PAR DES MIISISTRES PUBLICS

Droit de négocier. ^ L'intérêt de Fétat exige, de tems à autre, d'entrer en négociation avec d'autres états, nonseulement pour préparer et conclure des traités, mais aussi pour veiller aux rapports légaux , conventionnels et politiques qui subsistent entr'eux. Le droit de l'état pour de semblables négociations, est fondé dans son indépendance C§- 46). Il doit être exercé par celui qui représente l'état envers l'étranger j ce qui n'empêclie point que le pouvoir de ce représentant ne soit limité, à ce sujet, par des lois constitutionnelles de l'état.

Diverses manières de négocier. Lieu.

Le droit de négocier peut être exercé tant de vive voix^ dans des conférences, que j^ar écrit, en observant le style diplomatique (§. 112). L'une et l'autre manière de négocier peuvent avoir lieu, ou immédiatement entre ceux qui représentent les états respectifs envers l'étranger , ou médiatement par leurs fondés de pouvoir. On peut choisir, à

Secf. II"". Ch. m. Droit des négociations. 265

cette fin, ovi des autorités constituées, dans les attributions ordinaires ou spéciales desquelles sont contenues certaines négociations , ou des personnes (envoyés ou ministres publics) spécialement autorisés par le souverain a). Quant au lieu où se font les négociations en cas de conférences, on le choisit tantôt dans le territoire de l'une des puissances en négociation, soit la capitale ou la résidence du souverain, soit un autre endroit, tantôt sur les frontières àes deux états è), tantôt dans le pays d'une tierce puissance.

à) Ceux qui rendent ce qui s'appelle de Lons offices, ne sont ordinairement autorises (souvent par Tune des parties seulement) qu'à faire avancer l'ouverture des négociations. I-es médiateurs ne sont autorisés, par les deux parties, qu'à ménager et seconder les négociations C^. 160).

^) Comme en 1669 dans l'île des faisans ou de conférences C§. io5 1)). De même, en cas de négociations pour régler les limites des étals.

Art de négocier.

Indépendamment des obligations parfaites imposées au négociateur et du pouvoir souverain des circonstances, on conviendra aisément de la supériorité que donnent dans les négociations politiques , comme partout ailleurs , le génie , le savoir, l/expérience, la connaissance des hommes, et l'usage du monde, la prudence, la présence d'esprit , la souplesse , les manières liantes et agréables, et l'autorité personnelle a). Au moyen de la raison et de l'expérience, nous parvenons

ir»6 IF' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

à déterminer des règles générales, tant relatives aux qualités personnelles qu'on doit supposer dans un habile négociateur, que concernant sa conduite à observer dans le cours des négociations. En réunissant ces règles, on peut former de Vart de négocier è) une espèce de système.

a) Comparez Phil. Honcrii ihesaurus politicus. Francof. 1617 u. 1618. 4. Le secret des cours, par Franc. Walsingham. Maximes importantes pour un homme public, dans les Lettres choisies de Messieurs de l'académie Françoise, p. 5i4 et suiv. Modèles de conversations pour les personnes polies, par l'alibé Rellegarde, p. h. Breviarium politicorum, secundum rubricas Mazarinicas. Colon. Agrip. 1684. Augmenté , avec cette addition sur le titre : seu Arcana politica Cardinalis Jul. Mazarini. Amstelod. 1721. 12. Aussi en allemand sous le titre suivant; Politisches Brevicr, nach den Rubriken des Mazarin. Leipz. 1801. 12., et sous ce titre changé, en imprimant autrement le frontispice seulement; Die Kunst durch die Welt zu kommen ; ein Taschenbuch Csans indication de Tan et du lieu de l'impression).

b) Le parfait Ambassadeur; composé en espagnol, par Don Ant. de Vera et de Cunniga , et traduit en françois par le S" Lancelot. à Paris i635. 4. (en Hollande) 1642. 12. à Leide 1709. P. I. et II. petit in -8. De la manière de négocier avec les vSouverains ; par Mr. de Callières. à Paris et à Amsterd. 1716. 8. à Amsterd. 1717. 12. Nouvelle édition considérablement augmentée par Mr. . . . Partie I. et II. à Londres (Paris) 1760. 8. ib. 1767. 12. Traduit en anglais et en italien, ainsi que deux fois en allemand sous ces titres: Der staatserfahrcne Abgesandte. Leipz. 1712. 12. et; Kluger Minister u. geschickter Gesandten Staatsschule, Leipz. 1717. 8. Jaques de la Sarraz du Françi/esnay, le Ministre public dans les cours étrangères, ses fonctions et ses prérogatives, à Amsterd. 1751. 12. ib. 1742. 12. De l'art de négocier avec les souverains; par M. Pecçuet. à Paris 1757. 8. à la Haye 1738. 8. The compleat Ambassador. Lond. 1765. 8. (Ce livre fut publié par Dudly Digges ; l'auteur propose pour modèle François Walsi>gham, jadis secrétaire d'état

Sect. IP'^'. Ch. IIL Droit des négociations. 267

€t ambassadeur anglais.) Principes des négociations ; par Tabbé de Mably. Ce traité se trouve aussi comme Introduction, dans le Droit public de l'Europe du même auteur, dans l'édition de 1761 , et dans toutes celles qui ont suivi celle-ci; cependant dans celle de 1775, il forme le troisième tome de cet ouvrage. La manière d'étudier l'bistoire, par l'abbé de Mably. TSouv. édit. à Mastricht et Paris, 1778. 12. et en allemand à Berne 1777. 8. Encyclopédie méthodique; Economie polit, et Diplomatique , T. III. art. négociation, p. 406 — 41 5. Die politische Unterhandlungskunst odcr Anweisung mitFùrsten undPtepubliken zu unterhandeln. Leipz. 1811. 8.

Ministre public. Droit de légation.

Un fonctionnaire public autorisé à négocier

au nom de l'état avec un autre état , s'appelle

Ministre public a) (envoyé , agent politique ou

diplomatique, agent de relations extérieures, le-

gatus^ Gesandter^, L'ensemble des droits

compétans à l'état, par rapport aux négociations

par des ministres publics , est compris sous la

dénomination du droit de légation ou d^amhassa-

de h^ (Jus le gationum^ Gesandtschaft-

recht^,

a) Ministres, dans l'acception générale du mot, sont appelés les agens politiques de toute classe. Sarraz du Françuesnay dans le livre allégué , liv. I , ch. 9. — Selon quelques publicistes , l'on a compris , du moins autrefois , sous le mot allemand Gesandte, dans le sens strict, les ministres publics du premier rang, et sous celui de Abgesandte ceux du second et troisième rang. F. C. Moseb's Versuch einer StaatsGrammatik (17/19. ^-^^ ^ 266 f. J. Th. Roth's Archiv fur das Vôlkerrecht, Heft I, S. 88 ff. Suivant d'autres, on appella Abgesandte les ministres du premier rang. GutscHMiDT diss. de praerogativa ordinis inter legalos , ^. 26. not. z. Moser's teutsches Staatsrecht, Th. 45, S. 264 f. —

268 11^' Partie. Tit. IL Droits hy^pothètiques des états,

La cour impériale de Vienne trouva, en 1726, à redire dans les lellres de créance, présentées à la diète de TEmpire par le minislrc de France, que celui- ci y fût nommé simplement Ministre, et non pas Ministre plénipotentiaire. Mo^TGON, mémoires, T. III. p. ihj.

h) Ecrits sur le droit de légation : Albcrici Gentilis de legationibus libri IIÏ. Londini i585 et i585. 4. Hanov. 1694 Cou 1696) et 1607. 4. ib. 16 12. 8. — L'ambassadeur et ses fonctions , par M. (Abraham) de Wicçuefort. à la Haye 1680 et 1681. P. I. et II. 4- ibid. 1682. 2 vol. in -4. à Oo logne P. I. 1690. P. II. 1689 (le Tome II* plutôt que le I") 4où l'on a ajouté : Réflexions sur les Mémoires pour les Ambassadeurs (par Perd, de Galardi , auteur espagnol) et : Discours historique de l'élection de l'Empereur et des Electeurs de l'Empire , par Wicçuefort. De nouvelles éditions de cet ouvrage ont paru, à Cologne 1716, 2 vol. in -4°? ensuite augmentées d'une traduction française , faite par J, Barbeyrac, du traité de Bynkershoek intitulé: de foro Icgatorum, T. I. et II. à la Haye 1724. 4., à Amsterd. lyjo. 4., ibid. 1741. 4. et 1746. 4. Traduit en aHemand, par J. L. Sauter, l^eipz. 1682. 4. , et en anglais par Digpv. Lond. 1740. fol. — Justini Presbeutae CHenr. Henniges) discursus de jure lega tionum slaluum imperii. Eleutheropoli 1701. 8. Ce livre contient surtout des principes généraux. De son contenu voyez Obscrvaliones sélect. Halens. T. II. obs. 17. p. 400 — 417.) Les droits des Ambassadeurs et des autres Ministres publics les plus éminonts ; par Jean Gottl. Uhlich. à Leipsic (1751.) 4. Jo. Gottl. Waldin diss. de primis legationis principiis. Marb. 1767. I4. Ejusd. jus legationum universale. Marb. 1771. 4- Joh. Frhrn. v. Pacassi Einleit. in die sàmmtl. Gesandtschaftsrechte. Wien 1777- 8. Cph. Gottl. Ahnert's LehrbegrifF der Wissenschaften , Erfordernisse und Rechle der Gesandten. Th. I. u. II. Dresd. 1784. 4. C. H. V. PiOMERs Yersuch einer Einleit. in die rechtl. , moral, und polit. Grundsàtze ùber die Gesandtschaften, als Lehrbuch. Gotha 1788. gr. 8. Grundiinien des europaischen Gesandtschaflsrechtes. Mainz 1790. 8. Franz Xav. V. MoshammV- europaisches Gesandtschaflsrccht. Landsh. i8o5. 8. J. J. Moser's Versuch des europ. Vôllserrechts, Th. IV. Du môme, Beytrâge zu dem neuesten curop. Vôlkerr., Th. lY. Du môme, Beytràge zu dem neuesten curop.

Sect. /f°". Ch. IIL Droit des négociations, 269

Gesandtschaftsrecht. Frankf. 1781. 8. La science du gouvernement, par M. de Real, T. V. ch. 1. Institutions politiques, par le B. de Bielfeld, T. il. ch. 8—1 5. — Les e'crits sur le droit de légation sont indiques dans Meisteri bihliotheca juris nat. , Part. II. p. 2. sqq. , dans la préface que M. Bap.keyrac a ajoutée à sa traduction du traité de Bynkershoek de foro legatorum, en 1746- k-i dans v. Ompteda's Literatur des Vôlkerrechls , IL 534 A- 5 dans v. Kamptz neuer Lit. , §. 200 ff- , et dans C. H. v. Rômer's Handbuch fur Gesandte , Th. I, die Literatur des natiirl. u. positiveu Gesandlschaftsrechts enlhaltend. Leipz. 1791. 8. (Les Tomes suivans n'ont point paru.) Yojez la liste des dissertations relatives au droit de légation qui ont paru en Hollande, dans Adr. Kluit histor. federum Belgii federati, T. II. p. 627. sqq.

Double qualité d'un ministre public.

Eu égard à l'état de la part duquel un ministre public est envoyé, celui-ci réunit dans sa personne deux qualités différentes. Il est Jonc- Honnaire public ( oJ^J'i cialis piiblicus , adm inister r e ip, , St aat sh e amt er^ de cet état 5 et il est son mandataire par rapport à sa mission diplomatique. Dans cette dernière qualité 5 il agit au nom de son gouvernennent auprès de celui près lequel il est accrédité «). La première qvialité est ordinairement regardée comme permanente 5 la seconde, résuUante d'une commission spéciale , n'est réputée que transitoire. En conséquence 5 la dignité et les fonctions diplomatiques d'un ministre public, mênrie celles d'un ministre ordinaire, ainsi que ses appointomens è), sont révocables.

270 JI'^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états,

a) Relativement aux étals autres que ceux près lesquels il est accre'ditc , un ministre public nest conside'ré que sous les rapports généraux d'un étranger. Wicquefort, liv. I, sect. j 5. Il est néanmoins d'usage d'accorder , par complaisance , certaines immunités à un ministre public étranger , à son passage par le pays.

b) F. C. V. MosER von dem Appointement oder Gehalt eines Gesandlen 5 dans ses Kleine Schriften, Th. I, S. 182 — 290. Moser's Versuch , III. 147. Beytrage , III. 117 ff. — Le dé/rai Clauùia pub lie a')^ dont jouissaient autrefois les ministres publics, a cessé depuis l'introduction des légations perpétuelles 5 à l'exception peut -être des ministres que la Porte ottomane et des souverains africains ou asiatiques envoient quelquefois en Europe , ainsi que de quelques autres exemples très -rares. Moser's Versuch, III. 269, et ses Beytrage, III 4ii- Il fui expressément abrogé entre la Russie et la Suède, dans les traités de paix de INystadt de 1721, art. 10, et d'Abo de 1745, art. 10. — Les ministres extraordinaires envoyés seulement pour quelque tems, n'ont le, plus souvent que des appointemens journaliers, ou ils tiennent compte de leur dépense à leur cour. Des dépenses extraordinaires sont remboursées aux ministres, indépendamment de leurs appointemens fixes ou journaliers. Il est des ministres , qui fournissent aux frais de leur mission , du moins en partie, de leurs propres moyens. ,, Gardons nous 5, de placer les agens extérieurs entre la pénurie et la sé- ,,duction" : ces paroles furent adressées, en 1798, par le Directoire exécutif de France au Conseil des cinq - cents. Voyez le journal, le Rédacteur, du i5 brumaire an VII, n*' io52. — Aussi le but d'une mission engage -t-il quelquel'ois à faire des dépenses secrètes igastos secretos'). Voyez VVicçuEFORT, T. II, sect. 9, p. 96. Politische Unterhandlungskunst, S. 22 ff. 264.

Il diffère des commissaires ^ députés, et agens. Un ministre public diffère d'un commissaire^ qui est chargé par le gouvernement d'une commission pour des affaires publiques dans Tin-

Sect. IP'". Ch. III. Droit des négociations. 271

térieur de l'état a). Il diffère en/core des députés^ en ce qTie ceux - ci sont envoyés par des sujets, particulièrement par des corporations^ à leur souverain ou à des autorités constituées dans l'intérieur, ou bien, dans des circonstances extraordinaires, à des étrangers. Enfin on le distingue d'un agent chargé d'affaires particulières ou privées dun état ou souverain. Même revêlu du titre de résident ou de conseiller de légation, un pareil agent ne saurait prétendre aux droits d'un agent politique ou diplomatique, nominément pas aux prérogatives et immunités, ni au cérémonial des ministres publics è).

a) WicçuEFORT , liv. I. sect. 5. p. 62. 64. Sarraz du Fra>-» çL'ES>Ay. liv. I, ch. 10. Justin. Presbeuta I. c. §. 66. 67. GiTscHMiDT, 1. C. r. 4^. ^5. — Il iicst point déroge à la qualité ni aux prérogatives dun ministre public, chargé de négociations avec des puissances étrangères, lorsqu'il est revêtu du titre de commissaire ou commission , de député ou députation . comme cela a quelquefois eu lieu dans ies négociations sur les limites de l'état, ou pour les plénipotentiaires nommés ensemLie par lEmpereur et la diète de l'Empire germanique pour des négociations de paix. De la Maillardière précis du droit des gens, p. 555. Mosep.'s Bevtrage, IV. 495. 552 ff.

i) Ce n'est que par pure complaisance qu'on accorde quelquefois . surtout dans des étals moins puissans . certaines immunités, p. e. de la juridiction du pays, de certains impôts, etc. — Pour ce qui est des agens diplomatiques, voyez en ci -après le §. 183.

De memei des émissaires cachés , et de* négociateurs secrets.

Il en est de même des émissaires cachés ou secrets qui sont envoyés par un gouvernement

272 It' Partie. TU. Il, Droits iLypot/ièliijues des étais.

dans un territoire étranger, sans qii*ils y déploient un caractère public, leur mission même et son» but étant généralement tenus cachés a), Quelqueiois des négociateurs d'un gouvernement sont envoyés et accrédités secrètement près d'un souverain étranger ou de son ministère d'état; on les appelle envoyées confidentiels ou négociateurs secrets è). Ceux - ci déploient souvent, dans le progrès de la négociation , publiquement le caractère d'envoyé politique c). — Ce n'est point encore propremeivt un ministre public que celui qu'un gouvernement envoie à celui d'un autre état pour des alTaires publiques, mais sans le revêtir d'un titre d'envoyé diplomatique, quoique d'ailleurs le fait de sa mission ne soit point caché c?). Pour de j)areiîies missions sont choisis non-seulement A^)^ lonctionnaires ])ublics de toute charpie, p. e. des ministres d'état, des amiraux, des généraux, des conseillers, des secrétaires de légation non-altachés à une légation, mais même des princes du sang et d'autres personnes d'un rans: éminent e),

a) Sur réloignemont du martfuis de la CnÉTAnDiE , «îc St. PotercLourg en 17/1 4, voyez Mosers Vcrsuch, Th. IV, S. 417 A- V. JusTi Amveisung zii ciner gutcri deutschen Schreibart, S. 270 f. Russischc Giinstlinge CTiib. 1809. ^'^•> ^- ^^^"1 '• ■"" i.e chevalier d'EoN fui pendaai (juchfiic tenis à St. Pctcrsbourij émissaire caclu* de la cour de France. — De pareils exemples plus anciens, sont rapportés dans la Polilischc Unterhandlungskunst , S. J97 T — Coiitparez aussi Moser's Versuch, iV. 45.

h) Ces

Sect. ir'"\ cil. ni. Droit des négociations. 273

b) Ces envoyés confidentiels doivent jouir àe la même siiretê que les ministres publics. De Callières de la manière de négocier avec les souverains, ch. YI , p. 112 et suiv. In» stitutions politiques, par le jjaron de Bielfeld, T. Il, p. 176. — Mais ils ne peuvent prétendre au cérémonial de ces ministres, et en public ils sont traités comme de simples étrangers de leur rang.

c) Moser's Versuch , IV. 572.

d) Moser's Yersuch, IV. 676. 606 ff. Sarraz du Franquesnay dans le livre allégué, liv. I, ch. 12, p. 89 et suiv. — Des carduiaux - protecteurs résidans à la oour du Souverain- Pontife , vovez de Bielfeld, II. 172. §. 17. Jo. Goltl. BoEHME diss. de nationis germanicae in curia romana protectione. Lips. i765. 4- Comparez aussi Moser's Bevtràge,

e) Moser's Versuch, ÎV. 676. 678. 602. 608. — Sur les lettres d\xdresse , voyez Moser , 1. c. IV. 614. — Des parlementaires, tambours et trompettes de guerre, voyez plus bas dans le chapitre traitant du droit de guerre. — Des officiers en commission pour l'enrôlement, et des postillons,

vojez Moser's Versuch, VII. 55. IV. 6i5 f.

Ainsi que des consuls.

Les consuls^ quoique comme tels revêtus d'un caractère publie, ne sont pas non plus du ijombre des lïiinistres publics. L'on ne manque cependant pas d'exemples qu'ils aient été en même tem^ cbargés de commissions diplomatiques, et qu'ils aient été accrédités à cette fin, soit à perpétuité soit par intérim a}. D'après leur destination ordinaire, ce sont des agens commerciaux constitués par un gouvernement ô) dans A^ç^^ ports ou places de commerce étrangers 5 pour y veiller

274 JI^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

à ses intérêts de commerce , et particulièrement pour y prêter assistance aux commerçans et navigateurs de sa nation c). Il y a des consuls (consuls -particuliers) 5 des vice -consuls (adjoints des consuls) , et des consuls - généraux dont les fonctions s'étendent sur plusieurs places marchandes, et qui sont chargés de la surveillance des consuls et des vice -consuls d'un certain arrondissement c?). On choisit pour ces emplois tantôt de propres sujets, tantôt ceux d'une tierce puissance, ou hien de celle même dans le territoire de laquelle le consulat doit être administré. A l'exception de ce dernier cas, les consuls étrangers sont regardés comme sujets temporaires seulement du pays où ils résident c).

a) Moser's Versuch , IV. 6i5 f. Bejtrage, IV. 629.

h) Soit immédiatement soit médiatement. La Prusse et la Suède ont autorisé leurs minisires publics résid.ins à Constantinople à nommer, à congédier, ou à remplacer leurs consuls dans les échelles , ports et îles de ces contrées. De Marteivs, recueil, III. 201. Wekck codex jur. gent. I. 478. — Des compagnies de commerce, des villes de commerce et maritimes, subordonnées au gouvernement d'un élat , ne sont point en droit de constituer des consuls. De Steck essai, p. 56.

c) Moser's Versuch, VII. 817 — 848. Sarraz du Françuesnay dans le livre allégué, liv. I, ch. 11, p. 85. Voyez aussi les Dictionnaires de commerce, par Savary, Postlewayth et MoRTiMER, ç o c. Consul. Dictionnaire de jurisprudence, et Dictionnaire du citoyen , même mot. Ebauche d'un discours sur les consuls, par J. H. Meissler. à Hamb, 1751. 4- Essai sur les consuls etc., par M. de Steck. à Berlin 1790. 8. V. Steck's Vcrsuche (von 1772), S. 119 — i5o. Von den Consuln handelnder Nationen, von E. CEngelbrecht) j in

Sect. II""'. Ch, IIL Droit des négociations. 276

. Engelrrecht's Materialien, Bd. I, St. au. 3, num. YI ; aussi dans le Journal fur Fabrik, Manufactur , Handkmg u. Mode, 1795 (Leipz. gr. 8.), Miirz, PSum. II. CC'cst un extrait des écrits de M. de Steck relatifs à cette matière.) F. BoREL de l'origine et des fonctions des consuls, à St. Petersbourg 1807. ^^ *^ Brounswic 1812. 8. On the origin, nature, progress and influence of consular establishments, Ly D. WARDE^. Paris 181 3. 8. Traduit en français par Bernard Barrèp.e de Morlaix. Paris j8i5. 8. v. Martens Einleit. zu dem Vôlherrecht, §. 144 f. — Sur Te'tenduc de la compétence des consuls , voyez de Steck dans son essai cite', p. 18 et suiv. , p. 2:jî et suiv. — Les Commissaires de la marine^ sont une espèce de consuls établis dans des villes maritimes. De Steck, même livre, p. 55. Les Provinces-Unies des Pays-Bas avaient constitué jadis, dans plusieurs places de commerce étrangères, des Jus conservadores^ faisant les fonctions de juges pour les commerçans de leur nation. Kluit hist. federum Belgii federati, IL 56i. 564-

d) Les trois suprêmes magistrats de la ci- devant république française ayant pris, en 1799, le titre de Consuls, il fut ordonné aux consuls commerciaux de France de prendre le titre à^ A gens de commerce ^ et aussi les gouvernemens des autres étals furent requis d'attribuer ce même titre à leurs consuls résidans en pays français.

^} Bynkershoek de foro legatorum, cap. 10. v. Rômer's Grundsatze iiber die Gesandlscliaflen, S. 122. i34- C'est pourquoi les consuls ne peuvent régulièrement prétertdre à l'immunité de la juridiclion et des impôts du pays, ni au cérémonial diplomatique, au culte domestique, etc. De Martens Einleit. in d. YôJkerrecht, §. i/i5. Toutefois ils placent, presque tous, les armes de l'état qui les a constitués au dessus de la porte de leur habitation, et ils observent entr'eux le rang de leurs souverains- Moser's Yersuch, YIL 85i. 343 f;'

Continuation* L'étendue du pouvoir des consuls, leurs immvinités et droits personnels, sont ordinairement

276 11^* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des éttits.

réglé-s par l'usage , ou par des traités , souvent aussi en partie par d<es ordonnances ou décrets du gouvernement qui les a constitués a). Quelques difi'érens que soient les réglcmens donnés à cet effet, ils s'accordent néanmoins tous, en ce que les consuls, dans les fonctions et attributions de leur office , ne dépendent que de leur gouvernement, et qu'ils sont placés sous la protection spéciale du droit des gens 6). Dans les causes de commerce litigieuses, entre des sujets de leur état, on ne leur refuse presque nulle part l'autorité d'un arbitre cboisi par les parties 5 mais savoir, si de pareilles et autres contestations seront de leur ressort ordinaire , de manière qu'ils exerceront une véritable juridiction civile, cela dépend uniquement et exclusivement des traités et des concessions particulières. Leur compétence est le plus souvent restreinte aux affaires non-contentieuses ou de juridiction volontaire. La plus grande autorité et le,s droits les plus étendus qu'on ait accordés à des consuls étrangers, sont ceux dont joriissent les consuls des puissances européennes établis dans les diverses écbelles du Levant et en Afrique c^. Aussi sont-ils formellement accrédités, et presque entièrement traités comme des ministres publics.

a) Roglemcnt pour tous les consuls -généraux , consuls, agens et vice- consuls prussiens, du 18 sept. 1796, dans la Preuss. Edicten -Sammlung de 1796, Num. 97, 8. 65i , et dans Paalzows Handbuch fur practische Rechtsgelelirte in den preufs. Staaten, Bd. I. (1802. 8.), S. 5 — îa, Edit français

Sect. IF'"'. Ch. III. Droit des négociations. 27^

concernant les droits des consuls dans TArchipel et en Afrique de 1781 , dans l'Essai de M. de Steck, p. 71 et suiv. CPareille ordonnance du 9 déc. 1776, dans Moser's Yersuch, VII. 837.) Ordonnance française sur les droits et obligations des consuls, de 1759, dans les Nouvelles extraordinaires de 1759, n*' 44- Le contenu des ordonnances françaises les 'plus récentes, se trouve indique' dans le Code de la compétence des autorite's constituées de l'Empire français , pac Y. C. Jourdain Cà Paris 1811. 8.), T. III, p. 4oj — 408. Ordonnance danoise de 17^9, dans Moser's Versuch, YII. 85 1. — Un extrait des traités conclus au sujet des droits des consuls, se trouve dans l'Essai de M. de Steck, p. 24 et suiv., et quelques traités en entier, dans l'appendice du même livre, p. 71 et suiv. Traité entre l'Espagne et la France de 1769, dans deMARTENS recueil, I. 242. Yojez aussi Schmauss corp. jur. gent. , dans la table des matières, i^oc. Consules. v. Kamptz neue Lit. , S. 262 f.

h) Vattel , liv. II, ch. 2, §. kj. De Steck, essai, p. 18.

c) Ces consuls exercent le culte privé et domestique de leur religion , ainsi que la juridiction non - seulement dans les affaires non- contentieuses , mais aussi presque partout dans les causes contentieuses des sujets de leur état, tant entr'eux que sur la demande d'autres étrangers, v. Steck's Versuche ri785), S. 88 — 95, et son Essai allégué, p. 24. Nonobstant c«:s prérogatives, les consuls établis dans les états de la Porte ottomane , sont à certains égards soumis à l'autorité des ministres publics résidans , de la part de leur cour , à Constantinople. — Sur les échelles du Levant, vovez F. D. Hàberlin's kleine Schriften , II. 4^0 ff.

Droit et obligation cC envoyer des ministres.

Les ministres publics représentant leur état près d'un gouvernement étranger, le droit de les constituer ne peut appartenir qu'à un état qui, visà-vis du gouvernement auquel il envoie le ministre 5 est en droit de prétendre à V indépendance

278 IF' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

politique à). Des états dépendans ou mi -souverains ne peuvent par conséqvient accréditer des ministres qu'autant que cela leur est permis par l'état dont ils dépendent ô). Les corps publics entièrement sujets^ et \e8 particuliers^ ne le peuvent jamais, quelque éminent que soit leur rang ou leur condition c)5 ils sont représentés à l'étranger par leur souverain. Dans les cas où le droit d'envoyer des ministres est contesté ou doviteux, ou que les circonstances politiques entraînent des difficultés à l'exercer pvibliquement , soit de Tun soit des deux côtés , on envoie et reçoit quelquefois des agens sans caractère de ministres publics c?). JL^exercice du droit d'envoyer des agens diplomatiques, de quelle classe que ce soit, n'appartient qu'au représentant de Télii envers les étrangers 5 son pouvoir à cet égard peut néanmoins être limité de diverses manières par les constitutions de Fétat e). Aucun état n'est parfaitement obligé à envoyer des ministres, si ce n'est aux termes d'un traité. Lorsqu'un gouvernement se propose d'envoyer un ministre dans une cour étrangère, il l'en (Ait prévenir ^ en indiquant l'individu qu'il a choisi.

a) Tellement independans sont aussi les e'tats reunis avec d'autres dans un système d'états confédérées, à moins que l'acte de confédération ne contienne des exceptions ou des limitations à cet égard. C'est le cas des élals de la Confédération Gerinanique, de ceux de la Confédération de la Suisse, et autrefois des provinces faisant partie de l'union des Provinces-Unies des Pays-Bas. Bynkershoek, qui reclc legalos

Sect. ir"". Ch. III. Droit des négociations. 279

mittant ; dans ses Quacst. jur. publ. lib. II. c. 3. et 4. , et dans ses Operib. omn. T. II. p. 243. sqq.

^) Exemples, les princes membres du Corps germanique, lors de l'existence de l'Empire d'Allemagne, ainsi que les ci-devant ducs de la Courlande. v. Ompteda's Lit. , §. 259. v. Kimptz neue Lit. , S. 244 ff. Dans le traité de paix de Kainardgi, de 17745 art. 16, n" 9, il est concédé aux hospodars de la Moldavie et de la Valachie seulement le droit d'entretenir à Constantinople, sous la protection du droit des gens, „c'està-dire à l'abri de toute violence", des chargés - d'affaires, qui peuvent être chrétiens de la communion grecque.

c) Pour ce qui est des princes et comtes dits S t a nde sh e r r e n dans leâ états de la Confédération Germanique, il ne leur est pas permis d'envoyer ou de recevoir des ministres. Comparez mon Staatsrecht des Rheinbundes, §. 198.

d) Tels furent jadis à Rome les chargés - d'affaires secrets de quelques-uns des princes protestans CBielfeld , institutions polit., II. 17 3.), ainsi qu'à différentes cours, ou dans certaines occasions, les agens envoyés de la part des ci -devant Etats - provinciaux dans des pays allemands, de même les agens de certains princes du sang, de prétendans au trône, de souverains détrônés , de rois titulaires , etc.

e) Comme autrefois l'empereur d'Allemagne , le roi de Pologne, etc. Moser's Versuch, III. 119. — Un droit limité d'envoyer et de recevoir des ministres publics , peut être concédé à des gouverneurs - généraux , vice -rois, etc. Des exemples sont rapportés dans la Politische Unlerhandlungs- Itunst, S. i3i f. , et par Callières dans son livre précité, ch. 11. — Ceci vaut aussi du régent ou de la régence durant la minorité, la maladie, ou la captivité d'un monarque, ou pendant les contestations au sujet de la succession au trône; de même, des vicaires ou des états de l'empire du rant l'interrègne , ou durant la vacance du siège dans un état souverain ecclésiastique. Wicqdefort Cédit. 1690), I. 34 et suiv. — Il se peut même, qu'il sçit donné à un ministre public le pouvoir de subdéléguer ^ ou de nommer un substitut. Même livre, I. 35. Moser's Versuch, III. 64 f., et ses Beytrage, III. 38. Mon Oeffentliches Recht des teuts(5hen Bundes, ^.128.

sSo IF' Partie, Tit.Il. Droits hypothétiques des états.

Droit et obligation de recevoir des ministres. Leur passage.

Tout élal; indépenrlant est en droit de recevoir des ministres étrangers «) , à moins qu'il ne se soit engagé expressément à ne point le faire. Il n'en est point ainsi des états dépendans, ou du moins leur pouvoir à ce sujet est limité de manière ou d'autre. De ce qu'ils peuvent envoyer Aes ministres , il ne s'ensviit pas qu'ils soient en. droit d'en recevoir^ et lors nnême que l'un et l'autre leur est permis, ce n'est souvent qu'avec des modifications. — Un état fondé à recevoir &es ministres, n'a pas pour cela et sans s y être engagé par des traités, une obligation parfaite de les recevoir Z») , ou de leur accorder chez lui séjour ou passage c). S'il le fait, il peut y mettre des conditions. Parfaite et entière sûreté personnelle, est alors la moindre chose à laquelle ils peuvent s'attendre c?). Il y a àes exemples où l'on a refusé de recevoir un certain individu comme ministre, en alléguant dés motifs du refus (§. 187).

a) Ce droit peut aussi être exerce pour lui et en son nom, par (les vice -rois, gouverneurs - généraux , etc.

h') Excepté les cas où le but de la mission serait, ou de discuter et de prouver un droit contesté par l'autre état, et fjue ce but ne saurait être obtenu dune autre manière, ou de terminer à l'amiable quelque dispute occasionnée par une violation de droit évidente, conimise par l'autre état contre celui <fai envoie le ministre. La délivrance d'un

Sect. II"". Ch. IIL Droit des né ^(0 dations. 281

passe -port à un ministre annoncé qui doit arriver, ou l'acceptation de ses lettres de créance, renferment aussi la promesse tacite de le recevoir. Gottfr. Achenwall diss. de Iransitu et admissione legati ex pacto repetendis. Goett. J748. /|. Clir. Rau diss. de transita et admissione legati. Lips. 1797. 4- — Sur la réception d'un ministre, ainsi que sur le refus d'en recevoir, voyez Moser's Yersuch, llï. 226., et ses Bejtràge , III. 211. — Avec la Porte on a quelquefois échangé sur les frontières les ministres envoyés réciproquement. Voyez des exemples de ministres de la Russie, dans Moser's Beytriige , III. 200 , et dans le Mercure hist. et polit. J747, II. 626, touchant ceux de l' Autriche, ihid. 1740, II. 162., et ceux de l'Angleterre, dans Moser's Beytriige, III. 201.

c) A cette fin des passe -ports sont délivrés ou refusés. Jo. Nie. Hertius diss. de litteris commeatus pro pace. Giefs. 1680. 4. Idem de commeatu litterarum. ibid. 1680. 4. Ces deux dissertations se trouvent aussi dans ses Opuscula, vol. I. p. 519. et 555.

d) P. B. ViTRiARius diss. de officio illorum , qui recipiunt legatos. Lugd. Bat. 1719. 4. Jo. Gottl Waldin diss. de legati admissi et non admissi inviolabilitate. Marb. 1767. 4. C Rau diss. cit. J. L. E. Puttmaisn adversaria juris, lib. III, p. 120. — Sur l'arrestation d'un ministre étranger pendant son passage par le pays , voyez v. Martens Erzahlungen, Bd. I, n. 7, et Hislorisch-politistfhes Màgazin , Bd. XY, Hèft j , n. 3.

Dlffércîice entre les mini s t je s.

1° Bu égard à V étendue de leurs pouvoirs^ et 2° à la duéée de leur mission.

Les ministres publics sont différens. D'abord, 1° le pouvoir dont les munit leur mandat ostensible, peut être limité ou illimité. Dans le dernier cas, \\s sont plénipotentiaires a) iplena po-

282 IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

tentia muniti^ ^ à moins que celte dénomination ne leur soit conférée comme simple titre, et on les appelle ambassadeurs on ministres pi éni potentiaires, 2° Eu égard à la durée qui est destinée à leur mission^ ils sont ordinaires ou extraordinaires* Les premiers sont constitués à perpétuité 6), sauf toutefois leur révocation 3 les autres ne le sont d'avance que pour un espace de tems plus ou moins déterminé, n'étant alors ordinairement chargés que d'une négociation oii commission passagère. C'est à raison de cette différence qu'on les appelle Ambassadeurs ou Envoyés ordinaires ou extraordinaires. Quelquefois un ministre n'est expressément accrédité que par intérim (^Interims-Ge s andter^ ^ pour le cas d'une vacance dans la mission , ou pour celui de l'absence du ministre ordinaire c).

à) Ceesarîn. Furstenerius CLeiiînitz) de suprcmatu, c. 6. Justin. Presbeuta 1. c. p. 109. Gutschmid diss. cit §. k^. Sam. Meuron diss. de Jegati plenipotentiarii idea. Basil. J724. 4. — L'ambassadeur français au congrès de la paix des Pyre'ne'es , le cardinal Mazarin , eut le titre de Plënipotenliaire; de même, l'ambassadeur sue'dois au congrès de Ryswik, le baron de Lilienroth.

b) L'usage d'entretenir dans les cours étrangères des le'gations perpétuelles i ne s'est introduit que vers le milieu du 17" siècle. Jo. DoRN diss. de eo quod justum est circa legationes assiduas. Jen. 1716. 4«

c) Moser's Versuch, III. 55. Du même, Beytrage, III. 58. Discours sur les différens caractères des envoyés extraordinaires , des envoyés ordinaires ou résidens ; par M. IIage- DORN. Amsterd. 1756. 4. Traduit en allemand, par J. J. MoSer. Jena 1740. 4-

Sect. If: Ch. m. Droit des négociations. î83

3** Selon la nature des affaires dont ils sont chargés,

3° Il y a encore des différences entre les Ministres, suivant le genre des affaires qu'ils ont à traiter. Sont - ce des affaires d'état proprement dites, le minisire s'appelle négociateur i^Ge scJiàJ^t -Gesandter^: si, au contraire, la mission regarde par préférence des objets du cérémonial, soit de l'état soit de la famille du souverain ay , il est ministre d'étiquette , de cérémonie^ o\\ figurant (^Ceremoniel - oder Ehren- Gesandter^. Les états souverains majeurs, le nomment ordinairement dans ce dernier cas au grade d'Ambassadeur, s'il est envoyé à un état de la même classe, et l'on ne choisit alors habituellement que des personnes de haute condition by. Un simple envoyé de cérémonie, est presque toujours ministre extraordinaire. Au reste, les deux genres d'affaires dont nous venons de parler, peuvent être confiés à la même personne.

à) De ce nombre sont, les remercimens, les fe'licitations, les condoléances, les affaires de mariage, de Baptême, de compérage , etc. , ainsi qu'autrefois les ambassades d'obédience qu'exigeait le Pape. Moser's Bejtrage, III. 58. — L'on a même eu des ambassades d'excuse. Voyez le traité de Versailles, de i685, entre la France et la re'publique de Gènes , art. 1 , et l'exemple d'un ministre envoyé par la Gi'an Je - Bretagne à P»'Ioscou, en 1709, dans la dissertation de Kemmerich, von der Unvcrletzlichkeit der Gesandten, S. 4o, et dans Voltaire histoire de Russie sous Pierre le Grand,

284 IF' Partie. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

T. I, cil. 19. Voy. encore de pareils exemples, dans le Mercure historique et polit. 17^5, T. II. p. 201. 658; 1774, T. I. p. iS?, et dans la Gazette de Francfort de i8i3, n'^ 25 et 27. Moser's Yersucli , III. 104. IV. 621. — Des ambassades mendiantes des Larbarcsqués , vDj. Schlôtzer's Brief wechsel, Th. VII, S. 2 55 ft".

^} RoussET, supplément, T. IV, p. 245.

4" Far rapport aux classes du rang des ministres.

En rapport avec les diflérens degrés du cérémonial^ il s'est introduit, peu à peu, en Europe entre les Ministres une différence suivant la classe du rang qu'ils occupent^ Dès la fin du i5® siècle ou environ, on distingua deuoc classes d'agens diplomatiques «)3 on en reconnaît //'ozV, depuis le commencement du 18*^ siècle è). Ce dernier usage a été confirmé par le règlement sur le rang entre les agens diplomatiques c), fait au congrès de Vienne par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris, avec invitation aux autres têtes couronnées d'adopter le même règlement. — Il ne faut point cependant confondre cette distinction qui est d'un usage général , avec celles qu'un gouvernement peut avoir établies chez lui, par rapport au service de son ministère des affaires étrangères dans les relations avec les agences politiques d^,

a) Jo. Chr. Dithmar diss. de Icgatis primi et secundi ordinis. Francof. 1721. 4. Wicquefort, T. I, secl. 1 et 5, p. 3 et 52. Vattel, t. III, liv. 4, ch. 6, %. 69 et suiv. v. Mar- TEKS Einleit. in das Volkerr. , ^. 188.

Sect. //•"". Ch. III. Droit des négociations. 283

b) I.ïjnig's theatrum ceremoniale , T. I. p. 368. sqq. Pecçuet de i art de négocier, p. loo. J. J. Moser von don dermal ùblichen Galtungen der Gesandtenj als Yorrede zu s. Belgradischen Friedensschluss. Jena 1740. 4- C. G. Gutschmid Cresp. P. G. Ferber) diss. de praerogativa ordinis inter legatoE CLips. 1755. 40, cap. 2. §. 26. sqq. (Cet auteur ne compte cependant que deux classes de ministres , savoir ceux avant le caractère représentatif, et ceux qui ne l'ont pas, mais en admettant alors plusieurs formes dans chacune des deux classes.) J. A. Herzmaisn diss. de variis legatorum classibus. Upsal. 1787. 4. De Bielfeld instit. polit. IL 170 et suiv. Moser's Versuch, III. 3/ ff. et ses Bejtràge , III. 17 ff.

c) Voyez me^ Aclen des wiener Congresses , Bd. VI, S. 204, et mon Uebersicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Congresses, S. 168 et suiv.

dy C'est ainsi qu'en France, par l'arrêté du 3 floréal an 8, ce service fut divisé en grades qui sont classés de la manière suivante: 1° secrétaire de légation de deuxième classe; 2** idem de première; 3° ministre plénipotentiaire; 4" ambassadeur. Voir Code de la compétence des autorités constituées de l'Empire français, par Y. C. Jourdain (à Paris 1811. 8.), T. III, p. 400 et suiv.

Première classe.

lu a première classe des ministres publics, est aujourd'hui formée par ceux auxquels leur souverain a attribué, avec l'agrément du gouvernement qui les a reçu, le caractère de cérémonial du plus haut degré a). De ce nombre sont: les ambassadeurs ô) (^emhaxadores ^ ambasciatores.) ma g ni le g at i ^ oratores^ B otschafter .^ G ro s sb o t schaj^t e ry ^ tant ordinaires qu' extraordinaires^ les envoyés du Pape

286 11^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

qui portent le titre de L.egatiis (^datus s. m issu s^^ ou a latere ou de latere t), et ses nonces d), ordinaires et extraordinaires e).

a) Pet. MuLLER diss. de legatis primi ordinis. Jen. 1692. rec.

1711. 4. DiTHMAR diss. cit. GuTSCHMiD diss. cit. §. 27. sq.

Voyez aussi le re'glement allégué du congrès de Vienne,

art. 1".

3) E. D. ScHRÔTER diss. de ambascialoribus. Jen. i665. 4.

Casp. Conr. Retheln comm. de ambascialoribus. Martisb.

c) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda's Lileratur, IL 555. et dans v. Kamptz neuer Lit. , S. 240 flf. — IXic. BoËrius de poteslate legati a latere. Venet. i584. fol. Pet- Andr. Grammarus de ofTicio atque auctoritate legati a latere. Venet. fol. Peregrini Maseri tr. de legalis et nunliis aposlolicis. Vol. I. et II. Romae 1709. fol. De legalis et nuntiis pontilîcum eorumque falis et polestatc (auct. La>ghaider). (SalisbO ' 7^5. 8. Armin. Seld ùber das piipstlicbe Gesândtschaftsrccht. Alhcn. 1787. 4. Moser's teutsches Sticatsrecht, III. i56. IV. 2. et ses Bejlrage, 111. 19. Encyclopédie méthodique; Economie polit, et Diplomatique, T. \IL p. 107 et suiv. BiELFELD instit. polit., H. 171. — Sur ceux qu on appelle Eegati iiati^ vov. v. Sartori Staalsrecht der Erz-, Hoch- und Rittcrstifter, Bd. I, Th. 1, S. 266 ft'.

d) Voy. V. Ompteda's Lit., même endroit, et ma INeue Làteratur des t. Staatsr. , S. 556 fl'. — Sur les nonciatures perpétuelles voy. v. Sartori dans le livre précité, p. 209 lî'. — M. de BiELFELD, dans ses Institutions politiques, II. 174. §. 20, met les nonces au rang des ministres de seconde classe.

^) LcBailo, qui résidait autrefois à Constanlinople de la part de la république de Venise, était aussi de première classe. Lùnig's theatr. cerem. , I. 746.

Seconde classe»

Dans la seconde classe «) sont compris, d'abord, les envoyés proprement dits b^ Cab-

Seçt, ir"", Ch. III. Droit des négociations. 287

îegati^ proie g ati ^ inviati^ ^ soit ordinaires soit extraordinaires 3 puis, les ministres plénipotentiaires O5 le mot pris au propre, Vinternonce autrichien résidant à Constantinople, et les internonces du Pape d). Les ministres publics nommés par int érim (§. 177)? sont ordinairement aussi de cette classe, cependant ce n'est pas une observance générale. Le règlement du congrès de Vienne e) , range dans cette classe les envoyés, ministres ou autres, accrédités (comme les ambassadeurs , légats et nonces) auprès des souverains eux-mêmes.

d) DiTHMAR diss. cit.

h) Discours sur les différens caractères des Envoyés extraordinaires, des Envoyés ordinaires ou Résidens, ot des Agens revêtus du caractère de Résident Cpar C. L. de Hagedorn). à Amsterd. i/jô. 4., et dans Moser's Lelgradischer Friedens • sciiluss , après la préface, p. 36 et suiv. Moser's Yersuch, III. 46 f. — Aujourd'hui les envoye's ordinaires, s'il y en a, s'appellent simplement envoyés , sans ajouter le mot ordinaire. — Les titres d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, sont très souvent conférés simultanément à la même personne.

c) En allemand, bei>ollmàchtigter G e s andt er. — Voyez Sam. Meuron diss. cit., et Moser's Versuch, III. 47 f. — Les ministres plénipotentiaires ont été traités en ministres de seconde classe, d'abord par la France en 1758, ensuite par l'Autriche eh 1740, etc. Moser's Beytrage zu dem europ. Vôlkerrecht, III. 28. — A la cour du ci -devant électeur de Cologne, on fit une distinction entre les ministres plénipotentiaires et ceux appelles en allemand hevollmàcht i g t e Gesandte, en accordant généralement aux premiers le pas sur ceux-ci. Politisches Journal, 1787, April, S. 4^7-

d) Moser's Beytrage zu dem Gesandtschaftsrecht, S. 8. — Les

28S //''' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états,

internonccs sont ranges dans Ja troisième classe , par M. de BiELFELD, dans ses Institutions politiques, II. 175. $". 22. ^) Art. i*\

Troisième classe.

La troisième classe contient les ministres proprement dits «), les ministres résidens b}, les imnistres chargés - éC affaires c) , les résidens dy Cet g entes in rebiis^^ les chargés - d^ affaires CGesch dft tràger^^ les agens dip lomatiques dans l'acception propre e) , ainsi que ceux des consuls auxquels est attribué un caractère diplomatique (§. 173). Les chargés - d'affaires sont accrédités, ou immédiatement par leur souverain, ow ad intérim seulement par le ministre ordinaire résidant à la même cour, pour le tems de son absence^). Dans le premier cas, ils présentent, du moins au chef du déparlement des affaires étrangères, des lettres de créance: au second cas, ils sont légitimés auprès du même chef par l'envoyé ordinaire , soit par écrit soit de vive voix. Le règlement du congrès de Vienne g')^ ne range dans la troisième classe que les chargés-d'affaires, accrédités seulement auprès des ministres chargés du département des affaires étrangères.

à) Moser's Versuch, IIÏ. 5o ff. Bejtriige, IV. 496. — Les ministres résidens , ainsi que les ministres charges - d'affaires, sont mis à la seconde classe, par Bielfeld , II. i'jk-

b} Moser's Beytrage, IV. 4 97. — Les ministres résidens jouissent, dans quelques cours, de certaines prérogatives refusées

aux simples résidens.

c) Le

Sect, II"". Ch. III. Droit des iiégocialio/is. 289

c} he cliargo - d'aii'aires suédois à Constanlinople, fut le premier qui, en 1784, ait été revêtu du titre de ministre cliargéd'afï'aires. Mr. Durand qui est quaiiiié du même titre par MosER C^ersucJi, IV. iSBOj ne se donna lui-même que pour cliargé d'aOaires.

d) Pet. MïiLLER diss. de residentibus eorumque jiu^e. Jen. 1690. 4. rec. 1742. SiEBEivKEES neues jurist. Magazin , I. 39511'. Moser's Versuch, III. 5o. lY. 679. Bejtrage, IV. 497.

r) Agrippa Elistranls von Agenten j dans les Dresdner An-

zeigen v. 1771, St. 41 — 45 u. 46, et dans Siebenkees ncuem

, jurist. Magazin, Th. I, S. 388 — 426, particulièrement '^. 22 ff.

Wic<;»u£forï , t. I , sect. 5 , p. 60. Sarraz du Françuesnay,

T. I, p. 21, ^. 7. Moser's Bevtràge, IV. 55o.

y) Moser's Versuch , III. 55. IV. 58o ff. — Les cardinaux, chargés des affaires des princes auprès du St. siège , sont des ministres de première classe. De la Maillardiere précis du droit des gens, p. 53o. Moser's Bejtràge, III. 19. Conf. ci -haut, §. 172 d.

g) Art, 1".

Droit de choisir, 1° la classe des mm is très à enuoyer.

Ordlnaireinent la classe^ à laquelle un ministre doit appartenir, est au choix du gouvernement qui l'envoie. La liberté de ce choix supporte cependant certaines restrictions, attendu que les différentes classes des ministres sont en rapport avec les degrés du cérémonial diplomatique, qu'il s'est introduit entre les puissances de l'Europe plusieurs inégalités dans le droit de ce cérémonial, et qu'enfin tout état peut fixer le caractère de cérémonial dont il veut recevoir un ministre étranger. Il est généralement reconnu,

2^0 J^^'^' ^ttriie. Tlt.IJ. Droits hypothétiques des états.

que le droil d'envoyer des ininislres de première classe est réservé aux états gouvernés par une tête couronnée, ou du moins par un prince souverain jouissant d'honneurs royaux (§. 91), et aux grandes républiques «). Quant à quelques autres princes, p. e. le grand -maître de l'ordre de St. Jean de Jérusalem />), et plusieurs des ci- devant princes mi- souverains qui avaient les honneurs royaux 5 ce même droit leur a été quelquefois accordé, souvent renié c).

a) Aussi au Pape , en sa tpalite de souverain se'culier. — Le Corps helvétique est sans contredit en possession de ce droit , quoique non partout avec plénitude du cérémonial. De môme, les répu])liques de Venise et des Provinces -Unies des Pajs-Bas. Moser's Versuch, lïl. 5.

bj Dis certificats formels, qu'on ne lui contestoit point le droit d'envoyer des ministres de première classe, furent délivrés au gi-and- maître, en 1747 de la part de la cour de Bome, et en 1749 de celle de la cour de Vienne. Moser's Tcrsuch, iil. 5 ft'. Joignez-y la déclaration de la république de Venise, de 1749, dans le Mercure hist. et polit. 1749- 1. 372.

c) Ce droit ne fut point contesté aux ci-devant électeurs d'Al- Icm.igne, à la cour de l'empereur romain -germanique, à la diilc de l'empire d'Allemagne, aux congrès pour l'élection et le couronnement de Tempereur, généralement pas dans l'empire d Allemagne, ni dans plusieurs congrès de paix j mais il ne fut pas reconnu partout hors de l'Allemagne, du moins pas entièrement par quelques puissances. Mascov princ. jur. pubJ. germ., p. 002. édit. 1769. Moser's ausvvart. Staatsiecht, S. 227 ff. , et son tcutsches Slaatsrecht, Th. V, S. 641 fî'. — Pour ce qui est de quelques-uns des princes souvcains d'Italie, ce droit leur lut accordé de la part de quelques cours, surtout de celles unies avec eux par des liaisons de famille >, mais refusé par d'autres. Moser's Beytrage zu dem europ. Voikerr, , 111. 7.

Sect. lî"'\ Ch. IIL Droit des négociations. 291

C o n t i II u a t i o n.

Aucun état jouissant d'honneurs royaux, ne reçoit des ministres de première classe des princes souverains à qui ces honneurs ne sont point attrihués , des états mi -souverains , tels qu'ils sont aujoutrd'hui , ni des petites républiques a). Ces derniers peuvent néanmoins s'envoyer entre eux des ministres de cette classe. Lorsqu'un état confèste à un autre état le droit de lui envoyer des ministres àw premier ordre, il ne lui en envoie non plus lui-même. D'après le même principe de réciprocité, celui qui reçoit un ministre dune puissance, lui en envoie ordinairement un autre de la même classe. Il arrive quelquefois que, dans le cours d'une mission, un ministre est élevé à une classe supérieure ^ notamment à celle d ambassadeur, ne fut-ce que pour quelque lems, ou pour une affaire particulière. Quelquefois aussi un ministre ordinaire est nommé ministre extraordinaire, un ministre de cérémonie ministre d'affaires, et à l'inverse, un ambassadeur ministre de second rang A).

a) Sur le droit d'envover des minisîre-^ coit)pclant aux ci-de\'ant princes et aulres étais de l'Empire gcrsnaniqiie , conférez Mascov 1. c. p. 8o>. Ahnert a. a. O., Th. J{, Cap. 4. Putter's Lit. des t. Slaaisr, III. 219. et ma iNcue Lit. des t. Slaatsrechts , S. 2 38. 665.

^) MosEn's V^ersucli, IIL 76. et sa Beytrai^e, IV. jSg. 29. 5-. — D'ordinaire dans ces eus ie jiiiniiU'e présente , dans une

292 //''' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

même audience, des lettres de rappel, et de nouvelles lettres de créance.

2» /e nombre des ministres; 5^ la réunion de plusieurs missions»

Tout état libre peut accréditer aussi plusieurs ministres près d'un même gouvernement, soit chacun pour des affaires dinérentes, soit tous ensemble pour les mêmes affaires, et dans ce dernier cas ou de manière que ces ministres ne peuvent agir que conjointement, ou en sorte qu'il e^l à leur choix d'agir concuremment ou séparément, ou bien que du moins à défaut de l'un d'entr'eux , l'autre ou les autres peuvent valablement agir. Ces ministres peuvent alors être tous du même rang «), ou de différentes classes. De cette manière il arrive quelquefois, non-seulement qu'un état envoie plusieurs ministres ensemble à la même cour è), mais aussi qu'une légation déjà existante est augmentée d'un second ou d'un troisième ministre^ nommément on envoie souvent à coté d'un envoyé ordinaire un ministre extraordinaire, ou un ministre de première ou de seconde classe près d'un autre du second ou du troisième rang c). On ne manque néanmoins pas d'exemples que des gouvernemens aient refusé de recevoir plusieurs ministres de première classe simultanément envoyés d} , comme dans d'autres cas ils ont été expressément demandés, ou même stipulés e). — Il arrive aussi quelquefois, sur-

Sect. 11'"". Ch. IIL Droit des négociations. 298

tout en Allemagne, que plusieurs missions à différens états sont confiées en même tems à un seul ministre y"), ou que plusieurs ministres sont envoyés à un même souverain dans ses différentes qualités g^,

d) Dans ce cas, ils ont tous droit au même ce'rémonial. WicçuEFORT, I. 372. Sur les de'bats qui eurent lieu à ce sujet aux congrès de paix de Wesiphalie, de INimègue, et de Rjswik, voyez Gutschmid 1. c. §. 36. not. r.

h) Yoyez Politische Unterhandlungskunst, S. 198 f. Surtout dans des congrès pour la paix, ce droit a ele' souvent exercé. — Les électeurs de l'empire d'Allemagne, envoyaient aux assemblées pour l'élection et le couronnement de l'empereur, chacun deux, trois, ou quatre ambassadeurs; ils avaient le même droit à la cour impériale de Vienne. Yoyez la Capitulation de l'Empereur, art. 5, ^. 20. — ,Dans la république de Venise il était de coulume d'envoyer deux ambassadeurs , pour féliciter un empereur ou roi à son avènement au trône; au Pape elle en députa quatre. Voyez Moser's Beytrage zu dem europaiscben Gesancltscbaflsrccht, S. 36. — Le corps helvétique, envoyait autrefois ordinairement plusieurs ministres à la cour de France, quelquefois un par canton. — Les Provinces -Unies des Pays-Bas, félicitaient les rois d'Angleterre de leur avènement au trône par trois envoyés. Voy. les Mémoires du comte d'AvAux, ly. 284.

c) Moser's Versuch, III, 102. io5. 11 5. Différens électeurs et autres princes majeurs , membres du Corps germanique, entretinrent autrefois , à la cour impériale de Vienne , plusieurs ministres de différentes classes. La France en usa de même à plusieurs cours ^ et elle envoya quelquefois plusieurs ministres de rang inégal.

dy La France refusa , même au couronnement de Fempei'eur d'Allemagne en 1741, de reconnaître plusieurs ambassadeurs envoyés à -la -fois par un même électeur; en x'ik'^ elle se relâcha sur sa' prétention , mais pour cette fois seulement. Moser's Versuch, III. 106 ff.

294 J^^* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

e) Voy. Moser's Versuch, III. 71., et ses Beyiragc, S. 56. Comme p. e. dans le tj'aité de paix conclu entre la France et la république de Gènes on i685, art. 1.

/) MosERs Beytrcïgc, III. 56.

g) Moser's Bejtrage, III. 67.

4" la personne du ministre.

Quant au choix de \a persojine d'un niinîshe public, l'autorité de l'état n'y est nullement limitée, si ce n'est par des traités a). Donc de droit il n'importe ordinairement, quels soient la patrie, la relif^ion, l'âge, Temploi , le rang, la condition, la naissance, le se^ce du ministre, qu'il soit sujet de Tétat ou étranger. Cependant on choisit, de préférence, des cilojens, fonctionnaires publics, ou attachés à la cour, et des hommes. Très - rarement on envoie une dame revêtue du caractère de nriinistije public 6). Il est des états qui ont ou eurent établi en principe, de ne recevoir d'aucune puissance étrangère un de leurs propres sujets en qualité de ministre public c).

à) Byjvkefshoek cfui recte legati mittanlur; dans se-^ Quaestion. jur. publ. lib. II. c. 5; dans ses Operib. omn. T. I. p. 247. Moser's Versuch, III. gS ff. et ses Beytrage, ILI. 101 ff. — C'est un usage particulier d'après lequel cerlaines puissances catholiques, p. e. la France, l'Espagne, l'Aulriche, peuvent de'signer la personne que le Pape leur doit envoyer comme nonce. Voyez F. D. Haberlin's rôm. Conclave (Halle 1769. 8), S. 2,'S. Moser's Beytragc, III. 84 ff. — Les constitutions de l'état peuvent contenir des particAilarite's relatives

Sect. II'"". Ch. 111. Droit des négociations. 296

à la présentation ou nomination aux places de ministres publics à envoyer, ou à la concurrence dans Jcur nomination. Moser's Beytrage, Ifl. K6 fF. — Encore est -il très -important de distinguer les qualités d'un minisire requises de droit, d'avec celles commandées par la prudence ou la politique.

WlCQUEFORT, T. I, sect. 7 l5. BlELFELD, T. II, ch. 9,

^.27 et suiv. , p. 177. De Callières, livre précité. Die politische Unterhandlungskunst (iSu. 8.), S. 14 ff. 35 ft\ 44 ff. 187. 264 ff.

h) WicçuEFORT, T. I, sect. 1 1 , p. 116. BvNKERSHOEK quacst. cit. BlELFELD, U. 175. §. 19. Jo. iSiMOîîJ , uum femina legati munere fungi possit? dans ses Disserlatt. sex (Upsaliae 1626. 8.), Diss. I. II. et III. L'ambassadrice et ses droits Cpar F. C. de Moser). à la Ha je 1702. 8. à Berlin 1754. 8. à Francfort 1767. 4. Ce livre a aussi paru en allemand sous ce titre : F. C. v. Moser , die Gesandlin nacli ihren Rechten und Pilichten ; dans ses l<leinen Schriflen, Th. III, S. i33 — 33 1. — La maréchale de Guehriant fut ar^créditée, en 1646, comme ambassadrice de France auprès de Wladislaw lY, roi de Pologne. Voyez de Moser, même livre, ch. 4, §. 4, — On cite plusieurs autres exemples »le celle espèce, mais alors ces Dames négocialrice.s ne lurenl j>oint vrais ministres, du moins elles n'euîent point do caraclèï'e public, ou la mission fut même tenue secrète; quelquefois ce furent aussi des agences non-diplomaiiques. F. C. v. Moser's kleine Schriflen, III. 3ii ff. — C'est à tort, comme on s'en est convaincu après sa mort , qu'on a cru femme le fameux chevalier d'Eow de Beaumokt , d'abord émissaire secret français à St. Pétersbourg, ensuite à Londres, depuis 1763, secrétaire de légation, et puis ministre plénipotentiaire de France 5 il est mort à Londres le 21 mai 1810, âgé de 79 ans. Voj. d'ARcHEMHOLz Minerva, i8io, Jun. , S. 567.

c) Tels le royaume de France (voj. de Callières dans le livre allégué, ch. 6, p. 72. Bvnkershoek de foro legalorum, c. 11. Moser's Vcrsuch, III. 09. 96.), l'empire français sous le règne de JNapoléon, la Suède (Cod. Leg. Suecic, tit. de crimin. f. 7O, et les Provinces -Unies des Pays-Bas depuis 1727, La diète germanique a déclaré qu'un oiloyet de Francfort ne pourrait être admis chez elle comme ministre d'un état confédéré , excepté de la ville de Franciort

296 IP' Partie. TU- IL Droits hypothétiques'; des états,

clic -même. Voyez mon OefiTentliches IVoclit des leutsdien Eundes, ^, iji. — On fait moins de diTficuile's à recevoir des sujets seuiemenl naturalises.

Continuation.

Quelques .«souverains catholiques n'ont jamais choisi pour ministres que des personnes du même culte, et plusieurs princes ecclésiastiques de cette religion ont même nommé exclusivement des ecclésiastiques aux agences diplomatiques, du moins aux premières places «). L'on ne manque pas tout -à -fait d'exemples de conventions expresses sur la condition des ministres à envoyer Z>) 5 mais souvent aussi les missions les plus importantes et les plus distinguées ont été confiées à des personnes non nohles, surtout à des militaires, à des gens de lettres, ou à des ecclésiastiques c). Quelquefois un secrétaire de légation est nommé ministre, mais au commencement , pour l'ordinaire , du troisième ordre seulement, soit dans la même cour où il était jusques là, ou dans une autre. — La réception d'un ministre, dont la personne déplait au souverain auprès duquel il doit être accrédité, est quelquefois refusée c?).

a) Tel que le Pape. De même autrefois les e'iecteurs ecclésiastiques, du moins quant à Ja place de premier ambassadeur à l'élection et au couronnement de l'empereur. Comparez aussi Mosek's Versuch, HT. 95. 98. — Sur la religion des ministres, voyet iLid. III. 96. 98. et Moser's Be^trage, III. io5.

Secl. II'"". Ch. III. Droit des négociations. 297

i) L/empereur d'Allemagne ne pouvait envoyer à la diète, pour V résider en qualité de son commissaire - principal qu'un prince. Moser von den leutschen Reiclislagen, Th. I, S. 127. Les princes de l'empire dAllcmagne, lorsqu'ils reçurent de l'empereur du haut du trône l'investiture de leurs fiefs, ne pouvaient s'y faire représenter que par des personnes de la haute noblesse ou de Tordre de chevalier. Yoy. le décret du conseil aulique impérial, en date du 20 août T768, dans ScHMAUss corp. jur. publ. , p. 1098.

c) A des gens de lettres , le plus souvent à des docteurs en droit, et non pas seulement dans l'ancien tcms , où l'on fit d'ailleurs plus de cas qu' aujourd'hui du savoir, et particulièrcjnent de la connaissance de la langue latine. Wicçuejr'ORT , T. I, sect. 7, p. 73 et suiv. Moser's Yersuch, IIJ. 97. 98 f. (Joh. Frhr. von Horix) Die Ehre des Bùrgerslandes nach den Reichsrechten CWien 1791. 8.), §. 22, S. 56 ff. En 1676, les ministres d'état de l'Empereur d'Allemagne ayant voulu refuser Je titre d'excellence et le pas dans leurs maisons, lorsqu'ils les recevaient chez eux, à ceux des ambassadeurs électoraux qui n'appartenaient point à la noblesse, le grand électeur CFi'<^déric- Guillaume) de Brandebourg déclara, ,,q u o d sibi m agi s dex ter it as l e g a t o r um q u a m natales s in t r e s p i c i e ndi^^. PuFE^DORF rer. brandenburg. lib. 14. c. 67. I.e célèbre président Pierre Jeannin ayant été envoyé par Henri W en qualité d'ambassadeur à Philippe II roi d'Espagne, ce roi lui demanda dans sa première audience; ,,ètcs-vous gentilhomme"?— ,,Oui", répondit Jeannin, ,, si Adam l'était". — ,,De qui êtes -vous fils"? continua le roi. Réponse: ,,de mes vertus". Confus de ces répliques, le roi s'empressa à faire bon accueil à l'ambassadeur. Lettres , mémoires et négociations du chev, d'EoN Cà la Haye 1764. 4O3 P* I3 P« 65.

d) De cette manière M. GoderiI<e, destiné en 1768 comme ministre britannique à la cour de Stocltholm , fut obligé de s'en retourner. En 1801 et 1802, la cour de Vienne refusa d'abord de recevoir, comme ministre suédois, le comte Armf'eld , mais ensuite elle céda aux instances du cabinet de Stockholm. Afin déviler de pareils refus, on prend souvent la précaution de faire sonder préalablement le souverain^ si le personnage qu'on se propose de lui envoyer , pourrait

29S 11^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

lui déplaire; on a môme quelquefois l'attention de lui envoyer une liste de plusieurs sujets, pour en choisir un. Voyez BiELFELD , institutions politiques, II. 178 et suir. Quelquefois un souverain a demandé, de son chef, la nomination d'une certaine personne. Voyez Mosers Beytràge, III. 89.

Suite des ministres publics; spécialement \° des secrétaires de légation.

Tout ministre public a avec lui une suite a) plus ou moins nombreuse, qui se compose en partie des personnes employées pour le service de la légation , et en partie de celles attachées à sa personne seulement, soit comme membres de sa famille, soit pour son service personnel. Toutes ces personnes sont regardées comme appartenantes à la légation; n'importe qu'elles soient d'ailleurs individuellement nécessaires ou utiles ô). — Au nombre des personnes les plus marquantes, sont les secrétaires de légation c)j qu'on appelle aussi secrétaires d'ambassade, lorsqu'ils accompagnent un ambassadeur, et qui sont quelquefois revêtus du caractère de conseiller de légation ou d'ambassade. Ils sont ordinairement au service de l'état, nommés et appointés immédiatement par lui; quelquefois il v en a plusieurs attachés à la même légation. Ils sont destinés à aider le ministre dans les affaires qui font l'objet de sa mission , qu'elles se fassent par écrit ou de yive voix c?). En l'absence du ministre, ou en cas d'empêchement, le secrétaire de légation le

Sect. H""'. Ch. IIL Droit des négocialions. 299

remplace assez souvent, dans les affaires proprement dites 5 en qualité de chargé - d'affaires e).

a) Bynkershoek de comitibus legatorum, dans son Tr. de foro legatorum, c. i5. Moser's ^^ersiich, III. i54 ff. IV. 5i5. Beytrage, lU. 146. IV. 629. Bielfeld, T. If, ch. 11, p. 197 suiv. V. RôMER dans son livre allègue, p. lyô et suiv. et p. 387 et suiv^

b} Dans quelques étals tout ministre public est invité aussitôt après son arrivée, à présenter au département des affaires étrangères une liste des personnes appartenantes à sa suite, ainsi qu'à indiquer les changemens qui y peuvent survenir. Voyez l'acte du parlement britannique 10 Anna C171O) cap. 7, et ordonnance portugaise du 11 déc. 1748.

c) Voyez Moser's Versuch , III. j58 ff. 142-, où il est dit entre autres Cp- 94D.' î^q^ie le ministre ressemble souvent à l'aiguille d'une montre; que c'est alors sur le secrétaire de légation que roule la plus grande partie de l'ouvrage". Voyez aussi Moser's Beytrage, IV. 227 ff. 45o. 528. Wicçue- FORT, T. I, sect. 5, p. 68. Sarraz du Françuesnày, liv. I, ch, 11, p. 86. Bielfeld, II. 198. — Les secrétaires de légalion employés dans les nonciatures papales, s'appellent audit or es nunciaturae, ou datarii et subdatarii. Bielfeld, II. 199. Moser's Beytrage, III. iS/. Dictionnaire de jurisprudence , v. Auditeur. Ces auditeurs prennent quelquefois le tilre d'internonce, lorsqu'ils remplissent ad intérim les fonctions du nonce. — Il y a aussi des légations du second et du troisième ordre, dans lesquelles ne sont employés ni secrétaires de légation ni copistes. Bielfeld , II. xoo.

d) Question de savoir, si et sous quelle supposition les secrétaires de légation peuvent être présentés à la cour? Le» usages des cours ne sont pas uniformes à ce sujet. A la cour de France du tems de Napoléon, ils furent présentés, sans exception. Conférez Moser's Beytrage , IV. Beytrage, IV. 227 tr. Bielfeld, II. 198.

#) Moser's Versuch, IV. 602. Beytrage, IV. k^i ff. Wicque- FORT, I. 69.

3oo IF' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

2° Autres personnes employées dans les légations. ■

En outre, sont quelquefois employés dans les légations: un chaivcelier d'ambassade, un directeur de la chancellerie d''ambassade , des conseillers de légation ou d'ambassade, un secrétaire - interprète , un déchiffreur, des employés ou commis , des auditeurs , des copistes a) , souvent avec le titre de secrétaires, un payeur, un fourrier , un huissier de la chancellerie. Pour ce qui est des drogmans (dragomans ou truchemans), ils ne sont presque plus d'usage que dans les légations près la Porte et les gouvernemens asiatiques ou africains, et dans celles de ces gouvernemens résidantes dans des cours européennes b), — Exclusivement destinés au cérémonial, sont le maréchal -d'ambassade, les gentilshommes- d'ambassade, les pages 5 toutefois il n'y a un maréchal et des pages que très -rarement dans de grandes ambassades c). Des aumôniers - d'ambassade ou de légation se trouvent seulement là où le ministre entrelient une chapelle domiestique c?). Les médecins - d'ambassade sont encore plus rares. Une suite militaire n'est plus d'usage, à l'exception peut - être de quelques suisses , heiduques ou houssards - de - chambre attachés à l'ambassade, e). — Quelquefois des personnes sont seulement sous \a protection de la légation y), sans être de la suite.

Sect. II'"". Ch, III. Droit des négociations, 3oi

a) Moser's Versuch, III. 141.

é) BîELFELD, II. 2o5. §. ij. Moser's Vcrsuch , III. 143 f. IV. 608 ff., et ses Beytràge, III. iSy. IV. 239. II fut stipule', dans l'art. 9 du traité de paix de Kainardgi de 1774, que les interprètes auprès des ministres russes résidans à Constantinopie , devaient être conside're's et traite's avec toute sorte de bienveillance.

c) BîELFELD, II. 200 et suiv. Moser's Versuch, III. i36. et ses Beytràge, III. i5o. — Quelquefois les gentilshommesd'amhassade ne reçoivent pas d'appointemens , et les pages sont nomme's et appointés par l'ambassadeur.

d) Moser's Versuch, III. 140. IV. i58 ff., et ses Beytràge, IV.