V. MARTE^s Einleit. in das Vôlkerreclit

Conquêtes.

Les biens immeubles de l'ennemi, ainsi que la souveraineté des provinces qui Ini sont soumises 5 peuvent également être occupés par ce qu'on appelle la conquête a) (ioc eu patio bellica'). Dans les provinces ainsi conquises, le conquérant prend la place de Tancien gouvernement, dans l'exercice des droits de souveraineté, et dans la jouissance des propriétés de son ennemi Â), Cependant ce n'est point le fait de la conquête qui donne le droit de s'attribuer la propriété des choses occupées , ou la souveraineté du pays c). Ce droit n'appartient, selon le droit des gens naturel^ qu'au belligérant en juste cause C§. 237), et seulement en tant que le but de la guerre l'exige, La conquête n'est pour lui qu'un moyen de réaliser son droit, ou de se procurer ce qu'un juge commun, s'il y en avait un , aurait adjugé à la juste cause. Il peut se prévaloir de son droit, sans qu'une protestation quelconque, soit du souverain ennemi ou de quelqu'un de sa famille j soit de ses protecteurs^ amis, alliés ou

Sect. //*"". Ch. r\ Droit de la guerre- 401

sujetSj puisse avoir aucun effet contraire. Si Fennemi injuste se refuse constamment à reconnaître par un traité de paix la cession des objets conquis, la conquête n'en est pas moins légitime,le droit d'ailleurs constant du conquérant, de s^e procurer entière satisfaction pour le passé et parfaite sûreté pour l'avenir, ne pouvant nullement dépendre de sa volonté. La légitimité incontestable de la contrainte , tient alors lieu du consenlement du vaincu, que celui-ci n'a pas le droit de refuser.

a) Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 6- Vattel, liv. III, ch. i5, §. 197 et suiv. Moser's Versuch, IX. 1. 296. J. F. Meermann von dem Rechtc der Eroberung. Erfurt 1774* 8. Rechtliche Bemerkungen ûber das Recht der Eroberung und Erwerbung im Kriege. 1814. 8. v. Ompteda's Lit., II. 641 f. V. Kamptz neue Lit. , §. 5o6 f.

à') Vattel, 1. c. §. 197, 198, 199, 201, 202. Grotjus, liJ). III. c. 8. §. 5. ScHMALz europ. Vôlkerreclit , S. 239.

c) Jo. Zach. Hartmann orat. de occupalione bellica adquirendf dominium non modo. Kilon. 1730. 4. C. G. Strecker, s. resp. C. C. Thilo diss. de modis adquirendi per occiipationem bellicam, deque eo quod circa eam juslum est. Erf. 1762. 4. Aussi dans C. F. J. Schorch opusc. varii ai'g. CErford. 1791), n. II. — Il y a des auteurs qui soutiennent que le conque'ranl obtient, déjà par l'occupation, le droit de propriété même. Voyez v. Kamptz Beitràge zum Staats- u. Vôlkerreclit, Bd. I, p. 181 et suiv., et Vattel dans son droit des gens, T. II, ch. i5, §. 196. Ce dernier soutient que, par les dispositions du droit des gens volontaire (v. ci -haut, §. 1, not. c), toute guerre en forme C^". 257, not. a), quant à ses effets, est regardée comme juste de part et d'autre, que par conséquent toute acquisition faite dans une telle guerre est valide , qu'une telle conquête a été constamment Regardée comme un titre légitime, et qu'on n'a guères vu

402 It* Farde, Tit^ll. Droits hypothétiques des états.

conlester ce tilre , à moins qu'il ne fût tlù à une guerre non - seulement injuste, mais destituée même de pre'textes.

Continuation.

Selon les principes aujonrdlaii suivis en Europe, la seule perte de la possession par le sort des armes, ne peut éteindre la propriélé. Il s'ensuit que le conquérant, quoiqu' exerçant les droits de souveraineté et jouissant des propriétés de son ennemi, ne peut pas se les approprier, ni en disposer en faveur d'un tiers , à moins qu'un traité de paix ne lui en ait conféré le droit. Si donc des provinces ou des biens immeubles de son ennemi restent en son pouvoir jusqu'à la paix, celle-ci décide, s'ils lui apparliendront définitivement, et sous quelles conditions a}', elle décide également de la validité des aliénations intermédiaires de tout ou partie des conquêtes ô). Quant à la propriété et à la possession des immeubles appartenant aux particuliers qui n'ont pas contrevenu aux lois de la guerre, la conquête du pays n'y change rien c) , suivant la loi moderne de la guerre.

cl) Pu>endorf de J. N. et G. liL. VIII. c. 6. ^. 17. Vattel^ liv. III, cl». 5, §. 197. sq. 212. Bynkershoek I. c. Bur- LAMA9U1 principes du droit j»olitique, P. JY. ch. 7. 5- 20. p. 38j). redit. 1784. 8.) Jo. Jac. Bose diss. cit. c. 5. §. io. sqq. D. E. de Soria diss. de bonoi um (inito belle restitulione. A'iennae 1 747. 4. v. OMfTEDA'sl>ileralur, II. C41 T.

h) Moser's Versuch, IX. 2. 25. Vattel, liv. 111, ch. ij, ^. 198. Comparez ci -haut Ç. 2.52, 246, zSi cl 262.

tf) Yattel , 1. c. 5. 200. Grotius, lih. III. c. 6. ^. 1.

Se et. Il""\ Ch. l'\ Droit de la guerre. 4o3

Des conquêtes regagnées par Tennemi. De ce qu'on appelle juspostlimiuii.

Les droits du conquérant aux immeubles conquis de toute espèce, cessent non -seulement lorsque ces derniers sont abandonnés ou restitués dans la paix, mais aussi lorsqu'ils sont reconq\iis par l'ennemi ou par ses alliés a) (droit de re^cousse^yw^ reciiperationis^. Ordinairement ils rentrent alors, vi juris po stliminli ^ si ce droit est invoqué , dans la propriété et possession antérieures Z>) , la seule perte de possession, occasionnée par les évènemens de la guerre, ne pouvant éteindre la propriété. Cette règle est d'une application générale, quelle que soit l'époque de la conquête , que l'objet après être reconquis soit conquis une seconde fois par l'ennemi , que la guerre soit juste ou injuste du coté de celui qui a regagné sa propriété, que le particulier propriétaire enfin jouisse lui-même de sa liberté, ou qu'il soit prisonnier de guerre cbez l'ennemi <?); il n'y a qu'une seule exception, c'est lorsque le propriétaire a trahi sa patrie c?). Les effets du y^^ postllm.inii peuvent être suspendus, par rincerlilude de savoir s'il est fondé ou non dans le cas échéant e). Pour ce qui regarde la souveraineté et la constitution de l'état, ainsi que les privilèges^ les anciens droits rentrent pleinement en vigueur.

404 11^* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

à) Bymkershoek quacst. jur. publ. lib. I. c. k* De Steck essais sur plusieurs matières (1790), n<* 7. Jo. ISeander diss. de jure recuperationis. Lugd. Goth. 1742. 4. v. Kamptï neue Lit., §. 3)2.

^) ^oyez sur le jus pos tliminii^ ci-haut ^. 264, et ci-après §. 270 et 328. BviNKERSHOEK quacst. jur. publ. lib. ï. c. 16*. Vattel, liv. Iir, ch. 14. Leyser médit, ad Pandect. Spec. 659. V. Ompteda's Lit., II. 671 f. V. Kamptz neue Lit., 5. 3i3. — Sur la définition, vojez Paulus, dans L. 9. D. de caplivis et jure postliminii. Majansius disp. de postliminio , %. i4- sqq. Menagius amoenit jur. civ. c. 39. — Les principes du droit des gens établis , nous n'avons plus besoin de recourir à la fiction du droit romain , qui regardait les personnes ou les choses regagne'es sur l'ennemi, comme n'ayant jamais été' en son pouvoir. — Sur la question de savoir, si l'on peut regarder comme conquête sur INapoléon, des pajs (recouvrés) non -cédés par le souverain légitime , voyez mes Acten des wiener Congresses , Bd. IVj p. 10 , 24 , 29 et 3o.

e) C. G. BiENER pr. de statu et postliminio captivorum in bello solemni imperii cum gente extranea. Lips. i/gS. 4« Vattel, §. 210. 211. 217 et suiv.

d) Vattel, §. 210.

e) BlENER , 1. c. §. 5.

De la validité des actes du gouvernement dans un pays conquiSf ce pays rentré sous la domination de soii ancien souverain. Règle.

Nous posons en principe, que le souverain légitime rentré, par le sort des armes, ou d'une autre manière indépendante de la volonté du conquérant, dans la possession d'un pays qui lui avait été enlevé dans une guerre, n^ est point obligé de tenir valables «) les actes de gouvernement du conquérant ou de son successeur /^) , le simple fait de la conquête ne pouvant servir de titre c).

Sect. IP"". Ch, r\ Droit de la suerre. 4o5

a) Les cas dont il s'agit, sont à -peu -près: les aliénations du territoire de IVtat ; celles du domaine public (patriinonlum reip. publicu m^ ^ notamment des domaines proprement dits, des fiefs dévolus au domaine, du trcsor public, des joyaux de la couronne, des dettes actives de l'état Csur celles-ci voyez Quikctilïani instit. oral. lib. Y. c. 6. PuFENDORF dc jure nat. et gent. lib. YIII. c. 6. §. 25. Paix deWestphalie, J. P. 0. arl. IV. §, kj. C.H.K.A. v. Kamptz Bcilrage zum Staats- u. Yoîkerrecht, Bd. I, n" 9, §. 4 — B, et ci-baut §. 252); des litres et prétentions publics; l'en caisscment des cre'ances écbues ou non échues ; l'autorité souveraine employée à forcer les sujets de l'état à concourir aux charges publiques , soit par des services réguliers ou extraordinaires, soit par la solution dos impôts, soit enfin par la concurrence à des emprunts forcés employés ou non au profit de l'état O'crsîo in remy-, l'abolition de la servitude et des droits féodaux ; la distribution des emplois publics, et les rémunérations assignées aux fonctionnaires ea conformité ou non avec la constitution de l'état et l'administration régulière. — Pour décider de ces diftcrens cas, il faut recourir, tantôt aux principes du droit des gens, tantôt à ceux du droit public proprement dit, tantôt à ceux du droit privé, positif ou naturel C§- 2 et i4i, note c).

^) r.es opinions des auteurs sont très- divergentes à cet égard. Comparez p. c. CicERO de officiis, lib. II. c. 2,3. Sam. de Cocceji diss. de regimine usurpatoris, vege ejecto. Francof. ad ^^iadr. i 702* 4. Mes Acten des wiener Congr., Bd. IV^, S. t/4() (f . , i56 fl. , 167 ff., 187 ft'. Ansichteri, ob die Rcgierungen dcr dem Kônigreich Weslphalen ohne Abtretung einverleibt gewesenen Liinder, die zwischen der westphàl. P«egierung u. einzelnen Privatpersonen enfslandenen Rechtsverhaltnisse anzuerkennen verpflichlet sind? BrauiTschw. i8i5. 8. C. S. Zachariae ùber die YerpPiichtung zur Aufrechthaltung der Handlungen der •Regierung des Konigreichs Westphalen, etc. Heidelberg 1816. 8. Henr. Theoph. Reichardi commentatio , principes germanici collap?o VVestphaliae regno terris suis redditi , quatenus domania durante occupalione hostili alienata revocare possint. Gcrae 1817. 8. Aufruf der westphàl. Domànenhaufer in Harhessen, an die verbiindeten Machte u. dieFùrsIen des teutscben Buiules. Germanien 1817. H. VY. Schulz ùb. d. INothvvendigkeit der Aufrechlhaltung der westphàl. DomainenKàufe in Kur-

4o6 II*' Partie. Tit. II. Droits hypothétiques des états.

hessen. Frankf. 1818. 8. Du même, ûbcr die Unrechtmafsigkeit der von Kurhessen gemachlen Anspruche auf vôllige WiedereinseUung in dcn vorigen Sland. (^Sine locoy 1818.8. W. J. Iîehr's Erorterung, in wie fera ist der Régent eines Staats an die Handlungen seines Regierungsvorfahrers gebunden elc. (Bamberg i3i8. 8.) j S. 52 — 144. Allgemeiner Anzeiger der Deutschcn, 1816, n'' 285 et 333 5 1817, n° 8» et 86. Westphalus Ep.emita, dans le journal de Hambourg inlilule : Deulscher Beobachter , du 22 sept. 1818. Ueber Teulschlands Zustand etc. Cpar M. de Gàgern, à Stuttgart 1818. 80, P' 85^ — 91. V. Kamptz dans le livre allégua. ScHMALz europ. Volkerrecht, S. 267.

Exceptions de cette règle.

Il y aura cependant exception de cette règle: 1° Si le souverain légitime a reconnu le gouyernement intermédiaire, par une paix antérieure ou postérieure , ou Lien s'il a accédé à quelque acte spécial du conquérant, soit par une simple déclaration explicite ou implicite de sa volonté, soit par un traité conclu avec lui ou avec une tierce puissance.

2° Si un pareil acte a été sanctionné par les principes de la constitution ou de V administration anciennes et légitimes.

3° Si, sans être sanctionné par cette constitution ou administration , un pareil acte a été d'ailleurs nécessaire ^ ou éminemment utile.

4° Si le conquérant a usé de son pouvoir^ pour exiger d'un individu , sujet de l'état ou étranger,

&ect. II^"", Ch. r\ Droit de la guerre. 407

le payement d'une dette vis-à-vis de l'état, ou une prestation quelconque, en l'obligeant par exennple à se soumettre à une obligation conventionnelle a). JLa prestation sera alors censée avoir tournée au profit de Tétat, et particulièrement le souverain légitime ne pourra annuller les stipulations passées à cet égard qu'en indemnisant la partie contractante , en lui offrant par exemple une réluition parfaite et entière, sauf toutefois son recours contre l'usurpateur. Il en sera de même, lorsque

5° le prix ou l'objet d'échange, fournis au gouvernement intermédiaire, ont effectivement tourné au profit de Vétat {versio in rerri^ ^)»

Du reste , si l'acquéreur a fait des amélio' rations réelles, dans la chose qu'on veut lui faire rendre, il peut exiger d'en être indemnisé c^,

a) Des prestations faites, ou des obligations conventionnelles passées de libre volonté et sans contrainte, sont comprises dans la règle du paragraphe précédent.

^) Ces questions ont été souvent agitées, lors des changemens effectués par les conquêtes delMapoléon et par sa chute, dans les royaumes de France, d'Espagne, de Sardaigne, et de Naples, dans les états du Saint-Siège, dans les électorats d'Hanovre et de Hesse, dans le duché de Bronswic, dans celui d'Oldenbourg, etc. — Voyez particulièrement sur les domaines aliénés , et sur les dettes contractées par le ci - devant roi de Westphalie, les Acten des wiener Congresses (publiés par moi), T. lY, p. 148, i56 et 167, et T. V. p. 10 et suiv., 24, 29 et 3o, ainsi que les Protocoles de la diète de la Confédération Germanique, en date du 6 février, i3 et 17 mars, i4(^. 347 et suiv.) et 17 juillet 1817, du 3o juillet, i5 août, 10 sept, et 12 oct. 1818. Ordonnance de l'Electeur de Hes^e, du 14

4oS /-/''' Partie. Tit.IJ. Droits hypothétiques des étals.

janvier 1814, et fnlerprélation authentique , de celte ordonnance, du 3i juillet 1018. Les déclarations du niinislôr« de justice prussic^n , en date de Berlin le . . oclolire et le 27 dec. 1817, et les écrits indiques dans v. v. Kamftx neuer I>it. desYdIhprrechts, S. ô^if» fl". — Sur la vente des domaines de la p;inc:j)aule de Fulda et du comté de Hanau , il a été statué dans l'acte final du congrès de Vienne art. 41 et jo3, dans les Actes du congrès de Vienne susmenljonnés , T. Vf. p. 49 et 80. — Le roi d'Espagne, dans une lettre de ca- Jjinet signée au mois de juin 1817, déclara nuls les payemens faits au gouvernement usurpé C du roi Joseph) pour des Liens ecclésiastiques vendus sous le règne du roi Charles IV, à moins que les acquéreurs ne prouvent qu'ils ont été forcés à paver. — L.e Pape a assuré aux possesseurs la conservation des acquisitions qu'ils ont faites des biens dits nationaux, sous le gouvernement français. Voyez son édit du 5 juillet 181 5, le Alotu proprio du 16 juillet 1816, et !a notification du cardinal secrétaire d'état datée du ]5 nov.

c) .,.,Pe t itor ex aliéna jactura litcrum facere non débet'-''. Pallus in L. 38. D. de hered. petit.

Des armateurs ^ des croiseurs, et dos pirates.

Un 1110 ven légitime de nuire à rennemi, est encore celui d'autoriser par des lettres patentes ou de marque «) {litterae niarcaey des particuliers, appelés alors armateurs è) ipraedaiores maritiniO^ à équiper et armer povir leur compte des bâtimens (câpres), pour faire la guerre aux vaisseaux ou navires ennemis. Les armateurs se distinguent non -seulement des croiseurs iKreuzer ou Kreuzfahrer^., qui sont armés immédiatement par l'état, ordinairement

Sect. IP"", Ch. I". Droit de la guerre. 409

pour observer les ports et les vaisseaux ennemis, mais aussi des pirates ou corsaires Cécumeurs de mer, S eeràiiber ^ piratae^ p r aedone s maritimi^ qui, sans être autorisés par aucun gouvernement , exercent sur mer le métier de voleurs , et sont par conséquent coupables c).

à) Voyez une lettre de marque donnée en 1793 par le gouvernement français , dans le recueil de Mr. de Martens, VI. 764; une autre donne'e par le roi de Prusse en 1756, dans Behmeri nov^ jure controvers. T. I. p. 165 cl ibid. p. 1 <7 , \ instruction d'un armateur prussien 5 une pareille instruction pour un armateur anglais , dans le recueil précité, V. 264. 269. 272. — Un armateur portant de doubles lettres de marque, c'est-à-dire de l'une et de l'autre des puissances belligérantes , pour s'en servir contre toutes le» deux et leurs sujets , doit être regardé comme pirate.

b^ Voyez sur les armateurs Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 4. 5. 17. — 20. Vattel, liv. III, ch. i5, §. 229. Si/rland's europ. Seerecht, vS. 82 f. Moser's Versuch, IX. 2. 5i — 63. Beytràge, I. 486 if. Bose diss. cit. §. 17. sq. S. F. Willenberg tr. de eo q. j. e. circa excursiones maritimas, vom Recht der Caperey. Gedani 1711. 4. et très -augmenté ib. 1726. 8. et i/SG. 8. G. F. de Martens es^ai concernant les armateurs, les prises, et surtout les reprises, à Goelt. 1795. 8., et en langue allemande portant le titre: Versuch ùber Caper, feindliche ÎSehmungen und WiedernehmuBgen , nach den Gesetzen , Vertragen und Gebràuchen der europ. Seemiichte. Gôtt. 1795. 8. Du même, Grundriss des Handelsrechts (2. Aufl. i8o5. 8.), §. 223 — 23/.

c) Bynkershoek 1. c. c. 17. Moser's Versuch, IX. 2. 73 ff. Corn. MoLL diss. de jure piratarum. Traj. ad Pihen. 1737. 4. F. Herrmann ùber die Seeràuber im Mittelmeer und ihre Vertilgung. Lùbeck 1814. 8. Ordonnance danoise concernant les corsaires, du 27 août 181 3. Mémoire de sirSiDivEv Smith contre les pirateries de états Barbaresques , présenté au congrès de Vienne 5 dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. V, S. 528 ff. Voyez aussi mon Uebersicht der

4 10 IV' Parue. T7t.II. Droits hypothétiques des états.

dip!omati>cliTn Verhandiungen des wiener Congresses , S. 56 t\ V. K-vMPTZ neue làt. , j;'. 286. — Ouelquofois cependant l'expression de corsaire est s\-nonime avec celle dariuatcur . p. e. dans le troisième article du décret rendu en iSo-, le i- décembre, par Napoléon conQe le commerce anglais.

l.e< ai-RKiteur'i sont >on> les ordres des amiraux de leur souverain; il leur e?l détendu de prendre de> vaisseaux ou navires munis de passe -ports de ces amiraux. Ils doivent se conformer à la loi de iiuerre. et aux rès^les et instructions i]u ils ont reçues pour la course. Ils sont ennemis légitimes, tel que dans la guerre sur terre le soldat . qui j-out s'approprier ce qu'il prend sur rennemi. II? doivent re-pecter le territoire maritime des nations neutres, et ne peuvent y commettre des hostilités. Leur butin n'est reeardé comme leur propriété qu'autant qu'ils l'ont amené dans un port de leur pav>. d'un allié, ou d'une puissance neutre, et qu'il est outre cela déclaré de bonne prise par la sentence d'une cour d'amirauté . d'un tribunal des prises ou maritime a). Des réglemens exprès déterminent, si l'armateur recevra dans telle ou telle circonstance une prime , et de combien elle sera, si l'état partagera la valeur de la prise . et quelle sera sa part . la quote-part qui sera réservée au capitaine du bâtiment, la caution qui sera t'ournie par l'armateur

pour

Sect. II""'. Ch. /". Droit de la gitprrn. 411

pour prévenir dfrs obus. etc. I! est presque ^cliér.ilernf.'nt (JéfejifJu aux armotours de relâcher, «ans autorisatiofl spéciale, les captures qu'ils ont faites, rriéme contre une rançon b), \Jnp. prî.sd peut retomber fintre les mains de rennemi. de «es vaisseaux de guerre, ou des balimens armés par des particuliers 5 on l'appel le alor? reprise. En vain plusieurs puissances ont proposé d'abolii* les armaleui's €•) , et d'assurer aux objets de comtnerce appartenans à des particuliers , la même liberté et .sûreté dont ils jouissent presque généralement sur terre,

aj Traité sur Jes prises maritimes . et sur le? moyfri? rpA doivent concourir pour rendre ces prises Jfcgitimes : p*r M. Je chev. é Auhev. Paris j -58. 8. CC'est une traduction tiri'e de J'EspognoJ : rov. Hl'b^er dans la préface de son ouvrage intitule': De la saisie des liôtitnens neutres, a la Haye 1759. 8.J Mo s ers Versuch, iX. 2. 09: Héglemcnt du roi de Danemarck concernant rarmenr>ent en course, et la manicre de traiter les prises, du 28 mars j8io: dans le recueil dé Mr. de Mxp.te.ns, Sappl. V. -<2g. Supplément à ce décret . ii>id. 5o5. — A ffui appartiendront les prises faites par un haliment non pourvu de lettres de marque?

Voyez Bv>KEf:SHO£K I. C. liL. I. C. 2 0. JÎOSE 1. c. (~. 18.

^^ De Marte>s essai e^c. ch. 2. 5- 2'j. De Steck es^rr/s sui* divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la ^erre, p. 5o.

e) La Prusse et les Etats-Unis dAmcrirpe se sont engagés^ par un traite' ^ de ne point autoriser dornra^eOTS, en cas ^ une guerre entr'eux.

9'îol'jue le droit des gens naturel ne défende

lom. il. 27

4l2 //'' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états,

point au belligérant en juste cause de dévaster et de piller le territoire de l'ennemi, en tant que le but de la guerre l'exige , ces usages n'en sont pas moins désapprouvés par la loi de guerre établie en Europe. Ce n'est que par exception que la dévastation est tenue loisible, dans des contrées, ou relativement à des bâtimens et établissemens dont les opérations militaires exigent impérieusement le ravage ou la ruine. Il en peut être ainsi des forteresses et autres fortifications et de leurs environs, des ponts, des magasins, des fabriques d'armes, des moulins à poudre, des fonderies de canon a), jusqu'aux villes, villages et autres habitations, aux jardins, vignes, champs, pvés et forêts , enfin à tout ce qui peut fournir des ressources à l'ennemi, lors d une retraite dangereuse ou lorsqu il est essentiel de le chasser ou de le manœuvrer hors de ses positions, de former un camp ou de faire des fortifications et des retranchemens, de même si les habitans du pays prennent une part immédiate aux hostilités ou qu'ils montrent un mauvais esprit , dans le payement tardif des contributions de guerre par exemple ô). La dévastation et le pillage peuvent aussi être ordonnés par rétorsion.

à) Vattel, liv. III, ch. 9, §. 166—175. Voj. ibid. §. 167 de ce qu'on appelle mettre à feu et à sang. — Du rasement des forteresses, ibid. §. 170.

^) Confe'rez les maximes de'clarces lois de guerre par la Grande-Bretagne, dans sa première guerre avec les Etats

Sect. //"". Ch. I", Droit de la guerre. 4i3

- Unis d'Amérique , dans le pre'cis du droit des gens , par Mr. ue ^iiRTENS (e'dit. 2), §. 280, note f.

Pillage.

Piller les habitans paisibles , ainsi que la fortune particulière et les châteaux du souverain ennemi «) , n'est tenu loisible qu'en cas de nécessité , et comme talion lorsque l'ennemi a violé les lois de guerre , que les habitans se montrent séditieux et rebelles 5 et lorsqu'une forteresse est prise d'assaut ô). Des maraudeurs 0> partis -bleus ou chenepans qui se permettent de piller, ne sont non -seulement punissables, mais il est même permis aux habitans de s^en défaire moyennant une résistance proportionnée. Il en est de même des excès ou fautes de discipline commis par des troupes régulières c?), des partisans e), et des corps du volontaires.

à) Moser's Versuch , IX. 1. 169 ff. Bejtrâge, II. 019 ff.

b) Moser's Versuch, IX. 2. i43. Beytrage, II. 70 ff. 83 ff.

c) Moser's Versuch, IX. 2. 65 — 73.

d) Moser's Beylrage, II. 82 — 118.

tf) Moser's Versuch, IX. 2. /J9 ff. Du même, Grundsâtze des europ. Volkerrechts in Kricgszeiten (Tùb. 1752. 8.), Anhang, von Parteigangern, S. 344 ff- — Dans le cas échéant, il importe de distinguer les excès réellement commis , des plaintes souvent mal fondées des hahitans.

d) Opérations militaires»

Le but de la guerre exige, avant tout, des

4 14 ii'^' Piirùe. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

opérations militaires. On comprend sous cette dénomination i° toutes sortes de combat sur mer ou sur terre, quelqu'en soit le résultéit a). La loi de guerre permet au vainqueur de mettre le vaincu hors d'état de lui nuire , mais ce but atteint 5 et pourvu que le dernier se tienne tranquille, il ne peut lui être fait d'autre mal que celui qu'il éprouve du manque de liberté 5 le vainqueur doit au contraire prendre soin de son entretien, et de son rétablissement s'il est malade ou blessé. Quelquefois on fait même u* e trêve de courte durée, et pour une certaine partie des troupes seulement , afin d'avoir le tems d'eniporter et de panser les blessés, et d'enterrer les morts. 2° Dans les opérations militaires est encore compris ce qu'on appelle \ik petite guerre ô>. Elle se fait entre des corps détachés de troupes régulières ; des partisans (voy. le §. ci -dessus), des corps de volontaires, et sur mer par &es vaisr seaux de ligne ou frégates envoyés pour croiser, et par des armateurs. Les corps de partisans doivent être munis d'un ordre du général en chef, donné par écrit, ils doivent être composés d'un certain nombre de combattans, s'il y a quelque règlement à cet égard, et se conformer à la loi de guerre, faute de quoi ils sont traités, par les deux partis , comme maraudeurs et ennemis en cause injuste c).

à) V. Ompteda's I,if. H. 641. v. Kamptz neue Lit. ^ §. 297. Mo3er's Versucii, IX. a. 'j^ ff.

Sect. IP'^\ Ch. P\ Droit de la guerre. 4i5

F) Traité de la petite guerre; par M. îa Croix. 1752. 8. Joh.

Ewald's Abhandl. ùLer den Meinen Krjeg. Cassel 1785. 8. ff) Moser's Versuch, IX. 2. 4^ ff,

Continuation.

3° Sont de ce nombre les descentes aux cotes ennemies, V occupation du territoire, des places ouvertes, d'un district, ou d'une isle appartenans à Tennemi , la prise des places fortes par assaut ou par un coup de main ^ moyennant une capitulation, ou la garnison se rendant à discrétion, le blocus et le siège «), V occupation et le rasement des places è). Les évènemens ordinaires d'un siège, sont l'incendie des faubourgs par les assiégeans ou les assiégés, le désarmement ou l'expulsion des babitans de la ville, le bombardement Cl'ouverture des trancbées), avant lequel les assiégés doivent cependant avoir été sonimés au moins une fois de se rendre c), et pendant lequel on arrête ordinairement dans l'intérieur de la place les horloges et fait taire les clocbes, les trêves arrêtées pour ramasser les blessés et enterrer les morts, ou bien aussi pour traiter d'une capitulation, les sommations de la place, qui ne doivent point porter menace au commandant du dernier supplice c?3 , etc. 5 enfin la place peut être délivrée par une armée, ou la garnison peut se sauver l'épée à la main. Souvent lorsqu'une ville est prise d'assaut, on permet aux soldais de

4i6 11^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états.

piller, mais jamais de mettre le feu à la ville, de maltraiter ou de tuer \qs habitans qui n'ont point pris part à la défense e).

a) Moser's Versuch, IX. 2. 85 ff. v. Kamptz neue Lit., §. 296. h) Vattfx, liv. III, ch. 9, §, 170. MosER a. a. 0., S. 87.

c) Moser's Versuch, IX< 2. i56 ff. — On tâche ordinairement d'épargner les maisons particulières et les édifices pubh'cs, et de ne diriger le canon que sur les ouvrages et les magasins. Vattel, liv. III, ch. 9, §. 169.

d) Yattel, liv. III, ch. 8, §. i45.

#) Moser's Versuch, IX. 2. 143 ff.

Ruses de guerre. Espions. Transjuges. Déserteurs.

Pour atteindre le but proposé de la guerre, on emploie outre la force ouverte, les armées et les ressources matérielles , enlre autres les ruses de guerre et les espions. Il est loisible d'induire l'ennemi par des ruses de guerre a} istratagemata^ heuremata hellica^ ^ pourvu qu'on ne lui ait pas promis expressément la bonne foi, ou que la loi de guerre ne l'exige dans un cas particulier 6). S'instruire par des espions (^eocploratores^ de la situation et des desseins de l'ennemi, n'est contraire ni au droit des gens naturel, ni à la loi de guerre c); cependant ils sont traités avec beaucoup de rigueur, s'ils tombent dans les mains de l'ennemi. Les transfuges et déserteurs de l'ennemi peuvent être reçus dans l'armée , mais s'ils sont repris par les troupes

Sect. //"". Ch. ï". Droit de la guerre. 417

ennemies, ils ne jouissent pas pour cela des prérogatives des prisonniers de guerre c?).

à) Treuer ad Pufendorf. de officio hominis et civis , lib: IL c. 16. §. 5. Vattel, liv. III, ch. 10, §. 178. Moser's Versuch, IX. 2. 464 ff. Jac. Aug. Frankenstein diss. de dolo in bellis licito. Lips. 1721. 4. Joly de Mezeroit traité des stratagèmes permis à la guerre. Metz 1766. 8. v. Ompteda's Lit., ^. 3o5. V. Kamptz neue Lit., §. 291.

h) Comme il est d'usage p. e. , qu'un vaisseau de guerre arbore son vrai pavillon avant de s'engager dans un combat.

c) W. H. Bruckner diss. de expiorationibus et exploratoribus. Jen. 1700. rec. 1744. 4- Laur. Lund , Hafniensis, diss. de specuiatore. Jo. Henr. Moller diss. de speculatoribus cTraj. ad Rhen. 1771. 4.), cap. 2. §. 3. Hannôv. gel. Anzeigen, 1761, S. 585 fF. Vattel, liv. III, ch. lo, §. 179. De Felice leçons du droit des gens, P. II. T. II, p. 199. Moser's Versuch, IX. 2. 466 f. YI. 45. Encyclopédie méthodique; Diplomatique, T. III, p. 555—555. Strube's rechll. Bedenken, Th. III, ISum. 55. v. Martels Erzahlungen, Th. I, INum. i5. V. Kamptz Bejtrage zum Staals- u. Vôlkerrecht, Bd. I CBerlin i8i5. 8.), p. 65 — 94. Schmalz europ. Vôlkerrecht, S. i55 ff. — Parfois y a-t-il des espions doubles,

d) Vattel, liv. III, ch. 8, §. 144. Moser's Versuch, IX. 2. 441 — 452.

Combattans.

Comme combattans peuvent prendre part aux opérations militaires, et sont traités, s'ils se conduisent comme il faut, suivant la raison de guerre «), non-seulement toutes troupes réglées, propres et auxiliaires , et les vaisseaux de guerre, mais aussi tous les corps-francs , partisans et armateurs autorisés par l'état, les gardes nationales

4i8 IP' Partie. Tlt,II. Droits hypothétiques def états,

OU milices b) , tous les guerriers commandés par une levée eii masse c) pour la défense de la péjLtrie ç?) j les vassaux , les chasseurs appelés aux armes e), les volontaires y) , les sujets qui par ordre exprès ou supposé du gouvernement, prennent la défense d'un endroit seulement ^) , p. e. les habitans d'une ville ou d'une forteresse, pourvu qu'ils se bornent à cette défense, enfin ceux qui ne prennent les armes que par nécessité, et pour leur propre défense. Qu^iconque prend une part active à la guerre sans apparleniv a une des classes ci-dessvis, peut être traité, s'il est fait prir sonnier, en ennemi illégitime, et non suivant la loi de guerre.

a) Voj. Vattel, ïiv. TU, ch. i5. Pufendorf de J. N. et G. lib. VIII. c. 6. ^.2 1. C h. ScpEiD diss. de ratione t>elli, §. 46. Comparez ci-haut, §, 245^2/,9.

by Mosçp/s Bejtràge, III. 6 AT., et son Versuch, IX- i. 267. — Sur les partisans^ vovez J. J. MpSER's Nachtrâge zu ^en Grundsàtzen des Yôlkerreçhts in Kriegszdten. ïtôo. 8.

f) Dans le mojen - âge on appelait ces Içvéçs en masse : crii 'd'armes , L ajids c hrey e , Landhude, Laiidwehre, Voyez mes Anmerkungen zu Sainte-Palave vom Rilterwesen, Th. II, S. i5o ff, — : VQje?) un exposé intitulé: Ueher stehende Heere und liftndesbewaffnungen , dans v. Archenhols Minerva, 1807, Sept., S. 585 fT.

d) Exemples de levée en masse. Voj. Moser's Versuch, IX. 1. 206 ff. Beytrage, IJI. 6. 9 ff. DçMafitens recueil, Y|. 7^9, Des exemples en Allemagne, de 1794? 179^, ij'o^'f t »799î i8oo et 1809, et en Russie 1812;

f) Moser's Bejtrage , Ilf. 9.

/) Moser's Versuch, IX. 2. 454 — 44».

g) Vattel, liv. |il , çh. i^» §-. ?28,

Sect. IF'"'. Ch. r\ Droit de la guerre. 419

e) Secours des puissances étrajigères^

Ou combat encore l'ennemi à l'aide du se-^ cours ^reiê par les puissances étrangères «). Tout tiers état y est autorisé, selon les principes du droit des gens naturel, s'il s'est convaincu, sans enquête de juge, dont il n'a pas le droit, des torts de la partie adverse ^). C'est pour cette raison que dans tous les traités qui promettent secours ou subsides , qu'ils soient conclus durant la guerre même ou avant (§. 149)5 la condition que la guerre soit juste, est absolument essentielle, même quand elle ne serait que tacitement subsumée,

a) Moser's Versuch, X. ?. 1 ff. v. Ompteda's Lit, II. 535 ff. V. Kamptz newe Lit. , §. 287.

^) Comparez plus haut, §, 235, et Vaitel, liv. III, ch. 6, ^. 85 et suiy.

§, 269, Continuation,

L'obligation de prêter les secours stipulés^ dépend dans son exécution de ce que le cas d'^aU Uance (^casiis foederis^ existe ou n'existe pas a). Il ne vient jamais dans une guerre injuste. IVÎais souvent manquent les données nécessaires pour juger en connaissance de cause de cette injustice , et dans ce cas la présomption du juste et de la bonne fpi décide é^ussi entre <Jesi

4^0 IF' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

états indépendans C§. 237). L'état allié est donc de bonne foi, et a le droit, aussi bien que Tobligation, de prendre part à la guerre aussitôt que, d'après les indices qui sont à sa connaissance, il ne la reconnaît point pour injuste. Il prend réellement part à la guerre, par les secours qu'il prête à la puissance belligérante, donc il devient ennemi de la partie adverse ô). Cependant l'usage établi entre les nations de l'Europe, ne le reconnaît tout à fait pour tel , que lorsqu'il emploie tous ses moyens à faire la guerre; s'il ne donne qu*une partie de ses troupes etc., ce n'est que s'il les a promises durant la guerre même qu'il devient ennemi c).

d) Ce ne sont point ici les stipulations expresses du traité d'alliance seules qui décident, mais aussi ses conditions tacites, celles p. e. qu'il ne serait point porté préjudice aux droits conventionnels antérieurs d'un tiers, sauf les propres besoins , etc. Il ne faut donc point s'étonner de ce qu'il est si souvent porté plainte pour des secours refusés , retardés , ou donnés incomplètement. Voy. Moser's Yersuch, X. 1. 45 — 55.

b} Galliam's Reclit der Neutralitat, S. i44 ff- — D'autres auteurs distinguent le cas où les secours ont été promis durant la guerre, et celui où ils l'ont été avant. Schrôder elem. juris nat. , socialis et gent. §. ii3i. Hôpfner's Naturrecht, §. 234 , Note 5.

e") Moser's Versuch, X. 1. i44- O. F. de Beulwitz diss. de auxiliis hosti praestitis more gentium hodierno hostem non effîcienlibus. Haï. 1747. 4. — Avis du conseil intime de l'électeur saxon de 1747, dans Moser's Versuch, VIII. 181. Recueil du comte de Hertzberg, I. 8. v. Martens Erzàhlungen, Th. I, num. 17. — Comment décidera- 1 -on , si, Lien que les secours soient promis cwant la guerre , le territoire de la puissance qui les prête devient postérieurement

Sect. IF'"', Ch. r\ Droit de la guerre. 421

le théâtre de la guerre , Tennemi de son allié pourra - 1 - il exiger d'elle de retirer ou de suspendre ses secours? — Un pareil exemple nous présente la guerre entre la France et la Russie en 1812 et au commencement de Tannée 181 5, par rapport à la Prusse. L'histoire nous apprend, que c'est ordinairement la politique qui fait regarder les alliés de l'ennemi comme parties belligérantes principales ou comme neutres; le droit de prévention donne alors un moyen de justification. Voy. des exemples récents dans Moser's Versuch , X. 1. 144 ff- De Martens recueil, II. i5i. lY. 529.

Alliance générale. Paix séparée.

Les secours peuvent être prèles par une alliance générale^ tellement que Fallié fait lui-même la guerre à l'ennemi commun , ou bien ils ne peuvent être que partiels, lorsque l'allié ne s'oblige qu'à donner un nombre déterminé de trovipes auxiliaires , ou des subsides en argent ou en autres fournitures de guerre. Dans les alliances générales, chacun fait la guerre tle son côté, en suivant ou non un même plan d'opération , ou bien les deux armées sont réunies, quelqviefois sous un nnême chef a) (généralissime). Si les armées agissent de concert, les conquêtes et le butin sont ordinairement partagés en proportion des forces de chacune ô). Si des provinces qui appartenaient autrefois à l'un des alliés, sont conquises par eux, Tautre allié et ses sujets peuvent prétendre au jus postliminii c). Aucun d'eux, à moins qu'il ne se trouve dans la dernière nécessité, et que l'impossibilité d'atteindre le but

422 11"^' Partie. Tit. IL Droits hy^pothétiques des états.

commun de la gvierre ne soit d'ailleurs mise k l'évidence, ne peut conclure un armistice ou une pai'jc séparée d) sans le consentement de son allié e).

à) Moser's Versuch, X. i. 70. y/. ^

hy Dans une guerre de société, où les pertes et les avantages doivent être communs, les allie's peuvent exiger l'un de Va^n.-^ tre une repartition proportionne'e des conquêtes et des pertes. Voj. le traité de faniille français - espagnol de 1761, «irt. 18, dans le recueil de Mr. de Martens I. 7 ; et le §. 5o de l'Essai concernant les armateurs, par le même auteur.

c) Vattel , liv. m, ch. 1/,, §. 207, De Steck sur le droit de postliniinie ou de recousse 3 dans ses Essais sur plusieurs matières intéressantes Oi Halle 1790. 8O) n° 8. Yo^ez ci-haut,

§. 264 et 257.

d) Wachter diss. de modis tollendi pacla inler gentes cStuttg. 1779. ^'^' ^' ^'' ^^*T-' ^^ nombre d'écrits sur la paix séparée entre la France et la Prusse, conclue à Basle en 1796, dont une liste, quoiqu incomplète, dans la INeue allgem. deutsch. Bibliothek, Bd. XXV, St. 2, Heft 6, S. 344-547. Toyez aussi le traité d'alliance entre la France et les Etats - Unis d'Amérique de l'an 1778. De Martens recueil, I. 701.

e^ ScHMALZ europ. Vôlkerrecht , S. 277 f. — On ne manque pas d'exemples jusques dans les tems les plus nouveaux, non -seulement d'alliés qui se sont déclarés neutres, mais de tels même qui ont entièrement embrassé la cause de leur ancien ennemi , et ont fait la guerre à leur allié. De Martens recueil, III. i5i et suiv. IV. 629 et suiv. VI. 6205 et Supplément, V, 564, $88, note *, 610, 643, 649, 66q.

Sf cours partiels^ moyennant des troupes auxiliaires , des paisseaux de guerre , des su,bsides , etc.

Souvent il est prêté, conformément à un traité conclu a}, des secours de guerre partiels^

Sect. IP"", Ch, l'\ Di^oit de la guerre. 423

limités en quantité et en qualité. Si ce sont des troupes auxiliaires dcopiae auxiliar e s^ ^ ou des vaisseaux de guerre, ils sont entretenus selon que le traité d'alliance ou de subsides en dispose ô), ou par la puissance auxiliaire , ou par l'allié belligérant, et dans ce dernier cas l*allié paie leur entretien journalier, ou s'en acquitte moyennant de certains subsides ou toutes autres fournitures de guerre. Si de cette manière l'entretien des troupes est à la cbarge de la puissance belligérante, elles sont appelées troupes de subside c) (^milites stipendiaril cessi^. Les troupes auxiliaires peuvent être commandées, ou par les généraux de l'allié, ou par leurs propres officiers, ou par un clief commun 5 mais en tout cas elles doivent servir au but de la guerre, quelles que soient les restrictions sous lesquelles elles puissent être employées, p. e. seulement sur terre, ou dans un certain pays, ou bien pour la dé- . fense du territoire de l'allié, etc.; elles doivent être tenues au complet, prennent une part proportionnée au butin, etc*

fl) Ces secours de guerre sont stipules dans des traites de subsides exprès , dans ]es alliances offensives et défensives, dans les traites de garantie, et parfois aussi dans des traites' de paix, des statuts de famille, des traite's de commerce, etc. 11 s'en trouve plusieurs , conclus surtout par des princes d'Allemagne et des cantons suisses , dans les recueils de Du Mont, Schmauss, Wengk , de Martens et autres. Aussi dans Moser's \'ersuch, X. 106 ff. — Conférez Posselt's europ. Annalen 1800. iX. aôi. Eisenhart's Ideine Schrifteri, II. 1—80. Reuss teutsche Staalskanzley, XI. 460. Mon

424 11"^' Partie. TU. II. Droits hypothétiques des états.

traite»: Ucber das europaische StaatsMilitarS^'stem , dans les Europ. Annalen, i8o5, V. 170 ff.

^) Des dispositions très détaillées à cet e'gard, se trouvent dans le traité d'alliance conclu en 1746 entre l'Aulriclie et ki Russie; voy. Moser's Versuch, VIII. 164. Conférez ibid. X. 137 ff. 144 ff.

c) J. F. ScHMiDLiN diss. de juribus et obligationibus gentiam mediarum in beilo , §. i5. 16.

Continuation.

Quelquefois les secours consistent à permettre à la puissance belligérante d'occuper une de nos forteresses ou de nos ports de mer, de faire passer ses troupes sur noire territoire (§• 88 et 136), et d'y engager des recrues «); ils peuvent enlîn consister en subsides è) (§. 149)? ou en toutes autres fournitures de guerre c). Les subsides se paient quelquefois même en tems de paix, sous condition f^ue, dans le cas d'une guerre, il sera tenu prêt un certain nombre de troupes. Une puissance qui ne donne que des secours partiels, n'est point regardée ordinairement comme belligérante. C'est pour cette raison qu'elle ne prend point part aux conquêtes , et que dans le traité de paix il n'en est pas fait mention, du moins non commie partie contractante principale cZ) , elle y est tout au plus comprise (§. 161 et suiv.). On ne peut point regarder comme secours de guerre, si une puissance permet à ses sujets de suivre une armée étrangère, soit au service immédiat du bel-

Sect, //'"". Ch. r\ Droit de la guerre. 426

ligérant, soit comme combattans volontaires; ou si elle accorde à une puissance étrangère Venrolement e) dans son territoire, pourvu qu'elle ne refuse point cette même faveur à l'autre belligérant.

à) ScHMiDLiN diss. cit. §. 17. 21. — 24.

b^ ScHMiDLiN diss. cit. §. 19. — Quelquefois les secours sont stipules par aJternalive, à fournir en troupes ou en argent comptant, p. e. dans l'alliance défensive conclue entre la Prusse et la Hollande en 1788, art. 5 et 4. De Martens recueil, III. i54. J- J- Moser von der ùblichen Proportion zwischen der Hùlfe an Mannsch^-sft, SchifTen, oder Geld j Ôans ses Vermiscliten Abhandiungen Ci 7^0. 8.), Th. I, S. 84. — Des conventions de subsides que surtout la Grande- Bretagne a conclues , se trouvent dans le recueil de Mr. de Martens, p. e. celles avec la Suède en 1808, 1809 ®* i8i3, avec le roi des Deux-Siciles en 1808, avec la Russie et la Prusse en 181 3, dans le Supplément, V. 2. 8. 558. 3i. 568 et suiv. — Sur la manie de conclure des traités de subsides , voyez mon écrit Ueber das europ. Staats-Militar- Sjstem , dans Europàische Annalen, i8o5, V. i5o ff.

c) ScHMiDLiN diss cit. §. 25. — 27.

d) Yoy. le traité cité au §. précédent, conclu en 17/46 entre l'Autriche et la Russie art. 12, et l'alliance formée entre la Piussie et l'Angleterre en 1798 art. 5 et 6 , dans le recueil de Mr. de Martens, VII. 52 1.

e) Bynkershoek quaest. juris publ. lib. I. p. i58. v. Kamptz neue Lit. des VR. , §. 112. — Sur la question de savoir, par devant quel tribunal les enrôleurs sont justiciables, voyez v. Steck's Ausfùhrungen polit, u. rechtl. Materien, S. 164 ff* et Piechtsgutachten des Spruch-Collegii zu Ileidelberg, Bd. I C1808. 8.), no 4.

§. 273. 4** Arrange mens militaires.

Les arrangemens militaires a) ipacta bel-

426 II"^' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états.

lica) sont des conventions formées entre dés puissances en guerre entre elles, à Teffet de déterminer quelques conditions relatives à la guerre, sans que pour cela elle soit entièrement ter^ minée. L'ennemi évidemment en juste cause est obligé, par de pareilles conventions, tout aussi bien que son adversaire ^ puisqu'en les formant non- seulement il s'est tacitement désisté de son droit quant à l'objet convenu^ mais qu'il a même accordé pal* là à son ennemi le droit d'accepter ses propositions. Les arrangemens rnilitaires^ comme les moyens de nuire à l'ennemi , doivent avoir en vue le but de la guerre. S'ils n'obligeaient point l'ennemi en juste cause ^ il n'y aurait pas plus de raison pour qu'une paix h conclure dût l'obliger; or, cette paix étant le dernier but de toute guerre, il ne peut y avoir de doute sur son entière validité et inviolabilité, et donc par inverse non plus sur celle de tous les traités qui sont dans la même catégorie avec elle b). Pour assurer l'exécution de ces arrangemens et pour la sûreté des négociateurs , on se donne quelquefois des otages (§. 166) et prend toutes autres ntesures convenables. Toute atteinte portée à la convention, autoriserait l'ennemi à prendre sa revancbe par le moyen de la rétorsion, ou par quel autre il pourrait y parvenir. Les arrangemens militaires cessent d'être obligatoires, «ntve autres, si le terme est écoulé pour lequel

Sect. II'"'. Ch. /'^ Droit de la guerre. 4^7

ils sont conclus, mais toujours à l'époque de la paix.

à) E. C. WiELAND diss. de pactis Lellicis inîer gentes. Francof. ad Viadr. 1776. 4., et dans ses Opiisc acad. Fasc. III. (Lips. 1790. 8.) 7 n. I. F. L. Waldiver de Preundstein diss. de firmamentis conventionum publicarum , cap. 1. §. 10. — 12. Vattel, liv. III, ch. 16. Dresch ùber die Dauer der Yôlkervertrage , §. 92 ff. v. Ompteda's Lit., §. 3o2 et 3i4. V. Kamptz neue Lit. , §. 290 et 298. — Ces arrangemens furent appelés, par les Romains, belli commercia. TaciTus annal. XIY. Virgilius aen. X. 532.

K) Vattel, liv. III, ch. 10, Ç. 74 et suiv. Abhandl. von der UnverJetzlichkeit der Waffen- iind Kriegsveri.rage. Frankf. und Leipz. 1760. 4. Corn. Pet. Chastelein diss. de fide inter hostes. Liigd. Bat. 1769. 4* v. Ompteda's Lit., II. ^li']. — Voj. les contestations qui ont eu lieu sur la convention du couvent de Ze'ven, ou Seven, formée en 1767, dans Moser's Versuch, X. j. i85 ff., et dans les Staatsschriften des Grafen R. F. von Lynar, Th. II CHamb. 1797. 8.), S. 71 — 810; de même sur la capitulation de Lilienstein en 1766, ibid.