CHAPITRE PREMIER

1 36. — Deux classes principales des droits des Ëlats. Nature et durée

de ces droits.

n est des droits qui appartiennent à chaque État, vis-à-vis des autres, par la seule raison qu'il est État, c'est-à-dire en vertu de sa personnalité morale et libre. L'ensemble de ces droits primitifs, s'appelle droit des gens absolu ou thétique (titre I). Il y a d'autres droits auxquels les États ne peuvent prétendre qu*à raison de circonstances particulières (titre II), résultant soit de rapports d'amitié (sect* 1'®), soit de VétsX de guerre sect. 2), et dont l'origine suppose par conséquent une

cause spéciale; ils font l'objet du droit des gens cwir ditionnel ou hypothétique. Les deux espèces de droits sont les conditions de la personnalité de l'État, et il peut employer la force pour les défendre. Ils ne cessent pas d'exister avec le changement des membres de l'État (a) ; car c'est à la totalité des citoyens qu'ils appartiennent, et non pas aux individus.

1 37. — Rapports absolus des États entre eux.

L'État est une société, libre et indépendante, puisqu'elle est composée de personnes et de familles qui, sans cette association, vivraient dans l'état de liberté naturelle, et qui se sont proposées elles-mêmes le but qui fait l'objet de leur union. Il représente par conséquent, vis-à-vis d'autres États, une personne morale jouissant de la liberté naturelle. Ce même raisonnement étant applicable à tous les États, il s'ensuit que leurs droits réciproques ne sont autres que ceux des hommes isolés dans l'état de la liberté naturelle. Donc, les mêmes droits, que la nature ou la raison humaine accordent au particulier envers le particulier, doivent être attribués aux États, dans leurs relations réciproques. Il subsiste cependant une diflérence naturelle entre la personne morale et la personne physique, et cette difiërence, jointe au caractère distinctif de l'État, donne à ce dernier certaines prérogatives ou droits spéciaux que ne possèdent pas les particuliers.

I 38. — Droit à la conservation de soi-même.

D'après ce qui précède, chaque État, comme chaque particulier, a un droit parfait à la conservation de m-même {a). Ce droit lui assure : 1® son eocistence^ c'est-à-

(a) Cest ainsi qu'il faut expliquer ce qu'on appelle éternité ou plutôt perpétuité des États. Civitas (univerHtas) non moritur. (a) ScHRODT, systcma juris gentiuro^ p. I^ c. ii^ i 8.

dire Tintégrité de sa constitution, de son administration et de tons ses membres, tant réunis qu'individuels ; 2® la faculté i'acquérir toute sorte d'objets ; 3o Vexercice de tous les droits, naturels ou acquis, appartenant à lui ou à ses membres; 4<> une certaine estime publique.

I 39. — Droit qui en résulte d'employer des moyens de sûreté

légitimes.

En yertu du droit énoncé, l'État peut se procurer, tenir prêts et employer tous les moyens de sûreté légitimes, qu'il juge nécessaires non-seulement à sa défense, mais aussi pour prévenir des lésions possibles, et obtenir réparation pour celles qu'il a déjà éprouvées. Du nombre de ces moyens sont : i^ celui qui consiste à prévenir le dépeuplement du territoire de l'État, surtout en empêchant Vémigratian des citoyens (a), et leur entrée au service d'un autre État (6). La faculté d'user de ce droit peut toutefois être limitée, à l'égard des propres sujets, par le droit public intérieur (c), et

(a) Voyez les écrits dans PCtter's Literatur des teutschen Staatsrechts, III, 715, et dans ma Neue Literatur des Staatsr.^ S. 595 f. GOnther's Yôlkerrecht, II, 306 ff. Moser's Versuch des europ. VOlkerrechts, VI, 25 ff. Décret wurtembergeois défendant toute émigration, à l'exception de celle des femmes, du 29 mai 1807. Décret bavarois du 12 août 1812, qui porte rétorsion de cette défense contre le Wurtemberg. (L'interdiction d'émigrer était générale en Europe dans les derniers siècles; aujourd'hui la liberté d'émigration est admise par la plupart des États^ quelquefois sous certaines restrictions et conditions relatives surtout à l'accomplissement du service militaire. Les lois concernant rémigration appartiennent au droit public intérieur. Cependant les effets de l'émigration, notamment ceux qui ont trait à la nationalité des émigrés, peuvent quelquefois devenir l'objet de traités. Tel est par exemple le traité du 28 février 1868 conclu entre la Prusse et la confédération de l'Allemagne du Nord d'une part et les États- Unis de l'Amérique du Nord de l'autre. (Voir Bluntschli. Droit iatem. cod. S 370 et les ouvrages cités { 79).

(5) Voyez plus bas, n* 81.

(r) Sur le droit admis à cet égard dans le ci-devant empire germanique, voyez PûrrsRi instit. jur. publ. imperii germ. { 368 et 451.

70 DROIT DES GENS IfODERNB DB ^EUROPE.

par rapport à d'autres États par des conventions (d).

S 40. — Continuation.

Un des principaux moyens tendant à la conservavation de l'État, consiste dans : l<* l'exercice du droU de défense et d'armes, en tant qu'il n'est pas limité par des traités (a). En vertu de ce droit, l'État peut faire

(d) Acte fédéral aUemand, art. 18. Convention de la Bavière avec Saxe-Weimar et Saxe-Gotha^ dans la Publication bavaroise du 10 nov. 1817. — Souvent la libre émigration est stipulée, ordinairement pour un temps détermiaé seulement, dans les traités de paix, de limite, d'échange, etc.^ à Toccasion de l'évacuation des pays occupés par l'ennemi^ ou de la cession d'un pays ou district. Paix de Bucharest de 18i2, art. 7. Paix devienne, 1809, art. 10. Paix de Paris, 1783, art. 7, 18. MosER's Versuch, V, 395, et son traité intitulé ; Nordamerika nacb dcn FriedensschlUssen von 1783, III, 335. (D'autre part rien n'oblige un état à recevoir les émigrés venant d'un autre pays, et à plus forte raison de recevoir des étranget*s condamnés au bannissement par un État voisin. Voir Bluntscblï. Droit intern. cod. ( 368.)

(a) Voyez des exemples dans le traité de Lunéville de 1801, art. 6. L'engagement que la France avait pris dans les traités de paix de 1713, 1748 et 1763, de ne point fortifler Dunkerquc du côté de la mer, fut supprimé dans le traité de paix de Paris de 1783, art. 17. De Martens, recueil. II, 469. Dans son traité conclu avec la France en 1683, art. 3 et4, la république deOénes promit de diminuer le nombre de ses vaisseaux • de guerre ; en même temps elle renonça ù toutes les alliances qu'elle avait faites depuis le 1" janvier 1685. Du Mont, Corps diplomatique, t. VII. P. 2, p. 88. (Par le traité de Paris du 30 mars 1856, la Russie et la Turquie s'engagèrent ù ne maintenir ni établir aucun arsenal militaire maritime sur le littoral de la mer Noire, et ù n'entret«nir sur cette mer qu'un certain nombre de bâtiments légers de l'État. La Russie promit en outre de ne pas fortifler les lies d'Aland, et de n'y maintenir ou créer aucun établissement militaire ou naval (art. 13 et 14 et annexes). Ch. de Martens et de Cussy, recueil-manuel, t. Vil. Pendant la guerre de 1870-71 entre la France et l'Allemagne, le gouvernement russe déclara qu'il ne se considérait plus comme lié par les dispositions du traité du 30 mars 1856, en tant que ces dispositions restreignaient ses droits de souveraineté dans la mer Noire (Circulaire du prince Gortschakoff du 31 octobre 1870). La Prusse ayant soutenu la Russie dans cette prétention, les puissances signataires du traité de Paris ouvrirent une conférence à Londres en janvier 1871, pour ré\i-

toute sorte d'armements, rassembler et organiser des armées, des flottes, des troupes de toute espèce, préparer de l'artillerie et d'autres armes, faire des fortifications dans rintérleur et aux frontières, former des camps, appeler le ban et rarrière*ban, conclure des traités de subside et d'alliance, etc. Quoiqu'il ne soit obligé, en réalité, de rendre compte de ces mesures à qui que ce soit (ft), son propre intérêt peut néanmoins l'engager à s'expliquer à cet égard. Le reftis d'une telle explication, une réponse équivoque ou hautaine sur une demance mesurée, donne lieu à une Juste défiance, à <}es contre-armementSi souvent môme à des violences et des guerres.

I 41. — Mais non contre raocroissemont de la puissance d'un

autre État.

En général (in thesi) il n'est point du pouvoir de rÉtat de s'opposer à Vaccroissement de puissance nm injuste (tun autre État (a). Il ne le peut que lorsque, dans

ser ce traité et signèrent en effet le 13 mars de la roôme année une convention qui affranchissait la Russie de ses obligations contractées en 1856. (Archives diplom.)

(b) F.-G. V. MosEB, von dem Recht eines Souverains den andem zur Rede zu stellen^ dans ses kleinen Schriften, t. YI, p. 287 ff. J.-J. Mo- SBR's Versuch des europ, YOlkerrechts, VI, 397-420. GL^ntrer's YOlkerrccht. 1, 293-320.

Parmi les droits constatés dans ce %, il faut compter aussi celui qui appartient à tout Etat de protéger ses ressortissants résidant à Tétranger, La considération dont jouissent les Etats est intéressée à cequHls fassent valoir énergiquement ce droit. Voir sur ce point Blunstchli, droit inter. cod. § 380.

(fl) Hugo Ghotius de J.-B. et P., 1, 16, 17, et II, i, 17. Pufendorp do 0. H, et C, II, 16, 4. Vattel, III, 3, 42. Bôhher, jur. publ. univ., Part. spec. Hb. II, c. i, { 9. Gph. Fridr. Scrott, diss. de justis bellum gerendi et inferendi limitîbus, {22; dans ses Dissertât. Jur. nat., 1. 1, p. 278. Gottl. SCRRODER, elem. Jur. nat., soc. et gent. { 1121, sq. Klû- BER's kl. jurist. Bibllothek, X, 142. — Sont de Topinion contraire, HoBBES, de cive, c. xni. GuNDLniC, Jur. nat., c. ix, % 12. Daries, obss.

des circonstances toutes particulières, il se trouve menacé â*une lésion de ses droits (in hypothesi), et ce n'est que dans ce cas d'exception (b) qu'il y a raison justificative de guerre (justabelli causa). Si au moment où une guerre éclate, on invoque cetta cause, il faut juger d'après ce principe si elle peut valoir comme raison justificative de la guerre {justa belli causa) ou comme simple motif (c) (causa belli suasoria). L'histoire comparée à la théorie du droit la présente le plus souvent dans cette dernière qualité.

1 42. — Ni sous l'hypothèse d'un équilibre politique.

Cette môme raison suffit pour décider que le système d'équilibre politique (a) (balance du pouvoir, sys-

juris naturalis, socialis etgentium, vol. H, p. 319, sqq. Cànk, disciplina moral. { 1387, sqq. { 3528, sqq., et môme la Sorbonne sous Louis xm.

(b) Franc. Hutgheson, philosophie moralis institutio compendiaria, lib. III, c, { 9-2.

(a) Voyez des écrits dans v. 0mpteda*s Literatur des VOlkerrechts, ïï, 484 (T.; dans v. Kamptz, neue Lit. p. 97 et 99; dans ma neue Literatur des teutschen Staatsrechts, p. 144^ et dans J.-Th. Roth's Archiv. far das VOllcerreoht, heft. I^ p. 98 ff. — E. C. de Hertzberg sur la véritable richesse des États, la balance de commerce et celle du pouvoir. A Berlin, 1786 (Gaspahi's) Versuch tlber das politische Gleichgewicht der europaischen Staaten; mit Tabellen. Hamb., 1790, gr. 8. (F. -G. V. Hendrich*s) Historischer Versuch fiber das Gleichgewicht der Macht^ bei den alten und neuen Staaten. Leipz., 1796^ 8. Plan d'un nouvel équilibre politique, à Londres, 1791, 8. (Nie. Vogt's), System des Gleichgewichtes und der Gerechtigkeit. Frankf.» 1802, 1 1, II, gr. 8. Essai sur le nouvel équilibre de l'Europe, par Alphonse Gary, à Paris, 1806, 8. Fr. v. Gbnz Fragmente aus der neuesten Geschichte des polit. Gleichgewichts. Petersb., 1806, 8. Ideen Ober das politische Gleichgewicht von Europa. Leipzig, 1814, 8. Betrachtungen Uber die Wiederherstellung des polit. Gleichgewichts in Europa. Hannov., 1814, 8. (Joh. Mullbr's) Darstellung des FOrstenbundes, 21-89, S. 88 fr. A.-G.-L. Hberbn's Handb. der Geschichte des europ. Staaten Systems (2 Aufl , 1811). p. 13. (Whbaton, hist. des Progrès du droit des gens, t. L)

tème de contre-poids, bilanx s, trutina gentium) n'est point fondé dans le droit des gens (6), à moins qu'il ne soit établi par des conventions publiques (§ 6). Essentiellement différent de ce qu'on pourrait nommer équilibre de droite du suum cuiquey ce prétendu système d*équilibre politique n'est fondé que sur l'idée àe la puissance et de la prépondérance. Considéré au point de vue politique et juridique, il n'offre jamais qu'un calcul vague et mal assuré, puisqu'il ne s'agit de rien moins que de déterminer non-seulement les forces militaires et la population des États, mais aussi les ressources qu'ils peuvent tirer du caractère national de leurs habitants, de la culture, de la richesseï de la situation et de l'étendue de leur territoire, du nombre et de la puissance de leurs alliés, de leur constitution, des qualités personnelles de leurs souverains, en général, de tous les moyens physiques et moraux qui sont à leur disposition (c). Une distribution égale des pays, à proportion de leur importance politique {lex agraria gentium), ne s'est faite et ne se fera jamais. Néanmoins, la jalousie, la méfiance, la simple convenance, ont suggéré quelquefois à des souverains la prétention de conserver ou d'établir un certain équilibre, tantôt en Europe en général, tantôt particulièrement au nord, à l'est ou à l'ouest, en Allemagne, en Italie, sur le continent ou sur mer, dans la navigation ou dans le commerce ; il y a même eu des théoriciens qui ont regardé un changement survenu dans ce prétendu équilibre comme une j uste raison de guerre(rf) .

(b) L'opinion contraire est soutenue dans le Précis du droit des gens de l'Europe moderne, de Martens, | 121, et Schmalz, europ. Vôlkerrecht, p. 206 ff.

(c) Il serait à désirer que ce mot équivoque d'équilibre politique fût banni du langage tant de la politique que du droit des gens.

(d) Jo.-Jac. Lehmânn, tr. trutina, vuigo bilanx Europ® (Jen., 1716),

D'âilldurs il est incontestable que chaque puissance est fondée, en droit, à s'opposer à toute tendance injuste d*une autre puissance, ayant pour but de s*arro« ger de la domination, de s'agrandir, d'acquérir de la prépondérance, ou la monarchie universelle («).

1 43. — Conduite à tenir en vue de la conservation de l'État et

de ses droits.

Chaque État a le droit, non»seulement de prévenir toute lésion immédiate ou médiate des droits qui lui assurent sa conservation et sa durée, l'acquisition de certains objets, sa réputation, etc., mais aussi de se fiiire raison soi-même de tout préjudice porté à l'exercice de ces mômes droits. En vertu de ce principe, on a souvent vu des gouvernements, tantôt de leur chef, tantôt sur la demande qui leur en avait été faite, désapprouver publiquement des bruits répandus, des pamphlets, des déclarations écrites ou imprimées, des

p. 187, sq. L.-M. Kahlii diss. do trutina Europe, prscipuffi belli etpacis norma. Gœtt., 1744, et dans ses Opusc. minor., 1. 1. (Francof., 1751, 4), n. 3. — Pour l'opinion contraire, voyez Vattel, III, 3, 47. Glafby's Vôlkerrecbt, p. 66. J.-G. Nbureuter, diss. de justis œquilibri flnibus (Mogunt., 1746), { 8, sqq. — Comparez ce que le prince TaN leyrand, plénipotentiaire français, a déclaré au congrès de Vienne (dans une lettre du 19 déc. 1814), relativement à la signification et à l'étendue de l'équilibre politique ; dans mes Acten des wiener Congresses, t. VII, p. 50 f. U y invoque les principes de l'équilibre politique, ou, ce qui est la même chose, « les principes conservateurs des droits de chacun et du repos de tous. »

(e) A. V. Feuerbagh, die Wcltherrschaft, das Grab der Menschheit. MOnchcn, 18i4, 8. Benj. Constant de Rebecque, de l'esprit de conquête et de l'usurpation. (S. i), 1814, 8, v. Kamptz, ncue Lit. desVR., p. 102. — Sans doute c'est dans ce sens que l'Autriche, la Grande- Bretagne, la Prusse, la Russie et le roi de Naples ont manifesté, dans leurs traités d'alliance faits à Tœplitz le 9 sept. 1813^ le désir d'assurer à l'Europe « son repos futur par le rétablissement d'un jtute équilibre dêi puissances. » De Martens, recueil, Supplém. V, 596, 600, 607, 660, 661. Comparez mes Acten des wiener Gongr., t. II, p. 95. — Bluntschlt, Droit intern. cod. ( 95-102.

§ 44. DROIT DE GORSEIIVATION DE SOI-uâlfE. 75

faits injurieux, préjudiciables à un autre État ou à la personne de son souverain; en poursuivre les auteurs et complices (a), comme si l'injure leur avait été faite à eux-mêmes (b), enfin faire à TÉtat offensé des excuses et des déclarations destinées à manifester leur impro* bation.

{ 44. — Droit de nécessité.

L'obligation de se conserver soi-même, l'emportant sur toutes les autres, la lésion de quelque droit que ce soit doit être excusée, si dans un cas de nécessité évidente et absolue, un État placé entre quelque obligation envers un autre État et celle que lui impose sa propre conservation (statm gentis extraordinarius, casns extremœ necessitatis), donne la préférence à la dernière, et se dispense en faveur de la nécessité (favor necessitatis, ratio status scil. extraordinarii, raison d'État), appelée même par quelques-uns droit de nécessité {jus necessitatis), de la stricte observation de la justice (a). Ce n'est point du tout ici ce qu'on a appelé assez improprement droit de convenance (b), un prétendu droit fondé sur de simples avantages ou agréments à recueillir. L'État qui se prévaut de la faveur de la nécessité doit non-seulement y mettre tous les ménagements possibles, mais

(a) MosER's Versuch des europ. VOlkerr., 1, 292 ff. VIII, 38 flf. Ade- LUNG's pragmat. Staatsgescbichte Europens, von dem Ableben K. Caris VI an, t. 111,1.236.

(b) Voilà tout ce qu'on peut demander. Moser's Versuch, VI, 80. 1. 292, et ses Beytrage zu dem europ. Vôlkerrecht, I, 292 f.

(a) Comparez W.-6. Tàfingbr's Lehrsàtze des Naturrechts, {37-63. Fichtb's Gnindlage des Naturrechts, t. II, p. 85 ff. Kant's metaphys. Anrangsgrtinde der Rechtlehre, Einleitung, p. 48. Mon Oeffentliches Hccht des teutschen Bundes, etc., g 456. (Ce droit de nécessité est vivement contesté par plusieurs auteurs modernes. Voir Fiore^ Nouv. droit intern. 1" partie. Liv. I, ch. 7).

(b) Moser's Beytrâge zum europ. Vôlkerrecht in Friedenszeiten, 1. 1, p. 5.

aussi dédommager, autant que cela peut se faire, celui qui en souffre (c).