CHAPITRE PREMIER

DÉPINïtiON, RAPPORTS DE SOUVERAINETÉ, ET UNION D'ÉTATS.

Définition et origine de Vétat.

Un certain nombre d'hommes et de familles qui, s'étant réunis dans un pays et y ayant fixé leur demeure , s'associent et se soumettent à un chef commun , dans l'intention de veiller ensemble à la sûreté de tous, forment un état «). Leur réunion est considérée comme personne morale, ils portent aussi le nom de nation (§. 1). L'état ne prend son origine que dans cette même convention expresse ou tacite 6), motivée par le besoin d'une alliance de sûreté.

d) Voir mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundcs , §. 1

et 2. ,

h) Anti - Leviathart rOôttingen 1807. 8.) 5 p- ^9 et suiv. —

D'autres représentent l'état comme un produit de la nature.

4o P' Partie. Les états en général ^ etc.

en expliquant son origine par une nécessite naturelle. Rousseau <Ui contract social, liv. I. ch. 5 et 6, liv. III. ch. 16. Principe fondamental du droit des Souverains (à Genève 1788. gr. in^"), V. I, p. i3 et suiv. Hugo's ÏSalurrecht, §. 5i8ff. Pries philosophischc Reclitslehre, p. 76 ff.

Souue?'aineté.

L a souveraineté a) iStaat shoheit^^ dans le sens étendu, consiste dans Fensemble des droits appartenans à un étal indépendant par rapport à son but. Elle comprend 1° l'entière indépendance de l'élat vis-à-vis les nations étrangères; 2° le pouvoir légitime du gouvernement, ou l'autorité qu'exige le but de l'état. — Dans le sens limité , qui est exclusivement reçu dans le droit des gens, on entend par souveraineté seulement l'indépendance d'un état, et on appelle eV^^ ^owverain celui qui, indépendamment de sa constitution intérieure, exerce par lui seul et sans influence étrangère les droits de souveraineté ^). C'est dans ce sens que le droit des gens exige la soviveraineté d'un ^tat qui, en qualité de personne morale indépendante, prétend, vis - à - vis de l'étranger, aux droits de personnalité ou d'indépendance politique c). — La souveraineté appartient immédiatement à l'état, qui en délègue l'exercice au gouvernement. Un individu qui gouverne et représente l'état souverain , s'appelle souverain par excellence. C'est à lui qu'appartient alors la majesté ou la dignilé suprême, la

Ch. r\ Définition^ rapports de souveraineté ^tc. 41

représentation rie Fétat dans ses relations e:xtérieures, et le gouvernement de Fétat ou l'exercice du pouvoir nécessaire pour atteindre le but de Fétat. Un souverain s'appelle constitutionnel ^ lorsqu'une constitution a fixé des limites positives dans l'exercice de son autorité, soit dans la représentation soit dans le gouvernement de Fétat.

a) Su m m a rerum, summi t as imperii^ summa potestasy summum imperiu?n, suprematusy pote ti ta tus. AJgernon Sidtney sur le gouvernement, T. II, p. 258. PuTTERS Beylràge, Th. I, S. 317 if. — Dans le traité de Welau de 165/, art. 5, la souveraineté est designée de la manière suivante: ^^DucaCum Prussiae Elector possidebit jure supr e mi dominii ^ cum. summa atque ah solut a po te s t a te'-'. Schmauss corp. jur. gent. acad. I. 654- L'Autriche prétendait à être qualifiée , dans la paix de Westphalie de i6/|8, de ,<fP rinceps per se ah s olu tu s et liber'-''. De la dispute qui s'éleva à cet égard, voyez de Meiern Acta Pacis Westph., V. 607 — 54o. — *Des diflerentes acceptions du mot de souveraineté , voyez mon Oeftentliches Recht des teutschen Bundes , §. 176, not. h.

b) ,,Un souverain n'est tenu de rendre compte de sa conduite qu'à Dieu et à son épée'-^. Du sens de ce mot, voyez PiEAL, science du gouvernement, T. IV. ch. 2. Sect. 2. §. 11. Déclaration de l'Autriche, au congrès de la paix de Westphalie en 1648. De Meiern 1. c. V. 5i3. sq.

c) Grotius de J. B. et P. lih. I. c. 3. §. 6. sq. Pufendorf de J. N. et G. lib. Vn. c. 6. — Des écrits sur l'indépendance des nations, voyez v. Ompteda, II. 484 f. • — Ahhandlung von der Souverainetàt liberhaupt, und der rheinischen Bundesfùrsten insbesondere, dansWiNKOP;p's rhein. Bund, XXXI. 1. XLIX. 73. 79. un. 184. 289. Abhandlung von der Souverainetàt des Staatcs und der Souverainetàt des Fùrsten, ebendas. III. 383. Pr. Ancillon ùber Souverainetàt und Staatsverfassungen. Berlin (8i5. 8. Institutions politiques, par le baron de BiELFELD, T. I. Cà la Ha^e 1740. 40 5 p* 29.

42 7'" Partie, Les étais en général ^ etc.

Son indépendance sous différent rapports.

La souveraineté de Fétat, dans le sens du droit des ^(^ns^ consistant essentiellement dans l'indépendance de toute volonté étrangère par rapport à l'exercice des droits de souveraineté, elle doit par sa nature même être exercée indépendamment.de l'ancienneté de l'état, de la forme de sa constitution ou du gouvernement, de l'ordre établi pour la succession au trône, du rang et titre de l'état ou de son souverain, de l'étendue de son territoire , de sa population , et de son importance politique «), des mœurs et de la religion, de l'état de culture en général, du commerce de ses habilans, etc. C'est par cette même raison, que de simples relations de pouvoir ecclésiastique, l'influence d'un médiateur è), d'un garant c) , d'une puissance protectrice ou alliée c?) , des fiefs relevant d'un gouvernement étranger c) , l'obligation de payer un tribut ou des subsides, même la circonstance qu'un état ait été fondé y") ; ou que sa constitution lui ait été donnée par un autre, ne préjudicient point à sa souveraineté g'). Pas non plus les relations dans lesquelles un souverain se trouve engagé avec une puissance étrangère, à lui personnellement ou par rapport à sa famille , p. e. pour un emploi personnel /i), ou pour quelque propriété.

Ch, r\ Défniition y rapports de souiyerainetè etc. 43

à) Le célèbre liEiBNiTZ fonda sur les différens degrés de la puissance politique , riiypothèse d'une difFérei^ce entre ce qu'il appelle suprémat et potentat. Voyez son ouvrage sous le titre de Caesarinus Fùkstenerius de jure suprcmatus ac legationis principum imperii C1677. 8.) 7 c. 10 — 12. p. 40 — 67.

h) Acte de médiation émis par la France et concernant les constitutions des 19 cantons de la. Suisse et pour leur système fédéral, du 19 février i8o3 j dans le Code politique Cà Paris 1809. 8.) 5 p- 417 — 5i5.

c) Voyez le §. suiv.

d) Déclarations de l'Empereur Napoléon , en qualité de Protecteur de la Confédération rhénane , dans l'Acte de confédération, art. 1, 2, 3, 4^ 7? 17 — 26; dans une déclaration remise à la diète de l'Empire germanique, en date du i" août 1806 j et dans une lettre adressée au Prince Primat le 11 sept. 1806. Vovez mon Staatsrecht des Rheinbundes, §. 79. — Danzick fut mis, sans porter préjudice à son indépendance, sous la protection des rois de Prusse et de Saxe, dans les traités de paix conclus à Tilsit en 1807, art. 6, et art. 19. — I.a ville de Cracovie, avec son territoire, fut déclarée cité libre , indépendante et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, dans l'Acte final du congrès de Vienne , art. 6. Voyez mes Acten des wiener Congresses, T. VI. p. 22. et T. V. p. i38.

e) H. G. ScHEiDEMAMEL diss. de nexu feudali inter gentcs. Jen. 1767. k' J- A. H. Thalwitzer diss. de obligationc utriusque Siciliae Piegis tribulum annuum ex nexu clientelari Pontifici Romano ullerius praestandi. Vitemb. 1790. l^.

/) Fondation du royaume de Westphalie, par l'Empereur Napoléon , en conformité des traités de paix de Tilsit et par la constitution du i5 nov. 1807. Code politique, p. 689. — Quant à l'ancien duché de Varsovie et à la ville de Danzick, voyez les traités de paix de Tilsit; art. 5 et 6 , et art. i5. et 19.

g) De Real, science du gouvernement, T. IV. ch. 2. Sect. 3.

§• 17- A) Acte de la confédération du Rhin, du 12 juillet 1806, art. 7, Voyez le journal, intitulé Der rheinische Bund, IV. 147.

ïx. 445. VI. 408.

44 ^' Partie. Les états en général^ etc.

Acquisition, reconnaissance , garantie ^ extinction de la

souveraineté.

La souveraineté est acquise par un état, ou lors de sa fondation, ou bien lorsqu'il se dégage légilimement de la dépendance dans laquelle il se trouvait «). Pour être valide, elle n'a pas besoin d'être reconnue ou garantie par une puissance étrangère quelconque, pourvu que la possession ne soit point vicieuse. Cependant il peut être prudent de la faire reconnaître ô) expressément c) ou tacitement c^), et de s'en procurer la garantie d'une ou de plusieurs autres puissances e). Au contraire, la reconnaissance pas seulement de la possession par intérim, mais de l'indépendance définitive d'un peuple en insurrection illégitime, ou de celle d'un usurpateur, serait un outrage fait au souverain légitime, tant qu'il n'a pas renoncé ou qu'il ne doit être censé avoir renoncé à ses droits de souveraineté y^). La souveraineté est éteinte, dès que l'état cesse d'exister, soit par la destruction totale de son territoire, soit par la dissolution du lien social, soit enfin par l'incorporation, la réunion ou soumission, en tout ou en partie, à un autre état ^).

a) Moser's Vcrsuch des neuesten europ. Vôlkerrechts, Th. VI, S. 126 flf. GiJNTHEP.'s Volkerrecht, I. 76 f.

b') L. G. Magen diss. de eo quod circa imperantem agnoscendum est juris gentiuin etc. Giess. 1748. 4. J. C. W. v. Steck von ErJkcnnung der Unabhàngigkeit einer IVation und eines

Ch.l". Définition^ rapports de souveraineté etc. 45

Staats; dans ses Versuchen ùber verschiedene Materien politischer und rcchtl. Kenntnisse CBerlin lySj. 8O5 S. 49 ffc} On en trouve des exemples, dans la paix de Munsler, conclue en 1648 entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Paysbas, art. 1, dans la paix de Kainardgi du |î juillet 1774, art. 3, et dans celle de Paris de 1783, art. 1. Reconnaissance du royaume de Westphalie , par la Russie , dans la paix de Tilsit 1807, art. 18 — 20, et par la Prusse dans la paix de Tilsit 1807, ^^^- ^ — 9- P^econnaissance de la confede'ration du Pihin , par la Prusse , ibid. art. 4. Reconnaissance des nouveaux rois de Naples et de Hollande , par la Russie et la Prusse, ibid. art. 14 et art. 3. Reconnaissance de la royauté et de la souveraineté de la Bavière et du Wirtemberg, ainsi que de l'Empereur Napoléon comme Roi d'Italie , par l'Autriche, dans la paix de Presbourg i8o5, art. 5, 7, 14. L'Autriche et la France reconnurent l'indépendance des républiques helvétique et batave , i: id. art. 18. Dans la paix de Vienne de 1809, art. i5, l'Autriche reconnut tous les changemens qui avaient eu ou pourraient avoir lieu en Espagne, en Portugal, et en Italie. L'acte final du congrès de Vienne contient plusieurs exemples d'une reconnaissance expresse, par rapport aux royaumes d'Hanovre, des Pays - Bas et des Deux- Siciles, et à la Suisse, dans les art. 26, 65, 74 et 104.

d) Paix de Munster de 1648, art. 53. Voyez aussi l'Acte final du congrès de Vienne , ai't. 1, 6, 17, 53, 65 et suiv. , 98,

* 99 , 101 et io3.

e) Traité d'alliance entre la France et la Suisse de 1777, art. 4. Traité conclu en 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 11. Garantie de l'intégrité des états de la Confédération du Pihin, promise par la Piussie, dans le traité de paix de Tilsit de 1807, art. 25. Garantie réciproque de leurs états respectifs , dans les traités conclus par la France avec la Bavière, le Wirtemberg, et l'électeur de Bade, en i8o5. Voyez mon Staatsrecht des Piheinbundes, §. i35. La France garantit l'intégrité des possessions de la maison d'Autriche, dans le traité de paix de Presbourg i8o5, art. 17, et dans celui de Vienne 1809, art. 14. Voyez aussi plusieurs exemples dans mes Acten des wiener Congresses , Bd. I, Heft 1, p. 965 Heft 2, p. 90, 90 et 95, et Bd. VI , p. 545 et suiv. Bd. IV, p- 429 et 456. Bd. II, p. 281.

46 /*" Partie. L,es états en général , etc.

/) Les Etals -Unis des Pays-Bas, le Portugal, et les Elals-TInis d'Amérique en IVmrnissent des exemples. Gunther's Yôlkerrecht, I. 78 — 86. Conférez aussi de Steck observalionei subsecivac, c. 14. et Schmalz europ, Vôlkerrecht, S. 36 f.

g-) De Yattel droit des gens, L. I. cJi. 16. §. 194.

Etats dépendans ou mi - souverains.

Lorsqu'un état dépend d'un autre état, dans Texercice d'un ou de plusieurs droits essentiellement inhérens à la souveraineté, mais qu'au reste il est libre, on Tappelle dépendant ou misouverain* «). Le plus ou moins de sa dépendance se détermine, dans le cas échéant, par la teneur àes obligations conventionnelles qu'il a contractées. Elle touche ordinairement les droits de souveraineté extérieurs, dont l'exercice appartient, en tout ou en partie, à un autre état.

a) Hertius appelle de pareils états q uns i- r egna; IVeyron-, e'tals du second ordre. Ceux qui les gouvernent, sont tpialifie's, par Real, de princes -sujets.

heurs rapports politiques. Souveraineté contredite.

La question de savoir, à quel point un état mi - souverain peut prétendre aux prérogatives du droit des gens, particulièrement au droit d'ambassade , non - seulement dans %^^ relations avec l'état dont il reconnait sous certains rapports l'autorité souveraine, mais aussi dans celles avec d'au-

Ch. /'^ Définition p rapports de souveraineté etc. 47

très états, dépend tant de ce qui a été convenu à cet égard, que du degré d'indépendance qui lui est resté. De pareils états ne viennent d'abord en considération dans le droit des gens positif de l'Europe qu'autant qu'ils ont, vis-à-vis d'autres puissances, une personnalité politique et par conséquent le droit de négocier immédiatement avec des états souverains ou mi -souverains a). S'il y a doutes et discussions sur la souveraineté Â), c'est ordinairement l'état de possession qui règle la conduite des tiers états.

a) Pour les exemples anciens, voyez Gunther, I, »i20 ff. Par le traité conclu en 1793 avec la Russie, art. 6 — 8 et 11 , la république de Pologne était devenue un état mi - souverain. De Marteîss recueil, V. 222. Il en était de même des Carthaginois, lorsque, après la seconde guerre punique, ils avaient promis aux Romains de ne point faire la guerre sans leur consentement. Des exemples modernes, voyez plus bas §. 53.

è) Sur les états dont la souveraineté est contredite, voyez GiJNTHER, I. ijo et suiv. — Sur \e^ prétentions des différens états de TEurope, voyez C. H. Schweder's theatrum praetensionum illustrium. Leipz. 1712. Zweite Ausg. vermehrt von A. F. Glafev, Leipz. 1727. Fol. lies intérêts présens et les prétentions des puissances de l'Europe , fondés sur les traités depuis la paix d'Utrecht inclusivement, et sur les preuves de leurs droits particuliers; par Jean Rousset. à la Haye 1740. T. I — III. 4. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bund«s, §. 82 u. f.

Des provinces et villes privilégiées.

Les provinces ou villes simplement privilégiées ^ faisant d'ailleurs partie d'Un état sous la

48 /'" Partie. Les états en général^ etc.

souveraineté duquel «) il ne leur appartient que l'exercice de quelques prérogatives et droits de souveraineté, n'ont point de personnalité politique, ni sont- elles indépendantes par rapport aux états souverains 5 pas même, si l'ensemble de leurs droits privilégiés méritait ou portait le nom de souveraineté subordonnée ou conventionnelle è) Csupe rio ritas t e r rit o n'ai is suhalt erna sive pactitia^ jus territ orli siihordinati seii subalternO* Ces provinces ou villes ne peuvent donc point se prévaloir immédiatement du droit des gens c).

a) Mon Oeifenlliches Reclit des teutschen Bundes , §. loi.

K) Nettelbladt's Erorlerungen piniger Lehren des teulschen Slaatsr. , S. .17 1 fF. Du même, Sammlung kleiner jurist. AlihandI. (1792. 3.), S. iSg. Moser von der Landeshoheit ùJ)crhaupt, Cap. XI. Putter's hist. Entwicl^el. der Slaalsverfass. des t. Reiclis , III. 290. de Ludolf, T. I. obs. j5. Stkubb's rcchtl. Bedenken , II. 196 ff. Mon Staatsrecht des Rheinbundes, §. 102 AT. 188 ff. Les e'crits indiques dans Putter's Literatur des teutschen Staalsrechtes, T. lïl. §. 1625, et dans ma ]\eue Literatur des teutschen Staatsr. , S. 695.

c) Voyez les de'clarations expresses du roi de Bavière et des grand -ducs de Bade et de Hesse , à legard des princes et comles soumis à leur domination (iS ta/tdes her rerC). Mon Staatsrecht des Rlieinbundes, §. 198. — Par rapport à la ville de Podgorze , voyez l'Acte final du congrès de Vienne, art. 8.

Etats unis,

1) sous le même souverain»

Plusieurs états peuvent être reunis «) iunio €ivilatu7n}y de deux manières différentes: ou

sous

Ch. /'^ Définition y rapports de souveraineté etc.

sous un gouvernement commun, ou par droit de société dans un système de confédération ô). Le titre fondamental et les dispositions particulières résultent du contrat d'union,

La réunion sous un souverain commun, si elle n'est que pe/^sonnelle c) , c'est-à-dire si elle n'a absolument lieu que dans la personne ré^^nante, soit pour un tems déterminé soit pour toujours, de même si elle est réelle de manière à ce que les états, sans être confondus, se trouvent réunis entr'eux avec égalité parfaite de droits (états coordonnés), ne préjudicie point à la souveraineté individuelle de chacun des états réunis d). 11 en est autrement, si, étant réelle, elle établit une telle inégalité de droits e) qu'en effet l'un ou l'autre des états réunis est soumis à la souveraineté d'un autre, ou qu'il lui est même incorporé comme partie intégrante, sans avoir conservé aucune existence ni individualité politique Cunio inaequalis incorporât iva^. Néanmoins l'inégalité àe% droits admettant des degrés, il se peut que l'un des états ainsi réunis ne soit pas dépouillé de tous ses droits de souveraineté, et qu'il puisse p. e. être encore compté parmi les états mi- souverains (§. 24). *

La réunion réelle^ dans le sens que nous venons de lui attribuer, donne lieu à la distinction entre les états simples et les états composés. Elle diffère essentiellement de cette parfaite réunion, par laquelle plusieurs états sont changés en un seul f).

5o /'" Partie. Lies états en général, etc.

a) Vo}'ez des écrits sur la reunion des étals, dans Putter''s Litcratiu' des leutsch. Slaatsrechts , T. III. p. i.H"? et d;uis ma ISeue liilcratur des teutsch. Staatsr. §. 928. — Comparez aussi PtFE^DORF de J. ]\. et G. lij^. VII. c. 5. §. 16. sq. Martim posiliones de jure civitatis, c. XII. §. /jo/. Schrodt jur. publ. univ. P. III. c. 4- §• 8. Putteri instit. jur. puJjl. germ. §. 'j^). Du même, Beytrâge etc., Th. I, Abh. 2. (Pet. Ant. Frhrn. v. Franks) Beweis , dafs dem erzstiftisclien Domkapilel von Ti'ier die landesherrliche Zwischenregierung in dem mit dem Erzstift auf ewig vereinjglen Fùrstenthuni Priim , Lei gehindertcm oder erledigtem erzbischôflichem Stuld , ausscbliefsJich zustehe C1781. fol.), §. 5 — i5, et §. 20 — 27, où celle matière est expliquée par un grand nombre d'exemples tirés de l'histoire politique de l'Europe. — Sur le rovaume de Saxe en particulier, vojez v. Rômer's hursàchs. Staalsrecht, Th. I, p. 106 — 176.

b) L'exposition suivante me semble donner un apperçu rapide sur les différentes espèces de réunion. XJnio cii^itatum, s\\c perpétua sit sive temporaria^ fit jure Ij vel s ocie t atis (syslema civilatum foederalarum) , II) vel imperii, h. e. sub codcin in)perantc. Haec est: 1) vel personalis ; 2) vel realisy jure a) sive aequali^ b) sive inuequaliy ita ut haec sit gt) vel inacqualis proprie sic dicta, R) vel incorporatiua.

c} Telle est la réunion du grand -duché de Luxembourg avec le royaume des Pays-Bas, stipulé par les art. 67 et 71 de l'Acte final du congrès de Vienne, du 9 juin i8i5. Traité du roi des Pays - Bas avec l'Autriche , la Russie , la Grande- Bretagne et la Prusse, du 3i mai i8i5, art. 3 et 6 5 dans mes Acten des wiener Congresses , Bd. VI, p. 171 et 173. Voyez aussi mon Uebersicht der diplomat. yerhandlungcn des wiener Congresses, p. 161.

d) Comme i'* la réunion de la Pologne avec la Russie, à la suite de l'Acte final cité, art. 1", et d'après les traités de la Pmssie aAcc l'Autriche et la Prusse, du 3 mai i8i5, 'dans mes Acten des wiener Congre&ses, Bd. V, p. 124. et Bd. VI, p. 100. Politisches Journal de i8i5, p. ^83 et suiv. , d» 1816, p. 99 et 114 et suiv.; 2° celle de la Norwège avec la Suède, depuis 1814. Politisch. Journal de i8i5, p. 62, i38, 226, 4J9, 5i6 et suiv. j 3" celle entre les royaumes de Nnples et des Deux- SicileSf en vertu de la loi de sue-

Ch.I". Définition, rapports de souveraineté etc. 5l

cession du roi Charles III du 6 ocL 1769, et de la proclamation de Ferdinand lY du 12 dc'c. 1816, inse'rée dans le Journal de Francfort de 1817, n" 5 — 10, et dans C. D. Voss Zeilen, 1817, St. XI, S. 273 ff. ; 4° celle entre le Portugal y le Brésil et les Deux - Algarves y d'après la patente du Prince - re'gent de Portugal, en date de Rio-Jane'iro le 16 déc. i8i5, inse'rëe dans le Journal des débats du 22 février 1816. 5*^ Différens états réunis sous le sceptre de l'Empereur dH Autriche, appartiennent aussi à celte classe. 6° De l'union des Etats-Unis des îles Joniennes , vojez ciaprès §. 35 , note f.

e) De la réunion réelle avec inégalité de droits, voyez JMevits consil. posthum. , cons. Y. n. 67. sqq. Olenschl^gers Erlàuterung der goldenen Bulle K. Caris lY., p. 66 et 357. — Au congrès de Vienne furent réunis avec égalité àe droils, à perpéliiité, aux états du roi de Sardaigne, les états qui avaient composé la ci -devant république de G'cnes, et les pays nommés Feudi imperiali qui avaient été réunis à la ci-devant république ligurienne (unio realis aequalis perpétua^. Yoacz l'Acte final du congrès de Yienne , art» 85 — 89. Acten des vviener Congresses, Ed. YI, S. 'j'j, 182, 194 et 202.

y") P. e. les Pays-Bas (la lic^lande) et les ci-devant Prow/CÊ-x Belgiques , forment depuî^i8i5 le royaume des Pavs-Bas, Acte final du congrès de Yienne, art. 65 et 73. Traité du roi des Pays - Bas avec l'Autriche , la Paissie , la Grande- Bretagne et la Prusse, du 3i mai i8i5, art. 1'% avec l'annexe de l'art. 8 de ce traité, dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. YI, p. 168 et 175. — Sur la réunion perpétuelle réelle de la Finlande suédoise à l'Empire de la Russie, voyez le manifeste du 20 mars 10085 dans le recueil de Mr. de Majîteiss, Supplém. Y. 9. 23.

2) par confédération.

Des états souverains unis entre eux ou associés pour un certain but et pour un teins indéterminé, sans qu'ils reconnaissent une autorité su-

02 /*" Partie. Ltcs états en général, etc.

prènie et commune à tous, forment une co7ifédération «) , un sy^slêine d'états confédérés (sj^sterna c iv itatiim foederatariini s. ach aicarii7?i^. Quoique leur réunion représente, vis-à-vis des états non-associés, une seule ])ersonne morale, chacun d'eux n'en conserve pas moins ses droits de souveraineté indépendamment des autres, et ils ne peuvent jamais être considérés comme formant un seul et même état compliqué, associé , ou confédéré è).

a) PoLYBius historiar. lib. II. c. k. Pp>\schivs de rep. Achaica. C. G. IIeyne progr. de eod. arg. Gôtt. 1785. Bynkershoek qiiaest. jur. publ. lib. 2. c. 2 4' Burlamaçui principes du droit politique, P. II. ch. 1. §. 45. sqq. Putter's lieytriige, I. 24. Sam. de Plfe>dorp diss. de sjstemalibiis civitaliim; dans ses Dissert. acad. sélect. (Upsal. 167;? et Francof. 1678. 12.). p. 210: aussi dans sa Politica inculp., p. 226. Joach. Erdni. Schmidt diss. de civitatis origine civitatumque systemate. Jen. i7.|5. J. C. Wielaxd diss. de systemate civilatiim. Lips. 1777, et dans ses Opusc. acad. Fasc. I. (i'90. 8.) n. 2. Sainte - Croix des anciens gouvernemens féde'ratifs. Comparaison de la ligue des Achéens , des Suisses et des Provinces - unies , par M. J. Meerma»-. à la Haye 1784. 8. E. A. Zikserling le système féderatif des Anciens, mis en parallèle avec celui des Modernes, à Heidelb. , Strasb. et Paris 1809. ^' ^- ^^ • TiTTMA?«N ùber den Bund der Amphictyonen. Berlin 1812. 8.

b} GcNTHERs Vôlkerrecht , I. 140. G. H. v. Berg's Abhandiungen zur Erlàuterung der rhein. BundesActe, Th. L S. 6 f.

Ch, IL Les' états de l'Europe. 53