CHAPITRE PREMIER

g 231. — Lésion des droits d’un Etat.

L’État d’inimitié entre plusieurs nations prend son origine dans la lésion d’un droit quelconque, existante ou à craindre (a). I.es droits des États sont lésés de la même manière que les droits des particuliers, ils le sont ou directement ou indirectement ; directement, si le préjudice a été porté au corps de l’État ; indirectement, s’il l’a été à quelques individus seulement, sujets de l’État, soit par l’autre État'dans sa totalité, soit par quelques-uns de ses membres, quand toutefois leur gouvernement a participé d’une manière quelconque à la lésion (b). Nous aurons à

(a) Voy. sur les p rétentions, v. Ompteiu’s Litcratur, II, 605. Neyrox Principes du droit des gens, g 298 et suiv., et ci dessus g 25, note b.

(b) En autorisant p. e. le fait injurieux; de même, quand il a excité celui qui l’a commis, qu'il a retardé ou refusé la réparation demandée, dans les cas surtout où quelques-uns de ses sujets ont pillé le territoire étranger, où scs armateurs ou corps francs ont attaqué une nation non ennemie, où le prince régnant enfin a offensé comme particulier l’autre

300 DROIT DES GENS MODERNE DE l'eTROPE.

déterminer en ce qui concerne le droit résultant de l’état d’inimitié, les causes qui autorisent une nation à commencer la guerre, les ménagements auxquels elle peut prétendre durant la guerre même, et les droits et obligations qui résultent de la conclusion de la paix (c).

' g 232. — Défense de ces droits.

L’État, aussi bien que tout homme isolé et vivant dans l’état de la nature, a le droit de se défendre par des actes de violence proportionnés, contre des lésions existantes ou à craindre, môme jusqu’à se faire réparation des préjudices qu’il aurait essuyés (§ 43). Les violences peuvent être exercées, ou contre le corps de l’État dont provient l’offense, ou, suivant le droit des gens naturel, contre les particuliers ses sujets; ces derniers fussent-ils même personnellement innocents de la lésion, par la seule raison qu’ils . font partie de l’État, et que, par conséquent, leur avoir est censé faire partie, par rapport aux autres États, de l’ensemble des biens de leur nation (o). Les nations ne reconnaissent point de supérieur ni de juge ; chacune peut user de ses forces contre les offenses qu’elle éprouve et par conséquent se faire droit à elle-même (b).

g 233. — Conditions auxquelles est soumis l’exercice du droit énoncé.

Pour justilier les mesures dont il vient d’être question, il faut non-seulement qu’il y ait eu lésion véritable d’un

État. Schrout Syst. juris gentium p. 49. Jo. Pet. de Li'dewig, Diss. de juris gentium læsione. Hat. 1741. 4. Obss. select, ltalens. t. VIII, ’ obs. G. 7.

(a) Voy. Grotius, lit». lit, c. il. Mais voyez ci-après, g 246, 251 et suiv., et 256.

{b) Voy. Mosf.r’s Versuch, VIII. 480 (T. — Il n'en est point ainsi des particuliers, ils ont confié l'exercice de tous leurs droits de ce genre à l’État auquel ils appartiennent, eet État peut et doit donc seul les défendre contre les ennemis étrangers.

droit naturel ou acquis (a), mais il est de plus nécessaire qu’il n’existe point de moyen de réparation plus facile et moins violent (b); qu’on ait p. e. démontré en vain le tort qu’on a souffert, que les représentations et les menaces soient restées sans effet. — Le but pour lequel la violence est employée en prescrit les bornes. La réparation obtenue, elle doit cesser aussitôt. Elle ne peut-être exercée au profit et sur la demande d’un tiers État (c), que lorsqu’on s’est pleinement convaincu que les droits de cet État sont lésés \d) ; et même il n’existe d’obligation parfaite de lui porter secours que lorsqu’on s’y est engagé par une stipulation antérieure (§ 279).

g 234. — Distinctions.

Un État se fait droit à lui-même : 1° en mettant arrêt sur des capitaux ou sur des choses appartenantes à l’autre État ou à ses sujets (a), p. e. l’embargo sur des navires; 2° en

(a) Lorsque p. e. les obligations résultantes d’un traité n’ont point été accomplies, qué*des vaisseaux ont été pris en mer, sans qu’il y ait eu lésion ou déclaration de guerre préalables. Voyez les Nouvelles extraordinaires, 1778, n° 27.

(b) Lud. Mart. Kahle Diss. de justis repressaliarum limitibus (Goett. 1746. 4), g 17.

(c) Il en faut distinguer le cas où, sur la demande d'un particulier, la propriété d’un étranger qui se trouve dans le territoire de l'État, est saisie, d’après les lois civiles du pays et par ordre d’un tribunal ( arres tum juris).

(d) Comparez g 42, et g 268 et suiv. Jo. Gc. Marckart Diss. de jure atque obligatione succurrendi injuria oppressis. Harderov. 1748. 4. Joach. Ge. Daries De justo bello pro aliis suscipiendo; dans ses Observât, jur. nat., socialis et gent. Vol. II, p. .338. Ejusd. Diss. de causis bclli pro aliis suscipiendi. Francof. ad Viadr. 1769. 4. Cette opinion est rejetée dans Schott's unparth. Critik, t. I, p. 822, et par Vattel, liv, II, ch. xvm, g 348. — Les cantons de la Confédération suisse se sont tous engagés les uns envers les autres, à exercer, le cas échéant, chacun au profit de tous, des représailles contre les États étrangers.

(a) Mercure hist. et polit., 1753, t. I, p. 217. J. J. Moser’s Versuch des ncuesten europ. Volkerrechts, t. VI, p. 441 IF. v. Marte.vs Erzâh-

se ressaisissant de la propriété ou du droit qui lui a été ravi; 3° en s’appropriant pour réparation et dédommagement un objet équivalant, ou en exerçant une violence pareille à celle qu’il a éprouvée [b) ( retorsio facti ) ; 4Ü en usant de représailles proprement dites; c’est-à-dire en retenant par force des personnes ( androlepsia ), des droits, ou des choses (représailles dans un sens encore plus limité) appartenantes à l’État dont provient l’offense, afin d’obliger cet État à reconnaître le droit contesté, et à faire réparation (c) ;

lungen, t. I, page 240 ff. J. G. Büscii u. C. D. Ebeun'g's Handslungs- Bibliothek, Bd. IV (1801), p. 442 ff. v. Kamptz neue Lit., p. 286 f., num. 17-24.

(b) En ne remplissant point p. e. les conditions d'une capitulation, parce que l’ennemi en a usé ainsi dans un cas pareil. Voy. Vattel, liv. III, ch. x, g 176. Lamberty Mémoires, V. 163. 164. VI. 238-240. Quelques-uns appellent cette manière de se faire justice droit du talion. D’autres entendent par cette dénomination l’appropriation d'un équivalent. Une troisième théorie enfin comprend ces deux moyens sous le droit du talion.

(c) Voy. des écrits dans v. Ompteda’s Literatnr, II, G09-613, et dans v. Kamptz neue Lit., g 270. By.vkershoek, Quæst. jur. publ. lib. I, c. xxiv, dans scs Operib. omn. II, 235. Moser's Vcrsucb, VIII. 491. 498. v. Martens Erzahlungen, 1. 1, Num. 16. v. Kamptz Beitràge zum Staats und Vôlkerrecht, t. I, p. 204-206. — Par représailles en général , on entend tonte violence (hors la guerre) exercée pour obtenir réparation d'une injustice qu'on a soufferte. Les représailles sont négatives , lorsqu'un État refuse de remplir une obligation parfaite qu'il a contractée, p. e. de payer une rente ou une dette quelconque, de rendre la propriété de l'autre Etat qu'il a en main, etc ; elles sont positives, au contraire, lorsqu’elles consistent à saisir et à retenir des personnes, des choses ou des droits appartenant à l'autre État, p. e. à s'emparer de ses marchandises qui sont rencontrées sur notre territoire, à presser, ou enrôler de force ses matelots, etc. A mesure que les représailles augmentent, elles approchent de l'état de guerre. Vattel, liv. Il, ch. xvm, g 345. Birlamaqui, Principes du droit politique, P. IV, ch. tu, g 31-43, p. 336 et suiv. (v. aussi Martf.ns, Précis avec les notes de Pinhciro Ferreira, cd. Vergé. \ 255, 263. Heffter, Droit intern. g 110. Ortolas, Règles internat, et diplom. de la mer, liv. II, ch. xvi. Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens. t. I, n° 127. De Ccssy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations).

5° enfin, et à toute extrémité, par la guerre. — La rétorsion d’un droit [relorsio juris vel legis) n’est pas comprise dans les moyens employés pour se faire justice d’une lésion, quoiqu’elle soit fondée en droit et qu’elle résulte de l’égalité et l’indépendance des nations ( d ). Le droit du talion est entièrement étranger au droit des gens (e), et les duels entre les nations ou leurs souverains ne sont plus en usage ( f ).

(d) La rétorsion est le refus de reconnaître des droits non parfaits ; elle ne suppose donc point une offense réelle, ou la lésion d’un droit formel, elle est au contraire uniquement fondée sur une partialité onéreuse, et le défaut d'équité de la législation de l’autre État, qui traite défavorablement les étrangers. La rétorsion serait injuste, si elle ne se fondait que sur une différence des lois civiles étrangères d’avec les nôtres. Jo. Godofr. Bauer Diss. de vero fundamento quo inter civitates nititur retorsio juris. Lips. 1740. 4. et dans ses Opusc. 1. 1, n. 9. Vinc. Oldexburcer Diss. de retorsionc jurium. Goett. 1780. 4. Ma préface du traité intitulé : Ueber Erbschaftssteucr. F.rl. 1790. 8. Schroder elem. jur. nat. et gent. g 1117. Moser’s Versuch, VIH, 485. v. Ompteda's Lit., g 287. v. Kamptz neue Lit., g 269.

(e) Car une compensation morale ne pouvant d’après sa nature avoir des effets physiques, serait purement du ressort de la morale ; une compensation juridique au contraire, ou ne serait qu’identique avec l’autre, ou resterait toujours un idéal sans effets réels. Comparez Henr. Cocceji Diss. de sacrosancto talionis jure. Francof. 1705. 4. et dans ses Exercit. curios. Vol. II, n. 37. Jo. Ad. de Ickstadt pr. de arctis juris talionis iimitibus in statu hominnm gentiumque naturali. Wirceb. 1733. 4. et dans ses Opusc. t. I, n. 2. p. 152. Joach. Ge. Daries Diss. de eo q. j. e. circa legem talionis, tam in foro externo quara in foro poli. Jen. 1737. 4. Jo. Pet. Bûcher diss. I. de jure talionis. Harderov. 1763. Diss. Il.Steinf. 1764, 4. E. C. Wielax» iiber die natürliche Gleichheit der Menscben, sammt Anhang vomWiedcrvergeltungsrecht. Leipz. 1782. 8. Moxtesquieu, Esprit des lois, t. I, liv. VI, ch. xix, p. 104.

([) Grotius lib. II, *c. xxm. g 10. Dissertations # de duellis principum » de Jo. Joach. Zentcrav, Viteb. 1668; Jo. Jac. Muller, Jen. 1702; J. G. Scherz, Argent. 1707; J. C. Ditthar, Francof. ad Viadr. 1719, et dans ses Dissert, et Exercit. p. 239. sqq.

Parmi les moyens de contrainte le plus souvent employés dans les temps modernes pour faire céder un adversaire sans lui déclarer la guerre, figurent au premier rang, l’embargo et ce qu’on

g 235. — De la guerre et de scs différentes espèces.

Lorsqu’un État oppose, d’une manière quelconque, la force à la force, il se trouve en état de guerre dans Yaccep-

a appelé le blocus pacifique. « L'embargo, dit M. Hautefei’ille (Des droits et des devoirs des nations neutres, t. III, p. 427, 2e éd.), est le fait par un souverain de retenir dans ses ports tous les navires qui s’y trouvent, sujets et amis, et de les empêcher d’en sortir pendant un temps plus ou moins long, mais sans leur imposer aucune mission, sans les forcer à aucun acte. »

Lorsqu’un État a mis l’embargo sur les navires d’une nation avec laquelle il est en contestation, les effets diffèrent suivant que la contestation s’arrange, ou que la rupture éclate. Dans le premier cas, les navires sont restitués, dans le second ils sont sujets à confiscation. Voyez la doctrine du gouvernement anglais sur ce point, dans Wheaton, Éléments de droit intern., t. I, p. 277. Parmi les exemples les plus remarquables d’embargo non suivi de guerre proprement dite, nous citerons celui que l’Angleterre mit le 14 janvier 1801 sur tous les navires danois, suédois et russes qui se trouvaient dans les ports de la Grande-Bretagne , et celui dont la France frappa les bâtiments hollandais le 7 novembre 1832. Dans les deux circonstances les navires furent restitués. — V. Karseboom Denavium detentione quæ vulgo dicitur Embargo. Àmst. 1840.

Le blocus (§ 297 et suiv.) a été employé pour la première fois comme simple mesure de contrainte, et sans qu’on se dît en guerre avec la puissance dont les ports étaient bloqués, dans la guerre d’indépendance de la Grèce. L’Angleterre, la France et la Russie, pour obliger la Porte à conclure un armistice, bloquèrent toutes les côtes de la Grèce, et notamment la rade de Navarin où se trouvait la flotte turco-égyptienne.qui ne tarda pas à être détruite. Depuis lors ces sortes de blocus ont été très-fréquents. Nous citerons notamment celui du Tage en 1831, par la France, de la Nouvelle-Grenade en 1836 par l’Angleterre, du Mexique en 1838 par la France, de Buenos- Ayres par la France, de 1838 à 1840, et par la France et l’Angleterre de 1845 à 1848. Les neutres ont respecté jusqu’ici ces blocus pacifiques. Mais la question de savoir s'ils

lion générale du mot. C’est line guerre proprement dite (a), lorsqu’on n’exclut aucune sorte de violence, et une guerre des nations en particulier (bellum inter gentes), si les parties belligérantes sont des nations. La guerre est défensive ( bel - • lum defensivum) du côté de celui qui ne veut que défendre ses droits, afin d’obtenir sûreté ou réparation, offensive au contraire ( bellum offensivum) de la part de celui qui tend à violer les droits d’un autre. La dénomination reste la mémo, que l’un ou que l'autre des belligérants ait commencé les hostilités; car la guerre n’en est pas moins défensive si une partie attaque en vertu du droit quelle a de prévenir l’autre (droit de prévention), ce droit étant de pure défense (6) ; il

y sont obligés en droit est douteuse. V. l’ouvrage cité de Hautefeuille, t. Il, p. 272 et suiv.

Consultez sur ces matières et sur les moyens de contrainte qui n’entraînent pas l’état de guerre : Heffter, ouvrage cité §110 à 112, et Kaltenborn, zur Révision der Lelire von den internationalen RechtsmiUeln, Tubinger Zeitschrift, 1801. [A. O.]

(a) Bynkershoek Definitio belli ejusque explicatio; clans ses Qucest. jur. publ., lib. I, c. i. — Des écrits sur la guerre sont indiqués dans v. Omptedà’s Literatur, II, G15 ff. C.-O. Græbe Oratio de jure belli ot pacis, præsertim imperii. Rintelii 1795. 8. J. -G. Fichte über den Begriff des wahren Kriegs. 1813. 8. J. -N. Tetens Considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, avec les principes de guerre en général. Copenhague. 1805. 8. — La guerre proprement dite peut avoir lieu entre des particuliers (guerre privée qui est défendue dans les territoires des États), ou entre des nations (guerre publique, bellum inter gentes ) ; de plus, entre l’État et des particuliers (guerre mixte). La guerre intestine ( bellum intestinum) peut être du premier genre, si la constitution de l’État est suspendue ( bellum civile) ; elle appartient au troisième, si elle se fait entre le gouvernement et une partie des citoyens, soit que ceux-ci soient rebelles, et que le bon droit soit du côté du gouvernement (guerre d'exécution ) , soit que le contraire arrive. — Voyez des écrits sur le droit de guerre en général, dans v, Ompteda’s Lit., g 290 f., et dans v. Kamptz neue Lit., S 27 1 f.

(bf Dans ce sens, c’est la justice ou l’injustice de la guerre qui forment le fondement de la distinction. Quelques savants appliquent les deux ex-

306 DROIT DES (JENS MODERNE DE l'eUROPE.

peut d’ailleurs y avoir eu déclaration tacite de guerre de l’autre partie. La guerre finalement, se fait ou sur terre (guerre continentale), ou sur mer (c) (guerre maritime).

g 236. — Droit de faire la guerre, un droit de majesté.

Le droit de faire la guerre au nom de l’État est un droit de souveraineté ou de majesté extrinsèque (a). Il ne peut donc être exercé que par le représentant de l’État, et conformément à la constitution de celui-ci. De simples sujets ne peuvent y prétendre d’aucune manière (§ 232, not. b). Cependant il peut non-seulement ■être délégué dans des circonstances particulières à des gouverneurs ou préfets, surtout dans les provinces éloignées ou dans des colonies [b), mais le droit de commettre certains actes de violence

pressions à la bonne cause. D’après eux, la guerre défensive est celle par laquelle un État résiste à une offense; elle est offensive, quand l’État veut recouvrer la possession d’un objet qu’il ne peut obtenir du détenteur illégitime, ou se mettre en sûreté contre un danger imminent. C. L. Scheib Diss. de ratione belli, g 19. Burlamaqui Principes du droit politique, P. IV, ch. in, | 1 suiv.. p. 322. — Dans la conversation, au contraire, on attribue habituellement l’offensive à celui qui a fait la déclaration de guerre, ou qui a pris le premier les armes; la défensive à celui qui a été attaqué le premier. Burlamaqui 1. c., g 5. Ordinairement, aucune des parties belligérantes ne veut passer pour agresseur. Voyez Moseh’s Bey* triige zu dem neuesten europ. Vôlkcrrecht in Kriegszeiten, t I, p. 3 ff. — Conférez, du reste, Joach. Ge. Daries De bello ejusque generibus, g 19 sqq., dans ses Obscrvationibus juris nat., socialis et gentium, vol. II, p. 303. Le même, De bello defensivo, ib., p. 305. Vattel, liv. III, ch. i, g 5. Von dem Unterschiede der Offensiv-und Defensiv-Kriegc. 1756. 4. et dans la Tcutsche Kricgs Canzley, 1. 1. p. 773 ff. v. Ompteda’s Lit., II, 631. v. Kamptz neue Lit, g 278.

(c) Voy. Jul. Sürland’s GrundsStze des europ. Seerechts. Hannov. 1750. 8. J. -G. -F. Koch’s europ. Land-und Scekriegsrecht. Frankf. 1778. 8.

[a) Voyez des écrits dans v. Kamptz neue Lit., g 273 f.

(b) P. e. aux gouverneurs des sociétés privilégiées de commerce^ dans les Indes orientales. Voyez G.-F. Pauli Diss. de jure belli societatum mereatoriarum majorum. Hal. 1751. 4.

§ 237. DROIT DK K.V GUERRE. 307

est môme parfois confié, durant une guerre des nations, à une partie des citoyens (e).

8 237. — La guerre doit être juste.

Toute guerre pour être juste, doit prendre son origine en droit dans les conséquences d’un principe, déduit à son tour de la nécessité de conserver des droits externes menacés ou déjà lésés. La guerre est donc juste , du côté de l’État qui se trouve obligé de la faire pour défendre ses droits (a). Cette défense, comme nous venons de le dire, peut non-seulement avoir pour objet des lésions existantes; mais elle peut aussi être exercée, en vertu du droit de prévention, pour des lésions imminentes (b). Le but d’une guerre juste doit donc consister à obtenir réparation des

torts qu’on a éprouvés, à se défendre ou à veiller à sa sù-

(a) Dans les cas particuliers, il est souvent difficile de décider si une guerre est juste. Sous des points de vue differents, elle peut même être juste des deux côtés. Aussi, rarement l’une des parties manque-t-elle à s’adjuger la bonne cause, et souvent, en effet, celui qui a tort peut être de bonne foi. La présomption de droit est pour la justice de la cause, comme le juste, en général, se présume toujours. Voy. Grotius, lib. II, c. xxiii, g 13. Alber. Gentilis De jurebelli, lib I, c. vi. Vattel, liv. III, ch. xu, g 188-192. Burlamaqui Principes du droit politique, P. IV, ch. ii, p. 296 et suiv. Il s’ensuit qu’à moins que le droit ne soit évident, il faut regarder la justice de la guerre, tant que celle-ci dure, comme douteuse, en sorte qu'aucune des puissances belligérantes ne peut être réputée avoir

' un droit certain de faire la guerre. — Vattel (liv. II, ch. xni, g 195) soutient que, par les dispositions du droit des gens volontaire, (v. cidessus, p 1, note c.) toute guerre en forme (c’est-à-dire annoncée par une déclaration formelle), doit être regardée, quant à ses effets, comme juste de part et d’autre, et que personne n’est en droit de juger une nation pour l’excès de ses prétentions, ou sur ce qu’elle croit nécessaire à sa sûreté. Cependant, ce même auteur déclare qu’il peut y avoir « une guerre nonseulement injuste, mais destituée même de prétextes. »

(b) Guill. Schootex Diss. de jurehostem imminentem prmveniendi ; dans ses Speeiminibus jurid. fLug. Bat.), num. I.

reté, supposé (pic ces résultats ne puissent être atteints d'aucune autre manière (c).Tou’e puissance belligérante à laquelle on [eut imputer des minus existantes ou imminentes, ou qui fait la guerre par intérêt et pour des motifs insuffisants [causa; siinsoricp), fait une guerre injuste [d). Du nombre de ces faux motifs sont, la soif des conquêtes, l’envie de ramasser du butiu, ou d’empècber l’accroissement de puissance non injuste d’un autre État (§ 41), le prétexte de vouloir maintenir le prétendu équilibre ou la balance politique de l’Europe (§ 42), le manque de mœurs, de vertus sociales ou de religion du peuple assailli (e), l’immoralité, fondée ou non, dont on l’accuse.

(c) Vattel, liv. III, ch. viii, Voy. des écrits dans v. Ûmpteda’s Literatur, II, 626, et dans v. Kamptz neue Lit., § 274.

(d) Les causes légitimes de la guerre doivent toujours être distinguées des simples motifs (caus-r jusiificæ segregandæ sunt a suasoriis. (Voy. de Felice Leçons du droit des gens, P. II, t. II, p. 140 sqq.

(e) Toute guerre entreprise pour punir ou pour corriger l’athéisme, l'idolâtrie, un changement de religion, la dépravation des mœurs, la barbarie, etc., toute guerre, en général, dont te but est l’intérêt de la religion (voyez des écrits dans v. Ompteda’s Lit., g 298, et dans v. Kamptz neue Lit., ? 280), ou qui aurait pour objet de punir (betlum punitivum ), serait injuste, nul État n’étant revêtu d’une juridiction sur d’autres États indépendants. A.-F. Reinhard von dem Strafkrieg, dans sa Samml. jurist., philos, und krit. Aufsâtze, t, I, p. 281-289. Bignon, du Congrès de Troppau (Paris, 1821), ch. iv et v. v. Ompteda’s Lit. II, 632 f. v. Kamptz n. Lit., g 299. Conférez Güntheii’s Volkerrecht, II f. — Voyez la cause secrète de la guerre que la France entreprit en 1688, dans Biiscii Weltbiindel, p. 233. Il y a eu des cas où l'on a fait la guerre parce qu’on craignait une invasion morale, une contagion intellectuelle, une épidémie politique, ou parce qu’on prétendait la craindre, et parce que l’on considérait un certain pays comme un foyer pestilentiel dont il fallait éteindre les flammes. Une révolution, même une rébellion, quand elles sont purerement nationales et non accompagnées de symptômes de dangers directs pour d’autres États, ne justifieraient pas une intervention de ces États. Sur des guerres d’intervention en vue des affaires intérieures d’un autre État (§51 et s.), ou de scs relations avec un tiers État, v. la note circulaire du cabinet britannique, du 19 janvier 1821, et les débats du parlement anglais des 19 et 21 février, 2 et 20 mars 1821 , motivés par l'affaire

g 238. — Déclaration de guerre.

Pour jusliüer la guerre, il ne faut point de déclaration [indiclios. annunciatio belli), ni communication quelconque par laquelle l’État lésé annonce qu’il se propose de poursuivre ses droits par le moyen de la guerre (a), soit aussitôt, soit dans un cas déterminé [cet pure tel eventualiter). I nc telle déclaration n’est requise que par exception, lorsqu’elle a été stipulée dans un traité, ou qu elle peut donner lieu à l’espoir d'un accommodement, la guerre n’étant permise que dans les cas extrêmes. Aussi l’usage de déclarer formellement l.i guerre, autrefois très -répandu en Europe [b), a-t-il presque entièrement cessé depuis le milieu du dix-septième siècle (r).

de la constitution de Naples, dans le journal anglais The Courier des 2, 20 et 22 fév., 3 et 21 mars, et le Moniteur universel du G fév. 1821. V. aussi Bignon 1. c.

(а) Byxkershoek Quæst. jur, publ.,lib. I, c. n. G. S. Trelek Dits, de decoro gentium circa belli initia (Helmst. 1727. 4.), g 23. sqq. Glafey’s Volkerrecht, p. 506. P. E. a Feilitzsch tr. de indictione belli et clarigatione (Jen. 1754. 8.), c. i. 2 14. sqq. p. 21. Moser’s Beytriige, I, 3(2.1 (T. Grotius, lib. III, c. m g 6 et 11. Barbeyrac in not. ad Pufendorf de J. N. et G. lib. 8, c. vi. g 9. et 15. Vattel, liv. III, ch. iv, § 51 sont d'un autre avis. Ce dernier appelle guerre en forme celle qui a été annoncée par une déclaration expresse. — Voy. des écrits sur cette matière dans v. Ompteda’s Litcratur, II, 629 f. et dans v. Kamptz neuer Lit., §275. — Les déclarations de guerre sont ou toutes simples et brèves, ou appuyées du détail justificatif des causes et motifs, appelé dans la terminologie du droit des gens clarigatio; voyez les différentes significations de ce mot, dans Feilitzsch 1. c. cap. i. 2 6. p. 13. Une guerre qui n’a pas été précédée d’une déclaration n’est donc pas pour cela une guerre de brigandage.

(б) Cicero de offic. lib. II, c. n. Jo. Gottl. Gon.ne, warum die Kriegsankiindigung unter frcien Vülkern fur notwendig gehalten worden (dans les Erlang. gel. Anzcigcn v. 1743, Nurn. 4. et dans Siep.enkees jurist. Magazin, t. 1, p. 21 1T ), g 2: fi'. — La déclaration de guerre se faisait dans le moyen âge, et encore en 1 635 à Bruxelles, solennellement par des hérauts d’armes. Voyez mes Anmerkungen zu Sai.vte-Pai.aye von dein Rittenvcsen, I, 283.

3 i 0 DROIT -DES GENS MODERNE DE I.' EUROPE.

jj 239. — Proclamation de la guerre.

Une mesure beaucoup plus utile que la précédente, quoiqu’elle ne soit pas non plus essentielle, consiste h proclamer par un manifeste adressé à ses propres sujets et même aux États étrangers, l’état de guerre et les causes qui l’ont amené ( publicatio belli ) Cette mesure a de l’importance pour les sujets de l’État, en ce que la guerre établissant des rapports d’inimitié entre la nation entière et son ennemi, chaque individu se trouve menacé dans sa personne et ses biens. Elle est utile aussi vis-à-vis des puissances neutres, parce qu’elle peut les rendre favorables à la cause qu’on défend et assurer à l’État les avantages du commerce de ces puissances. Enfin, quoiqu’elle ne décide pas dans tous les cas du moment où commencent les hostilités, elle ne manque pas cependant d’exercer une influence légale sur le commerce des particuliers (a). Par toutes ces raisons, elle est devenue chez les nations de l’Europe une coutume générale, dont rarement elles s’écartent. Le manifeste de l’une des parties donne quelquefois lieu à un contre-manifeste de l’autre (b).

i 240. — Lettres déhortatoires, inhibitoircs et avocatoircs.

Les puissances belligérantes règlent, ordinairement par des édits ou décrets spéciaux, la conduite que leurs sujets et vassaux auront à tenir envers l’ennemi (a). A cet effet les

(a) G. H. Ayfier Oratio de jure solenni circa declaramlum bellum inter gentes moratiores accepto, et nuper etiam — usurpato. Goett. 1757. 4. Kmkrigon Traité des assurances, I, 556. Moser’s Beytrage, I, 273 ff. 389 iî.

(b) Moser’s BeytrSge, I, 405 ff.

(a) Jo. Frid. Boekelmax.y de jure revocandi domum. Heidelb. 4. J. C. W. v. Steck von Abrufung der in nuswiirligen Kricgsdienstcn stehenden Rcicbsglicdcr und Yassallcn ; dans ses Abliandlungen (Halle t757. 8), p. 31 — 54. Le même, Yerthcidigung dieser Grundsiitzc, ibid. dans l'appendice, p. 1 — 55.' Franz Thereser’s Ycrsuch von Avocatorien und ln •

gouvernements défendent en général et sous des peines déterminées, aux citoyens, d’entretenir avec l’ennemi des relations de commerce quelconques qui pourraient lui devenir utiles par rapport à la guerre ( édicta dehorlatoria) . Ils leur interdisent même souvent toutes sortes de rapports avec le pays ennemi, par exemple la correspondance, les assurances pour le compte de l’ennemi [b), l’exportation des marchandises sur son territoire , ou l’importation des siennes (c), si ce n’est en vertu d’une permission ou d’une licence expresses, etc. ( édicta inhibiloria). Ceux d’entre eux qui sont au service militaire ou autre de l’ennemi, ou quelquefois même d’une tierce puissance, sont rappelés pour servir leur patrie, et punis, en cas de désobéissance , de la confiscation de leurs biens ou d’une autre peine arbitraire ( d ) (décrets de rappel ou édicta avocatoria). L’intérêt de l’État commande cependant quelquefois de permettre par connivence , ou par des ordonnances expresses, souvent même en vertu de conventions particulières, un commerce restreint avec le pays ennemi ; p. c. la correspondance pour des objets non relatifs aux rapports publics entre les États en guerre, l’importation et l’exportation de certaines marchandises dans des localités ou des ports déterminés et sous des formalités prescrites (e). Quelquefois les lois d’Ètat

hibitorien. Wien 1793. 8. Moser’s Versuch, IX. i, 42 1T. 60 ff. Le même, von tcutschen Rcichstagsgeschaften, p. 760 — 791, et ses Beytrâge, I, 352, 463 ff. — Une série de décrets de rappel, de 1548 — 1704, se trouve dans le Codex Augusteus (saxonicus electoralis), I, 2310 — 2367.

(b) J, C. W. v. Steck von Versicherung feindlicher Schiffe und Guter; dans ses Ausfiihrungcn (Berlin 1776. 8.), p. 176 — 179. Du même, Ausführungen (Halle 1784. 8.), p. 16 1T. 23 IT. Moser's Versuch. IX, i. 75 ff. On suspend quelquefois le service des postes, les pêcheries en pleine mer.

(d) Voyez des écrits dans v. Kamptz neue Literatur des VR., g 277.

(e) Moser's Versuch; IX, i. 46 IT. GO 1T. 72 (T. Du même, Beytriige, 1, 482, 485. H. Haxker's Redite und Freiheitcn des llandels (Hamb. 1782. 8.), p. 70 ff. Bocchald Théorie des traités de commerce, p. 250 et suiv.

renferment, à ce sujet, des dispositions particulières pour chaque espèce de guerre.

g 241. — Des droits de la bonne cause. 1° en général.

Les droits de la bonne cause envers la partie qui fait, une guerre injuste, sont les mêmes entre des nations qu’en l files hommes isolés dans l’état de la nature ; ils sont illinli . » ( jus infinitum ), du moins en principe (in lhesi). Des circonstances particulières seulement peuvent, le cas échéant (in l"Jpothesij, leslimiter, en les subordonnant au but de la gumc. Il n’y a donc aucun moyen, quelque violent qu’il soit, que l’ennemi dont la cause est juste ne puisse employer pour défendre ses droits actuels et futurs, et se procurer entière réparation (a), pourvu que ces moyens ne portent point de préjudice aux droits d’un tiers. Naturellement libre et indépendant de tout pouvoir judiciaire étranger, il a le choix des moyens, il en fixe la qualité et la quantité. Comme d’ailleurs les actions des États sont présumées justes jusqu’à preuve du contraire, toute violence exercée par un État dont la cause est reconnue bonne, doit être réputée

(a) Voyez Vattel, liv. III, ch. xi et ix. v. Kamptz noue Lit., g 331 . — Même une guerre d'extermination ou .à mort ( bellum internecimu») peut, selon les circonstances, n'ètre point injuste; c'est là le sens qu’il faut attribuer au proverbe : Mars exlex. C. G. Heyne prog. de bellis interne* cinis eorumque caussis et eventis. Goett. 1794. fol. — L’étendue des droits de la bonne cause doit être déterminée non-seulement d'après l'état des choses au commencement de la guerre, mais aussi d'après les suites et les conséquences de celle-ci. Jus nostnïm non ex solo belli principio spectandum , sed et ex causis subnas centibus. Grotius, lib. III, c. i. g 3. Du nombre de ces dernières est l’indemnité à fournir pour les dommages causés avant et par la guerre, et même pour les dépenses qu’elle entraîne, ainsi que la sûreté que le vainqueur dont la cause est juste peut exiger contre toute offense ultérieure de l'ennemi injuste; celte sûreté ne peut consister d'ailleurs qu'à rendre son adversaire incapable j)c lui nuire dorénavant, c’est-à-dire d’exercer une violence injuste, mais c'est au vainqueur à juger des circonstances et des conditions nécessaires pour arriver, à ce but. Vattel, liv. 111, ch. tx, g 160.

légitime, à moins que le contraire ne soit mis en évidence, g 242. — 2° Durée et théâtre de la guerre.

Le droit de faire la guerre dure jusqu’à ce que son but légitime soit atteint. La partie qui a le bon droit de son côté peut par conséquent continuer la guerre, jusqu’à ce que son adversaire offre ou accepte des conditions de paix convenables; sinon jusqu’à ce qu’il y soit contraint par la victoire. Les hostilités peuvent être exercées non-seulement sur le territoire continental et dans les parages de l’ennemi, mais aussi hors de ces limites; p. e. des personnes ou des effets peuvent être poursuivis et saisis en pleine mer, toujours en supposant qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits des tiers.

i 243. — 3° Moyens de nuire à l’ennemi. — o. Selon la loi de guerre et la raison de guerre en général.

Les moyens de nuire à l’ennemi sont très-différents, selon la qualité des personnes, des choses, ou des droits. Il y a des manières de faire la guerre, qui, tout en n’étant pas direetemen t inj u stes 1 orsqu’ el les son t employées pou r la bonne cause, n’en sont pas moins très-immorales (a). Dans l’exercice de ces moyens de faire du mal, les nations civilisées de l’Europe observent généralement, et sans convention particulière, certaines règles qui ont pour but d’empêcher qu’il ne se commette des cruautés trop atroces et souvent même

(a) Comme contraires même au droit des gens naturel, sont considérés : l’empoisonnement des sources, par Wolf jur. gent. g 879 ; les moyens d'enveuimer les armes, et l'assassinat, parVATTEL, liv. III, ch. vin, g 15G (voyez contre : Titius, ad Pufendorf, de officio hominis et civis, ohs. 701. p. 4G9); les machinations tendantes à soulever le peuple ennemi contre son gouvernement, par G. H. Ayrer Diss. an hosti liceat cives ad rebellionem vel seditionem sollicitare? Goet. 1748. 4 Scheid I. infra cit. p. 30. J. C. G. de Steck Ohserv. suhsec. ohs. 14. v. Kamdtz neue Lit. des VR., g 104. et ci-après g 244. (voyez l’avis contraire de Pufendorf : de J. N. et G., lih. VIII, c. vi, g 18).

inutiles {b). L’ensemble de ces règles forme la loi de guerre (c) ( Kriegsmanier , Kriegsgebrauch). fl ne peut être dérogé à cette loi qu’en cas de rétorsion, ou dans des circonstances extraordinaires, toujours par exception et seulement dans les cas prévus par la coutume qu’on appelle la raison de guerre [ralio belli, Kriegs-raison) (d). Ledroitdes gens naturel n’approuve ces mesures extraordinaires qu’autant qu’elles répondent au but de la guerre, quelles sont employées pour la bonne cause, et ne préjudicient pas aux droits des tiers (e).

I 244. — Continuation.

La loi de guerre [a) défend expressément d’empoisonner

(b) Elles sont inutiles, lorsqu'elles ne nuisent point aux forces de l’ennemi et ne font point diminuer sa résistance. La guerre dégénérerait alors en cruauté (crudelitas bellica), et cette cruauté détruirait toute confiance dans les négociations de la paix à conclure. Voy. Kant zum ewigen Frieden, Absclm. 1, g G.

(c) Grotius, lib. III, c. i. g 19. c. xviii, g. 4. Pufendorf de J. N. et G. lib. II, c. ni. g 23. Moser’s Versuch, IX, i. 111-129. Du même, Beytrüge, II, 1-204. Fréd. Henr. Strube Dissertation sur la raison de guerre et le droit de bienséance ; annexée en supplément à son ouvrage intitulé : Recherche nouvelle de l'origine et des fondements du droit de la nature. Sl.-Pétersb. 1740. 8. Gründliche Nachricht vom Kriegs Ceremoniel und der Kriegsmanier. 1745. 4. v. Ompteda’s Literatur, II, 634, G3G v. Kamptz neue Lit., g 282 f.

(d) Appelée aussi par Grotius jus s. titulusnecessitatis. By.nkehshoek. Quaest. jur. publ. lib. I, c. ni. C. L. Sciieid Diss. deratione belli (Hafniae 1744. 4. rec. ib. 1747. 4) g 20, 21, 43. sq. Ulr. Obrecht Diss. de ratione belli et sponsoribus pacis. Argent. 1097. 4., et dans ses dissertatt. acad. n. 8. Relleclionen übcr die Verschiedcnheit des Begrifls der Raison de guerre bei deutschen Reichskriegen. Rcgensb. 1790. 8. F. H. Strube, dans le livre allégué. F. G. Pestel Diss. de co quod inter jus et rationem belli inlercst. Lemgoviae 1758. 4. v. Ompteda, II, 034-037. — Un décret de la Convention nationale de France défendit en 1794 de faire grâce aux soldats espagnols, parce que l'Espagne ne reconnaissait point comme valable la capitulation de Collioure. Voy. Polit. Journal. 1794, déc., p. 1320.

(e) Sciieid 1. c. g 38, 40, 45.

(a) Voyez Moser's Versuch, IX, n, 472 1T. — Il ne manque pas abso-

les puits et fontaines, les provisions de bouche destinées au souverain ennemi, à ses officiers et autres gens de guerre, d’envoyer à l’armée ennemie des hommes attaqués de la peste ou de quelque autre maladie contagieuse, des bêtes également malades, ou des choses infectées de la maladie, de faire usage d’armes envenimées, de boulets à chaînes ou à bras, de charger le canon avec des morceaux de fer ou de verre ou avec des clous (mitraille proprement dite). L’usage de de la mitraille dans l’acception générale, et même en cas de nécessité, de morceaux de plomb non entièrement ronds, ne passe point pour injuste. Il est encore défendu de faire charger les fusils à deux balles, à deux moitiés de balles ou avec des balles crénelées, ou fondues avec des morceaux de verre ou de chaux, de maltraiter les blessés, les malades, les invalides, et tous ceux qui ne sont point en état de se défendre, d’assassiner, de refuser le pardon à ceux qui se rendent prisonniers, de tuer ou de maltraiter les prisonniers qui se tiennent tranquilles, de profaner les lieux consacrés au culte, de dépouiller les tombeaux, de violer les femmes, etc.; enfin de corrompre les généraux et les fonctionnaires de l’État ennemi (b), d’engager les sujets ennemis à la trahison (c) et à la sédition (d), de mettre

lument de traités conclus à ce sujet. Voyez p. e. le traité de 1675 sur le non-usage d'armes envenimées. J. E. v. Beust Kriegsanmerkungen, t. V, p. 236. — Dans plusieurs guerres navales, l’usage des cercles poissés, des boulets à chaîne et à bras, des boulets rouges (inventés en 1574 , lors du siège de Dantzick), etc., fut prohibé par des traités ou arrangements militaires. — Voyez des écrits sur les différentes espèces d'armes , dans v. Ompteda’s Lit., 8 301 et dans v. Kamptz Neucr Lit., 289.

(b) Scheid Diss. cit., p. 30, g 33. Schol. I.

(d) Moser’s Versuch, IX, i, 317 IF. Voyez ci-dessus, g 243, note a. — Cela souflre'des exceptions, quand la guerre a pour but de rétablir la constitution légitime de l’État , de réprimer les séditieux , de vaincre l’usurpateur, etc.

316 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eL'ROI'E.

à prix la tôle du souverain ou du général en chef (r).

2 245. — b. Par rapport à 'quelques personnes ennemies; le souverain et sa famille , et les ambassadeurs , en particulier.

Le droit des gens universel n’exempte point la personne du monarque ennemi, ni les membres de sa famille, des périls et violences de la guerre, snrtoutlorsqu’ilsportent eux-mêmes les armes; mais l’usage reçu en Europe est moins rigoureux à cet égard [a). Les souverains des puissances belligérantes ne se regardent point ni eux, ni les membres de leur famille, comme ennemis personnels, du moins quant aux dehors. C’est pour cette raison qu’ils omettent rarement de se donner, même durant la guerre, des témoignages de considération et d’amitié, p. e. à l’occasion d’un événement personnellement agréable ou triste, ou lorsqu’un souverain ou quelqu’un de sa famille se trouve assiégé dans une forteresse, ou quelque autre part, etc. Il serait contraire à la loi de guerre de les poursuivre personnellement, p. e. de diriger par préférence contre leur personne le canon ou la fusillade. S’ils sont faits prisonniers, ils sont ou relâchés à l’instant, ou traités comme prisonniers de guerre avec des égards particuliers (b). Les ambassadeurs et les personnes de leur suite retournent librement et avec sûreté chez eux, lorsqu’une guerre est survenue entre les deux Etats repectifs (§ 228 ctsuiv.).

(c) Moser’s Vcrsncb, IX, n, 257. — Détails sur un complot tramé contre le grand Frédéric en 1741, ibid. IX, i, 131 ff. — Voyez sur la machine infernale, brûlot inventé environ l'an 1585 par l'ingénieur Jembelli, le Dictionnaire de Trévoux, t. III, p. 1630.

(a) Moser’s Versuch, IX, i , 129 ff. Du même, BeytrSge , II , 265 Cf. Vattel, liv. III, ch. vin, g 159.

{b) Moser’s Versuch, IX, i, 141, 146. v. O.mpteda’s Literatur, II, 646. Exemple du roi de Saxe fait prisonnier de guerre après la bataille de Leipsig, en 1813. Voyez mes Acten des wiener Congresses, t. VN, p. 24 ff. Voyez sur la validité d'un traité conclu par un monarque prisonnier de guerre, le g 142.

g 246. — Par rapport à tous ceux qui ne portent point les armes.

Quoique le droit des gens naturel ne défende point d’user de violence envers tous les sujets de l’État ennemi et envers leurs biens (§ 232), l’usage de guerre établi ei^Europe a néanmoins restreint cette faculté par rapport aux sujets qui ne peuvent être regardés, pour leur personne, ni comme ayant pris part à l’offense primitive, ni comme exerçant des hostilités. C’est pour cette raison que l’on ne prend ordinairement contre eux que les mesures qu’exigent impérieusement les besoins de la guerre, soit pour les empêcher de prendre part aux hostilités ou d’augmenter les forces actives de l’ennemi à l’aide de leur fortune, soit pour soustraire leurs ressources à l’çnnemi (a).

g 247. — Continuation.

Conformément à ces principes, on laisse librement retourner dans leur patrie, dans un délai déterminé, les sujets de l’État devenu ennemi; souvent môme il leur est permis, en vertu d’un traité ou par pure grâce (§ 152), de continuer leur séjour (a). Les habitants d’un pays conquis, pourvu qu’ils se tienuent tranquilles et s’acquittent

(a) Moser’s Versueh, IX, i, 201-424. Du même, Beytrüge, III, 1-471. Jo.-Mar. Lamprdei De licentia in hostem, contra Cocccjum. Florent. 1761. 8. Voyez des écrits, dans v. Kamptz Neuc Lit., § 583.

(a) Moser's Versueh, IX, i, 45 ff. Le même, Beytrage, I, 471. L’art. 2 du traité de commerce, conclu en 1786 entre la France et la Grande-Bretagne; de Martens Recueil, H, 681. Comparez l’ordonnance danoise du 7 sept. 1813, publiée au commencement de la guerre entre le Danemark et la Suède, dans la Gazette de Francfort, 1813 , n° 275. — Quelquefois les sujets de l’État ennemi ont le droit de retourner dans leur patrie en vertu de stipulations expresses de traités antérieurs. V. par ex. le traité d’Utrecht de 1713, art 15; le traité entre la Grande-Bretagne et la Russie, de 1766, art. 12; entre le Danemark et les Deux-Sicilcs , de 1748, art 59, dans Wenk Cod. jur. gent. II, 275; le traité entre la Prusse et les États- Unis de l’Amérique du Nord, de 1785, art. 23, et les traités des Pays-Bas cités par Kluit Hist. fed. Bel, II, 473. Bynkershoeck Quæst. juris publ. lib. I, c. ti.

avec promptitude des obligations qui leur sont imposées, telles que les fournitures à faire, les attelages pour le service de l’armée, etc., jouissent pour leurs personnes d’une entière sûreté, leurs propriétés sont respectées, et l’on n’entrave pas leur commerce, tant dans le pays qu’avec les nations neutres [b). Quelquefois on leur prend des otages pour mieux s’assurer d’eux (§ 156). Même les individus qui tiennent à l'armée, mais qui, selon les fonctions qu’ils remplissent, sont de la classe des non-combattants, ne sont point faits prisonniers, à moins qu’ils ne s’y soumettent euxmêmes (c). Mais ceux qui ont pris part aux hostilités, ou qui môme ont été rencontrés les armes à la main, quels qu’ils soient, ne peuvent prétendre à aucune de ces faveurs.

t 218. — Ou bien par rapport à ceux qui font partie de la force armée.

Les hostilités sont immédiatement et principalement dirigées contre les individus de la force armée régulière de l’ennemi, contre les militaires de toutes armes (a). S’ils se comportent conformément à la loi de guerre [b), ils peuvent prétendre à être traités à leur tour suivant cette même loi. Les troupes ennemies peuvent les attaquer et les poursuivre, et en cas de résistance ou de fuite, les blesser et

( b ) Vattel , liv. III , ch. vin , g 145-147. — Ceux qui ne sont point en état de se défendre , les vieillards, les malades , les femmes , les enfants , ont droit avant tout à être ménagés par les vainqueurs. Vattel, g 145 — 11 est rare qu’on oblige aujourd’hui les sujets de l'ennemi à quitter leur patrie et à se transplanter ailleurs. Moser’s Versuch, IX, i, 299.

(c) P. e. les aumôniers, les fonctionnaires civils, les médecins, les chirurgiens, les fournisseurs , les vivandiers, les domestiques , etc. La loi de guerre met encore de ce nombre les quartiers-maitres, et les navires, tambours, fifres et troin|(ettes envoyés comme parlementaires, autant qu’il est possible de les épargner, et qu’ils font signe à l’ennemi.

(a) Vattel, liv. III, ch. xv. — Les soldats de police ne sont pas de ce nombre, ni les invalides ou vétérans ; mais bien ceux qui appartiennent à la iMiidicehr et au Landsturm, ainsi que les armateurs dans une guerre maritime. — Comparez ci-après § 267.

(t») Il n’en serait point ainsi p. c. si de simples soldats, sans ordre ou

même les tuer, ou bien (c) les faire prisonniers et les piller; après quoi, ils sont, selon les circonstances, ou bien relâchés, ordinairement sous promessse de ne plus servir dans cette guerre ou jusqu’à une certaine époque, oubien conduitsdans des dépôts de prisonniers de guerre.

§ 249. — Par rapport aux prisonniers de guerre en particulier.

La loi de guerre défend de maltraiter, de blesser, de tuer, de forcer à prendre service dans les troupes du pays, ou de faire esclaves (a) les prisonniers de guerre (b), à moins qu’ils ne se soient rendus coupables d’un grave attentat, p. e. de

permission de leurs chefs , ou sans être dans la nécessité de se défendre , exerçaient des hostilités; ni pour des transfuges qui auraient pris du service dans les troupes ennemies. Vattel , liv. III, ch. vin, § 144.

(c) La loi de guerre exige de faire quartier à l'ennemi blessé et hors d’état de se défendre, et à celui qui, ayant quitté ses armes, se rend prisonnier. Moskr’s Versuch, IX, ii, 251 f.

(a) Moser's Versuch, IX, 276, 311, 312, 314, 318. Rousseau, Contrat social , liv. I , ch. îv. Bynkershoek Quæst. jur. publ. lib. I , c. m , dans ses Operib. omn. II, 195. — Il serait contraire à la loi de guerre de tuer les prisonniers, même si l'on était hors d’état de les nourrir et de les garder. Vattei. , 1. c. g 180. La Convention nationale de France décréta , en 1794, la mort de tous les prisonniers qu'on avait fait aux Anglais , aux Hanovriens et aux Espagnols. Voyez le Recueil de M. de Martens § 180. Le duc de York ordonna au contraire de traiter avec humanité les prisonniers français, puisqu’il n'était pas probable que ce décret barbare fût exécuté; en effet il en fut ainsi. Politisches Journal 1794, juin, p. G55. La Convention révoqua même, le 30 décembre 1794, les décrets qu’elle avait rendus à cet égard. De Martens Recueil , VI, 751. — Les peuples de l’Afrique font encore leurs prisonniers esclaves; aussi en use-t-on de même envers eux. Bynkershoek I. c. p. 190. — Sur les prisonniers chez des nations sauvages , voyez J.-Th. Roth s Archiv fiir das Volkcrreeht, Hcft. I, p. 33 ff. Fischer’s Gcschichle des teutschen Handels, 1. 1, p. 38.

(b) Voyez des écrits sur les prisonniers de guerre , leur échange et leur rachat, dans v. Ompteda’s Literalur, II, 644 If. et dans v. Kamftz Ncuer Lit., î 305. — Voyez aussi Vattel, liv. III, ch. vm, g 148-154, ch. xiv, i 217-221. Moser’s Versuch, IX, ii, 250 (T. Jo.-Ad. Thannek Diss. de captivis in bello. Argent. 1085. Rec. ib. 1714, et Fruncof., et Lips.

sédition, d’évasion, etc; ou que l’ennemi nous force à lui rendre la pareille. On peut prendre toutes les mesures convenables pour empêcher leur fuite, les garder de près, ou les conduire dans des provinces éloignées. S’ils manquent de moyens de subsistance, ces moyens doivent leur être fournis, ou du moins avancés (c)*; il sont obligés à leur tour de rendre des services utiles et convenables. Ils cessent d’être prisonniers de guerre aussitôt qu’il entrent de leur propre volonté au service militaire ou civil de l’État au pouvoir duquel ils se trouvent, ou dès qu’ils se soumettent, de quelle autre manière que ce soit, à sa domination (d) ; de même, s’ils sont mis en liberté, sous condition ou non, de ne plus servir pendant un certain temps, de ne plus prendre part du tout à la guerre, ou bien de se présenter dans un endroit désigné aussitôt qu’ils seront appelés (e) ; s’ils recouvrent leur liberté moyennant une rançon [f], ou par un échange de prisonniers (g), s’ils sont enlevés de force, s’ils parviennent à s’enfuir, ou enfin si la paix est faite. Les officiers sont assez souvent relâchés sur parole [h). Lorsqu’un prisonnier s’est enfui, et qu’il est repris postérieure-

1742. 4. Theod. Schmaltz Annalen der Politik (Berlin 1809), Heft. I , num. 6.

• (d) Moser 1. c. p. 311.

(e) F. C. v. Moser’s kleine Schriften, X, 67. Moser's Versuch, IX, ii, 382. — Cas particulier de 1756, ibid., p. 321 ff.

(f) Jo.-Nic. Hehtius Diss. de lytro. Giess. 1686. 4, et dans ses Opusc. 1. 1, diss. 4. A. -A. Hochstetter Diss. de pretio redemptionis. Tub. 1604. 4. Barth. Tilesiis De redemptione railitum captivorum. Regiora. 1706. 4. Thanxer, 1. c. cap. iv. C.-G. Biexer Pr. de statu et postliminio captivorum in bello, 1 7.

(g) Jo.-Fricdcn. Schxeider Diss. de permutatione captivorum. Hal. 1713. 4. Moser’s Versucb, IX, ii, 388 ff. Vattei. I. c. g 153. Thaxxer, 1. c. cap. ni, g 5.

(h) Moser’s Versuch, IX , u, 369. R. -F. Stockmeyer von der Loslassung eines Gefangenen auf sein Ehrenwort. Tübingen 1761. 8. — Sur la rédemption et l'échange des prisonniers , voyez ci-après g 274.

ment comme combattant légitime, l’usage est de ne pas le punir s’il est simple soldat ; et de l’emprisonner s’il est officier.

g 250. — c. Par rapport aux droits et aux propriétés de l'ennemi. Des droits résultant d'un traité.

• Du nombre des moyens légitimes de noire à l’ennemi injuste, est aussi le droit de s’approprier, en tant que le but de la guerre l’exige, les biens et les droits de l’ennemi, notamment son territoire, de les détruire ou abolir, de les détériorer, d’en jouir, de les occuper enfin (a) [occupalio bellica ). Les traités antérieurs à la guerre, dont la validité pendant nne guerre à venir aurait été expressément prévue et stipnlée'par les deux parties, ne cessent point d’étre obligatoires (§ 152 et 165) ; ceux au contraire, qui sont formés dans la supposition expresse ou tacite de relations amicales, finissent avec elles. Quant aux traités qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories, le belligérant en juste cause petit s’en désister, s’il le juge convenable au but qu’il s’est proposé dans la guerre, en suspendre l’exécution, et même reprendre, autant que cela lui est possible, les prestations qu’il a déjà faites en vue de leur accomplissement b).

§ 251. — Fourrages, réquisitions, voitures, fournitures, contributions.

Le droit dont il vient d’être question comprend notamment les fourrages (a), la réquisition [b) des voitures néccs-

(a) Vattkl, liv. III, ch. ix. C. H. K. A. v. Kamptz Beytriigc zum Staats u. Volkerrecht, Bd. I (Berlin 1815. 8.), p. 181.

(b) Voyez, sur ces principes souvent contestés, le g 165. note a.

(a) Mich. Grassus Diss. de eo quod justum est circa pabulatorias militum excursiones. Tubing. 1698. 4. Moser’s Versuch. IX. i, 383. BeytrSge. III, 339.

(b) Les réquisitions dans ce sens sont des demandes de quelques objets ^.détaillés, faites sous forme d’invitation, mais exigées par force en cas de

besoin. Washington, dans la guerre de l’Amérique, inventa l’expression et la chose. Depuis ce sont surtout les armées françaises qui en ont fait

saires pour le service de l’armée, des fournitures et subsides servant à l’entretien des troupes et aux autres frais de la guerre ; les contributions de guerre ( tributa bellica ), particulièrement celles qu’on donne pour se racheter du pillage et de l’incendie, pour éviter d’être mis à feu et à sang (c) ; en général ce droit exercé dans toute sa rigueur, autorise à s’approprier tous les biens meubles ou immeubles appartenant à l’État ennemi ou à ses sujets (§ 232 et 250).

? 252. — Principes mitigés* notamment par rapport à l’embargo mis sur

les vaisseaux et les marchandises, aux capitaux, aux rentes, et aux

payements d’intérêts.

Cependant la loi de guerre suivie en Europe adoucit sous différens rapports la sévérité de ces principes (§ 240). Beaucoup de traités de commerce (§ 1 52), ou des lois expresses (a), permettent p. e. aux commerçants d’une puissance belligérante d’emmener et enlever librement, ou de vendre dans un certain délai, les marchandises et les vaisseaux qu’ils ont au commencement de la guerre sur le territoire ou dans les parages de l’ennemi, ou qu’ils y auraient fait entrer plus tard, ignorant la guerre et sans qu'il y ait de leur faute. Quelquefois ces vaisseaux et marchandises sont arrêtés provisoirement [b] (embargo), jusqu’à ce qu’on

usage. Schmalz europ. Volkerrecht, p. 310 f. v. Kamptz ncuc Lit., § 294.

(c) Conr. Vogel Diss. de lytro incendiario. Kilon. 1703. 4. F. E. Vogt diss. de eod. arg. Lips. 1719. 4. Vattel, liv. 111, ch. ix. § 164. Moser’s Versuch, IX, i. 383. Beytriige, III, 250. v. Ompteda’s L.it., ? 305. v. Kasptz neue Lit., g 294. — Conventions entre la France et la Prusse, sur le payement d’une contribution de guerre de 140 millions de francs (limitée ensuite à 120 millions), en date du 8 sept, et du 5 nov. 1808; dans le recueil deM. Marte.vs, Supplém. V, 102. Traité de la France avec l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, conclu à Paris le 20 nov. 1815, par lequel (art. 4) la France s'engage à payer une contribution de 700 millions francs ; ibid. VI. 692.

fa) v. Martens Einleit. in das Volkerrecht, $ 263, note a et b.

(b) Moser’s Versuch, IX, i. 51 (T. Vattel, liv. 111, ch. v. ? 73 74.

sache si l’ennemi en use de la môme façon à notre égard. Dans le cas contraire, ils sont quelquefois confisqués et vendus. Il est rare cependant qu’on s’en prenne aux marchandises transportées par le roulage ou sur des rivières, canaux, ou lacs; on saisit plus souvent celles qui sont rencontrées en pleine mer, et surtout dans des navires ennemis (§ 253 et 260). On s’abstient généralement aussi de confisquer ou saisir les capitaux , que l’État ou ses sujets doivent au gouvernement ou aux particuliers ennemis, ou même d’arrêter le payement des renies ou intérêts (c).

ch. ix, g 1G5. Encyclopédie méthodique; Diplomatique, t. Il, p. 258. sqq. v. Embargo. De Martens recueil, supplément, II, 373. II, 452.

(c) By.nkershoek Quaest. jur. publ. lib. I. c. vit. Emiîrigox Traité des assurances, 1. 1, p. 5G7. sqq. Moser’s Versuch, IX i. 300 fF. 351. Schmalz I. c. p. 241 et suiv. Comparez ci-après, g 258, note a.

L’état de guerre entraîne-t-il nécessairement l’interdiction de toutes relations commerciales entre les sujets des puissances belligérantes sans l’autorisation de leurs gouvernements respectifs ? La plupart des auteurs et l’usage général résolvent cette question par l’affirmative et statuent que les marchandises appartenant au sujet de l’État belligérant qui ont été capturées sur un navire ennemi doivent être déclarées de bonne prise comme celles de l’ennemi lui-même. Voir l’exposé de la jurisprudence suivie à cet égard en Angleterre dans Wheaton, Élém. de droit intern. § 13. Wheaton applique le même principe aux alliés, 1. c. § 14. V. contra Heffter ouv. cité § 123. — Une décision impériale du 28 mars 1860, relative aux principes de droit maritime qui seront appliqués pendant les hostilités contre la Chine et insérée au Bulletin des Lois, 819, n° 7836, déclare en s’en référant aux immunités stipulées en faveur des neutres par le congrès de Paris, en 1836, que les sujets français et anglais auront la faculté de continuer leurs relations de commerce avec les Chinois, même sur le territoire chinois, et que réciproquement les Chinois pourront continuer leurs relations de commerce avec les sujets français ou anglais, même sur le territoire français ou anglais ; en second lieu, que les propriétés françaises ou anglaises jouiront à

§ 253. — Butin.

Les armées, les navires de l’État et les armateurs et même des combattants isolés peuvent prendre comme butin ( prœda ) , sur les armées, les bâtiments de guerre et les armateurs ennemis, de force ouverte ou cachée, tout ce que ceux-ci possèdent de biens mobiliers [a). Ce butin appartient, d’après le droit des gens naturel, au gouvernement qui fait la guerre ; mais aujourd’hui on l’abandonne généralement aux soldats quil’ontconquis(ft). On respecte aussi aujourd’hui les monuments publics, les objets littéraires et des beaux-arts, le mobilier des châteaux, édifices et jardins appartenant au souverain ou à sa famille, ainsi que les choses servant au culte, et on s’abstient ordinairement de les détruire ou de les enlever (c).

§ 254. — Continuation.

Selon l’usage des gens établis en Europe, l’ennemi acquiert, dans les guerres qui se font sur terre, la propriété du butin par une détention de vingt-quatre heures (a) ; de

bord des bâtiments chinois qui viendraient à être capturés, des mêmes immunités que les propriétés des sujets neutres , de même que les propriétés chinoises prises à bord des bâtiments français et anglais. [A. O.]

(a) Bynkershoek Quaest. jur. publ. lib. 1, c. iv. Jo. Tob. Richter Diss. de mobilibus privatorum inter arma captis aut alienatis. Lips. 1746. 4. v. Heffter. ouv. cité, g 135, 136. Ompteda’s Literatur, 11, 642. v. Kamptz neue Lit., g 308.

(b) Vattel, liv. III, ch. ix, g 164. Jo. Jac. Bose Diss. de jure hostium in bello capiendi (Lugd. Batav. 1766. 4.), c. iv. g 14. sqq. Grotius, lib. II, c. vi. g 8. sqq. établit une distinction.

(c) En 1815, les objets de cette espèce enlevés par les armées françaises furent rendus à leurs anciens propriétaires. L. Vôlkel über die Wegnahme der Kunstwerke aus den eroberten Liindern. Leipz. 1798. 4. — Yoy. des écrits sur les choses servant au culte, dans v. Kamptz neuer Lit., g 309.

(a) Strube’s rechtliche Bedenken, Bd. Il, num.,20. J. Bilmarc s. resp.

sorte que, ce terme écoulé, tout tiers peut les acquérir de lui à juste titre, et sans qu’il y ait lieu à des réclamations ou à l’exercice du jus poslliminii [b). La plupart des gouvernements reconnaissent aujourd hui le même principe à l’égard des prises faites dans les guerres maritimes par les vaisseaux de guerre ou les armateurs (c); cependant il en est qui prétendent que la propriété de ce butin n’est perdue pour le propriétaire originaire que lorsqu’il est mis en sûreté, c’est-à-dire lorsqu’il a été transporté sur le territoire appartenant au gouvernement du vaisseau ou armateur qui l’a pris, ou dans un pays neutre, dans un port, ou à l’abri d’une escadre (d). La rapine d’un ennemi illégitime, p. e. d’un maraudeur ou d’un pirate, ne jouit point de ces avantages. Les biens meubles appartenant aux particuliers qui ne participent pas personnellement aux hostilités, sont exclues du butin par la loi de guerre, et ne peuvent point être pris à leurs propriétaires, si ce n’est les navires de commerce et leur cargaison, qui sont de bonne prise pour les vaisseaux de guerre et les armateurs (e). C’est d’après ces

Guil. Ackermaxx Diss. de dominio rerum in bello captarum. Aboae 1795. 4.

(b) Voyez Grotius, lib III. c. vr. 1 .7. Vattel, lib. III. ch. 13. jj 196, ch. 14. i 209. Confér. Iîose diss. cil. g 22. G. G. Krauss Diss. de postliminio praesertim rernm mobilium. Viteb. 1763. 4. — Sont compris dans la même categorie les effets provenant originairement d'une puissance neutre, mais confisqués par l'une des puissances belligérautcs, à laquelle l’autre partie lésa enlevés à son tour. Schmidlix Diss.de juribus et obligitionibus gentium mediarum in bello, g 46.

(c) De Steck Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre, p. 73. De Martens Essai concernant les armateurs, ch. tu, sect. IL

(d) Le droit romain en décide de meme (? 17. Inst, de rcr. divis. L. V. g 1. ü. de capt. de postlim.), ainsi que le Gonsolato del marc, c. cclxxxvii. Voy. de Mahtens essai, ch. ni. Vattel, liv. III, ch. xiv, 208. Voyez, sur les prises des armateurs , le g 261 ci-après.

(ej Le traité conclu en 1785 entre la Prusse et les Etats-Unis de l'Amé-

320 DROIT DES r.ENS MODERNE DE L’EUROPE.

principes que le jus postliminii du propriétaire antérieur de choses mobilières conquises doit être déterminé (§ 257) (fj.

Lorsqu’une prise a été enlevée à l’ennemi dans le délai de vingt-quatre heures [Reprise § 261 ), elle est rendue à son propriétaire sous la retenue d’un tantième pour les frais et la rémunération de ceux qui l’ont récupérée. Quand il s’est passé plus de vingt-quatre heures depuis le recouvrement de la prise, la reprise est néanmoins rendue au propriétaire sous les mêmes conditions lorsque c'est un bâtiment de guerre qui l’a enlevée à l’ennemi; mais il n’en est pas de même si c’est un armateur. On suit les mêmes principes à l’égard des reprises enlevées une seconde fois à l’ennemi (3).

g 255. — Conquêtes.

On peut se mettre en possession aussi par voie de guerre des biens immeubles de l’ennemi, ainsi que de la souveraineté des provinces qui lui sont soumises; c’est ce qu’on appelle la conquête (a) ( occupalio bellica ) . Dans les provinces

mérique a établi, art. 23, une exception digne d’éloges. De Martexs recueil, H, 5G6.

(f) Byxkershoek Quaest. jur. publ. lib. I, c. v. Krauss diss. cit. v. Martexs Einleit. in das Volkcrrecht, g 278.

(g) Voy. les lois des diverses nations sur les reprises et dans les ouvrages cités (note c) de Steck et de Martexs; v. aussi Jacobex’s Handbucb tiber das praktisebe Sccrecht, et les articles 23 et 24 de la loi sur les prises dans le code Henry (de Henry, roi d'Haïti), publ. au cap Henry, in-8°, et promulgué le 20 février 1812. — Il est dit, quant au dernier point dans le code Henry, art. 24 : tout bâtiment pris par les ennemis et une troisième fois repris par les bâtiments du roi ou armés en course, deviendra la propriété du dernier preneur. (Voir sur ces matières Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, et l'Histoire du droit maritime du même auteur; MassE, Droit commercial; Ortolax, Règles intern. et diplom, delà mer; Wheatox, éléments, t. II.

(a) Byxkershoek Quaest. jur. publ. lib. I. c. vi. Vattel, liv. III, ch. xiu, g 197 et suiv. Moser’s Versuch, IX. 1, 296. J. F. Meermaxn von dem Redite der Eroberung. Erfurt 1774. 8. Rechtlicbe Bemerkungen liber

$ 288. droit rk la ci'emuc. 327

ainsi conquises, le conquérant prend la place de l’ancien gouvernement en tout ce qui concerne l’exercice des droits de souveraineté et la jouissance des propriétés de l'ennemi [b). Cependant ce n’est point le fait de la conquête qui donne le droit de s’attribuer la propriété des choses occupées, ou la souveraineté du pays (c). Ce droit n’appartient, selon le droit des gens naturel, qu’au belligérant dont la cause est juste (§ 237), et seulement en tant que le but de la guerre l’exige. La conquête n’est pour lui qu’un moyen de réaliser son droit, ou de se procurer ce qu’un juge commun, s’il y en avait un, aurait adjugé à la juste cause. Il peut se prévaloir de son droit, sans qu’une protestation quelconque, soit du souverain ennemi ou de quelqu’un de sa famille,

das Recht der Eroberung und Erwerbung im Kriege. 1814. 8. v. Osjptei»a’s Lit., II. Cil f. v. Kamptz neue Lit., g 306 f.

(b) Vattel, I. c. § 197, 198, 199, 201, 202. Grotius, lib. III. c. vin. g 3. Schmai./. europ. Voikerrecht, p. 239. Le lien social, et par suite le gouvernement ne peut jamais être considéré comme anéanti ou suspendu. Au besoin, c’est que le conquérant qui continue l'action du gouvernement ; en a la puissance, tandis qu’elle manque complètement au prince vaincu.

(c) Il y a donc une différence essentielle entre le fait de la conquête et le droit de la conquête, et l’on ne tient pas toujours assez compte de cette distinction lorsqu’on applique le droit de conquête. Jo. Zach. Hartmanx Orat. de occupationc bellica adquirendi doininiumnon modo.Kilon. 1730. 4. C. G. Streckeii, s. resp. G. G. Tiiilo Diss. de modis adquirendi per occupationem bcllicam, deque eo quod circa cam justum est. Erf. 1762. 4. Aussi dans G. F. J. Sciiorch opuse. varii arg. (Erford. 1791), n. II. — Il y a des auteurs qui soutiennent que le conquérant obtient déjà par l’occupation le droit de propriété même. Voyez v. Kamptz Beytrage zum Staats-u. Volkerrecht. t. I. p. 181 et suiv., et Vattel dans son droit des gens, t. II, ch. xiii, g 195. Ce dernier soutient que, par les dispositions du droit des gens volontaire (v. plus haut, g 1, note c), toute guerre en forme (g 237, note a), quant à ses effets, est regardée comme juste de part et d’autre; que par conséquent toute acquisition faite dans une telle guerre est valide; qu’une telle conquête a été constamment regardée comme un titre légitime; et qu’on n'a guère vu contester ce titre, à moins qu’il ne fut dû à une guerre non-seulement injuste, mais destituée même de piétextes.

3^8 DROIT DES GENS MODERNE DK l' EIRoI’K.

soit de ses protecteurs, amis, alliés ou sujets, puisse avoir aucun effet contraire. Si l’ennemi injuste persiste à refuser de reconnaître par un traité Je paix la cession des objets conquis, la conquête n’en est pas moins légitime; le droit d’ailleurs constant du conquérant, dé se procurer entière satisfaction pour le passé et parfaite sûreté pour l’avenir, ne pouvant nullement dépendre de la volonté de son adversaire. La légitimité incontestable de la contrainte tient alors lieu du consentement du vaincu, que celui-ci n’a pas le droit de refuser. Le fait de la conquête, môme quand il s’y joint le droit, trouve sa limite naturelle dans la prise de possession effective par voie de guerre; on ne peut donc considérer comme conquise la propriété mobilière ou immobilière de l’ennemi qui se trouve en pays neutre ou sur le territoire non conquis de l’ennemi lui-même ; les mêmes principes sont applicables aux créances du souverain expulsé, dont celui-ci conserve les titres (d).

g 256 — Continuation.

Selon les principes aujourd'hui suivis en Europe, la seule perte de la possession par le sort des armes ne peut éteindre la propriété. Il s’ensuit que le conquérant, quoique exerçant les droits de souveraineté et jouissant des propriétés de son ennemi, ne peut pas se les approprier, ni en disposer en faveur d’un tiers, à moins qu’un traité de paix ne lui en ait conféré le droit. Si donc des provinces ou des biens immeubles de son ennemi restent en son pouvoir jusqu’à la paix, celle-ci décide s’ils lui appartiendront définitivement, et sous quelles conditions (a) ; elle décide également de la va-

(d) Comparez § 258, note a, et 259, nuin. 4.

(a) Pufendorf de J. N. et G. lib. VIII. c. vi. § 17. Vattel, liv. III, ch. m, g 197. sq 212. Bynkersiioek I. c. Burlamaqui Principes du droit politique, P. IV, cli. vu, g 20. p. 389. (édit. 1785. 8.) Jo. Jac. Bose l)iss. cit. ch. v. g 20. sqq. D. E. de Soria Diss. de bonorum flnito bello restitutione. Vienne. 1747. 4. v. Ompteda’s Literatur, II. Cil f.

liditc des aliénations intermédiaires de tout ou partie des conquêtes (6). Quant à la propriété et à la possession des immeubles appartenant aux particuliers qui n’ont pas contrevenu aux lois de la guerre, la conquête du pays n’y change rien (c), suivant la loi moderne de la guerre.

g 257. — Des conquêtes recouvrées par i’ennemi. De ce qu'on appelle jus postliminii.

Les droits du conquérant sur les immeubles conquis de toute espèce, cesse non-seulement lorsque ces immeubles sont abandonnés ou restitués dans la paix, mais aussi lorsqu’ils sont reconquis par l’ennemi ou par ses alliés (a) (droit de recousse, jus recuperationis). Ordinairement ils rentrent alors, vijuris postliminii, si ce droit est invoqué, dans la propriété ou possession du possesseur antérieur ( b ), la seule perte de la possession, occasionnée par les événements de la guerre, ne pouvant éteindre la propriété. Cette règle est d’une application générale, quelle que soit l’époque de la conquête, que l’objet, après être reconquis, soit conquis

(b) Moseh’s Versucli, IX. II. 25. Vattel, liv. 111, ch. xm, g 198. — Comparez g 232, 246, 251, 252 et 258.

(n) Byxkersiioek Quaest. jur. publ. lib. I. c. iv. De Steck Essais sur plusieurs matières (1790), n“ 7. Jo. Neamier Diss. île jure recuperationis. Lugd. Gotli. 1740. 4. v. Kamptz neue Lit., g 312.

(b) Voyez sur le jus postliminii , g 254, 270 et 828. Byxkershoek Quaest. jur. publ. lib. I. ch, xvi. Vattel, liv. III, ch. xiv Letser Médit, ad Pandect Spec. 659. Hkffter, ouv. v. Ompteda's Lit., II. 671 f. v. Kamptz neue Lit., g 313. — Sur la définition, voy. Paul, cité g 187 et suiv., L. 9. D. de captivis et jure postliminii. Maja.nsius Disp, de postliminio, g 14. sqq. Menacius amoenit jur. civ. c. xxxix. — Les principes du droit des gens établis, nous n’avons plus besoin de recourir à la fiction du.droit romain, qui regardait les |iersonnes ou les choses reprises sur l’ennemi comme n’ayant jamais été en son pouvoir. — Sur la question de savoir si l'on peut regarder comme conquis sur Napoléon, des pays (recouvrés) non cédés par le souverain légitime, voyez mes Aclen des wiencr Congresses, Bd. IV, p. 10, 24, 29 et 30.

330 DKÜlT DES GENS MODERNE DE LEIROPE.

une seconde fois par l’ennemi, que la guerre soit juste ou injuste du côté de celui qui a recouvré sa propriété, que le particulier propriétaire enlin jouisse lui-méme de sa liberté, ou qu’il soit prisonnier de guerre chez l’ennemi (r) ; il n’y a qu’une seule exception, lorsque le propriétaire a trahi sa patrie (d). Les effets du jus postliminii peuvent être suspendus, tant qu’on est incertain si ce droit est fondé ou non dans la circonstance (e). En ce qui concerne la souveraineté et la constitution de l’État, ainsi que les privilèges, les anciens droits rentrent pleinement en vigueur.

I 258. — De la validité des actes du gouvernement dans un pays conquis,

lorsque ce pays est rentré sous la domination de son ancien souverain.

Nous posons en principe que, le souverain légitime rentré, par le sort des armes, ou d’une autre manière indépendante de la volonté du conquérant, dans la possession d’un pays qui lui avait été enlevé dans une guerre, n’est point obligé de reconnaître comme valables (a) les actes de gouver-

(c) C. G. Biener pr. de statu et postliminio captivoruin in hello solenni imperii cum gente extranea. Lips. 1795. 4. Vattel. I 210, 211, 217 et suiv.

(d) Vattei., jj 210.

(e) Biexer, 1. c. g 5.

(a) Cette difficile question de droit est de nature mixte. Il faut pour la résoudre recourir, tantôt aux principes du droit des gens, tantôt à ceux du droit public proprement dit, tantôt à ceux du droit privé, positif et naturel (g 2 et 141, note c). Les actes dont il s’agit, sont à peu près les suivants : l’aliénation du territoire de l'État; celle du domaine public (patrimoniumreip. publicum), notamment des domaines proprement dits, des fiefs dévolus au domaine, du trésor public, de joyaux de la couronne, des dettes actives de l’État (sur ces dernières voyez Quixctiliam insl. orat. lib. V, c. vi. Pcfexdorf de jure nat. et gent. liv. VIII, ch. vi. g 23. Paix de Wcstphalie, J. P. O. art. IV. Jj 47. C. 11. K. A. v. Kamptz Beytriige zum Staats-u. Vôlkerrecht, 1. 1, n“ 9, g 4-8, et ci-dessus g 252) ; de titres et prétentions de l'État; l’encaissement de créances échues ou non échues, dues par des débiteurs indigènes et étrangers, quelquefois souverains, et dont les titres ont tnéme pu rester aux mains du souverain légitime expulsé (H. L. éi i.er iiber

nement du conquérant ou de son successeur, le simple fait de la conquête ne pouvant servir de titre, à moins qu’il ne s’agisse d'actes de nature à obliger un successeur quelconque, c’est-à-dire de ceux qui, malgré l’occupation ennemie, se fondent sur la persistance du lien social et du gouvernement, ainsi que du droit privé. Par leur séparation inévitable de leur souverain légitime, les citoyens se trouvent obligés de continuer la société politique avec le conquérant ou son successeur ; sans néanmoins que cela puisse préjudicier au droit du souverain légitime de rentrer dans l’exercice de son autorité [b). A cause de cette persistance nécessaire (sede plena impedita ) et effective de l’union sociale, le souverain empêché doit être considéré, à l’égard des actes gouvernementaux accomplis pendant la durée de son empêchement, comme le successeur du gouvernement intermédiaire ou extraordinaire qui a subsisté dans l’intervalle (c).

die Zulàssigkeit der Austragiil-Instanz in Absicht auf Forderungen des Knrf. von Hessen. 1818 in-4“); la perception de capitaux de cautionnements versés par des fonctionnaires pendant la durée du gouvernement intérimaire; la location des domaines de l’Etat ou des droits régaliens ; l’obligation imposée aux sujets par l’autorité souveraine, à concourir aux charges publiques, soit par des services réguliers ou extraordinaires, soit par des impôts, soit enfin par la participation à des emprunts forcés employés ou non au profit de l’Etat (versio in rem ) ,- l’abolition de la servitude et des droits féodaux ; la distribution des emplois publics, et les rémunérations assignées aux fonctionnaires en conformité ou non avec la constitution de l’État et l’administration régulière.

(b) Quand le prince légitime est empêché par force d’exercer la souveraineté sur le territoire de l'Etat, la raison comme la religion, la prudence comme la morale, ne laissent plus d’autre choix aux citoyens que de reconnaître activement et passivement le pouvoir de celui qui s’en trouve investi de fait, tandis que le droit du souverain légitime repose. Ils le font pour éviter l’anarchie, pour conserver l’ordre public, et aussi leurs droits et leurs propriétés, et souvent en ne cédant qu’à une force irrésistible. Comp. g 175, note a, in fine, et g 255, n. b.

(cl Les opinions des auteurs sont très-divergentes à eet égard. Comparez p. e. Cicero de officiis, lib. Il, c. xxiti. Sam. de Cocceji Diss. de regimine usurputoris, rege ejecto. Franco!’, ad Viadr. 1702. 4. Mes Acteu des

332 DROIT DES GENS MODERNE DE l'eLROPE.

g Î59. — Suit»'.

Les actes du gouvernement intermédiaire seront donc valables pour le souverain légitime après son retour ou pour son successeur : 1° Si le souverain légitime a reconnu le gouvernement intermédiaire, par une paix antérieure ou postérieure, ou bien s’il a accédé à quelque acte spécial du conquérant, soit par une simple déclaration explicite ou implicite de sa volonté, soit par un traité conclu avec lui ou avec une tierce puissance.

2° Si un pareil acte est conforme aux principes de la constitution et de Y administration anciennes et légitimes.

3e Si, sans être conforme à cette constitution ou à cette administration, un pareil acte a été d’ailleurs nécessaire, ou éminemment utile.

4° Si le conquérant a usé de son pouvoir, pour exiger d’un individu, sujet de l’État ou étranger, le payement d’une dette due à l’État, ou une prestation quelconque, en

wiencr Congr., t. IV, p. 149 IT , 156 (T., 167 .(T., 187 (T. Ansichten, oit die Regierungen derdem Kiinigr. Westphalen ohne Abtretung einvcrleibl gewesenen Liinder, die zwisclicn der westphiil. Regicrung u. einzelnen Privatpersonen entstandenen Rcehtsverliàltnisse anzuerkennen vcrpfliclitet sind? Braunscliw. 1815. 8. C. S. Zaciiariae tiber die Verpflichtung zur Aufreclithaliung der Handlungen der Regicrung des Konigreichs Wcstpbalen, etc. Heidelberg 1816. 8. Itenr. Theoph. Reiciiardi Commentatio, )>riiicipes germanici collapso Westphaliac regno terris suis redditi, quatenus domania durante occupationc boslili nlienata revoeare possint. Gerae

1817. 8. Autrui1 der westphal. Domanenkiiufer in Kurliessen, an die verbündeten Mficbte u. die Fiirstcn des teutschen Bundes. Germanien 1817. H. W. Sciiulz îib. d. Nothwendigkcit der Aufrechthaltung der westphal. DomSnenkautc in Kurhessen. Frankf. 1818. 8. Du même, liber die Unrechtmafsigkeit der von Kurkcssen gemachten Anspriichc auf voltige Wiedereinsetzung in den vorigen Stand. (Sine luco) 1818. 8. \V. J. Beiir’s Eriirterung, in wie fern ist der Regent eines Staats an die Handlungen seines Regicrungsvorfahrers gebunden etc. (Bamberg 1818. 8.), p. 5v! — lli. le ber Teutschlands Zustand, etc. (par M. de Gagera, à Stuttgart

1818. 8.). p. 83-91. v. Kampiz. I. e. Schmalz europ. Votkerrecl.t, p. ‘.’67.

l’obligeant par exemple h se soumettre à une obligation conventionnelle (a). La prestation sera alors censée avoir tourné au profit de l'État, et notamment le souverain légitime ne pourra annuler les engagements formés dans ces circonstances qu’en indemnisant la partie contractante, en lui offrant par exemple de lui rembourser tout ce qu’il aura avancé, sauf toutefois son recours contre l’usurpateur. 11 en sera de même lorsque,

5° le prix ou l’objet d’échange, fournis au gouvernement intermédiaire, ont effectivement tourné au profil de l’État (versio in rem } (b).

(a) Des prestations faites, ou fies obligations conventionnelles passées de libre volonté et sans contrainte, ne sont pas comprises dans cette règle.

{b) Ces questions ont été souvent agitées, lors des changements effectués par les conquêtes de Napoléon et par sa chute, dans les royaumes de France, d'Espagne, de Sardaigne, et de Naples, dans les États du saintsiège, dans les électorats de Hanovre et de Hesse, dans le duché de Brunswick, dans celui d’Oldenbourg, etc, — Voyez particulièrement sur les domaines aliénés, et sur les dettes contractées par le ci-devant roi de Westphalie, les Acten des wiener Congresses (publiés par moi), t. IV, p. 148, 156 et 1G7, et t. V, p. 10 et suiv., 24, 29 et 30, ainsi que les Protocoles de la diète de la Confédération Germanique, en date du 6 février, 13 et 17 mars, 14 (§ 347 et suiv.) et 17 juillet 1817, du 30 juillet, 13 août, 10 sept, et 12. oct. 1818. Ordonnance de l’Électeur de Hesse, du 14 janvier 1814, et interprétation authentique de cette ordonnance, du 31 juillet 1818. Les déclarations du ministère de la justice de Prusse, en date de Berlin, le . . octobre et le 27 déc. 1817, et les écrits indiqués dans v. v. Kamptz ncuc Lit. des Volkerrechts, p. 346 ff. — Il a été statué sur la vente des domaines de la principauté de Fulda et du comté de Hanau, dans l’acte final du Congrès de Vienne art. 41 et 103, dans les actes du congres de Vienne sus-mentionnés, t. VI, p. 49 et 86. — Le roi d'Espagne, dans une lettre de cabinet signée an mois de juin 1817. déclara nuis les payements faits au gouvernement usurpateur (du roi Joseph) pour des hiensecclésiastiques vendus sous le règne du roi Charles IV. à moins que les acquéreurs ne prouvassent qu'ils avaient été forcés à payer. — Le pape a assuré aux possesseurs la conservation des acquisitions qu’ils ont faites des biens dits nationaux, sous le gouvernement français. Voyez son édit du 5 juillet 1815, le Molli proprin du 16 juillet 1816, et la notification du cardinal secrétaire

Du reste, si l’acquéreur a fait des améliorations réelles dans la chose qu’on veut lui faire rendre, il peut exiger d’en être indemnisé (c).

I 260. — Des armateurs, des croiseurs et des pirates.

Un autre moyen légitime de nuire à l'ennemi consiste à autoriser par des lettres patentes ou de marque (a) f litterae marcae) des particuliers, appelés alors armateurs [b) ( prae datores maritimi ), à équiper et armer pour leur compte des bâtiments ( naves pradatoriae , câpres ), pour faire la guerre aux vaisseaux ou navires ennemis (armements en course). Les armateurs se distinguent non-seulement des croiseurs [Kreuzer ou Kreuzfahrer), qui sont armés immédiatement par l’État, ordinairement pour observer les ports et les bàti-

d’État datée du 15 nov. 1817. Le roi de Sardaigne a statué également que les biens nationaux resteraient aux mains des acquéreurs, à moins que l’acquisition n’eût été atteinte aux termes des lois qui la régissaient d’un vice emportant nullité.

(o) Voyez une lettre de marque donnée en 1793 par le gouvernement français, dans le recueil de M. de Mahte.ns, VI. 754 ; une antre donnée par le roi de Prusse en 1756, dans Reiihf.ri nov. jure controvers. t. I, p. 16; cl ibid. p. 17, l'instruction d’un armateur prussien; une pareille instruction pour un armateur anglais, dans le recueil précité, V, 264, 269, 272. — Un armateur portant de doubles lettres de marque, c'est-à-dire de l’une et de l’autre des puissances belligérantes, pour s’en servir contre toutes les deux et leurs sujets, doit être regardé comme pirate.

(b) Voyez sur les armateurs By.vkehsuoek quæst jur. publ. lib. I, c. 4, 5, 17-20. V att el, liv. III, ch. xv, § 229. Surland’s europ. Seereclit, p. 82 f. Moser’s Versuch, IX, 2. 51-63. Beylriige, I, 486 1T. Kliit hist. fed. Itelg. n 437. Bose Diss. cit. g 17. sq. S. F. Willenberg tr. dceo q. j. e. circa excursiones maritimas, vom Recht der Caperey. Gedani 1711. 4 et très-augmenté ib. 1726. 8. et 1736. 8. G. F. de Màrtess Essai concernant les armateurs, les prises, et surtout les reprises. A Gnelt. 1795. 8. Du même, Grundriss des Handclsrechts (2. Aufl. 1805, 8.), g 223-237. v. également les ouvrages de MM. Massé, Haetefeitlle. Ortolan, et les ouvrages cités, g 291 el 295).

ments ennemis, mais aussi des pirates ou corsaires (écumeurs de mer, Seerœuber, piratae,praedones maritimi) qui, sans être autorisés par aucun gouvernement, exercent sur mer le métier de voleurs, et sont par conséquent coupables (c).

? 26t. — Continuation.

Les armateurs sont sous les ordres des amiraux de leur souverain; il leur est défendu de prendre des vaisseaux ou navires munis de passeports de ces amiraux Ils doivent se conformer à la loi de guerre, et aux règles et instructions qu’ils ont reçus pour la course. Us sont ennemis légitimes, comme dans la guerre continentale le soldat qui peut s’approprier ce qu’il prend sur l’ennemi. Us doivent respecter le territoire maritime des nations neutres, et ne peuvent y commettre des hostilités. Leur butin n’est regardé comme leur propriété qu’autant qu’ils l’ont amené dans un port de leur pays, d'un allié, ou d’une puissance neutre, et qu’il est outré cela déclaré de bonne prise par la sentence d’une cour d’amirauté, d’un tribunal des prises ou d’un tribunal maritime (a). Des règlements spéciaux déterminent si Farte) Bynkersiioek I. c. c. xvu. Moser’s Versuch, IX, ii. 73 (T. Corn. Moll L)iss. de jure piratarum. Traj. ad Rhen. 1737. 4. F. Hermann iiber die Secrüuber ira Mittelmeer und ihre Vertilgung. Lübeck 1814. 8. Oïdonnance danoise concernant les corsaires, du 27 août 1813. Mémoire de sir Sidney Smith contie les pirateries des États barbaresques, présenté au congrès de Vienne ; dans mes Acten des wiener Congresses, t. V, p. 528 fî. Voyez aussi mon Uebersicht der dipiomatischcn Verhandlungen des wiener Congresses, p. 36 f. v. Kamptz neue Lit., ? 388. — Quelquefois cependant l’expression de corsaire est synonyme de celle d’armateur, p. e. dans le troisième article du décret rendu en 1807, le 17 décembre, par Napoléon contre le commerce auglais. (Voir sur la déclaration du congrès de Paris qui supprime l’irmement en course, la note du g 316).

(a) Traité sur les prises maritimes, et sur les moyens qui doivent concourir pour rendre ces prises légitimes, par M. le ebev. d’ÂBREU. Paris 1758. 8. (C’est une traduction tirée de l’espagnol ; voy. Hübner dans la préface de son ouvrage intitulé ; De la saisie des bâtiments neutres, à la

mateur recevra dans telle ou telle circonstance une prime, et de combien elle sera, si l’État partagera la valeur de la prise, et quelle sera sa part, la quote part qui sera réservée au capitaine du bâtiment, la caution qui sera fournie par l’armateur pour prévenir des abus, etc. Il est presque généralement défendu aux armateurs de relâcher, sans autorisation spéciale, les captures qu’ils ont faites, même contre une rançon (b). Une prise peut retomber entre les mains de l’ennemi, de ses vaisseaux de guerre, ou des bâtiments armés par des particuliers; on l’appelle alors reprise. Plusieurs puissances ont proposé vainement d’abolir lés armements en course (c), et d’assurer aux objets de commerce appartenant à des particuliers, la même liberté et sûreté dont ils jouissent presque généralement sur terre.

K 262. — Dévastation.

Quoique le droit des gens naturel ne défende point au belligérant en juste cause de dévaster et de piller le territoire de l’ennemi, dans la mesure où le but de la guerre l’exige, l’un et l’autre n’en sont pas moins désapprouvés parla loi de guerre établie en Europe. Ce n’est que par exception que la dévastation est permise à l’égard de terrains qu’il est nécessaire de déblayer, de bâtiments ou d’établissement dont les opérations militaires exigent impérieusement la destruction. Il en peut être ainsi des forteresses, ouvrages de défense et de leurs alentours, des ponts, des

Haye 1759. 8.) Moser’s Versuch, IX, 2, 59 : Règlement du roi de Danemai'ck concernant l’armement en course, et la manière de traiter les prises, du 28 mars 1810; dans le recueil de M. de Martens, Suppl. V, 429. Supplément à ce décret, ihid. 505. — A qui appartiendront les prises laites par un bâtiment non pourvu de lettres de marque? Voyez Bynkershoek I. c. lib. I, c. xx. Doze I. c. § 18.

(b) De Martens essai etc., eh. h. g 23. De Steck Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au romnierce pendant la guerre, p. 50.

magasins, des fabriques d’armes, des moulins à poudre, des fonderies de canon (a). Il peut être indispensable quelquefois de détruire jusqu’aux villes, villages et autres habitations, de ravager les jardins, vigne®, champs, prés et forêts, enfin tout ce qui peut fournir des ressources à l’ennemi, lors d’une retraite dangereuse, ou lorsqu’il est essentiel de le chasser ou de l’attirer hors de ses positions, de former un camp ou d’élever des fortifications et des retranchements ; de même si les habitants du pays prennent une part immédiate aux hostilités, ou qu’ils montrent un mauvais esprit, dans le payement tardif des contributions de guerre, par exemple (b). La dévastation et le pillage peuvent aussi être ordonnés par rétorsion.

g 263. — Pillage.

Piller les habitants paisibles, ainsi que la fortune particulière et les châteaux du souverain ennemi (a), n’est permis qu’en cas de nécessité, et comme talion, lorsque l’ennemi a violé les lois de guerre, quand les habitants se montrent séditieux et rebelles, et lorsqu’une forteresse est prise d’assaut [b). Des maraudeurs (c), partis-bleus ou chenapans qui se permettent de piller, non-seulement sont punissables,- mais il est même permis aux habitants de se défendre contre eux et de leur faire résistance. Il en est de même quand des excès ou des fautes de discipline

de 1785, à ne point autoriser d'armateurs, en cas d'une guerre entre eux.

(a) Vattel, liv. III, ch. ix, g 166 — 173. Vov. ibid. g 167 sur ce qu’on appelle mettre à leu et à sang. — Sur le rasement des forteresses, ibid. g 170.

(b) Conférez les maximes déclarées lois de guerre par la Grande-Bretagne, dans sa première guerre avec les États-Unis d'Amérique, dans le Précis du droit des gens, par M. de Maiitexs, g 280, note f.

(o) Moser's Yersuch, IX. i, 159 ff. Bevlragc, II, 31!) IT.

lb) Moser’s Versuch, IX, n, 143. Lteytrdge, 11, 70 IT. 83 iï.

(r) Moser’s Yersuch, IX. ti, 63-73.

sont commis par des troupes régulières (d), des partisans (e), et des corps de volontaires.

jj 264. — d. Opérations militaires.

Le but de la guerre exige, avant tout, des opérations militaires. On comprend sous cette dénomination 1° toutes sortes de combats sur mer ou sur terre, quel qu’en soit le résultat (a). La loi de guerre permet au vainqueur de mettre le vaincu hors d’état de lui nuire; mais ce but atteint, et pourvu que le prisonnier de guerre se tienne tranquille, il ne peut lui être fait d’autre mal que celui qu’il éprouve du manque de liberté; le vainqueur doit au contraire prendre soin de son entretien, et de sa guérison, s’il est malade ou blessé. Quelquefois on fait même une trêve de courte durée, et pour une certaine partie des troupes seulement, afin d’avoir le temps d’emporter et de panser les blessés et d'enterrer les morts. 2° Dans les opérations militaires, on comprend encore ce qu’on appelle la petite guerre [b). Elle se fait entre des corps détachés de troupes régulières, des partisans (voy. le § ci-dessus), des corps de volontaires ou corps francs, et sur mer par des vaisseaux de ligne ou frégates envoyés pour croiser, et par des bâtiments armés en course. Les corps de partisans doivent être munis d’un ordre du général en chef, donné par écrit ; ils doivent être composés d'un certain nombre de combattants, s’il y a quel-

(d) Moser’s BevtrSgc, II, 82-118.

( e ) Moser’s Versuch , IX, n, 49 IT. Du même, GrundsStze des europ. Viilkerrechts in Kriegszeiten (Tub. 1752. 8), Anhang, von ParteigSngcrn, p. 344 IT. — Lorsque la circonstance se présente, il importe de distinguer les excès réellement commis, des plaintes souvent mal fondées des habitants.

(a) V. Ompteda’s Lit. II, 641. v. Kamptz ncue Lit., S 297. Moser’s Versuch, IX, n, 78 ff.

(b) Traité de la petite guerre, par M. la Croix. 1752. 8. Job. Ewald’s Ahhandl liber den kleincn Krieg. Cassel, 1783. 8.

que règlement à cet égard, et se conformer à la loi de guerre : faute de quoi ils sont traités par les deux partis comme maraudeurs et ennemis en cause injuste (c).

§ 265. — Continuation.

3°. On considère également comme opérations de guerre Ic§ descentes sur les côtes ennemies, Yoccupation du territoire, des places ouvertes, d’un district ou d’une île appartenant à l’ennemi, l’enlèvement des places fortes par surprise ou par un coup de main, le blocus, l’investissement et le siège des forteresses par terre ou par eau, leur prise par assaut ou en forçant la garnison, soit à capituler, soit à se rendre à discrétion, (a), Yoccupation et le rasement des places (6). Les événements ordinaires d’un siège sont l’incendie des faubourgs par les assiégeants ou les assiégés, le désarmement ou l’expulsion des habitants de la ville, l’ouverture des tranchées pour battre en brèche, le bombardement, avant lequel les assiégés doivent cependant avoir été sommés au moins une fois de se rendre (c), et pendant lequel on arrête ordinairement dans l’intérieur de la place les horloges et on fait taire les cloches, les armistices conclus pour relever les blessés et enterrer, les morts, ou bien aussi pour traiter d’une capitulation, les sommations de la place (elles ne doivent point menacer le commandant du dernier supplice (d), etc.); enfin la place peut être délivrée par une armée, ou la garnison peut se frayer un chemin l’épée à la main. Souvent, lorsqu’une ville est prise d’assaut, on perte) Moser’s Versucn, IX, u, 49 lî.

(a) Moser’s Versuch, IX, », 85 ff. v. Kamptz neue Lit., g 296.

(b) Vattel, liv. III, ch. ix, {j 170. Moser a. a. O., p. 87.

(c) Moser’s Versuch, IX, u, 136 1T. — On tâche ordinairement d'épargner les maisons particulières et les édifices publics, et de ne diriger le canon «pie sur les ouvrages et les magasins. Vattel, liv. III, ch. ix, l 169.

-(</) Vattel, liv. 111, ch. vin, i 113.

3t0 DROIT DES GENS MODERNE DE l'eUROI'E.

mot aux soldats de piller, mais jamais de mettre le feu à la ville, ni de maltraiter ou tuer les habitants qui n’ont point pris part à la défense (e).

p 2G6. — Ruses de guerre. Espions. Transfuges. Déserteurs.

Pour atteindre le but de la guerre, on emploie aussi, outre la force ouverte, les armées et les ressources matériel-

les, les ruses de guerre et les espions. Il est loisible d’induire l’ennemi en erreur par des ruses de guerre [a) (stratagnnala, heuretmta bellica ), pourvu qu’on ne lui ait pas promis expressément la bonne foi, ou que la loi de guerre ne l’exige dans tel cas particulier [b). S’instruire par des espions (exploratores) de la situation et des desseins de l’ennemi, n’est contraire ni au droit des gens naturel, ni à la loi de guerre (c) ; cependant on traite les espions avec beaucoup de rigueur, lorsqu’ils tombent dans les mains de l’ennemi. Iæs transfuges et déserteurs de l’ennemi peuvent être reçus dans l’armée, mais s’ils sont repris par les trou-

ve) Moser’s Vcrsuch, IX, 11 , 143 IT.

(а) Treper ad Pi’FExnoRF, De officio hominis et civis, lib. Il, c. xvi, g 5. Vattel, liv. lit, cti. x, P 178. Moser’s Yersuch. IX, n, 464 fT. Jac. Aiig. Frankensteiv Diss. de dolo in bcllis licito. Lips. 1721. 4. Jolv de Mezehoy, Traité des stratagèmes permis à la guerre. Metz, 1705, 8. v. Ompteda’s Lit., P 308. v. Kamptz neue Lit., I 291.

(б) Il est d’usage, p. e., qu’un vaisseau de guerre arbore son véritable pavillon avant de s’engager dans un combat.

(e) W.-H. Brukxer Diss. decxplorationibusetexploratoribus. Jen. 1700. rec. 1744. 4. Laur. Lüxd, Hafniensis. diss. de speculatore. Jo. Ilenr. Muller Diss. de speculatoribus (Traj. ad Rhen. 1771. 4), cap. il, p 3. Hannov. gel. Anzeigen, 1751, p. 383 IT. Vattel, liv. III, ch. x, P 179. De Fklice, Leçons du droit des gens, P. II, t. Il, p 199. Mosf.r's Yersticli, IX, n, 4GG f. VI, 45 Encyclopédie méthodique, Diplomatique, t. III, p. 333-335. Stribe’s rechtl. Bcdenken, t. III, num. 33. v. Martexs Erziihlungen, t. 1. num. 15. v. Karptz lleylriigc zum Staats- u. Volkerrecht, t. I (Berlin, 1815. 8), p. 03-9 4 . Sciixalz europ. Volkerrecht, p. 135 IT. — Parfois y a-t-il des espions doubles, c’est-à-dire qui servent les deux parties.

§ 267. DROIT DE LA GUERRE. 3 il

pes ennemies, ils ne jouissent pas des prérogatives des prisonniers de guerre ( d ).

g 267. — Combattants.

On considère comme combattants pouvant prendre part aux opérations militaires, et on traite suivant la raison de guerre, lorsqu’ils la respectent de leur côté (a), non-seulement toutes les troupes réglées de l’État ou auxiliaires, et les vaisseaux de guerre, mais aussi tous les corps francs, partisans et armateurs autorisés par l’État, les gardes nationales ou milices (b), tous les guerriers commandés en vertu d’une levée en masse (c) pour la défense de la patrie (d), les vassaux, les chasseurs appelés aux armes (c), les volontaires (f), les sujets qui, par ordre exprès ou supposé du gouvernement, prennent la défense d’un endroit seulement (g), p. e. les habitants d’une ville ou d’une forteresse, pourvu qu’ils se bornent à cette défense, enfin ceux qui ne prennent les armes que par nécessité, et pour leur propre

(d) Vattel, liv. III, ch. vin, g 144. Moser's Versuch, IX, il, 441-452.

(a) Voy. Vattel, liv. III, ch. xv. Plfexdorf de J. N. et G., lib. VIII, c. vi, g 21.C.-L. Scheid Diss. de ratione belli, g 46. Comparez ci-dessus, t. 245-249.

(b) Moser’s Beytrâge, III. 0 et son Versuch, IX, i, 267. — Sur les pa1 tisons; voyez J. -J. Moser's Nachtriige zu den Gruudsiitzen desVolkerrechts in Kriegszeiten. 1750. 8.

(c) Dans le moyen âge on appelait ces levées en masse : cris d'armes, Landschreije , Landhude , Landuehre. Voyez mes Anmerkungen , zu Saixte-Pai.aïe vom Rilterwesen, t. Il, p. 150 1T. — Voyez un exposé intitulé : Ueber stehende Heere und Landesbewaflhungen, dans v Arche.v iiulz Minerva, 1807, sept., p. 385 ff.

(d) Exemples de levée en mfcse. Voyez Moser's Vcrruch, IX, i, 206 ff. Beytrâge, III, vi, 9 ff. De Martens recueil, VI, 749. Exemples en Allemagne, en 1794, 1795, *1797, 1799, 1800 et 1809, et en Russie, en 1812.

(e) Moser's Beytrâge, 111,9.

{f) Moser’s Versuch. IX, u. 434-441.

(f?) Vattel. liv. III, ch. xv. \ 228.

défense. Quiconque prend une part active à la guerre sans appartenir à une des classes ci-dessus, peut être traité, s’il est fait prisonnier, en ennemi illégitime, et non suivant la loi de guerre.

ï 268. — e. Secours des puissances étrangères.

On combat encore l’ennemi à l’aide du secours prêté par des puissances étrangères (a). Tout État est autorisé, selon les principes du droit des gens naturel, à prêter secours à un État, s’il est convaincu, sans avoir fait une enquête comme juge, ce dont il n’a pas le droit, des torts de la partie adverse (b). C’est pour ce motif que, dans tous les traités qui promettent des secours ou des subsides, qu’ils soient conclus durant la guerre même ou avant (§ 149), la condition que la guerre soit juste est sous-entendue au moins comme condition tacite.

, g 269. — Continuation.

L’obligation de prêter les secours stipulés dépend dans son exécution de la question de savoir si le cas d'alliance [castis fœderis ) existe ou n’existe pas (a). Cela n’arrive jamais dans une guerre injuste. Mais souvent on manque des données nécessaires pour juger en connaissance de cause de

(o) MosER’sVersucli,X, r, 1 fl', v. Ompteda's Lit , II, 585 ff. v. Kampz neue Lit., g 287.

(b) Comparez plus haut, § 233, et Vattei., liv. III, ch. vi, {j 83 et suiv.

(a) Ce ne sont point ici les stipulations expresses du traité d'alliance seules qui décident, mais aussi les conditions tacites, p. e. la réserve qu'il ne sera point porté préjudice aux droits *conventipnnels antérieurs d'un tiers, les propres besoins de l'État qui a prqjnis secours, etc. Il n’est donc pas étonnant qu’il s’élève si souvent des plaintes sur des secours refusés, retardés, ou donnés incomplètement. Voy. Mosek's Yersuch, X, i, 43-55. Kluit. Hist. fed. Belg.. Il, 402, 108; I, 270, 305, 310, 185, 214. 217. — Voy dans Wiieatox, Éléments de droit international,' t. 1. p. 259 et suiv.. divers cas d'application du cusus f (rdc ris.

la légitimité de la guerre ; et, dans ce cas, c’est la présomption de la justice et de la bonne foi qui décide entre États indépendants (§ 237). L’État allié est donc de bonne foi, et a le droit, aussi bien que l’obligation, de prendre part à la guerre, du moment que, d’après les indices qui sont à sa portée, il ne la reconnaît point pour injuste. Il prend réellement part à la guerre par les secours qu’il prête à la puissance belligérante, et il devient, en conséquence, ennemi de la partie adverse [b). Cependant l’usage établi entre les nations de l’Europe ne le reconnaît tout à fait pour tel que lorsqu’il fait la guerre avec toutes ses forces ; s’il ne fournit qu’une partie de ses troupes, etc., il ne devient ennemi que lorsqtfil les a promises durant la guerre même (c) (§270).

g 270. — Alliance générale. Paix séparée.

Les secours peuvent être prêtés en vertu d’une alliance générale, de telle manière que l’allié fait lui-même la guerre à l’ennemi commun; ou bien ils ne peuvent être que pa r-

(6) Galliani’s Recht der Neutralitat, p. 144 ff. — D'autres auteurs distinguent le cas où les secours ont été promis durant la guerre, et celui où ils l’ont été avant. Schroder Elem. juris nat., socialisetgent , g 1131 . Hopfxer's Naturrecht, g 234, note 5.

(c) Moser’s Vcrsuch, G. 1, 144. C -F. de Beulwitz Diss. de auxiliis hosti præstitis more gentium hodierno liostem non efficientibus. Hal. 1747. 4. — Avis du conseil intime de l’électeur de Saxe de 1747, dans Moser's Versuch, VIII, 181. Recueil du comte de Hertzbërg, I, 8. v. Martens Erzâhlungen, t. I, num. 17. — Comment décidera-t on, si, quand même les secours sont promis avant la guerre, le territoire de la puissance qui les prête devient postérieurement le théâtre de la guerre? L'ennemi de son allié pourra-t-il exiger d’elle qu’elle retire ou suspende ses secours? — Cet exemple s’est présenté dans la guerre entre la France et la Russie en 1812, et au commencement de l'année 1813, par rapport à la Prusse. L’histoire nous apprend que c’est ordinairement en vertu de considérations politiques qu’on regarde les alliés de l’ennemi comme parties belligérantes principales ou comme neutres; le droit de prévention donne alors un moyen de justification. Voyez des exemples récents dans Moser’s Versuch , X . i, 1 14 IT. De Marte.vs recueil, II. I ôl ; IV, 529.

tiels, lorsque l’allié ne s’oblige qu’à donner un nombre déterminé de troupes auxiliaires, ou des subsides en argent ou en autres fournitures de guerre. Dans les alliances générales, chacun fait la guerre de son côté, en suivant ou non un môme plan d’opération, ou bien les deux armées sont réunies, quelquefois sous un même chef (a) (généralissime). Si les armées agissent de concert, les conquêtes et le butin sont ordinairement partagés en proportion des forces de chacune (b). Si des provinces qui appartenaient autrefois à l’un des alliés sont reconquises par l’un d’eux, l'autre allié et ses sujets peuvent prétendre au jus postliminii (c). Aucun d’eux, à moins qu’il ne se trouve dans la dernière nécessité, et que l’impossibilité d’atteindre le but commun* de la guerre ne soit devenue évidente, ne peut conclure un armistice ou une paix séparée ( d ) sans le consentement de son allié ( e ).

(a) Moser's Versuch, X, i, 70, 77.

(b) Dans une guerre de société, où les pertes et les avantages doivent être communs, les alliés peuvent exiger l’un de l'autre une répartition proportionnée des conquêtes et des pertes. Voy. le traité de famille françaisespagnol de 1761, art. 18, dans le recueil de M. de Martexs, f, 7; et le g 50 de l’Essai concernant les armateurs, par le même auteur.

(c) Vattei-, liv. lit, ch. xiv, g ‘207. De Steck, Sur le droit de postliminie ou de recousse; dans ses Essais sur plusieurs matières intéressantes (à Halle, 1700. 8), n“ 8 Voyez ci-dessus, S 254 et 257.

( d ) Waechter Diss. de modis tollendi pacta inter gentes (Stuttg. 1770. 4), g 81 sqq., et une série d’écrits sur la paix séparée entre la France et la Prusse, conclue à Bâle en 1795, dont une liste, quoique incomplète, dans la Neue allgeui. deutsch. Bibliothek, t. XXV, sect. II, Heft G, p. 344- 347. Voy. aussi le traité d’alliance entre la France et les États-Unis d'Amérique, de l’an 1778. De Martexs recueil, I, 701.

(e) Schmalz europ. Vdlkerrecht, p. 277 f — On ne manque pas d’exemples, jusque dans les temps les plus récents, non-seulement d'alliés qui se sont déclarés neutres, mais qui même ont entièrement embrassé la cause de leur ancien ennemi, et ont fait la guerre à leur allié. De Martexs recueil, III, 151 et suiv.; IV, 529 et suiv.; VI, 620; et Supplément. V, 561, 588, note*, 610. 643 , 649, 660.

i; 271. DROIT DK LA OI’ERRF.. 343

§ 27 I . — Secours partiels, moyennant des troupes auxiliaires, des vaisseaux de guerre, des subsides, etc.

Souvent on prèle, aux termes de traités conclus à cet effet (a), des secours de guerre partiels, limités en quantité et en qualité. Lorsqu’on fournit des troupes auxiliaires ( copia ? auxiliares), ou des bâtiments de guerre, ils sont entretenus, suivant les dispositions du traité d’alliance ou de subsides [b), ou par la puissance auxiliaire, ou par l’allié belligérant ; et dans ce dernier cas, l’allié paye leur entretien journalier, ou s'en acquitte moyennant certains subsides ou toutes autres fournitures de guerre. Les troupes dont l’entretien est ainsi à la charge de la puissance belligérante sont appelées troupes de subside (c) ( milites slipendiarii cessi). Les troupes auxiliaires peuvent être commandées ou par les généraux de l’allié, ou par leurs propres officiers, ou par uu chef commun ; mais, en tout cas, elles doivent coopérer au but de la guerre, quelles que soient les restrictions auxquelles on ait soumis leur concours, en stipulant, par exemple, qu’elles servent employées seulement sur terre, ou dans un certain pays, ou bien pour la défense du territoire de l'allié, eic. pelles doivent être tenues au

(а) Ces secours de guerre sont stipulés dans des traités de subsides spéciaux, dans les alliances offensives et défensives, dans les traités de garantie, et parfois aussi dans des traités de paix, des statuts de famille , des traités de commerce, etc. Il s’en trouve plusieurs, conclus surtout par des princes d’Allemagne et des cantons suisses, dans les recueils de l)u Mont, Schmaiiss , Wenck , de Martf.ns et autres. Aussi dans Moser’s Versuch , X, 100 (T. — Conférât Posselt’s Europ. Annalen. 1800, IX, 231. Eiseniiart’s kleine Scbriften, II, 1-88. Hf.uss Tcutschc Staatskanzlev, XI, 400. Mon traité Ueber das europaisebe Staats-Militar-Systcm , dans les Europ. Annalen, 1803, A', 170 IT.

(б) Des dispositions très-détaillées à cet égard se trouvent dans le traité d’alliance conclu eu 1740 entre l’Autricbe et la Russie; voyez Moser's Versuch, VIII, 164. Conférez ibid. X, 137 If, 144 fl'.

H4H DROIT DF. S GENS MODERNE DF. I.’eI'ROPE. complet, prennent une part proportionnée au butin, etc. g 272. — Continuation.

Quelquefois les secours consistent à permettre à la puissance belligérante d’occuper une de nos forteresses ou de nos ports de mer, de faire passer ses troupes sur notre territoire (§ 88 et 13G), et d’y enrôler des recrues (a); ils peuvent enfin consister en subsides (b) (§ 149), ou en toutes autres fournitures de guerre (c). I.es subsides se payent quelquefois même en temps de paix sous la condition de tenir prêtes, pour le cas d’une guerre, une certaine quantité de troupes. Une puissance qui ne donne que des secours partiels n’est point regardée ordinairement comme belligérante. C’est pour cette raison qu’elle ne prend point part aux conquêtes, et que dans le traité de paix il n’en est pas fait mention, du moins comme partie contractante principale (d); elle y est tout au plus comprise (§ 161 et suiv.). On ne peut point regarder comme secours de guerre la per-

la) Schmildix Diss. cit. g 17, <11-24.

(b) Schmidlix Diss. cit. I 19. — Quelquefois on stipule l’alternative de secours à fournir en troupes ou en argent comptant, p. c. dans l’alliance défensive conclue entre la Prusse et la Hollande en 1788 , art. 3 et 4. De Martexs Recueil, lit, 134. J. -J. Moser von der üblichen Proportion zwischen der lhilfe an Mannschafl, Schiffen, oderGeid; dans ses Vcrmiscliten Abhandluiigen (1750. 8), t. 1, p. 84. — Des conventions de subsides conclues surtout par lu Grundc-Iiretagne, se trouvent dans le recueil de M. de Martexs, p. e. celles avec la Suède en 1808, 1809 et 1813, avec le roi des Deux-Siciles en 1808, avec la Russie et la Prusse en 1813, dans le Supplément, V, 2, 8, 558, 31,568 et suiv.; v. aussi K i.eit 1. c. 11, 402, et Flassan, Hist. de la diplom. t'ranç. III , 20. — Sur la manie de conclure des traités de subsides , voyez mon écrit Ueber das europ. Staats-Militar System, dans Europàische Annalen 1805, V, 150 fT.

(d) Voyez le traité cité au paragraphe précédent , conclu en 1740 entre l’Autriche et la Russie, art. 12 , et l’alliance formée entre la Russie et l’Angleterre en 1798, art. 5 et 6, dans le recueil de M. de Martexs , Vil, 321.

mission qu une puissance donne à ses sujets de suivre une armée étrangère, soit au service immédiat du belligérant, soit comme combattants volontaires; ou le droit qu’elle accorde, en vertu d’une convention conclue pendant la paix (convention militaire) (e), à une puissance étrangère de faire des enrôlements (f) dans son territoire, pourvu qu’elle ne refuse point, en temps de guerre, cette même faveur à l’autre belligérant.

g 273. — 4“ Arrangements militaires.

Les arrangements militaires [a) (pacta bellica) sont des conventions formées entre des puissances eu guerre entre elles, à l’effet de déterminer quelques conditions relatives à la guerre, pendant la durée môme de celle-ci. L’ennemi dont la cause est évidemment juste, est obligé, par de pareilles conventions, tout aussi bien que son adversaire, puisque, en les formant, non-seulement il s’est tacitement

(e) On appelle ainsi les conventions par lesquelles un État permet à un autre, même en temps de paix, de recruter chez lui un certain nombre de soldats et d'officiers pour en former un corps ou un régiment spécial destiné à rester un certain temps à son service. Les cantons de la Suisse , et jadis aussi des princes allemands, ont conclu des capitulations de ce genre avec la Hollande, la France, l’Espagne, etc. — V. le Supplém. I 22. (L’art. 11 de la constitution suisse du 12 septembre 1848 porte : 11 ne peut être conclu de capitulations militaires.)

(f) Byxkersuoek Quæst. juris publ. lib. I, p. 158, v. Kamptz Noue Lit. des VU., $ 112. — Sur la question de savoir par-devant quel tribunal les enrùlcurs sont justiciables, voyez v. Steck’s AusfUhrungen polit, u. rechtl. Matcrien, p. 104 fif, et Rechtsgutacliten des Spruch-Collegii zu Heidelberg, t. 1 (1808. 8), n. 4.

(a) E.-C. Wieland Diss. de pactis bellicis inter gentes. Francof. ad Viadr. 1776. 4 , et dans ses Opusc. acad. Fasc. 111 (Lips. 1790. 8), n. 1. F.-L. Waldner de Freu.vdsteix Diss. de firmamentis conventionum publicarum, cap. i, § 10-12. Vattel, liv. 111, ch. xvi. DREScH.iiber die Dauer der VôlkervertrSge , g 92 ff, v. Ümpteda’s Lit., g 302 et 314. v. Kamptz Neue Lit., § 290 et 298. — Ces arrangements étaient appelés, par les Romains, betli commenta. Tacites annal. XIV. Yirgiucs, Aen. X, 532.

348 TtltUlT i>ES üKNS MODERNE DK 1. KI RoPE .

désisté de son droit quant à l'objet convenu, mais qu’il a môme accordé par là à son ennemi un droit d’acceptation que même un ennemi injuste peut exercer. Les arrangements militaires, comme les moyens de nuire à l’ennemi, doivent avoir en vue le but de la guerre. S ils n'obligeaient point l’ennemi en juste cause, il n’y aurait pas plus déraison pour qu’une paix à conclure dût l’obliger; or, la paix étant le dernier but de toute guerre, il ne peut y avoir de doute sur la validité et l’inviolabilité du traité qui la stipule, ni par conséquent sur celle de tous les traités qui rentrent dans la même catégorie [b). Pour assurer l’exécution de ces arrangements et pour la sûreté des négociateurs, on se donne quelquefois des étages (§ 15G), ou l’on a recours à diverses autres mesures. Toute atteinte portée à la convention autoriserait l’ennemi à prendre -sa revanche en usant de rétorsion ou par tout autre moyen. Les arrangements militaires cessent d’étre obligatoires dans différentes circonstances, par exemple, quand le terme pour lequel ils sont conclus est écoulé, et toujours au moment de la paix (c) .

8 274.’ — Des sauvegardes , des conventions sur la neutralité , et de celles sur la rédemption et l'échange des prisonniers de guerre en particulier.

Il y a différentes espèces d’arrangements militaires. La sauvegarde ( salva guardià], qui en est une, promet à des personnes ou à des propriétés ennemies sûreté et protec-

(b) Vattei,, liv. III, ch. x, g 74 etsuiv. Abhandl. vondcrUnverletzIichkeit der WafTen-und KriegsvcrtrSge. Frankf. und Lcipz. 1760. 4. Corn. Pet. Chastelein Diss. de lide inter hostes Lugd. Bat. 1769. 4, v. Ompteda’s Lit., II , 637. — Voyez les contestations qui ont eu lieu sur la convention du couvent de Zéven ou Séven, formée en 1757, dans Moser's Versuch , X, i , 186 1T , et dans les Staatsschriften des Gral'en R. F. von Lyxar, t. Il, (Hamb. 1797. 8), p. 71-810 ; de meme sur la capitulation de Lillienstein en 1756, ibid. IX, n, 162 ff. 321.

lion (a) ; elle est donnée selon que lu convention en dispose, ou par écrit, par exemple sous forme de passeport (fc) ou de sauf-conduit (/i«erœ liberi commealus, salci passus aut conductus ) ; ou bien en mettant les personnes ou choses sous la garde d’un détachement militaire, ou enfin en leur donnant pour leur légitimation quelque symbole, tel que les armes de l'État, etc. D’après ces différences on distingue les sauvegardes en vives et mortes, et les dernières, en sauvegardes données par écrit et en sauvegardes constatées par un symbole. — Les contentions de neutralité déclarent neutre une partie du territoire ennemi, ou quelque branche de commerce (c). — Il se forme souvent des conventions sur la rédemption (le rançonnement, pactum deredimendis cap tivis cum pacto de lylro), et l'échange ( pactum de permutandis captivis) des prisonniers de guerre (d).

? 273. — Des contributions et des cartels.

Des villes, villages ou districts entiers forment quelquefois des conventions avec l’ennemi , à l’effet d’éviter , moyennant une contribution qu’ils s’engagent à payer, le pillage ou l’incendie (pacta de Iributo bellico et lytro incendiario, § 251). — Les cartels sont des conventions passées en temps de guerre par les puissances belligérantes, dont l’objet est de déterminer et de régler les rapports que l’on veut laisser subsister, p. e. la forme des communications verbales ou par écrit transmises par le moyen des paque-

( a ) Ge. Exgelbrecht Diss. dcsalva guardia. /en. 1743. 4. Vattel, liv. III, ch. ix, g 171. Moser’s Versuch , IX , u , 452, ff. J. Mader’s reichsritterschaftl. Magazin. t. VIII, p. 656; v. Omptedas Lit., g 317.

(b) Grotius, lib. III, c. xxi, ? 14, sqq.; v. Oscpteda’s Lit. , II. 649 ; v . Kamptz Neue Lit., g 118.

(c) Moser's Versuch, X, i, 154 IT. Voyez la convention qui déclare neutres les barques de pêcheur non armées , françaises et anglaises , dans le recueil de M. de Martens, VIII, 295 et suiv.

(d) Vattel, liv. III, ch. xvu, g 278 et suiv. Moser’s Versuch, IX, u, 388-434. De Martens Recueil, IV, 276, VII, 288.

350 DROIT DES GENS MODERNE DK l’eI'HOPF..

Lots , courriers , trompettes ( a ), tambours parlementaires^), etc., la délivrance des passeports et des sauf-conduits^),les signaux (d), la manière dont se fera le commerce, les contributions qui seront imposées, de quelles armes ou de quelles autres sortes d’hostilités il sera défendu de se sservir (e), des affaires concernant les prisonniers, les postes, les sauvegardes, les maraudeurs, enfin nombre de choses qui font l’objet de la guerre, ou qui lui servent de moyens, et pour lesquelles il est indispensable de se mettre en relation avec l’ennemi.

g 276. — Des capitulations.

Du nombre des arrangements militaires les plus importants, sont les capitulations ( pacta dedilionis), par lesquelles l’une des parties belligérantes promet d’abandonner à l’autre certaines personnes à garder, ou la possession de certaines choses, particulièrement des places fortes (a). Ces

(a) Moser’s Versuch , IX, i, 95. Chr. Wildvogel Diss. de buccinatoribus eorumque jure (Jen. 1711. 4. rec. Hat. 1753 , et in Ejus Collect. Disp. n. 3, l 41.) Voyez un traité sur les trompettes et leurs prérogatives, dans la collection intitulée : der prüfenden Gescllsrhaft fortgesetze zur Gelebrsamkeit gehürige BenUiliungen (Halle 1741. 8), t. IV, num. 2; se trouve aussi dans le recueil des écrits (Schriften) de cette société, t. I. p. 409 et suiv. De Bielfeld , Institutions politiques, II, 177, S 25.- — Voyez sur les paquebots, Moser’s Versuch, IX, i , 48.

(5) C’étaient autrefois les hérauts d’armes. De Bielfeld, I. c. II , 176, g 24. Voyez ci-dessus, g 238, note b.

(d) Moser’s Versuch, IX, i, 95, 145. Dans les combats maritimes, p. e. ôter le pavillon de guerre et en arborer un blanc, c’est dire qu’on veut se rendre.

(e) Voyez une convention de cette espèce, de 1692, dans oc Mont, Corps diplomatique. VII, 310.

(a) Vattel , liv. III , eh. xvi , g 261 et suiv. Moser’s Versuch. IX, ii, 155 ff. Jac.-Frid. Lidovici Diss. de capitulationibus. liai. 1707.8.Cornel. Voi.LEXHOYF.N (près. Il.-C. Cras) Diss. de vi et natura pactionis, qnæ

capitulations se composent ordinairement d’articles proposés par l’une des parties, et de l’acceptation, des limitations, des changements ou du refus, que l’antre partie met à la suite ou à côté des premiers [b). Elles sont obligatoires sans être acceptées ou ratifiées par les souverains respectifs, pourvu que les officiers commandants qui les ont signées aient été de bonne foi, et qu’ils n’aient point passé les limites de leurs attributions ou agi hors de leurs pouvoirs.

g 277. — Des traités d’armistice.

Par les traités d’armistice [pacta induciarium), les hostilités sont suspendues pour un certain temps (a). Ils sont généraux ou partiels ( b ). Les armistices généraux ou trêves sont conclus par les gouvernements en guerre, et par rapport à toutes sortes d’hostilités. Les armistices partiels, ou armistices proprement dits, au contraire, ne font cesser qu’une partie des hostilités, p. e. en déclarant neutre un

dicitur Capitulatio. Amstclod. 1797. 4. v. Ompteda’s Lit., g 315. v. Kamptz Neue Lit., ï 300.

(b) Exemples : la capitulation de Lilienstein de l'an 1756 , par laquelle l’armée saxonne cernée se rendit au roi de Prusse, dans Moser’s Yersuch, IX, h, 162 fl’; la capitulation de l’armée française en Égypte de l’an 1801, dans le supplément, au recueil de M. de Martens, II , 509. (La capitulation du général autrichien Mack à Ulm en 1805). Des capitulations de pays, d'ilcs ou de districts entiers, dans Moser’s Versuch , IX, i, 157, IX, il, 176-220. De Mahtexs Recueil, VI, 450; VII, 299, 335, 380 , 466, supplément, II, 468, 470, 502, 509. Des capitulations de forteresses et de villes , ibid. VII , 416. Supplément , II, 500. Capitulation de Paris du 31 mars 1814; ibid. Supplém. V, 693.

(a) Jo Straech Disscrtationes V de induciis bellicis cum aliis. Viteb. 1668. 4 , et dans ses Dis. acad., n. 5. Vattf.i. , liv. III , ch. xvi , § 233 et suiv. Moser’s Versuch , X, il, 1 (T. v. Ompteda’s Literatur, II, 648 (T. v. Kamptz Neue Lit., g 301.

(b) Des exemples de toute espèce, dans Moser's Versuch, X, n, 9 1T. 21 tT. 475, et dans de Martess Recueil, IV , 571 ; VII, 141, 172, 174, 177, 390, 390, 401, 410, 414, 425, 528,532, 536, et dans le Supplém. V, 582 et suiv. 703, 716. — Voyez sur les traités d’armistice conclus tacitement, de Steck Obss. subsec., n. 39.

certain district; ils sont arrêtés ou par les souverains euxmêmes, ou par des généraux, pour la partie de la force armée qui est sous leurs ordres, et dans les limites de leur autorité ou de leurs pouvoirs (c). Le terme du commencement est toujours fixé, tandis que la lin dépend souvent d’une notification faite par l’une des parties et qui doit être suivie d’un certain délai.

g 278. — Continuation.

Après une bataille, ou lors d’un siège, on convient quelquefois d’une suspension ou cessation d’armes de quelques heures seulement (a). lTn armistice stipulé pour des années entières [b) ne diffère guère d’une paix que par le droit des deux parties de recommencer aussitôt les hostilités pour les anciennes causes, quand il est expiré. Durant la trêve, non-seulement les hostilités doivent cesser, mais il ne doit rien être entrepris qui soit contraire au but pour lequel l’armistice a été conclu (c). Si l’un des partis manque à ces

(c) Sur la question de savoir si le traité doit être ratifié par le souverain ou par le général en chef, voy. Moser’s Versueh, X, rt, 5 f. Vattel, §237. De Martexs Recueil, IV, 571.

(a) Moser's Versueh, X, n, 3 ff. IX n, 82 , 140. De Martexs Recueil , VU, 3%.

(b) Tel que celui conclu entre l’Espagne et les Provinces-Unies des Pays- Bas, en 1609, pour douze ans, et celui entre l’Autriche et la France conclu en 1684 pour vingt ans. La Porte Ottomane croyait autrefois, en vertu des principes de l’islamisme, ne pouvoir former que des armistices avec les puissances chrétiennes ; tel fut celui p. e. qu’elle fit avec l’Antriche en 1739 pour vingt-sept ans. Mais aujourd’hui elle conclut aussi des traités de paix à perpétuité ; voyez p. c. les traités conclus avec la Russie à Belgrade en 1739, à Kainardgi en 1774, à Szistove en 1791, à Jassy en 1792, à Bucharest en 1812. Moser’s Versueh, X, c. xxxix ff, v. Steck von den Friedensschlüssen der osmaiinischcn Pfortc, dans ses Versuche (en 1772), num. 9.

(c) Vattei., jj 245 et suiv. — Quelques auteurs ont attribué à tort la dénomination de traités aux capitulations accordées par la Porte. Les traités supposent des parties contractantes; les capitulations de la Porte, au

obligations, l’autre peut à l’instant recommencer les hostilités. Dans un armistice général, sont compris aussi les alliés des puissance belligérantes (d).

CIIAFITRE II.

g 279. — Neutralité. Définition et étendue.

On appelle neutre ( médius in bello) celui qui, dans une guerre, ne prête assistance à aucune des puissances belligérantes. La neutralité est la condition qui en résulte pour lui, par rapport à ces puissances (a). En vertu de sa liberté

contraire, ne contiennent que des privilèges et des exemptions conférées unilatéralement et par pure bienveillance, que la Porte accorde à un autre Etat pour ses sujets, quelquefois aussi pour des sujets étrangers qui font le commerce sous son pavillon et sous la protection de ses consuls. Elles sont relatives aux ambassadeurs, agents consulaires, interprètes, négociants, capitaines de vaisseaux et marins, évêques et ecclésiastiques séculiers et réguliers. V. le Suppl., g 12, n” 4, et Flassax, Hist. de la diplomatie française, I, 3GG; II, 97, 224, 227 ; III, 417 ; et surtout VII, 116-1 19. Wexk, Cod. jur. gent., I. 538.

(d) De Steck, Essais sur divers sujets de politique et de jurisprudence, num. 3.

(a) Abhandl. von der Neutralité!, u. Hülfeleistung in Kriegszeiten. 1758. 4. Henr. Hoeufft Diss. de jure et officio quiescendi in bello. Lugd. Bat. 1768. 4; aussi dans Gerh. Oelriciis Collect. diss. jur. nat. et gent., n. 3, p. 167 sqq. i. Cph. Mirhbeck Diss. de jure neutralium in bello. Grypliisw. 1771. 4. Jo. Frid. Schmidlix Diss. de juribus et obligationibus gentium mediarum in bello. Stuttg. 1779. 4. (Galiaxi) De' doveri de’ principi neutrali verso i principi guerregianfi, e di questi verso i ncutrali. Libri due. Napoli. 1782. 4. A. Hehnings Abh über die Neutralitiit und ihre Rechte, insonderh. bei einem Seekriegc. Alloua, 1784. 8, et dans sa Sammlung der Staats-Schriften die vvahrend des Seckriegs 1776-1783 bekannt gemaebt worden, t. I (Altona, 1784. 8). J. -A. Stalpf über einige Rechte und Yerbindlichkeiten neutraler Nationcm in Zeiten des Kriegs.

naturelle, chaque État peut, dans toute guerre entre d'autres États, soutenir son droit de neutralité (b), même lorsqu’une des puissances en guerre l’aurait offensé (e). Il n’y a qu’une seule exception à cette liberté de rester neutre, c’est le cas où un État se serait engagé, par quelque convention, à prendre part à la guerre, p. e. comme membre d’une confédération (d) ou d’un État composé, ou en vertu d’un traité d’alliance (e). Toutefois, môme dans ce dernier cas, l’obligation de s’intéresser dans la guerre ne s’entend que d’une guerre juste, ou que, dans le doute, on doit tenir pour telle (§ 237, 268 etsuiv.).

g 280. — Neutralité naturelle et conventionnelle, volontaire et obligatoire.

Le droit de rester neutre est fondé en effet dans la nature même de la personnalité politique de l’État (neutralité naturelle ou simple). Mais ce droit peut de plus être stipulé expressément, avant ou durant une guerre, par contention [a] uni-latérale ou synallagmatique, soit entre des puis-

Wiirzb. 1791. 8. Byxkershoek quaest. jur. publ., lih. 1, c. VI11-XV. Moser’s Versuch, X, i, 147 IT, Encyclopédie méthodique; Diplomatique, II. 423. v. Ompteda’s Lit., II. 631 IT. v. Kaxptz neue Lit., g 315. Heffter, Droit intern., ch. ni. Wheatox, Elem., t. 2, et les ouvrages cités g 201.

(b) Hoecfft diss. cit. g 7, 15. Conférez plus haut, g 233.

(c) Hoeufft diss. cit. g 5 sqq., 13, 67 sqq. Stalpf au livre allégué, g 3 et suiv.. Schhalz curop. Vülkerrecht, p. 278 IT.

(d) Voyez, p. e., mon OefTentliches Recht des tcutschen Bundes, g 161.

(e) (Fabricics) Ueber die Neutralité der teutschen Reirhsstünde in Reichskriegen. 1793. 8. Hoecfft diss. cit. g 15 sqq.

(a) Voyez des conventions de neutralité, dans Moser’s Versuch. X, i, 157-209. De Martexs recueil, supplément, I, 216. Schxidlin 1. c. g 62. — La ville de Cracorie, avec son territoire, a été déclarée libre, indépendante et strictement neutre, par le traité additionnel conclu à Vienne, le 3 mai (21 avril) 1815, entre l’Autriche, la Russie et la Prusse; dans les Acten des wicner Congresses, t. Y, p. 138 fT ; t. VI, p. 22. (Voy. g 22.) — De même, le congrès de Vienne a stipulé et garanti la neutralité perpétuelle de la Suisse. Voyez mes Acte» allégués, t. V, p. 318, et I. VI, p. 181.

sances tierces, soit entre une ou plusieurs puissances belligérantes et une ou plusieurs puissances non belligérantes (neutralité conventionnelle). D’un autre côté, une puissance peut rester neutre de pure volonté (neutralité volontaire), ou s'y être engagée par convention (b), soit vis-à-vis d’un ou de plusieurs des États belligérants, soit envers un tiers État (neutralité obligatoire ). Dans ces différents cas, les gouvernements adressent souvent des déclarations formelles à d’autres puissances, et publient des règlements concernant la navigation et le commerce de leurs sujets pendant la guerre (c).

Comparez l'Acte final du congrès de Vienne, art. 84 et 92; ibid., t. VI, p. 76 et 78; et l’acte par lequel cette neutralité de la Suisse a été reconnue par les puissances alliées, en date de Paris du 20 nov. 1815, dans de Martens recueil, Suppléin. t. VI, p. 740.

(b) Galiam de’ doveri de' principi neutrali etc., lib. 1, c. iv. g 4. Moser’s Versuch, X, 1. 154. Hoeufft Diss. cit. g 71.

(c) Voyez des règlements relatifs à la neutralité, dans de Martens recueil, IV, 204, 216, 240. V, 234, 278. VII, 140. Schmidlin I. c. g 63-65. Ordonnance autrichienne de 1803, concernant la neutralité. Politiscbes journal 1803, p. 879.

L’article 1 " du traité conclu à Londres le 1 3 novembre 1831, entre la France, la Grande-Bretagne, l’Autriche et la Prusse d’une part, et la Belgique d’autre part ; et l’article 7 du traité de Londres du 19 avril 1839, entre la Belgique et les Pays-Bas, traité garanti par convention du même jour par la France, la Grande- Bretagne, l’Autriche et la Russie, stipule que « la Belgique formera un État indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d’observer cette même neutralité envers tous les autres États. » Voir ces traités dans le Nouveau Recueil de Martens, t. XI et XVI, et le dernier dans Martens et de Cussy , Recueil manuel, t. IV, p. 373. V. aussi Arendt Essai sur la neutralité de la Belgique. Brux. 1845. in-8°.

L’art. 92 de l’acte final du congrès de Vienne, et l’article 3 du traité de Paris du 20 novembre 1813, ont étendu la neutralité de la Suisse à une partie de la Savoie que ce dernier traité enlevait complètement à la France. La Suisse accepta ces disputions par

356 DROIT DES fi ENS. MODERNE DE l/ EUROPE .

I 281. — Neutralité entière et limitée, générale et partielle.

La neutralité, soit volontaire, soit obligatoire, peut être ou pleine ou entière (a), ou limitée ( plena vel minus plena). L’État qui veut conserver une entière neutralité doit observer, dans tout ce qui a rapport à la guerre, une conduite qui soit absolument la même vis-à-vis de chacune des puissances belligérantes. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut exiger à son tour qu’elles reconnaissent et respectent, toutes également, ses droits parfaits de neutralité. Il eu est autrement s’il n’observe qu’une neutralité limitée, en favorisant l’une des parties belligérantes, lorsqu’il est obligé p. e. par des traités antérieurs (§ 268 et suiv.) de lui prêter secours, de donner un corps de troupes auxiliaires ou des

divers actes relatés dans l’art. 7 de son traité du 16 mars 1816 avec la Sardaigne (v. Ch. de Martens et de Clssy Recueil manuel, t. 111, p. 248). Lorsqu’à la lin de 18.‘>0 il fut question de la cession de la Savoie à la France, la Suisse protesta contre toute annexion projetée comme étant en contradiction avec les stipulations des traités de 1816. La Savoie ne fut pas moins cédée à la France par le traité du 24 mars 1860, qui porte, art. 2 : « Il est également entendu que S. M. le roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu’aux conditions auxquelles il les possède lui-même et qu’il appartiendra à S. M. l’empereur des Français de s’entendre à ce sujet tant avec les puissances représentées au congrès devienne qu’avec la Confédération helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. « La Suisse renouvela ses protestations après le traité, et invoqua l’appui des cours signataires des traités de Vienne. Mais aucune d’elles n’a donné suite à cette réclamation. V. le traité au Bulletin des Lois et les notes et pièces diplomatiques y relatives dans \' Annuaire encyclopédique, ann. 1859-60, et dans V Annuaire des Deux- Mondes, 1859-60. [A. O.]

(a) Voyez, p. e. les manifestes de neutralité de la confédération helvétique, en date du 18 et 20 nov. 1813; dans la Gazette de Francfort de 1813, n” 332.

subsides, de céder une place forte ou un port, de permettre dans son territoire le passage des troupes ou l’enrôlement, de fournir des munitions de gnerre, etc. [b). — La neutralité est générale, lorsqu’elle s’étend sur toutes les parties du territoire de la puissance neutre, et jusque sur l’océan ; elle est partielle, lorsqu’elle ne comprend qu’une partie soit de l’océan, soit du territoire de l’État neutre (c), ou son territoire continental et maritime seulement, ou rien que l’océan.

g 282. — Neutralité armée, continentale et maritime.

Il est loisible à chaque État d’établir une neutralité armée, et même de s’allier à cet effet à d’autres États. Il met alors sur pied une force armée, en déclarant qu’il la destine ü défendre, en cas de besoin, ses droits de neutralité. — La neutralité peut aussi être continentale ou maritime, suivant qu’elle se borne au continent ou à la mer : distinction devenue importante de nos jours (a).

g 283. — Obligations des puissances belligérantes envers les neutres.

Les puissances belligérantes sont tenues à ne troubler en

(b) Schmidlin Diss. cit. g 9, 10, 11. sqq. — Media, nulla via est, qtue nec amicos parat, ner inimicos toüit. Livius.

(c) Convention de neutralité de 1733, à l'égard des Pays-Bas autrichiens. Biiscu Welthftndel, p. 308(4. Ausg.). De Martens recueil, supplément, I, 21G. Convention de neutralité de 1756, relativement à la forteresse de Konigstein; dans Moser’s Versuch, X, i. 181. Une convention du même genre, concernant la neutralité des Pays-Bas autrichiens et des provinces prussiennes de Westphalie, se trouve dans le même livre, p. 199. Il y a encore d'autres exemples dans le rccez de la députation de l’Empire germanique fait à Ratisbonne en 1805, g 25, 27. Convention sur l’octroi de navigation du Rhin, du 15 août 1804, art. 131. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Blindes, g 481. C’est encore une neutralité partielle que celle qui est quelquefois accordée aux vaisseaux pêcheurs. De Martens recueil, Vil, 295. Conférez aussi Schmidlix 1. c. g Cl, et Stalpf g 5.

(a) Sur d’autres divisions de la neutralité, voyez Moser’s Versuch, X, i. 150 ff. 157. Jo. Pet. Banniza üiss. de ncutralitate (ÂVirceb. 1758. 4.), g 3-6.

rien la tranquillité des États neutres. Elles doivent par conséquent s’abstenir, dans le territoire de ces derniers (in territorio pacato, h. e. (jentis'mediœ) , de toutes sortes d’hostilités, non-seulement envers ces États, mais aussi entre elles-mêmes. Le prétexte qu'il existe des rapports de parenté ou d’amitié personnelle entre le souverain de l’État neutre et celui de leur ennemi (a), ne les exempte point de cette obligation ; et même un État gouverné par le prince qui règne sur un État en guerre, lorsqu’il n’y a qu’union personnelle (b) dans la personne de ce souverain (unio civitatum personalis), peut conserver tous les avantages de la neutralité.

g 284. — Obligalions des puissances neutres envers les belligérantes.

Un Etat neutre n’est, dans la guerre, ni juge ni partie. Non-seulement il ne doit pas se permettre à lui-même, ni à ses sujets, la moindre action qui pourrait favoriser ou aider, dans les opérations de guerre, l’une des parties belligérantes (a), mais il ne doit pas même souffrir, de la part d’une de ces dernières, la moindre violation de ses propres droits de neutralité. En vertu des lois de neutralité, il ne peut par conséquent prêter secours de guerre à l’un des deux ennemis (b), ni permettre à ses sujets d’en prêter, notamment en qualité d’armateurs (c), ni souffrir volontaire-

ta) Stalpf dans le livre allégué, g G.

[b) Moser’s Versuch, X, i. 154 f. liilscii Welthandel, p. 308. b]. F. Hagemeistf.r De l’intérêt qu’a la Poméranie suédoise d’être une partie de l’empire d’Allemagne lorsqu’il survient une guerre entre la Suède et une puissance étrangère (à Leipzig, 1790. 8), ch. i. Ma kleinc juristiche Bibliothek, t. XVII, p. 41. — Pour ce qui est de l’union réelle de deux États, voyez Galiani, 1, cli. iv.

(n) ScitMiDi.ix Diss. cit. g 7, 8, 29, 30. Moser’s Versuch, X, i. 213 ff. — Sages paroles, dans la réponse du Danemark à la Grande-Bretagne, en 1793, dans le recueil de M. de Martevs, V, 246 f.

(b) SciiMiM.iv Diss cit. g 15-27.

(e) Ge qui est le plus souvent défendu par convention expresse. Voyez ei-dessus. g 280, note b.

$ 4x5. DROIT DE NEUTRALITÉ. 859

ment [d] que l'une (e) «les parties belligérantes commette sur son territoire neutre, continental ou maritime, des actes d’hostilité (f). Une violation de ces lois autoriserait incontinent l’autre partie belligérante à user de violence contre l’État neutre, et à poursuivre son ennemi sur le territoire où il aurait trouvé secours et protection. En cas de neutralité limitée (§ 281), il est clair que l’État neutre doit s’en tenir, quant aux secours de guerre qu’il est obligé de fournir, exactement aux termes de la convention qu’il a conclue avant la guerre, sans quoi il ne pourrait prétendre à ce que sa neutralité restreinte fût reconnue (g).

g 285. — Droits des États neutres envers les puissances belligérantes .

1° en territoire neutre.

L’État entièrement neutre est de sou côté en droit d’exiger, même de force, s’il le faut, que les puissances belligérantes n’usent point de son territoire neutre pour la guerre ; qu’elles n’y prennent point d’armes , de munitions de guerre et de bouche, et d’autre matériel immédiat de guerre pour leurs armées; qu’elles n’y fassent aucun armement, soit par enrôlement, soit par rassemblement de troupes ; qu’aucun corps de leurs troupes armées ou non armées y passe (a), etc.; qu’elles n’y exercent aucun acte d’hosti-

( d ) Il ne s’agit point ici d'une neutralité limitée, fondée sur des traités antérieurs (281), ni du cas où une extrême nécessité aurait contraint l’une des parties belligérantes à violer le territoire neutre.

(e) Il en serait autrement, si l'État neutre avait permis, également à l’un et à l’autre des deux ennemis, de faire le meme usage de son territoire, p. e. en leur accordant le passage des troupes. Galiaxi, lib. I, c. vm. g 4.-6.

(f) P. e. pour effectuer un rassemblement ou passage de troupes, ou un armement, pour s’assurer un lieu de refuge, etc. J. L. E. Püttmaxx Diss. de jure recipiendi hostes alienos. Lips. 1778. 4 , et dans sa Sylloge varior. opusculor. Lips. 1786. 8. Schmidun 1. c. g 28, GO. Stalpf, g 13.

(g) Schmiolix Diss. cit. § 1 1.

(a) Mosf.r's Versuch, X, i, 218, 238-311. Stalpf, § 10 f. Note du cu-

360 DROIT DES GENS MODERNE DF. 1. EVROt'É.

lité contre lu personne ou les biens des sujets de l'État ennemi (b); qu’elles ne l’occupent point militairement (c), ni en fassent le théâtre de la guerre; que si elles y entrent dans un cas d’extrême nécessité, elles payent entièrement le dommage que le pays en a souffert (d). Il n’est pas défendu de vendre en pays neutre le butin qui a été fait d’une manière conforme aux lois de la guerre [e) ; mais quelquefois ce commerce est défendu, ou modiûé par des conventions ou règlements de neutralité (f). — Lorsqu’un État neutre, gardant une neutralité limitée (§ 281), assiste uue partie belligérante d’un corps de troupes auxiliaires, ce

binet prussien, datée du 14 octobre 1805, concernant le passage d'un corps de troupes françaises par la principauté d’Ansbach. Politisches Journal, October, 1805, p. 1058.

fc (b) Ce principe est quelquefois expressément établi, non-seulement par des réglements particuliers de neutralité des États neutres, mais aussi par des traités. Bynkersiioek I. c. lib. I, c. vin. D’Abreu Traité sur les prises maritimes P. I. ch. v. I 10-14. Hubxer De la saisie des bâtiments neutres, II, 160. Bouchaud Des traités de commerce, p. 283 et suiv. Schmidlin Diss. cit. g 55-58. — Dans ces règlements ou traités, même dans les traités avec les États barbarcsques, on trouve souvent la disposition qu'aucun bâtiment armé en guerre, qui se trouve à l’ancre en territoire maritime neutre, p. e. au môle ou dans la rade d’un pays neutre, voyant exposer le signal pour l’arrivée de quelque vaisseau, ne doit lever l’ancre pour aller à sa rencontre, et qu’au cas ou il s’y trouve à l’ancre des vaisseaux armés en guerre, appartenant à deux puissances ennemies, il ne doit être permis aux uns de partir qu'un certain temps après le départ des autres, ordinairement après 24 heures. Moser’s Versuch, X, i. 159 f. 311. De Martens recueil, IV, 204, 216, 233, 240, 244, 254. V.234. 278. Voyez des traités dans Wexck cod. jur. gent. II, 573, 583.

(d) Schmidu.v Diss. cit. g 47-52. Vattel, liv. III, ch. vit, g 22. — Critique sur l'attaque faite par les Anglais coutre Copenhague le 7 septembre 1807, dans le Politisches Journal, 1809. Marz, p. 245 ff.

(e) Bynkersroek 1. c. I. c. xv.

(f) De Martens recueil, IV, 295. VII, 140. Moniteur universel, 1793, n° 265.

§ 286. DROIT DE NEUTRALITÉ. 36i

corps peut être poursuivi par les troupes ennemies, même dans le territoire neutre de son souverain [g).

g 286. — 2° en pays ennemi.

En pays ennemi, les puissances belligérantes ne peuvent traiter en ennemis les sujets d'un État neutre, quant à leurs personnes ou leurs biens meubles (a), à moins qu’ils ne dussent être considérés en même temps comme sujets permanents de l’État ennemi, ou qu’ils ne prissent une part active aux hostilités. Ceci s’applique particulièrement aux navires des puissances neutres sur lesquels ni le gouvernement du pays [b), ni la puissance ennemie ne peuvent mettre un em- , bargo, hors le cas de nécessité absolue, et qu’ils ne peuvent employer à leur propre usage pour la guerre, même en dé-, dommageant les propriétaires. Lorsque, néanmoins, dans des circonstances d’extrême nécessité, l’un ou l’autre des belligérants s’est servi de la personne ou des biens meubles d’un sujet appartenant à un État neutre, il lui doit une pleine et entière indemnité (c). Les immeubles que les sujets d’une puissance neutre possèdent dans le territoire de l’un des belligérants, y sont soumis aux charges de la guerre, comme faisant partie intégrante de ce territoire ( d ). Tous

[g) Moser’s Grundsiitze des europ. Volkerr. in Kriegszeiten, Buch III, Cap. iii, g 8-12. Schmidlix Diss. cit. § 11. n. 3.

(a) Vattel, liv. III, ch. v, g 75. Schmidlix Diss. cit. I 29. sqq. Stalpf, g 14.

(b) Principe expressément sanctionné dans beaucoup de traités de commerce modernes. Traités de 1714 (art. 21) des États-Unis des Pays-Bas avec l’Espagne, et de 1753 (art. 18), avec les Deux-Siciles; de la Prusse avec les États-Unis de l’Amérique du Nord, en 1785, art. 16. Schmidlix Diss. cit. g 53. De Martexs recueil, III, 14. Autrement il arrive souvent de mettre au commencement d’une guerre un embargo sur les vaisseaux marchands neutres, et de les employer, en payant, au service militaire. De Steck Essais sur divers sujets (1794), n. 1-3. Galiaxi, lib. I, c. x.

(d) Vattel 1. c. S 76. Schmidlix, 1. c. g 31.

362 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eIROPE.

ces principes sont également applicables aux propriétés, tant mobilières qu’immobilières, que le gouvernement neutre possède lui-même dans le territoire d’un État faisant la guerre.

g 287. — 3° par rapport au commerce : — Suivant le droit des gens

naturel.

Un objet de la plus grande importance est le commerce des États neutres pendant une guerre, et particulièrement celui avec les États qui y prennent part (a). Une puissance qui fait la guerre peut défendre, tant à ses sujets qu’aux habitants du pays ennemi occupé par ses troupes, de faire le * commerce, soit avec l’État ennemi, soit même avec les pays neutres ; mais elle n’a pas, pour l’ordinaire, le droit d’exiger d’un État neutre qu’il s’abstienne du commerce avec son ennemi, l’état d’inimitié survenu entre deux puissances ne pouvant par lui seul porter préjudice aux droits des tiers. Le droit des gens naturel ne défend pas même aux neutres le commerce de marchandises servant aux besoins immédiats de la guerre, pourvu qu’il ne se fasse point dans le dessein de favoriser l’une des parties belligérantes.

g 288. — D’après le droit des gens européen. Contrebande de guerre.

L’usage des gens reçu aujourd’hui en Europe permet, en effet, le commerce des nations neutres avec celles qui sont

(a) Jo. Jul. Surland Diss. de jure commerciorum in bello. Goett. 1748. 4. H. Hanker’s Redite und Freyhcilen des Handcls der Volker tinter einander (Hamb. 1782. 8.), I 22-29, p. P7-95. Jo. Mar. Lampredi del commercio dei popoli neutrali in tempo di guerra. Firenze 1788. t. 1. II. 8. Traduit en français sous ce titre : Du commerce des neutres en temps de guerre, par M. Lampredi, traduit de l’italien par Pelchet, à Paris 1802. 8. Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre; par M. de Steck, à Berlin 1794. 8. Canut. Ilenr. L. B. de Bonde (Sueci) specimen de libero commercio nationum belli haud sociarum. Lips. 1802. v. Ompteda’s Litcratur, II, 598. — Sur les traités de commerce, voyez ci-dessus g 152,

en guerre. 11 y met seulement certaines restrictions à l'égard des objets servant immédiatement à la guerre, et par rapport aux lieux bloqués (a). Il ne défend point de vendre les objets en question à une puissance belligérante ou à ses sujets, lorsque ceux-ci font l’achat de ces marchandises dans le pays neutre et les exportent eux-mêmes [b). Si au contraire l’État neutre ou ses sujets amènent du matériel de guerre à l’un des deux ennemis, c’est une violation de la neutralité, et ces marchandises sont alors appelées contrebande de guerre. On comprend, en général, sous cette dénomination toutes sortes d’armes, les harnais des chevaux et les munitions de guerre, à l’exception de celles destinées pour la marine (c). S’il y a incertitude sur la qualité de contrebande d’une marchandise, il faut s’en tenir strictement aux termes des traités conclus sur ce sujet (d). A

(a) Schhidlin Diss. cit. g 43. sqq. Stalpf, § 15 ff.

(b) Lampredi I. 53. Cette opinion est rejetée par Galiani.c. ix. g 4. Les lois romaines et canoniques, diflërents décrets des papes (ces derniers sous peine d'excommunication), te Consolato del mare , les lois maritimes d'Oléron et de Wisby, et celles des villes Anséatiques, portent défense expresse de fournir des armes à des puissances en guerre. Marteks Précis § 315.

(c) La Grande-Bretagne veut que même les munitions navales soient présumées être contrebande de guerre. Sous le nom de munitions navales, elle comprend tout ce qui sert à la construction et à l’équipement ou armement des vaisseaux. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime (Paris 1812. 8.), p. 7. Dans le traité de commerce conclu entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d’Amérique, le 19 novembre 1794, art. 18, les munitions navales sont expressément mises au nombre de la contrebande de guerre. De même, dans le traité entre l’Angleterre et le Danemarck du 4 juillet 1780. De Martexs recueil, II, 102.

(d) On trouve des énumérations de marchandises déclarées contrebande de guerre, dans les traités de commerce : entre la France et les États- Unis d'Amérique de 1778, art 24 ; entre la France et l'Angleterre de 1786, art. 22 et suiv; entre la Russie et la Porte de 1783, art. 40; entre la Russie et la Grande-Bretagne de 1766; entre la Russie et le Portugal de 1798 ; dans le traité conclu entre la Russie et le Danemarck en 1800, concernant la neutralité armée, dans le traité entre la Prusse et 1 r Danemark de 1818, art. 21, et dans beaucoup d’autres conventions. Voyez des exera-

défaut de pareils traités, on doit s’en référer au droit des gens naturel, qui reconnaît la liberté entière de commerce, et les marchandises doivent être présumées libres (e).

pies dans le recueil de M. de Marte.vs, VT, 369 et suiv. VII, 267. 1, 141, supplément, II ; les Essais de M. de Steck, p. 127 et suiv., dans Moser’s Versuch, VII, 588; K lut, hist. fedcr, Belg. I, 47, 243, 247, 257, 259, 260, 300, 306, 312, 313, II, 372, 423, 426, 3. Flassan, Hist. de la dipl. franc. III, 423, et dans Schmaüss corp. jur. gent. II, 1618, 2307. Dans ce dernier passage on déclare contrebande de guerre, même « pecunia et commeatus. » La Suède désira en 1788 que l'argent monnayé y fut compris, mais elle se désista bientôt de cette prétention. De Marte.ns recueil, VI, 235 et suiv. Griefs de la Prusse contre des vaisseaux russes, en 1788, dans le Niederelb. Magazin, t. IV, p. 1307. Lampredi I, 96. — Sur les traités de commerce en général, voyez ci-dessus g 150 et suiv. (Voir l’indication des traités plus récents dans Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, 2* éd., t. II, p. 89 et suiv.)

(e) Les seules déclarations des puissances belligérantes, portassent-elles même menace de confisquer certaines marchandises, ou du moins de les saisir en payant la valeur, ne pourraient obliger les puissances neutres : elles empiéteraient au contraire sur leurs droits. Sans cela tout ce qui vaudrait la peine d’être pris serait contrebande de guerre. Voy. cependant la déclaration de la Grande-Bretagne du 8 juin 1793, qui ordonne de saisir tous les batiments chargés, en tout ou en partie, de blés ou de farine, et destinés pour un port français. Voyez de Martens recueil, V, 264, joint au t. V, 238, 251, 254, 259, et au t. VI, 371. Sur ce système d'affamer la France, conférez Biiscn WeithSndel (édit. 4.), p. 582 f. — On ne manque pas d'exemples de puissances belligérantes, surtout maritimes, qui ont tenté d'exclure les neutres de tout commerce avec leur ennemi, telles que les Provinces-Unies des Pays-Bas au commencement du xvh* siècle, l’Angleterre et la Hollande en 1689, la Grande Bretagne et la Russie en 1793. De Martexs recueil, V, 238 — 262, et Précis, \ 315. Nau’s Vôlker-Seerecht, ? 158 f. Jacobsen’s practisches Seerecht der Englander und Franzosen, t. II, p. 1 ff. La France aussi a établi autrefois de pareils principes Jacobsev, II, 80 1T. Dans les temps modernes, ce sont principalement les puissances du Nord qui se sont opposées à de pareilles prétentions. H en sera question davantage ci-dessous, lorsque nous traiterons du commerce maritime.

La question de savoir si la houille doit être considérée comme contrebande de guerre, déjà soulevée par plusieurs auteurs (v. notamment Ortolan , Règles intern. et diplom. de la mer.

2 289. — Droits d’une puissance en guerre, à l’égard des marchandises amenées à son ennemi par des neutres.

Les principes suivants déterminent les droits des belligérants, relativement au commerce des neutres et à la contrebande de guerre. 1° Il doit d’abord être présumé que les neutres ne font point le commerce de contrebande ; les États neutres étant d’ailleurs indépendants, les belligérants ne peuvent donc, à défaut de convention particulière, s’arroger le droit de visiter leurs convois de marchandises, soit sur terre, soit sur mer ; il suffit qu’il soit prouvé que les marchandises leur appartiennent (a). 2* Toutes les marchandises qui ne sont point de contrebande peuvent être librement amenées par des neutres, si ce n’est aux places assiégées, bloquées ou investies [b). L’ennemi ne peut s’en emparer que lorsqu’il en a un besoin indispensable pour sa propre existence, et toujours en en payant la valeur en-

t. Il, liv. III, ch. vi, et Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres, 2e éd., t. II, p. loi), a été l’objet de déclarations officielles à l’occasion de la guerre d’Italie de 1859. Une dépêche du Foreign office du 1 8 mai 1 859, a déclaré que le charbon pouvait être considéré, dans certains cas, comme contrebande de guerre. Une ordonnance autrichienne défendant l’exportation du matériel naval et de la houille a été interprétée dans le même sens. Les gouvernements français et piémontais ont déclaré au contraire (Moniteur du 29 mai 1859 et Gazette piémontuise du 8 juin de la même année), que jusque-là ils n’avaient jamais considéré le charbon de terre comme objet de contrebande et qu’ils se conformeraient, pendant la guerre d’Italie, à cette manière de voir. (V. le Dictionn. univ. du commerce et de la navigation, pub. par Guillaumin, art. Houille). [A. O.]

(a) Ce principe a été reconnu dans le traité de commerce , conclu en 1783 entre la Prusse et les États-Unis d’Amérique, art. 14 et 15 , dans de Martens, Recueil, II, 572, 573.

(b) De Martens, Recueil, supplément, II, 477, art. 3, n. 2. Schhidlin, Diss. cit. J 33-43.

366 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eüROPE.

tière (c). 3° Si, néanmoins, un État neutre ou ses sujets avaient amené de la contrebande, et qu’elle tombât entre les mains de l’ennemi, ce dernier ne pourrait encore, sans raison particulière, se l’approprier qu’en la payant (d) ; ou bien il pourrait la renvoyer en se faisant donner caution qu’elle ne rentrera plus, et que lout commerce de ce genre cessera dorénavant. La confiscation de la contrebande de guerre, et encore moins celle des autres marchandises qui se trouvent dans le même convoi, ni des moyens de transport (e), comme bâtiments, chariots, chevaux, etc., ne peut donc être justifiée’ en principe.

g 290. — Continuation.

4° Cependant la plupart des traités aujourd’hui en vigueur (a) permettent de confisquer la contrebande de guerre, mais pas le reste de la cargaison (b), ni les navires, chariots, ou chevaux. Dans un petit nombre de traités seulement, la confiscation de ces derniers objets est admise dans certains cas (c). 5° Du reste, en dehors des traités, les

(d) Également reconnu dans ledit traité de commerce de 1785, art. 13.

(e) J. -G. Heineccius , De navibus ob vecturam vetitarum mercium commissis (Hal. 1721. 4, et dans sa Sylloge opusculor, n. 8), cap. u ,

8 3, sqq.

(a) Voyez Bouchaüd , Théorie des traités de commerce , ch. xii. De Steck , Essais. An essay an Contraband , by Robert Ward , Esq. Lond. 1801. 8. Traité de commerce de la Grande-Bretagne avec les États-Unis d’Amérique de 1794, art. 17.

(h) Plusieurs ordonnances des rois de France, p. e. celles de 1543, 1569, 1584, assujettirent à la confiscation même le reste de la cargaison, suivant le proverbe : la robe de l'ennemi confisque celle de l'ami. Du Mont , Corps diplomatique , t. VI , p. n , p. 103. Lamberty , Mémoires , t. lit , p. 67G. Schmacss C. J. G., p. 1619. Heinecciis, Diss. cit. c. h, g 7. — Quelques auteurs soutiennent que le reste de la cargaison doit être sujet à la confiscation , si la majeure partie consiste en contrebande de guerre. Mais voyez Bouchaud, p. 352.

§ 2fM. DROIT DE NEUTRALITÉ. 367

principes du droit ne sont point encore sanctionnés en cette matière par un usage uniforme et général. La politique ou la puissance en décident souvent. Assez ordinairement la contrebande de guerre est confisquée, et le reste des marchandises pris en payant.

g 291. — Commerce maritime.

Le commerce maritime des neutres avec les nations belligérantes offre toujours des particularités, suivant les traités, usages et prétentions des États européens, qui ont assez souvent fait l’objet de discussions diplomatiques et littéraires (a). Les puissances maritimes elles-mêmes n’ont pas

être faits prisonniers de guerre , d’après le traité de commerce de la Prusse avec les États-Unis d'Amérique, de 1785, art. 12. La même chose est stipulée, par rapport aux recrues, dans le traité de la France avec la Hollande de 1616 , et dans celui entre la France et l’Angleterre de 1655. Lampredi, I, 104, note 1.

(a) Écrits sur le droit du commerce maritime des neutres ; outre ceux de Sorlaxd , Galiani , Lampredi , Bocchaud , de Steck , Bonde , Hexpîings, allégués ci-dessus , g 279 et 287, et celui d’ABREU, cité au g 261 , voyez Sam. Colliander , De jure principum belligerautium merces et navigia neutralium vel pacatarum gentium intercipiendi. Upsal. Sect. I. 1787. Sect. II. 1791. 4. Mart. Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, à La Haye 1759, 1. 1. Il et 8. C.-G. 'Schmidt (ou plutôt J. G. Samhet), Diss. de neutralium obligatione, et captura navium neutralium. Lips. 1764. 4, et dans Samheti , Opusc., p. 1G9. Frid. Bkiimer, Observations du droit de la nature et des gens , touchant la capture et la détention des vaisseaux et effets neutres en temps de guerre. Hambourg, 171. 8, et en latin dans son Novum jus controversum , 1. 1, obs. 1, p. 1-130. Indication des ouvrages et pièces de législation, relativement à la saisie des bâtiments neutres, par M. Groult, à Paris, 1780. 8. La liberté de la navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre , considérée selon le droit des gens universel , celui de l’Europe et des traités, à Londres et Amsterd. (à Gisesen), 1780. 8. Franc. -Lud. Pestel, Diss. selecta capita juris gentium maritimi. Lugd. Bat. 1786. 4, rec. ibid 1789. Le droit des gens maritime, par J. -G. Buscu, à Hambourg et à Paris, 1796. 8. Arnoux , Système maritime et politique des Européens pendant le xvm* siècle , fondé sur leurs traités de paix , de commerce et de navigation. Paris, an V de la rép. (1797. 8). Voi.lemioven , Diss. de juribus atque

368 DROIT DES GENS MODERNE DE L’EUROPE, toujours suivi les mêmes principes, notamment à l’égard

ofüciis gentium in bcllo mediarura circa navigationem et mercaturam. Amstelod. 1798. 4. Berryere’s, Darstellung der Redite der Neutralitat, in besondcrer Rezichung auf die danische SchifTahrt ; eine Vertheidigung gegen die Eingrifle urçl Behauptungen der franzbsischcn Capcr. Aus dem Franzosisdien. Alloua 1798.8. J. Mumsen, Diss. de navibus populorum belli tempore mcdiornm non capiendis. Lips. 1799. 4. J. -G. Büsch , Uber das Bestreben der Volker neuerer Zeit, cinander in ihrem Seehandel redit wehe zu tlnin. llainh. 1808. 8. A Treatise on the relative rights and duties of belligérant and neutral powers in maritime affairs, in which the prindples of armcd and the opinions of Hiibner and Schlegel are fully discuted. By Robert Ward, Esq. Lond. 1801. 8. J.-N. Tetess, Considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, avec les principes du droit de guerre en général, à Copenhague, 1805. 8. C. F. v. Schmidt’s Versuch einer Darstellung des dànischen N'eutraiitats Systems wahrend des letzten Seekriegs, mit authentischen Belegen und Actenstücken. Kopenhagcn 1802-1804. Heft. I-IV, 8. B.-S. Nau’s Grundsatze des Vülker-Seerechts, Hamb. 1802. 8. Lud. Holst Versuch einer kritischen Uebersicht der Vôlker-Seerechte. Hamburg 1802. Bd. 1. u. II. 8. (Le second volume n’a pas paru.) F. J. Jacobsen's Handbuch über das pratische Seerecht der Englander und Franzosen, in Hinsicht auf das von ilinen in Kriegszeiten angehaltene ' neutrale Eigenlhum. Hamb. Bd. I. 1703. Bd. II. 1805. 8. D. A. Azu.vi Sistema universale dei Principi del diritto maritimo dell’ Europa. Firenze

t. 1. II. 1795. 8. Édit. 2. Trieste t. I. 17%. t. II. 1797. 8. Traduit en français par J. M. Digeon. Paris, an VI. 2 vol. in-8°. Traduit et refondu en français par l’auteur, sous le titre : Droit maritime de l’Europe. Paris 1798. t. I. II. 8. Le droit des gens maritime universel par M. Jouffroy, à Berlin- 1805. 8. De la liberté des mers, par M. Gérard de Rayneval, à Paris 1811. 8. Traduit en anglais 1812, tant en Angleterre qu’en Amérique. Ueber Continental System, Volker-Secrecht, Neutralitat zur See, Blocade zur See, Contrebande, u. s. w. Leipz. u. Altenb. 1812. 8. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime, accompagné de pièces officielles justificatives, à Paris 1812. 8. (De l’imprimerie impériale à Paris; écrit apparemment officiel.) J. Jacobsen's Seerecht des Friedens

u. des Kriegs, in Bezug auf die KaufTahrtei-Schiflahrt Altona 1815. 8. Kluit hist. fed. Bel. II, 430, 3. F. Saalfeld’s Grundriss eines Systems desEurop. Volkerrechts, g 185 — 281. v. Ompteda's Literatur, II, 599.

v. Kabpz neue Lit., p. 284 ff. 307.

Collections d’écrits, de déclarations officielles, et de jugements des tribunaux maritimes ou des prises : A. He.ynings Sammlung von Staats-

du commerce de leurs colonies avec les neutres en temps de guerre (b).

schriften, die wahrend des Seckriegs von 1776 bis 1783, sowohl von den kriegführenden, als auch von den neutràlen Machten offentlich bekannt gemacht wordcn sind, in so weit solche die Freiheit des Handels und der Schiflahrt belrefTen. Harab. 1784. 1785. t. I. II. 8. Merkwürdige Entscheidungen der londner und pariser Prisen-Gerichte über neutrale, in den letzten Jahren dieses Kriegs aufgebrachte SchifTe. Altona 1802. 8. Actes et mémoires concernant les négociations qui ont eu lieu entre la France et les États-Unis de l’Amérique, depuis 1793 jusqu’à la conclusion de la convention du 30 sept. 1800 (par A. G. Gebhardt), à Londres 1807. t. I. — III. 8, Cette collection a aussi le titre suivant : State-Papers relating to the diplomatick transactions, etc. Lond.1816. Le livre ci-dessus allégué : Ueber Continental System, etc. contient sur 125 pages, les articles et documents diplomatiques qui ont paru depuis 1806, avec des remarques. Des pièces diplomatiques depuis 1654 jusqu’en 1807 sont recueillies p. 30. — 160 du Mémoire sur les principes, etc. cle 1812, ci-dessus allégué. De Martens recueil, en divers endroits, p. e. V, 258 et suiv., et dans le Supplément, III, 528 — 557. V. 433 — 549. Du même, Erzàhlungen merkwürdiger Fâlle des neuern europ. Vôlkerrechts. t. I et IL Gott. 1800 et 1802. 8. Officielle Acten Stückc, die Commercial Verhàltnisse Frankreichs mit England und den vereinigten Staaten Amerika’s betr.; dans v. Fahnenbérg’s Magazin für die Handlung, 1. 1, Heft 3 (1810. 8.), p. 261 — 275, la continuation dans les volumes suivants.

(b) V. § 70 ; not. b.

Le commerce maritime , pendant la guerre, et surtout le commerce des neutres, forme une des branches du droit des gens qui ont le plus occupé les auteurs modernes. Les traités généraux, tels que ceux de Heffter, de Wheaton, Oke Manning (Commentaries of the law of nations, Lond. 1839). Pando (Elementos del Derecho internacional, Madr. 1 843, in-4°), etc., ont consacré à cette matière toute l’attention qu’il mérite. En outre elle a été l’objet de nombreux traités spéciaux. Les principaux sont ceux de Hautefeuille, Des droits et des devoirs des neutres en temps de guerre maritime, 2e éd. 1858. 3 vol. in-8°, et les ouvrages déjà cités § 130 de Th. Ortolan, Massé, Kaltenborn, Miruss. Les doctrines rigoureuses des anglais se trouvent reproduites plus ou moins fidèlement dans : Furneaux, Abridged history of the principal treatises of peace, with reference to the question of the neu-

g 292. — Lois.

L’incertitude qui règne à cet égard, et les suites fâcheuses qu’elle entraîne, font vivement désirer un code maritime général de l’Europe, qui soit établi du consentement unanime de toutes les puissances intéressées (o). Ni les lois maritimes des Rhodiens, ni celles d’Oléron et de Wisby, ni le fameux Consolato del mare (b), n’ont été, dans aucun

tral flagprotecting the property of the ennemy. Lond. 1837. Reddie, Researches historical and critical in maritime international law. Edimb. 1844. 2 vol. in-8°. Hazlitt et Roche, a Manuel of maritime warfare. Lond. 1834. in-8°. V. aussi Luchesi Palu, Principes du droit public maritime, traduit de l’italien par Galiani. 1842. in-8°. Wurm, von der Neutralitat des deutschen Seehandels in Kriegszeiten. Hamb. 1841, in-8°.

Aux recueils de documents et de pièces cités par Klüber, il faut joindre : Sammlung ofûcieller Actenstücke in Bezug auf Schiffarth und Handel in Kriegszeiten (par Soetbeer), Hamb. 1834 etsuiv. — Her Majesty’s déclarations, proclamations and ordres in council with référencé ot the commencement of liostilities witli Russia. Lond. 1834. — Guerre d’Orient, recueil de Documents relatifs à la navigation et au commerce. St-Pétersb. 1854. — Ch. de Martens. Causes célèbres du droit des gens, 2e éd. 1839-1861. 5 vol. in-8° ; de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations. 1856. 2 vol. 8°. [A. O.]

(a) Il a été publié un projet d’un code de ce genre, sous ce titre : Essai sur un Code maritime général européen, pour la conservation de la liberté de la navigation et du commerce des nations neutres en temps de guerre ; à Leipsig, 1782. 8. Cet essai doit être considéré comme continuation, et, en quelque manière, comme le second volume de l’ouvrage cité au 8 précédent : La liberté de la navigation, etc.

(b) On trouve toutes ces lois maritimes, dans la Bibliotheca di Giusnautico, Firenze, t. II , 1785. 4, et traduit en allemand dans J. -A. Engelbrecht, Corpus juris nautici. Lubeck, 1790. 4. — Pour ce qui regarde le Consolato del mare, traduit dans presque toutes les langues européennes, la traduction italienne est celle qui est le plus généralement répandue sous ce titre : Il Consolato del mare , colla spiegazione di G.-M. Casaregi , Venezia, 1734. 4. Des traductions françaises ont été données par Clairac

temps, généralement observés. Cependant ce dernier eut force de loi sur les côtes de la Méditerranée, en Espagne, en Italie et même aux lies de l’Archipel, jusqu’à ce que Charles V, Philippe II, Louis XIV, et d’autres gouvernements donnèrent des lois particulières. Depuis le milieu du dixseptième siècle surtout, plusieurs puissances ont publié des lois et ordonnances sur cet objet (c). Dans les temps récents, il n’y a que peu de traités qui permettent aux neutres l’intercourse entièrement libre avec les ports des puissances belligérantes, en en exceptant toutefois ceux qui sont en état de blocus [d).

? 293. — Visite des navires marchands neutres.

Lorsqu’un navire marchand neutre rencontre un vaisseau de guerre ou un armateur d’une puissance belligérante, dans le territoire maritime de celle-ci, ou dans celui d’un de ses alliés, ou en pleine mer, il doit, selon l’usage des nations européennes, sur un signal qui lui est donné (semonce ou coup d’assurance), l’approcher et se soumettre à une vérification» à l’effet de faire constater que le bâtiment,

à Bordeaux, en 1661, et par P.-B. Boucher , en 1808 , à Paris. — Sur l'histoire de ces lois maritimes , voy. The history of the Law of Shipping and Navigation , by J. Reewes , Lond. 1692. 8. Origine et progrès du droit et de la législation maritime, par M. Azuni, à" Paris, 1810. 8. — Voyez des écrits sur ces lois maritimes , et sur celles des puissances européennes, dans v. Kamptz, Neue Lit., g 155 1T.

(Les anciens recueils ont été effacés par la belle collection des lois maritimes antérieures au xvm* siècle , de Pardessus, 1826-45, 6 vol. in- 8°. — V. sur l’histoire de ces lois Wheatox, Histoire des progrès du droit des gens. 3*éd. 1853. in-8°,et Hautefeuille, Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime international. 1858. in 8*).

(c) G. F. v. Martens, Lois et ordonnances des diverses puissances européennes concernant le commerce, la navigation, Gôttingen. 1. 1. 1802. t. II. 1804. 8.

(d) La liberté de la navigation, sans visite, fut stipulée dans le traité de commerce, conclu en 1742 entre la France et le Danemark, art. 20. We.vk, Codex juris gen, I, 612.

ainsi que le maître et l’équipage, appartiennent effectivement à un État neutre, et qu’ils n’apportent point de contrebande de guerre à l’autre puissance belligérante (a). S’il navigue sous convoi, c’est-à-dire sous l’escorte d’un ou de plusieurs vaisseaux de guerre neutres, la vériücation consiste dans la déclaration de l’officier commandant le convoi, donnée sous parole d’honneur, que le vaisseau, ainsi que le maître et l’équipage, appartiennent à ‘son État, et que le premier ne conduit aucune marchandise sujette à confiscation (6).

(a) On discute beaucoup sur la légitimité de cette visite , lorsqu’elle ' n’est point stipulée par des traités. Voyez les écrits suivants : Sur la visite

des vaisseaux neutres sous convoi, ou examen impartial du jugement prononcé par le tribunal de l’amirauté anglaise, le 11 juin 1790, dans l'affaire du convoi suédois, par M. J.-F.-W. Schlegel, traduit du danois parM.de Juge, à Copenhague, 1800. 8. Remarks on M. Schlegel’s work upon tho Visitation of neutral vessels under convoy, by Alex. Croke, 1801. 8. A treatise of the relative rights and duties of belligérant and neutral powers in maritime affairs , in which the opinions of Hubner and Schlegel are fully discussed. Lond. 1801. 8. A. W.B. v. Uec.iitritz von Durchsuchung der Schific neutraler Vôlkerschaften. Rothenburg an der Fulda 1801. 8, aussi dans Siebenkees, Jurist. Magazin, t. II, num. 2, p. 52-50. M.-H. Bornemann, liber die gebrauchliche Visitation der neutralen Schiffe, und liber die Convoi. Aus dem DSnischen, von C.-E.Primon, Copenhagen , 1801. 8. (Voici le titre de l’ouvrage original qui a paru à Copenhague en 1801 : Over den Brugelige Visitation af neutrale Skibe og Convojen. Af M. H. Bornemann). Originale Actenstücke über die letzte Irrung zwischen Danemark und England, und die neueste nordische Convention. Mit Enleitung, herausgegcben von C. U. D. v. Egger’s. Copenhagen 1801. 8. v. Martens, Erzahlungen merkwürdiger Fdlle des neueren europâischen Volkerrechts , t. I, p. 299, t. II, p. 8-58. Moser's Versuch, X, 1-360. Schmidun, Diss. cit. g 66, sqq.

(b) Cependant cette vérification a souvent été jugée insuffisante dans les derniers temps. Voyez les écrits cités ci-dessus, et de Martens, Précis du droit des gens, g 321. Contestation eutre la Grande-Bretagne et la Suède, en 1799, dans de Martens, Erzahlungen merkwürd. Falle, I, 299. Débats entre la Grande-Bretagne et le Danemark, en 1800, relativement à la frégate danoise Freya. Politisches Journal, août 1800, p. 701, 860, 863. Dans plusieurs traités, conclus depuis 1780, la question est décidée affir-

, \ 294. — Continuation.

Le navire marchand naviguant sans convoi, la vérification se fait moyennant la production et l’examen des papiers de mer et des livres de bord (a) ( Seebriefe ). La propriété et la destination de la cargaison sont constatées par la charte-partie (affrètement ou nolissement, carta parlila, Cer le- Partie), le connaissement, et le certificat d’une autorité sur la déclaration ( Verklarung ) qui lui a été faite sous serment; la propriété neutre du navire est prouvée, en outre, ou par l’acte de propriété ( Byl - ou Bielbief), ou par d’autres actes dûment expédiés exprimant le titre du propriétaire ; la neutralité du maître ou patron chargé

raativement. Traité de commerce entre la Prusse et les États-Unis d’Amérique, de 1785, art. 14, dans de Martens , Recueil , II , 572 , et celui entre la Prusse et le Danemark de 1813, art. 19. Traités de la Russie avec la Suède, le Danemark et la Prusse, de 1800 et 1801 , concernant la neutralité armée, dans de Martens, Essai concernant les armateurs, ch. ii, g 20. Comparez aussi Moser’s Versuch, X, 1-358. — Il est des auteurs qui exigent, outre la déclaration du capitaine, au moins la production d’une preuve écrite , que le vaisseau appartient à un État neutre. Aussi les Provinces-Unies des Pays-Ras se prêtèrent-elles, en 1762 , à cette production. Une visite modifiée , même des vaisseaux marchands naviguant sous convoi, fut accordée, mais seulement aux vaisseaux de guerre, dans la convention maritime conclue le 17 juin 1801 , entre la Russie et la Grande-Bretagne , art. 4 , à laquelle accédèrent aussi la Suède et le Danemark. Voy. de Martens, Recueil, supplément, II, 478. — De même, il peut être incertain si un vaisseau sous pavillon de guerre est véritablement un vaisseau de guerre. Une pareille contestation eut lieu , en 1782 , entre le Danemark et l'Espagne, relativement à la corvette Saint-Jean.

(a) Lampredi, I, 161, 187. Schmidlin, 1 67, sq. Jacobsen, 11, 250-453. Quelques traités ou ordonnances exigent que le vaisseau ne soit point construit par l’ennemi , ni qu’il lui ait appartenu depuis le temps de la guerre , excepté s’il aurait été pris sur lui et adjugé au vendeur comme bonne prise; d'autres veulent que tous les employés et au moins trois quarts ou deux tiers des matelots soient sujets de la puissance neutre. Schmidlin, Diss. cit. I 59, n. 1 et 2. Le traité de commerce conclu entre la Prusse et le Danemark en 1818, art. 17, exige que le capitaine et la moitié de l’équipage soient natifs du pays auquel appartient le navire.

de la conduite du navire ( Schiffer ), ainsi que celle de l’équipage, est constatée par le passe-port ou la patente de navigation, par le rôle d’équipage ( Muster ou Equipage- Rolle), et par des lettres de naturalisation. Si les lettres de mer donnent des soupçons, la visite du navire peut avoir lieu, mais dans les formes stipulées ou d’usage (6).

(6) Voir de Martens , Essai concernant les armateurs, ch. h, g 18 et suiv. Naiî’s Volker-Seerecht, 1 164 ff. Azuxi, dans le livre allégué, 11, 260 et suiv. Schmidlin, Diss. cit. ? 69. — Il est établi par plusieurs traités que le vaisseau qui veut visiter un navire marchand doit s'arrêter hors de la portée du canon , détacher une seule chaloupe , et ne faire monter à bord que deux ou trois hommes qui , dans cet état d’infériorité par lequel l’honneur du pavillon est suffisamment garanti, se font présenter les passeports et les connaissements du navire. Paix d’Utrecht, entre la Grande- Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bays, de 1713 , art. 24. Traité de commerce de 1778, entre la France et les États-Unis d’Amérique, art. 27. Traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne , de 1786, art. 26. Traité de commerce entre la Russie et l'Autriche , de 1784 , dans les édits publiés par l’une et par l’autre des parties contractantes , datés de 1785, art. 13 et 15 , dans de Martevs , Recueil , II , 625 , 637. Traité de commerce entre la Prusse et les États-Unis d’Amérique, de 1785, art. 15. De Martexs, II, 573. Traité de commerce entre la Suède et les États- Unis d’Amérique, de 1783, art. 25. Traité entre la Prusse et le Danemark, de 1818, art. 19.

Les auteurs modernes distinguent entre le droit de visite proprement dit, c’est-à-dire la constatation de la nationalité du navire par les papiers de bord, et le droit de recherches ou de perquisition par lequel les croiseurs belligérants ou les corsaires essaient souvent de compléter le témoignage des papiers. Un seul traité a autorisé les recherches ; c’est la convention de 1 801 entre la Russie et l’Angleterre que ces puissances ont imposée au Danemark et à la Suède (v. § 308). La plupart des écrivains modernes non anglais condamnent avec raison cette extension abusive donnée au droit de visite. V. notamment l’ouvrage cité de Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres.

La visite a été introduite aussi en temps de paix par les traités relatifs à la répression de la traite des noirs. Sitôt que le congrès de Vienne eut exprimé le vœu de l’abolition de la traite, l’Angle-

§ 295. — Procédure par rapport aux prises.

Si le capitaine du vaisseau de guerre ou l’armateur, d’après le résultat de la vérification ou de la visite, a lieu de croire que le navire marchand pourrait être entièrement

terre s’empressa de former des conventions à ce sujet avec divers États. Dès le 22 janvier 181 5, un traité conclu entre cette puissance et le Portugal, déclara la traite illégale. Une nouvelle convention du 28 juillet 1817 autorisa la recherche réciproque, par les croiseurs des deux nations , des bâtiments se livrant à la traite dans quelque latitude ou longitude qu’ils se trouvassent. Un droit de visite analogue fut stipulé les années suivantes dans des conventions conclues par l’Angleterre avec l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède et des États américains. Enfin, par les traités du 20 novembre 1831 et du 22 mars 1833, auxquels adhérèrent successivement la Sardaigne , la Toscane , les Deux-Siciles , la Suède , le Danemark et les villes anséatiques, la France accorda également le droit de visite réciproque dans une zone déterminée. Bientôt des négociations furent entamées entre les cinq grandes puissances pour donner plus d’extension encore à ce droit , notamment pour élargir la zone dans laquelle il pouvait s’exercer, et un traité fut signé en effet dans ce but à Londres le 20 décembre 1841, par l’Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie. Mais l’opinion publique s’était émue en France sur cette question. Elle s’appuyait sur l’exemple des États-Unis qui n’avaient jamais voulu concéder à une nation étrangère le droit de visiter leurs bâtiments marchands, ni même celui de vérifier, en temps de paix, si ces bâtiments appartenaient effectivement à la nation dont ils arboraient le pavillon ( enquête du pavillon). Et en effet l’événement a prouvé que les croisières établies sur les côtes d’Afrique n’ont jamais pu empêcher la traite, et que le sentiment public s’élevait avec justice en France et #n Amérique, vis-à-vis de résultats si incertains, contre l’abandon d’une des principales prérogatives de la souveraineté maritime en faveur d’une puissance si peu disposée à respecter la liberté des mers. Le gouvernement français, vivement attaqué dans les chambres, refusa de ratifier la convention de 1841. Un nouveau traité conclu avec la Grande-Bretagne, le

sujet à condamnation, il est en droit de l’amener, sans cependant se l’approprier par voie de fait, ni maltraiter l’équipage (a). Il doit le conduire, s’il est possible, dans un port de son souverain, ou l’y faire conduire par un officier (conducteur de la prise), et y attendre qu’un jugement du conseil des prises ( Prizecourt ) ou du tribunal d’amirauté compétent, l’ait ou non déclaré de bonne prise. Ce jugement est précédé ordinairement d’une procédure formelle [Reclame- Process), qui parcourt plusieurs instances (b). Lors-

29 mai 1845, suspendit l’effet des conventions de 1831 et 1833, et supprima le droit de visite réciproque, mais laissa subsister l’enquête du pavillon, en cas de soupçon de piraterie. En 1858, le ministère anglais, qui venait tout récemment encore de proclamer le droit de l’Angleterre de faire la police de l’Océan, fut obligé de désavouer ses croiseurs qui avaient arrêté un navire américain, et de renoncer presque officiellement au droit de visite en temps de paix. (V. les ouvrages cités de Hactefeuille, Ortolan et Massé, Wheaton, Hist. des progrès du droit des gens, 2e éd. t. II, et les principaux traités dans le recueil manuel de Ch. de Martens et de Cussy, t. IV.) [A. O.]

(a) Aussi est-il ordinairement défendu aux vaisseaux de guerre et aux armateurs d’accorder la rançon.

(b) De Martens , Essai concernant les armateurs , ch. il , ? 25 et suiv. Du même, GrnndsStze des Handlungsrechts , g 229 ff. — Écrits relatifs à la matière des prises maritimes : Laws, Ordinances et Institutiones of the Admirality of Great-Britain, Civil and Military. Lond. 174G. 2 vol. 8. The Spirit of Marine Law. By John Irwing Maxwell. Lond. 1800 8. Reports of Cases argued et determined in the high Court of Admiralty , commencing with the Judgements of the right Honorable Sir William Scott. By Chr. Robinson. Lond. 1800 et suiv., vol. I-1V, 8. Décisions in the high Court of Admiralty, during the time of Sir George Hay and of Sir James Marriot, late Judges of that Court. Lond. 1801. 8. Collectanea Maritima being a Collection of publick instruments tending to illustrate the history and practice of Prizelaws. By Robinson. Lond. 1801. 8. A Treatise on the civil Laws and on the Laws of the Admiralty. By Arthur Brown. Lond. 1802. vol. I-II. 8. Formulare instrumentorum , or a Formulary of authenthic Instruments, writs and standling orders used in the high Court of admiralty of Great-Britain. Peruscd and approved as correct by Sir

qu’au contraire le vaisseau de guerre ne prétend qu’à une partie de la cargaison, et que le navire s’offre à céder cette partie, il doit être relâché de suite (c) ; principe de droit qui cependant n’est que trop souvent violé, et fait naître de nombreuses réclamations. Quand le navire refuse d’abandonner ce qu’il a de contrebande, ou ce que l'officier commandant du vaisseau de guerre considère comme tel, il demeure arrêté, et c’est encore aux tribunaux compétents à décider. La preuve en pareil cas est à la charge non du demandeur, mais du maître du navire marchand qui est défendeur ( d ). Le jugement est rendu suivant les dispositions des traités publics, et, à défaut de traités, d’après les principes du droit des gens naturel (e) ; les lois du pays ne peuvent être invoquées, si ce n’est en ce qui regarde les frais de la procédure. Le tribunal des prises doit être considéré comme une commission spéciale du gouvernement (/j.

James Marriot. Lond. 1802. Lebeau , Nouveau code des prises, ou Recueil des édits, etc., depuis 1400 jusqu’à 1789. Paris, an IX, t. 1-lV, 8. Code des prises et du commerce de terre et de mer; par F. -N. Dufriche- Foulaines, Paris, an XIII , — 1804 , t. l-II. Kaper-Grausamkeit gegen die Neutralen. Aus dem Engl 1801. 8. Merkwürdige Entscheidungcn der londoner und pariser Prisen-Gerichte iiber neutrale, in den lezten Jahren dieses Kriegs aufgebrachtc Schiffe. Altona 1802. 8. Traité sur les prises maritimes, à Paris, 1822, 2 vol. in-12. Arreu , dans le livre allégué plus haut (§ 261). Schmidlin, 1. c. g 72, sq. — V. aussi, pour l'Angleterre, l’ouvrage de Hazlitt et Roche, cité dans la note jointe au §291, et Thomson, The lawsof war affecting tbe commerce and Schipping, 2* éd. Lond. 1854 ; et pour la France les ouvrages cités de Hautefeuille , Ortolan et Massé, et Pistoie et Duverdv, Traité des prises maritimes. 1855. 2 v. in-8°.

(c) Traité de commerce et de navigation entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d’Amérique, de 1795, art. 17. De Martens, Recueil, VI, 369. Traité entre la Prusse et le Danemark de 1818, art. 20.

(d) De Steck, Essai, etc., p. 68.

(e) Déclaration de la Grande-Bretagne, en date du 28 février 1780, dans de Martens, Recueil, VI, 345. Traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne, de 1786, art. 25 et suiv.

( f) Il ne forme pas partie intégrante de l'organisation judiciaire. C’est une institution juridico-politique , une autorité spéciale , un tribunal ex-

J 296. — Juge compétent dans les causes de prises.

L’Océan étant parfaitement libre (§ 132 ), les puissances belligérantes n’y peuvent exercer aucune domination sur les navires marchands des neutres. Ces navires sont en pleine mer à l’égard de chacune de ces puissances, ce que l’État neutre est à l’égard de l’État belligérant. Or, en vertn de leur indépendance politique, ces États ne reconnaissent aucun juge commun et aucun d’eux surtout ne reconnaît la juridiction de l’autre sur les siens. Il résulte de là que d’après le droit des gens naturel, aucun tribunal n’est compétent dans les causes de prises, si le navire a été arrêté en pleine mer (a). Autrefois les traités attribuaient assez souvent la compétence aux tribunaux d’amirauté de l’État neutre [b). L’usage moderne, au contraire, reconnaît généralement la juridiction de l’État belligérant (c), soit parce qu’elle est en quelque sorte fondée par la saisie ( forum arre&li), soit en supposant en principe que le propriétaire du navire capturé est le demandeur et doit

ceptionnel. Il a pour mission de juger entre nationaux et étrangers, par voie administrative de la validité des prises. Il n'est donc pas tenu aux formalités des tribunaux ordinaires. Azuxi, Droit maritime de l’Europe, t. II, ch. ii, art. 4. — En Angleterre, c'est au high Court of Admiiality, en sa qualité de Prizccourt, qu'appartient le jugement des prises. Jacobsen, I, 19 et suiv. En France, un décret des Consuls , daté du 6 germinal an VIII , a établi un conseil des prises , tribunal administratif exceptionnel , dont , aux termes du même décret , les fonctions devaient cesser avec la guerre. (Il fut supprimé en effet par les ordonnances royales des 9 janvier et 23 août 1815; un nouveau conseil des prises fut créé lors de la guerre de Crimée, par décret impérial du 18 juillet 1854, et supprimé à son tour par décret du 3 mai 1856. V. le Bulletin des Lois).

(a) Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, t. II, p. i, ch. ii. Cependant cette question est contestée, même d’après le droit des gens naturel. Comparez Galiam, 1. 1, cap. ix, § 8. Labpredi, 1. 1 , ? 14. Nau's Vôlker-Seerecht, l 216.

(b) Nau, dans le livre allégué.

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poursuivre le saisissant défendeur, par-devant les propres tribunanx de celui-ci. Du reste, ni l’un ni l’autre de ces motifs ne peut-être appliqué, lorsque la prise a été conduite dans un port d’une tierce puissance, comme cela arrive quelquefois en cas de détresse; alors la juridiction de l’État belligérant est plus souvent contestée, même par la tierce puissance (d).

2 297. — Commerce avec des lieux bloqués.

On appelle lieu bloqué, que ce soit un port, une place forte, une ville, un camp, une côte, etc., celui où, en vertu des dispositions de la puissance qui l’attaque avec des troupes ou des vaisseaux stationnés et suffisamment proches, l’on ne peut entrer d’aucune manière sans le consentement de cette puissance, ou dans lequel on ne peut pénétrer qu’en courant un danger évident (a). Un lieu pareil dans les limi-

(d) De Martess, Essai concernant les armateurs, cb. u , §36, 37.

(a) Sghxidlin, 1. c. cap. xliv. Voyez la convention maritime, conclue le 17 juin 1801, entre la Russie et la Grande-Bretagne, art. 3, n. 4, dans de Martess, Recueil, supplément, II, 478. Comparez aussi les conventions de la Russie, relativement à la neutralité armée, conclues avec la Suède et le Danemark le 16 déc. 1800, et avec la Prusse le 18 déc. 1800, dans le même livre, II, 393, 402, 409, ainsi que la déclaration faite , en 1780, par le gouvernement russe aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid, dans de Martess, Recueil, II, 75. — Le traité de commerce, conclu en 1742 entre la France et le Danemark , art. 20, établit pour règle , que nul port ne doit être considéré comme bloqué , si l’entrée n’en est fermée au moins par deux vaisseaux ou par une batterie de canons placée sur la côte, de manière que les navires n'y pourraient entrer sans un danger manifeste. Wesck, Codex jur. gent. I, 613. Dans le traité de commerce, conclu en 1753 entre la Hollande et le roi des Deux-Siciles, art. 22, il a été convenu que nuis ports ou villes ne seraient tenus pour assiégés ou bloqués, à moins qu’ils ne fussent investis, soit par mer, par six vaisseaux de guerre au moins, à la distance d’un peu au delà de la portée du canon de la place, soit du côté de terre , par des batteries élevées et autres ouvrages , tellement qu’on ne pourrait y entrer sans passer sous le canon des assiégeants. Moser's Versuch , VII , 588. Le port doit être bloqué par deux vaisseaux , d’après le traité entre la Prusse et le Danemark , de 1818 , art. 18.

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tes où s’étend le blocus, p. e. un port, do côté de la mer, doit être regardé par les neutres comme étant au pouvoir de la puissance belligérante qui le tient bloqué. Cette puissance est donc en droit d’exclure à volonté les États neutres et leurs sujets de tout commerce , soit navigation, soit commerce proprement dit, avec ce même lieu. L’époque du commencement du blocus doit, en général, être fixée d’après la définition que nous venons de donner ; cependant, pour les navires et les individus commerçants, le blocus ne commence réellement que quand ils en ont été suffisamment instruits [b). Ce qu’il y a de certain, c’est qu’une pure déclaration verbale de l’une des puissances belligérantes (blocus sur papier) ne peut établir un blocus dans le sens et avec les suites légales du droit des gens (c).

§ 298. — Mesures contre ce commerce.

La puissance qui tient le blocus peut user de force et se , faire droit envers les neutres qui, contre sa déclaration expresse, ont sciemment fait ou tâché de faire le commerce

(b) Cette question est très-contestée , surtout dans l’application du principe. F.-F.-L. Pestel, Diss. selecta capita juris gentium maritimi, g 11. Les traités mentionnés note a, conclus par la Russie avec la Suède, le Danemark et la Prusse, stipulent expressément que les bâtiments naviguant vers un port bloqué ne seront considérés comme ayant contrevenu à la convention que lorsqu’après avoir été avertis par le commandant du blocus de l’état du port , ils auraient tâché d'y pénétrer en employant la force ou la ruse.

(c) Surtout dans les guerres maritimes qui ont eu lieu depuis 1792 , quelques puissances ont établi un système de blocus très-étendu, d’après lequel des côtes et pays entiers ont été déclarés en état de blocus. Déjà, depuis 1775 , où la France prit part à la guerre des colonies anglo-américaines contre la Grande-Bretagne, la cour d’amirauté britannique déclara que les ports de France étaient, par leur position , tenus naturellement eu état de blocus par les ports d’Angleterre. Contre ce principe, voyez le Mémoire de 1812, allégué plus haut (g 291), g 11 et suiv. — Au système de blocus des Anglais (voyez Jacobseji, I, 556-665), fut opposé, depuis 1806, par Napoléon le système continental (g 311 et suiv.) •

avec le lieu bloqué. Ordinairement on se contente de la confiscation du navire et de la cargaison, mais quelquefois ceux qui ont enfreint les droits du blocus sont aussi punis personnellement. La cargaison est souvent restituée, si le propriétaire ou son commissionnaire neutre prouve qu’il avait donné l’ordre d’embarquer la marcbandise avant que le blocus fût connu, et qu’il n’avait pu révoquer cet ordre avant l’époque fixée pour le départ (a).

? 299. — Biens ennemis dans des navires neutres , et biens neutres dans des navires ennemis.

Sur l’Océan, tout navire est censé être exterritorial, par rapport à toutes les nations étrangères (§ 132 et 296). Un navire marchand doit être considéré comme une colonie flottante de son État. En conséquence, aucune puissance

(a) Jacobsen, I, 260 et suiv. Naü, g 208.

Les traités et les auteurs sont partagés sur le droit de prévention et le droit de visite que les navires des puissances belligérantes ont souvent exercé contre les bâtiments neutres. Le droit de prévention consiste dans le pouvoir que s’attribuent les belligérants de saisir, comme coupable de violation de blocus, tout navire qui a mis à la voile pour un lieu déclaré bloqué, ou qui a continué à se diriger vers ce lieu, quand il a eu connaissance du blocus. Le droit de suite est celui qft’ils s’arrogent de poursuivre un navire sorti d’un port déclaré bloqué et de le capturer jusqu’au port de sa destination. V. Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres, 1. 11, p. 240 et suiv. (2* éd.) Ortolan, Règles intern. et diplom. de la mer, t. II , ch. ix. Plusieurs auteurs soutiennent que la notification spéciale du blocus, faite à chaque navire qui se présente dans le port fermé, est indispensable, indépendamment de la notification diplomatique, pour que le blocus produise ses effets à l’égard des neutres. Hautefeuille 1. c. p. 222 et s. La déclaration du 15 avril 1856 exige que les blocus soient effectifs, ce qui constitue sans doute une grande concession de la part de l’Angleterre. Mais elle ne détaille aucune des conditions auxquelles le blocus doit être considéré comme effectif. [A. O.]

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belligérante ne devrait se permettre sur l’Océan de visiter un navire neutre, ni de confisquer les biens ennemis qui pourraient y être chargés, et bien moins encore de s’approprier le navire par la raison que la cargaison appartient à son ennemi. C’est ce qui est exprimé par le proverbe de droit : Le pavillon neutre couvre la cargaison (à) ( die neutrale Flagge deckl die Waare, ou freies Schiff, freies Gut), c’est-à-dire le navire neutre rend la cargaison neutre. Il en est de même des biens des neutres chargés sur des navires ennemis, et la puissance belligérante n’est pas plus en droit de les confisquer, que s’ils se trouvaient dans le territoire continental de son ennemi (à).

(o) Hubxer, De ta saisie des bâtiments neutres, 1, 198 et suiv. 211. J.-F.-W. Schlegel, Ueber die Visitation der neutralen Schiffe, p. 53. — La question a été discutée dans une contestation qui eut lieu, en 1752, entre la Grande-Bretagne et la Prusse. Voyez Behmeri, jus nov. controv. 1. 1 , obs. 1 , et de Marte.ns , Erziihlungen raerkw. Fâlle des europ. Vôlkerrechts, I, 236-284. — M. Jouffroy soutient que la propriété d’une nation en guerre , chargée sur un navire neutre , doit être inviolable , au seul cas près où le navire a été chargé dans un port de la nation belligérante, et est destiné pour un autre port quelconque de la même nation , ou pour un port d’un de ses alliés faisant cause commune avec elle dans la même guerre. Voyez son droit des gens maritime universel, cité plus haat. — D'autres auteurs soutiennent que , d'après le droit des gens naturel , il est loisible, dans tous les cas, de prendre les biens de l'ennemi dans les navires neutres. Grotius, lib. III, c. vi, S 6 et 26, u. 2. Loccemius, De jure maritimo, lib. II, c. iv, g 12. Voetius, De jure militari, c. ni, g 21. Helveccius , Diss. cit. c. n, g 9. By.vkershoek , Quæst. jur. publ. lib. 1, c. xiv. Azuxi, t. Il, p. 179. Lampredi, t. I, g 10, sq. Charles Jenkixsox, dans son Discourse on the conduct of the government of Great-Britain in respect to neutral nations ; dans le Supplément to the collection of treaties (Lond. 1781. 8), p. 101 et suiv., et à la tête de la nouvelle édition de la Collection of treaties , qui a paru à Londres en 1785, en 3 vol. in-8“.

(b) Grotius, lib. 111, c. vi, g 5. IIeinecius , 1. c. Byxkersboek, I. c lib. I, c. xiii. Un proverbe allemand dit : « verfallenes Schiff, nicht ver- (aliénés Gut. »

g 300. — Principes actuellement observés à cet égard.

Cependant ces principes du droit des gens naturel n’ont pas toujours été suivis en Europe. Le Consolato del mare (caput 273) , qui a été rédigé vers le milieu du treizième siècle, posa en principe la liberté absolue de la propriété des neutres; en d’autres termes, il admit que la propriété ennemie, embarquée sur un navire neutre, serait confisquable, mais que la propriété neutre dans un navire ennemi ne le serait pas [frei Schiff, unfrei Gui ; unfrei Schiff, fre-i Gut). Ce principe a été reconnu presque dans tous les traités et par tous les tribunaux maritimes, jusqu’au milieu du dix-septième siècle (a).