V. Moser, p. 174 et

/) Sur le détail de cette matière, voy. F. C. v. Moser, dans le

livre allégué, et Moser's Be^'tràge, IV . 176-182. 529. 427. 45o. g) F. C. V. Moser, même livre, p. jo5 - 509.

Hôtel de légation. Armes. Luxe.

Il faut au ministre, pour lui et pour sa suite, une habitation convenable , qu'on appelle hôtel

de

Sect. II'"'. Ch. III. Droit des négociations. 3o5

de légation o u d ambassade «) {Gesandtsch aft- Ouartier^, Les gouvernemens ne possédant aujourd'hui que rarement, dans les capitales ou villes de résidence étrangères, des hôtels destinés à recevoir leurs ministres ô) , ces derniers habitent povir la plupart des maisons louées, et il leur est alors ordinairement pavé une somme quelconque à titre de frais de premier établissement ou d'indemnité, ou bien pour l'entretien de leur mobilier c^. Il n'y a que les ministres extraordinaires envoyés pour peu de tems, qui soient encore quelquefois logés par le gouvernement qui les reçoit c?). — Presque partout les ministres font placer au-dessus de la porte de leur hôtel \es armes àe leur souverain e) 5 c'est cependant une distinction qui n'est pas généralement accordée aux ministres de troisième ordre y^). — Au reste, on s'attend surtout d'un ministre de première classe, qu'il mette un certain luxe et étalage dans sa garderobe, dans son ameublement, dans sa vaisselle, ses livrées et équipages , de la magnificence dans les fêtes et repas qu'il est dans le cas de donner, enfin dans tout ce qui porte sur l'extérieur ^).

a) Voy. WicQUEPORT , T. I, sect. 28.

^) Moser's Bejtràge, III. 288. — En 1814, les cours d'Autriche et d'Angletet're firent à Paris l'acquisition de deux hôtels destinés pour leurs légations.

c) Moser's Versuch , \\\. 162. et ses Bejtriige, III. 288. IV. 2o5. 219 ff. Comparez à ce sujet les discussions qui eurent lieu à Paiis, en 1798, entre le Directoire exécutif et le

3o6 IF' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états.

Conseil des cinq cents, dans le Rédacteur du i5 brumaire an Vil , n** io52.

d) MosEP/s Beytriige. III. 280 f.

e) IMosERS Versuch , IV. 264. Bejtroge , III. 3oo. IV. 2o5. F. C. V. MosER von den Rechien der Gesandten in Ansehung der Wappen ihres Souverains; dans les Wôchentl. frankfurt. Abhandlungen, 1755, St. 7, et dans Schott's jurist. Wochenblatt, III. Jahrgang , S. 600 — 614.

f) F. C. V. MosER , même traité , §. 4.

g) Trois attelages de six chevaux. Moser's Versuch, III. i5i. Conférez aussi Bielfeld, II. 202 et suiv.

Pouvoirs du ministre.

Un minisire public, devant représenter son état près un autre état, doit être autorisé à cet effet par son gouvernement ; et celui auquel sVdresse sa mission, doit être dûment instruit de cette autorisation. Il est muni pour cela de pouvoirs ovi lettres de créance (^mandat um prociiratorluni^ lltteraefldels, credentlales^ C redit Iv^ ^ au moyen desquels il doit se faire reconnaître en sa qualité de ministre, et justifier de l'étendue de ses pouvoirs «). Ces mêmes pouvoirs peuvent ne porter que sur une affaire déterminée, ou bien seulement sur quelques aclions détachées (pouvoirs spéciaux); ils peuvent aussi l'autoriser en général à toutes espèces de négociations (pouvoirs généraux). Dans l'un et l'autre cas , ils peuvent être limités ou illimités 6)5 les derniers s'appellent pleins-pouvoirs proprement dits (^mandat um ^cum libéra^

Sect. Jf". Ch. III. Droit des négociations. 807

sive plenipotentia^. L'état, ou les états, avec lesquels il doit être négocié, j sont ordinairement nommés c).

Avant d'avoir ainsi déployé à^^ pouvoirs suffisans, un envoyé ne peut prétendre aux droits de ministre public, et Ton ne peut traiter avec lui d'une manière sûre et obligatoire d^. Mais autant qu'il est déclaré dans ces pouvoirs repré-f senter son état, autant ses actions, et nommément , les engagemens qu'il aurait pris dans à,^^ traités conclus, fussent-ils même contraires à ses instructions secrètes e) , obligent ce même état, qui ne peut s'en tenir qu'à lui des dommages qu'il lui aurait causés f^,

<a) Voyez les ecrilr. enumerés dans v. Ompteda's Literatur, IL 5G2. - Jfifi. îfarm. Lohman diss. de diverso mandatorum génère, qiiibus legali constituuntur , et obligatione quae ex iis oritur, Luj^d. Bal. 1760. 4. Bielfeld, II. 164. ^,. 4. i83. ^. 6 — 8. V. RôMER , dans son livre allégué, p. 246.

h) Vovez des exemples des uns et des autres, dans la dissertation-citée de I.OHMAN, c. 2. §, 6. 7. — Le plénipotentiaire est pourvu d'un mandat um cum libéra^ se IL potestate agejidi,

c) Ce quon appelle un y^mandatam s. actus ad omnes populos*'^, est exlrêmement rare. Vovez en deux exemples, dans les mémoires de Lamberty, Vfll. 748. IX. 653. Voy, aussi Saeedorf essai d'un traité du stile des cours, P. spéc, art. 1 , §. 20 et suiv.

d) Marselaer de legato , Hb. Il diss. 6. Wicquefort, P. I, sect. i5. Lohman diss. cit. c. 2. Ç. 3. J. G. Estor progr. de jure poscendi auctoritatem publicam, quam litteras vocant credenliales, a legatis cJen. 17^0., et dans ses Comment, et Opusc. Vol. l. P. 2. n. VIIÏ.J, §. 36. sq.

é) Grotius lib. IIL c, 22. §, 4. Lohman diss. cit. cap. 4.

3o8 11^* Partie, Tit. II. Droits hypothéticfues des étatjs.

§. 2. sqq. Celle opinion est rejellée par Bynkershoek, quaest. jur. piibl. lil). II. c. 7.

y") Les publicistcs diffèrent d'opinion sur la question de savoir, par quelle raison un ministre est responsable à son souverain? D'après quelques-uns, c'est ex mandato. VVic(,)ue- FORT, T. ï, sccl. 16, p. 392. Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. II. c. 7. Suivant d'autres, c'est ex jus su. Pufendorp de J. IN. et G. lib. V. c. 4. ^. 5. Boecler diss. de relig. mandat., dans ses Opusc. T. I. Selon d'autres enfin, c'est ex jus su, si le ministre est sujet du souverain, ex inandatOj, sr'il ne l'est pas. Lohman diss. cit. cap. 3. §. 2. sqq.

Leur forme.

La forme extérieure des povivoîrs est arbitraire. Ils peuvent être conçus en forme de lettres patentes Cin forma patente')^ et alors ils s'appellent pouvoirs (^m.andatiim prociiratorium} proprement dits; ils peuvent aussi être cachetés a) (^in forma litterariim.^^ et ce sont alors des lettres de créance ilitterae fideiy Crédit iv^ àfsw^ l'acception propre ô). Quelquefois un ministre reçoit les deux à -la -fois c). S'il n'en est ainsi 5 on préfère ordinairement la première de ces formes, lorsqu'il doit être accrédité près d'un congrès de ministres, p. e. dans un congrès de paix, et l'autre s'il doit résider près d'un gouvernement c?). Dans ce dernier cas, il est d'usage de donner une lettre de conseil; cependant une lettre de cabinet, quoique moins solennelle, serait tout aussi valable, supposé qu*elle contienne les parties essentielles des

Sect, IP'"', Ch. III. Droit des négociations. 809

pouvoirs. — Il faut que la teneur des pouvoirs soit préalablement connue, de celui auquel ils doivent être présentés, pour qu'il soit à même de se déterminer à les recevoir et à fixer le cérémonial à accorder au ministre. C'est à cet effet que celui-ci, avant sa première audience, doit les montrer, s'ils sont en forme de lettres patentes, ou bien sub sigillo volant e ^ ou en présenter une copie authentique s'ils sont cachetés e). Ils se peut , qu'un ministre ait besoin de plusieurs pouvoirs, s'il est accrédité sous différens rapports y^),

a) Voy. WicQUEFORT, T. ï, ch. i5 et 16. Stieve's europ. HofCeremoniel, Th. III, Cap. 5, ^. 4^ S- 2j8. Gutschmidt diss. cit. ^.27.

h) Sur la forme des pouvoirs , consultez C. A. Beck's Versuch ciner StaatsPraxis , Buch V, Cap. 1, S. 226 ff. Cap. 5, 8. 355 ff. Dan. Nettelbladt , s. potius resp. P. J. E. Eisen- BERG , diss. de forma litterarum credenliafium legatorum 4Hal. 1755. 4.), cap. 2. et 3. Sweedork dans le livre allégué, P. spéc. , ch. 1 , art. i. Des formules, \oyeù Estor 1. c. §. 39. sqq.

€) LoHMAN diss. cit. cap. 2. §. 3. 4- 8. — Les ministres de France reçurent autrefois une lettre de cachet (qu'on nomme ailleurs lettre de chancellerie) , et une lettre de la main. La première fut remise dans la première audience parliculière, la seconde dans la première audience publique. Callières, dans le livre allégué, ch. 11.

d) Callières, même chapitre. Politische Unterhandlungskunst, Cap. 11, S. i3o ff. Dan. INettelbladt diss. cit. §. 5.

e) Ordinairement au ministre des affaires étrangères. J. F. JuGLER diss. de litteris legatorum credcntialihus (Lips. 1742), §. 9. Moser's europ. Vôlkerrecht, Buch III, Cap. 14, et son Versuch, III. 241. Bielfelb, 1^. Il, p. i8â, §. 7.

3lO 11^' Partie-. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

/) Ceci arrive quelquefois en Suisse , où le même ministre est aocrcdifo près la confédération et. en même Icms jrrès tous ou quelques-uns des canl<?ns. Dans la ci -devant rc'j)ublique de Pologne, les ministres étrangers étaient obligés de se légitimer séparément près le roi et près les étals. Voy. Beck's Staatspraxis , S. 240, §. 21. — Sur les lettres de créance secondaires et éventuelles, ainsi que sur celles des secrétaires de légation, voy. ibid. §. 22 — 24, S. 241 ff.

Lettres de recommandation et d'adresse.

Outre ses lettres de créance, un ministre est quelquefois porteur de lettres de recommandation adressées par son souverain, ou son représentant, à des membres de la famille ou à des fonctionnaires publics distingués du souverain auprès duquel il va résider «) , à des membres du gouvernement, si c'est une république, à des autorités locales de l'endroit où se rassemble un congrès, etc. — Un envoyé sans caractère de ministre public, n'est point muni de lettres de créance en forme, mais pour la plupart seulement de ce qu'on appelle lettres d'' adresse è).

a) P. e. au prince -régent, à l'épouse du souverain, au successeur présomptif au trône , au ministre des affaires étrangères. A Constantinople, les agens diplomatiques en portent toujours pour le grand -visir, ainsi qu' autrefois dans les Provinces -Unies des Pays-Bas pour le Stalhouder.

h) Voyez Beck's Staatspraxis , S. 245, §, 26.

Instruction. Tous les ministres reçoivent de l'autorité qui les envoie, des instructions «), pour leur faire

Sect. II""'. Ch. III. Droit des négociations. 3ii

connaître les intentions de leur gouvernement à l'égard des objets de la négociation, dont ils sont chargés, et pour les guider dans leur conduite à suivre. Ces instructions sont ou générales ou spéciales 5 elles sont quelquefois données de bouche 5 mais le plus souvent réunies dans un écrit particulier qui est remis au ministre au commencement de sa mission, et auquel il est obligé de recourir dans chacune de ses démarches officielles Cînstruction principale). Elles peuvent être modifiées, augmentées ou changées dans le cours de la négociation è). Ordinairement elles doivent toutes être tenues secrètes, et le ministre n'en peut faire un usage ouvert, qu'en vertu d'un ordre exprès de son gouvernement r) ; alors il est s,ouvent muni d'une double instruction, dont Tune secrète et l'autre ostensible,

à) WicçuEFORT, T. I, ch. 14. Callières, ch. 12. Pecquet, p. 55 et suiv. BiELFELD , II. 180 suiv. INeyron principes du droit des gens, §. 173 — 176. Die politische Unterhandlungskunst, Cap. 8, S. ii5 fF. Lohman diss. cit. c 2. §. 9. 10.

¥) Sur le contenu et la forme des instructions, voyez Beck's Staatspraxis , Buch V, Cap. 2, S. 246 fF. et Putter's jurist. Praxis, 1. 232. Walsingham maximes politiques, p. 5o5 et suiv. — Des instructions intéressantes ont e'té publiées dans les Mémoires de différcns ministres , p. e. dans ceux de Walsingham, Avaux, Estrades, Walpole, Torcy, Rus- BORF , d'EoN. On en trouve aussi une de Tempereur Ferdinand II, dans Khevenhuller's annal. Ferdinandeis, Th. XII, S, 1592 ff., et dans Leyseri méditât, ad Pandect., Spec. 671. med. 16. Instruction française du président Jeannin , de 1609, dans WicçuEFORT , T. II, secl. 9, p. 101 suiv. Instruction anglaise de 1670 pour Walsingham, ihid. T. II,

3l2 11^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

sect. 1 , p. 6. D'autres instructions sont rpcueillies par RoussET, Y. 5oi. VU. j8. XI. 355., et dans F. C. v. Moser's Itlrinen Schriften , ÎII. oSj. Ce serait un trésor pour les négociateurs, ainsi que pour Thistoirc , qu'une collection d'instructions secrètes choisies.

éy Vojez LoHMAN diss. cil. c. 2. §. 9 Lettres de lord Chester- FiELD à son fils Stanhope, T. III, lettre 189. Die politischc Unterhandlungsliunst 5 S. 217 ff.

Occupations du ministre-

\^ Travail particulier.

Les occupations du ministre se partagent, en son travail de cabinet, les communications avec sa cour, et les négociations avec le gouvernement auprès duquel il est ^f^-^crédité , ou quelquefois aussi avec d'autres ministres étrangers y résidans. Son travail de cabinet, comprend le soin de préparer et de suivre le mieux que possible les affaires qui font l'objet de sa mission, de dresser à cet efl'et les minutes de toutes sortes d'écrits qui passent sous son nom, ou du moins de les revoir, de signer les expéditions, de les faire clore et cacheter en forme , et remettre à leurs adresses, de surveiller la rédaction du livre journal qui doit contenir les notions nécessaires sur tout ce qui se passe à la légation , et la chancellerie ou le bureau en général avec les archives, d'exercer et de défendre les droits et les prérogatives de la légation, nommément la jurisdiction sur les personnes de la suite , la délivrance des passe-ports, etc. a).

Secf. 77*"". Ch. IIL Droit des négociations. 3i3

à) liCS instructions des ministres ordinaires, renferment presque toujours des dispositions circonstanciées à cet égard ; quelquefois on a des réglemens généraux, pour tous les ministres d'un même état. — Sur Tordre à observer dans les affaires des légations, voyez Wicçuefof.t, T. II, sect. 2, p. 110.

3f> Communication à entretenir avec son gouvernement'

Les communications du ministre avec le gouvernement de son état , se font quelquefois verbalement 5 mais pour la plupart par écrit. Elles s'adressent, tantôt immédiatement au souverain, tantôt au département des affairés étrangères , au ministre secrétaire d'état, ou à d'autres autorités constituées, ou bien à des membres de la famille du souverain, à des personnes de la cour , ou à des députés ou commissaires désignés à cet effet. Les plus essentielles et les plus fréquentes de ces communications, sont les relations ou rapports que le ministre doit faire à sa cour «) régulièrement à une époque déterminée? et en outre par extraordinaire toutes les fois qu'il arrive quelque chose d'important. Ces rapports doivent s'étendre non - seulement sur les objets principaux de la négociation, mais aussi sur tous les objets incidens et accessoires qui peuvent présenter un intérêt quelconque, et particulièrement sur la situation et les relations tant intérieures qu' extérieures du pays et de la Cour où le ministre réside ^). W serait très-utile, de faire faire,

3i4 H'^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

à la fin de charjue négociation ou mission , un rapport principal ^ contenant un aperçu de toute la marche de la négociation et de tout ce qui s'y est passé de plus remarquable , comme il était d'usage dans la ci- devant république de Venise.

à) Sur les dépêches des ministres, vojez Wicçueport, T. II, secl. lo, p. J02. §. 4. et 186. v- i3— 17. Callieres, ch. 19. Die politische Unlerhandiungskunst , Cap. 17, S. 171.

h) WicpUEPORT, T. If, sect. 16, p. 192. ScHMALz curop. Vôlkerrecht, p. 96 et suiv.

Les dépêche:/ de la légation, et celles qui lui parviennent de son gouvernement, dont l'intérêt exige un secret particulier, et que l'on manque d'occasion de transmettre par une voie tout- à- fait sûre, doivent être non -seulement soigneusement enveloppées et cachetées , comme toutes les autres , mais aussi écrites en bon chiffre «). Elles sont expédiées, ou par la poste commune, les messagers, les coches ou les diligences ordinaires, ou bien par estafette , par des courriers ou des voyageurs sûrs et de confiance, quelquefois sous l'enveloppe d'une tierce personne, ou sous une adresse feinte, quelquefois aussi par différentes voies à la fois moyennant des duplicata è). Pour cacher davantage le secret, on expédie quelquefois des dépêches feintes ou portantes la marque du contre-sens, qu'on envoie alors par la poste com-.

Sect. IT""'. Ch. III. Droit des négociations. 3l5

miine, ou par une autre voie peu sûre, à l'effet de les faire ouvrir à dessein et tromper par là les surveillans c).

fT) Voyez nne instruction pour les différentes méthodes de chi^rer et de déchiffrer , dans ma Kry p t o g r a p h ih , LehrLuch der Geheimschreibel<unst CCl«iffrir- iind Dechiffrirliunst) in Staals- und Privatgesch.'iften. Mit TabeJlen und 6 Kupfertafeln. Tùbingen 1809. ^^' ^- ^^^ polit. Unterliandlungskunst, Cap. 18, S. 184. Bielfeld, II. 190. §. 19 suiv. Callières , ch. 20.

by BlELFELD, II. 189. §. 18. 204. §. 16.

c) Voj. ma KrypLographik, p. 5i et 64. — Les moyens de se préserver de ce que les de'pèches et autres lettres ne puissent être ouvertes et refermées d'une manière presque imperceptible, sont indique's ibid. p. 49 — 56.

50 Négociations.

Les négociations dont le ministre est chargé, ,se font immédiatement, ou médialement a). Elles se font médiatement lorsqu'elles ont lieu avec les ministres d'état, les commissaires ou députés, ou bien dans des congrès de paix ou autres , avec les envoyés de la puissance étrangère; quelquefois même encore, dans ce dernier cas, par l'entremiise de quelque tierce puissance médiatrice ou de SQ:S envoyés. Les communications, soit médiates soit iuimédiates, se font ou par écrit, au luoyen de lettres, mémoires, notes, notes verbales etc. , ou de bouche dans des audiences ou conférences ô). Dans la règle, aucun gouvernement n'a le droit d'exiger des formes particulières

3i6 IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des étals.

dans les communications; cependant il y en a eu quelques-uns c) qui ont exposé en principe de ne délibérer ou faire réponse que sur des adresses rédigées par écrit. Dans toutes les négociations, il peut devenir utile de répéter et de présenter par écrit, en forme de note verbale ou d'un apperçu de conversation , ce qui a été discuté de vive voix dans les conférences, pour en conserver la mémoire autant que possible et d'une manière digne de foi. Aussi est - il quelquefois utile, d'avertir préalablement le minisire des relations extérieures du contenu d'un mémoire qu'on se propose de présenter dans une audience du souverain.

a) Sur la conduite du minisire dans ces négociations , voyez WicyiJEFORT , T. II, sect. 3 — 8. Callières , ch. 16 et 17. Pecquet , p. 78 suiv. Die politische Unterhandlungskunst, S. 147 ff. i58 ff. — Wicç>T5EF0RT (IL 6.) pose en règle ge'néraîe, ,,que la fonction principale consiste à entretenir la bonne correspondance entre les deux princes; à rendre les lettres, que son maistre escrit au prince, auprès duquel il re'side ; à en solliciter la réponse ; à observer tout ce qui se passe en la cour où il négocie 5 à protéger les sujets, et à conserver les interests de son maistre".

b) La ci -devant république de Venise avait établi, pour les conférences avec les ministres étrangers, un collège composé de 26 membres au moins.

c) Tel qu' autrefois le gouvernement des Provinces - Unies des Pays-Bas.

Particulièrement audiences.

A moins de circonstances tout à fait particulières 5 le ministre ne peut point demander

Sect. II""\ Ch. III. Droit des négociations. 817

de droit à négocier immédiatement avec le souverain auprès duquel il réside «). Cependant, quoiqu'une telle conynuni cation immédiate ait rarement lieu , et aujourd'hui seulement par exception de la règle, elle n'est pas pour cela toujours refusée. Il est des cours où le souverain donne régulièrement, à certains jours , audience aux ministres étrangers , et où hors cela ils en obtiennent de particulières, soit publiques soit privées Â). Le moins auquel un ministre de premier ou de second ordre peut s'attendre, d'un souverain jouissant d'honneurs royaux, c'est d'être admis à son audience lors de son arrivée et de son départ. L'une et l'autre, se donnent aux ambassadeurs le plus souvent publiquement et avec une certaine pompe c) , aux ministres de seconde classe pas tovijours publiquement , et jamais à ceux du troisième ordre, fussent -ils d'ailleurs aussi accrédités auprès de la personne du souverain c?).

à) Voy. W1C9UEFORT, T. II, sect. 2 , p. 14.

b)Sur les audiences, voyez Wicouefort, T. I, sect. 19, p. 229. Moser's Versuch, III. 246. 248. et ses Beytrage, III. 401. 408. Bynkershoek quaest. jur. publ. , iih. II. c. 7. Comparez ci -après §. 225 et suiv.

c) Dans les audiences publiques , il n'est presque jamais question de négociations proprement dites. Cette matière est traitée plaisamment par Bynkershoek, in quaest. jur publ. lib. II. c. 6. dans ses Operib. omn. II. 248.

d) De rétiquetle usitée dans ces audiences , voyez ci après §. 224.

3iH Jl^' Partie. TU. IL Droits hypotkétKjues des états.

Caractère des ministres, tant représejitatij que de cérémonie.

Vis-à-vis du gouvernement près lequel le ministre est accrédité, on distingue en lui, en vertu de sa nomination et de sa réception par ce gouvernement, une double qualité ou caractère. Par rapport aux affaires dont il est chargé, il est considéré comme représentant immédiat de son gouvernement : et il a pour cela un caractère représentatif. Celte qualité est essentielle , elle est la même dans tous les ministres, de quelle classe qu'ils soient. Il est une autre qualité qui résviUe de Tensemlde des honneurs accordés au ministre, eu égard à sa missioii honorable dans le territoire de Télal où ii réside; c'est son caractère de cérémonie. Cette qualité est accidentelle, et, comme accessoire, elle admet des gradations è). Dans le 2^"*« article du règlement sur le rang entre les agens diplomatiques , fait au congrès de Viem^e (§• 179)? o*^ ^ arrêté que les ambassadeurs, les légats et les nonces auraient seuls le caractère représentatif (^\)av laquelle expression on a entendu le caractère de cérémonie de première classe). D'ailleurs il est aujourd'hui d'un usage général, en Europe, de distinguer trois différens degrés de cérémonie, d'après lesquels les ministres publics sont divisés en trois classes (§. 179 et suiv.). Le cérémonial accordé à chaque classe, n'est point le même dans tous

Sect. II'"". Ch. III. Droit dès négociations, 819

les états. Le susdit règlement du congrès de Vienne C^rt. 5) exige, qu'il soit déterminé, dans chaque état, un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe.

à) Voy. Vattel, liv. IV, ch. 6, §. 70. L. C. Schrôder elem. jur. nat. , soc. et gent. §. iio3. Hôffker's ISaturrecht, §. 224. Henr. Cocceji diss. de repraesentativa legalorum qualitate. Heidell). 1680. k- et dans ses Exerc. T. L n. 38. — Quelques publicistes n'attribuent un caractère représentatif qu'aux ministres de première classe. C. G. Gutschmidt diss. de praerogativa ordinis inter legatos , §. 26. J9. Il en est d'autres, qui n'enlendent par caractère représentatif que Jes honneurs qu'ils croient attribués aux ministres de première classe comme égalés à leur constif^ians. Mais celte opinion est fausse, puisque les ministres de première classe ne sont nullement égalés à leurs souverains, et qu'ils ne jouissent partout que du plus haut degré du cérémonial accordé aux ministres comme tels , degré qui est différemment réglé dans les divers états.

t'y Les publicistes diffèrent d'opinion à cet égard. Selon quelques-uns, le caractère représentatij est triple, essentiel , naturel, et accidentel. Le premier doit se rapporter à ce que le ministre représente son gouvernement dans toutes les affaires relatives à sa mission; le second doit résulter des droits naturels appartenans au ministre pour cause de l'égalité et liberté naturelles de son état; le troisième doit naitre de l'ensemble des droits accidentels (tels que rang, titre, honneurs) accordés aux ministres étrangers , soit en vertu de leur réception dans la qualité dont leur constituant les a revêtus , soit suivant des traités particuliers. Yoy. v. Romer's Grundsiitze ùber die Gesandtschaften , S. 108 — 112. — Une seconde théorie distingue un double caractère représen» tatij seulement, l'un naturel ou essentiel, l'autre positif ou accidentel; le premier purement représentatif, le second de cérémonie. E. C. Westphal instit. juris nat. ^. 1288. Gros Lehrbuch der philosoph. Rechtswissenschaft, §. 446. — D'après d'autres enfin, il n'j a pas du tout de caractère représentatif, si ce n'est en vertu des traités. C. G. Rôssig diss. de jure asyli legatorum, %. 6. p. 8. sq.

320 IF' Partie, Tit. IL Droits hypothétiques des états,

Prérogatives des ministre s publics, 1 " Imnolabilité.

Les miiiislres publics jouissent de certaines prérogatives dérivées du droit des gens, tant naturel qvie positif «). L'une des plus importantes c'est leur inviolabilité. Dès qu' un gouvernement a publiquement reconnu un ministre étranger en sa qualité de représentant immédiat de son souverain , toute violation des droits attachés à cette qualité ^) , qui est commise dans son territoire, doit être considérée comme une offense faite au souverain du ministre même. Il est par conséquent fort de l'intérêt du gouvernement, non seulement de prévenir , autant que possible, toute violation de cette espèce , mais aussi de la punir sévèrement comme délit contre l'état , si néanmoins elle aurait eu lieu. L'état de plus grande sûreté qui en résulte pour le ministre, s'appelle son inviolabilité ^ dans le sens énninent ou du droit des gens c)^ ou bien aussi la sainteté du ministre, parce qu'il est de l'intérêt commun des nations d'envisager cet état de sûreté comme une chose sacrée. Celte inviolabilité ou protection particulière, est due aux ministres des trois classes c?}. Elle s'étend sur toute l'activité officielle du ministre , et principalement sur ses fonctions diplomatiques e); un entier sauf- conduit lui est dû pendant tout son voyage, passage,

et

Sect. JJ'"". Cil. m. Droit des négociations. 321

et séjour officiels dans le territoire de l'état y), même lorsque la guerre entre les deux états aurait éclaté ^).

a) Vojez les écrits indiqués dans v. Ompteda's liileratur, T. II, , p. 566, et dans v. Kamptz neiier Lit., §. 227, et le livre

de Mr. Uhlich cité au §. 169, note 1).

b) Dans le fait, il est quelquefois difficile de déterminer, si une offense a été faite au ministre comme particulier, ou en sa qualité diplomatique. Comparez v. Rômer , S. 3oi.

<r) Voyez L. ull. D. de légation. L. 7. D. ad L. Jul. de vi publ. Henr. Coccp.ji diss. de iegato inviolabili. HeidelL. 1684. et dans ses Exercit. Vol. I. n. 5o. Ejusd. diss. de legato sancto non impuni. Francof. ad Viadr. 1699. 4. Jo Jac. Lehmakn diss. de vero alque certo fundamenlo jurium ac spccialim sanclitalis îegatorum. Jen. 1718, /,. D. H. Kem- MERicH Yon der Unverlctzliclilieit der Gesandten. Erlansfen 1710. 4. J. HoGEVEEN diss. Icgationum origo et sanctimonia. Lugd. Bat. 1765. /|. J. G. Waldin diss. de legali admissi et non admissi inviolabilitate. Marjj. 1767. 4. H. F. Kahrel diss. de sanctilate Iegatorum. Mari). 1769. 4. Grotius, lib. II. c. 18. §. k' "• 5. Wjcf^uEFORT , T. I, sect. 29. Huber de jure civilalis , iib. III. sect. 4- c. 2. §. 12. De Real, science du gouvernement, T. V, sect. 7. Plusieurs autres écrits sont indiqués dans v. Omptf.da s Literatur , II. 568. \oy. aussi Waldin jus legalionis universale, sect. V. et XI.

v. RÔMEK , S. 295 ff.

d) Bynkershoek de foro legator. c 1., dans ses Operib. omn.

e) Entre autres y est comprise la sùrcle de sa correspondance , tant de celle qui est confiée à la poste commune , que des dépêches qui sont envoyées par des estafettes ou par des courriers. Moser's Versuch, IV. i44« — Suivant le droit des ^em naturel, un ministre public peut se faire raison lui-même des offenses qui lui sont faites. Voyez v. Romer, S. 298. Selon d'autres , il doit d'abord s'en plaindre et demander satisfaction au gouvernement du pays ; ce qui est le plus souvent confirmé par Tusage, du moins dans le tems moderne. Yoy. v. Pacassi, S. 167. -— On trouve des

322 //*' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états.

exemples d'insultes faites à des ministres publics, à celui de Venise à Madrid en 1697, dans PiOtii's Archiv fiir das Volkerrecht, Heft I, S 76, à celui de la Piussie, Mantueof, à liOndres en 1708, dans le traité allégué de Kemmerich, S. 59 ff. Des exemples plus récens , voy. dans Moser's Beytragen , IV. i54 ff- 170 ff. — Quant à l'inviolabilité des personnes de la suite du ministre, voy. Moser's Versuch, IV. 320. — Des exemples de plaintes et de satisfaction. donnée, à cause d'insultes faites à des personnes de la livrée d'un ministre, sont rapportés par Moser, dans ses Beytrage, IV. 249 ff. 262 ff

y") Les époques où cette inviolabilité doit commencer et finir, sont déterminées et assurées par les passe-ports qu'on délivre au ministre. Voy. v. Rômer dans le livre allégué, p. 141 — 144' En cas que le ministre a séjourné dans le pays , avant d'y être nommé à la mission , son inviolabilité date de la réception de ses lettres de créance.

g) De même que déjà chez les Romains. . L. ult. D. de Icgationib. Comparez aussi Moser's Versuch, IV. 140. IX.

I. 40. — Cependant en pareil cas, la Porte ottomane fait le plus souvent emprisonner le ministre, comme otage pour l'observation des traités ; ce qui le garantit en même tems de la rage de la populace. Le Brets Magazin zum Gebrauch der Staaten- und Kirchengeschichte, Th. II. Ci 772), S. 2o5 ff. — Durant la guerre entre la Suède et le Danemarc en i658, le ministre suédois, Coyet, fut emprisonné à Copenhague pendant huit mois. Voy. v. Ompteda's Literatur,