CHAPITRE IL DROIT DES TRAITÉS

Définition. En vertu de l'indépendance de sa volonté, rétat peut renoncer à ses droits primitifs et a ceux

Sect. P"'. Chap, II, Droit des traités. 221

postérieurement acquis, ou bien les limiter à son gré. Les rapports , droits et obligations, résultans de -là, sonï ec^^elés arbitraires on positifs; ils ne peuvent être fondés que sur une déclaration ' libre et effective, expresse ou tacite, donnée de boucbe ou par écrit «). De simples suppositions ou conjectures ^ ne peuvent établir entre des états qu'une simple probabilité, jamais une certitude, et bien moins encore des droits parfaits (§. 3, note f). Le droit des gens ne reconnaît pas non plus le con&enXexïïeuiJïctif ^consensus J'ictus^ de la législation civile.

L'état qui veut acquérir un droit par les propositions affirmatives d'un autre état, doit accepter ces propositions. De ce consentement réciproque déclaré, concernant le même objet, il résulte une obligation conventionnelle â) , un contrat entre deux ou plusieurs états, un traité public des gens Cpactum gentium publicuin^ ] appelé ainsi, parce que les parties contractantes sont des peuples indépendans, ou des états régis par le àr o\\ public c^.

C'est ainsi que les nations indépendantes règlent leurs intérêts, qu'ils déterminent leurs droits et obligations respectifs. Les états mi -souverains ou dépendans (§. 33), n'ont ordinairement qu'une capacité limitée de contracter c?)^ et même des états indépendans peuvent restreindre cette faculté, par des traités d'alliance avec quelque puissance étrangère. Les individus ou communautés sub-

222 11^' Partie. TU. II. Droits hypotliétiqnes des états.

ordonnés à l'état, p. e. les villes, et même les représentans du peuple ou les Etats , ne peuvent former avec un état étranger que des conventions privées, toujours soumises à la surveillance de Tétat dont ils font partie e).

à) P. J. INeyron, dans sa dissertation de vi foedcrum COoelt. 1778. 40, §• 25, et ScHMALz, dans son europ. Volkerrecht, S. 62 f., nient la validité des traites publics passes sans écrit.

b') Vovez des e'crits sur les traites publics dans v. Omi'tcda's làteralur, II. 585 ff. Voyez aussi Grotius , lib. II. c. i5. Encjclope'die me'thodifjue 5 économie politique et diplomatique, T. IV. (à Paris 1788. /|.) p. 555 — 56i. Moser's Versuch, VIII. 55 — 591. Ueber Voll;crvcrtrage und ihre Dauer; dans le journal allemand intilulc Miwerva, juin i8i5 Cà Leipsig, in 8*^3, p. 423 — 459. — On peut voir ci-après, dans le Siipple'ment , les listes et recueils des principaux traites publics.

c) La dénomination de traité public, dans son acception générale, comprend les traités publics des gens ou puissances (traités publics propreiîicnt dits) et les traités fondamentaux des états (pacta civitatum Jundamentalla^. — Les conventions formées entre l'état et des particuliers étrangers, ainsi que celles sur des objets privés, conclues entre l'état et SCS sujets , de môme que les contrats particuliers passés par le prince régnant en son personnel , sont régi» par le droit privé , positif ou naturel. Comparez ci - haut, §.2, et ci -après, §, 259, note a. Grotius, II. i5. 1. sq. Vattel , liv. II. ch. 12. §. j5/|. — Par indirecte l'état acquiert, moyennant l'obligation conventionnelle qu'un de ses sujets a formée av<îc un sujet ou un état étranger, le droit de protéger son citoyen dans l'exercice de ses droits con. ventionnels.

d) Tels furent jadis les Etats de l'Allemagne. (Voyez la paix de VVeslphalie en 1648, J. P. O. art. 8. §. 2., la capitulation de l'Empereur, art. C. §. k- 5.), et davantage encore la ci- - devant république de Pologne, par son traité avec la Russie en 1795, art, 6 — 8 et art. 11. De Martews recueil, V. 222.

e) Comparez Scheijdemantel's allgem. Staatsrechl, Th. I. §. 196.

Sect, P*. Chap. IL Droit des traités. 223

Conditions essentielles pour la \>aUditê d'un traité public. 1» Pouvoir des personnes agissantes.

Les traités publics ne peuvent être valablement conclus que par le représentant de Vétat envers V étranger «) (d'ordinaire !« gouvernant), soit immédiatement par lui ^ soit par l'entremise de plénipotentiaires, ainsi que d'une manière conforme aux lois constitutionelles de Vétat è). Le traité passé par un plénipotentiaire, est valable, si celui-ci n'a point agi bors de ses pleins -pouvoirs ostensibles c^] et une ratification postérieure n'est requise que dans le cas où elle aurait été expressément réservée dans les pleins -pouvoirs, ou bien stipulée dans le traité même , comme cela se fait ordinairement aujourd'bui c?) dans toutes les conventions qui ne sont point, telles que les arrangemens militaires, nécessitées par l'exigence du moment. La ratification donnée par l'une des parties contractantes, n'oblige point l'autre partie à donner également la sienne e). Quant au commencement de la validité du traité , c'est du moment de sa signature , et non de celle des ratifications qui l'ont suivi y), que datent sqs effets, sauf toutefois les stipulations particulières. Une simple sportsion^ un engagement formé pour l'état par qui que ce soit, fût-ce même par le représentant de l'état ou par son mandataire, sans qu'ils y aient été autorisés, n'est obligatoire qu'autant

224 11"^' Partie. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

qu'il est ralifié par Télat ^). La cpieslion de savoir, si un traite passé au nom de Télat entre le gouvernant et l'ennemi , pendant que le premier se trouve prisonnier de guerre, si et jusqu'à quel point un tel traité est obligatoire pour l'état, ou s'il peut être regardé au plus comme une sponsion , a été le sujet de grandes contestations h},

à) Pendant une révolution, les autorités représentantes, en tant qu'elles ne se trouvent point dans la possession paisible de leurs attributions, ne peuvent former que des traités provisoires.

b} La constitution de l'état peut exiger la concurrence, le mandat ou la ratification d'une diète, d'un sénat, d'une assemblée du peuple, des représentans de la nation, des Etats, etc.

c) Grotius lib. II. c. 11. §. 12. Jo. Gerhard dissertationes acad., P. ÏV. n. 11. Jan Harm LoHMAN diss. de divers© mandatorum génère quibus legati constituuntur, et obligatione quae ex lis oritur (Lugd. Bat. ijSo), c. /j. §. sqq. Vovez l'opinion contraire, dans Bvnkershoek quaest. jur. pubî. lib. II. c. 7. — Un mandat ou une instruction secrète ne viennent point en considération, le plénipotentiaire cependant n'en doit pas moins compte à son état. M. Hasse diss. de legato violati mandati reo. Viteb. 1717. 4-

d) Vattel, liv. II, ch. 14, §. i56. F. L. Waldiser de Freu^d- STEiN diss. de firinamcntis convcntionum publicarum, cap. i3. p. 126. I.OHMAN diss. cit. cap. 4. §. 6. sqq. — Un savant, Bynkershoek quaest. jur. pub!. lib. II. §. 7 , a soutenu que la ratification était généralement requise aujourd'hui. De même, Schmalz dans son europ. YollicrreCiit, p. 5i. Voyez des écrits sur celte matière, dans I^ipemi bibl. jurid. voc. ralibabitio et ralificatio , T. II. p. 242. Schott suppîcm.

, p. 411. et de Senkenberg supplem. p. r>/i4. — • L'histoire ancienne, moyenne et moderne, fournit des exemples de traités non -ratifiés. Grotius lib. 11. c. i5. Telle la convention formée à la Haye entre fAulriche , l'Angleterre, la Prusse et les Provinces-Unies des Pays-Bas, le 10 déc. i7yo,

dans

Sect. P". Chap. IL Droit des traités. 225

dans de Martens recueil, III. 342. de Herzberg recueil des déductions etc. T. III. p. 220. note *. De même, le pacte de soumission passe' le 2 sept. 1796 entre la ville libre et impériale de ]>uremLerg et la Prusse, dans Hakerlin's Staatsarchiv, Heft Vl, S. 178. T. L. U. Jagep/s Magazin lïir die Reichsstiidte, Bd. VI. (Ulm 1797. 8.), Num. 18. Le traité de paix entre la Russie et la France, du 20 juillet 1806, dans de Martens supplcm. IV. 3o5. Le traite' entre l'Autriche et la Bavière, du 2 3 avril i8i5, dans mes Acîen des wiener Congresses , Bd. VIll, S. 129 ff. 149 ï^. — Sur la question, discutée entre la France et TAngleterre, de savoir si la convention faite au couvent de Zeveii (ou Séven) ie 10 sept. 1767, doit être regardée comme un traité public, ou seulement comme un arrangement militaire, vovez Moser's Versuch, Th. X. Ed. L S. 185—198, et Staataschriilen des Grafen von Lï-NAR, Th. II ClIam])Ourg 1797), p. 71 et suiv.

#) Quelques - uns soutiennent l'opinion contraire. Vovez v. Martens Einleitung in das europ. Vôllierrecht , §. 42. Jo. Zacli. Hartmaî«.n pr. de variatione a paclis gentium ante ratificationes , quae vocari soient, illicita. Kilon. 1736.

y") De Martens essai concernant les armateurs CGoetU 1796. 8.), §. 41. not. c. §.61. note y.

g) Grotius, iib. II. c. i5. §. 3. 16. 17. Vattel, liv. II, ch. 14,

, §.2 12. Jo. Cph. HoMMEL, S. rcsp. J. G. KiEDESEL L. E. ab Eisenbach , diss. de sponsionibus ministrorum. Isen. 1723. 4. De Martejns recueil, IV. 568. Voyez des écrits dans V. Ompteda's liileralur, II. 585. et dans v. Kamptz neue lat. §. 244. — Celui qui a fait une sponsion Csponso r )^ est tenu de tâcher de son mieux à engager l'état à ratifier la promesse donnée pour lui , mais à rien de plus. En cas que la sponsion n'est point agréée, et qu'il y a des prestations déjà faites en vertu d'elle , tout doit être remis dans l'état antérieur. Voyez un exemple dans Schmalz europ» Vôlkerrecht, p. 5o.

h) Grotius, Iib. III. c. 20. Pufenoorf de X N» et G» Iib. 8. c. 2. §. 2. Scheidemais'tel's allgem. Staatsrecht, Th. I, §. 197 f. C. S. Eïsenhart diss. de pactis inter reges victores et captivos. Helmst. 1710. 4. Car. Lud. L. B. de Da^ckelmann diss. de pactis et mandatis principis captivi. Hal. 1718. rec. 174ï« 4* Frid. Platiser diss. de pactis principum captivorum. Lips. 1754. 4. B. P. van VVeseln-Scholten (praes. Const. Cras)

226 11^' Partie. Tit.IL Droits hy-pothétiqiies des états.

diss. de foedere Madrilano, quod Franciscus I. rex cum Carolo y. irnp. caplivus fecit. Amstelod. 1784. 4. Comparça aussi Vattel, Jiv. 2, ch. 16, §. 267, cISchmalz I. c. p. 55.

i^ Consentement réciproque et libre»

Le consentement libre et réciproque^ expresse ou tacite (§. 3), des différentes parties contractantes, est aussi une condition essentielle pour la validité d'un traité public. En conséquence, de simples négociations, des communications purement préparatoires , ne sont , d^'après leur nature même, nullement obligatoires. Il n'y a point de vrai consentement non plus, s'il a été donné par erreur, ou si la partie a été surprise par dol, pourvu que dans ce dernier cas elle ait été uniquement déterminée par les manœuvres pratiquées; la lésion de Tune des parties en cas d'échange , résultante de la différence de valeur en argent des objets échangés, ne vient point en considérations). — Pour que le consentement soit réciprocfue ^ il faut que la promesse faite par l'une des parties, soit acceptée par l'autre ; les formes et l'époque de . cette acceptation sont indifférentes, à moins que le traité n'en dispose expressément ^). L'acceptation peut avoir lieu avant la promesse ou après, pourvu que dans l'intervalle l'autre partie ne se soit point rétractée d'une manière légitime; elle peut se faire par un acte rédigé en commun, et| signé parles différentes parties contractantes, par une déclaration et une réponse formelles c), ou

Secf. 1''. Chap. IL Droit des traités. 227

par un édit, un ordre, une ordonnance, des lettres patentes etc., adressés, en vertu de la convention, aux sujets de l'un ou de l'autre état c?). — Le consentement est lihre^ s'il n'a point été extorqué par une violence injuste quelconque; la violence exercée seulement pour la défense d'un droit attaqué pourvu qu'elle n''ait été poussée plus loin que Texercice de ce droit Fexige , ne vicie point le consentement e). Un acte de violence provenant d'un tiers, ne serait une cause de nullité du traité, qu'autant que Tétat envers lequel l'engagement aurait été pris, y aurait coopère de mauvaise foijO»

a) Bv-NKERSHOEK quacst. juris publ. \\h, I. c. 10. N. H. Gund- LiNG lib. sing. de effîcientia metus , tum in promissioniLus liberar. gentium, etc. Hal. 1711. et dans ses Exercit. acad. T. II. n 2. Christ. Otto van Boeckelen de exceptionibus tacitis in pactis publicis. Groening. 1730. 4. et dans les Opuscula de l'auteur. A. F. Bossmann von den Ausflùchten im Vôlkerrecht (dans les Erlangische gelchrte Anzeigen, 17/1^, ISuin. 37. 38. et dans J. C. Siebenkees jurist. Magazin, Bd. I, ISum. 4? S. 40 ff.) , §. 26. ScHMALZ 1. c. p. 55 et suiv.

h') Quelques - uns soutiennent qu'un traité public , pour être obligatoire, doit être écrit. Voyez ci -haut §. 141, no t. a,

c) Voyez des exemples dans de Martens recueil, III. io5. 166. 248. IV. 565. Moser's Versuch, X. 2. "ti']'].

d) Comme le traite' de commerce , conclu entre l'Autriche et la Russie en 1785. De Martens recueil, II. 620. 632.

tf) Dans un traité de paix p. e. , par lequel le vainqueur termine une guerre commencée pour une juste cause. — Une opinion particulière (dans le journal Minent a., juin 181 5, p. 425) déclare nul un traité conclu avec une nation subjuguée , non pour être imposé par la force , mais comm» passé avec une partie censée ne pas jouir de ses drciU et par conséquent incapable de consentement.

228 11^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états,

y") Les actes de violence d'yne part, et leur cause le'gitime de Taulrc, étant souvent bien loin de l'e'vidence, et exigeant par là un examen et des preuves suffisantes, l'application de ces principes aura toujours de grandes difficultés. La politique peut môme empêcher, par celte raison, d'attaquer la validité d'un traité pour cause de violence.

3° Possibilité de f exécution.

Il faut encore pour qu'un traité oblige le» parties contractantes , que les promesses données de part et d^ autre puissent être remplies «). Il ne doit y avoir impossibilité de Texécution, ni pbjsique ni morale. Une clause physiquement impossible à exécuter serait celle, à laquelle celui qui s'y serait engagé ne pourrait nullement satisfaire, faute de moyens physiques dépendans de lui. Il y aurait impossibilité morale, si l'accomplissement de la promesse devait entraîner la lésion des droits d'un tiers ô). Ceci n'empêche pas cependant qu'un état ne puisse promettre d'employer ses bons offices, pour engager une tierce puissance à faire quelque sacrifice. Lors de l'impossibilité de l'exécvilion d'un traité, le prometteur doit les dommages et intérêts au stipulant, quand l'impossibilité à lui connue était ignorée de celui-ci à l'époque de la conclusion du traité c)3 il doit de même réparation, quand, le traité conclu,, il a amené lui-même l'impossibilité. Un préjudice, quoiqu" évident, résultant de l'exécution du traité pour le prometteur, ne constitue point

Sect. /*". Chap. II. Droit des traités. 229

l'impossibilité morale, quand même ce préjudice le menacerait de la perte de son existence politique, de celle de son indépendance, ou du bouleversement de sa constitution c?). Un traité est parfait du moment de sa conclusion, sans que l'exécution subséquente ajoute à sa validité.

à) C. E. Wachter diss. de modis tollendi pacta inter gentes CStutlg. 1779. 40, §. 25. 26.

b) Cette le'sion aurait lieu lors de la collision d'un engagement nouvellement pris, avec les dispositions dun traité ante'rieurcment conclu avec une autre puissance ; voyez le traité d'allianc» générale et défensive entre la France et les cantons helvétiques, conclu à Soleure le 28 mai 1777, art. 8, dans le recueil de Mr. de Martens , I. 606. De même, s'il eût été promis la cession d'un droit envers un tiers, inaliénable par sa nature; tels que les droits non-transmissibles résultans d'une alliance formée avec un tiers état, à moins que cet état n'y ait consenti. Comparez Wachter 1. c. §. 3o — ùj.

e) Ceci peut avoir lieu, quand l'impossibilité morale est la suite d'un traité conclu antérieurement avec une autre puissance.

d) L'état peut -il éviter l'exécution, en se prévalant du droit de nécessité? — L'opinion, qu'il soit loisible à un état de ne point remplir ses engagemens, pour cela seul qu'ils lui portent plus de préjudice qu'ils ne sont avantageux à l'autre partie, est soutenue par Ciceron, et nouvellement par Wachter I. c. §. 28 et suiv.

Inviolabilité des traités.

L'intérêt de l'état peut exiger impérieusement des traités publics avec des puissances étrangères. Dans ce cas, il est d'une nécessité morale de traiter. Or il est clair qu'il ne pourrait se former de convention, s'il était loisible à cbaque partie

aSo IP' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états,

contractante de se désister à son gré de ses engagemens. \j^ inviolabilité ^ la sainteté «) des traités publics isanctit as pact oriirn gentiiim public or urn^, doit donc être chez toutes les nations une loi exigée par le but de l'état Z)). Celle loi est également sainte pour tous les membres et parties de l'état, car c'est au nom de tous que les traités sont conclus; elle ne cesse d'être obligatoire qu' avec l'entier anéantissement de Tétai (^pacta aeterna et realia^^ de sorte que des cbangemens qui surviennent dans la constitution de l'état, ou dans la personne du gouvernant, n'y peuvent porter préjudice. L'état, éternel dans sa fin, s'énonce par la personne de chaque gouvernant ^). Celui qui prétend restreindre les effets d'un traité public, ou de quelques-unes de ses dispositions, pour la durée du règne d'un prince ou des princes d'une même dynastie c/), ou bien pour celle d'une certaine constitution, doit prouver son assertion e).

a) Il est pres(^' inutile de dire que cette paintcte n'a aucun rapport à la religion, et que, par coHst'quenl, le principe posé est absolument indépendant des confessions et des idées religieuses des différens peuples.

5) Voyez Leviathan , or ihe Malter , Form et Power of a Oommon-Wealth, by Thom Hobbes (Lond. i65i. fol.)? p- 68. Corn, van BvNKERSHOEK quaest. jur. puLl. lib. II. c. lo. dans ses Operib. omn. T. II. p. 266. G. S. Treuer de auctoritate et fide genlium. IJps. 1747- 4- Wàchter diss. cit. §. Sg. Hcnr. Fàgel diss. de foederum sanctilatc rLugd. Bat. 1785. 4.), cap. 2. p. 14. sqq. , voj. particulièrement p. 25. sqq. et cap. 4. p. 69. sqq. Garve's Anmerlt. zu Cicero von dcn

Sect. F". Chap. IL Droit des traités, 281

Pflichtcn, Bd. I. (5. Aufl. 1801), S. 71. Kant's metaphys. Anfangsgrùnde der Rechtslelire, S. 99 f. Grolman ûber die Rechtsgùltigkeit der Yertrâge^ dans son Magazin fur die Philosophie des Rechts und der Gesetzgebung, Bd. I, Heft 1. Ignaz Rudhart's Untersuchung ùber syslemat. Eintheilung und Stellung der Vertrâge CNùrnb. 1810. 8.) 5 §• 26 f. et 56. V. Ompteda's Lit., §. 2'jo. V. Kamptz neue Lif. , §. 242.

c) yy'KjLC/LCSdCoÇy id est, per interpositam civitatem". Grotius de J. B. et P. II. 14. 11. — Henr. Fagel diss. cit. cap. 3. p. 41. sqq. cap. 4. §. 4- sqq. p. 63. sqq. — Voyez ^e Tobligation du gouvernant de remplir leô engagemens pris au nom de l'état par son prédécesseur, mon Oeffentliches Recht des teutsclien Bundes, §. 189. — Wachter, diss. cit. §. 84., prétend que des traités <£ alliance iBûndnisse'y ne soient obligatoires, ni pour le successeur dans la régence, ni pour le survivant de deux monarques alliés.

d) Pacte de famille des Bourbons, conclu entre la France et l'Espagne en 1761. De Martens recueil, 1. i suiv.

r) Henr. Fagel diss, cit. cap. 4. §. 7. pag. 66. sqq. Wachter diss. cit. §. 75. — Voyez des exemples mémorables de la violation des traités, dans la dissertation précitée de H. Fagel. «. a, §. 2.

De r objet des traités publics^ et de leurs différentes espèces.

Toutes actions ou choses, soumises à la disposition de Tétat, peuvent être V objet des traités publics. Les différentes modifications , les conditions à ajouter, dépendent de la volonté des parties. Les traités peuvent par conséquent dif- Jerer de beaucoup de manières. Ils peuvent être conclus par les souverains personnellement, comme en i8i5 la Sainte - Alliance «), ou par leurs plénipotentiaires. On peut les former ou par une déclaration expresse ou tacitement 5 ils peuvent

sSî 11^' Partie. Til. IL Droits hypothétiques des états.

dépendre d'une condition (résolutoire ovi suspensive), exprimer le but pour lequel ils sont uniquement conclus Csub modo^^ renfermer un terme (ex die ou in diem^^ élre unilatéraux et synallagmatiques, à titre onéreux ou non «), révocables ou, ce qui fait la règle, irrévocables. Enfin Ton distingue les traités principaux et accessoires (^pacta principalia et minus principalia^ accessoria^ adjecta, subsidiaria^^ les traités préliminaires (provisoires, formés ad intérim^ converti iojies praepar atoriae s, praeliminares^ et définitifs c)»

a) La Sainte- Alliance ne paraît être, suivant l'expression de lîossuET, que la morale cbreliennc appliquée au gouvernement des hommes, et à la politique à observer entre les souverains i$. 2, note e). Elle fut conclue, à Paris le 26 septembre i8i5, personnellement enlre les monarques de l'Autriche, de la Russie, et de la Prusse. Presque tous les étals chrétiens de l'Europe y ont accède', par des actes d'adhésion formels. Seulement le Prince -Kcgent de la Grande- Bretagne s'y est refusé pour la forme, mais point quant aux principes établis dans cette convention, et pour la seule rai son qu'elle est conclue directement entre les souverains, tandis que la constitution britannique exige que les traite's soient contresignc'S par un ministre qui est responsable; voyez sa lettre du 6 octobre ]8i6, dans le Journal de Fx-ancfort de i8i6, n° 5o2. La Sainte- Alliance, dont les principes sont énoncés plus haut §. 2, note d, et ci-après ^. ult.^ se trouve imprimée dans le Politisches Journal du février 1816, p. i55, dans de Martens recueil, Suppiém, T, YJ, p. 556, et dans W. T. Krug la sainte Alliance, oder Denknial des von Oestreich, Preussen und Piufsland gcschlosscnen beiligen Bundes. Leipz. i8i6. 8. Betrachlungen liber das heilige Bùndnifs. Hamb. j8i6. 8, Il est intéressant de joindre à ce traité les , , Considérations sur les vrais intérêts de l'Europe, relativement à la Ste. Alliance' ', publiées pour la première fois

Sect. r*. Chap. IL Droit des traités. 233

à St. PetersLourg, dans la gazelle ,,Le Conservateur impartial" du 14 mars 1817 ; aussi dans le Journal de Francfort de 1817, n° 98, et dans la Allgemeine Zeitung de 1817, n^ 101 et 116.

^) ^ojez Gûnther's europ. Vôlkerrecht, IL 91 ff. 107 fF. — De ce nombre sont principalement les Irailés de vente, d'échange , de cession , ceux qui ont pour objet la de'marcation des frontières , ou de reme'dier au morcellement et mélange des territoires.

c) Moser's Yersuch, YIII. 55.

Des articles»

Les traités renfermant différentes dispositions ipacta composita)^ sont ordinairement divisés en plusieurs articles^ connexes ou non 5 qui sont, suivant leur contenu, ou principaux ou accessoires. Ces articles peuvent être insérés dans Vacte principal^ ou bien lui être annexés, comme supplémens ou appendice, en forme de convention additionnelle^ ou d^ articles séparés d). Toutes ou partie des dispositions des traités, doivent quelquefois être tenus secrets ^) , du moins pendant un certain tems (traités secrets ^ articles séparés et secrets^ ou additionnels et secrets') y lequel expiré ils deviennent patents.

a) Voyez p. e. les articles séparés des traités de paix conclus à Utrecht en 1715. Voy. Schmauss cofrp. jur. gentium , II. 1571. 1401. 1416. 1428. seq. 1465.

^) Articles secrets du traité de paix de Campo - Formio en

1797. De Martens recueil, VIL 2i5. Articles séparés et

, secrets des traités d'alliance de la Prusse avec la Russie,

fait à Kalisch le 28 févr. i8i5, et avec la Grande-Bretagne,

ft34 JI"^* Partie. Tif. II. Droits hypothétiques des états.

conclu à Reichenbach le 14 juin 181 3 ; de la Grande- Bretagne avec l'Autriche, la Russie et la Prusse, signe's à Tcrplitz le 9 sept. 181 5 5 de l'Autriche avec les rois de Bavière et de Wirtemberg en 181 3; dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. VII, S. 280 — 282, Bd. I, Heft 2, S. 89 et 95. D'autres exemples re'cens se trouvent dans le recueil àe Mr. de Martens , Supple'm. V. 612. 646. 655. 665.

Des traités (^alliance en particulier.

Il y a des traités qui ne stipulent que des prestations détachées et transitoires. Ceux - ci portent plus particulièrement et dans le sens strict le nom de traités Caccords, conventions, pactes, arrangemens). Il y en a d'autres compris sous la dénomination générale à^alliances ou de ligues a) (J'oedera^j destinés à établir des obligations entières et continues, et appelés ainsi, parce que les parties contractantes s'allient ou s'unissent pour des vues communes, que par conséquent ils forment une espèce de société (^pactum sociale^. Les alliances sont formées à perpétuité, du moins sans terme iperpetna^ aeterna^ ^ ou pour un tems limité (Jtempor aridy. Une alliance est inégale (^foedus inaequale^ ^ lorsque Tun des alliés seulement est restreint dans l'exercice de l'un ou de plusieurs de ses droits de souveraineté ô).

à) Appelés aussi Jr aternitates par les Romains, par César , Cicéron et Tacitus. — Voy. des écrils sur les alliances , dans V. Ompteda's Literatur , II. 585 — 594 5 et dans V. Kamptz neuer Lil. , §. 245.

Sect. P'. Chap. IL Droit des traités. 235

b) P. e. s'il lui est défendu de former, sarvs le consentement de son allie , de nouvelles alliances , ou de faire la guerre, de la terminer, de changer sa constitution, etc. — L'alliance est inégale dans un mitre sens, si l'engagement pria par l'un des alliés n'est point l'équivalent de la promesse de Tautre. Henr. Fagel diss. cit. cap. I. §. lo. — Sur la distinction des alliances en personnel/es et réelles^ voyez ibid. cap. I. 5^. 3 — 8.

Alliances pour la paix ^ et pour la guerre.

Les alliances sont nommées, d'après leurs dillférens objets. Sous ce point de vue, elles sont ou alliances de paioc^ ou de guerre. Du nombre des premières sont d'abord les traités ^amitié^ par lesquels non- seulement l'entier accomplissement de toutes obligations parfaites est assuré ou confirmé, mais qui élèvent aussi au rang d'obligations parfaites les devoirs imposés par le droit naturel interne ou la morale, tendans à établir dans la société dos relations amicales et officieu ses ; puis sont de ce nombre, les traités de commerce., et \es conventions de monnaies destinées particulièrement à fixer un titre commun des monnaies. Par les alliances de guerre, les parties contractantes se promettent réciproquement aide et assistance contre les ennemis du dehors 3 on les appelle alliances dans le sens strict «). Ces alliances sont sousdivisées, de la manière suivante: Miàïices défensives , lesquelles ont pour objet de se défendre en commun contre des agressions hostiles; alliances offensives 6), s'il s'agit d'at-

236 IP' Partie. Tif. IL Droits hypothétiques des états.

taquer ensemble une tierce puissance; traités de neutralité , si elles tendent à établir, en cas de guerre, la neutralité pour les parties contractantes ou pour Tune d'elles, soit que le traité soit conclu entre des puissances non comprises dans la guerre, ou bien avec l'une des puissances belligérantes 5 traités de subside^ par lesquels l'une des parties se stipule, pour le cas d'une guerre, l'assistance de l'autre, limitée en quantité et en qualité (§. 272)5 enfin, traités de barrière (J^oedera limitum ciistodiend o rum^ ^ dont l'objet est la garde et défense des frontières de l'état c).

a) Moser's Versuch, X. 1. S. i ff. Gamani's Recht der Neutralitât, S. 160 ff. Vattel, Hv. Ifl, ch. 6. lîenr. Hoeufft diss. de jure quiescendi in bello (Lugd. Bat. 1768. /,.) , §. 22 — 35. Mémoires sur les alliances enlre la France et la Suède; par M. Rousset. 1745. — Voyez des exemples de tpaitcs d'alliance de la France avec la Prusse et rAutriche, conclus en 1812, et avec le Danemarck , en i8i3, dans le recueil de Mr. de Martejvs, Supplem. V. 414 — 45i et 589. Convention d'alliance de la Russie avec la Prusse , conclue à Kalisch et à Breslau le 28 (16) fevr. i8j5; dans Schoell histoire des traite's, T. X (Paris 1818:), p. 545. Conventions d'alliance de la Grande-Bretagne avec la Russie et la Prusse, signe'es îi Reichenbach le i5 et le 14 juin i8i5; de Martens recueil, Supple'm. V. 568. 671. et de ces trois puissances avec r Autriche , datt'es de Tœplitz le 9 sept. 181J5 \hià. V. 596 — 610. Traite d'alliance de l'Autriche avec la Bavière, conclu à Ptied le 8 oct. i8i5; ihid. V. 610; et avec le roi de Wirtemberg, signe' à Fulda, ibid. 645. Traité d'alliance entre la France et le Danemarck, signé à Copenhague le 10 juillet 18135 ibid. V. 589. De même, entre l'Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse, conclu pour 25 ans, à Chaumont le 1 mars 1814; dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. I, Heft i, S. 1 ff. Confirmation de ce dernier Iraité, dans tes traités d'alliance, conclus à Vienne le 26 mars

Sect. i*". Chap. IL Droit des traités, 287

i8i5, art. 4 , et à Paris le 20 ncrv. i8i5, art. 5j dans de Marte.ns siipplém. yi. ii5. ySG. Enfin, la Sainte -Alliance

b') Les alliances offensives sont justes , quand elles ont pour objet une juste guerre. De ce nombre sont spécialement celles formées pour l'exercice du droit de prévention^ n'em* portant au fond que la défense de droit.

c) Pet. Frid. Guil. L. B. de Hoheisthal diss. de foederibu» finium. Lips. 1765. 4'

Des traités de commerce,

A Teffet de protéger, d'étendre, ou de restreindre la liberté naturelle du commerce , les puissances de l'Europe forment souvent, surtout depuis le commencement du seixième siècle, des traités de commerce «) , ou entre elles-mêmes, ou avec des nations non -européennes. Ordinairement ces traités ont pour but, la liberté, la sûreté, et la facilité du commerce et de la navigation commerçante. Ils assurent et protègent le franc trafic des sujets d'un état, ou imposent certaines obligations qui en restreignent ou étendent la liberté naturelle. Quelques traités de commerce ressemblent au contrat de société, comme la cidevant ligue anséatique; d'autres ne présentent au fond que des traités d'amitié. Les points de vue principaux sous lesquels se forment aujourd'hui les traités de commerce, sont les principes à suivre tant en tems de paix qu'en tems de guerre, durant les guerres qui peuvent se faire nonseulement entre les parties contractantes elles»

238 11^' Partie, lit. IL Droits hypothétiques des états.

mêmes, ou entre l'une d'elles avec de tierces puissances, mais aussi entre des états étrangers aux deux parties.

a) On trouve beaucoup de traités de commerce dans les Recueils des traités publics. Un recueil particulier pour l'Angleterre, est le suivant: A Collection of ail the marine treaties betvreen Great - Britain and olher Powers. 1779. 8. Voyez des extraits des traités de commerce de la Plollande, dans Adr. Kluit historiae federum Belgii federali primis lineis , T. I. cap. 4. Une indication des traités de commerce, conclus jusqu'en 1782 entre les principales puissances de l'Europe, et du plus essentiel de leur contenu, se trouve dans le cinquième chapitre de J. C. W. v. Steck's Versuch liber Handels- und Scbiffahrtsvertriige. Halle 1782. 8. Des collections de traités de commerce conclus par différens étals, et des écrits y relatifs, sont indiqués dans v. Kamktz neuer Lit., §. 256. — Ecrits sur cette matière: Jo. Jac. Mascov diss. de foederibus commerciorum. Lips. 1755. ^. Mably droit public de l'Europe, T. II. ch. 12. Théorie des traités de commerce, par M. Bouchaud. à Paris 1777. 8. Le précité Versuch de M. de Steck. Le même , von den Handlungsvertragcn des russischen Pieichs ; dans sesVersuche von 1785, S. 61 — 84. Le même, von den Handclsvcrlragen der «smanischen Pforte, dans ses Versuche von 1772, p. 86 — 118. Le même, von dem Ass ie nt o -Yertrag^ ibid. p. 1— i3. Le même, von dem SundzoII, dem odenseeischeii Vertrag und dem bromsebroischen Friedensschluss , ibid. p. 59 — 48. Le même, von den vvechselseiligcn Vortheilen dèr Kronen Grossbritannien und Portugal ans ihrem Handlungsvertrag von 1703, dans ses Ausfiihrungen C»784)î S. 9 If, Moser's Versuch, Vil. k^k ff. ^77-

Des traités de commerce conclus pour le tems de paix. Ces traités formés sous la supposition de relations amicales ^ portent principalement sur l'exportation , l'importation et le passage des dif-

Sect, t\ Chap. II. Droit des traités. 289

férentes espèces de marchandises j sur les impôts commerciaux, surtout les douanes, le péage, etc., sur les droits , privilèges et charges des sujets de l'état faisant séjour à l'étranger pour cause de commerce, relativement à leur négoce, la juridiction a exercer sur eux, l'exercice de la religion, leurs impôts, l'immunité de leurs biens de la saisie, ainsi que des droits de retraite et de détraction ou de transfert, leurs droits de succession, le droit de varech, etc. On a discuté, de tems à autre, sur le sens et l'étendue de la clause souvent admise dans les traités de commerce , ,,que les sujets commerçans de l'un des états seraient assimilés, sur le territoire de l'autre, aux hahitans ou naturels dvi pays'*^, ou bien ,,aux sujets de la nation la plus favorisée^^ «).

«) Voy. V. Steck's Versuch ùLer Handelsvertrage , S. 23 ff. De Martens essai concernant les armateurs, §, 5; et suiv.

De ceux conclus pour le tems de guerre. Pour le cas d'une guerre à éclater «), d'abord entre les parties contractantes, on traite ordinairement sur la liberté et les conditions du séjour des sujets commerçans de l'un ou de l'autre état dans le pays de l'autre 5 ou bien on leur fixe un délai, à compter d'une époque déterminée, à l'ex= piration duquel, et sous telle ou telle supposition, ils seront obligés de quitter le territoire ennemi; on détermine les cas dans lesquels leurs bieni

24o IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

seront sujets à la saisie, etc. Pour le cas de guerre de l'une des parties contractantes avec une tierce puissance, les déterminations roulent sur les droits de la neutralité du commerce des sujets de l'autre partie, principalement sur les marchandises qui passeront pour neutres, et celles qui seront regardées comme contrebande de guerre, sur lé droit de visite des bâtimens neutres en pleine mer par les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante, sur leur exemption de l'embargo dans son territoire maritime , sur les mesures à prendre par le gouvernement neutre, dans ses propres parages, contre les vaisseaux non-seulement du contractant belligérant, mais avissi de son ennemi, etc. b). Quelquefois enfin il se forme des alliances pour le cas d'une guerre également étrangère aux deux parties contractantes, sur la maintenue, même avec force armée en cas de besoin, de la liberté et de la neutralité de leur commerce en pleine mer.

a) Voyez des écrits dans v. Ompteda's Literatur, II. 698 f. Essais sur divers sujets relatifs à ]a navigation et au commerce, pendant la guerre, par Mr. de Steck. à Berlin 1794. 8.

h) Comparez la convention forme'e, en irkkt entre la Grande- Bretagne et la France, dans le Mercure hist. et poliï. i744) T. I. p. 56o.

Effets et confirmation des traités.

Un traité valable n'impose non - seulement aux parties contractantes Vohligatlon parfaite de

remplir

Sect. r\ Chap. IL Droit des traités. 241

remplir leurs promesses réciproques , et leur donne le droit d'en exiger l'acconriplissement l'une de l'autre, mais il leur confère aussi le droit, non moins parfait, d'empêcher tous les tiers qui n'y auraient point un intérêt né et actuel, de porter préjudice à son exécution. L'exercice de ces droits ne dépend ni de la confirmation, ni du renouvellement ou rétablissement, ni d'un affermissement quelconque du traité. La confirmation peut néanmoins être utile, lorsqu'il y a des différends ou des doutes élevés ou à craindre sur sa validité, ou sur sa durée a)* L'assurance donnée souvent par les monarques lors de leur avènement au trône, de remplir ces obligations contractées par leurs prédécesseurs, est de pure forme, cependant elle peut valoir une déclaration générale d'amitié. Quelquefois le renouvellement et la confirmation d'un ancien traité, n'ont d'autre but que de le rappeller aux parties par lesquelles il a été passé. De la clause , , qu'un ancien traité doive être censé faire partie du présent, comme s'il y était inséré mot à mot'^ Z>), il ne s'ensuit pas que l'ancien traité devienne entièrement partie intégrante du nouveau; cette clause, sauf les dispositions particulières, n'a d'autre effet, que de donner, seulement entre les parties contractantes, force obligatoire à l'ancien traité, ou du moins de la faire reconnaître par elles s'il devait l'avoir déjà auparavant c}.

242 II*' Partie, Tit.II. Dr-oits hypothétiques des étals.

a) Ceci a lieu parfois lors de plusieurs traite's conclus successivement sur le niéine objet. Dans ce cas l'on confirjne ordinairement les anciens traités par clause expresse, en tant qu'on veut assurer leur validité. Yoyei la paix de Hubertsbourg de 1765, art. 5 et 12. Moser's Versuch, Th. X, Bd. 2, S. 601 f.

3) Comme p. e. les traités de paix de Westphalie, de P.reslau, de Berlin, de Dresde, et de Huberlsbourg , l'ont été dans celui de Teschen (1779), art. 12; et la convention entre l'Autriche, le Palatinat et le duché des Deux -Ponts, ibid. art. 7. De Martens recueil II. 5. G.

c) Elle n'oblige point p. e. les garans de la nouvelle convention ; du moins leur garantie ne comprend que la nouvelle sanction de l'ancien traité , en tant qu'elle est faite et a pu se faire par les contraclans. D'après ce principe , l'on décidera la question de savoir, si la Russie, par la garantie de la paix de Teschen , est devenue garante de toutes les dispositions de la paix de Westphalie. Voyez les écrits indiqués dans v. Kamptî neuer Lit. des VR. , S. 81 f.

Renouvelle ment et rétablissement des traités.

Le renouvellement des traités (^rénovât io p act o riini^ est une prorogation de leur validité au-delà du terme stipulé a). Il est sujet aux mêmes conditions qui sont essentiellement requises pour la première conclusion. Le renouvellement ne se présume point, cependant il peut avoir lieu tacitement si, le terme écoulé, les parties continuent sciemment et de propos délibéré à remplir les obligations conventionnelles, et à en accepter l'accomplissement â). Il peut embrasser le traité en entier, ou quelques dispositions seulement c). — Il y a rétablisse-

Sect.F". Cliap. II. Droit des traités. 243

ment d'un traité (^rest ituîio^ ^ lorsqu'il a déjà cessé d'être en force, et (|u\ine nouvelle convention le fait revivre. Celle stipulation, qu'on appelle aussi quelquefois renouvellement, est souvent adiTiise dans les traités de paix, pour les conventions interrompues par la guerre c?). Pour que le renouvelleîTient ou le rétablissement d'un traité s'étende, hors les parlies principalement obligées, sur d'autres qui ne le sont qu' accessoirement, comme p. e. les garans, il faut leur consentement particulier,

d) Les traites de subsides sont ceux qui sont le plus souvent renouvelés. — Très -souvent on confond la confirmation, le renouvellement, et le retablisseincnl des traites. Waldner diss. ad §. seq. cit. §. 12. p. 124. Quelquefois on cumule dans les traites les deux premières, ou même les trois expressions , pour éviter toute incertitude. Paix de HuLertsbourg de 1765, art. 5 et 12. Paix d'Aix-la-Chapelle de 17^8 , art. 3.

b) Question, si dans ce cas le traite est censé renouvelé pour le même espace de lems pour lequel il était primitivement conclu':* Vattel, liv. II. ch. 1.). §. 199.

c) I>e renouvellement de quelques stipulations seulement, pourvu qu'elles puissent subsister isolées, n'emporte point le renouvellement du traité en entier.

<i) G. F. V. Martens liber die Erneuerung der Vertrage \n den Friedensschlùssen der europàischen Miichte. Gott. 1797. 8. Du même y recueil, Supplém. V. 681.

Des moyens d'assurer t exécution des traités.

Afin d'éloigner autant que possible toute inquiétude sur l'exécution des obligations contrac-

244 11'^' Pctrùe. Til. II. Droits hypothétiques des états.

tées, celle-ci peut être assurée et ctffermie par des conventions particulières et accessoires «), ou garanties dans le sens général (^pacta cautionis^, formées ou entre les parties contractantes senlennent, ou avec une tierce puissance. Les moyens de sûreté en usa^e aujourd'hui, sont le nantissement, les otages et la garantie. L'affermissement des promesses par serment , est presque sans exemple depuis le ly*"'* siècle ô). I^'amende conventionnelle et le cautionnement j seraient aujourd'hui d'une application difficile dans les <^ontrals entre des états 5 et les anciens conservateurs enfin dw arr ant , guarandi^, c'est-à-dire des citoyens, des attachés par le lien de protection (^jus advocatiae^ ^ ou des vassaux distingués et puissans qui , en promettant force armée contre leur propre souverain, protecteur ou seigneur, se rendaient caution de sas engagemens c), ne sont plus admis depuis le moyen- âge d). 11 en est de même de Vexcomrminication majeure e), de V otage {phstagium^^ de la honte d être, en cas d'inexécution, diffamé par des invectives ou des peintures ignominieuses y et de toutes autres espèces de peines conventionnelles J').

a) Vattel, liv. II, ch. 16, §. aSS — 261. F. L. Waldner de Freukdstein diss. de firmamcntis conyentionum pubiicarum. Giessae 1709 (1701), rec. ib. 1755. l^. C. F. Woller diss. de modis, qui paclioniijus publiais lîrmandis proprii sunt, scil. de guarantia pacis et obsidibus. Vindob. 1775. 4»

b) J -e seul exemple peut - être , du tems moderne , c'est Tal-

Sec t. r*. Chap. IL Droit des traités. 246

liance entre la France et la Suisse formée et assermente'c (les deux parties, en 1777, ^^^^ Fcglist; cathédrale à Soleure. Moser's Versucli, VIIJ. 287 f. Assermentés furent encore: le traite' conclu entre François I" et l'Empereur Charles- Quint à Madrid en iSsGj^la paix de CamLray en 1529, arti 463 la paix de Château -Cambresis en i559, art. 24; la paix de Munster conclue en 1648 entre TEspagne et les Provinces - Unies des Pays-Bas; la peux des Pjréne'es de 1669, art. 124; celle conclue à Aix -la- Chapelle en 16G8 entre la Frante et l'Espagne 5 la paix de Rvswik de 1697, art. 58. Conférez Grotius lib. II. c. i5. Franc. Fagel diss. de guarantia foederum, c. 2. Waldiver diss. cit. cap. 7. §. 75. Leonh. Hoffmann diss. de conservalione foederis jurejurando firmati. Jen. 1720. 4. — Plusieurs princes catholiques furent absous d'un pareil serment , p. c. Ferdinand le Catholique par le Pope Jules II CHotjsset Supplément, T. lil, P. I. p. 17.) 5 François I" par Léon X et Clément VÎI ( IVégociations secrètes touchant la paix de Munster, T. I. p. 20. Glafey's Vernunft- und Volkcrrcchl, S. 466), Henri II par le légat du Pape, Caraffa CVattel, liv. Il, ch. i5, §. 225). Cet abus donna lieu à insérer dans plusieurs traités la clause- ,,que le promettant ne tendrait point à obtenir la libéri^tion du serment, ni par lui-même, ni par d'autres, et qu'il n'accepterait pas non plus la dispense si elle lui serait offerte". Voyez des exemples dans Schmauss corp. jur. gcnt. ii65. Lamberty , I. 571. lîoussET intérêts et prétentions, II. i3. 20. Faber's StaatsCanzley , XC. 2i5.

c) Voyez les traités de paix d'Arras , entre Maximilicn I" et Louis XI en 1 482 ; de Senlis, entre Maximilien et Charles VIII, 4eni495; d'Orléans, entre Louis XII et l'Angleterre, en i5i4. Conférez aussi Fagel 1. c. p. 26. seqq, (rSEYBO>0 Essai sur les garanties, p. 100.

ûf) A leur place , on choisit pour conservateurs des tierce» puissances. De là les garanties en usage aujourd'hui , dt>nt le traité de Blois en i5o5 offre le premier exemple. Dv Mont corps dipl. T. IV. P. I. p. 74. Franc. Fagel 1, c. p. 29. sq. V. Steck's Versuche (1772), ISum. 5, S. 48 ff".

e) Charles - Quint et François I" lâchèrent encore d afiêrmir par ce moyen le traité de Cambray en 1629, art. 46, quoique les Papes Boniface VIII et IX Ci3o2«et 1590) avaient défendu cette clause. De Gidem/s cod. djpi. T. V. p. 556.

2 46 IF' Partie. Tit. IL Droits hypothéliques des étais.

/) Voyez des exemples dans ma Comment, de piclura contumcliosa (Erlang. 1787. 40, §• 6., et dans les Mémoires sur l'ancienne chevalerie, par M. de la Cukise de 8AI^TE-PALAYE, T. I , p. 382 et suiv.

Particulièrement par le JiajitissenieiU et les otages.

Le promettant donne parfois, pour la sîirelé de l'autre partie, un gage quelconque «), ordinairement un morceau de son territoire è), dont il confère la possession et Tusa-^e, plus ou moins étendu, au stipulant. L'hypothèque, qui ne donne point la possession du gage de sûreté, ne vient que très -rarement A&ws les traités puhiics c'y. Des otages Cobsides} ont été donnés ou pris c?) de tout tems. Ils ne sor4 enlevés par force qu'en tems de guerre e) , et cet enlèvement donne fort souvent lieu à des représailles. On les donne de libre volonté pour la sûreté d'un droit conventionnel, le ])lus souvent dans les arrangemens militaires, et dans les traités de paixjT). Tout procédé envers les otages, plus rigoureux que ne l'exige leur arrestation, serait injuste g')] ils ne sont tenus que du sacrifice de leur liberté.

rt) Vattel, liv. II, ch. 16, §. 241 — 24a.

b") rs. H. GuNDLiNG de jure oppignorati terrilorii ; dans ses Exercit. acad. Vol. I. p. 5i. sq. — I/on voit des exemples, pris particulièrement dans Thisloire des Provinces -Unies des Pavs-Bas, dans Gûnther's Yôll^errecht , II. i55. Franc. Fagel diss. cit. tap. 3. p. 16. sq. Par le traite de Paris du 8 sept. 18085 I^ Prusse engagea à la France ses for-

Sect. /*'■*. Chap. II. Droit des traités» 247

tcresses situées sur TOder, Stettin , Custrin et Glogau , jusqu'au pavement des 140 millions de francs de contribution; vov. BiJscH Welthàndel, mit Bredow's Fortsetzung, S. i54. — Des effets mobiliers ont quelquefois aussi servi de gage. Le royaume de Pologne p. e. engagea à la Prusse une couronne et quelques autres bijoux.

e) Voy. des exemples dans Gûnther, II. i54- Vattel, §. 2 44- ScHMAuss C. J. G. II. 1140. art. V. ii5o. art. III.

d) Voy. le^ e'crits indique's dans v. Ompteda's Literatur, II. 646 ff. , et dans v. Kamptz neuer Lit., S. 276 f. — Yattel, liv. II, eh. 16, §. 5ii — 524. Franc. Fagel diss*. cit. cap. lY. p. 17. sqq. Waldner diss. cit. c. 8. p. 89. Moser's Yersuch, Th. IX, Bd. 2, S. 457. Wachter diss. cit. §. 94» YYoLLER diss. cit.

e) V. Martens Einleit. in das europ. Yolkerrecht, §. 291. Note h.

Yattel, §. 248.

/) Traite' de paix d'Aix-la-Chapelle, en 1748, art. 9. Wenck cod. jur. gent. II. 352.

g) Ainsi le dit Scipion dans Thistoire de Livius, XXYIII, 54- Yoj. Grotius lib. II. c. i5. §. 7. c. 21. §. 55. C. H. Bkeu- NiNG diss. de fuga obsidum. Lips. 1766. 4. de Sieck observait, subsecivae, c. 22. Yattel, §. 247. Fagel 1. c. §. 9. p. 22.

Garantie.

L'une des plus usitées des conventions dont nous nous occupons , est la garantie a) proprement dite, par laquelle un état promet de prêter secours à un autre état , dans le cas que celui-ci serait lésé ou menacé d'un préjudice dans l'exercice de certains droits è) , par le fait d'une tierce puissance. La garantie est toujours promise par rapport à une tierce puissance, de la part de laquelle il pourrait être porté pré-

24S 11"^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des éiats.

indice à des droits acquis. Elle peut donc être admise, comme moyen de sûreté^ dans toute obligation existante entre deux on plusieurs états c), hors le garant; nommément dans celles résultantes du voisinage et de la situation ou possession des territoires, de la souveraineté, de la constitution de Fétat, du droit de succession au Irone, etc. rf). Elle est la plus usitée cependant dans les traités de paix e). La formation du contrat de garantie dépend de la libre volonté du garant, et de la puissance à qui elle est promise. La promesse peut être faite non-seulement à la puissance dont elle garantit les droits, mais aussi, en faveur de celle-ci, à une tierce puissance y"). De même, l'obligation de conclure le traité de garantie avec une puissance, peut être établie par un traité avec une autre. Le consentement de celui contre lequel la garaiitie est stipulée, n'est point requis pour sa validité; cependant il peut être utile qu'il en ait connaissance.

a) Yoy. les écrits qui sont indiqués dans v. Ompteda's liiteralur, II. 694 f . , dans v. Kamptz neuer Lit., §. 249 et 328, et dans ma Neue IJteratur des t. Staatsr. , §. 1667. — Vattel, liv. II, ch. 16, §. 235 et suiv. Mosfr's Ycrsuch, Vin. 335 ft'. Franc. Fagel diss. do garanlia foederum (Lugd. Bat. 1759. 4.)? p- 29. sqq. Woller diss. ci -dessus §. i55 cit. Essai historique et politique sur les garanties (par P. J, I\evkon). à Goelt. ij'jj' 8. H. G. Scheidematstel , die Garantie nach Vernunft und ^teulschcn Reichsgesel/en. Jena 1782. 8., et dans son Repertorium des Iculschen Staats- und Leltnr. Bd. II, S. i56 — 166. C. D. Erhard pr. de sponsoribus

Sect. P". Chap. IL Droit des traités. 249

juris gentium. Lips. 1787.4. (Conférez cependant ma Kleine jurist. Bibliolh. , St. XY, S. 295.)

b) Si la garantie porte en termes géne'raux sur toute le'sion de droits quelconques , c'est une alliance. Voy. Fagel diss. cit. cap. 7. §. 5. p. 34. — L'expression de garantie dans le sens général, comprend tous les traites dont le but est d'assurer l'exécution d'un autre traité — Erhard, dans le programme précité , donne un recueil des difte'rentes définitions usitées de l'expression de garantie dans son sens limité ; toutes ces définitions paraissent insuffisantes.

c) Voyez sur la garantie des traités réglans les droits de la religion et de l'église , v. Steck's Abhandlungen aus dem teulschen Slaatsrecht, Pîum. 7, et ses Observaliones subsecivae , obs. 8.

d) Sur la garantie des provinces ou territoires, voyez Moser's Vcrsuch , V. 455 ff. , et des exemples dans mes Acten des iviener Congresses , Bd. I, Heft i, S. 96 , Heft 2, S. 90, 93 et 95, Bd. V, S. 545 et suiv. , Bd. II, S. 281.— Quelquefois l'existence politique ou la souveraineté et l'indépendance d'un état a été l'objet de la garantie. Voyez des exemples ibid. Bd. IV, S. 429 et 436, Bd. VI, S. b'j'j ^ et dans mon Uebersicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Congresses, S. 55i. — De la garantie d'un territoire disputé , voy. MosER 1. c. V. 458. — La constitution de l'état Cvoycz ci-dessus §. 5i , note c) , le droit de succession au trône, même des emprunts, sont souvent garantis. La Russie se porta garante, en 1776, d'un emprunt de 5oo,ooo ducats fait par le gouverncjnent de la Pologne. L'Autriche se fit garantir sa sanction pragmatique de l'an 1713, par l'Espagne dans la paix de Vienne en 1725, art. 12, par la France dans la paix de Vienne de 1738, art. 10, et par l'Empire germanique en 1732 ; voy. Pachner's von Eg- CE^STORFF Samml. der Reichsschlûsse , Th. IV, S. 368 ff. De même, l'Espagne se fit garantir l'ordre de succession au trône, par l'Autriche, dans la paix de Vienne en 17^5, art. 12.

e) Voy. H. de Cocceji exercitatt. T. II. n. 3i. p. 597. Moser's Versuch, Th. X, Bd. 2, S. 552 — 600. De la garantie des traités de paix, voy. Archenholz Minerva, Febr. 1812, S. 265 — 275. — Joignez y des écrits sur la garantie du traité de Weslphalie C1648), dans v. Omi'teda's Lit. II. 619 f.,

200 IF' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

dans PiJTTER's Lit. des t. Staatsr. III. 90 u. 866 , dans ma INeue Lit. §. i6ffO, et dans v. Martens Einleit. in das europ. VôJkcrrecht , §. 5;, Note e.

/) Exemples, dans lapaix de Teschcn en 1779, *^*- ^5 ®* *^^"' celle d'Aix-la-Chapelle de 1748, art. 22. Yo-y. aussi Faber's ^ europ. Staats-Canzley, Th. 99, S. 2^^. Dans le concert fait à la Haye en 1659, art. 5, la Francç, la Grande-Bretagne, et les Provinces - Unies des Pays - B^ se promirent mutuellement la garantie d'une paix qu'ils voulaient amener entre la Suède et le Danemarck. Voy. Du Mom corps dipl. T. yi. P. 2. p. 255.

Continuation.

Lorsque la garantie est destinée à assurer Finviolabililé d'un traité , elle forme toujours une obligation et un traité accessoires (^pactiirn accessoriuTn^, jnème quand elle ferait partie de Tacte de la convention principale «). Elle peut être promise non -seulement par une tierce puissance, mais aussi par l'une des parties contractantes en faveur d'une autre , et vis - à - vis du reste ou de quelques-uns seulement des contractans ô). Dans ce dernier cas, la garantie est ou unilatérale ou réciproque c). La garantie réciproque est commutative ou non, selon que les promesses faites par les deux parties sont, ou ne sont pas d'une étendue égale c?).

a} he traité de garantie peut être inséré dans Tacte dressé sur le traité principal, comme dans la paix de Teschen de 1779, ^^^' 7 ■> ^^ 9 et i6, et la promesse de garantie à la fin de ce traité. Il peut au contraire être dresse à cet eftet un acle séparé , comme l'ont fait l'Empereur et l'Empire d'Allemagne en 1751, pour garantie de la paix de Dresde

Sect, F". Chap. IL Droit des traités. ib\

de J 745. Voy. Gerstlacher's IlandLiich der teutschen Reichsgesetze, I. 190 f. La paix de Tcschen fut e'galement suivie d'un traité de garantie à part. Voy. de Martens recueil, II. 26. Les traite's de paix conclus eiUre TEmpire d'Allemagne et la France, à ISimègue en 1679, art. 54, et à Rjswik en 1697, art. 54, invitent toutes autres puissances à se charger de leur garantie.

A) Dans la paix d'Aix- la -Chapelle en 1748, art. 23, les huit parties contractantes se garantirent mutuellement le traité. Dans la paix d'Oliva en i(i6o, art. 5o, spartes pacis ce rites o mne s , L a m principales q uam fo e der at ae^^ se garantirent leurs droits acquis. Voy. Du Mont corps dipl. T. yi. P. 2. p. 3o8. De même dans la paix de Westphalie, en 1648. J. P. 0. art. 17. 5. 5. sq.

c) Réciproque entre la Prusse et l'Autriche, lors de la paix de Dresde en 174^, art. 8. De moif»e fut promise garantie réciproque des deux territoires respectifs, et des territoires des puissances comprises dans le traité, par l'art. 25 de la paix conclue à Tilsit en 1807, entre la France et la Russie. Garantie unilatérale de la France, par rapport à l'intégrité des états autrichiens, dans la paix de Vienne en 1809, arl. 14. Voyez d'autres exemples de ce genre dans Scheidemantel, ^.3, n. 4.

d) Voy. Moser's Versuch , V. 458.

Les garanties sont générales ou spéciales, selon que tous les droits d'une espèce déterminée, ou toutes les possessions d'un état, ou toutes les stipulations contenues dans un traité , ou bien une partie seulement de ces droits, possessions ou stipulations sont garantis d^. Tantôt elles sont stipulées pour toujours, tantôt pour un tems déterminé è). Dans le cas d'une lésion relative à

202 IP' Partie. Til. IL Droits hypothétiques des états.

l'objet garanti 5 ne fut-elle même qu'imminente encore, le garant, sur l'invitation qui doit lui en être faite c) , est tenu de prêter le secours promis rf), à mesure cependant que le provoquant en garantie aurait lui-même le droit de défense ou de se faire raison à soi-même e) , et toujours sans porter préjudice aux droits d'un tiers f^ Csalvo jure tertii^. Le garant n'a ni droit î)i obligation de faire davantage que de prêter l'assistance promise. Si par là il ne peut parvenir à sauver l'objet garanti, la garantie n'étant point un cautionnement, il n'est tenu d'aucune indemnisation ^). Il n'a pas le droit non plus de s'opposer à l'annullation , à l'extension ou aux changemens apportés au traité garanti avec le consentement des parties contractantes; mais ses obligations sont éteintes, lorsque et en tant que ces cbangemens ont essentiellement changé l'objet de sa garantie. Par la même raison la garantie ne s'étend point sur les clauses postérieurement ajoutées au traité, sauf toutefois les stipulations particulières. La garantie s'éteint de la même manière que tous les autres traités publics /i). L'état en faveur duquel elle est stipulée, doit se comporter de manière à ne point perdre de droit et par sa faute les avantages de la garantie /).

a) Voj. Moser's Versuch, V. 457.

h) Moser's Versuch, V. 456.

c) Moser's Versuch, V. 462.

éT) Moser's Versuch, V. 459. — I.c garant est tenu d'em-

Sect. P'. Chap. IL Droit des traités, 253

ployer tous les moyens convenables pour engager, ou même pour obliger, la partie qui contrevient à ses devoirs, à accomplir les stipvilations du contrat.

e) Voy. Strube's rechtl. Bedenken, Th. I, Bed. 127. Fagel diss. cit. c. 7. §. 5.

/) Vattel, liv. II, ch. 16, §, 2.58.

.?) ^^y- Vj^ttel, liv. Il, ch. 16, §. 240. Franc. Fagel diss. cit. c. 7. §. 8. seqq. — Voyez aussi des pre'cautions à prendre pour le mode d'assistance auquel on s'engage par la garantie, dans la de'claration par laquelle les Provinces- Unies des Pays-Bas accédèrent à la sanction pragmatique de l'Autriche ; voy. cette décl. dans Rousset , recueil historique, T. VI. p. 442 — 452. Voy. aussi la paix de W^estphalie, J. P. O. art. 17. §. 6., et la paix d'Oliva Ci 660), art. 35, §. 2. Voyez une formule contenant les précautions les plus utiles à prendre, dans Ulr. Obrecht Dissertatt. acad., Diss. VIII. c. 6.

h) Moser's Versuch, V. 460. Franc. Fagel 1. c. c. 7. §. i5. sq. — Wachter Cdiss. cit. §. 96.) soutient que le garant, ayant formé une alliance défensive Cvoy. des exemples dans ScHMAuss C. J. G. II. 101 5, art. 4., Schmauss Staatswissenschaft, I. 109. art. 2.) puisse à son gré se désister de son engagement.

i) Fagel diss. cit. c. 7. §. 14. '

Bons offices et médiation de tierces puissances-

Hors les moyens ci -dessus énoncés d'assurer l'exécution des traités moyennant l'intervention d'un tiers, l'usage admet encore d'autres concours de tierces puissances. D'abord, 1° une tierce puissance peut par ses bons offices (bon a officia) intercéder auprès des parties intéressées, à l'effet de les engager à conclure un traité, ou plutôt à entrer en négociations à cet effet. Les bons offices se pré-

254 IP' Partie. Tit, IL Droits hypothétiques des élals.

tent, ou de propre mouvement, ou sur la demande de l'une ou des deux parties, ou bien en vertu d'une promesse donnée «). L'acceptation peut en être refusée, s'ils étaient offerts spontanément, mais non lorsque les parties se sont engagées d'avance à les accepter Z»). La demande des bons offices, ou leur acceptation, ne confère point encore les droits d'un médiateur c). — Médiateur Çmediator, pararius^ ou médiatrice sont 2° le souverain ou la puissance qui, dans les négociations d'un trailé, prêtent conseil et secours aux deux parties , comme moyens de conciliation d}. Quoique la médiation puisse être offerte tout aussi bien d'un propre mouvement que sur la demande de l'une ou des deux parties, et même d'une tierce puissance, elle n'existe cependant que par le^consentement des deux parties et du médiateur <?). Si elle est acceptée de toute part, le premier devoir du médiateur est l'impartialité. Ordinairement il est admis aux conférences des deux parties, et il prend plus ou moins part aux délibérations de l'une ou de l'autre, afin de haler, d'une manière convenable, les résolutions. Cependant il ne peut jamais user de force à cet effet. La médiation enfin ne confère ni le droit, ni impose-t-elle l'obligation de garantir le traité conclu /).

à) Voy. Moser's Versuch , VIII. 422 f. et Th. X, Bd. 2, S. 5 10. Institutions politiques, par Je B. de Bielfeld, T. II. p. l53.

Sect. /*". Chap. IL Droit des traités. 255

3) Comme dans la paix entre la France et la Prusse conclue à Bâle en 1795, art. 11, insérée dans le recueil de Mr. de Martens, VI. 498.

c) Vov. la déclaration faite par la Russie à la France en 1742, dans MosER , même endroit.

d) YoY. G. h. Treuer diss. de prudentia circa officium pacificatoris inter gentes. Lips. 1727. 4- Heinichen ùber Friedensvermittlungen 5 dans le journal allemand inthulé jH^i/ieruaj Oct. i8i3, p. 1 — 12. DeSTECK sur l-a médiation d'honneur; dans ses Essais sur plusieurs matières, n" i. Die bewaffnete Vermitllung 5 dans Vogt's europ. Staats-Relationen, Bd. V, Heft 1 (Frankf. i8o5), Num. I. Moser's Versuch, VIH. 421 ff. et Th. X. Bd. 2, S. 3io. Bielfeld, 1. c. v. Ompteda's Lit., II. 667. V. Kamptz neue Lit. , §. 326.

O Voyez p. e. la convention entre la France et FAutriche sur la médiation pour la paix, signée à Dresde le 3o juin i8i3; dans le recueil de Mr. de Martens, Supplém. V. 586.

y") Voj. Fagel diss. cit. cap. 7. §. 4« — La garantie n'en peut pas moins être promise par le médiateur, comme p. e. dans la paix de Teschen en 1779, art. 8, et sur la fin. Traité entre l'électeur Palatin et celui de Saxe, conclu à Teschen en 1779, art. 5. De Martens recueil, IL 5. 8. 18,

De l'accession de tierces puissances.

Quelquefois il est offert, ou du moins laissé libre, à de tierces puissances d'accéder à un traité comme parties principales ou accessoires «). Si la tierce puissance déclare vouloir accéder, son accession est stipulée, dans le traité même, ou postérieurement dans la forme d'une convention particulière. Dans ce dernier cas, il est expédié d'un côté un acte d'accession , et de l'autre un acte d'acceptation 6). De quelle manière que laccession se fasse, le consentement ou la ra-

256 IP' Partie, Tit. IL Droits hypothétiques des états.

tificatJon de la tierce puissance est nécessaire, que d'ailleurs la validité de toutes ou de quelques-unes des stipulations en dépende, ou que l'accession ne soit demandée et accordée que pour raison de politique c^, La tierce puissance ne pourrait être forcée d'accéder d) , que lorsqu'il y aurait juste cause d'exercer la violence.

d) Yoy. CJ. C. W. V. Steck's) Ausfùhrungen polit, und rechtl. Materien, ISum. 2, S. 49 — 56. Moser's Versucli , VlII. 5o6 ff. X. 2. 416. Article séparé de la paix de Teschen Cl 7 79) 5 par lequel ia Saxe est reçue comme partie contractante. De Martens recueil , II. 9.

b) Voyez les actes d'accession des rois d'Espagne, des Deux- Sicilcs et de la Sardaigne à la paix de Vienne en 1738, dans WE^CK cod. jur. gent. I. 5o. 149. 167. i65. Les actes d'accession à la paix d'Aix- la -Chapelle en 1748, ihid. II. 525. 026. 027. 529. 076. 582. 586. 590. 398. 404. Les actes d'accession et d'acceptation de la paix de Teschen en 1779, dans le recueil de Mr. de Martens , II. 14. 20. 25. 24. 27. Acte d'accession de l'Empire d'Allemagne à la paix de Teschen en 1779? dans Gerstlacher's Handbuch der t. Reichsgesetxe, [. 208 ff'. Actes d'accession de difl'ércns princes à la confédération du Rhin, de l'an 1806 jusquen 1808. Mon Staatsrecht des RheinLundcs, §. 55, not. b. Vov. des exemples plus anciens, dans Du Mont corps dipl. univ. T. VIII. P. 1. p. 559. et Rousset recueil, T. I. p. 212. 21 5.

<:) Selon l'opinion de Mably Cdroit publ. de l'Europe, III. 164.), cette accession n'est qu illusoire et vaine. De même, v. Steck S. 55.

dy Voyez des exemples, dans le second traité de partage de la monarchie espagnole, du 25 mars 1700, et dans la quadruplealliance de Lonûres en 1718, 2* art. séparé, et remarquez ce qui s'en est suivi. De Steck 1. c. p. 5i suiv. Voyez aussi les préliminaires de la paix d'Aix-la-Chapelle en 1748, art. 23, dans Mosbr's Versuch, Th. X, Bd. 2, S. 88.

Sect. r'. Chap. IL Droit des traités, 267

Vas tierces paissayices comprises dans les traités, et de leur protestation.

Quelquefois aussi une tierce puissance a), alliée surtout, est comprise dans un traité; ce qui a lieu le plus souvent dans les traités de paix. Les parties contractantes déclarent à cet effet que le traité lui soit commun è), sans qu'il y ait même eu consentement exprès, antérieur ou subséquent, de sa part c) , et sans qu'elle en ait conféré le pouvoir aux parties c?). — D'un autre côté, une puissance proleste quelquefois contre un traité conclu par une autre , ou bien aussi par ellemême, moyennant un acle formel, auquel il est ordinairement répondu par une contre - protestation e)» Les effets en droit de pareilles déclarations, dépendent de ce qu'elles sont bien ou mal motivées.

a~) Voj. de Steck , même livre, p. 45 — 49- Moser's GrundsiUzc des europ. Yôikerr. in Friedenszeiten , S. 555 , et son Yersuch, X. 2. 416 fï".

b^ Comme dans la paix de Presbourg, en i8o5, art. 65 dans les traités de la paix de Tilsit, celui de la Russie, art. 17, et celui de la Prusse , art. 5 j dans la paix de Vienne de 1809, art. 2.

c) \oy. la paix de Hubertsbourg , de 1763, art. 2, et l'acte séparé y attenant , dans le recueil de Mr. de Martens , I. 68 et suiv.

d) Question de savoir, si la tierce puissance acquiert par -là des droits conventionnels? de même, si et jusqu'à quel point l'une des parties contractantes, ou toutes les deux, peuvent, à regard de la tierce puissance, se retracter de leur oifre?

208 11^' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états,

Voy. Grotius, lib. II. c. ii. §. 18. Pufeihdobf de J. N. et G. lib. III. c. 9. §. 8. De Mably droit public de l'Europe, T. III, p. 367. E. P. Klein's Grundsalze der natùrlicben Rechtswissenscbaft, §. 193. Hôpfner's IVaturrecht, §. 72. Prid. I.ANG diss. de nonnuUis fundamentis obligationum ex paclo tertii quaesilarum. Gôlt. 1798. e) Voyez les protestations qui ont ete' faites contre la paix d'Aix-la-Chapelle de 1748, dans Wenck cod. jur. gent. II. 321. 416. 419. 421. 422. Moser's Versuch, X. 2. 448 fF. — En i65i, le Pape Innocent X protesta, dans une bulle donnée à cet effet, contre la paix de Westphalie de l'an 1648. Bougeant histoire du traité de Westphaiie , T. VI. p. 4i3. Herm. Conring animadversio in bullam Innocentii X. etc. Helmst. cdit. 2. 1677. Voyez aussi Moser's Versuch, VIII. 320 ff. et mon Uebersicht der diplomatischen Verhandlungen des Tviener Congresses, S. 468 ft'. u. 483 li". D'autres protestations du Pape contre des traités depuis 1707, sont indiqu«'es ibid. S. 480. Ses protestations , contre quelques stipulations du congrès de Vienne, voyez ibid. S. 479 AT. et mes Acten des wiener Congresses, Bd. IV, S. 3 12, 319, 325, u. Bd. VI, S. 437 u. 441. — I.a protestation de l'Espagne 1 contre quelques stipulations faites au congrès de Vienne, se | trouve ibid. Bd. VI, S. 208 u. Bd. Yll, S. 446. — La protestation enfin du gouvernement provisoire de Gènes contre la réunion de cet état au Piémont, ibid. Bd. VII, S. 420. 433.

De-^ l'interprétation des traités.

Lorsqu'un traité public présente un sens douteux, il ne peut recevoir à'' interprétation autheu' tique que par une déclaration des parties contractantes, ou de ceux, à l'arbitrage desquel* elles en ont appelé. La question préalable même, de savoir si le sens est douteux, ne peut être décidée que par une pareille convention. L interprétation faite immédiatement par les parties con-

Sect. r\ Chap. IL Dfoit des traités, 209

tractantes, peut être revêtue de toute forme qui constitue en général la validité d'un traité public; elle peut se faire particulièrement dans un recez supplémentaire ou traité explicatif «). Le tiers, au jugement duquel l'interprétation est soumise, doit s'appuyer des règles générales de l'interprétation grammaticale et logique ^).

à) Voy. Moser's Versuch des europ. Yolkerrechts, VIII. Szj ff.

^) Voyez de son application aux traités publics , Vattel, droit des gens, liv. II, ch. 17, §. 262-415. (E. A. Haus) Versuch ùber die ersten Grundsatze der Interprétation staatsund vôlkerrechllicher ISormen ; dans Crome's und Jaup's Germanien, Bd. II, Heft 2 CGiessen 1809. 8.), S« 161 — 124. ScHMALz 1. c. , p. 56 et suiv.

Fin de la i^alidité des traités.

Les traités publics cessent d'être obligatoires «) 5 1° par le consentement réciproque des parties intéressées b^] 2° lorsque l'une des parties , d'après la faculté qu'elle s'en est réservée, se désiste de la convention c); 3° lors de la stipulation d'un terme 5 à l'époque de son échéance c?); 4° un certain but atteint, le traité n'ayant eu d'autre objet que de parvenir à ce but; 5° lors de l'existence d'une condition résolutoire exprimée dans le traité 5 6° lorsque l'exécution d'un traité devient physiquement ou moralement impossible e).

à) Voy. C. H. Breuni>^g diss. de caussis juste soluti foederis ex jure gentium. Lips. 1762. 4« Car. Ëberh. Wachtbr

260 IF' Partie. Til.II. Droits hypothétiques des états,

diss. de modis lollendi pacta intcr gentes. Stuttg. 1779. /,. I<eonh. V, Dresch liber die Daucr der Vôlkervertràge. Landshut 1808. 8. C. W. V. Trôltsch Vcrsuch einer Enlwickelun£[ der Grundsàtze , nach welchen die rechtliche Fortdauer der Vôlkervertriige zu Leuriheilen ist. Landshut 1809. 8. — Sur la question de savoir s'il y a lieu à la restitution contre un traité public , voyez J. H. Boecler diss. de reslitutione in integrum inler gentes. Argent. 1712. 4.

3) Le consentement est souvent donné , par mention expresse dans un nouveau traité sur le même objet. Voj. Moser's Versuch, Th. X, Bd. 1, S. 6o5 j Wachter I. c. §. 71. sq.

c) Question de savoir, si les traités publics sont, purement, généralement révocables? — La plupart des auteurs les jugent non moins irrévocables que les obligations conventionnelles entre des particuliers. 3 us ta imper ia s u n t o» Quelques-uns les croient révocables, selon que l'intérêt de l'une des parties l'exige, et cela ou généralement (Wic^ue- FORT, l'Ambassadeur et ses fonctions, liv. II, secl. 12, p. 126. Un critique dans la Leipz. neu. Lit. Zeit. 1810, Num. 17.), ou avec de certaines modifications , sur l'établissement desquelles cependant, ils ne peuvent que rarement s'accorder; en partie pas même sur leur propre système , comme P. J. PsEVRON dans sa dissertation de vi foederum inter gentes. Goett. 1778. 4-7 et dans ses Principes du droit des gens, §. 210 et suiv. Voyez aussi Wachter 1. c. §. 28. sq. 80 — 85. et 88. Dresch , dans son livre allégué , §. 44 et suiv. V. Trôltsch 1. c. Dictionnaire universel des sciences, T. III. p. 406. Encyclopédie méthodique; Economie politique et Diplomatique, T. IV. p. 355.

d) Voy. Vattel, liv. II, ch. i5, §. 198. Wachter 1. c. §. 68. Les traités d'AssientOf conclus autrefois par l'Espagne avec le Portugal, la France et l'Angleterre, furent toujours formés pour un certain nombre d'années. Voy. la paix d'Aix-la-Chapelle, de 1748, art. 16. Rousset recueil d'actes, négociations et traités, T. XX. p. 201. Schmauss corp. jur. gent. , II. 1295. 1421. 1490. Wenck cod. jur. gent., II. 557. 464- V. Sïeck's Versuche C1772J, S. 1 — i3.

e) Voy. le §. 144. Henr. Pagel diss. cit. cap. 4. §. 10. p. jo. ScHMALz 1. C p. 64 — 68. — De ce que lexécution du

Sect. /*". Chap. II. Droit des traités. 261

Iraité devienne plus one'reuse pour l'une des parties , il ne s'ensuit point encore rimpossibililé de l'accomplir; cependant la partie pre'judiciée peut demander les dommages et inte'rêts de celui dont le fait illégal a e'té la cause des difficultés survenues. — Une impossibilité de l'exécution résulte de la véritable collision de plusieurs traités , dont nous avons déjà parlé dans la note b au §. il^k' Exemples: 1° Un état a formé plusieurs traités d'alliance avec différens étals, tous ces états viennent à faire la guerre, leur prêtera -t -il à tous les secours stipulés, a) s'ils font la guerre à d'autres puissances ? b) s'ils la font entr'eux - mêmes ? Yoy. Grotiws, lib. II. c. i5. §. i3. Henr. Cocceji Grotius illustr. in notis ad h. 1. ibique Sam. Cocceji. Vattel, liv. II. ch. 12. §. 166. Henr. Fagel diss. cit. c. 4. §. 12. i3. p. 72. 2<^ Trois états ont formé une alliance défensive, une triple - alliance , deux de ces états se font la guerre, le troisième que fera-l-il? Vattel , liv. III , ch. 6 , §. 95.

Continuation.

Les traités cessent encore trétre obligatoires, 7° lors du changement essentiel de telle ou telle circonstance, dont l'existence était supposée nécessaire par les deux parties «) Cclausula rébus sic stantibus^ y soit expressément, soit d'après la nature même du traité ô). 8° Par la dL-fection de l'une des parties, qui refuse l'exécution du traité en question, ou même d'un autre tout à fait différent, l'autre partie est libérée de son côté t). Si elle a déjà fait des prestations en accomplissement du traité, ou pris des arrangemens à cet effet, elle en doit être dédommagée. 9° Par l'entier accomiplissement enûn des obligations qui font l'objet de la convention, elle est

%62 IF' Partie. Th. IL Droits hypothétiques des états.

bienéleinte, mais les conséquences qu'elle a effectuées, restent établies entre les parties contractantes, nonobstant les changemens survenus dans la situation des choses.

à) Vov. Vattel, liv, II, ch. 17, §. 296. Henr. Cocceji diss. de clausuîa rébus sic stantiLus ; dans ses Exercit. curios. T. II. n i5. Wachter diss. cit. §. 69 — 65. J. E. Eberhard's Beytrage zur Erlâuler. der teutschen Rechle, Th. I, Abh. 1 , §. 5 ff. , S. 8 ff. — D'une opinion différente est J. Wolfg. KippiNG de tacita clausuîa rebus sic stantibus ad publicas conventiones non pertinente. Helmst. 1739. 8. — Du nombre de ces circonstances ou suppositions sont d'abord : l'indépendance des deux parties CHenr. Fagel diss. cit. cap. 4. §. 3. p. 62.); une constitution de'termine'e , un monarque d'une certaine dynastie (§. i/j5); dans les traite's de subsides en particulier , il est ordinairement souscntendu , que la partie promettante n'ait pas besoin de toutes ses forces pour sa propre défense , Wachtep. diss. cit. §. 86. — Enfin il est souvent de l'intention des parties, qu'un traité ne soit exécuté qu'autant qu'il ne survienne point d'inimitié entre elles; c'est pour cette raison, qu'après une guerre il est nécessaire et d'usage de renouveller les traités , si l'on veut les faire rentrer en vigueur. S'il n'y a point eu de telle supposition , la guerre ne fait pas cesser tous les traités antérieurs , les parties en guerre au contraire n'ont le droit de les rompre, qu'autant que le but k'gilime de la guerre l'exige. L'application de ces principes à des états indépendans ayant au reste beaucoup de difficultés, le plus sûr est ou de déterminer dans la paix, lesquels des traités reste, ont en vigueur ou seront réintégrés en tout ou en partie (voy. la paix de Hubertsbourg de 1763, art. 5 et 12), ou bien de conclure de nouveaux traités sur les mêmes objets. — Voyez sur la question ci -dessus agitée: Schroder clem. jur. nat. §. ii3o. Wachter diss. cit. §. 53 — 58. Schmalz 1. c. p. 69. J. J. Moser's vermischte Abhandiungen, num. I. P. C. A. Leo- FOLD comm. de eflectu novi belli quoad vim obligandi prislinarum pacificationum. Helmst. 1792. 4. L'écrit de Mr. de Martens cité au §. i54, et ceux de MM. Dresch ei de Trôltsch allégués ci -haut §. 164. Schmalz europ. Vôl-

Secf. P". Chap. IL Droit des traités. 263

l«errecht, p. 69. Comparez aussi §. iSs. et ci - après §. 25o. — Les traite's sur des contributions de guerre à fournir, et les capitulations cessent d'être obligatoires, la guerre, pour lacjuelle ils ont ëte' conclus, termine'e. Voyez Wachter, §. 90.

J) Voy. PuFENDORP de J. N. et G. lib. V. cap. la. §. 20. Weber von der natùrlichen Verbindlichkeit , Abh. 5 , §. 90. K. H. Gros Lehrbuch der philosoph. Rechtswissenschaft, §. 216.

r) Voyez sur cette matière souvent contestée : Grotius de J. B. et P., lib. II. c. i5. §. i5. Schrodt System, jur. gent. p. 167. sqq. Henr. Fagel diss. cit. cap. 4- §• 17 — 20. p. 68. Wachter diss. cit. §. 44 — 58. Hôpfner's ÎVaturrecht, §. 112. Gros, même livre, §. 208. Note du cardinal Consalvi remise au congrès de Vienne, en date du 14 juin 181 5, dan» mes Acten des wiener Congressês , Bd. IV, S. 32i et suiv. Déclaration des huit puissances signataires du traité de paix dé Paris de 1814, contre Napoléon Buonaparte après son évasion de l'ile d'Elbe, en date de Vienne le i5 mars 181 5, ibid. Bd. I, Heft 4, S. 5i. et les écrits indiqués dans v. Kamptz neuer Lit. des VR. , §. 25 1. — Fichte, dans ses Beitrâge zur Berichtigung der Urtheile des Publicums ùber die franzôsische Révolution Ci794- 8.) 1 et dans la continuation de cet ouvrage, a soutenu que les traités cessaient d'être obligatoires par le simple bon plaisir de l'une des parties, pourvu que l'autre n'ait point encore rempli ses engagcmens , ou qu'elle en soit dédommagée. Comparez aussi ScHMALz dans son Europ. Vôlkerrecht, p. 49 et 64. Voyez là - contre J. G. E. Maass iiber Rechte und Vcrbindlichkeiten liberhaupt, und die bùrgerlichen insbesondere. Halle 1 794. 8.

a64 JI^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.