DROIT DE NEUTRALITÉ

Neutralité. Définition et étendue'

On appelle neutre C médius in beîlo^ celui qui, dans une guerre, ne prête assistance à aucune des puissances belligérantes. La neutralité est la condition qui en résulte pour lui,

434 11^' Partie, TU. IL Droits hypothétiques des étals.

par rapport à ces puissances «). En vertu de sa liberté naturelle, chaque état peut, dans toute guerre entre d'autres états, soutenir son droit de neutralité ^), même lorsqu'une des puissances en. guerre l'aurait offensé 0« H ^y a qu'une seule exception à faire à cette liberté de rester neutre, c'est le cas où un état se serait engagé, par quelque convention, à prendre part à la guerre, p. e. comme membre d'une confédération c?) ou d'un état composé , ou en vertu d'un traité d'alliance e). Toutefois, même dans ce dernier cas, l'obligation de s'intéresser dans la guerre , ne s'entend que d'une guerre juste, ou telle qui doit être réputée juste (§. 237, 268, et suiv.)»

à) Abhandl. von der Neutralitat u. Hiilfcleistung in Kriegszeiten. 1758. 4- Henr. Hoeufft diss. de jure et offîcio quiesccndi in bello. Lugd. Bat 1768. 4 , aussi dans Gerh. Oelp.ichs collect. diss. jur. nat. et gent. n. 3- p. 167. sqq, J. Cph. MifHRiiECK diss. de jure neulraJium in Lello. Gryphisw. 1771- 4- Jo- Frid. Schmidun diss. de juribus et obligaljonibus gcntium mediai'iim in bello. Stuttg. 1779- ^v (Galiam) De' doveri de' principi neulrali verso i principi guerregianli , e di qucsli verso i neutraJi. LiJjri due. INapoli 1782. k- Traduit en allemand, sous ce titre: Das Recht der rSeutralitat ; aus dem ItaliiiiSischen , mil Anmerk. v. C A. Casar. I-eipz. 1790. Th. I u. II. 8. A. Heknings Abh. ùber die INeutralitat und ihre Rechte , insonderb. bei einem See- Itriege. Altona 1784. 8., et dans sa Sammiung der Staatsschriftcn, die wahrend des Seekriegs 1776—1783 bekannt gemacht worden, Bd. I (Altona 1784. 8). J. A. Stalpf iiber einige Recble und Verbindlichkeiten neutraler ISationen in Zeiten des Kriegs. Wirzb. 1791. 8. Bynkershoek quaest, jur. publ. lib. 1. c 8 — i5. Moser's Yersucli, X. 1. 147 ff- Encyclopédie me'lhodique ; Diplomatique, II. 423. v. Ompte* DAS Lit., II. 65 1 ff. V. Kamptz neue Lit., §. 3i5.

Sect. IF'. Ch. IL Droit de neutralité. 435

b} HoEUFFT diss. cit. §■ 7. i5- Conférez plus haut, §. 2 55.

c) HoEUFFT diss. cit. §. 5. sqq. i5. 67. sqq. Stalpp au livre allègue. §. 5 et suiv. Schmalz europ. Vô]l<errecht, S. 278 fF.

d) Voyez p. e. mon OefFenlliches Redit des teulschen Bundes, §. 161.

^) CFabricius) Ueber die Neulralitât der leutschen Reichsstànde in Reichskriegen. 1795. o. Hoeufft diss. cit. §. 10. sqq.

Neutralité naturelle et coni'entionnelle ; volontaire et obligatoire.

Le droit de rester nevitre, est fondé en effet dans la nature même de la personnalité politique de rétat (neutralité naturelle ou simple). Mais ce droit peut de plus être stipulé expressément, avant ou durant une guerre, par convention «) unilatérale ou sjnallagmatique (neutralité conventionnelle^. D'un autre coté, une puissance peut rester neutre de pure volonté (neutralité volontairey^ ou s'y être engagée par convention 6), soit vis-à-vis un ou plusieurs des états belligérants, soit envers un tiers état (neutralité obligatoire^}» Dans ces différens cas, les gouvernemens adressent souvent des déclarations formelles à d'autres puissances, et publient des réglemens concernant la navigation et le commerce de leurs sujets pendant la guerre c).

a) Voyez des conventions de neutralité, dans Moser's Versuch, X. 1. 167 — 209. De Martews recueil, supplément, I. 216. ScHMiDLîN 1. c. §. 62. — La ville de Cracoiàe^ avec son territoire , a été déclarée libre , indépendante et strictement neutre^ par le ti'ailé additionnel conclu à Vienne, le 5 mai

436 11^' Partie. Tit, IL Droits hypothétiques des états.

C21 avril) i8i5, entre TAutriche, la Russie, et la Prusse; dans les Aclen des wiener Congresses, Bd. V, S. i58 ff., Bd. VI, S. 22- — De même, au congrès de Vienne il a été stipulé et garanti une neutralité perpétuelle de la Suisse, Voyez mes />cten allégués, T. V, p. 5i8, et T. VI, p. 181. Comparez l'Acte final du congrès de Vienne , art. 84 et 92, ibid. T. VJ, p. 76 et 785 et l'acte par lequel cette neutralité de la Suisse a été reconnue par les puissances alliées, en date de Paris du 20 nov. 181 5, dans de Martens recueil, Supplém. T. VI, p. 740.

ô) Galiani de' doveri de' principi neutrali etc., lib. I. c. 4* §. 4. Moser's Versuch, X. 1. i54- Hoeufft diss. cit. ^. 71.

c) Voyez des réglemens relatifs à la neutralité, dans de Martens recueil, IV. 204. 216. 240. V. 254* 278. VII. i^o. ScHMiDLiN 1. c. §. 65 — 65. Ordonnance autrichienne de i8o5, concernant la neutralité. Politisches Journal i8o3, p. 879.

Neutralité entière et limitée; générale et partielle.

La neutralité, soit volontaire soit obligatoire, peut être qw pleine et entière a) ou limitée (^plena vel minus plena). L'état qui veut conserver une entière nevitralité , doit observer, dans tout ce qui a rapport à la guerre, absolument la même conduite vis-à-vis chacune des puissances belligérantes. Ce n'est qu'alors qu'il peut exiger à son tour, qu'elles reconnaissent et respectent, toutes également, ses droits parfaits de neutralité. Il en est autrement, s'il n'observe qu'une neutralité limitée, en favorisant l'une des parties belligérantes , étant obligé p. e. par des traités antérieurs (§. 268 et suiv.) de lui prêter secours, de donner un corps de troupes auxiliaires ou des subsides,

Se-ct. 11^'. Ch. IL Droit de neutralité. 487

de céder une place forte ou un port , de permettre dans son territoire le passage des troupes ou l'enrôlement, de fournir des munitions de guerre, etc. è). — Une neutralité est générale^ lorsqu'elle s'étend sur toutes les parties du territoire de la puissance neutre , et jusques sur l'océan: elle esipartielle^ lorsqu'elle ne comprend qu'une partie soit de l'océan soit du territoire de l'état neutre c) , ou son territoire continental et maritime seulement, ou bien rien que l'océan.

a) Voyez p. e. les manifestes de la neutralité de la confédération helvétique, en date du 18 et 20 nov. i8i5 ; dans la Gazette de Francfort de i8i3, n° 352.

i) ScHMiDLiN diss. cit. §^ 9. 10. 11. s.qq. — Media, Jiulla fia est, quae ne c amie os parât, nec inimicos tollit. Livius.

o) Convention de neutralité de 1733, à l'égard des Pays-Bas autrichiens. Bûsch Welthândel, S. 3o8 C4- Ausg.)- De Mar- TENS recueil, supplément, I. 216. Convention de neutralité de 1766, relativement à la forteresse de Kônigstein, dans Moser's Versuch, X. 1. 181. Une pareille convention, concernant la neutralité des Pays-Bas autrichiens et des provinces prussiennes en Westphalie , se trouve dans le même livre, p. 199. Il y a encore d'autres exemples dans le recez de la députation de l'Empire germanique fait à Ratishonne en i8o5, §. 25. 27. Convention sur l'octroi de navigation du Rhin, du i5 août 1004, art. i3i. Mon Oeffentliches Redît des teutschen Bundes, §. 481. C'est encore une neutralité partielle que celle qui est quelquefois accordée aux vaisseaux pécheurs. De Martens recueil, VII. 295. Conférez aussi ScHMiDLiN 1. 0. §. 61 , et Stalpf §, 5.

Neutralité armée; continentale et maritime.

Il est loisible à chaque état, d'établir une neu-

438 IP' Partie, Til. IL Droits hy-pothètiqnes des états.

tralitj'^ armée ^ et même de s'allier à cet effet à d^aulres états. Il met alors sur pied une force armée , en déclarant qu'il la destine pour défendre, en cas de besoin, ses droits de neutralité. — La neutralité peut aussi être continentale ou maritime ^ suivant qu'elle se borne au continent, ou à la mer, distinction devenue importante de nos jours «).

à) Sur d'autres divisions de la neutralité , voyez Moser's Versuch, X. 1. i5o ff. 157. Je. Pet. Banniza diss. de neutralitate CWirceb. lySz. 40, §- 5.-6.

Obligation des puissances belligérantes envers les neutres.

Les puissances belligérantes ont l'obligation de ne troubler en rien la tranquillité des états neutres. Elles doivent par conséquent s'abstenir, dans le territoire de ces derniers i in territorio pacato^ h, e. gentis mediae^^ de toutes sortes d'hostilités, non-seulement envers ces états, mais aussi entr'elles-mêmes. Le prétexte qu'il existe des rapports de parenté ou d'amitié personnelle, entre le souverain de l'état neutre et celui de leur ennemi «), ne les exempte point de cette obligation , tout comme un état gouverné par le même individu qui règne sur un état en guerre, lorsqu'il n'y a qu' union personnelle è) dans la personne de ce souverain (^unio civitatum personalis)^ peut jouir à lui de tous les avantages de la neutralité.

Sect. 11^. Ch. IL Droit de neutralilé, 489

a) Stalpf dans le livre allègue, §. 6.

b) Moser's Versuch, X. 1. 164 f- Bûsch Welthandel , S. 3o8. E. F. Hagemeister de TinteVêt qu'a la Pomeranie suédoise d'être une partie de l'Empire d'Allemagne lorsqu'il survient une guerre entre la Suède et une puissance étrangère (à Leipzig 1790. 8.) 7 ch. 1. Ma kleine juristische BiLliothek, St. XVII, S. 41. — Pour ce qui est de l'union réelle d© deux états , vojez Galiani I. cli. 4«

Obligation des puissances neutres envers les belligérantes.

Un état neutre n'est, dans la guerre, ni juge ni partie. Il doit non -seulement ne se permettre, ni à ses sujets, la moindre action qui pourrait favoriser ou aider, dans ses opérations de guerre, l'une des parties belligérantes «), mais aussi ne point souffrir, de la part d'une de ces dernières, la moindre violation de ses propres droits de neutralité. Les lois de neutralité lui défendent par conséquent, de prêter secovirs de guerre à l'un des deux ennemis ^), ou de permettre à ses sujets d'en prêter, nommément en qualité d'armateurs O? ainsi que de souffrir volontairement c?) que Tunee) des parties belligérantes commette sur son territoire neutre , continental ou maritime, des actes d'iiostilité y). Une violation de ces lois autoriserait incontinent la partie belligérante préjudiciée à user de violences contre l'état neutre , et à poursuivre également son ennemi dans le territoire où il aurait trouvé secours et protection. Eu cas de neutralité limitée (§. a8i), il est clair que

440 It' Pitrtie. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

Véiai neutre doit s'en tenir, quant aux secours de guerre qu'il est obligé de fournir, exactement aux termes de la convention qu'il a conclue avant la guerre , sans quoi il y prendroit une part immédiate ^).

a) ScHMiDLiN diss. cit. §. 7. 8. 29. 3o. Moser's Versuch, X. 1.

21 5 ff. — Mots de sagesse, dans la réponse du Danemarck

à la Grande -Bretagne, en 1793, dans le recueil de Mr. de Martens , y. 246 f.

^) ScHMiDLiN diss. cit. ^. i5. — 27.

c) Ce qui est le plus souvent de' fendu par convention expresse*. Voyez ci -dessus, §. 280, note b.

d) Il ne s'agit point ici d'une neutralité limitée , fondée sur des traités antérieurs C^. 281), ni ceci peut -il s'entendre du cas où une extrême nécessité aurait contraint l'une des parties belligérantes à violer le territoire neutre.

e') Il en serait autrement, si l'état neutre avait permis, également à l'un et à l'autre des deux ennemis , de faire le même usage de son territoire , p. e. en leur accordant lel passage des troupes. Galiani , lib. I. c. 8. §. 4.-6.

y) P. e. pour effectuer un rassemblement ou passage des troupes, ou un armement, pour s'assurer un lieu de refuge, etc. J. L. E. PùTTMANN diss. de jure recipiendi hostes alienos. I.ips. 1778. 4., et dans sa Sjlloge varior. opusculor. Lips.

1786. 8. ScHMIDLIN 1. c. §. 28. 60. StALPF, §. l5.

g} ScHMiDLiN diss. cit. §. 11.

Droits des états neutres envers les puissances belligérantes : 1^ en territoire neutre.

L'état entièrement neutre est de son côté en lirozV d'exiger 5 même de force, s'il le faut, que les puissances belligérantes n'usent point de son

Seçt, IF'. Ch. IL Droit de neutralité. 441

territoire neutre pour la guerre; qu'elles n'y prennent point d'armes, de munitions de guerre et de Louche, et d'autres besoins immédiats de la guerre pour leurs armées; qu'elles n'y fassent aucun armement, soit enrôlement soit rassemblement de troupes; qu'aucunes de leurs troupes armées ou non -armées y passent a), etc.; qu'elles n'y exercent aucun acte d'hostilité, contre la personne ou les biens des sujets de l'état ennemi è); qu'elles ne Toccupent point militairement c) , ni en fassent le théâtre de la guerre; que, dans une extrême nécessité s'en étant emparées, elles payent entièrement le dommage que le pays en a souffert €?). Il n'est pas défendu de vendre en pays neutre le butin, qui a été fait d'une manière conforme aux lois de la guerre e) ; mais quelquefois ce commerce est défendu, ou modifié, par des conventions ou réglemens de neutralitéy). — Lorsqu'un état neutre, gardant une neutralité limitée (§. 281), assiste une partie belligérante d'un corps de troupes auxiliaires, ce corps peut être poursuivi par les troupes ennemies même dans le territoire neutre de son souverain ^).

à) Moser's Versuch, X. 1. 218. 238 — 5ii. Stalpf, §. 10 f. Note du cabinet prussien, date'e du 14 octobre i8o5, concernant le passage d'un corps de troupes françaises par la principauté d'Ansbach. Politisches Journal, October i8o5, S. io58.

^) Ce principe est quelquefois expressément établi , non - seulement par des réglemens particuliers de neutralité des états neutres, mais aussi par des traités. Bynkershoek 1. c. lib. I. €. 8. D'Abreu traité sur les prises maritimes P. I. ch. 5.

44 i 11'^' Partie. TU. II. Droits hy-pothétiqiies des états,

§. 10—14- Hur.NER de la saisie des bàtimens neutres, II. i6o. BoucHAiJD des traites de commerce, p. 285 et suiv. ScHMiDLiN diss. cit. §. 55. — 58. — Dans les r<'glemens ou traités susdits, même dans les traites avec les ('lats barharesques , on trouve souvent la disposition qu' aucun bâtiment arme en guerre, qui se trouve à l'ancre en territoire maritime neutre, p. e. au môle ou dans la rade dun pajs neutre, voyant exposer le signal pour l'arrivée de quelque vaisseau, ne doit lever Tancre pour aller à sa rencontre, et qu'au cas qu'il s'y trouve à l'ancre des vaisseaux armés en guerre , appartenant à deux puissances ennemies , il ne doit être permis aux uns de partis que certain teinf après le départ des autres, ordinairement après 24 heures. Moser's Versuch , X. 1. iSg f. 011. De Map.tens recueil, IV. 204. 216. 233. 240. 244- 254. V. 2j4. 278. Des traités voyez dans Wenck cod. jur. gent. II. 573. 583.

c) Moser's Beytrage zu dem europ. Vôlkerrccht in Kriegszeiten, II. 48 — 58. Stalpf , §. 12.

d) ScHMiDLiN diss. cit. §. 47- — 52. Vattel, [iv. III, ch. 7, §. 22. — Critique sur l'attaque faite par les Anglais contre Copenhague le 7 septembre 1807, dans le Politischcs Journal, 1809, Marz, S. 245 ff.

e) Bynkershoek 1. c. lib. I. c. i5.

/) De Martens recueil, IV. 295. VIL 140. Moniteur universel, 1795, n. 265.

g) Moser's Grundsiitze des europ. Volkerr. in Kriegszeiten, Buch III, Cap. 3, §- 8—12. Sckmidlin diss. cit. §. 11. n. a.

2 ^ en p a y s e nne m î.

En pajs ennemi^ les puissances belligérantes ne peuvent traiter en ennemis les sii/ets d'un état neutre, quant à leurs personnes ou leurs biens meubles a), à moins qu'ils ne dussent être considérés en même tems comme sujets permanens

de

Sect. //"■'. Ch. IL Droit de neutralité. 448

de l'état ennemi , ou qu'ils ne prissent une part active aux hostilités. Ceci doit particulièrement être appliqué à leurs vaisseaux sur lesquels ni le gouvernement du pays b^ ni la puissance ennemie ne peuvent mettre un embargo, ni en faire usage pour la guerre, pas même en dédommageant les propriétaires. 'Lorsque néanmoins, dans des circonstances d'extrême nécessité, l'un ou l'autre des belligérans se serait servi de la personne ou des biens meubles d'un sujet appartenant à un état neutre, il lui doit une pleine et entière indemnité <7). Les immeubles que les sujets d'une puissance neutre possèdent dans le territoire de l'un des belligérans , y sont affectés par les charges de la guerre c?). Tous ces principes sont également applicables aux propriétés, tant mobilières qu'immobilières, que le gouvernement neutre possède lui-même dans le territoire d'un état faisant la guerre.

rt) Vattel, liv. m, ch. 5, §. 75. ScHMiDLiN dîss. cit. §. 29. sqq. Stalpf, §. i4-

^) Principe expressément sanctionne dans beaucoup de traité» de commerce modernes. Schmidlin diss. cit. §. 53. De Mar- TENS recueil, III. i4' Sans quoi i! est assez d'usage de mettre au commencement d'une guerre un embargo sur les vaisseaux marchands neutres, et de les employer, en payant au service militaire. De Steck essais sur divers sujets (J794, n. 1 — 3. Galiani, lib. I. c. 10.

c) Schmidlin 1. c. §. 53.

d) Vattel 1. c. §. 76 ScHMiDLm, 1. c. §. 3i.

Tom. il

444 11'^* Partie. TU, IL Droits hypothétiques des états:

3° par rapport au commerce.

Suivant le droit des gens naturel.

Un objet de la plus grande importance est le commerce des états neutres pendant une guerre, et particulièrement celui avec les états qui y prennent part «). Une puissance qui fait la guerre, peut défendre, tant à ses sujets qu'aux habitans du pays ennemi occupé par ses troupes, de faire le commerce, soit avec Tétat ennemi, soit même avec les pays neutres. Mais elle n'a pas, pour l'ordinaire, le droit d'exiger d'un état neutre, qu'il s'abstienne du commerce avec son ennemi, l'état d'inimitié survenu entre deux puissances ne pouvant à lui seul porter préjudice aux droits des tiers. Le droit des gens naturel ne défend pas même le commerce avec des besoins immédiats de guerre, pourvu qu'il ne se fasse point dans le dessein de favoriser l'une des parties belligérantes.

fl) Jo. Jul. SuRLAND diss. dc jure commerciorum in bello. Goett. 1748. 4. H. Hanker's Rechle und Freyheiten des Handels der Volker unter einandcr (Hamb. 1782. 8.), §• 22 — 29, 8. 67 — 96. Jo. Mar. Lampredi del commercio dei popoli neutrali in tempo di guerra. Firenze 1788. T. I. II. 8. Traduit en allemand et en français sous ces titres: J. M. Lampredi ùber den Handel neulraler Volker in Kriegszeiten. Leipz. Th. I. 1790. 8. Du commerce des neutres du tems de guerre , par M. Lampredi , traduit de l'Italien par Peuchet, à Paris 1802. 8. Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre ; par M. de Steck» à Berlin 1794- 8. Canut Henr. L. B,

Sect, IF\ Ch. IL Droit de neutralité. 445

de Bonde (Sueci) spécimen de libero commercio nationum Lelii haiid sociarum. Lips. 1802. v. Ompteda's Lileralur, II. 598. — Des traites de commerce , voyez ci - dessus

D'après le droit des gens européen. Contrebande de guerre, Effeclivement l'usage des gens reçu aujourd'hui en Europe, permet le commerce des nations neutres avec celles en guerre. Il y met seulement certaines restrictions , à Tégard des besoins de guerre immédiats , et par rapport aux lieux bloqués «). Il ne défend point de vendre des besoins de guerre immédiats à une puissance belligérante ou à ses sujets 5 lorsque ceux-ci font l'achat des marchandises dans le pays neutre et les exportent eux-mêmes h). Si au contraire l'état neutre ou ses sujets amènent ces besoins à l'un des deux ennemis , c'est une violation de la neutralité, et les marchandises sont alors appelées contrebande de guerre. On comprend en général sous cette dénomination, toutes sortes d'armes, les harnais des chevaux, et les munitions de guerre, à l'exception de celles destinées pour la marine c). S'il y a incertitude sur la qualité de contrebande d'une marchandise, il faut s'en tenir strictement aux termes des traités conclus sur ce sujet d). A défaut de pareils traités, le droit des gens naturel, établissant l'entière liberté de commerce, rentre en vigueur, et les marchandises doivent être présumées libres e).

i^:^6 IP* Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états.

a) ScHMiDLiN diss. cit. §. 45. sqq. Stalpf , §. i5 ff.

t)) I-AMFRF.r»i L 55. Celle opinion est rcjellée par Galiani c. 9. §. /|. Les lois romaines et canoniques, difïércns de'crets "des Papes Cces derniers sous peine d'excommunication), le Conso/ato del mare., Jes lois maritimes d'Olt'ron et de Wisby, et celles des villes Anscatiques, portent défense expresse de fournir des armes à des puissances en guerre. Martens Einleitung in das europ. VôJkerrecht, §. 5i5,]Noleb.

c) lia Grande-Bretagne veut que même les munitions navales soient présumées être contrebande de guerre. Sous le nom de munitions navales , elle comprend tout ce qui sert à la construction et à l'équipement ou armement des vaisseaux. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime (Paris 1812. 8.), p. 7. Dans le traité de commerce conclu entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique, le 19 novembre 1794? art. 18, les munitions navales sont expressément mis au nombre de la contrebande de guerre. De même, dans le traité entre l'Angleterre et le Danemarck du 4 juillet 1780. De Marteiss recueil, II. 102.

d') On trouve des énumeralions de marchandises déclarées contrebande de guerre, dans le traité de commerce entre la France et les Etats-Unis d'Amérique de 1778, art. 24, dans celui entre la France et l'Angleterre de 1786, art. 22 et suiv., dans celui entre la Russie et la Porte de 1785, art. 40, dans celui entre la Russie et la Grande-Bretagne de 1766, dans celui entre la Ptussie et le Portugal de 1798, dans le traité conclu entre la Russie et leDanemarck en 1800, concernant la neutralité armée, dans celui entre la Prusse et le Danemarck de 1818, art. 21. et dans beaucoup d'autres traités. Vojez des exemples dans le recueil de Mr. de Martens, VI. 069 et suiv. YII. 267, I. i4i, supplément, II. 592. 401. 408. 477., dans les Essais allégués de M. de Steck, p. 127 et suiv., dans Moser's Versuch, VII. 588., et dans ScHMAuss corp. jur. gent. II. 1618. 2507. Dans ce dernier traité sont déclarées contrebande de guerre, même „/?<7eu ni a et comme atus'-'-. Aussi la Suède désira -t- elle en 1788, que l'argent monnayé y fût compris, mais elle se désista bientôt de celle prétention. De Martens recueil, VI. 255 et suiv. Griefs de la Prusse contre des vaisseaux russes, en 1788, dans le ISieUerelb. Magazin, Th. IV, S.

Sect. IF'. Ch, IL Droit de neutralité. 447

l'Soj. Lampredi I. 96. — Sur les traites de commerce en géiie'ral , voyez ci -dessus §. i5o et suiv.

e) Les seules déclarations des puissances Lclligérantes, portassent-elles même des menaces de confisquer certaines marchandises, ou du moins de les saisir en payant la valeur, ne pourraient obliger les puissances neutres ; elles empiéteraient plutôt sur leurs droits. Sans cela tout ce qui vaudrait la peine d'être pris , serait contrebande de guerre. Voyez cependant la déclaration de la Grande-Bretagne du 8 juin 1793, qui ordonne de saisir tous les bàtimens chargés, en tout ou en partie, de blés ou de farine, et destinés pour un port français. Voyez de Martens recueil, V. 26/i, joint au T. V. 238. 25i. 25/,. 269. et au T. VI. 571. Sur ce système d'affamer la France , conférez Busch Welthândel Cedit. 4.), S. 582 f. On ne manque pas d'exemples, que

des puissances belligérantes, sur -tout maritimes, aient tenté d'exclure les neutres de tout commerce avec leur ennemi, telles que les Provinces - Unies des Pays - Bas au commencement du 17* siècle, l'Angleterre et la Hollande en 1689, la Grande-Bretagne et la Ptussie çn 1793. De Martens recueil, V. 238 — 262, et son Einleitung in das europ. Vôl- Iterrecht, §. 3 16, Note a. Nau's VôlkerSeerecht , §. i58 f. Jacobsen's practisches Seerecht der Englander und Franzosen, Bd. II , S. 1 ff- Aussi la France eut - elle établi autrefois de pareils principes. Jacobsen, II. 80 ff. Dans le tems moderne, ce sont principalement les puissances du IVord qui se sont opposées à de pareilles prétentions. Il en sera question davantage ci -dessous, lorsque nous traiterons du coin* merce maritime.

Droits (Ïu7ie puissance en guerre , à T égard des marchandises amenées à son ennemi par des neutres.

Les principes suivans déterminent les droits des belligérans , relativement au commerce des neutres, et à la contrebande de guerre. 1° Il doit d'abord être présumé que les neutres ne font point

448 11"^' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des étals.

le commerce de la contrebande: donc, et les états neutres étant d'ailleurs indépendans , les belligérans ne peuvent, à défaut de convention particulière, s'arroger le droit de visiter leurs convois de marchandises, soit sur terre soit sur mer; suffît qu'il soit prouvé que les marcliandises leur appartiennent a), 2° Toutes les marchandises qui ne sont point de contrebande, peuvent élre librenment amenées par des neutres , si ce n'est aux places assiégées, bloquées, ou investies b}. L'ennemi ne peut s'en emparer que lorsqu'il en a fortement besoin pour sa propre existence, et toujours en payant leur entière valeur c). 3° Si néanmoins un état neutre ou ses sujets auraient amené de la contrebande, et qu'elle tombât entre les mains de l'ennemi , ce dernier ne pourrait encore, sans raison particulière, se l'approprier qu'en la payant rf) , ou bien il pourrait la renvoyer sur caution qu'elle ne rentre plus, et que tout commerce pareil cesse dorénavant. La confiscation de la contrebande de guerre, et encore moins celle des autres marchandises qui se trouvent dans le même convoi ou des moyens de transport e), comme bâtimens, chariots, chevaux, etc., ne peut donc être justifiée en principe.

a) Ce principe a ('te' reconnu dans le traité de commerce, conclu en 1785 entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, art. 14 et i5, dans de Martens recueil, II. 572. 675.

b) De Martens recueil, supplément, II. 477. art. 5. n. 2. ScHMiDLiN diss. cit. §. 55. — 45.

Sect. IF\ Ck. IL Droit de neutralité, 44g

c) Grotius, lib. III. c. 17. §. 1. sq. Schmidlin diss. cit. §. 47. sq.

d) Egalement reconnu dans le traité de commerce de 1785, ci -dessus allègue', art. i3.

#} J. G. Heineccius de navibus ob vecturam vetitarum mercium commissis (Haï. 1721. 4., et dans sa Sjlloge opusculor. n. 8.), cap. 2. §. 3. sqq.

Continuation.

4° Cependant la plupart des traités aujourd'hui en vigueur «), permettent de confisquer la contrebande de guerre; mais pas le reste de la cargaison è), ni les navires, chariots, ou chevaux» Dans quelques peu de traités seulement, la confiscation de ces derniers objets est admise dan^ certains cas. 5° Du reste, à défaut de traités, les principes de droit ne sont point encore sanctionnés par un usage uniforme et général. La politique ou la puissance en décident souvent. Assez ordinairement la contrebande de guerre est confisquée, et le reste des marchandises pris en payant.

a) Voyez Bouchaud the'orie des traite's de commerce, ch. 12, de Steck dans ses essais allégue's. An Essay an Contraband, hy Robert Ward Esq. Lond. 1801. 8. Traite' de commerce de la Grande-Bretagne avec les Etals -Unis d'Ame'rique de 1794, art. 17.

i) Plusieurs ordonnances des rois de France, p. e. celles de i545, 1669, 1684, assujettirent à la confiscation aussi le reste de la cargaison , suivant le proverbe : ta robe de leniiemi confisque celle de Cami, Xiv Mont corps diplomatique, T. VI. P. 2. p. io5. Lamberty me'moiresj T. III. p. 676. Schmauss

45o 11'^* Partie. Til.II. Droits hypothétiques des états,

C. J. G. p. 1619. Heineccius (IJss. cil. c. 2. §. 7. — Quelques auteurs , soutiennent que le reste de la cargaison doit être sujet à la confiscation, si la majeure partie consiste en contrebande de guerre. Mais voyez Bovchaud , p. 552.

c) l4es gens de guerre , actuellement au service de Tennemi, peuvent être faits prisonniers de guerre, d'après le traité de commerce de la Prusse avec les Etals - Unis d'Améri<pie , de 1785, art. 13. I.a même chose est stipulée, par rapport aux recrues , dans le traite' de la France avec la Hollande de 1646, et dans celui entre la France et TAngleterre de i655. Lamfredi, t 104. note 1.

Commerce maritiw.e.

Le conimerce maritime des neutres avec les Stations belligérantes, offre aujourd'hui des particularités, suivant les traités, usages et prétentions des états européens, qui ont assez souvent fait l'objet de discussions diplomatiques et littéraires a). Les puissances maritimes eux-mêmes, n'ont pas toujours suivi les mêmes principes, nommément à l'égard du commerce de leurs colonies avec les neutres en tems de guerre 6).

d) Ecrits sur le droit du commerce maritime des neutres : outre ceux de Slrland , Galiam , Lampkedi , Bouchaud,

, de Steck , Bo>DE , Henmngs , allégués ci -dessus §. 279 et 287, et celui d'ABREU cité au §. 261, vojez Sam. Colliander de jure principum belligerantium merces et navigia neutralium vel pacatarum gentium inlercipiendi. Upsal. Sect. I. 1787. Sect. II. 1791. 4- Mart. IluJî^ER de la saisie des bâtimens neutres, à la Haye 1759. T. I. \\. 1759. 8. Traduit en allejnand 1789. C. G. Scmmidt Cou plutôt J. G. Sammet) diss. de ncutralium obligatione et captura navium neulialium. Lips. 1764. 4- et dans Sammeti Opusc. p. 269, et traduit en allemand dans la Sammiung jurist. Abhandlungen,

Sect. 11'^'. Ch. IL Droit de neutralité. 461

fias leulsche Staatsrecht LetrelTend, Num. 1. Frid. Behmer observalions du droit de la natui'e ♦! des gens , toiiohant la capture et la détentitm des vaisseaux et efll'ets neutres en Ions de guerre. Hamb. 1771. 8., et en latin dans son ISovuni jus controversum, T. 1. obs. 1. p. 1. — i3o. Indication des ouvrages et pièces de législation , relativement à la saisie des bàlimens neutres, par Mr. Groult, à Paris 1780. 8. I>a liberté de la navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre, considérée selon Je droit des gens uni versel, celui de l'Europe et des traites, à Londres et Amsterd. (à Giessen) 1780. 8. Aussi en allejnand, sous ce titre: Die Freiheit der Schift'ahrt und Handiung neutraler Vôlker im Kriege. Leipz. 1780. 8. Frid. Franc. Lud. Pestel diss. selecta capita juris gentium maritimi. I.ugd. Bat. 1786. 4. rec. ibid. 1789. 8. J^e droit des gens maritime, par J. G. BuscH. à Hambourg et à Paris 1796. o. Aussi en allemand, sous ce titre : J, G. Busch VôlkerSecreciit. Ilamb. und Altona 1801. 8. Arnould système maritime et politique des Européens pendant le 38^"' siècle, fondé sur leurs traités de paix, de commerce et de navigation. Paris, an V de la rép. fr. (1797). 8. Traduit en allemand, par Domimcus, à Erlord 1798. in -8°, et en espagnol, en 1798. Cornel. VoLLENHOVEN diss. dc juHbus atque offîciis gentium in belle mediarum circa navigationem et mercaturam. Amstelod. 1798. 4. Berrvere's Darslellung der Recble <îer INeulralitat, in besonderer Beziebung auf die danische Scbitî'ahrt; eine Yertbeidigung gegen die Eingriffe und Behauptungen der franzôsischen Caper. Aus dem Franzosiscben. Altona 1798. 8. J. MuMSEN diss. de navibus populorum belli tempore mediorum non capiendis. Lips. 1799. 4. J. G. BiiscH iiber das Beslreben der Ycilker neuerer Zeit, einandcr in ihrem Sechandel redit webe zu tbun. Hamb. 1800. 8. (Édition refondue d'un livre du même auteur , qui a paru sous ce titre: Ueber die Zerrûttung des Seehandels. Hamb. 1790. 8.) A Trealise on tbe relative rigbls and duties of belligérant and neutral povvers in maritime afifairs, in wbich the principles of armed nculralities and tbe opinions of Hiibner and Scblegel are fully discuted. By Robert Ward Esq. Lond. 1801. 8. J. rS. Tetens considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, avec les principes du droit de guerre en gé-

452 IP' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

neral. ^i Copenhague i8o5. 8. Ce livre avait paru en allemand., sous ce litre; Belrachlungen ùber die ge^enseitigen Befugnisse der liripgfuhrenden Miichte und der ISeutralen auf der See. Kiel 1802. 8. CF. v. Schmidt's Versuch einer DarsteJlung des danischen IVeutraîitatsSjstems wâhrend des lelzlen Seekriegs, mit aulhenlischen Belegen und Actenslùcken. Kopenhagen 1802 — 1804. HeftI — IV. 8. B. S. INau's Grundsàlze des VôlkerSeerechts. Hamb. 1802. 8. Lud. Holst Versuch einer kritischen Uebersicht der VôlkerSeerechte. Haml)urg 1802. Bd. I u. II. 8. CLe second volume n'a pas encore paru.) F. J. Jacobsen's Handbuch ùber das practische Seerccht der Englànder und Franzosen, in Hinsicht auf das von ibnen in Kriegszeiten angebaltcne neutrale Eigenlhum. Hamb. Bd. I. i8o3. Bd. II. i8o5. 8. D. A. Azuni Sistema universaie dei Principii del diritto maritimo dell' Europa. Firenze T. I. II. 1795. 8. Edit. 2. Trieste T. I. 1796. T. II. 1797. 8. Traduit en français par J. M. Digeon. Paris, an VI. 2 vol. in -8°. Traduit et refondu en français par l'auteur, sous le titre: Droit maritime de l'Europe. Paris 1798. T. I. II. 8. Traduit en espagnol , par Don Rafaël del PiO- DAs. Madrid 1808. 2 vol. in -8. L.e droit des gens maritime universel, par Mr. Jouffroy. à Berlin 1806. 8. De la liberté des mers, par Mr. Gérard de Rayneval. à Paris 1811. 8. Traduit en anglais 1812, tant en Angleterre qu'en Ame'rique. Ueber ContinentalSystem , VolkerSeerecht , ISeutralitat zur See, Blokade zur See, Contrebande, u. s. w. Leipz. u. Allenb. 1812. 8. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime, accompagné de pièces officielles justificatives, à Paris 1812. 8. (De l'imprimerie impe'riale à Paris ; e'crit apparemment officiel.) Voyez un extrait de ce me'moire, dans le journal intitulé Der rheinische Bund, Heft LIX, S. i65 ff. F. J. Jacobsen's Seerecht des Friedens u. des Kriegs, in Bezug auf die KauftahrteiSchiflalirt Altona 181 5. 8. Ueber Frankreichs und Englands Belragen gegen die JNcutralen ; dans v. Archenholz Minerva von 1810 et 1811. F. Saalfeld's Grundrifs eines Systems des europ. Volkerrechts, §. i85 281. v. Ompteda's Literatur, II. 699. V. Kamptz neue Lit., S. 284 ff. 007.

Collections d'écrits , de déclarations officielles , et de jugemens des tribunaux maritimes ou des prises; A. Hennings

Seet. IF'. Ch. IL Droit de neutralité. 453

Sammiung von Staatsschriften , die vvahrend des Seekn'egs von 1776 Lis 1783, sovrohl von den lu'iegfùhrenden , aïs a^ch von den neutralen Màchten ôfTenlJich bekannt gemacht worden sind , in so weit solche die Freiheit des Handels und der Sclïiflahrt Letreffen. Hamb. 1784. 1785. Bd. I. II. 8. Merkwiïrdige Enlscheidungen dei* londner und pariser Priscn- Gerichle iiber neutrale , in den letzten Jabren dièses Kriegs aufgebradite Schifife. Altona j8o2. 8. Acles et mémoires concernant les négociations qui ont eu lieu entre la France et les Etals-Unis de l'Amérique, depuis 1795 jusqu' à la conclusion de la convention du 5o sept. 1800 (par A. G. Gebhardt). à Londres 1807. T. I — III. 8. Celte collection a aussi le titre suivant: State -Papers relaling to the diplomatick transactions etc. Lond. 1816. Ec livre ci -dessus allégué: Ueber ContinentalS^y^stem ce, Ccontient sur 126 pages, les articles et documens diplomatiques qui ont paru depuis j8o6, avec des remarques.) Des pièces diplomatiques depuis i654 jusqu'en 1807, sont recueillies p. 3o — 160 du Mémoire sur les principes etc. de 1812, ci - dessus allégué. De Mar- TENS recueil, en divers endroits, p. c. V. 268 et suiv. et dans le Supplément, III. 528—657. V. 435 — 549. Du même, Erzahlungen merkwùrdiger Falle des neuern europ. Vôlkerrechls. Bd. I. et II. Gôfl. 1800 et 1802. 8. Officielle Aclen- Stiicke, die CommercialVerhàltnisse Frankreichs mit England und den vereiniglen Staaten Amerika's belr. ; dans v. Fahaenberg's Magazin fur dieHandlung, Bd. I, Heft 3 (1810.8.), vS. 261 — 275, la continuation dans les volumes suivans. b^ Là dessus voyez ci-baut, §.70, not. b.

Lois.

L'incertitude qui règne à cet égard, et les luites fâcheuses qu'elle entraine , font vivement lésirer un code maritime général de l'Europe, composé du consentement unanime de toutes les )uissaDces intéressées a). Ni les lois maritimes les Pihodiens, ni celles d'Oléron et de Wisby, ni

454 //''' Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états.

le fameux Consolato del mare Z>), n'ont été, dans aucun tenis , généralement observés. Cependant ce dernier eut force de loi sur les cotes de la Méditerranée ,. en Espagne, en Italie, et même aux iles de l'Archipel, jusqu'à ce que Charles V, Philippe II, Louis XIV, et d'autres gouvernemens donnèrent des lois particulières. Surtout depuis le milieu du lyème siècle, plusieurs puissances ont publié des lois et ordonnances sur cet objet c). Dans le tems récent, il n'y a que peu de traités qui pe'rmettent aux neutres le passage entièrement libre dans les ports des puissances belligérantes, toutefois cevix exceptés qui sont en état de blocus d),

d) II a él(' publié un projet d'un pareil code , sous ce titre : Essai sur un Code maritime général européen, pour la conservation de la liberté de la navigation et du commerce des nations neutres en tems de guerre, à l.eipsig 1782. 8., et en allemand, sous le titre suivant: Yersuch iiber ein allgemeines europaisches Seerecht, zu Erhallung des Seehandels neatraler Vôlker in Kriegszeiten. Leipz. 1782. 8. Cet essai doit être considéré comme continuation, et, en quelque manière, comme le second volume de Touvrage allégué au §. précédent, intitulé: La liberté de la navigation etc.

h) On trouve toutes ces lois maritimes , dans la Biblioteca di Gius nautico. Firenze T. I. II. 1786. 4., et traduit en allemand dans J. A. Engelbrecht Corpus juris nautici. Lubeck 1790. 4. — Pour ce qui regarde le Consolato del mare, traduit dans presque toutes les langues européennes , la traduction italienne est celle qui est le plu» généralement répandue, sous ce titre: Il Consolato del mare, colla spiegazione di G M. Casaregi. Venezia 1754. 4. Des traductions françaises ont été données, par Clairac à Bordeaux en 1661, et par P. B. Boucher en 1808 à Paris, ~ L'histoire d^ ces lois maritimes, est traitée dans les livrés suivans. Tl

Sect. IF'. Ch, IL Droit de neutralité. 455

history of de Law of Shipping and Navigation, bj J. Reewes. liOnd. 1792. 8. Origine et progrès du droit et de législation maritime, par Mr. Azum. à Paris 1810. 8. — Voyez des écrits sur ces lois maritimes, et sur celles des puissances européennes, dans V. Kamptz neuer Lit., §. i55 ff.

c) G. F. V. Martens Gesetze und Verordnungen der einzelnen europ. Mâclite , ùber Handei, Sohiftahrt und Assecuranzen. Gôttingen Th. I. 1802. Th. II. 1804. 8. Aussi sous le titre suivant : I<oix et ordonnances des diverses puissances européennes concernant le commerce, la navigation, etc.

d) Une pareille liberté de la navigation, sans visite, fut stipulée dans le traité de commerce, conclu en 1742 entre ia. France et le Danemarck, art. 20. Wenck codex juris gent. I. 612.

Visite des navires marchands neutres.

Lorsqu'un navire niarcliand neutre rencontre un vaisseau de guerre ou un armateur d'une puissance belligérante, dans le territoire maritime de celle-ci, ou dans celui d'un de ses alliés, ou en pleine mer, il doit, selon l'usage des nations européennes, sur un signal qui lui est donné (semonce ou coup d'assurance) , l'approcher et se soumettre à une vérification , que le bâtiment, ainsi que le maître et l'équipage appartiennent en effet à un état neutre, et qu'ils n'amènent point de contrebande de guerre à l'autre puissance belligérante «). S'il navigue sous convoi^ c'est-à-dire sous l'escorte d'un ou de plusieurs vaisseaux de guerre neutres, la vérification consiste dans la rfeclaralion de l'officier commandant le convoi, donnée sous parole d'honneur, que le vaisseau, ainsi

456 H^' Partie. Til.II. Droits hyyothétiqiies des états.

que le maître et l'équipage, appartiennent à son état, et que le premier ne conduit aucune marchandise sujette à confiscation è),

û) Il y a nombre de discussions sur la légitimité de cette visite, lorsqu'elle n'est point stipulée par des traites. Voyez les e'crits suivans. Sur la visite des vaisseaux neutres sous convoi , ou examen impartial du jugement prononce par le tribunal de l'amirauté anglaise, le n juin 1790, dans Taffaire du convoi suédois 5 par Mr. X F. W. Schlegel. Traduit du danois par M. de Juge, à Copenhague 1800. 8. Aussi en allemand, sous ce titre: Ueber die Visitation der neulralen Schifle, von J. F. W. Schlegel. Copenh. 1800. 8. Remarks on Mr. Schlegers v»rork upon ihe Visitation of ncu- Iral vessels undcr convoy, by Alex. Croke. 1801. 8. A trealise of the relative rights and duties of belligérant and neutral powers in maritime aflairs, in which ibe opinions of Hubner and Schlegel are fully discussed. Lond. 1801. 8. A. W. B. V. Uechtritz von Durchsuchung der Schiffe neutralerVÔlkerschaften. Rothenburg an derFulda i8oi. 8., aussi dans Siebenkees jurist. Magazin, Bd. II, ISum. 2, S. 52 — 5o. M. H. Bornemann liber die gebriiuchliche Visitation der neutralen Schifife , und liber die Convoi. Aus dem Danischen, von G. E. Primok. Copenhagen 1801. 8. CVoici le titre do l'original, qui a paru à Copenhague en 1801: Over den brugelige Visitation af neulrale Skibe og Convojen. Af M. H. BoRNEMAi^N.) Originale Actenstùcke ùber die letzte Irrung zvvischen Danemark und England , und die neueste nordische Convention. Mit Einleitung herausgegeben von C. U. D. v. Eggers. Copenhagen 1801. 8. v. Martens Erzahlungen mcrkwûrdiger Fâlic des neueren europaischen Volkerrechts, Bd. I, S. 299, Bd. II, S. 8-58. Moser's Versuch , X. 1. 56o. ScHMiDLiN diss. cit. §. 66. sqq.

V) Cependant cette vérification a souvent été jugée insuffisante dans les derniers tems. Voyez les écrits ci -dessus allégués, et de Martens précis du droit des gens (edit. 2) , §. SzG, note n. Contestation entre la Grande-Bretagne et la Suède en 17995 dans de Martems Erzalihingen merkwùrd. Falle, T. 299. Débats entre la Grande-Bretagne et le Danemarck, en 1800, relativement à la frégate danoise Freya. Politisches

Sect, JF\ Ch, IL Droit de neutralité, 467

Journal, août 1800, S. 781. 860. 865. Dans plusieurs traites, conclus depuis 1780, la question est décidée affirmativement. Trajté de commerce entre la Prusse et les Etals-Unis d'Amérique, de 1785, art. 14, dans de Martens recueil, JI. 672, et celui entre la Prusse et leDanemarck de 1818, art. 19. Traités de la Russie avec la Suède, le Danemarck. et la Prusse, de 1800 et 1801, concernant la neutralité armée, dans de Martens recueil, supplément, II. 595. 402. 409. DeMARTEivs essai concernant les armateurs, ch. 2. §. 20. Comparez aussi Moser's Versuch, X. 1. 358. — Il est des auteurs qui exigent, outre la déclaration du capitaine, au moins la production d'une preuve écrite, que le vaisseau appartient à un état neutre. Aussi les Provinces I -Unies des Pavs-Bas se prêtèrent - elles , en 1762, à cette production. Une visite modifiée, même des vaisseaux marchands naviguans sous convoi, fut accordée, mais seulement aux vaisseaux de guerre , dans la convention maritime conclue le 17 juin 1801 entre la Russie et la Grande Bretagne, art. 4, à laquelle accédèrent aussi la Suède et le Danemarck. Voyez de Martens recueil, supplément, II. 478. — De même, il peut être contentieux, si un vaisseau sous pavillon de guerre, soit véritablement un vaisseau de guerre. Une pareille contestation eut lieu, en 1782, entre le Danemarck et l'Espagne, relativement à la corvette St. Jean.

Continuation*

Le navire marchand naviguant sans convoi^ la vérification se fait moyennant la production et l'examen des papiers de mer et des livres de bord a) CSeeb riej^e^, La propriété et la destination de la cargaison sont constatées par la charte-partie (affrètement ou nolissement, carta partita^ Certe-Partie^^ le connaissement , et le certificat d'une autorité sur la déclaration C f^crkl arung^ qui lui a été faite sous serment 5 la propriété neutre du navire est prouvée en outre^

458 11'^' Partie . TU. If. Droits hypothétiques des états.

ou par l'acle de propriété iBjrl- ou Bielhrief)^ ou par d'autres actes dûment expédiés exprimant le litre du propriétaire; la neutralité du maître oupalron chargé de la conduite du navire {Schiffer^ ^ ainsi que celle de l'équipage, est constatée par le passe -port ou la patente de navigation, par le rôle d'équipage {Mus ter- ou Equipage- Rolle^^ et par des lettres de naturalisation. Si les lettres de mer donnent des soupçons, la visite du navire peut avoir lieu, mais dans les formes stipulées ou d'usage ô).

à) Lampredi, I. 161. 187. ScHMiDLTN, §. 67. sq. Jacorsen, II. 25o— 455. — (^)uel(jaes traites ou ordonnances exigent, que le vaisseau ne soit point construit par l'ennemi, ni qu'il Jui ait appartenu depuis le tems de la guerre , excepte s'il .aurait éié pris sur lui et adjuge' au vendeur comme bonne prise 5 d'autres veulent, que tous les employés et au moins trois quarts ou deux tiers des niatelols soient sujets de la puissance neutre. Schmidlin diss. cit. §. 69. n. 1. et 2.

^) Voir de Map.tkns essai concernant les armateurs , ch. j, §. 18 et suiv. INau's VôlkerSeerecht , §. 164 ff. Azuni dans le livre alU'gué, II. 260 et suiv. Schmidlin diss. cit. §.69. — Il est e'tabli par plusieurs traites, que le vaisseau qui veut visiter un navire marchand , doit s'arrêter hors de la porte'e du canon, détacher une seule clialoupe, et ne faire monter à bord que deux ou trois hommes qui , dans cet état d'infériorité par lequel l'honneur du pavillon est suffisamment garanti , se font présenter les passe - ports et les connaissemens du navire. Paix d'Utrccht, entre la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-lias, de 1713, art. 24. Traité de commerce de 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 27. Traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne, de 1786, art. 26. Traité de commerce entre la Russie et l'Autriche, de 1784, dans les édits publiés par i'une et par l'autre des parties contractantes, datés de 1785, art. i5 et i5, dans de Martens recueil, II.

Sect If\ Ch, IL Droit de neutralité. 469

625. 637. IVaité de commerce entre la Prusse et les Etats -Unis d'Amérique, de 1786, art. i5. De Martens, II. h'j'b. Traité de commerce entre la Suède, et les Etals-Unis d'Amérique, de 1785, art. 25. Traité entre la Prusse et le Da^ nemarclt de 1818, art. 19.

Procédure par rapport aux prises^

Si le capitaine du vaisseau de guerre ou l'armateur, d'après le résultat de la vérification ou de la visite, a lieu de croire que le navire marcliand pourrait être entièrement sujet à condamnation , il est en droit de l'amener, sans cependant se l'approprier par voie de fait, ni maltraiter l'équipage «). Il doit le conduire, s'il est possible , dans un port de son souverain , ou l'y faire conduire par un officier (conducteur de la prise), et y attendre du jugement du conseil des prises (^P rizec ourt^ ou du tribunal d'amirauté compétent, qu'il soit, ou non, déclaré de bonne prise. Ceci donne souvent lieu à une procédure formelle ^Réclame- ProceJ^s^ , même en plusieurs instances ô). Lorsqu'au contraire le vaisseau de guerre ne prétend qu'à une partie de la cargaison , et que le navire s'offre à céder cette partie, il doit être relâché de suite c); principe de droit qui cependant n'est que trop souvent négligé , et fait naître de nombreuses réclamations. Le navire se refusant à abandonner ce qu'il a de contrebande, ou ce que l'officier commandant du vaisseau de guerre prétend être

Tom. II 3o

46o IF' Partie, Tit. IL Droits hypothétiques des états,

tel 5 il demeure arrêté , et c'est encore aux tri* bunaux compétens à décider. La preuve en pareil cas, est à charge du maître du navire marchand rf). Le jugement est rendu suivant les dispositions des traités publics , et à défaut de traités , d'après les principes du droit des gens naturel e) ? les lois du pays n'y entrent pour rien, à l'exception de ce qui regarde les frais de la procédure.

à) Aussi est-il ordinairement défendu aux vaisseaux de guerre et aux armateurs d'accorder la rançon.

h) De Martens essai concernant les armateurs, ch. 2, §.25 et suiv. Du même , Grundsàtze des Handlungsrechts , §. S39 ff. — Ecrits relatifs à la matière des prises maritimes: Laws, Ordinances et Institutiones of the Admiralily of Great - Britain , Civil and Mililarj. Lond. 1746. 2 vol. 8. The Spirit of Marine Law. By John Irwing Maxweia. Lond. 1800. 8. Reports of Cases argucd et determined in the high Court of Admiralty, commencing wilh the Judgements of ihe right Honorable Sir William Scott. By Chr. RoBi>soN. Lond. 1800 et suiv. Vol. I — IV. 8. Décisions in the high Court of Admiralty, during the time of Sir George Hay and of Sir James Marriot, late Judges of that Court. liOnd. 1801. 8. Collectanea Maritima being a Collection of publick instruments tending to illustrate the history and practice of Prizelaws. By Robinson. Lond. 1801. 8. A Trealise on the civil Laws and on the Laws of the Admiralty. By Arthur Brown. I-ond. 1802. Vol. L IL 8. Formulare instrumentorum, or a Formulary of authentic Instruments, writs and standing orders used in the high Court of Admiralty of Great - Britain. Perused and approved as correct by Sir James Marriot. Lond. 1802. Lebeau, nouveau code des prises, ou recueil des édits etc., depuis 1400 jusqu'à 1789. Paris, an IX. T. I — IV. 8. Code des prises et du commerce de terre et de mer ; par F. N. Dufriciie-Foi/laines. Paris an XIII — 1804. T. I. II. Kaper-Grausamkeit gegen die INeutralen. Aus dem Engl. 1801. 8. Merkwùrdige

Sect. IP\ Ch. IL Droit de neutralité, 461

Entscheidungen der londoner und pariser Prisen - Gerichte liber neutrale , in den letzten Jahren dièses Kriegs aufgebraclite Schiffe. Altona 1802. 8. Traité sur les prises jnarilimes. à Paris 1802. 2 vol. in- 12. Abp.eu, dans le livre allégué plus haut (§. 261) Schmidlin 1. c. §. 72. sq. — En Angleterre c'est au high Court of Admiralitj, en sa qualité de Prizecourt, qu' appartient le jugement des prises. JacoBSEN, I. 19 et suiv. En France on a établi un Conseil des prises, par un décret des Consuls, daté du 6 Germinal an VIII. Lebeau, T. IV, p. 460. Jacobsen, J. 25 et suiv. Code de la compétence des autorités constituées de TEmpire français, par Y. C. Jourdain Cà Paris 1811, 8.), T. III. p. 356 — 56o.

c) Traité de commerce et de navigation entre la Grande -Bre lagne et les Etats-Unis d'Amérique, de 1795, art. 17. De Martens recueil, VI. 369. Traité entre la Prusse et le Danemarck de 1818, art. 20.

d) De Steck essai etc. p. 68.

e^ Déclaration de la Grande-Bretagne, en date du 28 février 1780, dans de Martens recueil, IV. 345. Traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne, de 1786, art. 25 et suiv.

Juge compétent dans les causes de prises» L'océan étant parfaitement libre (§. 152)^ les puissances belligérantes n'y peuvent exercer aucune domination sur les navires marchands des neutres. Ces navires ne sont pas plus obligés à se soumettre, dans quoi ce soit, aux vaisseaux de ces puissances , que leurs gouvernemens ne reconnaissent, en vertu de leur indépendance politique, ni quelque supériorité des gouvernemens qui font la guerre, ni un jvige commun. La conséquence en est, que d'après le droit des gens naturel, aucun tribunal n'est compétent dans les

462 11^' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états,

causes de prises, si le navire a été arrêté en pleine mer a). Autrefois, les traités attribuèrent assez souvent la compétence aux tribunaux d'amirauté de l'état neutre è). L'usage moderne au contraire, reconnaît le plus généralement la juridiction de l'état belligérant c) , soit parce qu'elle est en quelque sorte fondée par la saisie iforum arresti^^ soit en posant en principe que le propriétaire de la prise, en qualité de demandeur', doit poursuivre le défendeur par devant se^ propres tribunaux. Du reste, ni l'un ni l'autre de ces motifs ne peut être appliqué, lorsque la prise a été conduite dans un port d'une tierce puissance, comme cela arrive quelquefois dans des cas de détresse j alors la juridiction de l'état belligérant est plus souvent contestée , même par la tierce puissance c?).

d) HuBNER de la saisie des bâtimens neutres, T. II. P. 1.

ch. 2. — Cependant cette question est contentieuse , mémo

d'après le droit des gens naturel. Comparez Galiani, B. I.

Cap. 9. §. 8. Lampredi, T. I. §. 14. Nau's VôlkerSeerecbt,

h) Nau dans le livre alle'gué.

«) De Steck essais elc , p. 82 et suiv. d) De Martews essai concernant les armateurs, ch. a, §. 365 3/.

Commerce c^vec des lieux bloqués.

Un lieu bloqué^ soit-ce un port, une place

forte, une ville, un camp, une cote etc., est

celui où il y a, par les dispositions de la puissance

Sect, IF'. Ch, IL Droit de neutralité, 463

qui l'attaque avec des troupes ou des vaisseaux stationnés et suffisamment proches , danger évident à entrer sans le consentement de cette puissance à). Un pareil endroit, en tant qu'il est censé, d'après cette détermination, être bloqué, p. e. un port du coté de la mer, doit être regardé par les neutres comme étant au pouvoir de la puissance belligérante, qui le tient bloqué. Donc cette puissance est en droit d'exclure à volonté les états neutres et leurs sujets de tout commerce^ soit navigation soit commerce proprement dit, avec ce même lieu. L'époque du commencement du blocus doit, en général, être ûxée d'après la détermination ci -dessus 3 cependant il ne peut dans aucun cas porter préjudice aux vaisseaux et aux individus commerçans avant qu'ils en ont été suffisamment instruits b^. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'une pure déclaration verbale de l'une des puissances belligérantes Cblocus sur papier), ne peut établir un blocus dans le sens et avec les suites légales du droit des gens O»

a) ScHMiDLiN 1. c. cap. 44. Voyez la convention maritime, conclue le 17 juin 1801 entre la P^ussie et la Grande-Bretagne, art. 3, n° 4, dans de Martens recueil, supplément, IL 478. Comparez aussi les conventions de la Russie , relativement à la neutralité' armée , conclues avec la Suède et le Danemarck le 16 déc. 1800, et avec la Prusse le 18 déc. 1800, dans le même livre, II. SgS. 402. 409, ainsi que la déclaration faite, en 1780, par le gouvernement Russe aux cours d« Londres, de Versailles, et de Madrid, dans de Martens recueil, II. 76. — Le traité ^e commerce, conclu en 1742 entre la France et le Danemarcl<, art. «o

464 11^' Partie. Tit.IL Droits hypothétiques des états.

étv^blit pour règle , que nul port ne doit être considéré comme bloqué , si Tentrée n'en est fermée au moins par deux vaisseaux , ou par une batterie de canons placée sur la côte, de manière que les navires ny pourraient entrer sans un danger manifeste. Wenck codex jur. gent. I. 6i5. Dans le traité de commerce, conclu en 17 55 entre la Hollande et le roi des Deux-Siciles, art. 22, il est convenu, que nuls ports ou villes ne seraient tenus pour assiégés ou bloqués, à moins qu'ils ne fussent investis, soit par mer, par six vaisseaux de guerre au moins , à la distance d'un peu au - delà de la portée du canon de lâ place, soit du côté de terre, par des batteries élevées et autres ouvrages, tellement qu'on ne pourrait y entrer sans passer sous le canon des assiégeans. Moser's Versuch, VII. 588. Le port doit être bloqué par vingt vaisseaux, d'après le traité entre la Prusse et le Danemarck de 1818, art. 18.

F) Cette question est très - contentieuse , surtout dans l'application du principe. F. F. L. Pestel diss. selecta capita -juris gentium maritimi, §. 11. Les traités sus - mentionnés Cnote a) conclus par la Russie avec la Suède, le Danemarck et la Prusse, exigent expressément, que les bâtimens naviguans vers un port bloqué, ne soient jugés avoir contrevenu à la convention, que lorsqu' après avoir été avertis par le commandant du blocus de l'état du port, ils auraient tâché d'y pénétrer en employant la force ou la ruse.

c) Surtout dans les guerres maritimes qui ont eu lieu depuis 1792, quelques puissances ont établi un système de blocus très -étendu, d'après lequel des côtes et pays entiers ont été déclarés en état de blocus. Déjà depuis 1775, où la France prit part à la guerre des colonies anglo - américaines contre la Grande-Bretagne, la cour d'amirauté britannique déclara, que les ports de France étaient, par leur position, tenus naturellement en état de blocus par les ports d'Angleterre. Contre ce principe, voyez le Mémoire de 1812, allégué plus haut (§• 291), §. n et suiv. — Au système de blocus des anglais Cvoyez Jacobsen , I. 556 — 665.) fut opposé , depuis 1806, par Napoléon le système continental (§. 5ii et suivO^

Mesures contre ce commerce,

La puissance qui lient le blocus , peut user

Secf, //'*. Ch. IL Droit de neutralité. 466

de force et se faire droit envers les neutres qui, contre sa déclaration expresse , ont sciemment fait ou taché de faire le commerce avec le lieu bloqué. Ordinairement on se contente de la coniRscation du navire et de la cargaison, mais quelquefois ceux qui ont enfreint les droits du blocus, sont aussi punis personnellement. La cargaison est souvent restituée, si le propriétaire ou son commissionnaire neutre prouve qu'il avait donné l'ordre de transporter la marchandise sur mer ava^nt que le blocus fut connu , et qu'il n'avait pu révoquer cet ordre avant l'époque fixée pour le départ «).

«) Jacobsen, I. 56o et suiv. Nau, §. 208.

Biens ennemis dans des navires neutres ^ et biens neuttes dans des navires ennemis.

Sur l'océan, tout navire est censé être exterritorial, par rapport à toutes les nations étrangères (§. i32 et 296). Un navire marchand doit être considéré comme une colonie flottante de son état. En conséquence, aucune puissance belligérante ne devrait se permettre sur l'océan de visiter un navire neutre , ni de confisquer les biens ennemis qui pourraient y être chargés, et bien moins encore de s'approprier le navire pour la raison que la cargaison appartient à son ennemi. C'est ce qui est exprimé par le proverbe de droit : 5,/e pavillon neutre couvre la cargaison aY^

466 IF' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états,

Cdie neutrale Flagge deckt die Waare^ ow.J'reies Schiff^ Jreies Gut^, c'est-à-dire, le navire neutre rend la cargaison neutre. Il en est de même des biens des neutres chargés sur des navires ennemis, lesquels la puissance belligérante n'est pas plus en droit de confisquer, que s'ils se trouvaient dans le territoire continental de son ennemi ô).

à) HuBNER de la saisie des bâtimens neutres, I. 198 et suiv. 211. J. F. W. ScHLEGEL liber die Visitation der neutralen Schiffe , S. 55. — La question a e'te' discutée dans une dispute qui eut lieu, en 1752, entre la Grande-Bretagne et la Prusse. Voyez Behmeri jus nov. controv. T. I. obs. 1., et de Mahtens Erzahlungen merkw. Fàlle des europ. Vôlkerrechts, L 236— 284, — M. Jouffroy soutient, que la propriété d'une nation en guerre, chargée sur un navire neutre , doit être inviolable , au seul cas près , où le navire a été chargé dans un port de cette nation, et est destiné pour un autre port quelconque de la même nation, ou pour ua port d'un de ses alliés faisant cause commune avec elle dans la même guerre. Voyez son droit des gens maritime universel, allégué plus haut, et en allemand dans les Europâischen Annalen, 1807, St. X, S. 60 fF, 69 AT. Comparez aussi: Abhandlung, macht ein neutrales Schiff die Ladung allemal frei? von M. P..., dans la berliner Monatschrift V. 1802, Nov., S. 538 — 355. — D'autres auteurs soutiennent que , d'après le droit des gens naturel , il soit loisible dans tous les cas de prendre les biens de l'ennemi dans les navires neutres. Grotius, lib. III. c. 6. §. 6. et 26. n. 2. LoccENius de jure maritime, lib. II. c. 4. §. 12. Voetius de jure militari, c. 5. §. ai. Heineccius diss. cit. c. 2. §. 9, Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 14. Azuivi, T. ît. p. 179. Lampredi, t. I. §. 10. sq. Charles Jenkinson, dans son Discourse on the conduct of the government of Great- Brilain in respect to neutral nations ; dans le Supplément to the collection of treaties CLond. 1781. 8.) p. loi et suiv., et à la tète de la nouvelle édition de la Collection of

Sect. IP'. Ch» IL Droit de neutralité. 467^

treaties, qui a paru à Londres en 1785 en trois volumes in -8".

b) Grotius, lib. III. c. 6. §. 5. Heineccids I. c. Bynkershoek I. c. lib. I. c. i3. Un proverbe allemand dit: ,yverf aliènes SchiJJy nicht perjallenes GuC*^,

§. 3oo.

Principes actuellement ohservés à cet égard.

Cependant ces principes du droit des ^ens naturel, n'ont pas toujours été suivis en Europe. Le Cojisolato del mare (cap. 273.), qui a été fait vers le milieu du treizième siècle, posa en principe la liberté absolue de la propriété des neutres, c'est-à-dire que la propriété ennemie, embarquée sur un navire neutre , serait confiscable, mais que la propriété neutre dans un navire ennemi ne le serait pas ifrei S chiffe u nfr ei Giit : u nfr ei Se h iJlf-^ fr ei Gut^, Ce principe a été reconnu presque dans tous les traités et par tous les tribunaux maritimes , jusqu'au milieu du dix -septième siècle «).

a) Lampredi, I. 122. Jenkinson, p. 110. Nau, §. i/S. 190. AzuM, II. 198. SC[.