Schriften, VIII, 81-510, IX, 1-128. C. H. Breuning Diss. de jure expellcndi legatîim altcrius gentis liberæ. Lips. 1767, 4 et dans ses Opusc. jur. nat., vol. II. Bielfeld, II, 179, g 29. Siebe.xkees neues jurist. Magazin, I, 400 f. Moser’s Yersuch, IV, 414. IX, 1,40, 104. Politisches Journal, 1788, p. 795, 817, 830. Büscn Welthëudcl, p. 583 (4 Aug.). Exemple du ministre de la Russie à Stockholm, en 1808. Voyez de Martens recueil, Supplém. V, 10.

(e) De Bielff.ld, II, 179, l 30.

(f) F. C. v. Moser, meme livre, IX, 187 (T. Bieufeld, II, 180, g 31. « Quod in iltt cautum, el de reditu censeatur. » dit Grotius.

suite, et quelquefois des présents (a). Il fait et reçoit ensuite les visites de congé et part [b), quelquefois sous escorte militaire (c). A son audience de congé, il peut aussi présenter son successeur, ou le ministre ou chargé d’affaires nommé par intérim, si l’un ou les autres sont déjà sur les lieux. Si, après avoir reçu ses lettres de recréance, il lui parvient des ordres de son gouvernement qui lui prescrivent de rester, il faut ordinairement de nouvelles lettres de créance (d). Il se peut qu’un ministre se voie, pendant une absence du lieu de sa résidence, dans le cas d’envoyer ses lettres de rappel au souverain auprès duquel il est accrédité. Il prend alors congé par écrit (c). En cas de mésintelligence survenue entre les États, les ministres reçoivent quelquefois l’ordre de partir sans présenter de lettres de rappel, sans recevoir celles de recréance, et sans prendre congé (f).

S 230. — Et décès du ministre.

Lorqu’un ministre public vient à mourir dans le pays où il a résidé, il faut, avant tout, avoir soin d’apposer les scellés à ses papiers officiels, et aussi s’il en est besoin à ses effets personnels (§ 209). On lui doit des funérailles convenables, soit que son inhumation se fasse dans le lieu de sa résidence ordinaire, ou dans celui de son décès, ou en un autre lieu lorsque peut-être il n’y a pas d’exercice public de son culte dans les deux autres endroits (a.) Quelquefois le

(a) Moser’s Versuch, IV, 453-542. De même, Beytrâge, IV, 394, 396, 429, 451 ff. 475.

(5) Moser’s Versuch, IV, 542.

(d) C A. Beck's Staats Praxis, p. 244.

(e) Moser's Versuch, IV, 523 PT. , et ses Beytrâge, IV, 392 ff.

{fl Moser's Versuch, IV, 433 fl. Du même, BeytrSge, IV, 382 ff. 391, 393, 414. — Sur les missions politiques durant la guerre, voy. Moser’s Versuch, IX, 1, 163 DT.

(a) Voyez Moser’s Versuch, IV, 569 ff., et scs Beytrâge, IV. 361 ff. Siebexkees neues jurist. Magazin. 1, 403.

corps est trausporté dans les États du souverain du défunt, et il est exempt alors des droits mortuaires en usage lors du transport de cadavres (à). — La veuve du ministre (c), avec les autres membres de sa famille, et le reste de sa suite, continuent ordinairement à profiter, jusqu’à leur sortie du pays des prérogatives dont ils jouissaient du vivant du ministre. Toutefois on peut, si cela devient nécessaire, leur fixer un terme pour leur départ, lequel passé ils rentrentsous la dépendance de la souveraineté du pays. — L'inventaire des biens delà succession, s’il en faut un, doit être fait par une légation ou par une autre autorité désighée à cet effet parle gouvernement du défunt (d). La succession mobilière, pour les meubles qui se trouvent dans le pays de la résidence du ministre, est réglée ordinairement par les lois de son propre pays, et ce mobilier est exempt de tous droits de succession ainsi que du droit d’aubaine (e).

. ( b ) Moser’s Versuch, IV, 571 et ses Beytrâge, IV, 366.

(c) Moser, wie lang eines Gesaniiten Witwe sich ihres verstorbenen Gemalils Gerechtsame zu erfreuen habe; dans ses Abhandlungcn verscliiedener Reclitsmaterien, St. VI, p. 438-444. Du même, Versuch, IV, 57t. Leyser médit, ad Pandect., Spec. G71, med. 5. Exgelbrecht De foro viduæ legati ; dans ses Obus, select, forens. Spec. IV.

(d) V. Martexs Erzàhlungen, t. II, n. 17. — Sur le testament d’un ministre voyez plus haut, g 209.

(e) Bacqlet, du Droit d’aubaine, ch. xn, n. 2. Il en est autrement des immeubles et rentes foncières qu’un ministre possédait à sa mort dans le pays de sa résidence. Merlin, Rép. t. VIII, p. 255.