DROIT DE LA PROPRIÉTÉ D'ÉTAT

Droits hypothétiques des états.

L'état, comme personne morale et libre, a des droits hypothétiques tout aussi bien que le particulier jouissant de sa liberté naturelle (§. 36), Ces droits sont, i° dans l'état de paix: le droit de propriété, le droit des traités ou conventions, surtout celui de commerce, et le droit des négociations, particulièrement par des ministres publics (Sect. ière)5 2° en cas de lésion ou d'offense (supposé que le lésé soit un état souverain): le droit de demander et de se faire raison, même au moven de la guerre, et tellement que les différends soient

192 IP' Partie, Tit, IL Droits hypothétiques des états.

terminés dans la voie de la force, dans celle du droit, ou à l'amiable, et enfin le droit de rester neutre dans les guerres des tierces puissances cSect.

Souveraineté. Fropriété â!état.

Tout état a donc non -seulement le droit de souveraineté iimperiiim s. potestas puhlica)^ c'est-à-dire l'ensemble des droits ou pouvoirs souverains nécessaires pour obtenir le but de l'état «), mais il est aussi capable d'acquérir et de posséder de la propriété (§. 47)* Le droit de propriété d'état (Jus in patrimonium reip.^ consiste dans la faculté d'exclure tous les états ou individus étrangers de Tusage et de l'appropriation du territoire et de toutes les choses qui y sont situées ^). Objets de ce droit sont non-seulement 1° les biens communs de la société qui forme l'état , le domaine public ou \a. propriété publique ipropremenï dits c^ (p atrimoniuni reip, publicuni^^ choses dont la propriété appartient tellement à l'état que leur usage, pareil à celui de la propriété privée, est exclusivement et immédiatement destiné au but de l'état; mais aussi 2° les biens ou la propriété des particuliers (biens particuliers, patrimonium priv atum)^ placée sous la protection de l'état c?), comme pouvant et devant également servir, en cas de besoin, à atteindre le but général 5 enfin 3^ les biens sans maître (adespo-

Sect.P"'. ChapA'". Droit de la propriété (ïétat. icjS

/«) faisant partie du territoire de l'état, qui ne sont à considérer comme non occupés ou abandonnés que par rapport à cet état et à ses sujets, mais non vis-à-vis des états ou particuliers étrangers e).

a) liC droit de soui>erainetè s'étend sur toutes les personnes et choses soumises à l'autorité de l'état. 11 faut encore rapporter à ce droit le domaine é minent (jdo m.ini u m é mine n s'y compris sous le droit éminent. Aussi les droits de l'état sur ce que quelques-uns ont appelé biens médiats de Vétut (voyez mon Oeffentliches Redit des teutsclien Bundes, §. 254 5 387 et 436) , ne sont autre chose que des droits de souveraineté.

i) \\ se peut que la propriété étrangère, soit d'état soit privée, jouisse d'une exterritorialité conditionnée dans l'état où elle est située. Voyez ci -après, ^. 128, note a.

c) L'on y comprend le mobilier et les immeubles , tels que les rivières , canaux , routes , forêts , mines , édifices , biensfonds publics, en général le domaine public.

d) A cette classe appartient aussi le patriinoine particulier du ' souverain et celui de sa famille. Voyez mon livre allégué,

'^è) Mon livre allégué, §. 256 et suiv. C'est dans ce sens que Grotius parle d'un do minium populi générale. Voir son Jus belli et pacis , lib. II. c. 4. §. 14.

Droit (^acquérir au moyen de V occupation ^ ou par des con-

ventions.

\^xv état peut acquérir des choses qui n'appartiennent à personne (jres niillius) par l'occupalion io rig inarie^ ^ les biens d'autrui au mo^/en de conventions (occupation dérivative) ; mais rien par prescription contre ceux qui ae sont

11)4 11'^' Partie. TU. IL Droits liypolliêliques des états.

pas tenus, en vcrlu de réglemens positifs, de reconnaître une pareille prescription. Pour que Voccupatlon sait légitime, la chose doit être susceptible d'une propriété exclusive, elle ne doit appartenir à personne «) , l'état doit avoir l'intention d'en acquérir la propriété, et en prendre possession, c'est-à-dire la mettre entièrement à sa disposition et dans son pouvoir physique. Ceci a lieu lorsqu'il a tellement influé sur la chose, qu'elle ne peut lui être enlevée sans lui ravir en même tems le frviit du changement légitime qu'il y a opéré è).

a) I.a proprielé est acquise de droit par une occupation sans défaut 5 elle est conservée par une possession continue. En consécpience, aucune nation n'est autorisée par ses qualités, quelles-quelles «oient, notamment pas par un plus haut degré de culture quelconque, à ravir à une autre nation sa propriété, pas même à des sauvages ou nomades. GujvTHER'sYôllterreclit,

If. 10 f.

F) J. C. F. Meister's L.ehrbuch des Naturrechls (Frankf. a. d. O. 1809. 8.) Hakker's Redite und Freiheitcn desHandels (Hamlj. 1782. 8.j, §. 5. 17. 19. ScHMALï europ. Volkerrecht, S. i36 AT.

Continuation,

Pour acquérir une chose par le moyen de l'occupation, il ne suffit point d'en avoir seulement l'intention, ou de s'attribuer une possession purement mentale; la déclaration même de vouloir occuper, faite antérieurement à l'occtipation eiïectuée par un autre, ne suffirait pas a). Il faut qu'on ait réellement occupé le premier, «l

Sect.P". Chap.r\ Droit de la propriété d'état. 196

c'est par cela seul, qu'en acquérant un droit exclusif sur la chose, on impose à tout tiers Tobligation de s''en abstenir ô). L'occupation d'une partie inhabitée et sans maître du globe de la terre, ne peut donc s'étendre plus loin qu'on ne peut tenir pour constant qu'il y ait eu effectivement prise de possession, dans l'intention de s'attribuer la propriété. Comme preuves d'une pareille prise de possession, ainsi que de la continuation de la possession en propriété, peuvent servir tous les signes extérieurs qui marquent l'occupation et la possession continue c).

a) Aussi la découverte seule, p. e. cVime ile, ne suffirait- elle pas. Pour la même raison , les privilèges exclusifs de découvrir et ^d'pccuper des pays , accordés autrefois par les Papes, au Portug^a! en i454 Cprivilèg-î qui fut confirme en 1481 et i4i)5), et à l'Espagne en 1493, d'après une ligne de démarcation tirée sur la carte par le Souverain- Pontife, ne peuvent être regardés comme valables ej obligeant les autres nations, pas plus que la transaction faite, par l'entremise du Pape, entre le Portugal et l'Espagne en i49''i, relativement ii la ligne susdite, quoique cette transaction ait été confirmée en i5o8 par le Pape Jules IL Voyez Ov^ther's Volkerrecbt , II. 7 f. Bùsch Welthandel , S. 65. Meusel's europ. Slaatengeschicbte Cl-eipz. 1800), S. 77. 78. — Néanmoins l'Espagne pensa, encore dans le tems mo^ derne , être en droit d'exclure les autres nations de toute acquisition dans la mer pacifique, et même de posséder exclusivement les côtes situées en deçà du détroit, depuis les frontières portugaises du Brésil jusqu'à la pointe de l'Amérique méridionale, quoiqu'elle n'y possédât aucunes colonies. Moser's Beytrage, Y. 5i5. Elle soutint encore que l'Angleterre, sous Jaques I"", avait renoncé en sa faveur à la fondation d'un établissement dans l'Amérique septentrionale. Moser's Beytrage, V. p2i. Même la Hollande protesta contre la fondation d'une colonie britannique, aux Indes-orientales,

196 11^' Pai'tle. Tll. IL Droits hypotheliqnes des états.

dans une ile proche des possessions hollandaises. Moser'» Bevlrage. V. 556. — Sous prétexte de l'avoir découverte, conquise et occupée le premier, les Etals - Unis d'Amérique firent prendre possession, en i8i3, d'une île assez peuplée, à laquelle le capitaine américain David Porter donna le nom de l'île de Maduison, mais que les indigènes appellent Nooa- Beei^ah. Voyez l'acte de la prîse de possession, daté du 19 nov. 181 5, dans les Miscellen aus der neuesten auslandischen lâteratur, Heft 3 (à Leipsig 1814), p. 577 et suiv.

^) Voilà ce que veut dire l'adage: res nullius cedit primo oc c u p an ti. Car le tems est, par lui-même, aussi incapable de donner des droits que d'en ôter. Nihil fit a tempore, quanquam nihil non fit in t empare, Grotius de J. B. et P. lib. II. c. 4. §. 1.

c) Le droit de propriété d'état peut, d'après le droit des gens, continuer à exister , sans que l'état continue la possession corporelle. Il suffit qu'il existe un signe qui dit que la chose n'est ni res nullius ni délaissée. En pareil cas personne ne saurait s'approprier la chose, sans ravir de l'ait, à celui qui Yà possédée jusqu'alors en propriété , ce qu'il y a opéré de son influence d'une manière légitime ; enlever ceci, ce serait blesser le droit du propriétaire. Voyez Han- KER, dans le livre allégué, §. 17. — Bynkershoek (de dominio maris, c. 1.) établit cette thèse: y^ultra detentionem corporalem do minium non extendi^ nisi ex c o nv e nt iorie ; eam conve nti o ne m esse ciuium in quaque cii^itate; soiam legem ciuitatis domini a reram défend ère etiam s ine p o ss e ssio ne corporali; ex i'etusta appr ehensione nihil esse j ur i s l am in adip iscendo q u a m retiîiendo r ^rum domijiio, nisi animo s imul et corporeper' pe tuo lis incuinbam.u j*'. II fut contredit par Christian. Thomasius in notis ad Ulr. Huber. de jure civitatis, lib. II. Scct. 4. c. 2. n. 43. et par Gottl. Gerh. Titius diss. de doniinio in rebus occupatis ultra possessionem durante (Lips. 1704. 4. et dans sa Collect. dissert. p. 3i6.), §. 3i. sq. Il fut défendu par Theod Graver diss. de mari natura libero, pactis clauso cUltraj. 1728. 4.), Sect. I. c. 3. §. 5. sqq. et par Breuning in quaesL jur. nat. illuslr. p. i3. Aussi son opinion fut - elle adoptée par J. A. Schlettuein, dan»

Sect.P'. Chap. r\ Droit de la propriété d'état. 197

son livre intitulé: die Rechte dçr Menschlieit (Giessen 1784. 80, §. 124. — Dans une édition postérieure, Bvnkershoek expliqua lui-même son opinion ainsi qu'il suit: ^,Pr aeter animutn possessionemdesidero, s e d qualemcnnquey quae probet, me uec corpore desiisst possldere. Voyez ses Opéra omnia, T. If. p. i56.

Droit de propriété publique.

Quant au domaine public , l'état a sur les choses qui en font partie tous les droits de propriété, non -seulement la possession exclusive et le droit d'en jouir en propriétaire , mais aussi celui d'en disposer à volonté. Les conventions ou «irrangemens qu'il fait à cet égard, soit avec ses sujets soit avec des étrangers, sont absolument indépendans des autres gouvernemens. Rien nç Fempêche d'aliéner sa propriété, de la metlre en gage, de la délaisser. Il a la capacité d'acquérir par le moyen de l'accession.

Droit de propriété d^état.

La propriété d^état s'étend sur le territoire de Vétat tout entier, c'est-à-dire sur cette partie de la terre avec ses appartenances, sur laquelle l'état exerce indépendamment et exclusivement le droit de souveraineté. Le souverain , comme organe immédiat de ce pouvoir suprême, s'appelle prince régnant (^dominiis territorii, L. and e sherr^. Non - seulement la propriété publique,

198 ÏF* Partie. Tif,IL Droits hypothétiques des étais,

et celle des particulier^^ , mais aussi les biens qui n'ont pas de mailre iadespota^ et qui se trouvent dans le territoire (§. 124)5 sont à la disposition et dans le pouvoir souverains de Tétat. Or toutes les choses que renferme le territoire appartenant à une de ces trois classes , il s'ensuit la règle générale que toute chose qui existe dans le territoire d'un état, est censée être soumise à la souveraineté de ce même état (^quicquid est in territorio^ etiain est de t erritorio^ ^ jusqu'à preuve du contraire a). C'est pour cette raison que non-seulement la terre réellement habitée, mais aussi les districts non cultivés et les mers enclavées dans les frontières de l'état, font partie de son territoire, et que tout ce que ce territoire renferme de produits de la nature ou de l'industrie humaine, appartient à l'état.

a) Il peut, par des traites, être accordée une exterritorialité conditionnelle à certaine propriété étrangère , soit d'un état soit d'un particulier, existante dans le territoire de notre état. Cette exterritorialité peut être accordée notamment à des biens fonds Cporlion séparée, enclave). Moser's Grundsatze des europ. VoJkerrechts in Friedensz-eilen , S. 36i ff. Gîjnther's Vôlkerr. II. 206. — De là la distinction entre territoires clos et non - clos ou mixtes (Jerritoria dansa et non clausa s. mixta'). Gu>ther, IL 177. ao6. Mon Oeffenlliches Recht des teutschen Bundes, §. 212.

Parties dont est composé le territoire d'état.

Le territoire d'un état, dans sa surface, est composé de terre et d'e«M. On doit quelquefois

Sect.P"» Chap.I". Droit de la propriété d'état. ic)C)

distinguer le territoire principal (^Hauptland^ d'avec le territoire accessoire ( Ne henland^^ dont le premier est la demeure principale de l'état. Quand même ces deux pai'ties du territoire ne sont point contigues, les droits de l'état sur l'une et l'autre sont ordinairement, par rapport aux étrangers, les mêmes a). L'état possède aussi quelquefois 5 dans l'étendue du territoire d'un autre état, des districts isolés, comme appartenances dé son territoire 6j. Pour ce qui est A^^ eaux existantes dans le territoire de l'état, le territoire de rivières (^FliiJ^s g ehiet^ comprend tous les fleuves, rivières, ruisseaux, canaux c), même les rivières frontières, soit entières soit en partie (§. i55), si ce n'est que la rive en deçà fait la frontière. La rivière ayant changé de course et choisi un autre lit, la propriété ou la copropriété du lit délaissé reste la même c/).

a) ScHRODT sjst. juris gent. P. II. c. i. §. 17. ^) Gunther's Vôlkerrecht, II. 170.

c) F. G. V Cakcrin's ALhandlungen aus dem Wasserrecht, Bd. I (Halle 1789. 40, S. 07 ff. 71 ff.

d'y GUNTHER , II. 25.

Territoire maritime en particulier.

Au territoire maritime (^Seegebiet^ d'un étal appartiennent les districts maritimes ou parages susceptibles d'une possession exclusive, sur lesquels l'état a acquis (par occupation ou conven-

200 IF' Paj'tie. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

lion) et continué la souveraineté. Sont de ce nombre, i° les parties de l'océan qui avoisinent le territoire continental de l'état, du moins, d'après l'opinion presque généralement adoptée, autant qu'elles se trouvent sous la portée du canon qui serait placé sur le rivage «) (jnare proociniiim s, viciniim^ nàchstang renzendes Meer^^ 2° les parties de l'océan qui s'étendent dans le territoire continental de l'état, si elles peuvent être gouvernées par le canon des deux bords, ou que l'entrée seulement en peut être défendue aux vaisseaux Z>) (golfes, baies et cales); 3° les détroits qui séparent deux continens , et qui également sont sous la portée du canon placé sur le rivage, ou dont l'entrée et la sortie peuvent être défendues (détroit, canal, bosphore, sond).

a) <),No7Lr ultra, q ii a m e terra mari imper ari potest^^. — jj-Eo potestas terrae extenditury q ao u s q lie t o r m e n t a e x p l o d u n t u r , e a t e ii a s qaippe curyi imper ar e , tum p o ss idere vide mur*'''. Bynkershoek de dominfo maris, c. 2, dans ses 0})ei"ib. omnih. T. II. (Lugd. Bat. 1767. fol.), p. 126. s(j. Surland's Grundsàlze des europ. Secrechts (Hannov. 1750. 8.), §. 485. Moser's Versuch , Y. 486. Neyron principes du droit des gens, §. 266. H. Hakker's Reclile und Freiheiten des Handels (Hamb. 1782. 8.), §. 20, S. 58 ff. La liLerle de Ja navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre Cà Lond. et Amsterd. , ou plutôt Giessen, 1780. 8.), §. 22. Gunther's Vôlkerrecht, II. 58 f. 48 flf. 2o5. — Sans doute V ceci s'applique au détroit de Gibraltar, au canal britannique ou à la Manche et au pas de Calais , dernièrement <depuis 1806 jusqu'en 181 5) aussi au détroit entre la Sicile et la Calabre (il Pano di Messina) où les deux rivages appartenaient à divers états. — Dans i)eaucoup de limites, ii est accorde,

Sect.r^'. Chap.I'". Droit de la propriété d'état, 201

pour les mers avoisfnanles, un espace de trois lieues, p. e. dans le traite de Paris de 1765, art. 5 Coù cependant, dans un autre article, le i5% sont accordes i5 lieues-, le traité enlre la France et le gouvernement d'Alger, de 1689, en accorde 10 en partant des rivages français). C'est pourquoi quelques-uns regardent la souveraineté sur Tespace de trois lieues comme d'usage général parmi les puissances de l'Europe. Autrefois quelques auteurs désignèrent, à leur gré, un nombre de lieues arbitraire, p. e. 60 ou 100; d'autres choisirent une proportion encore plus vague p. e. deux ' journées de chemin , ou aussi loin que porte la vue d'un homme ou un javelot, ou qu'on peut entendre la voix d'un homme étant sur le rivage. Mr. Rayneval s'est décidé pour l'étendue de l'horizon apparent. Le Danemarck prétend à la souveraineté et à la propriété de la mer jusqu'à quatre milles d'Islande et quinze du Grônland. Il s'était élevé làdessus une dispute avec la Grande-Bretagne et les Provinces* Unies des Pays-Bas. Moser's Versuch, YII. 677. Kluit hist. federum Belgii federati , P. II. p. 422. Pestel diss. selecta capila juris gentium maritimi , §. 9.

b^ P. e. le Zuyderzée , le Frisch-Haff, le Curisch - Haff.

Continuation»

Sont encore du même nombre, 4° les golfes, détroits et mers avoisinant le territoire continental d'un état, lesquels, quoiqu'ils ne soient pas entièrement sous la portée du canon, sont néanmoins reconnus par d'autres puissances comme mer fermée imare cl aiisum^ ^ c'est-à-dire comme soumis à une domination, et par conséquent inaccessibles aux vaisseaux étrangers qui n'ont point obtenu la permission d'y naviguer «); 5° les parties de l'océan touchant le territoire continental, où les vaisseaux sont, soit par la na-

202 IF* Partie. Th. IL Droits hypothétiques des états.

ture soit par l'art, plus ou moins à l'abri des tempêtes , et dont on peut, à volonté, défendre l'entrée ou le séjour aux vaisseaux A) (rades et ports); 6° les lacs en lant qu'ils sont entièrement clos par le territoire de Tétat c) i^lacus^ JLandseen^y les étangs et les lagunes.

à) On peut citer pour exemples aux n°' 5 et 4 : les de'troits du grand et du petit Beit, ainsi que le Sond ou Oeresond (v. Kamptz neue Lit., S. 210, n. 'j—^^'., le canal de Bristol, celui de St. Georges , le de'lroit entre l'Ecosse et l'Irlande avec la mer d'Irlande ; le détroit des Dardanelles ou THellespont, le bosphore de Constantinopie CBosporus Thraciae') avec la mer de Marmora; le de'troit de Messine. — La Porte ottomane regarde comme une ancienne règle, qu'il I est défendu aux vaisseaux de guerre des puissances étrangères d'entrer dans le canal de Constantinopie , savoir dans le détroit des Dardanelles et dans celui de la Mer-noire. Voyez son traité de paix avec la Grande-Bretagne de 1809, art. 1 1 5 dans le recueil de Mr. de Martens , Supplém. V. 162. — Dans le Sond, les vaisseaux étant, à cause des Lasses vers la Scanie , obligés de passer du côté du Danejnarck sous le canon de Cronenbourg , la Suède se fit stipuler par le Danemarck la libre navigation par le Sond et le Bclt. Voyez la paix de Brômsebroe de i645, art. 1 et 14, dans ScHMAuss C. J. G. I. 641. De la dispute relative à la domination danoise sur le Sond , voyez v. Moser's kleine Schriften, IX. 290 ff. — A l'occasion de la première neutralité armée de 1780, les puissances du Nord établirent en principe , que la riier haltique était une mer fermée, dans laquelle elles ne pouvaient permettre l'entrée aux vaisseaux armés des puissances en guerre , pour y commettre des hostilités contre qui que ce soit. De Martens recueil, II. 84. i35 et suiv. V. 276. La Grande-Bretagne s'y opposa, dans une déclaration du 18 déc. 1807. Polilisches Journal ,.Jan. 1808, S. 88. Comparez ce même journal du juin 1806, p. 628. Voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Lit. des VR. , §. 176.

i>) Il faut distinguer trois espèces de ports: v^ ports ouverts.

Sect.r^'. Chap.I'\ Droit de la propriété d'état. 2o3

dont l'entrée est liLre au commerce de toutes les nations pourvu qu'elles payent les droits de douane prescrits j 2 ° ports francs , également ouverts à tous les navires marchands , et dans lesquels il n'est point perçu de douane , ni même quelquefois d'autre impôt quelconque Cvoir des exemples dans ScHMAuss C. J. G. I. 947. 962., de Martens recueil, VI. 162., et Moser's Versuch, VII. 7J2 fF. En 1817 Odessa fut déclaré port libre, L. J. Colling delineatio jurid. portus franci. I.ugduni CGall.) 1776. 4. Emérigon traité des assurances, I. 190.); 3° ports fermés, où l'entrée des vaisseaux étrangers est prohibée, à l'exception des cas de nécessité, duquel nombre sont presque tous les ports dans les colonies des états européens, situées hors de l'Europe. Voy. F. L. v. Cancrin von dem Begriff und Rechte der Hiifen j dans le troisième Tome de ses Abhandlungen von d^m Wasserrecht. Halle 1800. 4. Voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Lit., §. 198,

c) Sur les lacs voyez Gunther , II. 21. Moser's Versuch des europ. Volkerrechts, V. 284. 288. 307. Du même, BeytràgC' zu dem europ. Vôlkerrecht, V. 237. — Par rapport aux disputes sur le lac de Constance Oacus acronius s. bodamicus, Bodensee) voyez Gunther, II. 55. Moser's nachbarl. Staatsr. , S. 440. v. Rômer's Vôlkerrecht der Teutschen, S. 2 5o. C. G. BuDER diss. de dominio maris suevici (Jen. 1742), p. 3o. sqq. 42. sqq. Matth. Seutter de Loezen diss. de jure navandi in lacu bodamico CErlang. 1764)5 p- 14» sq. 20. sq.

Dont il faut distinguer la pleine mer.

Nous venons de traiter des mers occupées ou particulières. Il en faut distinguer Xsl pleine mer ou l'océan (jnare e xterum s. iiniv ersum^ oceanus^^ qui sépare les différentes parties principales du globe de la terre. On le divise en quatre grandes mers ou raers principales , savoir la mer glaciale, l'océan des Indes -orientales, celui

204 //'* Partie. Th. II. Droits liy^pothétiques des états.

d'Amérique ou des Indes - occidentales , et la nier du Sud ou pacifique iJMar del Ziir^, La première et la troisième baignent les côtes de l'Europe. Il est physiquement impossible de prendre possession de la pleine mer, tout comme on ne peut lui imprimer la moindre marque d'une possession continue ou d'une propriété exclusive, et une prise de possession purement mentale serait, suivant les principes du droit des gens, sans aucun effet (§. 126). Toutes les n/>tions sont par conséquent obligées de reconnaître cette, indépendance, et la liberté de P océan de toute souveraineté et propriété «) imare liber urn^^ elles doivent respecter le droit de chacune d'elles à son usage ô). Cependant, et quoique d'après cela aucun état n'ait par lui-même ni le pouvoir ni le droit de se soumettre la pleine mer, il se pourrait néanmoins que la propriété et la souveraineté en fût abandonnée à une ou à plusieurs nations c), déférence qui naturellement ne serait obligatoire que pour ceux qui y auraient consenti, et pour ceux-là même seulement par rapport à l'autre partie contractante.

a) Les avis sont partages sur cette question inte'ressante. lia liberté de la pleine mer soutiennent Grotius (1609), Gras-

WINKEL, BÔCLER, GlAFEY, WoLFF, ScHRODT, GiJNTHER, KaNT

Cmetaphys. Anfangsgrùnde der Rechtsiehre, S. 96), Hanker Cdans son traité allégué, §. 18 et suiv.) 7 Gérard de RavyEVAL (de la liberté des mers, à Paris 1811. 2 vol. in -8", aussi traduit deux fois en anglais, en Angleterre et en Amérique). — Il en est d'autres qui sont d'avis que la pleine mer peut être possédée en propriété et souveraineté , tels

Sect. /'". Chap. /". Di^it de la prX)priété d'état. 2ô5

qiie Freitas Cï6a5), Selden Ci655), Strauch , Conring, BoucHAUD 01777)7 et l'auteur du traité: A gênerai Treatise of tlie dominion of the Sea and a compleat hody of the Sea-laws. Lond. 1709. — Suivant d'autres, la propriété d'une portion de l'océan peut être garantie par des palaches ou vaisseaux de garde, du moins autant que ces vaisseaux y stationnent ou sont arrêtés à celte fin. t,Ita quippe'-^ Cdit Bvnkershoek) ,, censé o: mare in dominiu m rc digi posse, ut qitod maxime^ neque tamen hodie ullum mare impe r io allcujus Fr iiicipis teneriy n i s i q ua fo r t e in i llu d terra do mine tur^^. — ^^Non aliter id do minium retineri^ quam possessions perpétua^ hoc est^ nav iga t ione , quae per pe t uo ex er ce t ur ad custodiam maris, si e xterum est , h ah end a m; et redit mare in c au s a in pristinaniy at q ue it a rur sus o c c up an t i primum cedit*"^. Bynkershoek 1. c. in praefat. et cap. 2. 5. et 9., dans ses Oper. oinn. T. IL p. 127. sqq. et ij/. Les raisons qu'a proférées B^nkershoek , sont examinées pvir Thomasius in notis ad Huber. de jure civitatis , lib. II. Sect. 4. c. 2. n. 43. p. 452. sqq. — Voyez une liste des écrits qui ont paru relativement à cette question , dans v. Ompteda's Literatur des Vôlkerr., II, 52 1—528, dans v. Kamptz neuer Literatur , §. 172 f. et dans J. Th. R.oth's Archiv fur das Vôlkerrecht, Heft I, S. io3. — L'histoire de ces débats est racontée par v. Cancrin dans ses Abhandlungen von dem Wasserrecht, Bd. I, S. 44 — 46, par Gûnther , II. 28 ff., et par Bouchaud dans sa Théorie des traités de commerce, à Paris 1777. 8. — On peut voir le sommaire du pour et du contre, dans Gunther's Vôlkerrecht, II. 25 — 28, 32 f., 34 f.

A) Ce n'est pas là une question purement théorique. Il est plusieurs puissances européennes, surtout le Portugal et lEsI pagne , qui à différentes époques ont sérieusement prétendu à un droit exclusif sur la pleine mer, ou entière ou en par-» tie. Gùkther, II. 35. Dans le tems moderne encore, l'Espagne a cru être en droit d'exclure toutes les autres nations de la mer du Sud ou pacifique. Moser's Beytrage. V. 11 5. ISeueste Staatsbegebenheiten. 1775, S. 124. Déclaration de l'Espagne Un 4 juillet 1790, dans le Histor. polit. Magazin, 1790, Bd. II, S. 182. — Pour ce qui est des débats sur

206 11'^* Partie, TU. IL Droits hypothétiques des états.

des parties majeures de la mer, enclavées dans des ]>arlies du continent, telles que la mer britannique, la mer du nord, la mer baltique, la MediterranJo, la mer adriatique, la mer ligurienne, la mer noire, la mer rouge, voyez Guathkr, II. 55. 39—47. 48. F. C. V. MosEp/s liieine Schriften, X. 218 ff. BvNKERSHOEK 1. C. cap. 5. 6. 7. V. Kamftz neuc Lit. des VR., §. 174—181. — Il y a eu souvent des disputes entre des états de l'Europe , à l'e'gard des mers qui avoisinent leurs possessions hors de l'Europe. Voyez J. J. Moser's INordamerilia nach den Friedensschlùssen von 1783, Bd. III. Ces diflerends ont ete , en partie , termines par des traites, tel que le traite' entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, de 1790, dans de Martens recueil, III. i./,8. ~* Sur les mers dont la liberté n'est point conteste'e , conférez

GÛNTHER, II. 5/|.

c) PuFENDORF de J. N. et G. lib. IV. c. 5. §. 5. sq. Byn- KERSHOEK 1. C. cap. 3. Tlieod. Graver diss. de mari natura libère, pactis ciauso. Ultraj. 1728. 4. Traité entre l'Autriche et la Grande-Bretagne, de 1731, dans Rousset, supplément au Corps diplomatique par Du JVIokt T. II, P. 2, p. 2865 et l'accession de la Hollande, de 1732, ibid. p. 287. — Les Provinces - Unies des Pays - Bas prétendirent à une serifitus non 7iauiga?idi, contre la société de commerce d'Ostende fondée en 1723, et abolie en 1751 par le traité de Vienne, v. Ompteda's Literatur, II. Goo.

Frontières du territoire d'état.

Les frontières du territoire d'état sont ordinairement fixées et certaine.-?. On distins^ue les frontières naturelles {Jimites naturales s. occupatorii^^ telles que l'eau, la rive, le Thalweg, le milieu d'un fleuve, des chaînes de montagnes, des vallées, déserts, landes, écueils, cotes, bancs de sable, îles, etc., eï\e s artificiel les ^limites art ij'icial es) ^ qui sont des bornes,

Sect. P'. Chap.r\ Droit de la propriété d'état. 207

poteaux, termes, édifices, ponts, arbres ou rochers marqués, des routes, des monceaux de terre, des fossés limitrophes, des barrières, des tonnes flottantes arrêtées par des ancres etc «). Sur mer on peut tracer, tel qu'on le fait dans les traités conclus à cet égard, des frontières imaginaires d'après les degrés de longitude et de latitude, et à l'aide de la géographie mathématique réunie à l'astronomie. Quelquefois on mesure les distances par des portées de canon , ou par des lieues marines , à partir d'une certaine lie ou cote ô). Pour ce qui est des fleuves et lacs frontières, dont la rive opposée est également occupée, leur milieu, y compris les iles que traverse la ligne du milieu, sépare ordinairement les territoires c). Au lieu de cette ligne on a nouvellement choisi, quelquefois pour frontière le Thalweg c?) , c'est-à-dire le chemin (variable) que prennent les bateliers quand ils vont aval, ou plutôt le milieu de ce chemin. Les frontières des états sont assez spuvent déterminées par des traités spéciaux e) (traités de limites ou de barrière, foedera J'iniiirn) ^ auxquels on a même soin d'annexer des c«r/e^ géographiques frontièresy). Pour prévenir ou terminer des difl'érends sur les limites des frontières, ou pour y porter des changemens, on nomme des commissaires chargés des visites à faire g^i pour prouver ses prétentions, on emploie des témoins et toute sorte de documens/i).

208 IF* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

à) Gunther's Vô]l<errecht , II. 170—176. v. Kamftz noue Lit. des VR,, §. 106. — I] faut distinguer les limites publiqurs et particulières. Des unes et des autres diffèrent les limites politiques ilimes politicus s. mensuratiis'} servant à fixer l'espace dans lequel peuvent être exerces certains droits, p. e. la navigation et le commerce sur mer. Schrodt I. c. §. 25. 26. — Encore faut -il distinguer entre les frontières de l'état et celles ecclésiastiques Cp. e. des provinces ecclésiastiques, des diocèses, des paroisses), militaires, des ressorts de justice, des bailliages, des villes, des villages, des terres, des forêts, des varennes , etc. Des frontières militaires sont désignées p. e. dans le traité de paix de Campo - Formio , de 1797, art. 6.

h) GiJNTHER , II. 202 et Suiv.

c) Voyez une énumération de fleuves frontières, dans le livre de GûisTHER, II. 19 et suiv., dans Moser's Yersuch des europ. Vôlkerrechts, V. 284. 288. 307. et dans son Nachbarl. Staats- recht, S. 4 4 2 ^. — Des lacs voyez, plus haut, §. i5i.

d) Traités de paix, de Lunéviile, 1801, art. 6, de Vienne, 1809, art. 3, no 2, et art. 11, ceux de Tilsil, 1807, celui avec la liussie art. 9, celui avec la Prusse art. lo. Acte de cession et de démarcation entre l'Autriche et la Piussie, du 19 mars 18105 dans le recueil de Mr. de Marti- ns, Supplém. y. 252. Traité de limites entre les rois de Prusse et de Weslphalie du 14 mai 1811 : de Martens 1. c. V. 082. Acte final du congrès de Vienne, art. 4 et 95. — Dans le traité conclu entre le grand -duché de Bade et le canton d'Argovie le 17 sept. 1808, art. 1 , on a pris pour limite le Thalweg du Rhin , mais on a entendu par là les endroits les plus profonds du fleuve, et quant aux ponts, leur milieu. Martels recueil, Supplém. V. i^o. — Sur les défauts d'une fixation de limites moyennant le Thalweg, on peut consulter mou Oeifenlliches Recht des teulschen Bundes , §. 90. — Dans quelques endi'oils du Rhin , il y a deux Thalwegs. Voyez le traité : Du Thalweg du Rhin (par Mr. Jollivet), à Mayence an X (1801) in -8", §-6, 7, 11, 64.

e) Petr. Fr. L. B. ah Hohenthai. diss. de foederibus limitum. Lips. 1763. 4. Institutions politiques, par le baron de BifLfELD, T. II. ch. 6. §. 22. 33. p. 120. — L'on peut voir

:. des

Sect. r*. Chap, !' . Droit de la propriété dètat. 209

des exemples dans l'excellente description de limites qui a paru sous ce titre: Chr. îFub. Pfeffel de limite Galliae. 1785. 4. COn en trouve un extrait dans ma Kleine jurist. Bibliothek, I. 85 — iij.) — Traité de limites entre l'Autriche et le royaume d'Italie, fait à Fontainebleau le 10 oct. 1807; dans le Politisch. Journal, Dec. 1807, p. 1212. Traite' de limites entre la Russie et la Suède, du 20 nov. 18105 dans le recueil de Mr. de Marteks, Suppîém. V. 3i3.

/) GûNTHER, II. 196. 208. MosER von der Rcichsstànde Landcu, S. 14 f. 17 f.

§) GûNTHER, II. 200. i85. 197. J. J. MosER von der geographischen Staatsklugheit bei Schiiessung der Tractaten ; dans ses Yermischten Abbandlungen aus dem europ. Vôlkerr. CFrankf. 1756. 8.), S. 264.

K) GuNTHER, II. 189. Mon OefTentliches Piccht des leutschen Bundes , §. 207 — 212.

Effets du droit de propriété d'état dans le territoire de Tétat,

Far rapport 1° à des accessions ; 1^ à des arrangtmens

qu exige le but de îétat.

En vertu du droit de propriété d'état , le gouvernement peut , à Texclusion de tous les étrangers, non -seulement posséder le territoire de l'état, et en user, mais aussi en disposer à volonté, et l'augmenter par le droit d'accession. Il peut, en conséquence, 1° joindre, comme propriété d'état, à son territoire les choses qui s'y unissent par des causes actives extérieures (les accessions) 3 i]^^ V accession soit effectuée par alluvion, ou par coalition (^appulsio ^ coalition ^ ou par des attérissemens qui se forment dans son territoire d'eau «). 2° Peut -il faire dans le territoire les arrangemens qiC exige le but de F état ^ nommément

210 ir' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

construire des forteresses, ports, ponts et routes, diriger ou charger le cours des fleuves, etc., quand même il en résulterait des suites désavantageuses à d'autres états Z>).

à) Grotius de J. B. et P. II. 5. 17. v. Cancrin's Wasserrccht, Bd. I, Abhandl. 5, S. 167 ff. 184. 212. Vattel droit des gens, L. I. ch. 22. §. 268, 276. Gunther's Voll<errecht, II. 57 — 64- — Sur les îles ilottanles, voyez v. Cancrin, I. 175. 206. GuNTHER, II. 61. — A-t-on besoin d'une prise de possession , pour acquérir de la proprie'té par coalition (ap p ul sio^? GÛNTHER, II. 59.

5) Qui jure suo utiLur, neminifacit injuriam,

3^ « r usage à faire du territoire par des étrangers.

Le droit de propriété d'état étant indépendant de toute influence étrangère, il s'ensuit 3° que l'état peut exclure tout étranger.^ non -seulement de l'occupation des choses qui n'ont pas de maitre (^adespota) (§. 124)5 et de l'usage de son territoire dans les cas d'e nécessité «) , mais encore de tout autre usage qui pourrait en être fait, sans d'ailleurs lui nuire d'une manière quelconque 5), p. e. le passage ou séjour, le commerce, un éta- Llissement ou une acquisition c) 5 il est libre de n admettre ces sortes d'usage de son territoire, que sous certaines conditions ou restrictions, p. e. de se légitimejr, de payer certains impôts, de se soumettre durant le séjour dans le territoire aux lois du pays, notamment au droit d'aubaine, d'y être traité en sujet temporaire, etc. Si, dans quelques

Sect. /' '. Chap,r\ Droit de la propriété d'état. 211

états, la politique, le propre iîitérêt ou l'huaianité du gouvernement, l'ont engagé à ne pas exercer ces droits avec rigueur, les étrangers ne peuvent pour cela exiger cette déférence comme uii droit, si ce n'est en vertu d'une convention c?), dont le voisinage même ne saurait tenir lieu e). S'arroger un semblable usage, ce serait violer le territoire, et exposerait à être traité en offenseur y}.

a) En cas de naufrage ou danger sur mer, toutes les nations de l'Europe permellent des exceptions de cette règle. Il n'en est pas de même de la fuile déviant l'ennemi ou de maladies contagieuses. — Question de savoir, si des pays fermes ou enclavés }>ar le territoire d'un e'tat e'tranger, peuv^ent exiger, comme obligation parfaite naturelle, le passage par ce territoire voisin , par terre ou par eau ? p. e. le Portugal par l'Espagne , le royaume de ^^aples par le milieu et la partie supérieure de l'Italie, le souverain de la principauté de I-cyen par le grand-duclié de Bade, les nations avoisinantes la mer haltique par le Sond, les états d'Allemagne situés le long du Danube au moyen de ce lleuve par les états de l'Autriche et par ceux de la Porte. 11 est des auteurs qui soutiennent à cet égard une servitude publique, dérivante de la situation des lieux, et par conséquent constituée par la nature même. Wolff jur. gent. c. 5. §. 525. GuNTHER, 11. 255. J. IN. Herïius diss. de servitute naturaliter constituta, cum inter diverses populos, tum inter ejusdem reip. cives. Giess. 1699, et dans ses Opusc. Vol. U. T. III. p. io5 — 164. Un paroi! passage a été souvent stipulé par des traités , p. e. pour la Russie la sortie de la mer noire, dans le traité de paix de Jiainardscby en ly^^j art. 11.

^) G. L. BoEHMER diss. de jure principis libertatem commerciorum restringendi , §. 16. sqq. , et dans ses Elcctis jur. civ. T. III. exerc. 19. Gukther , 11. 216 — 229. Moseks Versuch, \l. 57-

c) On peut citer comme exemples : lenrôlement pour le ser-

212 11^' Partie. Tit.Il. Droits hypothétiques des états.

vice d'une puissance étrangère, l'engagement des sujets pour aller s'établir dans des colonies étrangères , des entreprises de commerce, des collectes pour des loteries étrangères et autres jeux de hasard , les spéculations des faiseurs de tours ambulans , des charlatans de toute espèce , etc.

d) Grotius de J. B. et P. lih. II. c. 2. §. 22. Yattel droit des gens, 1. II, ch. 10, §. 257 et suiv.

e) GûNTiiER , II. 25o et suiv.

y*) GùNTHER , II. 254 et suiv. — Si la propriété du territoire est contestée , l'usage que l'un des conleslans indépendans en fait d'autorité , ne saurait être envisagé comme violation du territoire. Moser's Versuch, V. 379. Du même, Beytràge,

Continuation.

L'usage reconnu aujourd'hui entre les nations de l'Europe, permet, en tems de paix, 1° presque partout aux étrangers non suspects l'entrée du territoire, le passage ou le séjour temporaire «), seulement qu'il leur impose so.uvent des formalités plus ou moins rigides 6), et qu'il les sûumet à la surveillance de la police et aux lois du pays, en tant que ces dernières leur sont applicables. Mais ce même usage ne permet 2° que sur une réquisition préalable , et une concession spéciale, le passage de troupes étrangères et des vaisseaux ayant à bord des ammunitions de guerre, le transport des criminels ou des prévenus de crime par des gens armés c). 5° Des lois ou même des conventions c?) accordent, suivant l'intérêt supposé de l'état, liberté, ou portent restrictions ou défense, au commerce actif ou passif, soit entier «oit en

Sect.P". Chap.I". Droit de la propriété et état. 21 3

partie. Ceci a nommément lieu pour l'admission des navires marchands et des paquebots, qui sont partout reçus avec moins de difficulté que les vaisseaux de guerre, qu'on ne souffre, s'il n'y a danger évident de naufrage, que très raremen.t dans le territoire maritime, et alors en petit nombre seulement e)^ 4° Par rapport à la faculté d'acquérir et de posséder des biens - fonds , les étrangers n'éprouvent dans beaucoup d'endroits que peu d'obstacles, dans d'autres on leur en oppose plus ou moinsy), là surtout où les lois sur l'indigénat sont sévères (§. 79). 5° Enfin on accorde le plus souvent l'exterritorialité aux souverains étrangers, pendant leur séjour temporaire dans le pays ^).

à) Voyez les écrits dans v. Kamptz neuer lât. des VR. , §. 118 f. — Les puissances européennes n'ont pas toujours cette déférence dans leurs possessions hors de l'Europe, particulièrement dans leurs colonies. Moser s Yersuch , VJ. 42 ff.

b) p. c. des passe -ports, visites, cartes de suretë ou àc police. On use de plus de rigueur contre ceux qui veulent visiter des fortifications, des arsenaux etc. Moser's Yersuch, VI. 45» De même , s'il règne des maladies contagieuses, où l'on exige la quarantaine. Gûnther , II. 220. Ordonnance d'Espagne de 1:^91, concernant l'entre'e et le se'jour des étrangers en Espagne, dans de IVIARTE^s recueil, V. 8 — '18, qui fut modifiée postérieurement, sur l'intervention de plusieurs puissances. — U incognito n'est ordinairement accordé que pour des raisons particulières. Moser's Yersuch, VI. 44. J. C. Dresler epist. de juribus princypis iwco^wiVo peregrinantis odiosis. Martish. i/jo. l\-. Comparez ci 'haut §. 106 et 11 5.

c) L'on a établi ce principe dans plusieurs traités. Adr. Kluit historiae federum Belgii federati primae lineae , II. k^^.

jl4 //''' Partie. T'it. 11. Droits hypothétiques des états.

Traile entre le Porfugal et l'Espagne, de 1715, art. 19. — Voyez, aussi plus liant §. 88.

d) Traité de paix de Weslplialie de ir),0, J. P. O. art. 9, §. 1 et 2. On en trouve même queicpiefois des exemples dans des lois d\'lat, p. c. dans la Magna cliarta de la Grandc- Bre|;agne de Henri VU, de 1224, art. 00, dans de Martens Samml. der wichligstcn llcichsgrundgcsetzc, I. 728.

é) I.e plus souvent on n'en admet que trois à-la-fois. Traite' de paix d'Utrecht de 171.1, art. 7. Six sont admis, d'après le traité de paix entre la France et le Portugal, de i/iS, art. 7. Suivant le traité entre ia Grande-Bretagne et l'Espagne, de 16G7, art. 16, il n'en doit être reçu qu'un seul. Dans le traité entre la Grande-Bretagne et le Poi'tugal, du 19 févr. 1010, art. o, il est stipulé qu'un nombre quelconque de vaisseaux de guerre, de l'une et l'autre puissance, pourront être admis à la fois dans leurs ports respectifs. Voyez le recueil de JMr. de jMartkks , Suj)plcm. V. 24Ol.e Danemarck a fait, à cet égard, plusieurs traités avec d'autres états maritimes. — Pour ce qui est des difficultés dans des possessions hors de l'Europe, voyez Gunther , II. 221. Moser's Beytràge , V. 481.

J') Traités, entre la lîussie et l'Jiutriclie de 1785, art. 24; entre laPiUSsie et le Portugal de 1707, art. 56; entre la France et rAutriclie du jo août 1810. Ordonnance de la Bavière du i3 nov. 1810, dans le journal inliluié: Der Rheinische Bund, Heft I>, S. 218 et 007.

s) ^ojez des écrits dans v. Kamptz neuerLit. desVP».., §. 117.

é{^ aux servitudes publiques.

Aussi 4° tout état indépendant est le maître de charger son territoire de servitudes publiques, en faveur d'autres états. On appelle servitude publique «) le droit d'un état, ou d'un système d'états confédérés, fondé sur un titre spécial, qui restreint, en leur faveur, la liberté d'un autre état ou sys-

Sect.P". Chap.I", Droit de la propriété d'état. 2i5

terne d'états confédérés, sans cependant porter atteinte à la souveraineté de ces derniers. La servitude est active du coté de Tétat à qui elle est due, passive du coté de celuf qui y est assujetti 5). Des servitudes peuvent compéter à des états européens, tant sur d'autres états de PEurope que sur des états dans une a:utre partie du monde, et pareillement a ces derniers tout aussi bien qu'à des états européens. Nous ne manquons pas d'exemples de servitudes publiques, anciennes et nouvellement constituées c).

à) En opposition à la servitude particulière. — Voyez les écrits alle'gue's dans Putter's LiteraUir des teutschen Slaatsrechts, III. 819, et dans ma Neue Literatur des t. Staatsr., S. 689. C. J. C. Engelbrecht tr. de scrvitutihus juris publici. Helmst. 1715. rec. c. praef. C. G. Buderi. I/ips. 1759 /j. De Steck Eclaircissemens de divers sujets intéressans (1706), n. 6. CJ- F- V. Trôi^tsch) Von Freiheilen und Immunitalen in fremdem Gebiete; dans Siebenkees Beytragen. Tli. I — VI. N. T. Gonner's Entwickel. des Bey^rifTs und der reclitl. Verhàltnisse deutscher Staatsrechtsdienstbarkeiten. Erl. 1800. 8. Moser's nachbarl. Staatsr. , 239 iF. Guisther's Volkerr. , II. 23 1. V. Martens Volkerr. , §. m. Majer's weltl. Staatsr., III. 27 ff. Putter's bist. Entwickelung der Staatsverfassung des t. Reichs , III. 277 ff.

b} Les divisions des servitudes , telles que le droit civil les admet, en réelles et personnelles , en urbanae et rustlcae, en cont iiiuae et dis c oji tlnua e ^ ne sont point applicables au droit des gens. Celles en affirmatives et négatives, en unilatérales et réciproques, sont justes, mais peu utiles.

c) Voyez des exemples d'ancienne date, dans les livres allégués de MosER et Majer , ainsi que dans v. Romer's Vôlkerrecht der Teutschen, S. 224 ff. et son Kursacbs. Staalsrecht, II. 96. 673, dans Reuss Staatskanzley, IV. 235, et dans le livre cité de Gônwer , S. 1 1 ff. 92 ff. F. Guil. Pestel diss.

2l6 J F' Partie. Tlt.II. Droits hypothétiques des états.

de servilulîbus commerciorum. Rint. 1760. 4. — Du droit de tonnage de -la ville de Brème, vovez v. Bulow's et Hagemann's pract. Er^rlerungen, I. i —30. Sur le droit appelé dieWildliammelci, en territoire étranger, voyez J. R. v. Uoth's ALliandlungen aus dem teutsch. Striais- u. Yôllierr. CBamb. 1804. 8.), S. 233. En vertu du traité de paix de Munster de 1648, art. 14, la rivière de TEscaut dut être tenue close. ScHMAuss C. J. G. I. 619. La France avait pçomise à la Grande-Bretagne, dans plusieurs traiu's depuis celui dUtrecht de 1713, de ne pas fortifier Dunkerque 5 ce qui lut abrogé et supprimé par le traité de paix conclu à Paris en 1783, art. 17. Les Provinces -Unies des Pays-Bas eurent le droit de mettre garnison dans les places de barrière des Pays- Bas autrichiens, conformément au traité de barrière de 1715. — Des exemples de nouvelle date, sont: 1^ L'octroi de la navigation du Pvhin, depuis i8o/|. Traité de paix de Lunéville de^ 1801 , art. 6. Reicbs Deputations-Haup'schlufs de i8o3, §. 39. Ac\.& de la confédération du Rhin, de 1806, art. 2. Mon OeflTenlliches Recht des teutschen Bundes , §. 473. et suiv. 2° 1/obîigation de la Bavière de fortifier AugsLourg et Lindau etc. , stipulée dans l'Acte de la confédération du Khîn, de 1806, art. 37. 3'^ La souveraineté stipulée pour la Bavière, sur toute la grande roule de Lindau jusqu'à Mcminingen ; ibid. art. 24. 4*^ I'* route de communication à travers les étals des princes de Salm, pour le grand -duché de Berg, stipulée ibid. art. 24. 5° Le droit de ilotlage sur la rivière de la Sinn, dont sont convenus les Grand -ducs de Fiancfort et de Wirzbourg. Bheinischer Bund, Heft XXIY, S. 392. 6° La poste qui fut accordée au rovaume de Weslphalie , dans le pays d'Anhalt 5 ibid., Heft XX. 307. XXIV. 124. 7° Des exemples dans le traité conclu entre le royaume de Wirle7nberg et le grand -duché de Bade, le 3i déc. 1808, art. 1, lit. c, art. 4. Badisches Begierungsbialt, 1809, n'' IV. 8° Plusieurs servitudes publiques, dans les royaumes de Prusse et de vSaxe, tant enlr'eux qu'en faveur de la France , avaient été stipulées dans la convention d'Elbing du i3 oct. 1807, arrêtée entre la France et les rois de Prusse et de Sar:e, en exécution de Tarf. 16. de la paix prussienne de Tilsit de 1807. Bheinischer Bund, Heft XVI, S. 37. 9° La liberté de \a navigation sur la Vistule , dans les territoires de Varsovie , de

Sect.P". Chap.I'". Droit de la propriété d'état, 217

la Prusse et de Dantzick, avait été convenue dans la paix de TiJsit , entre la France et la Prusse, de 1807, art. 205 de même, sur la ISetze et le canal de Bromberg, depuis Driesen jusqu'à la Vistule , iLid. art. 17. 10° Le droit de garnison dans les places de Ferrare et de Commacchio , accordé à l'Autriche , dans l'Acte final du congrès de Vienne, art. io3.

Principes concernant les servitudes publiques.

1° Pour qu'un droit puisse être réputé servi lude publique^ il est esseutiellement nécessaire que les deux parties contractantes soient des états indépendans a), 2° Il est également essentiel, que celui auquel le droit appartient, soit, quant à son exercice, indépendant de Fétat chargé de la servitude ô). 3° Toute servitude publique est réelle c), de côté et d'autre. 4° Objets en peuvent être, non -seulement des droits de souveraineté, mais aussi des droits régis par les lois civiles, pourvu que la servitude accorde en même tems la souveraineté sur Texercice de ces mêmes droits d^. Les droits particuliers seuls au contraire, et soumis à la souveraineté du pays , qui appartiendraient à un souverain étranger, ou à la chambre des finances d'un état étranger e), p. e. des fonds déterre, rentes, droit de pâturage , etc., ne lui appartiennent jamais en qualité de servitude publique. 5^ Les droits, même ceux de régale, et les immunité.*? qui sont concédées par le droit public intérieur à certains sujets ou à certaine classe

2 1 8 II''' Partie. Tit. II. Droits hypothétiques des états.

de sujets, ne peuvent pas non plus être considérés comme servitudes passives de l'état y).

a) Par le traité d'alliance de 1795, art. 6 — 8 et 11, Cdc Mar- TENS recueil, Y. 222.) la république de Pologne s'engagea moins à une servitude publicfue, qu'à une vraie dépendance do la Russie, de manière quelle devint par- là un état misouverain. — IN'importe , que l'état auquel est due la servitude publique , en retire l'avantage immédiatement par lui-même, ou bien indirectement, lorsque p. e. la jouissance appartient à un de ses sujets. CDe Steck) Essais sur divers sujets de politique C1779. 8.), p. 3 — 12.

b} Reuss Staatskanzlej , XVII. 02 fF. Nettelbladt's Erôrterungen , 365. — L'opinion contraire est défendue, dans Westfhal's Slaatsrecht, S. 535, dans Schnaubert's Staatsrecht dcr gesammten Reicbslande , §. ii3, et dans le livre allégué de GôNNER , §. 84 — 90.

c) Engelbrecht , p. 232. sqq. Gônner , §. 78.

d) J. Pi. V. PiOth's Abbandlungen aus dem t. Staats- und Yol- I<err. , Abtbeil. II. ISum. IX. Cette thèse n'est pas adoptée par Gônner, §. 9.

^)'Reus9 Staatskanzley, IV. aS;. XVII. 33 ff. Gônner, §.

27 ff.

y) p. e. les droits de juridiction patrimoniale, de chasse, de pêche, le passage des marchandises par le territoire, l'immunité de la douane, du péage, des droits de barrière, de ceux de retraite et de détraction ou transfert, v. Roth's Staatsrecht deutscher Reichslande, II. 219.

Continuation.

6° Une servitude publique ne peut être fondée que sur un titre spécial «). Donc la règle ou la présomption est toujours en faveur du gouvernement du pays ^). 7° Toute servitude étant une exception de la règle, elle s'interprète par les

Sect. P". Chap.I". Droit de la propriété d'état. 219

priiicipes de rinterprétalion stricte c). 8° Elle est éteinte par des convenlions contraires, par la perte de la chose, par consolidation, et enfin le terme écoulé pour lequel elle avait été constituée dy.

a) Engelbrecht, p. 167. sq. — Il est dos auteurs qui admettent des servitudes publiques naturel/es, p. e. Hertius, Engelbrecht, etc. — I^es simples usages des nations, ainsi que le cérémonial des états y ne peuvent pas être réputés servitudes publiques. De Neumann médit, jur. priv. princ. T. IV. lib. 2. tit. 5. — Cependant la possession, au sujet des servitudes publiques, ne laisse pas d'être effiace de droit. Engelbrecht, p. 552. sqq. Gônner , §. t)i.

by Reuss Staatskanzley, I. 56o. XVII. 52 f. Gônner, §. 5i — 54.

c) Traité de paix de Wcstphalie de 1648, J. P. O. V. kk- L. 99. D. de V. 0. Gônner , §. 80 ft'.

d) ENGELiiRECHï , p. 584. sqq. Gônner, §. 94 ff.

50 — rjo Aliénation^ engagement , délaissement de la propriété d^état.

Du droit de la propriété d'état dérive 5° le droit de l'état d'aliéner une portion de son territoire en entier, ou seulement un droit spécial compris dans sa propriété; par conséquent aussi 6° celui den^ager (d'hypothéquer ou de donner en nantissement) des choses à lui appartenantes. 7° Aussitôt qu'un état délaisse ou abandonne une partie de la propriété, p. e. une ile, elle cesse de lair partie de son territoire, et n'appartient à personne Cres nul ï i us y. Dès -lors il est loisible à tout autre état de se l'approprier et de la sou-

220 IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

mettre à sa domination a). Cependant il faut une déclaration claire, soit expresse soit tacite, pour faire cesser le droit du premier; une simple conjecture ou supposition ne pouvant équivaloir à une pareille déclaration , elle ne saurait y suffire, et moins encore à la perte de la chose par prescription ô).

d) Grotjus de J. B. et P. lib. II. c. 5. §. 19. n. 1. Gunther, II. 64 AT. J. H. Feltz diss. excerpta controversiarum illustrium, de rébus pro dereliclis habitis. Argent. 1708. 4* D. F. HoHEiSEL diss. de fundanientis in doctrina de pracscriptione et derelictione gentium tacila. Hal. 1723. 4- — Une nation ayant simplement quitte un pays , peut-elle pour cela être censée ra,voir abandonné ? Voyez Gûnther , II. 68. — Une nation , après avoir quitté un pays , peut-elle en conserver la propriété et la domination , par la seule déclaration de le vouloir , p. e. en y laissant des écriteaux de souveraineté? Gunther, II. 69. 14 f. De .Marte>s recueil, III. 252. — Sur des évènemens de cette espèce, conférez J. J. Moser's IVordAmerika nach dcn Friedensschlùssen vom J. 1785. Leipz. J78/,. 178.5. Bd. I — III. gr. 8. Mémoires des Commissaires de S. M. Très -chrétienne et de ceux de S. M. Britannique, sur les possessions des deux couronnes en Amérique. Amsterd. 1765. T. I— III. 8.

b^ Les publicistes sont partagés à ce sujet. Voyez Gunther, II. 70 f.