DROIT DE LA GUERRE

Lésion des droits d^un état.

L'état d'inimitié entre plusieurs nations, prend son origine dans la lésion d'un droit quelconque, existante ou à craindre «). Les droits des états, sont lésés de la même meunière que les droits des particuliers 5 ils le sont ou directement , ou indirectement 5 directement si le préjudice a été porté au corps de l'état, indirectement s'il l'a été à quelques individus seulement, sujets de l'état; toutefois supposé que l'autre état comme tel ait part à l'action préjudiciable by. Quant à ce qui est de droit dans l'état d'inimitié, il s'agit de déterminer les causes qui autorisent une nation à commencer la guerre, les ménagemens auxquels elle peut prétendre durant la guerre même, et les droits et obligations qui résultent de la conclusion d'une paix c).

Ton». II. 24

368 IF* Partie, Tit. IL Droits hypothétiques des états.

à) Voy. sur ]es prétcmtîofis , v. Ompteda's Ijleratur, II. 6o5. ISeyron principes du droit des gens, §. 298 et suiv. , et ci -dessous §. 25, note h.

V) Par Tautorisation p. e. dont il aurait appuyé le fait injurieux; de même, pour y avoir excité celui «jui l'a commis, pour avoir relardé ou refusé la réparation demandée , dans les cas surtout où quelques-uns de ses sujets auraient pillé le territoibe étranger, où ses armateurs ou partisans auraient attaqué une nation non -ennemie, où le prince régnant enfin aurait offensé en son particulier l'autre état. Schrodt syst. juris gent. p. /ig. seqq. Jo. Pet. de Luoew^ig diss. de juris gentium laesione. Hal. 1741. 4. Ohss. seiccl. Halens. T. Vllï. obs. 6. 7.

c) Yoy, Kam's metaphysische Anfangsgrùnde der Rechtslehre. S. 216.

Défense de ces droits.

L'état, aussi bien que tout homme isolé et vivant dans l'état de la nature, a le droit de se défendre par des actes de violence proportionnés, contre àçs lésions existantes ou l\ craindre, même jusqu'à se faire réparation des préjudices qu'il avirait essuyés (§. 45). Les violences peuvent être exercées , ou contre le corps de Tétat dont provient l'offense, ou, suivant le droit des ^ens naturel , contre les particuliers ses sujets , ces derniers fussent - ils même non coupables pour leur personne, pour la seule raison qu'ils font partie de l'état, et que par conséquent tout leur avoir est censé appartenir à la masse des biens de cet état a). Les nations ne reconnaissent point de supérieur ni de juge, chacune peut user

Sect. //*'"'. Ch. r\ Droit de la guerre. 869

de SQs forces contre les offenses qu'elle éprouve, donc se faire droit à elle-même ô).

a) Yoy. Grotius, lib. III. c. 2. Mais voyez ci -après, §. 246, 2S1 et suiv. , et 266.

h) Yoy. Moser's Versuch , VIII. 480 ff. — Il n'en est point ainsi des particuliers, ils ont confié l'exercice de tous leurs droits de ce genre à l'e'tat auquel ils appartiennent, cet état peut et doit donc seul les défendre contre des ennemis étrangers.

Conditions auxquelles est soumis V exercice du droit énoncé. Pour justifier les mesures ci- dessus, il ne doit non -seulement y avoir eu lésion véritable d'un droit naturel ou acquis a) , mais il est de plus nécessaire qu'il n'existe point de moyen de réparation plus facile et moins violent 6) ; qu'on ait p. e. démontré en vain le tort qu'on a souffert, que les représentations et les menaces soient restées sans effet. — Le but pour lequel la violence est employée, lui prescrit des bornes. La réparation obtenue , elle doit cesser aussitôt. Elle ne peut être exercée au profit et sur la demande d'un tiers état c), que lorsqu'on s'est pleinement convaincu que les droits de cet état sont lésés c?); toutefois il ne peut exiger le secours comme devoir qu'aux termes d'une stipulation antérieure (§. 279).

a) Que p. e. les obligations résultantes d'un traité n'aient point été accomplies, que des vaisseaux aient été pris en mer, sans qu'il y ait eu lésion ou déclaration de guerre préalables. Voy. les Nouvelles extraordinaires, 1778? n** 27-

3^0 11'^' Partie. Til. IL Droits hypothétiques des étals.

b^ Liid. INTarl. Kahle diss. de justis rcpressaliarum limitibns (Goelt. 1746. /f.) 7 §• 17-

c) Il en faut distinguer le cas où, sur la demande d'un particulier, la propriété d'un étranger qui se trouve dans le territoire de Télal, est saisie, d'après les lois civiles du pays, et par ordre dun tribunal iarrestum j'uris^.

d) Comparez ci -haut §.42, et ci après §. 268 et suiv. Jo. Ge. Marckart diss. de jure atque obligationc siiccurrendi injuria oppressis. Harderov. 1748. 4- Joach. Ge. Daries de justo heJlo pro aliis suscipiendo ; dans ses Observait, jur. nat., socialis et gent. Vol. II. p. 558. Ejusd. diss. de causis belli pro aliis suscipiendi. Franco f. ad Yiadr. 1769. 4. Cette opinion est rejettëe dans Schott's unparth. Critik, Bd. I, S. 822, et par Vattel , liv. II, ch. 18, §. 543. — Les cantons de la Confédération Suisse se sont tous engagés , les uns envers les autres, d'exercer en cas de besoin, chacun ai) profit de tous , des représailles contre îcs étals étrangers.

, Distiîictions.

Un état se fait droit à soi - même : 1° en mettant arrêt sur des capitaux dus ou sur des choses appartenantes à un autre état ou à ses sujets «), p. e. l'embargo sur des vaisseaux; 2° en se resaisissant de la propriété ou du droit qui lui a été ravi ] 3° en s'approprient povir réparation et dédommagement un objet éqiiicalent , ou en exerçant à ce même dessein une violence pareille à celle qu'il a éprouvée h^ îretorsio facti^; 4° en usant de représailles proprement dites; C'est-à-dire en retenant par force, des personnes (^androT'epsia') ^ des droits, ou des choses C l'éprésailles dans un s^ns encore plus limité) ap-

Sect, II""'. Ch, I'\ Droit de la guerre. 871

partenantes à l'état dont provient l'offense , afin d'obliger cet état à reconnaître le droit contesté, et à faire réparation c)^ 5° enfin, et à toute extrémité, par la guerre. — La rétorsion d'un droit (^r et or sio j iiris vel legis^ ne vient point dans la catégorie des moyens dont nous venons de parler, quoiqu'elle soit fondée dans l'égalité et l'indépendance des nations c?). Le droit du talion est entièrement étranger au droit ûes gens e), et les duels entre les nations ou leurs souverains, ne sont plus en usage y).

a) Mercure hîst. et polit., lySS, T. I, p. 217. J. J. Moser's Versiich des neuesten europ. Vôlkerrechts, Th. VI, S. 441 ff. V. Martejss Erzàhlungen, TJi. I, S. 240 ff. J. G. Bûsch u. C. D. Ebeliivg's Handlungs-Bibliolhel; , Bd. IV C1801), S. /i42 ff. V. Kamptz nene Ut., S. 286 f . , num. 17 — 24.

^) En ne remplissant point p. c. les conditions d'une capitulation, parce (jue Tennemi en a usé ainsi dans un cas pareil. Voj. Vattel, liv. III, ch. 10, §. 176. Lamp.ep.ty mémoires, V. j65. 164. VI. 2 58 — 240. • — Quelques-uns appellent ceci droit du talion. D'autres entendent par cette dénomination l'appropriation d'un équivalent. Une tierce théorie en/In comprend ces deux moyens sous le droit du talion.

c) Voy. des écrits dans v. Ompteda's Literatur, II. 609—615' et dans v. Kamptz ncuer Lit., §. 270. Bynkershoek, quaest. jur. publ. liL. I. c. 24. dans ses Operib. omn. II. 255. Moser's Versuch , Vill. 491. 498. v. Marteks Erzàhlungen, Tl). I, ISum. 16. V. Kamptz Beitràge zum Staats- und Vôlkerrecht, Bd. I, S. 204 — 206. — Par représailles en général, on entend toute violence exercée Chors la guerre) pour obtenir réparation d'une injustice qu'on a soufferte. Les représailles sont négatives , lorsqu'un état se refuse à remplir une obligation parfaite qu'il a contractée , p. e. à payer une rente ou ime dette <^pielconquc, à rendre la propriété de l'autre état qu'il a e^i main, etc. 3 elles sont positives

372 IP' Partie. Tit. IL Droits hy-pothétiqiies des états,

au contraire, lorsqu'elles consistent à saisir et à retenir des personnes, des choses ou dos droits appartenans à l'autre état , p. e. à s'emparer de ses marchandises qui sont rencontrées sur notre territoire, à presser, ou enrôler de force ses matelots, etc. A mesure que les représailles augmentent, elles s'approchent de Te'tat de guerre. Vattel, liv. II, ch. 18, §. 345. BuRLAMAçuj pi'incipes du droit politique, P. IV, cli. 5, §. 5i — 43, p. 336 et suiv.

d) La rétorsion est le refus de reconnaître ^es droits non parfaits 5 elle ne suppose donc point une offense essuyée, ou la lésion d'un droit formel, elle est au contraire uniquement fondée sur une partialité onéreuse et inéquitable de la législation de l'autre état, qui traite défavorablement les étrangers. La rétorsion serait injuste, si elle ne se fondait que sur une différence des lois civiles étrangères d'avec les nôtres. Jo. Godofr. Bauer diss. de vero fundamento quo inter cJvitales nilitur retorsio juris. Lips. 1740. 4- et dans ses Opusc. T. I. n. 9. Vinc. Oldenburger diss. de retorsione juriujn. Goelt. 1780. k' Ma préface au traité intitulé: Ueber Erbschaftssleuer. Erl. 1790. 8. Schrôder clem. jur. nat. et gent. §. 1117. Moser's Yersuch, VIII. 485. v. Ompteba's Lit., §. 287. V. 'Kamptz neue Lit, §. 269.

e) Car une compensation morale ne pouvant d'après sa nature avoir des effets physiques, serait purement du ressort de la morale j une compensation Juridique au contraire, ou ne serait qu'identique avec l'autre , ou resterait toujours un idéal sans effets réels. Comparez Henr. Cocceji diss. de sacrosanclo lalionis jure. Francof. 1705. 4. et dans ses Exercit. curios. Vol. II. n. 37. Jo. Ad. de Ickstadt pr. de arctis juris talionis limitibus in statu hominum gentiumque naturali. Wirceb. 1733. 4. et dans ses Opusc. T. I. n. 2. p. i52.

, Joach. Ge. Daries diss. de eo q. j. e. circa legem talionis, tam in foro cxterno quam in foro poli. Jen. 1737. 4. Jo. Pet. Bl'ciier diss. I. de jure talionis. Harderov. 1763. Diss. II. Stcinf. 1764. 4. E. C. WiELA>D ûber die natiirliche Gleich- . lieit der Menschen , sammt Anhang vom Wiedervergeltungsrechl. Leipz. 1782. 8. Momesçuieu esprit des lois, T. I, liv. 6, ch. J9, p. io4- /) Grotius lib. II. c. 23. §. 10. Dissertations „de duellis pr inc i pum-'- de Jo. Joach. Zentgrav, Viteb. 1668; Jo.

Sect. IP'". Ch. r\ Droit de la guerre. 878

Jac. MiJLLER, Jcn. 1702; J. G. Scherz, Argent. 1707; J. C. DiTTMAR, Francof. ad Viadr. 1719, et dans ses Dissert, et Exercit. p. aSg. sqq. Jàger vom Zweikampf der Voiker u. ihrer Souveraine; dans Schott's jurist. Wochenblalt, 1772, S. 659-671.

De la guerre et de ses différentes espèces.

Lorsqu'un état oppose, d'une manière quelconque, la force à la force, il se trouve en état de guerre dans V acception générale du mot. C'est Mne guerre proprement dite «), si elle admet toute sorte de violence, et une guerre des nations en particulier (^hélium inter gentes^^ si les parties belligérantes sont des nations. Elle est défensive ih ellum defensivurn^ du côté de celui qui ne veut que défendre ses droits , afin d'obtenir sûreté ou réparation , ojffensive au contraire ibelluni offensiv>iini^ de la part de celui qui tend à violer les droits d'un autre. Cette dénomination est la même, que l'un ou que l'autre ^^^ belligérans ait commencé les hostilités^ car la guerre n'en est pas moins défensive si la partie attaque en vertu du droit de prévention, ce droit étant de pure défense è) 3 il peut d'ailleurs J avoir eu déclaration tacite de guerre de l'autre partie. La guerre, finalement, se fait ou sur terre (guerre continentale) , ou sur mer c) (guerre maritime).

d) BvNKERSHOEK definîtio helli ejusque explicatio \ dans ses Quaest. jur. puhi. lih. I. c. 1. — Des écrits sur la guerre,

374 ^l^' Pcirtie. Tlt. JJ. Droits hypothétiques des états.

sont indiqués dans V. Ompteda's I.iteratur, IL 6i5 ff. C. 0. TiRAERE orat. de jure belli et pacis , pracsertim imperii. Rinleiii 1795. 8. J. G. Fichte ûLer den BegrifF des wahren KiMegs. j8i,i. 8. J. IN. Tetens considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, avec les principes de guerre en général, à Copenhague i8o5. 8. — La guerre proprement dite, peut avoir lieu entre des particuliers (guerre privée qui est défcjîdue dans les territoires des états), ou entre des nations C guerre publique , b e llu m in t e r gen t e s^\ de plus, entre l'état et des particuliers (guerre mixte'}. La guerre intestine ibeUum int e s t i nu m') peut être du premier genre, si la constitution de Tétat est susjiendue ibellum civile}-, elle appartient au troisième, si elle se fait entre le gouvernement et une partie des citoyens, soit que ceux-ci soient reLelles, que le Lon droit soit par conséquent du côté du gouvernement (guerre d'exécution) , ou non. — Voyez des écrits sur le droit de guerre en général, dans v. Omptejoa's I^it., §. 290 f., et dans v. Kamptz neuer Lit., §. 271 f.

b) C'est la justice on l'injustice de la guerre , qui établissent cette distinction. Quelques savans appliquent les deux expressions à la bonne cause. D'après eux la guerre est dé- Jensive ^ quand elle sert à réprimer une oflcnse, ojfensive-, quand l'état veut recouvrir la possession d'un objet, qu'il ne peut obtenir du détenteur illégitime, ou se mettre en sûreté contre un danger imminent. C. !>. Scheid diss. de ralione belli, §. 19. Burlama^ui principes du droit politique, P. ÏY, cil. 5 , §. 1 et suiv. p. 522. — Dans la conversation, au contraire , on attribue indistinctement l'offensive à celui qui a fait la déclaration de guerre, ou qui a levé le premier les armes. Rarement aucune des parties belligérantes ne veut- elle passer pour aggresscur. Voyez Moser's Rey- Irage zu dem neueslcn europ. Vôlkcrrecht in Kriegszeiten, Tb. î, S. 5 fi'. — ■ Conférez du reste Joach. Ge. Daries de bello ejusquc gcncribus, §. 19. sqq. , dans ses Observationibus jnris nat. , socialis et gentiiim, Vol. II. p. 5o5. Le même, de bclio dcFensivo, il), p. jo5. Vattel, liv. III, cb. 1, §. 5. Von demUnlerscbied dcr Ofiensiv- und Defensiv-Kriege. 1756. 4., et dans la Teutsche HriegsCanzIey, Bd. I, S. 773 ff. V. Ompieda's Lit., IL 65i. v. Kamptz neue Lit., §. 278.

Sect. IP"". Ch, I'\ Droit de la guerre. 375

c) Voy. Joh. Jiil. Surland's Grundsâtze des europ. Seerechts. Hannov. i/So. 8. J. G. F. Koch's europ. Land- und Seekriegsrecht. Frankf. 1778. 8.

§. 236. ' Droit de /aire la guerre, un droit de majesté.

Le droit de faire la guerre au nom de l'état, est un droit de souveraineté ou de majesté extrinsèque «). Il ne peut donc être exercé que par le représentant, et conformément à la constitution de l'état. De simples sujets ne peuvent y prétendre d'aucune manière (§. 232, not. L). Cependant il peut non - seulement être délégué dans des circonstances particulières à des gouverneurs ou préfets, surtout dans les provinces éloignées ou dans des colonies ^), mais le droit de commettre certains actes de violence est même parfois confié , durant une guerre des nations, à une partie des citoyens c).

d) Voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Lit., §. 275 f.

b) P. e. aux gouverneurs des sociéte's octroye'es de commerce, dans les Indes -orientales. Voy. C. F. Pauli diss. de jure belli societatum mercatoriarum majorum. Haï. 1761. 4.

e) Aux armateurs p. e. munis de lettres de marque iUtterae marcaey Markbriefe ).

La guerre doit être juste.

Toute guerre, pour qu'elle soit juste, doit prendre son origine en droit dans les conséquences d'un principe, abstrait à son tour de la nécessité

376 //'* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

de conserver des droits externes menacés ou déjà lésés. La guerre est doncyW/e, du colé de l'état qui se trouve obligé de la faire pour défeiulie ses droits a). Cette défense, comme nous venons de !e dire, peut non- seulement avoir pour objet des lésions existantes , mais elle peut aussi êlre exercée 5 en exécution du droit de prévention, pour des lésions imminentes è). Le but d'une guerre juste doit donc consister à obtenir réparation des torts qu'on a éprouvés, à se défendre ou à veiller à sa sûreté , supposé que ces vues ne puissent être acconmplîes d'aucune autre manière c). Toute puissance belligérante à laquelle on peut imputer des lésions existantes ou imminentes , ou qui fait la guerre par intérêt et pour des motifs insuffisans Qcaussae suas o ri ae^y fait une guerre injuste d}. Du nombre de ces faux motifs sont, la soif des conquêtes, l'envie de ramasser du butin , ou d'empêcher Taccroissement de puissance non injuste d'un autre état C§. 4i) j le prétexte de vouloir maintenir le prétendu équilibre ou la balance politique de l'Europe (§.42), le manque de mœurs, de vertus sociales ou de religion du peuple assailli e), le reproche, fondé ou non, de son immoralité.

a) Dans les cas particuliers, il est souvent difficile de de'cider sur la justice d'une guerre. Sous des points de vue différens , elle peut même être juste des deux côte's. Aussi rarement l'une des parties manque - t - elle à s'adjuger la bonne cause , et souvent en effet celui qui a tort peut être 4e bonne foi. La présomption de droit est pour la justice

Sect. II*"". Ch. r\ Droit de la guerre, 3^7

de la cause, comme le juste en ge'ne'ral se présume toujours. Voy. Grotius , lib. II. c. aS. §. i3. Alber. Gentilis de jure belli, lib. I. c. 6. Vattel, liv. III, ch. 12, §. 188 — 192. BuRLAMAQUi principes du droit politique, P. IV, ch. 2, p. 296 et suiv. Il s'ensuit, qu'à moins que le droit ne soit en claire évidence , il faut regarder la justice de la guerre , tant que celle - ci dure , comme douteuse , en sorte qu'aucune des puissances belligérantes ne peut être répute'e avoir un droit décidé de faire la guerre. — Vattel (\\r. III, ch, i5, §. 196) soutient que par les dispositions du droit des gens volontaire Cv. ci -haut, §. 1, not. c), toute guerre en forme Ce. à. d. annoncée par une déclaration formelle) , quant à ses effets, est regardée comme juste de part et d'autre , et que personne n'est en droit de juger une nation, sur l'excès de ses prétentions , ou sur ce qu'elle croit nécessaire à sa sûreté. Cependant ce même auteur déclare qu'il y peut avoir „une guerre non seulement injuste , mais destituée même de prétextes".

h) Guil. ScHOOTEN diss. de jure hostem imminentem praeveniendij dans ses Speciminihus jurid. CLugd. Bat.), num. I.

c) Vattel, liv. III, ch. 5. Des écrits voyez dans v. Gmpteda's Literatur, II. 626, et dans v. Kamptz neuer Lit., §. 274.

d) Les causes légitimes de la guerre doivent toujours être distinguées des simples motifs Ccaiiss ae justificae segr eg andae sunt a suasoriis^. Voy. de Felice leçons du droit des gens, P. H, T. II, p. 140. sqq.

e) Toute guerre entreprise pour punir ou pour corriger l'athéisme, l'idolâtrie, un changement de religion, la dépravation des mœurs , la barbarie , etc. , toute guerre en général dont le but est l'intérêt de la religion (yoyez des écrits dans v. Ompteda's Lit., §. 298, et dans v. Kamptz neuer Lit., §. 280), ou de punir ibellum punitivum^^ serait injuste , nul état n'étant revêtu d'une juridiction sur d'autres états indépendans. A. F. Pieïnhard von dem Strafkrieg, dans sa Samml. jurist. , philos, und krit. Aufsatze, Bd. I, S. 281 — 289. v. Ompteda's Lit., II. 632 f. v. Kamptz n. Lit., §. 299. Conférez Gcjnther's Vôlkerrecht, II. 9. f. — Voyez la cause secrète de la guerre que la France entreprit en 1688, dans Busch Welthandel, S. 333.

378 IF' Partie. Tit. IL Droils Jiypotliêliqiies des états.

Déclaration de guerre.

Pour jaslifier la guerre, il ne faut jDoint de déclaration (^indictio s, annunciatio belli^^ ni annonce quelconque portante que l'on se propose de poursuivre ses droits par le moyen de la guerre a) , soit aussitôt soit dans un cas échéant (tjeZ pure vel event iial it er^. Une telle déclaration est seulement requise par exception, lorsqu'elle a été stipulée dans un traité, ou qu'elle peut donner lieu à Tespoir d'un accommodement. Aussi l'usage de déclarer formellement la guerre, autrefois très répandu en Europe ô), a-t-il jjresqu' entièrement cessé depuis le milieu du lyème siècle c).

rt) Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 2. G. S. Trei'er diss. de decoro genlium circa bclli initia (Ilelmst. 1727. 4.)? §. 25. sqq. Glafey's Vôlkerrecht, S. 5o6. P. E. a Fei- LiTzscH tr. de indictione belli et clarigatione (Jen. 1764. 80i c. 1. §. 14. sqq.' p. 21. Moser's Bcytràge, I. 369 fF. — Autrement Grotius , lib. III. c. 5. §.6. et 11. Barbeyrac in not. ad Plfendorf de J. N. et G. lib. 8. c. 6. §. 9. et i5. Vattel , liv. III, ch. 4, §. 5j. Ce dernier appelle guerre en forme celle qui a élc annoncée par une déclaration expresse. — Voy. des écrits sur celte matière dans v. Omfteda's Literatur, II. 629 f. et dans v. Kamptz neuer J^it., §. 275. — Les déclarations de guerre sont ou toutes simples et brèves , ou appuyées du détail justifiant des causes et motifs , appelé dans la terminologie du droit des gens clarigatio; voyez les diftérenles significations de ce mot, dans Feilitzsch 1. c. cap. j. §.6. p. i5.

h) CicERO de oflic. lib. II. c. 2. Jo. Gottl. Gonne, narum die Kriegsankùndigung unter freien Vôlkern fur nothvvendig

gehalten

5e 67. //*"". Ch, r\ Droit de la guerre. 379

gehalron wordcn (dans les ErJnng. gol. An/eigen v. j/^j, INuni. 4, et dans Siehenkees jurisl. Magazin, Jid. ï, S. 21 fl".), §. 2 ft'. — La dJclaralion de guerre se fit, dans le moyen -âge, et eiicore en j635 à Bruxelles, solennejienvent par des héraiits-d' armes. Voyez mes Anmcrkungen zu Sainte-Palave von dem Rilterwcscn , I. 283.

c) Témoin un grand nombre d'exemples , outre ceux aiJe'gués par Feilitzsch 1. c. cap. 2. §. 29. sqq. p. 67. sqq.

Proclamation de la guerre.

Une mesure beaucoup plus utile que la précédente, quoifjue également pas essentielle, est celle àe proclamer ^i\Y ur\ manifeste Fétat de guerre et les causes qui l'ont amené {^publicat io belli). Celte mesure est d'importance pour les sujets de Tétai, en ce que la guerre établissant des rapports d'inimitié entre la nalion entière et son ennemi , menace chaque individu et ses biens. Elle peut encore devenir utile en gagnant la faveur des puissances neutres, et en assurant à l'état les avantages du commerce de ces puissances. Enfin quoiqu'elle ne fixe j)as rion plus dans tous les cas le terme où les hostilités commencent, elle ne manque pas cependant d'influer de droit sur le commerce des particuliers «). Toutes ces l-aisons Tout rendue de coulume générale entre les nations de l'Europe, dont rarement elles ne s'écartent. Le manifeste de l'une des parties donne quelquefois lieu à un contre - manifeste de Fautre 6).

Tom. II. 2.5

38o It' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

d) G. H. Ayrer oratio de jure solemni circa declarandum

bellum intcr génies moratiores acceplo, et nuper etiam

usurpato. Goett. 1757. 4. Emérigon traite des assurances, I. 559. Moser's Bejtrage, I. 273 ff. 389 ff. '

b) Moser's Bejtrage, I. 4o5 ff.

Décrets portons inhibition et rappel.

I^es puissances belligérantes règlent, ordinairement par des édits ou décrets exprès, la conduite de leurs sujets et vassaux envers Tennenii «). A cet effet les gouvernemens défendent en général et sous des peines déterminées, aux citoyens, d'entretenir avec l'ennemi des liaisons de commerce quelconques qui pourraient lui devenir vitiles par rapport à la guerre (^e die ta dehortat o ria^. Ils leur interdisent même souvent toute communication avec le pays ennemi, telle que la correspondance, les assurances pour le compte de l'ennemi Z>), l'exportation des nnarchandises sur son territoire, ou l'importation des siennes f ) , si ce n'est en vertu d'une permission ou d'une licence expresses, etc. (^e dicta inhibitoria^. Ceux d'entre eux qui sont au service militaire ou autre de l'ennemi, ou quelquefois même d'une tierce puissance, sont rappelés pour servir leur patrie , et punis, en cas de désobéissance, de la confiscation de leurs biens ou d'une autre peine arbitraire c?) (décrets de rappel ou edicta avocatoria^. L'intérêt de l'état exige

Secl. IV"". Ch. r\ Droit de la guerre. 38l

cependant souvent de permettre par connivence, ou par des ordonnances expresses, souvent même en vertu de conventions particulières, un commerce restreint avec le pajs ennemi 5 p. e. la correspondance pour des objets non relatifs aux rapports publics entre les états en guerre , l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans des endroits ou des ports déterminés et avec des formalités prescrites e). Quelquefois les lois d'état renferment, à ce sujet, des dispositions particulières pour chaque espèce de guerre.

à) Jo. Frid. Boekelmann de jure revocandi domum. Heidelb. 4. J. C. W. V. Steck von Abrufung der in ausvrartigen Kriegsdiensten stehenden Reichsglieder und Yassallen 3 dans ses Abhandlungcn ÇHalle 1757. S.)-; S. 3i — 54» Du même, Vertheidigung dieser Grundsàtze, ibid. dans l'appendice, S. 1 — 55. Franz Thereser's Versuch von Avocatorien und Inliibitorien. Wien 1793. 8. Moser's Versuch, JX. 1. 42 ff. 60 ff. Le même, von teulschen Reichslagsgeschiiften , S. 760 — 791-5 et ses Beytràge, I. 552. 465 ff. — Une série de décrets de rappel, de \bk^ — 1704, se trouve dans le Codex Augusteus (saxonicus electoraiis) , 1. 25io — 2367.

^) J. C. W. v. Steck von Versicherung feindlicher Schiffc und Gùter-, dans ses Ausfuhrungen (Berlin 1776. 8.), S. 176 — 179. Du même, Ausfuhrungen (Halle 1784. 8.;), S. 16 ff. 2 5 ff. Moser's Versuch, IX. 1. 70 ff.

c) BuscH Welthandcl, S. 585. (4- Ausg.)

(l) Voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Literatur des VR..

e) Moser's Versuch, IX. 1. 46 ff. 60 ff. 72 ff. Du même, Beytràge, I. 482. 485. H. IIaînker's Redite und Freiheiten des Handels (Hamb. 1782. 8.), S. 70 ff. Bouchaud théorie des traités de commerce . p. 260 et suiv.

382 //*' Partie. TU, IL Droits hypothétiques des états,

Des droits de la bonne cause^ 1° eji général.

Les droits de la bonne cause envers la partie qui fait une guerre injuste , sont les mêmes entre des nations, qu'entre les hommes isolés dans l'état de la nature, ils sont illinntès Qus infiniturti'y du moins en principe (^'/^ thesi^, Yies circonstances particulières seulement, peuvent dans le cas échéant i^in hy^pothesi^ les limiter, en les assujettissant au but de la guerre. Il n'y a donc aucun moyen , quelque violent qu'il soit , que reniiftuii en juste cause ne puisse employer pour défendre ses droits actuels et futurs, et se procurer entière réparation «) , pourvu que ces moyens ne portent point de préjudice aux droits d'un tiers. Naturellement libre et indépendant de tout pouvoir judiciaire étranger, il a le choix des moyens, il en fixe la qualité et la quantité. D'ailleurs les actions des états étant aussi présumées justes jusqu'à preuve du contraire , toute violence exercée par un état dont la cause est reconnue bonne, doit être réputée légitime, à moins que le contraire ne soit mis en évidence.

d) Voyez Vattel, liv. III, ch. ii et 9. v. Kamptz neue Lit, §. 35 1. — Même une guerre d'extermination ou à mort i^hellum internée inu m') peut, selon les circonstances, n'être point injuste ; c'est là le sens qu'il faut attribuer au proverbe: Mars exlex. C. G. Heyne progr. de bellia ïnternecinis eorumque caussis et eventis. Goett. 1794» fol. —

Sect. II""'. Ch. r\ Droit de la guerre. 383

L'étendue des droits de la bonne cause doit être de'terminée non - seulement d'après l'état des choses au commencement de la guerre , mais aussi d'après ses suites et conséfjuences. ,,/mj- nostrum non ex solo belli principio spectan du m, sed et ex causis s uh n as c e nt Ibus'"''. Grotius, lib. III. c. 1. §. 5. Du nombre de ces dernières, est l'indemnité à fournir pour les dommages causés avant et par la guerre jusqu'aux dépenses de celle-ci, ainsi que la caution que le vainqueur ayant bonne cause peut exiger, selon les circonstances, et son avis raisonnable pour rendre son adversaire incapable de lui nuire dorénavant. Vattel, liv. III j ch. 9, §. i6o.

20 Durée et théâtre de la guerre.

Le droit de faire la guerre, dure jusqu'à ce que sou but légitime est atteint. La partie qui a le bon droit de son côté, peut par conséqueni continuer la guerre, jusqu'à ce que son adversaire offre ou accepte des conditions de paix convenables 3 sinon jusqu'à ce qu'il y est contraint par la victoire. Les hostilités ne peuvent pas seulement être exercées sur le territoire continental et dans les parages de l'ennemi , mais aussi hors de ces limites ^ en vertu de quoi p. e. des personnes ou des effets peuvent être poursuivis et saisis en pleine mer, toujours supposé qu'il n'en aille point des droits d'un tiers.

3" Moyens de nuire à Tennemi.

a) Selon la loi de guerre et la raison de guerre en général.

Les moy^ens de nuire à l'ennemi sont très différens , selon la qualité des personnes, à^^

384 11^' Partie. TU. IL Droits hy-pothéiiqiies des états

choses, ou des droits. Il y a des manières de faire la guerre, lesquelles, quoique rion directement injustes si elles sont employées pour la bonne cause , n'en sont pas moins grandement immorales «). Relativement à quelques-uns de ces moyens de faire du mal, les nations civilisées de l'Europe observent généralement, et sans convention particulière, certaines restrictions qui ont pour but d'empêcher qu'il ne se commette des cruautés trop atroces et souvent même inutiles è). L'ensemble de ces restrictions fait la loi de guerre r) (^Kriegsmanier ^ Kriegs gehrauch^.

Il ne peut être dérogé à cette loi , qu'en cas de rétorsion , ou dans telle autre circonstance extraordinaire , toujours par exception et seulement dans les cas prévus par la coutume qu'on appelle la raison de guerre ir atio h elli ^ Kr ie g s raison^ c?). Le droit des gens naturel n'approuve ces mesures extraordinaires qu'autant qu'elles répondent au but de la guerre, qu'elles soient employées pour la bonne cause, et ne préjudicient aux droits d'aucun tiers e).

a) Contraires déjà au droit des gens naturel, sont tenus: l'empoisonnement des sources , par Wolf jur. gcnt. §. 879 ; les moyens d'enve'nimer les armes , et l'assassinat , par Vattel, liv. IJI, ch. 8, §. i56 Cvojez là -contre Titius, ad Pufendorf. de officio hominis et civis, obs. 701. p. 469); les machinations tendantes à soulever le peuple ennemi conlre son gouvernement , par G. H. Avrer diss. an hosti liceat cives ad rebellionem vel seditionem sollicitare? Goett. J748. 4. ScHEïD 1. infra cit. p. 3o. J. C. G. de Steck observ. subsec obs. 14. V. Kamftz neue Lit. des VR. , §. 104. et ci -après

Seçt, IP"". Ch. r\ Droit de la guerre. 385

§. 244. Cvoyez ià- contre Pufenuorf de J. N. et G. lib. VIII. c. 6. §. i80i>) Elles sont inutiles , lorsqu'elles ne nuisent point aux forces de l'ennemi, et ne le font point diminuer de re'sistance. La guerre dégénérerait alors en cruauté i,crude l it as bellica^^ et cette cruauté éloignerait toute confiance des négociations de la paix à conclure. Voy. Kant zum ewigen Frieden, Abschn. I, §. 6.

c) Grotius, lib. III. c. 1. §. 19. c. 18. §. 4. Pufendorf de J. N. et G. lib. II. c. 5. §. 25. Moser's Versuch , IX. 1. 111 — 129. Du même, Bejtrage, II. 1 — 264. Fréd. Henr. Struee dissertation sur la raison de guerre et le droit de bienséance ; annexée en supplément à son ouvrage intitulé : Recherche nouvelle de l'origine et des fondcmens du droit de la nature. St. Pétersb. 1740. 8. Grùndliche IVachricht vom KriegsCeremoniel und der Kriegsmanier. 1745. 4. v. Ompteda's Literatur, II. 634 — 6^6- v. Kamptz neue Lit., §. 282 f.

d) Appelée aussi par Grotius jus s. titulus neces sit atis. Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 3. C. L. Scheid diss. de ratione belli (Hafniae 1744. 4. rec. ib. 1747. 4J5 5. 20. 21. 43. sq. Ulr. Obrecht diss. de ratione belli et sponsoribus pacis. Argent. 1697. 4-, et dans ses Dissertatt. acad. n. 8. Reflexionen ùber die Yerschiedenheit des BegrifTs der Raison de guerre bei deutschen Reichskriegen. Regensb. 1796. 8. F. H. Strube , dans le livre allégué. F. G. Pestel, diss. de eo quod inter jus et rationem belli inter est. Lemgoviae 1768. 4. v. Ompteda, II. 634 — 637. — Un décret de la Convention nationale de France , défendit en 1794 de faire grâce aux soldats espagnols, parce que l'Espagne ne reconnaissait point comme valable la capitulation de Collioure. Voy. Polit. Journal. 1794, Dec, S. i520.

i) Scheid I. c. ^. 38. 40. 45.

Continuation.

La loi de guerre a} défend expressément, d'empoisonner les puits et fontaines, les pro-

3S6 //''' Partie. Til.JI. Droits hypothétiques des états,

visions tic bouche deslinées au souverain ennemi, à 8GS officiers et autres gens de guerre , d'envoyer à Tarmée ennemie des hommes attaqués de la peste ou de quelqu' autre maladie contagieuse, des hètes également malades, ou des choses infectées de la maladie, de faire usage d'armes envenimées, de boulets à chaînes ou à bras, dd charger le canon avec des morceaux de fer ou de verre ou avec des clous (mitraille proprement dite ). I/usage de la mitraille dans l'acception générale, et même, en cas de nécessité, de morceaux de plomb non entièrement ronds, ne passe point pour injuste. Il est encore défendu de faire charger les fusils à deux balles, à deux moitiés de balles ou avec des balles crénelées, ou fondues avec des morceaux de verre ou de la chaux, de maltraiter les blessés, les malades, les invalides, et tous ceux qui ne sont point en état de se défendre, d'assassiner, de refuser le pardon à ceux qui se rendent prisonniers, de tuer ou maltraiter les prisonniers qui se tiennent tranquilles, de profaner des lieux consacrés au culte, de dépouiller les tombeaux, de violer les femmes, etc.; enfin de corrompre les généraux et les fonctionnaires de l'état ennemi ô), d'engager les sujets ennemis à la trahison c) et à la sédition c?) , de mettre un prix sur la tête du souverain ou du général en chef e).

a) Voy. Moser's Versuch , IX. 2. 472 fiT. — INous ne manquons pas non plus absolument de trailés exprès à ce sujet

Sect. //*"". Ch. I'\ Droit de la guerre. 887

voy. p. e. le traité de 1676 sur le non -usage d'armes envénimées. J. E. v. Beust Kriegsanmeriiungen, Th. V, S. 256. — Dans plusieurs guerres navales , l'usage des cercles poissés, des Loulels à chaîne et à bras , des Loulets rouges (inventés en 1674 lors du siège de Dantzick) etc., fut prohibé par des traités , ou arrangeniens militaires. — Voyez des écrits sur les différentes espèces d'armes, dans v. Ompteda's Lit., §. 5oi, et dans v. Kamptz neuer I^it. , §. 289.

b) ScHEiD diss. cit. p. 3o. §. 55. Schol. 1.

c) Vattel, liv. III, ch. jo, §. 180 et suiv. Moser's Versuch, IX. 3. k^j ff.

d) Moser's Yersuch , IX. 1. 317 ff. Voy. ci -dessus, §. 245, note a. — Cela soufire des exceptions , quand la guerre a pour but de rétablir la constitution légitime de l'état, de réprimer les séditieux, de vaincre l'usurpateur, etc.

e) Moser's Versuch, IX. 2. 257 f. — Détails sur un complot tramé contre le grand Frédéric en 1741, ibid. IX. 1. i5i ff. — Voy. sur la machine infernale, un brûlot inventé environ l'an i585 par l'ingénieur Je'nibelli, le Dictionnaire de Trévoux, T. III. p. i63o.

b) Par rapport à quelques personnes ennemies i le souverain et sa Jamîlle, et les ambassadeurs , eji particulier.

Le droit des gens vmiversel, n'exempte point la personne du monarque ennemi^ ni les membres de saJaniiUe^ des périls et violences de la guerre, surtout lorsqu'ils portent eux-mêmes les armes 5 mais l'usage des gens reçu en Europe, a miligé à cet égard «). Les souverains des puissaiices belligérantes, ne se regardent point euxmêmes, ni les membres de leurs familles respectives, comme ennemis, du moins quant aux dehors. C'est pour cette raison qu'ils omettent ra-

388 //''' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

rement de se donner, même durant la guerre, des témoignages de considération et d'amitié, p. e. à Toccasion d\in événement personnellement agréable ou Iriste, ou lorsqu'un souverain ou quelqu'un de sa fannille se trouve assiégé dans une forteresse, ou quelqu'autre part, etc. Il serait contraire à la loi de guerre, de les poursuivre personnellement, p. e. de diriger par préférence contre leur personne le canon ou la fusillade. S'ils sont faits prisonniers , ils sont ou relâchés à l'instant, ou traités avec des égards particuliers è). Les ambassadeurs et les personnes de leur suite, retournent librement et avec sûreté cliea eux, lors d'une guerre survenue entre les deux états respectifs (§. 228 et suiv.)

à) Moser's Versuch , IX. 1. 129 ff. Du même, Beytrâge, IL 265 ff. Vattel, liv. III, ch. 8, §. iSg.

b^ Moser's Versuch, IX. 1. i4i- 146. v. Ompteda's Literatur, II. 646. Exemple du roi de Saxe fait prisonnier de guerre après la bataille de I-eipsig , en i8i3. Voyez mes Acten des vviener Congresscs , Bd. VII, S. 245 ff. — Voj. sur la validité d'un traité conclu par un monarque prisonnier de guerre, le §. 142.

Par rapport à tous ceux qui ne portent point les armes.

Quoique le droit des gens naturel ne défende point d'user de violence envers tous les sujets de l'état ennemi et envers leurs biens (§. 233), l'visage de guerre établi en Europe a néanmoins restreint cette faculté , par rapport aux sujets qui ne peu-

Sect. IP"". Ch. r\ Droit de la guerre. 889

vent être regardés pour leur personne, ni comme ayant pris part à l'offense primitive , ni comme exerçant des hostilités. C'est pour cette raison que l'on prend rarement contre eux des mesures plus rigoureuses que ne l'exigent les besoins de la guerre, tant pour les empêcher de se ranger du côté ennemi, que pour augmenter ses forces actives , à l'aide de leur fortune , et pour la soustraire à l'ennemi «).

à) Moser's Versuch, IX. 1. 201 — 424- Du même, Beytroge, l\l. 1—471. Jo. Mar. Lampredi de Jiceniia iiî hostem, contra Coccejiim. Florent. 1761. 8. Voyez des écrits, dans v. Kamptz neuer Lit. , §. 285.

Continuation.

Conformément à ces principes , on laisse librement retourner dans leur patrie, dans un délai déterminé, les sujets de l'état devenu ennemi; souvent même il leur est permis, en vertu d'un traité ou par pure grâce (§. 1^2), de continuer leur séjour «). Les habitans d'un pays conquis, pourvu qu'ils se tiennent tranquilles et s'acquittent avec promptitude des obligations qui leur sont imposées , telles que les fournitures à faire, les attelages pour le service de l'armée, etc., jouissent pour leurs personnes d'une entière sûreté, leurs propriétés sont respectées, et le commerce, tant dans le pays qu'avec les nations neutres, leur est laissé libre ^)» Quelquefois on leur prend des

390 11"^' Partie. Tit. II. Droits hypothétiques des états.

otages, pour mieux s'assurer d*eux(§. i56). Même les pervsonnes qui tiennent à Tarniée, mais qui, selon les fonctions qu'ils remplissent, sont de la classe des non - comhattans ^ ne sont point faits prisonniers, à moins qu'ils ne ^''y soumettent euxmênies c). D'un autre coté tous ceux qui ont pris part aux hostilités, ou qui seulement ont été rencontrés les armes à la main , quels qu'ils soient, ne peuvent prétendre à aucune de ces faveurs.

d) Moser's Versuch, IX. 1. a5 ff. Du même, Beytrage, I. 471. L'art. 2 du traite de commerce, conclu en 1786 entre la France et la Grande -Bretagne 5 de Martens recueil, IL 681. Comparez l'ordonnance danoise du 7 sept. i8i5, publie'e au commencement de la guerre entre le Danemarck et la Suède, dans la Gazette de Francfort, i8i3, n*' 275.

h) Vattel, liv. III, ch. 8, ^. 145—147. — Ceux qui ne sont point en état de se défendre, les vieillards, les malades, les femmes, les en fans , ont le plus de pre'tention à être ménage's par les vainqueurs. Vattel, §'. 146. Rarement

oblige -t- on aujourd'hui les sujets de l'ennemi à quitter leur patrie et à se transplanter ailleurs. Moser's Yersuch, IX. 1. 299.

€) P. e. les prêtres , les fonctionnaires publics , les médecins, \^s chirurgiens, les fournisseurs, les vivandiers, les domestiques , etc. La loi de guerre met encore de ce nombre les quartier -mestres, et les navires, les tambours, fifres, et trompettes envoyés comme parlementaires , autant qu'il est possible de les épargner, et qu'ils font signe à l'ennemi.

Ou, bien par rapport a ceux qui font partie de la force armée. Les hostilités sont immédiatement et principalement dirigées contre les individus de la force

Sect. //*"". Ch. l'\ Droit de la guerre. 891

armée régulière de Fennemi, contre les guerriers de toutes armes «). S iîâ se comportent conformément à la loi de guerre b^ , ils peuvent prétendre à être traités à leur tour suivant cette même loi. Les troupes ennemies peuvent les attaquer et les poursuivre, et en cas de résistance ou de fuite, ou les blesser et même tuer, ou bien c) les faire prisonniers et les piller 5 en suite de quoi ils sont, selon les circonstances, ou relâcbés, ordinairement sous promesse de ne plus servir dans cette guerre, ou jusqu'à une certaine époque, ou ils sont conduits dans des dépôts de prisonniers de guerre.

à) Vattel, liv. III, ch. i5. — Les soldats de police ne sont pas de ce nombre, ni les invalides ou vétérans non plus 5 mais Lien ceux qui appartiennent à la L andivehr et au Landsturm, ainsi que les armateurs dans une guerre maritime. Comparez ci -après, §. 267.

F) Il n'en serait point ainsi p. e. si de simples soldats, sans ordre ou permission de leurs chefs , ou sans être dans la nécessité de se défendre, exerçaient des hostilités 5 non plus, si des transfuges étaient entrés dans les troupes ennemies. Vattel, liv. III, ch. 8, §. 144.

e) La loi de guerre exige de faire quartier à Tennemi blessé et hors d'état de se défendre , et à celui qui , ayant quitté ses armes, se rend prisonnier. Moser's Yersuch , IX. a. aSi f.

Par rapport aux prisomiiers de guerre en particulier.

La loi de guerre défend de maltraiter, de blesser, de tuer, de forcer à prendre service dans les troupes du pays , ou de faire esclaves a) les prisonniers de guerre ^) , à moins qu'ils ne se

3(^1 If'^' Partie. Tit.ll. Droits hypothétiijiies des états.

soient rendus coupables d'un grave attentat, p. e. de sédition, d'évasion, etc., ou que rennemi nous force à lui rendre la pareille. On peut prendre toutes les mesures convenables pour enipêcber leur fuite, les garder de près, ou les conduire dans des I provinces éloignées. S'ils manquent de moyens de subsistance, ces moyens doivent leur être fournis, ou du moins avancés c) ; ils sont obligés à leur tour à rendre des services vitiles et convenables. Ils cessent d'èlre prisonniers de guerre aussitôt qu'il à entrent de leur propre volonté au service militaire ou civil de l'état au pouvoir duquel ils se trouvent, ou dès qu'ils se soumettent , de quelle autre manière que ce soit, à sa domiriation c?) 3 de même, s'ils sont mis en liberté, sous condition ou non, de ne plus servir pendant un certain tems, de ne plus prendre part du tout à la guerre, ou bien de se sister dans un endroit désigné aussitôt qu'ils seront appelés e) , s'ils recouvrent leur liberté nrïo- ^ennant une rançon^), ou par un échange de prisonniers g)^ s'ils sont enlevés de force, s'ils parviennent à s'enfuir, ou enfin si la paix est faite. Les officiers sont assez souvent relâchés sur parole h}. Si un prisonnier s'est enfui , et qu'il est repris postérieurement comme combattant légitime, il n'est point puni ordinairement s'il est simple soldat, s'il est officier il vient sou- Tcnt en détention.

Sect. Il'"", Ch. r\ Droit de la guerre, SqS

à) Moser's yersuch,'IX. 276. 3ii. 3i2. 3i4. 3i8. Rousseau contrat social , liv. I. ch. 4- Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 3., dans ses Operib. omn. II. igS. — Il serait contraire à la loi de guerre, de tuer les prisonniers, même si Ton était hors d'état de les nourrir et de les garder. Vattel 1. c. §. 180. La Convention nationale de France décréta, en 17945 l^i mort de tous les prisonniers qu'on avait faits aux Anglais, aux Hanovriens, et aux Espagnols. Voy. le recueil de M. de Martens §. 180. Le duc de York ordonna au contraire de traiter avec humanité les prisonniers français , puisqu'il n'était pas probable que ce décret barbare fût exécuté; en effet il en fut ainsi. Politi&ches Journal 1794, Juni, p. 655. La Convention révoqua même, le 3o décembre 1794 7 les décrets quelle avait rendus à cet égard. De Martens recueil, \l^ 75]. — Les peuples de l'Afrique font encore leurs prisonniers esclaves 5 aussi en use -t- on de même envers eux. Bynkershoek 1. c. p. 196. — Sur les prisonniers chez des nations sauvages, voyez J. Th. Roth's Archiv fiir das Vôlkerrecht, Heft I, S. 33 ff. Fischer's Geschichle des teutschen Handcls , Th. I , S. 38.

ii) Voyez des écrits sur les prisonniers de guerre, leur échange et leur rachat , dans v. Ompteda's Literalur , II. 644 ff., et dans v. Kamptz neuer Lit., §. 3o5« — Voyez aussi Vattel, liv. III, ch. 8, §. 148—154. ch. 14, §. 217-221. Moser's Versuch , IX. 2. 25o ff. Jo. Ad. Thanner diss. de captivis in bello. Argent. i685. rec. ib. 1714. et Francof. et Lips. 1742. 4. Theod. ScHMALz Annalen der Politik, (Berlin 1809), Heft I, num. 6.

c) Moser's Versuch, IX. 2. 272.

d) MosER a. a. O. S. 3ii.

e) F. G. V. Moser's Ideine Schriften, X. 67. Moser's Versuch, IX. 2. 382. — Cas particulier de 1756, ibid. S. 32 1 ff.

/) Jo. Nie. Hertius diss. de lytro. Giess. 1686. 4., et dans ses Opusc. T. I. diss. 4> A. A. Hochstetter diss. de pretio redemtionis. Tub. 1704. 4' Barlh. Tilesius de redemtione mililum captivorum. Piegiom. 1706. 4- Thanner, 1. c. cap. 4. C. G. BiENER pr. de statu et postliminio captivorum in bello,

g) Jo. Frieden». Schneider diss. de permutalione captivorum.

394 II'' Partie. Tlt. IL Droits hypothétiques des états.

Hal. 1713. /,. Moser's Versuch, IX. 2. 588 fF. Vattel 1. c. §. i55. Thanner 1. c. cap. 5. §. 5.

h) Moser's Versiid) , IX. 2. 069. R. F. Stockmeyer von der Loslassung eines Gefangenen auf sein Ehrenvvort. Tiibingen 1761. 8. — Sur la rédemption et l'échange des prisonniers, voyez ci -après ^.274.

c) Par rapport aux droits et aux propriétés de V ennemi. Des

droits résultant d'un traité.

Du nombre des moyens légitimes de nuire à l'ennemi injusle, est aussi le droit de s'appro- J prier, en tant que le but de la guerre l'exige, les * biens et les droits de Tennemi , nommément son territoire 5 de les détruire ou abolir, de les détériorer, d'en jouir, de les occuper enfin a) ioccup atio bellica). Les traités antérieurs à la guerre , dont la validité pendant une guerre à venir aurait été expressément prévue et stipulée par les deux parties, ne cessent point d'être obligatoires (§. 102 et i65): ceux au contraire, qui sont formés dans la supposition expresse ou tacite de relations amicales, finissent avec elles. Enfin quant aux traités qui n'appartiennent à aucune de ces deux espèces , le belligérant en juste cause peut s'en désister, s'il le juge convenable au but qu*il s'est proposé dans la guerre, en suspendre Texécution , et même reprendre autant que cela lui est possible les prestations qu'il a déjà faites à leur accomplissement Â).

à) Vattel , liv. III. cb.' 9. C. H. K. A. v. Kamptz Beitrâge

zum

Sect. IP"". Ch. /'^ Droit de la guerre. 3<)5

lum Staals - u. Vôllterrecht , Bd. I C Berlin 181 5. 8.)? p. 181.

b) Voyez-, sur ces principes souvent conteste's, le §. i65, note a.

Fourrages f réquisitions, toitures, fournitures, contributions^

Le droit ci -dessus (§. 260) énoncé s'étend ifiommément sur les Joiirrages «), sur la réquisition è) des voitures nécessaires pour le service de l'armée , et des fournitures et subsides servant à son entretien ainsi qu' à rembourser les autres frais de la guerre , sur les contributions (^tribut a bellica^ ^ particulièrement si elles sont données pour éviter le pillage et l'incendie, ce qu'on appelle mettre à feu et à sang ^); en général ce droit exercé dans toute sa rigueur, autorise à s'approprier tous les biens meubles ou immeubles appartenant à l'état ennemi ou à ses sujets (§. 232 et 266).

d) Miel). Grassus diss. de eo qnod justum est circa pabulatorias militum excursiones. Tubing. 1698. 4. Moser's Versu ch , IX. 1. 385. Be^'lrage , III. Sjg.

^) Les re'quisilions dans ce sens , sont des demandes de quelques objets détailles, faites dans la forme d'une invitation, mais poursuivies de force en cas de besoin. Washington, dans la guerre de l'Amérique , inventa l'expression et la chose. Depuis ce sont surtout les armées françaises qui en ont fait usage. Voy. Conversations-Lexicon C2. Ausg. Leipi. 1812 u. ff. 8.), V. Réquisition en. Schmalz europ. Vôlkerrecht, S. 240 f. v. Kamptz neue Lit., §. 294.

c) Conr. VoGEL diss. de lytro incendiario. Kilon. i;ro,î. 4. P. E. VoGT diss. de eod, arg. Lips. 1719. 4. Vattel, liv. ilL ch. 9. §. i65. Moser's Versuch , IX. 1. 383. Beylrage,

Tom. II. 26

396 IP' Partie. Tit. II. Droits hypothétiques des états.

m. 256. V. Omi'teda's lat. , §. 5o5. v. Kamptz neue Lit., §. 294. — Conventions entre la France et la Prusse, sur Je pavement d'une contribution de guerre de 140 millions de francs Oimilee ensuite à 120 millions), en date du 8 sept, et du 5 nov. 1808; dans le recueil de Mr. de Marteiss, Supplém. V. 102. Traite de la France avec l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, et la Russie, conclu à Paris le 20 nov. i8i5, par lequel (art. 4) la France s'engage à payer une contribution de 700 millions francs j ibid. VI. 692.

Principes mitigés, nommément par rapport à V embargo mis

sur les vaisseaux et les marchandises •, aux capitaux ^ aux

rentes , et aux payemens d intérêts.

Cependant la loi de guerre suivie en Europe, adoucit sous différens rapports la sévérité de ces principes (§. 246). Beaucoup de traités de commerce, (§. i52), ou des lois expresses «) , permettent p. e. aux commerçans d'une nation ennemie , ou d'emmener et enlever librement, ou de vendre, dans un certain délai, les marchandises et les vaisseaux qu'ils ont au commencement de la guerre sur le territoire ou dans les parages de l'ennemi de leur gouvernement, ou qu'ils y auraient entrés plus tard, ignorant la guerre, et satis qu'il y ait de leur faute. Quelquefois ces vaisseaux et marchandises sont arrêtés provisoirement è) (^embar go^ ^ jusqu'à ce qu'on sache comment l'ennemi en use à notre égard. Suivant ses procédés , ils sont quelquefois confisqués et vendus. Rarement il est cependant porté atteinte aux marchandises transportées par le roulage ou

Sect. H'"'. Ch. I'\ Droit de la guerre. 397

sur des rivières, canaux, ou lacsj on saisit plus souvent celles qui sont rencontrées en pleine nier, et surtout cLins des vaisseaux ennemis (§• 2 53 et 260). La confiscation ou la saisie des capùauoc^ que l'état ou ses sujets doivent au gouvernement ou aux particuliers ennemis , n'a pas non plus toujours îieu, pas même l'arrestation des rentes ou pajemens d'intérêts c).

a) V. Mariens Einleit. in ëas Vôlkerrecht , §. 263 , Note a et h.

b) Moser's Versuch , IX. i. 5i ff. Vattel, liv. III, ch. 5, §. 'jj. "jlf. ch. 9, §. i65. Encyclopédie melhoJique; Diplomatique , T. II. p. 258. sqq. v. Embargo. De Martens recueil, supple'ment, II. 570. II. I\b2.

c} Bynkershoek quaest. jur. puhl. lib. I. c. 7. Emérigon traité des assurances, T. I. p. 667. sqq. Moser's Versuch, IX. 1. 5oo ff. 55i. ScHMALz 1. c. p. 241 et suiv. Comparez ci-aprçs, §. 258 , note a.

Il peut être pris, comme butin ip rae da^^ «ur les armées, les vaisseaux de guerre, et les armateurs ennemis, de force ouverte ou cachée, tout ce qu'ils possèdent de biens mobiliers a). Ce butin appartient, d'après le droit des gens naturel, au gouvernement faisant la guerre, mais aujourd'hui il est généralement abandonné aux soldats qui l'ont conquis Z»). Aujourd'hui les monumens publics, les objets littéraires et des beaux -arts, le mobilier dans les châteaux, édifices, et jardins appartenant au souverain ou à sa famille, ainsi

SgS J^"^' Partie. Tit. IL Droits hy-pothètiques des états,

que les choses servant au culte, sont ordinairement ni détruits ni maltraités c)»

a) Bynkershoek qiiaest. jur. publ. lib. I. c. 4. Jo. Tob/RicH- TER diss. de niobilihus privatorum inter arma captis aut alienatis. I.ips. 1746. 4. v. Ompteda's Literatur, II. 642. V. Kamptz neue Lit. , §. 3o8.

h) Vattel, liv. III, ch. 9, §. 164. Jo. Jac. Bose diss. de jure hoslium in bello capiendi CLugd. Batav. 1766. 4.), c. 4. §. 14. sqq. Grotius , iib. III. c. 6. §. 8. S(jq. établit un© distinction.

c) En i8i5, les objets de celte espèce enlèves par les armées françaises, furent rendus à leurs anciens propriétaires. L. VoLKEL liber die Wegnahme der Kunstwerke aus den eroberlen Làndern. Leipz. 1798. 4. — Des écrits sur le« choses servant au culte, voyez dans v. Kamptz neuer Lit., §. 309.

Selon l'usage des gens établi en Europe, l'ennemi acquiert , dans les guerres qui se font sur terre, la propriété du butin par une détention de 24 heures a), de sorte que ce terme écoulé, tout tiers peut les acquérir de lui à juste titre, et sans qu'il y ait lieu à des réclamations ou à l'exercice an jus po stliminii â). La plu-, part des gouvernemens reconnaissent aujourd'hui le même principe , quant aux prises faites dans les guerres maritimes par les vaisseaux de guerre ou les armateurs c) 5 cependant il y en a quelques-uns qui prétendent, que la propriété de ce butin ne soit perdue pour celui sur lequel il est fait que lorsqu'il est remis en sûreté, c'est-à-dire

Sect. IP"'. Ch. r\ Droit de la guerre. 399

lur le territoire appartenant au gouvernement du vaisseau ou armateur, ou dans un pays neutre, dans un port, ou à l'abri d'une escadre rf). La rapine d'un ennemi illégitime, p. e. d'un maraudeur ou d'un pirate , ne jouit point de ces avantages. Les biens meubles appartenant à des particuliers , qui ne prennent point de part pour leur personne aux hostilités , sont exemptés par la loi de guerre, et ne peuvent point leur être ravis, à l'exception cependant des navires de commerce et de leur cargaison, qui sont de bonne prise pour les vaisseaux de guerre et les armateurs e). C'est d'après ces principes que \e jus postliminii du propriétaire antérieur de choses miobilières conquises, doit être déterminé jT).

a) Stkube's rechtliche Bedenl<en, Bd. II, num. 20. J. Bil- MARK s. resp. Guil. Ackermann diss. de dominio rerum in bello captarum. Aboae 1795. 4.

h) Voyez Grotius, lib. III. c. 6. ^. 5. Vàttel, Jiv. III, ch. i3, Ç. 196, ch. 14. 5- 209. Comparez Bose diss. cit. %. aa. G. C. Krauss diss. de postliminio praesertim rerum mohilium. Viteb. 1765. 4. — Viennent dans Ja même cate'gorie les effets provenant originairement d'une puissance neutre^ mait confisque's par Tune des puissances belligérantes , lorsque l'autre partie les lui a enleve's à son tour. Schmidlin diss. de juribus et obligalionibus gentium mediarum in bello, %. 46.

c) De Steck essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre, p. 73. De Martenb essai concernant les armateurs , ch. 5 , sect. 2.

à^ I.e droit romain en décide de même (5^. 17. Inst. de rer. divis. L. 5. ^. I. D. de capt. et postlim.) , ainsi que le Consolato del mare, c. 287. Voy. de Marteîss essai, ch. 3.

400 IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

Vattel, liv. III, ch. 14, §. 208. Voyez, sur les prises des

armateurs^ Je §. 261 ci -après, e) Le traite conclu en 170,5 entre la Prusse et les Etats -Uni»

de l'Amérique, a établi, art. 2 3, une exception digne d'e'lo-

ges. De Martens recueil , II. 566. y) Bynkershoek quaest. jur. puLl. lil). I. c. 5. Krauss diss. cit.