II. 571. n

3 0 Exterritorialité.

Aussitôt que le govivernement auqviel le ministre étranger est envoyé , Fa reconnu comme représentant de son gouvernement, il doit jouir, comme condition tacite de sa mission et de sa réception, dans le territoire où il se trouve, du même droit d'indépendance qui appartient au gou-

SecL IP"". Ch. ni. Droit des négociations. SaS

vernenient de son état, supposé qu'il n''y ait point de limitation à cet égard sanctionnée par des traités «). En conséquence, il est, en sa qualité de ministre, aMranchi de la souveraineté et de la domination du govivernement du pays. Cette exemption s'appelle V exterritorialité ou l'indépendance du ministre â). Pour avoir un plein effet, elle doit s'étendre sur tout ce qui peut être considéré comme appartenant à sa personne, p. e. sa suite, son holel, %^% équipages, son mobilier c). Elle appartient également à un ministre, auquel il est accordé en cette qualité c?) un séjour temporaire dans le territoire, p. e. le passage, quoiqu'il ne soit point d'ailleurs accrédité près le gouvernement de cet état. En tout cas il faut au ministre, pour qu'il puisse exercer le droit en question, une déclaration expresse ou tacite de l'état par lequel il lui est accordé. L'usage général reçu en Europe, regarde comme une telle déclaration, la délivrance d'un passe-port portant permission d'entrer dans le pays , ou de le traverser en qualité d'agent diplomatique e).

cl) Comme par rapport aux impôts , au culte domestrquc , an droit d'asile, à ce qui concerne les re'gîcmens de police, etc.

U) Quelques-uns restreignent, d'aprî;s le droit des gens naturel, cette exterritorialité aux fonctions diplomatiques du ministre. Voj. Hopfiser's ISaturrerht, ^. 227. v. Martens Einleit. in das europ. Vôlkerr. , ^. 212. Mais conférez AcHEiNWALL jur. nat. P. II. ^. 253. sq. Schrôder 1. c. ^. 1107. sqq. Gros, dans le livre allégué, §, 447. — Voyez, pour ce qui regarde l'exterritorialité des ministres des membres de la Confédération Germanique résidans à la diète

324 11^' Partie. Tlt. IL Droits hypothétiques des états, de Francfort, mon OeflTcnlliclies Rcclit des teutschen Blindes,

§. IJO.

C) AÇHENWAI.I. 1. C. §. 255.

dy Le comte de WartensleLen , ministre de la Hollande, faisant scjour à Cassel pour des affaires particulières , y fut arrête' en 1765 pour ces mêmes affaires. Mosep/s Versucb, III. io/|. IV. ).'o. 167. Jîevlrage, lY. 161. Mercure histori<|ue et polit. 17^4, T. I, p. 101. 104. T. II, p. 576. Wai.pin jus legationis universale , p. 89.- 104. v. Kamptz neuel.it., S. 261, INum. 7, et S. 262 f. , ISum. 9, 10 et 1 5.

ie) l.EYSEP. meùit. ad Pandect. , vSpec. 672. Voyez aussi les écrits d'AcHE^\vALL et de Rau , cites plus haut, §. 177, noie h.

Particulièrement a) immunité des i?npôts,

Eli vertu de leur exterrUorialité, les ministres sont exempts des impôts personnels, qui supposent souveraineté à exercer de l'une, et sujétion de l'autre part, tels que p. e. la capitalion. Ils le sont également des impôts indirects, de la douane, de l'accise , et àes autres droits de consomption, à regard des objets qui leur viennent immédiatement de l'étranger, et qui sont destinés pour leur usage, et pour celui des personnes de leur suite a). Cette immunité ne s'étend point sur ce qu'ils acîiètent dans l'intérieur, et dont l'impôt payé par le vendeur entre en considération dans la fixation du prix ^). Dans le territoire d'une tierce puissance, le ministre ne peut point prétendre à cette prérogative, si ce n'est en vertu de traités 3 cependant elle est quelquefois accordée par pure complaisance c).

Sect. II'"". Ch. ÎII. Droit des négociations. 325

a) Même des marchandises prohibées peuvent (';lre importe'es par un ministre, pour son propre usage, à moins qu'on n'ait stipulé le contraire lors de sa réception.

b) Vov. F. C. V. MosER von der Zoll- und Acçisfreiheit der Gesandten ; dans ses kleinen Schriften , Bd. TU, S. i— 166. V. RôMER, S. 346 ff. Callieres, ch. 9. y. Pacassi, S. 267 AT, V. Ompteda's Lit., ^. 267. y. Kamptz neue Lit., ^. 2j2.

c) F. C. V. Moser's kleine Schriften, Th. VII, S. 45.

Continuation.

Du reste, les ministres ne peuvent point prétendre à être exemptés Je ces impots qui sont plutôt une rétribution immédiate due, soit à F état, soit à des particuliers ou à des communes, pour des dépenses faites sur des objets ou établisseniens particuliers à l'usage desquels ils participent, comme péage, pontonage , port de lettres, etc. a). Ils ne peuvent demander non plus une immunité des impôts i^éels ^ comme p. e. de la contribution foncière, s'ils possèdent des biens - fonds , des patentes pour l'exercice d'un comïîierce Z») ou d'un métier , des contributions communales et de celles de société., s'ils sont membres d'une société ou d'une commune. Des privilèges plus étendus que ceux exigés par le droit Aq9> gens naturel , sont quelquefois accordés aux ministres, soit par complaisance, soit conformément à des traités. De Fautre côté, il y a des états où ces mêmes privilèges sont limités., ou même éludés quelquefois, s'ils ne sont entièrement abolis^ par

326 11'^' Partie. Tit.II. Droits hy'pothétitjiies des états.

une espèce à'' équivalent c) que l'on fait payer au minisire. Quelquefois il peut être douteux, si vin certain impôt peut être exigé de lui, ou du moins il pourrait se porter préjudice s'il en reconnaissait Tohli^ralion 5 c'est alors un bon expédient, pour éviler toute contestation, que d'offrir 43e propre mouvement une somme quelconque, p. e. pour les caisses des pauvres, pour l'entretien des lanternes, etc. Tout ceci s'applique de même aux ministres qui ne font que passer par le territoire, supposé toutefois que l'exterritorialité leur y soit accordée c?). La visite des effets appartenans à un ministre public, ne peut au moins pas avoir lieu dans son liôtel, et autre part seulement autant qu'il ne lui est pas permis d'importer francbes de douanes et d'accise, des^^marchandises , prohibées ou non -prohibées, destinées à son usage e).

a) Moser's Versuch , IV. 1 45.

h) J. C. W. V. Steck von einem Gesandten, der Handiung treibt ^ dans ses Ausfùlirungen polil. u. rechti. Malorion Cl 7 76), S. 197 — 202. Vattel, L. IY, ch. 7, §. loS. )i5* 114. Bynkershoek de foro Icgatorum, c. 14.

e) F. C. V. Moser's Ideine Schriften , Th. YÏI, S. 5, 10, 17, 34. Moser's Bej'tràge , IY. 197. v. Pacassi , S. 267 ïï. De Martens recueil, IY. 5 16. — Il est des c'ials , où le gouvernement (ail payer à chaque ministre e'tranger y résidant, à mesure de son rang, une somme délermince, soit une fois pour toutes, soit par an, à titre d'indemnité de son immunité des douanes et accises. Autrefois on en usa ainsi à Madrid et à Gènes , ainsi qu'à Yienne. D'après un arrêté du roi d'Espagne, du mois d'octobre 181 4? il est accordé un délai de six mois aux ministres étrangers, pour importer kurs effets francs d'impôts. En Russie, une note

Sect. //*"". Ch, III. Droit des négociations» 827

datée du mois de février 1817, et adressée par le ministre des finances aux ministres étrangers résidans à St. Péters- Lourg , contient de semblables dispositions. Voyez - la dans le Journal de Francfort, 1817, n^ 65. — Sur les abus voyez F. C. V. MosER, môme livre, p. 10.

d) F. C. v. MosER, même livre, p. 8.

^) F. C. V. MosER, dans le livre allégué, §. 12 — 17, P* ^4 et suiv. Moser's Versuch , IV. 3o5. — Les hôtels des ministres sont exempts de logement des gens de guerre; cependant s'ils ne sont que loués, les propriétaires sont tenus d'en faire compensation ou de loger autre part les soldats, là où ce logement est une charge réelle.

b) Franchise de FhbteL

Une autre suite de l'exterritorialité des mi* nîstres 5 est \%k franchise de l hôtel (l'indépendance ou l'immunité de ITiôtel, jus J'ranchisiae s, franchit iarum^. On entend par là l'indépendance des hôtels d'ambassade de la souveraineté du pays, à l'exception peut-être des droits de contribution et juridiction foncières «). Aujourd'hui, cette franchise est généralement reconnue en Europe. — Il en est autrement de son extension à toutes les maisons dii même arrondissement ou quartier de la ville , auxquelles les ministres firent afficher autrefois les armes de leurs souverains. Cette franchise des quartiers Ous quarteriorum^ Quartier Freiheit^ était reconnue dans plusieurs états, notamment à Rome 5 à Venise, à Madrid, ainsi qu'à Franc-

3^8 IP' Pnrtie.Tit.IL Droits hypothétiques des états.

fort sur le Mein durant l'cussemlilée pour l'élection et le couronneinent de rjempereur 5 mais elle n'a plus lieu aujourd'hui 6).

à) Pp.ESKEtîT/i de jure legationiim stat. imp. Ç. no. Wicque- FORT , T. I, secl. 28, p. 41 /|. Real, science du gouvernement, T. y, secl. 7. Christian Thomasius de jure asyli legatorum aedibus compelenle (Lips. 1689. 4. rec. Lips. 17 18. et Haï. J7J4 et 1750. 4. et dans ses Dissert. Lipsiens. p. iio3.), §. 14. sqq. Vattel, liv. JV, ch, 9, §. J17. Moser's Versuch, IV. 5io ff. 5i5 fl'. v. Rômer , S. 5/5 ff. — Sur la visile de l'hôtel d'un ministre, vojez Moser's Versuch, "IV. vio5 fit'., et sur celle de ses e'quipages, (ainsi que de ses gondoles autrefois à Venise) voy. Vattel, §. 119. F. C. V. Moser's kleine Schriften , VII. 147. Moser's Beytrage,

IV. 162. — A Paris, en 1749^ 1<^ gouvernement offrit de faire satisfaction à un ministre de ce qu'on avait fait la visile de son hôtel. Mercure hist. et polit. 17/19, ^- ^^'- ^® même à St. Pe'lersLourg, en 1752. Moseh's Versuch, IV. 024. Sur la satisfaction faite, à Londres en 1764, au ministre de France, à cause de Tarrestation de son ecuyer dans l'hôtel même du ministre, voyez Moser's Versuch, IV. 32 4 ff. — Scènes tumultuaires dans des hôtels de h'galion , à Madrid en i597; voj. Rotk's Archiv fur das Vôlkerr., Heft I, S. 76; à Conslantinople , de 1763 jusqu'en 1777, voj. Moser's Bcytrage , IV. 2i3 ff. ; a Rome en 1797, vov. Rûsch Welthiindel, S. 8005 à Vienne en 1798, voy. Politisches Journal, April , 1798, S. 435. — Quelquefois un ministre fait établir, dans son hôtel, une imprimerie à lui. Voyez §. lio, note g.

h) Sur l'histoire de cette franchise des quartiers à Rome, et sur son aholition, voyez Real, T. V, sect. 7. Uhlich . les droits des ambassadeurs, p. i38. Busch Welthandel, S. 227.

V. Ompteda's Lileratur, II. 674. La huile donnée à ce sujet, en 1687, par le pape Innocent XI, se trouve dans Schmauss C. J. G. I. 1069. Sur les de'hats survenus à cet égard entre les cours de France et de Rome, voyez Meusel's Geschichte von Frankreich, Th. IV, p. 635 et suiv. — Abolition de cette franchise en Espagne, en 1694, et par une ordonnance de 1684.

Sect. //""'. Ch. III, Droit des négociations. 829

Sa différence du droit d'asile.

Il faut se garder de confondre la franchise 'de l'holel avec le droit dCasile des ministres publics, droit d'accorder protection contre la police ou la justice du pays à des personnes non -appartenantes à leur suite qui , étant prévenues de crime, se sont réfugiées dans leur hôtel «). Ce droit dont on a souvent abusé en faveur de criminels , est presque généralement aboli en Europe, à cette modification près, que les ministres doivent être préalablement requis , dans les formes, à l'extradition du réfugié 6). Les autorités du pays sont en droit non-seulen:ient de prendre, au dehors, les mesures convenables pour empêcher que le criminel ne s'échappe de Fhotel du ministre, mais même en cas que celui-ci en aurait refusé l'extradition dûment sollicitée, de l'en faire enlever de fait, et même de force t). Tout aussi bien qu'un souverain ne pourrait soustraire un ministre étranger, prévenu de crime, aux poursuites de la justice de son pays, sous le prétexte qu'il séjourne dans ses états, de même l'hôtel du ministre ne peut offrir un asile à des criminels poursuivis par la police ou la justice de l'endroit dont la compétence à cet égard ne peut être révoquée en doute. Dans l'un et l'autre cas , ou attenterait à Tindépendance des nations.

ol) Des écrits sur le droit d'asile sont fndique's dans Pûtter's Literatur des t. Staatsr., Th. III, Ç. 1288, et dans n>a Neue

33o ÏP' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

Literatur des t. Slaatsr. , S. 4i5. — Voyez aussi J. Th. B. Helfreciit von dciiAsylen. Hof. ]8oi. /j. Pfeffinger Vilriar. illustr. III. 1254— 1271. Moser's Slaatsrecht, V. 286., et son traité intitulé: Von Gnadensachen , S. 8/i. Jac. Ge. Rutger's van Coezeluer diss. qualenus legatorum aedes jure asyli gaudeant. Lugd. Bat. 1754- 4- 01. Toerne, praes. Jo. Upmarck diss. de l'ranchisia quarteriorum s. jure asyli apud legatos. Upsal. 1706. 8. G. G. Roessig diss. de jure asjli legatorum secundum jus genlium absolutum dubio. Lips. 1787. k' CVoy. ma Juristische Bibliolhek, XV. 299.) — Quelques auteurs prétendent que le droit d'asile des ministres publics soit fondé dans le droit des gens naturel. Kulpis tr. de légat, stat. c; 20. §. 11. Real, science du gouvernement, T. V, sect. 8. Mais voyez Grotius, lib. II, c. 18, §. 8. c. 21. §. 5. ÏHOMAsius diss. cit. §. 20. sqq. Bynkershoek de foro legatorum, cap. 21. Roessig diss. cit. §. 3. sqq. Vattel, liv. 14, ch. 9, ^. 118. V. Martens Einleit. in das Vôlkerrecht, §. 217.

h) Conférez v. Martens Erzahlungen y Th. I. n. 9. — La plupart des auteurs soutiennent , que les autorités du pays soient en droit d'entourer de gardes l'hôtel du ministre dans lequel un criminel se serait réfugié , mais non pas d'y faire entrer la force armée , qu'elles soient plutôt obligées de solliciter, par l'entremise du déparlement des relations extérieures , l'extradition du réfugié d'abord auprès du ministre, et ensuite , sur son refus , auprès de son souverain. Consultez là- dessus Pacassi, p. 255. Rôssig Cdans la dissertation ci -dessus énoncée, 5- 9* sqq.) pose en principe, que les autorités puissent demander l'extradition du criminel directement par des huissiers, ensuite, sur le refus du ministre, procéder sur le champ à la visite de Ihôtel , et y saisir le prévenu , en ménageant toutefois autant que possible le ministre et les personnes de sa suite. — Des ordonnances du Portugal, de 1748, contre ce droit d'asile, voyc» dans Moser's Beytrage, IV. 209. De la Suède, du Danemarck, de Venise, voy. Mercure hist. et polit. 1748, I- 55. 2o5. Lamberty, t. II. p. i85. Mercure hist. et polit. 1745, I. Sig. Comparez aussi Pacassi, S. 262. Au mois de septembre i8i5, le cardinal secrétaire d'état déclara, d'après les ordres du Pape , que le droit d'asile accordé jusqu' alors aux ministres

Sect. //"". Ch. III. Droit des négociations. 33 1

étrangers résidans à Rome , devait se Lorner à Favenir à jeurs hôtels et à des deiits purement correctionnels.

<?) Voyez des exemples de pareils enlèvemens de force: du duc de Ripperda en 1726 à Madrid, dans les mémoires de MoNTGOK, T. I, n. XI, XII, XIII. v. Pacassi, S. 269 î.; à Venise en 1746 et 1769, dans Moser's Versuch , IV. 299 fif., et de 1770, dans Moser's Bevtrage, IV. 213 f . ; de Londres, dans V. Hertlein liber die wesentl. ReclUe der Majestat (Wirzb. 1787. 8.), S. 294. — Sur un enlèvement du carrosse d'un minisire, vov. Vattel, liv. IV, ch. 9, §. 119. — Scènes à Rome co 1749, et à Slocliholm en 1748, Moser's Be^lriige, IV. 266 ff. ; ainsi qu'à Copenhague en 1789, INouvelles extraordinaires, 1789, n** 26 et 27. Supplem.

c) Exemption des lois y de la police, et de la juridiction civile du pays.

C'est encore à raison de leur exterrîlorialité que les ministres publics ne sont point sujets aux lois <) à \!k juridiction ^ ni à \tx police du pays dans lequel ils sont chargés d'une mission politique a). Cependant il est presque généralement reconnu aujourd'hui qu^au moins l'observation de certains réglemens de police , surtout de ceux tendans à maintenir la sûreté publique, doit être considérée comme condition tacite de leur réception è). Leur exemption de \si Juridiction civile^ tant contentieuse que volontaire, est générale, et leur appartient dans toute l'étendue du pays, pour eux, pour leur suite c) , et pour leurs effets , bien entendu en tant qu'ils ne sortent pas de leur caractère diplomatique €?). Dans les affaires non-contentieuses^ le ministre peut se servir des autorités

332 //''' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

et des notaires du pays , autant que dans cette espèce d'affaires l'autorité ou le notaire sont uniquement au choix des particuliers , p. e. pour authentiquer une copie ou déclaration, pour déposer un testament e) ou quelqu' autre acte. Mais dès qu'un pareil choix n'a pas lieu, et que l'affaire est exclusivement du ressort d'une certaine autorité constituée, cette autorité est incompétente à l'égard du ministre et des personnes de sa suite, en tant que l'un et les autres ne viennent en considération que sous le rapport de leur attributions, nommément s'il s'agit, en cas de décès, de Tapposition des scellés, de la confection de l'inventaire, du partage de la succession, de la constitution des tuteurs. Dans ces cas, les scellés doivent plutôt être apposés par le secrétaire de la légation , ou par un autre ministre ou fonctionnaire public de la même cour, et, à leur défaut, par la légation d'une cour amie qui y est autorisée en vertu d'une réquisition ou d'une convention. Ce n'est qu'en dernier lieu que l'autorité judiciaire du pays a droit de s'en mêler, toujours sans prendre inspection des papiers relatifs à la mission du ministre jO»

a} Voyez des écrits sur cette matière contestée, dans v. Omptepa's iiiteratur, IL 679 f . , et dans v. Kamptz ncuer Lit., §. 3 56. — I/ouvrage le plus important et Je plus e'tendu c'est Corn, van Bynkershgek de foro legatorum , tam in causa civili quam criminali , liJber singularis. Lugd. Bat. 1721. 8. On le trouve aussi dans ses Opuscula édita a Franc. Car. CoKRÀDi , ainsi que dans ses Opéra omnia, T. If. (Lugd.

Sect. IP"", Ch. III. Droit des négociations. 333

Bat. 1767. fol.) p. 145 — 184. Aussi en français sous ce titre: Traité du juge compétent des Ambassadeurs, traduit du latin de M. Bvnkershoek, par Jean Barbetrâc. à la Haye 1723. 8. édit. 2. 1727. 8. et dans différentes éditions de l'ouvrage de WicçuEPORT intitulé : L/ambassadeur etc. Une nouvelle traduction française, a paru à la Haye 1783. 4- Jo. Ambrosius de judice compétente legatorum eorumque comilum. Viennae 1774. 8. Real science du gouvernement, T. V, secl. 9. V. Martens Erzàhlungen, Th. I, n. 3. — Un résumé des différentes opinions, se trouve dans le traité de Byn- KERSHOEK, c. 24.5 et dans v. Rômer's Grundsàtze ùber die Gesandtscbaften, S. 3i3.

b') Comparez Moser's Versuch. IV. 33 1. — Des disputes qui ont eu lieu entre des ministres et des autorités de poIic« locales, voy. Moser's Beytràge, IV. 169 ff. 248 ff.

c) Bynkershoek, c. i5.

d) Ad. Ignat. Turini diss. de illibala exemtione legatorum a jurisdictione loci, ubi résident, in causis civilibus. Erford.

e) C. WiLDVOGEL diss. de testament© legati. Jen. 1711. 4. J. F. Kayser diss. de legato testatore. Giess. 1740. 4. *

f) Car. Frid. Pauli s. resp. Guil. Wild diss. de obsignatione rerum legati ejusque comitatus. Hal. 1751. 4. Moser's Versuch , IV. 569 ff. Beytràge , IV. 363 ff. v. Kamptz neue Lit., S. 268. — Tentative injuste du Pape, à Rome en 1687; voy. V. RôMER, S. 428. — Voyez aussi le règlement inséré, depuis 1790, dans les capitulations de l'empereur d'Allemagne , art. 25 , ^. 7 , et pour ce qui regarde les ministres des membres de la Confédération Germanique accrédités à la diète , mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, §. 128.

Continuation.

D'après ce que nous venons d'énoncer (§. 209), le ministre ne saurait se soustraire à la juridiction civile du pays lorsqu'il s'agit d'un immeuble, objet

334 11^' Partie. Tit. II. Droits hypothétiques des états.

d'une affaire contentieuse. Il en est de même des meubles ïJu ii possède dans une qualité a vire que celle de rhinistre étranger, p, e. comme fabricant, commerçant «), propriétaire de biens* -fonds, ou qu'il ne fait qu' administrer pour autrui, etc. Enfin, il n'a nul privilège s'il est en 3Tième tems fonctionnaire public ou, sous d'autres rapports, sujet de Tétat près lequel il est accré- <dité è), ou qu'il s'est licitement soumis à sa juri- <diction ou à celle d*un de ses tribunaux c). Dans ilous ces cas , les tribunaux du pays peuvent pro- ■noncer contre lui suivant les lois , jusqu'à des ^arrestations et des saisies mobilières et immobillières c?) ; toutefois cependant, sans porter préju- ♦dice à sa qualité de ministre d'un état étranger e), «et entendu que ce pouvoir ne leur soit interdit * par des lois expresses, comme il y en a des exemples y). — Le droit d'avoir, pour l'usage de la légation, une imprimerie, doit être regardé comme compris dans l'exterritorialité du ministre ^).

à) Bynkershoek, c. i/|. v. Steck s Ausf uhrungen C1776), S. 17.

b} Bynkershoek, c. 11. F. E. de Pufendorf obss. juris universi, T. IV. obs. 100. v. Martens Erzàliliingen, Th. I, n. 5. — Un exemple d'un secrétaire de légation hollandais à Cassel, en 1764 5 est rapporté dans Moser's Versuch, IV. 329.

c) Byiskershoek c. 16. §. i5. c. 22. et 25. v. Rômer, S. 328 ff. Comparez aussi C. P. Gluck's Erlàulerung der Pandel;ten, Bd. II, Th. I, §. 206. Grolman's Théorie des gerichtl. Verfahrens in bùrgerl. Rechtsstreiligkeilen (5. Aufl. 1810), §• 49. 5o. Casp. Matlh. Muxler diss. de foro legati contrahenlis, Rost. 1704. 4-

Seçt, IP"". Ch. IlL Droit des négociations, 335

d) Bynkershoek, c. 22. Voyez un exemple ci- dessus indiqué, §. 204 , note d. Voyez d'autres exemples d'arrêts portant prise de corps ou saisie, dans Moser's Versuch, IV. 120. iSg* 422. et dans ses Beytrage, IV. iSg. 167.

O Voyez le § suivant. — Nommément un ministre ne peut être arrêté pour dettes, n'importe qu'elles soient contractées avant ou durant sa mission Cvoy. Grotius, lib. II. c. 18. §. 9.) , pas même pour des dettes assurées par des lettres de change. Voyez Schott's jurist. Wochenbi. Th. I, S. 17J. Scherer's Handb. des Wechselre.chts, Th. III, S. 622. Putt- MANN advers. lib. III. p. 224. Riccius exercitatt. jur. camb., Exerc. II. §.11. J. Th. Roth's Archiv fur das Volkerrecht, Heft I, S. 93. — Arrestation de l'ambassadeur de Pvussie à Londres, M. Mantueof, pour des dettes, et satisfaction donnée à cet égard, en 1708. Voy. Voltaire liistoire de Russie sous Pierre le Grand, T. I, ch. 19. Kemmerich von der Unverletzlichkeit der Gesandten, S. Sy ff. — Refus du passe -port à cause des dettes non - acquittées. Yoy. Moser's Versuch, IV. 545 ff.

y) Acte du parlement britannique, 10 Annft C171O5 ch. 7. Ordonnance portugaise de 1748. Déclaration du roi de Prusse, du 24 sept. 1798, dans la Preufs. EdictenSammlung fur 1798, Num. 73, S. 1760, d'après laquelle des arrêts portant prise de corps ne peuvent être donnés que contre ces ministres étrangers qui, sans être accrédités auprès du gouvernement, ne font que passer par le territoire prussien.

g-) Moser's Beytràge , IV. 209. Ce droit fut exercé , pendant la guerre de sept ans , à Ratisbonne par le ministre du roi de Prusse accrédité à la diète de l'Empire. — Au mois de septembre i8i5, le cardinal secrétaire - d'état déclara, suivant les ordres du Pape, que la prérogative des ministres étrangers à Rome d'avoir une imprimerie, comme elle avait été exercée dans l'hôtel du ministre d'Espagne, devait cesser.

Exemption de la juridiction criminelle. Toujours supposé qu'un ministre ne se trouve, avec l'état aviprès duquel il est accrédité, dans

336 It' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

aucun rapport élrau^.^er à son caractère diploriiatique 5 il n'est pas soumis non plus à la /nridiclion criminelle de cet état «) 5 les tribunaux ne peuvent donc valablement intenter contre lui, ni contre les personnes de sa suite 6) , aucune procédure ou information, ni prononcer l'arrestation ou une condamnation quelconque c). S'il y a des délits commis immédiatement contre des par-' ^iculiers Cdelicia privata^^ le gouvernement du pays peut insister, auprès de celui du nunistre, à ce qu'il soit rappelé c?), et ensuite jugé et puni dans les formes; sur un refus constant du rappel, il peut être éloigné de fait et contraint à donner satisfaction privée. Lui, ou quelqu'un de sa suite, se serait-il permis des attentats contre la sûreté de l'état où il réside, le gouvernement de cet état peut s'assurer sur le champ de la personne du coupable, et en général prendre toutes les mesures de nécessité absolue. Le danger passé , il est en droit de demander, à l'état auquel appartient le ministre , information et condamnation suivant les lois; en cas de refus, il peut procéder contre l'offensant comme contre son ennemi, pour se défendre et pour obtenir indemnité et sûreté e); car enfin, en général, l'exterritorialité n'est censée être concédée qu'autant qu'elle s'accorde avec la conservation de l'état et le maintien de la sûreté publique, auxquelles on ne peut jamais présumer qu'un état ait renoncé, et elle ne saurait donc

jamai^

Sect. II'"". Ch. 111. Droit des négociations. 887

jamais justifier des actes d'inimitié commises par le ministre ou par quelfju'un des siens J^}.

a) Voyez BrivKERSHOEK I. c. cap. 17 — 19. Casp. Mallli. Muller diss. de foro legali delinquentis. Rost. 1704. 4. Abr. Dan. Clavel a Brenles diss. de exemlione legalorum a foro criminaii ejus ad quem missi sunt. Mai'Jj. 1741- 4' v. Ompteda's Literalur, II. 58i. v. Kamptz ueue Lit., §. 258.

A) By^"KERSHOEK, c. 20. ^

c) Il en est autrement en Angleterre. Procédure criminelle contre le ministre fiançais à Londres, comte de Guerchj, sur l'accusation du chevalier d'Eon, pour tentative d'empoisonnement, en 1765. Voyez Moser's Versuch , IV. 119. Beytràge, IV. ï55. Roth's Archiv fur das Vôlkerrecht, lleft I^ S. 71. V. Archeivholz England und Italien, Bd. I, Th. 2, S. 290 f. BôssiG diss. de jure asyii legator., p. G. sq.

d) Voyez un exemple de la cour de Sardaigne, en 1778, dans Moser's Bey triige, IV. 277.

tf) Consultez Grotius lilj. II. c. 18. §. 4" n. 5. sq. Callières, ch. 9. Leyser Spec. 672. G. S. Treuer's Beweis , dais es nicht wiUer das Vôlkerrecht sey , hey gewissen Umstanden einen frejnden Gesandten zu arretircn (Zvveite Ausg. Prankf. u. Leipz. 1745. 4« Aussi en français, sous le titre suivant: S'il est permis de faire arrêter un Ambassadeur? à Helmstâdt 1745. 4.), S. 5 ff. Jager, ob ein vSouverain berechtigt sey, fremde Gesandte arretiren zu lassen, dans Schott's jurist. Wochenblatt, Bd. I, S. 157—176. Moser's Versuch, IV. 577. Bevtrage , IV. 290. v. Ompteda's Lit., §. 255. v. Kamptz neue Lit., §. 228. — Voyez ce qui s'est passé à St. Péters-» bourg à l'égard du ministre de la reine de Hongrie, marquis de Botta d'Andorno, en 1745, dans Moser's Versuch, IV. 582., et dans ses Beytràge, IV. 004. Adelung's Staatsgeschichte, Th. III, Abth. 2, S. 289. Th. iV, S. ij-j. 2oS^ ainsi que par rapport au ministre français Cpas encore légitimé), marquis de la Chétardie, en 1744, dans Moser's Versuch, IV. 55i. 417. Beytràge, IV. 525. 067. Adelung, Th. IV, S. i54. Piussische Gùnstlinge (Tùb. 1809. 8.), S. 187 f . ; enfin à Stockholm, à l'égard du ministre de la Russie, comîe de Rasumovvsky, en 1708, dans ie Politisch. Journal 1788, S. 790,

338 Z/'' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états,

817, 85o. D'autres exemples sont rapportes dans le traite allégué tle Jïger , p. 172 et suiv. — Sur les personnes de la suite du ministre, voyez le § suivant. — Sur l'arrestation d'un ministre pendant son passage dans le pays, voyez plus haut §. 176 , note d.

y) Avis de Henri IV, dans Roth's Archiv fur das Vôlkerrecht, Heft I, S. 75 f. — Voyez des exemples de délits contre l'état , imputés à des ministres publics , ainsi que de leurs arrestations ; des anciens , dans les ouvrages précités de WicQUEFORT et de Bynkershoek ; des modernes , tels que ceux des ministres suédois, de Gyllenborg à Londres, et de Gôrlz à la Haye ^ en 1717, (Voltaire histoire de Pierre le Grand, T. Il <) ch. 8, p. 99. liAMiiERTv mémoires, T. I. v. Ompteda's Lit., II. 571. n. 2 — 6.), du ministre espagnol à Paris, prince de Cellemare , en 1718, (Mémoires de la régence du Duc d'Orléans, II. i53. v. Ompteda , II. 672. n. 7.) du ministre français, marquis de Monti , à Dantzick en 1753, (Faeer's europ. StaatsCanzley, Th. 65, S. 558— 616. v. Omfteda, II. 572. n. 8 — 11) du ministre français, maréchal duc de Belle -isle, cpii voulut traverser le pays d'Hanovre sans passe -port, en 1744' v. Ompteda's Literatur, II. 575. N. i3. V. Kamptz neue Lit., S. 262, n. 5 — 8. Treuer dans le traité allégué, S. 33 — 44*

d) Juridiction , et droit de suri^eiilance du ministre , à F égard de sa suite.

Les personnes attachées "à la suite du ministre étant ordinairement comprises dans son exterritorialité C§- 204)5 ^^^^s ^^'^t également exemptes de la juridiction ou surveillance quelconque du gouvernement du pays «). Pour ce qui est particulièrement de \d^ juridiction civile^ tant contentieuse que volontaire, ce principe est presque généralement reconnu en Europe , et même dans une telle étendue que, pourvu que d'ailleurs

Sect. IF"". Ch. m. Droit des négociations, 339

la juridiction soit conférée au ministre par son gouvernement 5 non - seulement les personnes de sa suite 5 mais aussi d'autres sujets de l'état qu'il représente, peuvent valablement tester par devant lui, ou déposer leur testament entre ses mains. Le ministre lui-même, peut dresser et déposer son testament à la chancellerie de la légation è). Dans l'un et l'autre cas, ce sont, même pour les formes, les lois de son pays qui doivent être observées. Si dans les tribunaux du pays, on a besoin de la déposition d'une personne attachée à sa suite, il est d'usage de le requérir, par l'intermédiaire du département des affaires étrangères, à ce qu'il fasse ou comparaître par devant le tribunal les personnes appelées en témoignage , ou prendre la déposition par quelqu'un de la légation, et la communiquer ensuite en bonne et due forme au requérant c). Le ministre peut délivrer des passe-ports aux personnes de sa suite, aux sujets de son souverain, et à tout autre qui va dans son pays. Ceci vaut également de l'apposition du visa svir des passe-ports qui lui sont présentés à cet effet.

à) Voyez Sam. Frid. Willenberg diss. de jurisdictione Icgati in comités suos. Gcdani 1705. 4. Jac. Carmon diss. de jurisdictione in legatos eorumque comités. Jen. i/SS. 4. Aivon. diss. de judice compétente legatorum eorumque comitum. Vienn. 1774- 8. (Comparez AlJgcmeine deutsche Bibliothek, Bd. 3i, S. i85.) Grotius Vûf. II. c. 18. §. 8. Bynkershoek 1. c. cap. i5. V. Steck von der Gerichtbarkeit der Lei der osmanischen Pforte stehenden Botschafter, Gesandten, Consuln, dans ses Versuchen (lySS), S. 88 — 96. — Exemple

340 IF' Partie. Tit. H. Droits hy pathétiques des états.

à Londres en 1764? voy. Mosjer's Versuch , IV. 3a4 ff. — Ceci ne doit point s'entendre de ceux qui sont seulement sous la protection d'un ministre étranger. \oy. Mgser's Bcytrage, IV. 290 f. zS; ft*.

b) Chr. WiLuvoGEL diss. de testamento Jegati. Jen. 1711. 4. J. F. KAysER diss. de legato testatore. Giessae 1740. 4.

r) De Steck essais sur divers sujets Ci 7 79) ? p. 56- 38.

Continuation.

Pour ce qui regarde les contraventions ci^ viles ou de police, dont seraient prévenus ou coupables des personnes appartenantes à la suite d'un ministre étranger , on y applique le plus souvent aussi le principe d'exterritorialité , de manière que le prévenu ou coupable 5 saisi mênne bors de l'bôtel du ministre , est remis sans difficulté à la légation 5 pour en être jugé et puni «). — La même cbose a lieu quant à la juridiction crirninelle , pour tous les délits ou crimes commis, dans l'intérieur de l'hôtel du ministre , par des personnes de sa suite ou contr' elles, si le coupable a été saisi dans l'hôtel même, et qu'il ne faut par conséquent pas d'extradition b^. Il en est autrement, si le criminel, appartenant à la suite du ministre, a été saisi bors de l'bôtel de légation, n'importe que le délit ou crime ait été commis dans cet hôtel, ou non c)« Dans ce cas s'appliquent , en général , les principes exposés plus haut (§. 64 et suiv.)? sur l'extradition des criminels , et la punition des crimes et délits

Sect. //"". Ch. III. Droit des négociations. 841

commis en pays étranger rf). Cependant l'extradition est plus facilement accordée , si le criminel appartient, même sans ses liaisons de service, comme sujet à l'état dont dépend la légation e).

à) Voy. Moser's Versuch, IV. azS. — Les ministres étranger» permettent quelquefois, du moins tacitement, que les au» torite's locales exercent sur leurs domestiques quelque pouvoir de police, en cas d'infraction des lois de police, com» mise hors de l'hôtel de légation. Moser's Bejtràge, IV. 245 ff. — Des différends entre le ministre et les gens de sa suite, yoy. Moser's Bejtrage , IV. 245. et son Versuch, IV. 52 3. — Combat à coups de poing entre trois ministres français à St. Pétershourg, en 1748. Mercure hist. et polit, de 1748, T. I. p. 5o.

5) Bynkershoek I. C. cap. 20.

e) Voyez des exemples dans Moser's Beylragen , IV. 267. Un exemple mémorable de Constantinople, en 1749, est rapporté dans Moser's Versuch, IV. 329.

d) Voyez une disposition particulière a cet égard , dans lo traité de paix de Kainardgi de 1774^ art. 6. De Martens recueil, IV. 61 5. — En 1791, un chasseur de la livrée du comte Brùhl , ministre prussien à Munich , s'étant suicidé dans une auberge, on refusa au ministre l'extradition du cadavre, en alléguant qu'il fallait distinguer la suite proprement dite d'avec les autres personnes qui lui étaient attachées, tels que les officiers de la maison et la livrée, et que la juridiction sur ceux-ci ne lui appartenait point. Sur cela, le comte quitta la cour sans prendre congé. Voyez Politisch. Journal, Màrz 1791, S. 322. En décembre 1813, un chasseur de la livrée du ministre de Bavière à Berlin ayant tué , hors de l'hôtel de la légation , un homme de la livrée du même ministre, et celui-ci ayant fait arrêter l'homicide dans son hôtel, la cour abandonna l'information et la punition à l'autorité bavaroise, attendu que le criminel n'était pas sujet prussien et que pendant son séjour en Prusse , il avait toujours été au service du ministre bavarois ;

342 11^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

il fut conduit à Munich sous escorte militaire bavaroise, et le triimnal de la ville de Berlin se chargea ensuite de la visite le'gale du cadavre, et de l'audition des te'moins. Gazette de Francfort, i8i5, n^ 18.

e) Cette circonstance ne devrait influer en rien. Bynkershoek 1. c. cap. i5.

Du reste, c'est au constituant du ministre à déterminer, si, de quelle manière, et jusqu'à quel point il doit exercer lui-même la juridiction sur les personnes de sa suite, et dans quels cas il doit renvoyer aux tribunaux de son pays les causes civiles contentieuses, et les causes criminelles «) ? Ordinairement il lui est conféré un pouvoir de police limité, et la juridiction civile tant contentieuse que volontaire, quoique les pouvoirs des ministres de troisième classe soient quelquefois de moindre étendue. En matière criminelle, l'accusé est assez généralement renvoyé dans le pays du ministre, afin d'y être jugé dans les formes prescrites par les lois b^,

a) Vov. Bynkershoek 1. c. cap. i5. et 20. Moser's Versuch, IV. 322 fi. V. Martens Erzàhlungen, Th. I, n. 1, Th. II, n. 7, 14 u. i5. V. Ompteda's Lit., §. 255. v. Kamptz neuc Lit., §. 2 3o. — Grand pouvoir des ministres turcs. Voy. Moser's Bcytrâge, IV. 266. — H y a des avis qui soutiennent, qu'il faut de la part de l'e'tat où le ministre re'side, outre Tagre'ment gene'ral de l'exterritorialité de la Ic'gation, un consentement spécial à l'exercice de la juridiction conférée au ministre par son souverain. Voj. Adr. Kluit historiàe federum Belgii federati primae lineae, T. II. c. 10.

Sect. Il""', Ch. III. Droit des négociations, 343

i) II n'y a presque pas d'exemple , qu'une peine capitale ait été exécutée dans l'hôtel d'un minislrc , ne fût ce peut-être dans celui d'un ministre turc. Moser's Bejtràge, IV. 256.

c) Culte domestique.

De l'exterritorialité du ministre public s'ensuit enfin le droit de culte privé et domestiqua (^sacra privata s. devotio doinestica qualij^icata^ ^ c'est-à-dire le droit d'exercer dans son hôtel le culte de sa religion , pour lui et pour sa suite, et d'entretenir à cet effet une chapelle de légation avec les personnes nécessaires au service 5 tels qu' aumôniers, sacristains, etc., droit qui ne s'étend cependant point au-delà de son hôlel, ni sur des personnes autres que ceux qui appartiennent à la légation «). Les ministres jouissent de celte prérogative depuis le schisme qui eut lieu dans l'église chrétienne au i6« siècle è), du moins s'il n'y a point d'exercice de leur religion, ni public ni privé, dans le lieu de levir résidence c), ou qu'un autre ministre de leur cour Ti'y entretient déjà une chapelle domestique.

a) Just. Henn. Bôhmer diss. de privatis legatorum sacris (Haï. 1715. 4' rec. ih. 1721. et 1729. 4.), cap. 2. §. i3. sqq. V. Rômer's Grundsàtze iiber die Gesandtschaften , S. 565- fF. — Consultez en outre v. Ompteda's I>iteratur, II. SjS. v. Kamptz neue Lit., §. 23 1. Uhlich, les droits des ambassadeurs, ch. 5, p. 61 et suiv. Moser's Versuch, IV. i55 ff. Bejtrage, IV. i85 ff. C. Thomasius diss. de jure asyli legatorum aedihus compétente, §. 19.

h) Partie en vertu de lois, comme en Danemarck C1676) et

344 ^i*' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

en Suède (1719 et 1720); partie en verlu de traite's, soit exprès soit lacites. Ceci fut souvent le cas des ministres, et nommément des consuls, residans dans le territoire de la Porte, et dans celui des états africains. Moser's Versucb, IV. j56. — Débals sur le culte domestique réforujc, exercé à Cologne par le résident prussien de Diest, en 1708. Yoy. Glafey's Volkerrecht, S. 488 ff. Rink's LeLen K. Joseph's II.. Th. II, S. 461. BoEHMER diss. cit. c. 2. §. 18. sqq, Uhlich, dans le livre allégué , p. 73.

c) L'empereur Joseph II. ayant concédé à Vienne aux protestans de la confession d'Augsbourg le droit de culte privé, îl déclara que des -lors le culte domestique de la même religion ne serait plus permis dans cette capitale aux ministres e'tran^ers. — A Conslantinople, la légation de Russie entretient une chapelle domestique, et outre cela elle a sous sa protection une église publique de religion grecque qu'elle a fait bâtir. Yoy, la paix de Kainardgi , 177/1, ^^^' 7 ** '^i* De Martens recueil, IV. 61 5. 621.

Continuation.

Dans la chapelle peuvent êlre exercés, pour les personnes de la légation, tous les actes paroissiaux de leur culte a). Aujourd'hui on permet même assez souvent, soit en vertu de traités soit par connivence, que d'autres personnes, et même des sujets du pays, viennent y faire leurs dévotions b^] souvent aussi on la laisse subsister pendant l'absence temporaire du ministre , et quelquefois même durant la vacance de la mission, ou dans l'intervalle qui a lieu entre la mort du souverain constituant et la présentation des nouvelles lettres de créance c).

d) Voir Moser's Versuch, IV. i85 ff. 226 ff. Beytrage, IV. i85. 188. — De la chapelle, voy. Moser's Versuch, IV.

Secf. IP"'. Ch. III. Droit des négociations. 345

178. 217. — De la langue, dans laquelle le culte doit se faire, voy. Moser's Versuch, IV. 181. 221. Alternative conventionnelle à observer dans les deux langues , dans la chapelle du ministre suédois à Paris ; voy. Schlozer's Briefwechsel , Th. III, S. 76. Moser's Versuch, IV. 222. PacAssi Cp. 257 suiv.) soutient que, dans la chapelle d'un ministre étranger, on ne puisse point se servir de la langue du pays. Mais voyez v. RÔmer , S. 565 f.

b) Moser's Versuch, IV. 181 ff. i85 fF. 222 ff., et ses Beytrage, IV. i85. 188. BôHMER 1. c. cap. 2. §. 25.

c) Moser's Versuch, IV. 190. F. C. v. Moser's kîeine Schriften , Bd. II, S. 3o6. — Question de savoir, si V épouse du ministre , lorsqu'elle est d'une religion autre que celle de son époux, est en droit d'avoir un culte domestique particulier? Voy. plus haut §.191.

5** Droits de cérémonial.

Le droit de cérémonial des ministres publics, s'est successivement formé depuis rétablissement des légations perpétuelles, et depuis les grands congrès de paix, de Westpbalie , de Nimègue et de Ryswik, où furent reunis les ministres de tant d'états si différens en dignité et puissance. Quelques nombreuses que soient les variétés qui subsistent encore, résultantes soit de la différence du rang des états et des classes des ministres, soit des traités conclus à cet égard, des usages reçus, ou des réglemens particuliers à différentes cours , il s'est néanmoins établi un certain nombre de principes , et même quelqu'uniformité, du moins entre plusieurs états. Le règlement fait au congrès de Vienne (§, 179) exige expressément que, dans

346 IP' Partie. Tii. IL Droits hypothétiques des états.

chaque état, il soit déterminé un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe (§. 202),

à) Enc^'clopedie méthodique; Diplomatique, T. I. p. i36 et suiv. liÙMG's iheatr. cerem. I. 772 — 786. Voyez les écrits indiques dans v. Ompteda's Lit. , §. a45 , et dans v. Kamptz neuer Lit. , §. 217.

Particulièrement a) titre dC E xcellence*

Le titre à^ Excellence a) (anciennement attribué même aux empereurs, aux rois, et aux autres princes régnans) appartient aux ministres de première classe, et leur est donné en cette qualité, soit dans les communications par écrit, soit dans la conversation, si non par le souverain près lequel ils sont accrédités, du moins par tous les fonctionnaires et particuliers, ainsi que par les ministres étrangers de tout grade résidant à la même cour Z>). Dans les relations ministérielles on ne leur donne que ce titre, fussent-ils princes de naissance c)» H faut distinguer cette Excellence diplomatique d'avec celle attachée à différentes charges de la cour, civiles et militaires, aussi bien que d'avec celle attribuée autrefois dans les universités ou lycées à certains docteurs c?). Aujourd'hui les ministres de seconde classe sont souvent aussi traités d'Excellence, du moins par complaisance ou politique, jusques par les ministres d'état du pays où ils résident e)» Du

Sect. //"". Ch. III. Droit des négociations. 847

reste, un ministre peut ne point avoir l'Excellence liplomatique , et cependant jouir de ce titre sous l'autres rapports de service ou de privilège.

a) Yoy. F. C. v. Moser's actenmâsige Geschichtc der Excellenz- Titulatur, und der hierùber entstandenen Streitigkeiten 5 dans ses kleinen Schriften, Th. II, S. ioo-558, Th. JII, S. i-i52. Abhandlung ùber dcn ExcellenzTilel 5 dans Kônig's Select. jur. publ. T. V. p. 355. Repertorium des Staats- und Lehnrechts, v. Excellenz. v. Ompteda's Lit., §. 244- v. Kamptz neue Lit., S. 254.

/») Voy. F. C. V. MosER, dans le livre cite', IL 162 ff. 168 ff. Moser's Versuch, III. 45. IV. 55., et ses Beytràge, IV. 116. GuTscHMiDT diss. cit- §. 35.

c) Moser's Versuch, IV. 5o4 ff.

d) F. C. V. Moser, dans le livre allégué, IL 117 — 151.

e} J. J. Moser von der Excellenz der Gesandten vom zweiten Fiange. 1783. 8. et son Versuch, III. 45. Nachtrag zu der Moserischen Abh. von der Excellenz der Gesandten vom zweiten Range. 1784. 4. — En 1807, le ministre des relations extérieures en France , prince de Bénévent CTalleyrand) , traita d'excellence les envoyés de second ordre , et même ceux des souverains de la Confédération du Rhin qui ne furent que membres du collège des princes. Voy. Rheinischer Bund, Heft IX, S. 447. Son successeur n'en usa pas de même. Voy. ibid. XIII. i35.

b) Rang des juinistres:

oO en tr' eux y en lieu tiers.

Le rang des ministres publics à observer 'inir'eujc^ dans le pays où ils sont accrédités, est régi, I) quant aux ministres d'un même état, les Lins vis-à-vis des autres , par la volonté et les or- Ires de leur maître a). Il) Pour ce qui est des

348 11^' Partie. TU. II. Droits hypothétiques des états.

ministres de differens états ^) , leur rang est déterminé, d'abord i^par la classe à laquelle ils appartiennent, de manière que d'ordinaire tous les ministres de première classe précèdent tous ceux de la seconde, et ceux de la seconde tous ceux de la troisième, sans avoir égard au rang de leurs souverains c)^ ensuite 2° le rang entre les ministres de la même classe, se règle tantôt sur celui de leurs constituans, pourvu qu'il soit reconnu tel par la cour auprès de laquelle les ministres sont accrédités, tantôt d'après les réglemens qui pourraient être donnés à ce sujet par cette cour rf). Dans 1 art 4. du règlement du congrès de Vienne C§- 179)5 il est arrêté, que les envoyés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée, mais que ce règlement n'apportera aucune innovation relativement aux représentans du Pape.

à) Ordinairement l'ordre, dans lequel les diffe'rens ministres sont nommes dans leur pouvoir ou lettres de créance, suffit pour de'lerminer le rang qu'ils tiennent entr'eux. Par le même principe e'nonce' au §, un légat du Pape précède un nonce, ainsi qu'un nonce extraordinaire un nonce ordinaire; de même, un ambassadeur extraordinaire a le pas sur Famtassadeur ordinaire envoyé par la même cour (voy. Lûnig's theatr. cerem. I. 368.), nonobstant que tous ces ministres appartiennent à la même classe. Un souverain envoyant à la même co:jir plusieurs ministres du même ordre et titrcy est en droit de régler lui-même le rang à observer entr'eux. GuTscHMiDT diss. cit. §. 36. 39.

b) Voy. GuTscHMiDT diss. cit. §. 20. 22. 26. 3o. — Le titre dont un envoyé est revêtu par son souverain, indépendam-

Sect. 11^""» Ch. m. Droit des négociations, 349

ment de sa mission, p. e. le titre de ministre dVtat, ne vient point en considération, lorsqu'il s'agit de déterminer son rang comme agent diplomatique; cependant ce titre peut lui donner le prédicat d'Excellence, quand même il ne l'aurait pas en sa fpialité d'envoyé. Yoy. Gutschmidt, §. 24. — La naissance du ministre n'influe pas non plus sur le rang qui lui est du en sa qualité diplomatique. Moser's Versuch, III. 5o4.

e) Voj. Gutschmidt 1. c. §. 57. Toutefois ceci n'est pas hors de contestation dans le cas p. e. où de deux ministres de diverses classes , celui de classe inférieure est envoyé par un état jouissant d'honneurs royaux, tandis que le souverain de l'autre ne jouit point de ces honneurs. On en a vu des exemples aux congrès de paix de Westphalie, de ÎSimègue, de Ryswilt. Voyez aussi Sam. Pufendorf de rehus gestis Friderici Wilh. elect. hrandenh. , lib. XYI. §. 55. sq.

d) Depuis i655 avait été établi, dans la capitulation de l'empereur d'Allemagne Cart. III, §. 19 de celle de 1792) le principe, qu'à la cour impériale les ambassadeurs électoraux auraient le rang immédiatement après les ambassadeurs des rois étrangers actuels, couronnés et reconnus, et avant tous les ministres des républiques. Jusqu'alors principalement la république de Venise avait réclamé , pour ses ministres , le rang sur ceux des électeurs. Voy. Vittorio Siri Mercurio, T. V. P. 2. (Casale i655.), p. 3ii. sq. Moser's teutsches Staalsrecht, Th. 34, S. 167 — 183. — Les ambassadeurs des puissances catholiques, ont jusqu'ici coutume de céder le rang aux nonces du Pape : il en est autrement des ambassadeurs des souverains protestans. Voy. Wahl- undKrônungs- Diarium Kaiser Carl's VII., S. 77. — Supposé qu'un état conteste à un autre état le droit d'envoyer des ministres de première classe , mais qu'un tiers état reçoive de celui-ci un pareil ministre, cet état est obligé d'accorder à ce dernier le rang qui lui est dû en qualité de ministre de première classe, même vis-à-vis des envoyés de l'état contestant.

Continuation»

Les réglemens des différentes cours décident,

35o 11^' Partie, Tit.II. Droits hypothétiques des états.

p. e. si et jusqu'à quel point le ministre extraordinaire d'une cour de rang inférieur, doit précéder le ministre ordinaire de la même classe envoyé par une cour d'un rang supérieur? si et jusqu'à quel point , en général, les ministres de seconde classe ont le rang sur ceux de troisième classe ? si un envoyé extraordinaire l'a sur un ministre plénipotentiaire, et celui-ci sur un simple envoyé ? si et dans quelles occasions un résident précède un cliargé d'affaires, et ce dernier un consul revêtu du caractère diplomatique ? Le susdit règlement du congrès de Vienne (§. 179)5 arrête à ce sujet que les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'auraient, à ce titre, aucune supériorité de rang (art. 5) , et que les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donneraient non plus aucun rang supérieur à leurs employés diplomatiques (art. 6). A défaut de pareils réglemens reconnus par sa cour, le ministre doit tacher de maintenir dans toutes les occasions la dignité et les droits de son gouvernement, autant qu'ils sont fondés dans l'égalité naturelle, dans des traités ou dans l'état de possession, ayant toujours égard à ce que le progrès des négociations ne soit point retardé , ni la politesse et la bonne intelligence des cours négligées à).

à) A ce sujet esl fort sagement conçue, Tinstruction pour les ministres espagnols à Munster en 1643, dans Gartner's westphal. FriedensCanzley, T. II, Num. 116, S. 299. Comparez

Secf. II'"". Ch. III. Droit des négociations, 35 1

aussi de Callières, ch. lo. Wicquefort, T. I, sect. 24 et 25. RoussET, memoire's sur la préséance, ch. 7 et 28.

Et en son propre hoteL

Ce que nous venons d'énoncer doit être entendu du cas 5 où les ministres se rencontrent en lieu tiers iin loco tertio^. En son propre hôtel 5 tout ministre ^ recevant des visites de cérémonie, accorde aux ministres de la même classe la précédencCj et par conséquent aussi la main d'honneur, sans égard aux rapports de rang qui ont lieu entre leurs souverains «). Les ministres de seconde classe observent cette politesse avissi envers ceux de troisième ordre , d'autant plus qu' entr'eux les visites tout à fait solennelles ne sont point d'usage. Mais les ministres de première classe n'accordent, en leur propre hôtel, aux ministres de second et troisième ordre , ni la main ni aucune autre prérogative relative au rang 5).

d) Quoique jadis l'Empereur d'Allemagne lui-même n'avait point accordé, à sa cour, la précédence aux électeurs en personne , ses ambassadeurs cédaient néanmoins le pas , en propre hôtel, aux ambassadeurs électoraux. Gutschmidt 1. c. §. 3i. not. h.

b') Comparez Vittorio Siri, dans le livre allégué, p. 577. Moser's Zusàtze zu s. teutschen Staatsrecht, I. 344. Wahl- und Krônungs - Diarium K. Carl's VII. , I. 2o5.

^) Eîii^ers des tierces personnes.

Quant aux rapports de rang entre les minis-

352 IF' Partie. Tit,il. Droits hypothéti(jues des tttits.

1res et des tierces personnes, ils sont réglés ou par des traités publics ou par des réglemens du souverain auprès duquel les ministres sont accrédités. Cependant il y a eu très -souvent des contestations à cet égard. Les ministres de première classe prétendent à ranger immédiatement après les princes de sang impérial ou royal a). Ils demandent la précédence sur tous les princes régnans, qui ne sont point d'un rang supérieur ou égal à celui de leur maitre b^ , ainsi que sur les cardinaux , comme tels c). Les ministres de second ordre, et souvent aussi ceux du troisième, font valoir dans leurs prétentions de rang, non -seulement leur caractère d'agens politiques, mais aussi les rapports de rang de leurs souverains, particulièrement vis-à-vis du souverain auquel ils sont envoyés 5 surtout les ministres impériaux et royaux accrédités auprès des grand-ducs, ducs, ou princes souverains, ou auprès des républiques. Avec tout cela on en vient rarement, pour ùes simples disputes de rang, aux expédiens indiqués au §. io4 et suiv.

«) Il y a des exemples , où des ambassadeurs impériaux et royaux ont prétendu au ranjj même sur des électeurs et princes en personne. Voy. P. C. v. Moser's kleine Schriften, Th. Vil, S. 190 fî'.

b) Sur celle question voyez Wicquefort, T. I, sect. 20, p. 275. Moser's leutsclies Staatsreclit, Th. 55, S. 455. Th. 44, S. 458 ff'. , et sesZusàtze zu seinem teutschen Slaatsrecht, Th. I, S. 285 ff. Bynkershoek quaest. jur. puJjl. iib. II. c. 9. , et dans ses Oper. omn. T. II. p. 254.

e) Un

SecL 11"'% Ch. IIL Droit des négociations. 353

c) Un bref papal de 1760 décida en faveur des cardinaux. Voir Mercuî-e hist. et polit. lySi. I. 382. Voyez des exemples dans Moser's Versucli, ÏV. Sa., et ses Beylrage au dem Gesandtschaftsr. , S. 100.

c) Etiquette j surtout par rapport aux audiences.

La dillérence du rang des ministres, les traités, les régleniens et usages des cours, ont beaucoup varié l'étiquette diplomatique a). On reçoit avec de grands honneurs les ministres de première classe, surtout ceux de cérémonie, souvent déjà dans leur voyage , mais principalement à leur arrivée dans la résidence du souverain ou dans le lieu de congrès j quelquefois ils y font une entrée publique Z»). Après avoir dûment notifié son arrivée au chef du département des relations extérieures, ou à l'un des premiers officiers de la cour, et après avoir reçu le compliment réciproque d'usage, un tel ministre est admis à V audience solennelle, quelquefois publique, du souverain c), pour lui présenter ses lettres de créance 5 les ministres envoyés à la Porte oxi par elle , remettent en même tems les présens d'usage avec cette puissance c?). Quelquefois aussi le ministre ne demande, ou il ne lui est accordé, à son arrivée, qu'une audience particulière ou moins solennelle e), dans les mêmes formes avec lesquelles il y est admis dans la suite et durant le cours de sa mission. Après une audience solennelle, il se rend ordinairement à l'audience de l'épouse du

354 IP' Partie. Tit. II. Droits hy-pothétiques des états.

souverain, à celle du successeur présomptif au trône, et quelquefois aussi à celle d'autres princes ou princesses du sang y"). — Un ministre de seconde classe obtient rarement une audience publique 3 il est reçu par le souverain dans son appartement, étant debout, ordinairennent en présence du ministre du département des affaires étrangères ou d'un àes premiers officiers de la cour. Quant aux ministres de troisième classe, ou ils ne sont admis, à leur arrivée ou départ, qu^à une audience particulière du souverain, ou ils présentent leurs lettres de créance ou de récréance seulement au cbef du département des affaires étrangères , suivant ce qui est réglé par le gouvernement près lequel ils sont envoyés , soit généralement, soit particulièrement par rapport à leur cour ^).

a) Voy. les écrits allégués plus haut, §. 90. Voy. aussi Phi* LOXENis : Some choice observations of Sir John Finet — — toching the réception and precedence, the treatment and audience , the punlillios and contests of forren Ambassadors in England. I-ond. i656. 8. Ce livre a aussi paru en allemand, sous le titre suivant: Joh. Finets auserlesene Anmerkungen, betrefi'end die Réception, Pracedenz, Tractirung, Audienzen , wie auch vorgelallene Kleinigkeiten und Streitigkeiten zwischen auswàrtigen Gesandten in Engelland , mit ciner Vorrede des Hrn. Prof. Trkuer, und aus d. Engi. ins Teutsche ùbers. durch C. H. ISeubauer. Braunschw. 1728. 8. Moser's Versuch, III. 2 55. IV. /|6. et ses Beytrage, III. 228. De la cour de Vienne, voy. Moser's teutsches Staatsrecht, III. 128.

li) Moser's Versuch, III. 237. 261. 260. Beytrage, III. 3o4. 309. FiNET, dans son traité cité, p. 43. 79. — Depuis l'étrange événement qui eut lieu à Londres en 1661 , le»

Sect. IF"". Ch. III. Droit des négociations. 355

ministres étrangers , résidans à une cour ou dans un lieu de congrès , vont rarement avec solennité à la rencontre d'un ministre étranger qui arrive. Real, science du gouvernement, V. 009. Voyez cependant un exemple à Madrid en i'j^ -) lors de Tentrée publique de l'ambassadeur portugais, dans les Nouvelles extraord. de 1786, n** 3i. — Sur le voyage du ministre au lieu de sa destination , et les honneurs usités à cette occasion , voy, Moser's Versuch, III. i53. Beytrage, III. iSg.

*) Comparez plus haut, §. 201. Moser's Yersuch, III. 245. 255. IV. 56. Du même, Beytràge , III. 294. 401. 412. BiELFELD, II. 211 et suiv. Encyclopédie méthodique; Diplomatique , T. I. , et Dictionnaire de Jurisprudence , v. Audience. Description de l'audience publique que le roi de France a donnée, à Paris le 24 aoiit 1814, au duc de Wellington , ambassadeur extraordinaire britannique } dans le Moniteur universel de 1814, n" 23/, et dans le Journal de Francfort de 1814, n** 242,

d) Moser's Beytràge, III. i45 ff.

e) Moser's Versuch, IV. Sg. — Sur les audiences particulières, voyez ibid. III. 248.

f) Moser's Beytràge , IV. 4o8. , et ses Beytràge zum Gesandtschaftsrecht , S. i45. Cérémonial de la cour de Vienne de 1752. Voyez Mercure hist. et polit. 1744^ H* 445 5 i/SS, II. 6295 1754, I. 428. II. 455.

g) V, Martens Ëinleitung in das Vôlkerrecht, §. 204.

Continuation.

Dans le cérémonial visité à l'occasion des audiences solennelles ^ auxquelles un ambassadeur est admis au commencement et à la fin de sa mission a) , on remarque : la pompe avec laquelle il se rend à la cour et en retourne, les honneurs militaires et de cour qui lui sont ren-

356 IF' Partie. Tit, IL Droits hy^pothétiques des étais,

dus , l'appareil d'état et de cour que le souverain rasiiemble autour de lui , le discours que l'ambassadeur lui adresse , soit dans la langue publique de son pays, soit en français (§. ii3 et suiv.)? et la réponse qu'il reçoit, la présentation de SQs lettres "de créance, qu'il se couvre en présence du souverain qui a aussi le chapeau sur la tête Z>) , etc. Aux honneurs d'usage dans cette occasion appartient: que l'ambassadeur soit conduit et reconduit dans un carrosse de gala de la cour attelé de six chevaux, accompagné d'officiers et laquais de la cour, et suivi de plusieurs de ses propres carrosses attelés de même, qu'on fasse battre aux champs lorsqu'il s'approche du corps de garde, que les eaux des jardins jouent, que «on carrosse entre dans l'intérieur du château ou à dans la cour intérieure (l'entrée du Louvre), ou qu il descende au grand portail du palais, qu'il soit solennellement reçu par des officiers de la cour c)? qu'il monte par le grand escalier (escalier des ambassadeurs) , et soit introduit dans la grande salle d'audience, les deux battans ouverts, où le souverain l'attend, debout ou assis, sous un dais, entouré de ses ministres d'état et de sa cour, qu' accompagné de quelques personnes de sa suite, il s'approche du souverain en faisant trois révérences , qu'alors le souverain le salue en se découvrant et l'invite par signe à se couvrir, etc. Il n'arrive plus que très -rarement

Sect. //*"". Ch, ni. Droit des négociations. 867

Aujourd'hui que les autres ministres étrangers accompagnent l'ambassadeur dans cette première audience.

à) Voyez Finet, même livre, p. 45, 475 65, 67, 69, 75, aSo.

b) Moser's Versuch, IV. 55. Roth's Archiv fur das Vôlker* recht, Heft I, S. 91 ff. — Dans les audiences du Pape, les ambassadeurs ne se couvrent point. Avec une impératrice ou reine , ils font seulement semblant de vouloir se couvrir, sans cependant le faire. Roth , S. 92. Siebenkees neues jurist. Magazin , Bd. I , S. Sga. Voyez cependant Finet, p. 23i.

c) Dans quelques cours ii est un Introducteur des ambassadeurs ; dans d'autres ses fondions sont du ressort du grand - maître des cérémonies, du grand - chambellan, etc. En Chine , il y a un Mandarin - Introducteur. Voy. Encyclopédie méthod. , Diplomatique, T. III. p- 67. — A Constantinople , on donne aux ministres du premier et second ordre, lorsqu'ils sont introduits à l'audience du grand-seigneur, pour marque d'honneur le cafftan , espèce d'habit de cérémonie que portent les principaux officiers turcs. Voy. Lùnig's theatr. cerem. I. 1746. Bielfeld , II. 21a.

Solennités puhliquesj honneurs militaires, et autres distinctions.

1 Dans les solennités publiques d'état , telles qu'un couronnement, une prestation d'hommage, une entrée publique, les funérailles du souverain ou de quelqu'un de sa famille etc., il est toujours réservé une place distinguée au corps diplomiatique. A la cour ^ les ministres étrangers sont admis a) , et souvent avec des honneurs particuliers, non -seulement dans les assemblées ordinaires, mais aussi dans les festins et grands galas. Les différentes prérogatives dont ils jouis-

358 //''' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

sent dans leurs conférences avec des fonctionnaires publics du pays, ainsi que dans les congrès^ sont réglées d'après les rapports réciproques entre les états respectifs, et suivant le rang des ministres. Il en est de même des honneurs militaires ^ pour lesquels on a ordinairement des réglemens exprès, notamment sur l'établissement d'une garde d'honneur devant 1 hôtel d'un ambassadeur ^). Les ambassadeurs ont le droit d'aller à six chevaux c), et de les décorer àefiocchi d) , ainsi que d'avoir un dais dans leur salle de cérémonie €). Ordinairement les ministres reçoivent à leur départ , quelquefois aussi à leur arrivée, des présens f).

a) En J776, les residens furent déclares à Vienne capable» de paraître dans ]'ap}>artcment de l'empereur (iapp art eme nt -fà hi g'). Moser's Beytriige , l\. ^98. A Madrid, les cliarges - d'affaires sont présentes au roi, depuis 1783. A la cour de Tempereur ISapoleon, parurent non -seulement les ministres de toute clasr<e , mais aussi les secrétaires de légation. — Voy. sur une dispute entre la Russie et la Prusse, qui eut lieu par rapport à un pareil objet en 1760, Adelung's Slaatsgcschichte, Th. VIÎ, S. i56.

h) F. C. V. MosER von den militàrischen EhrenLezeugungen der Gesandten 5 dans ses kleinen Schriften , YI. 347.

c) J. J. MosER von dem Recht und der Gevvohnheit mit sechs Pferden zu fahren ; dans ses Abhandlungen verschiedener Reclilsmaterien, St. I, S. 126 — 138. Ordonnance portugaise de 1762, dans Moser's Bejtriige , IV- 117.

d) Voy. Moser's Versuch, IV. 64. F. C. v. Moser's Hofrecht, Th. Il, S. 328. Beylagen, S. 28.

e) MosERs Beytrage, lY. 116.

y") Mémoires et négociations du chev. d'EoN, p. 96. Mosers Versuch, IV. 53i. Du même, Beytrage, IV. i3i. 402 — 45o.—

SecL If"". Ch. III, Droit des négociations. 359

Quelquefois on donne aussi des pre'sens à l'e'pouse du ministre, et au secre'taire de ie'gation. Moser's Bejtrage, IV. i8o. 227. 45o. 45 1. — Il y a des gouvcrnemens qui ne permettent point à leurs ministres d'accepter de pareils présens , sans leur consentement exprès. Mosers Beytràgc, IV. 482. Kluit primae lineae hist. federum Belgii federati, II. 570.

d) Visites de cérémonie.

Outre les visites particulières «), un ministre doit faire et recevoir Aes visites de cérémonie ô). Ces visites sont rendues dans un ordre réglé tant par la classe à laquelle appartient le ministre, que par le rang de son gouvernement, et même par l'étiquette du lieu. 11 en dérive souvent des difficultés, d'autant plus que ce n'est qu' après toutes ces visites rendues et reçues à la satisfaction réciproque, ou qu' après qu'on s'est réuni sur un expédient c) à ce sujet, que les ministres étrangers, résidans en un nnême endroit, se reconnaissent mutuellement en leur qualité diplomatique. Du reste, les visites de cérémonie n'ont lieu qu' après que le nouveau arrivé s'est dûment légitimé, par rapport à sa mission.

à) Moser's Versuch, III. 240.

b) Moser's Versuch, ÏII. 266 ff.

c) Au congrès de Ryswik l'ont convint, à l'unanimité, que toutes les notifications de l'arrivée des ministres, ainsi que toutes les visites de cérémonie, cesseraient. Voj. Actes de la paix de Pijswik , T. I. p. 19.

36o IF* Partie, Tit. IL Droits hypothétiques des états.

Continuation.

Les ambassadeurs font d"* abord notifier, par un secrétaire de légation ou par un gentilhomme d'ambassade, leur arrivée aux autres ambassadeurs précédemment accrédités. Ensuite ils attendent que ces derniers leur aient fait la première visite de cérémonie «) , qu'ils rendent immédiatement après ô). Ils exigent aussi la première visite de la part des ministres de seconde et de troisième classe, sans cependant leur faire notifier leur arrivée aussi formellement qu'aux ambassadeurs; et ordinairement ils prétendent même à ce que ces ministres se fassent donner à cet effet leur heure, pendant qu'eux-mêmes ne leur rendent la visite que par carte ou billet. — Les ministres de seconde et troisième classe , au contraire , font la première visite à tous les ministres indistinctement , qu'ils trouvent légitimés à leur arrivée, avec cette différence seulement , qu'ils se rendent auprès des ambassadeurs en personne et après s'être fait fixer une heure, tandis qu'ils laissent aux autres ministres des cartes , toutefois se rendant en carrosse devant leurs hôtels, et qu'ils leur font la visite à l'heure de leur convenance. — Les mêmes principes règlent le rang et l'étiquette à observer, entre les ministres, dans les repas et assemblées de cérémonie , soit chez eux , soit chez des personnes en place ou chez des particuliers.

Secf. Il"**- Ch, m. Droit des négociations. 36 1

à) Voy. FiNET, p. 260 suiv. Wicçuefort , T. I, sect. 21. Callières , ch. 10. GuTscHMiDT diss. cit. §. 34' -^ Des ambassadeurs royaux, /surtout ceux de France, ont refusé dans plusieurs occasions de rendre la première visite aux ambassadeurs des re'pubJiques poste'rieurcment. arrive's, nommément à ceux de la Confédération Suisse. Voy. Wicque- FORT, T. I , p. 286. 292. Callières, ch. 10. — Dans les assemblées pour l'élection et le couronnement des empereurs d'Allemagne, les ambassadeurs des électeurs se regardaient comme domiciliés dans le lieu du congrès, et attendaient en conséquence la première visite d'étiquette de tous les ambassadeurs étrangers , même de ceux qui étaient arrivés après eux. Yoy. Conclusum du collège électoral , daté du 7 sept. 1745, §.10. — Il est des cours qui exigent que même les ambassadeurs rendent la première visite à leur ministre du département des affaires étrangères. Moser's Versuch , TH. 267. — Du cas où un ministre étranger se trouve absent lors de l'arrivée d'un ambassadeur, et qu'il ne revient que quelque tems après , voy. les Mémoires du comte d'EsTRADEs, T. I, p. 110 et 162, édit. de Bruxelles.

^) L'ordre, dans lequel un ambassadeur avait rendu la visite d'étiquette aux autres ambassadeurs , a quelquefois donné lieu à des contestations. Ordinairement, on rend les visites suivant l'ordre dans lequel on les a reçues.

Tin des missio/is politiques.

Les fonctions du ministre public sont interrompues et cessent^ 1^ s'il j a eu un terme préfixé pour la durée de la mission, lors de l'expiration de ce terme 5 comme p. e., si une mission est constituée ad intérim^ à l'arrivée ou au retour du ministre ordinaire a)] 2° les affaires ou négociations qui font le but de la mîsaion terminées, ces affaires n'ayant d'après leur

362 IP' Partie. Til. IL Droits hypothétiques des états.

nature qu'un objet passager; p. e. dans des missions de cérémonie, dans des négociations de paix, lors de Téleclion ou du couronnement d'un souverain, etc. 5 5° par le rappel du ministre; 4° par son décès; 5° par la mort, soit physique soit morale 6), de son constituant, ou 6° du souverain auprès duquel il était accrédité c) ; 7° lorsque le ministre a donné sa démission (résignation), et qu'elle a été acceptée par son souverain ; 8*^ par la déclaration, expresse ou tacite, du ministre, portant que sa mission doit être regardée comme temninée, p. e. pour cause de violation du droit des gens, ou pour des obstacles importans survenus dans le cours des négociations, etc.; enfin 9° lorsque le ministre est renvoyé par la cour auprès de laquelle il est accrédité c?). — Il peut survenir des évènemens par lesquels les fonctions d'un ministre sont suspendues e); cependant durant cette suspension, son exterritorialité et son inviolabilité ne sont point interrompues ; et même lorsque la mission est terminée, elles ne cessent que le tems écoulé dont le ministre a besoin pour s'éloigner convenablement du pays y). — Il peut aussi survenir un changement dans la classe de rang diplomatique du ministre (§. 184).

fl) En ce cas il ne faut point de lettres de rappel au ministre nommé ad intérim. Contestation là -dessus à Londres, entre le chevalier d'ÉoN et le ministre français ordinaire y re'sidant. Voy. Lettres, mémoires et ne'gociations du chcv.

Sect. IP"". Ch. IIL Droit des négociations. 363

d'EoN, p. 85. — La republique de Venise avait l'usage de ne laisser aucun de ses ministres plus de trois ans dans le même lieu. Moser's Bejtràge, lY. 367.

à) P. e. si l'un des deux états est dissous, ou s'il perd sa souveraineté ; de même en cas d'abdication, volontaire ou forcée , de l'un des deux souverains , etc.

c) L'usage reçu en Europe exige, que le ministre présente de nouveaux pouvoirs après ie décès de son souverain, ou de celui auprès duquel il était accrédité. Voy. Pecçuet , p. ii5. Lamberty mémoires, 1. 241. Lunigii litterae procerum Europae, T. III. p. 770. 784. Comparez aussi ?a- CASsi , S. 5o4 , et V. Rcmer , S. 419 f- Suivant le droit des gens naturel, les pouvoirs d'un ministre sont envisagés comme donnés et acceptés par la personne morale du gouvernement des états respectifs ; d'après cela, ils ne devraient point cesser d'être efficaces lors du décès de la personne physique du gouvernant. — Lorsque le souverain constituant ou recevant le ministre est une personne morale, La mission n'est point regardée comme terminée si les individus composans cette personne morale du gouvernement sont venus à mourir, fût-ce même le président ou directeur.

d) P. e. parce que la cour est mécontente de la conduite du ministre , ou de celle de son gouvernement ; par voie de rétorsion ou de représailles j pour cause de guerre imminente ou éclatée entre les deux états C§- 2o3j, d'une révolution, ou d'un changement essentiel dans la constitution des états respectifs , etc. F. C. v. Moser von Ausschaflfung der Gesandten, und was derselben anhàngig ; dans ses kleinen Schriften, VIII. 81— 5i6. IX. 1 — 128. C. H. Brelnino diss. de jure expellendi legatum alterius gentis liberae. Lips. 1767. 4. et dans ses Opusc. jur. nat. , vol. II. Bielpeld, II. 179. §. 29. SiEBENKEEs ucues jurist. Magazin , I. 400 f. Moser's Vers.uch, IV. 414. IX. 1. 40. 164. Politisches Journal, 1788, S. 795. 817. 85o. BuscHWelthàndel, S. 583 (4. Ausg.). Exemple du ministre de la Piussie à Stockholm, en 1808. Vojez de Martens recueil, Supplém. V. 10.

*) De BiELFELD , II. 179. §. 3o.

/) F. C. v. Moser, même livre, IX. 187 ff. Bielfeld, II. 180.

§. 3i. f^Quod in itu cautum, et de rediCu ceii-

seatur^^t clit Grotius.

364 l^^' Partie, Tit, IL Droits hypothétiques des étals,

Farticulièrement t rappel du mijùstre.

Etant rappelé ^ le ministre présente ordinairement dans une audience , soit publique soit privée , %^^ lettres de rappel , et fait son discours de congé 5 il reçoit ses lettres de récréance, des passe -ports pour lui et les personnes de sa suite, et qvielquefois des présens d)l II fait et reçoit ensuite les visites de congé, et part ô), quelquefois sous escorte militaire c)* A son audience de congé, il peut aussi présenter son successeur, ou le ministre ou chargé-d'affaires nommé par intérim^ si l'un ou les autres sont déjà sur les lieux. Si, après qu'il a reçu ses lettres de récréance , il lui parvient des ordres de son gouvernement, qui lui prescrivent de rester, il lui faut ordinairement de nouvelles lettres de créance c?). Il se peut, qu'un ministre se voie, pendant une absence du lieu de sa résidence, dans le cas d'envoyer ses lettres de récréance au souverain auprès duquel il était accrédité. Il prend alors congé par écrit e). En cas de mésintelligence survenue entre les états, les ministres reçoivent quelquefois Tordre de partir sans présenter des lettres de rappel , sans recevoir celles de récréance, et sans prendre congé y).

a) Mo5er's Versuch, IV. 453 — 542. Du même, Beytrâge, IV. 394. 396. 429. 45i ff. 475.

^) Moser's Versuch, IV. 542.

Sect. //"". Ch, JJL Droit des négociations, 365

4?) Moser's Beytrâgc, IV. 467 ff.

d) C. A. Becks StaatsPraxis , S. 244-

*) Moser's Ver»uch, IV. Szj ff., et ses Bejtrage, IV. 092 ff.

/) Moser's Versuch, IV. 453 ff. Du môme, Beytràge , ÏV. 382 ff. 391. 395. 414. — Des missions po!itit|ues durant la guerre; voy. Moser's Versuch, IX. 1. i63 ff.

Et décès du ministre.

Lorsqu'un ministre public vient à mourir dans le pays où il a résidé, il faut, avant tout, avoir soin d'apposer les scellés à ses papiers officiels, ainsi qu'en cas de besoin à ses effets (§. 209). On lui doit des funérailles convenables, soit que son inhumation se fasse dans le lieu de sa résidence ordinaire, ou dans celui de son décès, ou en lieu tiers, lorsque peut-être il n'y a pas d'exercice public de son culte dans les deux autres endroits a). Quelquefois le corps est transporté dans les états du souverain du défunt, exempt alors des droits mortuaires en usage lors du transport de cadavres ô). — La veuve du ministre c), avec les autres membres de sajamille, et le reste de sa suite^ continuent ordinairement à profiter, jusqu'à leur sortie du pays, des prérogatives dont ils jouissaient du vivant du ministre. Toutefois on peut, si cela devient nécessaire , leur fixer un terme pour leur départ, lequel passé ils rentrent dans la dépendance de la souveraineté du gouvernement du pays, — "L'inventaire des biens de la succession,

366 IP' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

s'il en faut un , doit être fait par une légation ou par une autre autorité désignée à cet effet par le gouvernement du défunt. La succession dans le mobilier qui se trouve dans le pays de la résidence du ministre, est réglée ordinairement par les lois de ce même gouvernement, et ce mobilier y est exempt de toute sorte d'impôts.

a) Voyez Moser's Versuch , lY. 669 ff. , et ses Beytrâge , IV. 36 1 ff. SiEBENKEES ncucs jurist. Magazin, I. 4o5.

F) Moser's Versuch, IV. 571. et ses Bejtrage, IV. 366.

c) MosER , wie lang eines Gesandten Witwe sich ihres verstorbenen Gemahls Gerechtsame zu erfreuen habe ; dans ^es Abhandlungen verschiedener Réchtsmaterien, St. VI, S. 438 — 444. Du même, Versuch, IV. 571. Leyser médit, ad Pandect., Spec. 671, med. 5. Engelbrecht de foro viduae legati 5 dans ses Obss. sélect, forens. , Spec. IV.

d) V. Martens Erzàhlungen, Th. II, n. 17. — Sur le testamtfiil; d'un ministre voyez plus haut, §. 209.

Fin du Tome premier.