CHAPITRE IL

DROIT d'indépendance.

( 45. — Indépendance.

En qualité de personne morale et libre (§ 37), chaque État n'a d'autre but que soi-même, et ne doit jamais servir de moyen aux vues des autres États. Il a par conséquent un droit d'indépendance de toute volonté étrangère, le droit de personnalité politique, ou le droit de subsister par et pour soi-même. Il peut exiger, et même par force, que nul ne s'oppose à ses volontés

(c) Voyez Btnkbrshobk^ quœstiones Jur. publ., lib. IT, c. xv. Mon Oeffentliches Recht, etc. { 457.

* En établissant les droits des Etats les uns vis-à-vis des autres, les auteurs du droit des gens ont trop négligé jusqu'ici de parler de leurs devoirs réciproques, de Taide quHls se doivent les uns aux autres et des services qu'ils peuvent se rendre mutuellement. Ainsi, ils sont tenus les uns envers les autres à certains devoirs de courtoisie, à une obligation d'assistance en cas de grandes calamités ; ils ne pourraient, sans manquer aux lois de la morale, fermer absolument leur territoire à l'entrée des étrangers ou au commerce des autres nations. Sur beaucoup de points ils sont obligés d'ailleurs par la nature des choses, à prendre des dispositions communes, pour lesquelles il faut de la bonne volonté réciproque, par exemple, pour la poursuite des criminels, pour différentes mesures de police, pour les précautions à prendre en cas d'épidémie, etc. VoirCALVo, droit intern., l** partie, liv. VII, et la dissertation de Rob de Moiil : Die Pflege der internationalen Gemeinschaft als Aufgabe der Yôlkerrechts, dans Staatsrecht Vôlkerrecht und Politik^ t. I.

§ 47. DROIT D^INDÉPBNDANCE. 77

et actions non injustes. Cette indépendance absolue ne peut lui être refusée que faute d'une existence politique légitime (a). Toutefois il faut se garder de confondre le refus de reconnaître l'indépendance d'un État avec celui de reconnaître un individu en qualité de souverain légitime d'un État dont l'indépendance n'est pas contestée, ce qui peut avoir lieu pour des raisons particulières.

I 46. — Par rapport I. Au droit d'agir librement.

En vertu de son indépendance, chaque État a droit de faire toutes les actions conformes à un principe dont la validité générale est compatible avec l'indépendance de tous les autres États (a). Il peut en conséquence fonder, conserver et étendre ses propres droits, ainsi que ceux d'autres États, et particulièrement rendre sa condition meilleure, en augmentant la culture intellectuelle, morale et économique de ses sujets, en agrandissant d'une manière légitime son territoire (6), en augmentant sa population.

II. Au droit de jouir des choses^ de les conserver et de se les

approprier.

Du droit d'indépendance découle, pour chaque État, le droit non-seulement de faire usage des choses nap-partenant à personne, tant pour son besoin et sa commodité que pour cause d'agrément, mais encore de les

. (a) Sur la conduite de plusieurs États en pareils cas, voyez GUntuer, 1, 79-78.

(a) Vattbl, droit des gens, 1. 1, ch. iv^ | 5i, 55. L.-G. Schrôder, elem. juris nat., socialis et gentium, { 1061^ sq., 1066. Gùnther's europ. VOlkerrecht, I, 280 ff, 293 f.

(h) Comparez ci-dessus { 42. Gûnther^ 1, 321, V. Martens, Précis, etc. 1 120.

78 DROIT DES GENS MODERNE DE t^EUROPE.

conserter et de se les approprier exclusivement^ en tant qu'elles sont susceptibles d'une possession exclusive (a). Lorsque cette possession n'est pas possible, ou n'a pas été acquise, les États de l'Europe reconnaissent encore aujourd'hui généralement ce droit primitif du premier occupant» que quelques jurisconsultes ont voulu, sans nécessité {b), dériver d'une communauté primitive des choses {communia prinuBvà), représentée tantôt comme réelle ou positive (c), tantôt comme négative (rf), tantôt comme privative (e).

IIL Au souverain.

Le souverain, c'est-à-dire la personne régnante qui représente l'État, prend part à l'indépendance de celui-ci. C'est pour cette raison que la légitimité de cette dignité, quant aux relations extérieures, ne dépend point de Vinauguration par le couronnement (a) ou de la reconnaissance des États étrangers (§ 23), et qu'il ne leur appartient pas non plus, à moins d'un titre spécial, de décider les différends qui peuvent s'élever sur

(a) Pour ce qui est de l'usage commun de l'Océan^ voyez ci-dessous

(b) Sontdu môme avis : Kulpis, in coUegio Grotiano, p. 26. Straucu, liiss. de imperio maris, c. 1. J 5 et 8. Cph. Frid. Schott, diss. de origine dominiorum, ) 9, sq. Dans ses Dissertât. Jur. uat., 1. 1, p. 384, sqq. ÀGHENWALL, jur. nat. S 116. SchrOdbr, I, c. |238. GI'nther^ U, 3 f. Comparez aussi Jo.-Ghr. Muhregk, diss. thèses communionem priroœ« vam et primordia dominia imprimis spectanlcs. Gryph. 1782, 4.

(c) Grotius, de J.-B. et P., lib. II, c. ii, § 2, sqq.

(d) PuFENDORF, de J. N. et G.^ lib. IV, c. iv, S 4. Heineccics, clcm. jur. nat et gent.^ lib. I, { 233.

(e) Jo.-Bapt.-Aloys. Samhàser, diss. de eo quod circa rei vlndicalionem instituendam juris naturalis est (Wirceb. 1788), cap. i. Ma kl. juristische Biblioth., XV. 339.

(a) Histoire des inaugurations des rois, empereurs et autres souverains, avec beaucoup de figures* Paris, 1776. Dan. NsTTELBLADTi dissi de coronatione ejusquc cffectu inter gentcs. llalœ, 1747, 4.

§ 48. DROITS d'indépendance. 79

la succession au trône dans des empires héréditaires (b) ni de conférer le trône dans des États électifs (c). Il n'en est pas moins vrai cependant que la succession au trône, dans des États héréditaires, a été quelquefois l'objet, dans les temps modernes, de traités, conclus tantôt entre l'État qui y était immédiatement intéressé et d'autres États, tantôt entre des États étrangers seulement {d). Et, dans des États électifs notamment, des puissances étrangères se sont mêlées bien souvent des élections des souverains {e).

{b) V. Martens, Précis s 68. — Gottfr. Achenwall, dls8. de Jure in asmulum regni, vulgo Prœtcndentem. Marb. 1747^ 4. A. G. Schei- DBMAKTBL, de judice in causis litigiosœ successionis in régna, oommentationes duœ. Jen. 1768, 4. La diplomatie moderne se plait à désigner la qualité d'où résulte dans les monarchies héréditaires, pour la dynastie légitime^ le droit au gouvernement et à la succession au trône, par le simple mot de légitimité, en l'opposant à un état de possession intérimaire ou à la domination de fait d'une dynastie révolutionnaire. Cette signiflcation néologique de ce mot est aussi peu autorisée par la raison que par l'histoire des États ; et moins encore par la langue. Le droit fondé en soi n'a pas besoin de s'appuyer sur ce mot nouvellement créé. Le mot de légitimité, dans ce sens, a été employé d'abord au congrès de Vienne, par le prince de Talleyrand, plénipotentiaire de Louis XVIII^ dans une note à lord Castlereagh, concernant les affaires napolitaines. V. KlCber, Actes du Congrès de Vienne, t. VII, p. 62. Dahlmann, Kieler Blatter, 182i, p. 371.

{(') V. Martens, s 76. v. JusTi's^ historische u. jurist, Schriflcn, t. L p. 185.

(d) Exemples : la succession en Espagne, en 1713 et 1714 ; en Sicile, 1713 et 1720 ; à Naples et en Sicile, 1735 ; en Toscane, 1735; en Autriche, 1748; en Bavière, 1779; en Étrurie, 1801; en Espagne, 1808; en Danemark, 1852. Sur la succession dans le Brisgau et le Palatinat, faisant parties du G. D. de Bade ; voyez mes Actcn des Wiener Congresses, t. VUI, p. 141 ff. (Le plus récent des actes de ce genre est le protocole de Londres du 8 mai 1852> relatif à la succession du Danemark.)

(e) On n'a qu'à se rappeler l'histoire de Pologne, de l'État du pape, de l'empire d'Allemagne. Dans l'élection du pape, les rois de France et d'Espagne, comme autrefois aussi Tempérai ur d'Allemagne, exer-

H> DROIT DES GENS MODERNE DE L'eUROPE.

(49. — Continuation.

11 est d'usage en Europe, quoique ce ne soit pas de rigueur, de notifier aux États étrangers ravénement du souverain au trône, et de les féliciter en pareil cas (a). L'un et l'autre se fait ou par des lettres seulement, ou en même temps par l'envoi d'un ou de plusieurs ministres publics. Un autre usage a accordé au souverain actuel d'un État indépendant, durant son séjour pacifique dans un territoire étranger (6), Vexterritorialité pour sa personne (c), sa suite, son hôtel

cent encore aujourd'hui le droit de donner Te^clusion à un individu. TozE, kleine Schriften (Leipz. 1791, 8), n? 18.

(a) Les usages des cours^ à cet égard, ne sont pas uniformes. Moser's Yersuch des europ. VOlkerrechts, lU^ 71, 101. Et ses Beytrâge zu dem europ. Gesandtschaftsrecht, p. 36 f. Y. Martens, Précis 1 70. Même les souverains en guerre continuent quelquefois à se témoigner cette espèce de politesse. Le pape exigeait autrefois des souverains catholiques, lors de leur avènement au trône, l'envoi d'une ambassade d'obédience (legatio obedientiœ), que ces souverains, dans les. temps modernes, aimaient mieux appeler ambassade de révérence. BuDERi, Opuscula p. 331. Rossmann^ in den Erlanger gelehrten Anzeigen, von 1796. Num. VU. Ma Neue Literatur des teutsch. Staatsr. p. 722.

(6) U est des publicistes scion l'opinion desquels cette exterritorialité est même fondée dans le droit des gens naturel ; p. e. Pufkndorf, Barbe YRAG, Bynkershoek, Gassius^ Pfeffinger^ Ludolf, Strubb et d'autres. D'autres s'y opposent, à bonne raison ; p. e. Stryk, Cocceji, Fleischer, Helmershausen, Gfcsarinus Furstenerius (Leib- NiTz) de jure suprematus aciegationis principum Germanis (1677, 8), c. VII, p. 21. Comparez Strube's, rochti. Bedenken, t. UI, num. 3, S 1, p. 48. (V. sur celte matière IIeffter, ouvrage cité, J 42 et 54.) (c) Voici quelques cas exceptionnels : 1* Le souverain étranger est au service de celui dans le territoire duquel il séjourne ; 2<* il se trouve incognito en pays étranger ; 3« un souverain qui n'est que titulaire, p. e. après son abdication, ou comme prétendant à la couronne, se trouve en pays étranger; 4« un souverain actuel trouble en pays étranger la sûreté publique, ou s'y permet des actions hostiles contre le souverain du pays, ou contre d'autres puissances; 5" quand il s'y trouve conlpc la voionlé du souverain tlu pays.

§ 50. DROIT D^INOÊPENDANCE. 81

et son mobilier. En vertu de cette exterritorialité, Ini et Tes personnes de sa suite sont exempts de la juridiction civile de l'État où ils séjoi^rnent (d), on lui permet la juridiction civile sur sa suite, et il jouit de Timmu* nité des droits de péage, de pontonnage et de douane, à l'égard des marchandises destinées à son usage et à celui de sa famille (a). Les possessions d'un souverain situées en pays étrangers y sont ordinairement sujettes à la domination du souverain du pays (/).

S 50. — Fin.

Pour ce qui est des contestations de souverains entre eux, concernant leurs propriétés particulières (a), elles tombent sous lajuridiction des tribunaux ordinaires (forum rei sitŒy hœreditatis, arrèsti, etc.)> tant que les deux parties n'agissent que. comme simples particuliers : néanmoins, ces affaires sont assez souvent traitées comme appartenant au droit des gens {b). Il en est de

(d) Contredit parCœsarinus Forstbnerius, I. c.

(e) On ne refuse pas votontiers, surtout après réquisition, l'exemptioa des droits de douane^ aux objets faisant partie de la propriété d'États ou de princes étrangers. Voyez Mosbr's Staatsrecht^ t. XXXVI, p. 317 ff. Pfbffingbr, in Vitriar. illustr., t. HI^ p. 1043. J.-G. Nbu- Rbuter. diss. de eo q. j. e. circa exemptionem rerum principum a Tectigalibus. Mogunt. 1748, et dans Hartlbren's, Thesaur. Dissèrt. Mogunt., vol. 1, p. 1, n* 6. La Prusse accorda, dans la paix de Dresde^ en 1745, art. 10, la franchise douanière en Silésie pour toute propriété appartenant au prince^ que Téiécteur de Saxe, roi de Pologne, ferait transporter de Pologne en Saxe et réciproquement. Wbnck, cod.jur, gent, II, 214. — Sur les franchises des ministres^ v. S 20^-

(D Nommément à la juridiction civile ; par conséquent aussi, où cela est de droit, au séquestre, à la saisie, etc. Quelquefois la procédure des tribunaux est entravée par la politique.

(a) P. e. des contestations relatives à leurs possessions ou prétentions privées, à Ja succession privée d*un souverain défunt, ou d'un inénd>re de sa maison.

{b} L'histoire nous fait connaître des guerres privées de souverains aux dépens de leurs États, et môme des déclarations que la guerre

î DE L EUROPE.

mâme des conteitations partkttliires des parenté d'un mouvtrain, qui se trouvent en relation avec uq État étranger, aoit comme souverains, soit pour cause de mariage (c), de domicile, de possession de bien>foads, ou de quelque prétention ; bien que l'État n'ait point de parents, et que hors de la faculté incontestable d'intercéder, il ne soit en droit de se mêler de pareilles af- Hilres que lorsqu'il est menacé d'une véritable lésionde droit des gêna ou que cette lésion ait déjà eu lieu. An roste, il est certain que des rapports personnels de l>ar«nté, ou des égards de politesse d'un souverain vis- À-vis d'autres États ou de leurs souverains, ne peuvent, d'après leur nature, ni diminuer ni supprimer l'Indépendance politique de l'État ou du souverain. I Si. — IV. A la constilutioQ de l'ËUl. L'État est libre de se donner telle ewitUutim qu'il mVsI pas tlirifhV contre la nation, mais contre son cbcf. Aveu âe tSioHt'iH.Uiiiii. vis-t-^lsde FriDcoîs 1", daos i'hist. de la iliplomatie tmiK. «I» Fl-issau, I, ST8.— Guerre pour cause d'amourque Henri IV ■tait l'iniouUon do taire en 1610. Uéme ouvr. U, 286. Gomp. BiciKX, du M>it«n^ do TNi>|iau, llSl, 8, p. SietsuiT. — DiOerend entre le* Kvun rraiitaiM et iNlatine (Ie85-1T0£J, A l'égard dn préteotions de la diKlinme d'Urléaiis t la aucoesiiOD de l'électeur paUtin Ctorlea, la ilorulor tl« la braiiolio de Simmern. BuscH Wellbaadel. S. 23S, 2t0. 1>mIk ilo llyawilt (to 1SS7, art. S ) daiu Schmauss, corp, jur. publia aead. ii< loi. UMUtoiioo du pape, en qualité d'arbitre supéneur (mpn^ HfWI»!'), daltJo du 17 lévrier 1708, ae trouve dani Famii's europ, HlMUCuiiKley, VI, 767. VojM d'autre» cxemploE dans Hosu'i Bej- Iraui'ii »u duin europ. Volkerr. 1, 449457. Sur les guerres, i cause il« iiiiirinK.'. voyez GUhtheb'» VMkerrecht, II, 485 1., noie f,9,k.— l,'ii|iliilon contraire est défendue par M. de Maribn». dans sod l'rAil», I ni.

(i) IH'B exemples sont rournis par l'histoire du Oatieniirlc en 177Ï, |iar noilo de la Hollande en 1787, et par ceUo do la France en I78Ï et «ulv. BuwîK Wellhaudel, p. 488 II. 568 ff. Gùhthbh-s Volkerrechi, II, 4tt(, 401.— La reHoneiation do Gustave IV au trAne do Suéde en IHOU (voy. lo recueil de M. de Mahtsns, Supplém. V, 170), a-effcolua Mil» jiilerveilUoa étnmgére.

§ 61. DROIT D'un>épBK0ANCB. 83

lui plait, soit qu'il s'agisse des institutions constitutives de rÉtat, soit de la forme du gouvernement ou de Tadministration; il est libre également de la modifier ou changer. Hors les offres de bons offices ou de médiation, aucun autre État n'a droit de se mêler de pareilles affaires intérieures (a), si ce n'est en vertu d'un droit qu'il aurait acquis à juste titre, ou bien quand la nécessité l'excuse (§ 44). Lors même qu'il est appelé par un parti, en cas de dissensions dans l'intérieur sur la constitution, il ne doit pas le secourir, à moins de raisons suffisantes (J), du nombre desquelles est particulièrement le cas où il aurait garanti la constitution (c).

(a) GCnthbr'b, europ. Vôlkcrrecbt, I, 284 ff. ScaiULTt, curop. VOlkerrecht, S. 142 ff.

(b) Moser's Abhandlung versckiedcaer Rechtsmatericn , St. U, S. 146 ff.

(r) Garantie : !• de la paix de Westphalie de 1648, conséquemment de rEmpire germanique, par la France et la Suéde ; 2* de la constitution de la Pologne de lT7tf, par la Russie^ TAutriche et la Prusse; d" de la constitution de la république de Genève de 1738^ ainsi que de redit de paciGcation de 1782, par la France, la Sardaigne et le canton de Berne; 4<> de la constitution de la république du Valais de 1802, par les républiques française, italienne et belvélique. PossEi.T'Sj europ. Annalen, 1808, VI, 285 flf. ; 5* de la constitution du ducbé de Wurtemberg, par la Prusse, le Danemark et l'électeur de Hanovre en 1771. Mes Acten des wiener Congresses, t. VI, p. 614, note * ; 6« de la constitution de la ville libre de Cracovîe. ibid., t. VI, p. 24; 7» de la constitution du grand-duché de Saxe-Weimar-Eiscnach, par la confédération germanique, en 1817. Protocole de la diète germanique du 17 mars 1817, v. 1 157. —Conférez aussi mon Gfiffentliches Recht des ieutseben Bundes, |74, 150 et 164.

La question du droit d'intervention d^un État dans les af-* faires intérieures d'un autre est une des plus brûlantes de la politique et du droit des gens moderne. Elle a été résolue en fait par rintervention de TAutriche dans les affaires d'Italie en 1820, à la suite des mesures concertées entre cette puissance, la Prusse et la Russie aux congrès de Troppau et de Laibacb,

iil ttton tas gens iiodernb db l^europe.

I 5!. — CoDtiDuaiion.

rn État ne serait pas fondé non plus à se mêler des «Aires d'on antre ponr simple cause de voisinage, de coBTenance, d'amitié ou de parenté entre les sonveniDS des deux États. Ce serait un outrage de sa part que d'exciter on de favoriser des dissensions entre le souverain et ses sujets, ou des Insurrections iU^tinies {a). Il n'en serait pas de même, si lors de par ceUe de la France en Espagne en 1823, à la suite du congrèa de Vérone, de l'Anglelerre en Portugal en 1826, de la France, de l'.\ngleterre et de la Russie dans les affaires de la Gréée en 18*7, des cinq puissances dans la révolution belge en 1831, de l'Autriche en Italie à la mâme époque, de la Russie dans les affaires de la Turquie en 1833, des cinq puissances dans les stémos affaires en 1840 et 1841, et par tes diverses interrentioDS de 1848 et 1849. Plusieurs interventions onteu lieu aussi » Amériqne, notamment celle de la France et de l'Ang(etemauRiodeiaPlata,del843 à IffîO. La guerre daMeù- •jue cixiaaeacÉe en 1861 pour obtenii; la râparatioo de domou^eî nosés i des résidents européens finit par une véri- UM« int^rveatioa dans les affaires intérieures de la république neii^iD^- La plupart de ces immiitions dans les guerres cinl« ♦(nw¥^r« n'ont élé dictées que par des motifs intéressés «taulWoMil conftinnes aux principes du droit des gens posés jvtr KION^r; et suivant les besoins do la cause, les mêmes l'Mi**!»nrt-s se sont prononcées tanWt pour le droit d'inleiv wttlivw, Unlôt pour le principe de non-intervention. V, l'hist^^ri-t»» do la question dans Wheaton, Histoire du Progrès du dr\»»l difs g*"*, t. H, et sur les points de théorie qu'elle sou- K>T» ; GwuoKB, de jure interventionis, Lugd. Bal. 1836. Ha- M;m>. ÏV»!' Prinrip der Nichtintcrvention, Leips. 1842. H. de liiirt»;»;. da» Htflil dor Einmischung in die innoren Angeie- )nmhvil<^i *i"«s fremden Staates, Frib. 184îi. Mabiotti, Délia ):tiitrr« in générale e del principio d'inlervenlo. Pav. 1869 in-S". (Uin», 1» droit internat. Impartie, liv. u. [A, 0.]

(itJ J.-C-(l. de SraCK, Observ. subtec. obs. 16. V. KAvm neae |.attMVR..|l04.

§ S3. DROIT d'indépendance. 85

discordes civiles, d*ane révolution, au cas où un prince serait détrôné, ou quand une partie du pays lui aurait refusé l'obéissance, un État étranger avait reconnu provisoirement l'État de possession d'un des partis; cela ne porterait Jamais préjudice aux droits de l'autre (6). Aussitôt que les partis sont réconciliés, de quelle manière que ce soit, ou que l'objet de la dissension cesse d'exister, par exemple, si le prétendant vient à mourir (c), les États étrangers doivent reconnaître et respecter le résultat

153. — y. Au gouTernement de l'État. —1. InspectiOD- suprême.

La même indépendance appartient à chaque État, pour le gourememerU où l'exercice de son pouvoir, c'està-dire des droits de souveraineté intérieure, dans toute l'étendue de son territoire et sur tous ses sujets permanents ou temporaires. Tout État, par conséquent, possède le droit dHmpectim suprême, c'est-à-dire le droit de veiller sur tout ce qui peut influer sur son but gé* néral. Cette attention doit précéder chaque mesure ou règlement, et en suivre l'exécution. L'inspection suprême s'étend encore sur tout ce que des États étrangers ou leurs sujets pourraient entreprendre par rapport à l'État ou à ceux qui lui appartiennent, toutefois sans passer les bornes prescrites par le but de ce droit (a).

I 54.-2. Lois et privilèges.

Les lois d'un État sont obligatoires aussi pour les sujets étrangers, en tant que ceux-ci séjournent sur son territoire, qu'ils y font et accomplissent des affaires, surtout des actes juridiques (a), ou qu'ils y possèdent

(b) Conférez t. Martens, Précis, { "79.

(c) Godofr. AcBBiDirÀLL^ diss. de jure in flemulum regni, vulgo PrctendentenL Marb. 1747, 4.

(a) Mon OeffenUiches Recht des teutschen Bandes, etc., S 278-280. (a) De ce nombre sont aussi les poursuites devant les tribunaux et

86 DROIT DEâ GBMS MOD&RNE DE L^EUROPG.

des propriétés, à moins qne des traités particuliers ne leur accordent à cet égard l'immunité de la sujétion personnelle ou réelle (b). De simples différences dans le droit privé des deux États ne suffisent point pour autoriser une exemption de cette espèce. Mais lorsque les étrangers sont traités d'une manière inégale et onéreuse» en comparaison des propres sujets, p. e. en fait de discussion de biens, de succession, etc., leur gouvernement peut rendre à ces derniers la pareille, par le moyen de la rétorsian (c). Les privilèges accordés à des sujets propres ou étrangers, doivent aussi être respectés par les étrangers, dans le territoire de l'État qui les a conférés (d).

la procédure civile^ en général les actes d*un étranger, lorsqu'il veut contraindre quelqu'un^ dans le pays, de s'acquitter de ses obligations. — La succession ab intestat doit être réglée d'après les lois du pays, même lorsqu'un étranger y hérite des biens d'un étranger. — Hofac- KER, Princ. juris civ., t. I, J 140. L'opinion contraire est adoptée dans les Rechtsgutachten des Spruch-GoUcgii zu FIeidelberg(i808, 8), p. 175 ff. U en est d'autres qui distinguent entre les biens meubles et immeubles. R.-S. Zaxmàjbum, Cours de droit civil français (11 en existe deux traductions françaises : l'une de MM. Aubrt et Rau, 3* éd. 1858, et l'autre de MM. Massé et Vergé, 1854-58).

(6) Ce qui rappelle VexterritoiHalitè accordée aux souverains et aux ambassadeurs étrangers. Cette exception était expressément établie dans un article du projet du Gode civil français. Mais cet article a été supprimé dans le Code, comme appartenant au droit des gens.

(c) Vinc. Oldenburg, diss. deretorsione jurium, preecipue in causis cambialibus. Gôtt., 1780, 4. Jo.-Godofr. Bauer, diss. de vero fundamento, que inter civitates nititur retorsio juris. Lips. 1740, 4. Hofâc- KER, 1. 0,, t, I, I 146. — Dans un pays où le droit de change n'est point en usage, l'action résultant de ce droit ne peut pas être intentée par un étranger en vertu d'une lettre de change faite en pays étranger.

(d) Le principal exemple est celui que fournissent les privilèges d'impression de livres. On en trouve d'autres dans Moser's Versuch des europ. Vôlkerrechts, VII, 24i ff.

Les questions dont Klttber traite dans ce paragraphe et

dans quelques-uns des suivants appartiennent pour la plupart

§ 55. DROIT DINDÉPEKDANCE. 87

i S5. — Quelquefois avee effet en pays étranger.

Dans certaines circonstances, les lois peuvent même étendre leur domaine au delà du pays pour lequel elles sont données. A moins que les lois contraires ou pro-

à ce que Ton appelle aujourd'hui le Droit international privé. On comprend ordinairement sous cette dénomination tous les rapports qui naissent du séjour de personnes dans un pays auquel elles n'appartiennent pas et notamment leur position Tis-à-yis des lois civiles de ce pays et des lois de leur propre pays auxquelles elles restent soumises, Tapplication que peuvent faire de ces lois les tribunaux du pays où elles résident, la compétence générale de ces tribunaux à leur égard, les règles particulières de procédure et d'exécution auxquelles elles peuvent être assujetties, la forme et la validité des actes juridiques qu'elles accomplissent ou des pièces qu'elles produisent, et quelquefois les principes du droit criminel applicable aux étrangers. Aucune partie du droit des gens n'a été l'objet dans les derniers temps d'autant de travaux et d'autant de controverses. On trouvera l'indication des premiers et l'analyse sommaire des secondes dans Rob de Mohl, Gesch. und Litter. der Staatswiss. t. I, p. 441 et suiv. Nous ne citerons ici que les principaux ouvrages sur cette matière : Burgb, Commentaries on colonial and foreign Laws generally and in their conflict with each other and with the law of England, t. I-IV, Lond. 1838. -^ ScHiEFNER^ Entwickelung des inter^ nationalen Privât Rechts Francf. 1841, in-8». — Stori, Commentaries of the conflict oflaws^ foreign and domestic, 2*^ édit., Boston, 1841. — Fœlix, Traité du droit international privé, Paris, 3^ édit.^ 1867. — Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil. 3^ édit., Paris, 1874, 4 vol. in-8<>. — Westlake, a treatise of private international law. Lond. 1858, in-B^*. — De Bar, das internationale Privât und Strafrecht. Hanov. 1863, ïn-S^, — Hamel, International law in connexion with municipal statuts. Lond., 1863, in-8*». — Leone Levi, International commercial law. Lond. 1863, 2 vol. in-8». — Rocco, Trattato di diritto civile interna-

hibitives d'un autre État ne s'y opposent, cela a lieu ; 10 pour les lois qui règlent la forme de certains actes, tels que les testaments et la procédure par-devant les tribunaux, en tant que de cette forme dépend la validité du fond et que l'acte doit produire des effets en pays étrangers (a); 2*» à l'égard des lois sur l'état civil

zionale. Liv. 4865. 4 vol. in-8*. — Esperson, il prîncîpio dî narionalita- applicato aile relazioni civil! intemanonali. Pav. 1866, in-8o. — Cockburn, Nationality, or the law relatlngto subjects and aliens. Lond. 1869, in-S». — Fiore, Diritto privato internazionale. Fir. 1870in-12(on annonce anëtrad^ franc.). — Wharton, a ireatise on the confiict of laws, or prïvate international law. Philad. 1872. — V. aussi Savigny, Traité de droit romain, trad. par Guenoux, 1848-60^ t. VIII. Thol» Einleitung in das deutsche Privatrecht, 1851. Heffter, ouvrage cité § 34-39, 60-63 et les autres traités généraux, notamment le commentaire de Lawrence sur Wheaton, dont le tome III est entièrement consacré à cette matière et Calvo, Droit international, t. I, liv. VI et VIII. — Nous devons indiquer en même temps les travaux relatifs à la condition des étrangers en France, et les ouvrages français sur cette partie de la législation étrangère : Légat, Gode des étrangers, Par. 1832, in-8i>. Démangeât, Histoire dé la condition civile des étrangers en France. 1841, in-8«. — Sapey, les étrangers en France sous rancien et le nouveau droit, 1843, in-8<>. — Soloman. Essai juridique sur la condition des étrangers, 1844, in-8o. — Schut- 'kenberger, Condition des étrangers en France, Strasbourg, 1852, in-8o. — Gand, Code des étrangers. Par. 1853, in-»>. — • E. Jay, de la jouissance des droits civils au proGt des étrangers, 1855, in-8<*. V. en outre les travaux et commentaires sur le code civil. — Okey, Droits, privilèges et obligations des étrangers dans la Grande-Bretagne, df^ édit., 1837, in-12. — Lebaron, Code des étrangers ou recueil des lois anglaises concernant les étrangers, 1849, in-8o. — Lobe, Guide des droits civils et commerciaux des étrangers en Espagne, 2* édition, 1837, in^. [A. 0.] (a) Lochs régit actum, Jo.-Tbéoph. Seoer, diss. de vi legum et

§ 65. DROIT d'independancb. 89

et la capacité de contracter ou d'agir, p. e. sur la mi-« norité, la capacité de disposer de ses biens à cause de mort, celle de prêter serment, sur la noblesse, etc., lesquelles lois régissent les qualités du citoyen même en pays étranger (b) ; 3<> lorsqu'on a accordé aux étrangers, par des traités, lois ou privilèges, le droit d'être jugés selon les lois de leurs pays, ou d'après celles d'un autre pays étranger (c) ; 4*» lorsque les parties intéressées se sont soumises, par des conventions expresses ou tacites, sans toutefois outrepasser les bornes de leur autonomie à des lois d'un État étranger, qui forment alors pour elles un droit convention nel (rf); 5® dans les vaisseaux de guerre se trouvant dans des parages ou ports étrangers, où ils conservent, d'après un usage généralement reçu, la juridiction sur leur équipage (é) ; è^ lorsqu'un État punit ses

decretopum in territorio alieno (Lips. 1777), 4, n. 5. Car. Cph. Ho- FÀCKER, diss. de effîcacia statutorum in res exti*a territorium sitas (Tub. 1778, 4), n. 22. Conférez le Code civil français, art. 47, 178, 999. Contre T. Schmalz, europ. YOlkerrecht, p. 151.

(b) HoFAGKER, Princ. jur. civ., 1. 1, n. 139. Gode civil français, art. 3, n. 5. — ' Le même droit sera donc accordé aux étrangers en France.

(c) Par exemple, lorsqu'il y a dans un pays des trUntiumx d'un État étranger pour les sujets de celui-ci, tels que les tribunaux militaires pour les troupes qu'il peut avoir dans ce pays. U est souvent accordé aux consuls, par des traités, d'appliquer les lois de leur pays dans les procès et actes tles sujets de leur État. Voyez les traités de la Porte Ottomane avec la Prusse, 1761, art. 5, avec l'Espagne, 1782, art. 5 ; avec la Russie, 1783, art. 63. De Martens, recueil lU, 203^ II, 223, 398, et les ouvrages sur les consuls, cités 1 173. La ville de Hambourg accorda, en 1661, aux négociants anglais y établis, que leurs procès seraient jugés d'après les lois anglaises. BLlbquard, de jure mercatorum, in Append. p. 194.

(d) De Selcuow, elem. juris germ. priv. }55. Geislbr, sciagraphia juris germ. priv. $65. Mon Oeflfentliches Recht des teutschen Bundes,

(e) Vattel, Droit des gens, 1. I, c. xix, § 216.

La question fondamentale du «droit international privé est

90 DROIT DES OBNS MODBRMB DE L^EUROPE.

sujets pour des délits commis dans un État étranger en yertu de pouvoirs délégués par cet État(§ 65 et suiv.)*

5 56. — 3. Pouvoir exécutif «uprôme.

n faut que la souveraineté renferme le droit de faire des règlements nécessaires à l'exécution et à l'application des lois établies conformément au but de l'État (a) . C'est ce qu'on comprend sous la dénomination de potivoir exécutif suprême. Môme les États étrangers et leurs sujets sont tenus de se soumettre à l'exercice de ce pouvoir, en tant que leur situation les place sous

celle du principe au nom duquel les lois d'un État peuvent être exécutées dans un autre État. Suivant la plupart des auteurs, notamment Story et Fœlix, rien n'oblige une nation à appliquer aux étrangers qui résident chez elle les lois de leur patrie; mais elle y consent pour certains objets par une raison générale d'équité et de convenance (comitas natio^ num)y dont ses nationaux profitent à leur tour à Tétranger. Pour d'autres écrivains le droit des gens philosophique oblige les peuples à respecter dans certaines limites le droit des au* très nations ; d'autres enfin nient complètement l'application des lois étrangères. V. l'ouv. cité de Rob de Mohl. — Les auteurs continuent généralement à admettre l'ancienne distinction du statut personnel qui détermine l'état et la capacité des personnes et qui est régi par la loi d'origine, et du statut réel qui gouverne les choses et les soumet à la loi du lieu où elles sont situées. Mais ils résolvent par des principes particuliers les questions relatives aux actes, à la compétence, etc., qui ne rentrent pas dans cette division. Des lois relatives au commerce peuvent quelquefois produire leurs effets à l'étranger. Telle a été, par exemple, la loi de 1870 qui a suspendu en France le paiement des effets de commerce. Voir sur cette matière Esperson, Diritto cambiario internazionale, Fir. 1870, in-8<*. Carle, Saggio di una teorica di diritto internazionale privato applicata al fallimento, Tor. 1870, in-8®. Norsa, Sul conflitto internazionale delli leggi cambiarie. Mil. 1870, in-8^ [Â. 0.]

(a) L.-G. SCBRODBR, elem., juris. nat. et gent. { 829. Mon OefTentliches Recht des teutschen Bundes J 284 et suiv.

% B8. DROIT d'indbpbndange. 91

l'action des lois étrangères, et qu'ils n'en sont pas exemptés par des traités.

I 57. — 4. Pouvoir judiciaire. — A. Juridiction volontaire.

Un état souverain est, de plus, indépendant de tout autre État dans l'exercice du pouvoir judiciaire (a). D'abord le droit de procéder conformément aux lois, dans toutes les affaires de juridiction volontaire, c'est-àdire dans les affaires non-contentieuses, lui appartient dans toute l'étendue de son territoire, tant sur les biens gue sur les personnes ; cependant sur des personnes étrangères, seulement pour donner l'authenticité aux actes qu'ils font dans le pays (ft). Quoique ce droit ne s'étende point au delà des limites du territoire (c), les actes passés légitimement et suivant les formes par-devant les autorités constituées d'un État, conservent presque généralement leur validité à l'étranger, pourvu qu'il n'y ait point de vice dans le fond, et que les lois de TÉtat étranger n'exigent point expressément l'intervention d'une autorité du pays (rf).

I 5S. — B. Juridiction contentieuse.

Quant à la juridiction conterUieme, elle ne peut être

(a) Voyez les écrits indiqués dans v. Kàmptz, neue Lit.j des VR., 1 110 et suiv. — Projet d'un traité public sur les rapports judiciaires entre deux États, dans J.-P.-A. Fecbrbach's Themis oder Beitrttgen zur Gesetzgebung (L^ndsbut, 1S12» S), n* 8.

(b) RsiifHARTH (ad Christianteain, vol. lY, obs. 15, casu I), pense le contraire relativement aux testaments par acte public, et à leur dépôt entre les mains d'une autorité constituée.

(c) A. -H. Glafby, diss. de jurisdictione voluntaria extra territorium non exercenda. Lips. 1719, rec. Jen. 1754, 4. Tob.-Jac. Rbinharth, diss. de judice jurisdictionem voluntariara extra territorium perperam exercente. Erford, 1735, 4.

(d) Une disposition de ce genre se trouve dans le Gode civil français, art. 2123 et 2128 ; tandis que le principe contraire a prévalu dans les art. 47, 170, 999. ^ Voir les Ouvrages cités au | 55, notamment ceux de FoBLix et de Massé.

92 DROIT DES GBH9 UODERHB DE LEOROPE.

exercée sur des sujets d'un État étranger, loraqae celui-ci comme État est immédiatement intéressé à la cause, et que conséquerament elle ne peut être décidée d'après les principes du droit privé ou public de l'un des deux. États seulement (a). Il en est de même des procès de ceui des étrangers qui jouissent de reiterrltorialité, tels que les souverains et les ambassadeurs, avec leur suite, et les troupes étrangères, puis de ceux qui ont le droit de faire décider leurs causes entre eux par des juges de leur nation, tels que les consuls en vertu de divers traités de commerce (*). D'un antre côté, la juridiction contentieuse est fondée pour les causes où des étrangers sont demandeurs ou r^convenus, vis-à-vis des personnes du pays {e). Ils ne peuvent prétendre alors à aucune faveur dans la procédai* (rf). si ce n'est en vertu de traités publics (<•) ou de privilèges, mais l)ien à ce qu'il leur soit toit justice prompte et impartiale; un déni de justice autoriserait leur gouvernement à intercéder ou à user de rétorsion, et même de violence (/).

1 S>. — BItcl ^ la litJsprndaïKe et des jugeakests en pa^rs étranger. \fi pouvoir Judiciaire d'un État, et par conséquent (II) lifin>ri<n<l à cel ^^rd entra li Grande- Bretagne et la Prusse, en IIU n MiiV' Houn's Versueh, VI, 141 ff. V. Martbns Enablungen mrrkvfiirtUiKT Faite des Voikerrecbts.t. l.p.esfT. nrottenninâ par \f Iralli^ <li< nos, dans Wbhck. Cod. jar. gent. receniiss. IIl, SI. (*| V STir.lCS Versuche Otwr venchied. Materien {Bwiic, 1783, 8),

(i) Aelor «f^HitHr fbniMi rti. — La diqxMition du Code civil frao- Cal*. art. 14. 15, va plus loin.

(lO Vattbl. I. Il, c. VII, I 84.

(■■) TraliA entre 1* France et la fille de Hamboarg de 1769 (reaouvrli^ nii n«>). »rl. S. t>e Mmtem, recueJ, 1, ai. — Autrefois il j avait, PII Alli>mR|.*iif , des tribunaux particuliers pour les cauce* dei ^IMOitora {amtffnriUfl. Ri'Kdk's teuisches PnTairechl.t 315. D*w. llitKlImcli Af* trutM'Iirn IWvatrMbI*. t III. 1 315.

{() MAHTIiM. l-rtVis t M.

§ 69. DROIT d'indépendance. -93

la yalidité des ordonnances et jugements rendus par ses tribunaux, sont ordinairement bornés aux limites de son territoire. Mais on devrait respecter en pays étranger non-seulement la litispendance d'une cause, si elle est fondée par l'action d'un sujet de l'État étranger portée par-devant un tribunal du pays, ou par la défense ^'il aurait légitimement fait signifier à la partie adverse sur une action intentée contre lui, mais aussi les jugements prononcés dans une pareille cause par le juge compétent, tout aussi bien qu'on respecte et reconnaît valables partout les contrats formés à l'étranger, et ce qui est un bien plus grand préjudice encore, les jugements arbitraux. Dans ces cas, les exceptions de litispendance et de chose jugée devraient généralement être reçues (a), et de pareils jugements être tenus exécutoires (b). En effet, ces principes sont adoptés par plusieurs États (c), en partie même en vertu de traités publics (d); mais il y en a d'autres où

(a) Jo5.-A]oysHAAS, diss. de eiïectu. exceptionis rei judicatas ia territorio alieno. Gœtt. 1791, 4.

(b) De Martbns, Précis du droit des gens, | 94. V. Kamptz, dans Gbome's und Jaup*s Germanien, t. III, num. 10. Du même, Beytrage zum SUats. u. Yôlkerrecht, t. I (Berlin, 1815, 8), p. 113. J.-P.-A. Fkuehbagh's Tbemis oder Beytrage zur Gesetzgebung (Landsli. 1812, S), num. 2. Schmalz europ. YOlkerrecht, p. 153 f. — Cette opmion est réprouvée par K.-S. ZACHARiiS, dans Gome's und Jaup's Germanieo, t. II, num. 10, p. 229 ff. Comparez Haas^ 1. c. { 12, sq.

(c) Par les cantons helvétiques entre eux; autrerols aussi par la plupart des territoires de l'empire germanique, et par un traité de '1780^ entre la France et l'évéché de Bâle, dans de Martens^ ïecueil, Uj 93. Ordonnance bavaroise dû 2 juin 1812. Ordonnance wUrzbourgeoise du 6 juillet 1811. Avis du conseil d'État du royaume de Westpluilie, dans le journal intitulé der Rhcinische Bund, Hcft. LVII, n* 40. Ordonnance badoise du 5 mai 1813, 1 11, dans le Badiscîi. Regierungsblatt de 1813, n« 17. Y. Foblix, Traité de droit international privé.

(d) Traité d'alliance conclu, à Solcurc, le 2S mai 1777, entre la France et les cantons belvétiquos, ainsi que le traité passé ù Aarau

jdtS.'I *^ """* MODEiWE DE L'eUBOPE.

^ jte(^ (ontraire, soit en Tertu de lois parti- -.-^ ,v^ «* '■"" loi «xpresse (/).

j. figniè- rriminfl, une branche du pouvoir judi- ^^ i'^ «utre chose que le droit d'établir des lois Vg^ji^ rt instituer et exercer la juridiction crimi- ' ■■; û^P^ ^^ * ce droit; mais il ne s'étend point II "ifti li* *^^ frontières. Un État ne peut pas notam- , i moins d'une permission spéciale ou d'un ^»j, [oursnlvre, de quelle manière que ce soit, en jjtï («ranger les prévenus de crime (a), les y faire

.^( iK mMe* pïrties le t" juin 1658. Merlin, RecueU ilphabéli- ".,.■ *-* ^w^ii^ns de droil, t. III (2- édit. 1810), p. ÏOO. '" -• (i-* tnnfli de procMura cirtle, irt. M6, Code civil français, ^ ttCL confaitnéraentaux incleiu priDdpM de la France, suivant r„jii— i>w lia 16S9, an. 121. llnLiit, HecueU alpbtbéUque du ],»ii*'ttS A'driiil, l. m, voc. Jugement, (li-19. Le miîme, Képertoirc ...H'^-l iH raisonna de iurisprudencc, t. \\, roc. Jugement, g 8, ^VK(M«. Traité des assurances, p. 189. MAsai, Droit eommercial, ^ H <lr*>iartneû bavaroise do 8 octobre 1807, din< le Rheio. Bund, XlH, IM. r^irscli^e par l'ordonnance susmentionni^e de 181!.

, -■< Kn Franc een 1156. t. Holischcher, Deduct. BiUtotli. II. 997 f. mt M $utl« Caiiitey, XIV. SO. En Allemagne, par le conseil suprémo mi)h)iic on tTTS. V. HOLSCBCBED, 1, c II, 9££. Moskr's Zumuc tu f. aiHifii Slaar. II. 5i3 IT. permi's, Rechtilltle, t. 01, part 1, retp. (^'M-VII-Ct^YLIX. et les Jugements, p. 43 et suiv.

,rt) Vo.vei les ^Hts allégués dans PUmn's Literaturdes teulsehen AMlM^litii. III. n. 1609, et dans ma Neue Literatur des I. Suatsr. p. itST. FKi'itlinACR's Lcrbbuch des peinl. Rechts, n. 537. Quelques-uns niiilIt'iiiiPiil ijne eotle poursuite (.Vnrferi/e) est approuvée en AlloitisKin' V*^ '"> "MFf gi^ni^rnl. en supposant qu'elle s'eiorce sans iiiilinii'e. que eeux qu'on a saisis soient aussitôt liTrés entre les main* ili'iniiluriti^slciealt-s, elqu'OD demande i celles-ci ta permission de les *«ul<'Vi>r. t)ri!<Ti^KP'a (irundsntic des peinl. Rechts, Ih. II. n. 884. MivtKH'ii Yenturh des curop. Vnikerrcchts. VI. 463. — Il en est d'anliS'o i|ul dl^linKncnl onire la poursuite par la torcc armée et par celle 1)011 Brmi*e. V. «.4RTKSS. Priais, n. 108, note o.

% 61. DROIT d'indépendance. 95

saisir, arrêter (6), et escorter (c) ; en générali il ne peut y exercer aucun acte de juridiction criminelle, recherche (d), perquisition ou autre (e).

I 61. — Et d'ordinaire seulement pour les crimes conunis en propre

pays.

En règle, aucun État n'est en droit de punir des crimes commis hors de son territoire (a), ni d'exiger qu'ils soient punis par d'autres États. A cet égard néanmoins, il fout faire les distinctions suivantes : I. Snpposons qu'une lésion de droit soit commise hors du territoire d'un État quelconque, c'est-à-dire dans un endroit qui n'est soumis à aucune souveraineté, par exemple, par un pirate en pleine mer. Cette lésion ne peut alors être punie, comme crime, par aucun État, l'action injuste ne se trouvant en rapport avec les lois pénales d'aucun État quelconque. Malgré cela, un

(b) Voyez des exemples dans Mosbe*9 Versucb, VIi 38di 464, et dans V. Martbns, Précis n. 102, note c.

(c) MossR's Versucb, VI, 462, et son Nacbbarliches Staatsrecbt. p. 555. Claproth*8 summariscbe Processe ; peinlicber Process. p. 64*

(d) Mo8BK*8 Nachbarl. Staatsrecbt, S. 397 f. 562 f.

(e) Voyez les écrits indiqués dans v. Kahptz, neuer Lit. des VKi I lit. (Voir sur le droit criminel international, Tittmann die Strafrechtspflege in vOlkerrccbtlicber RUcksicht. Dresde, 1817^ 8. Abbgg Qber die Bcstrafung der ini Ausiande bcgangenen Verbrecben 1819, 8; Clin, Du droit répressif dans ses rapports avec le territoire. Bruxelles, 1864^ in-S*; roufroge eité de Foblix et les traités de droit pénal et d'instruction criminelle, notamment celui de M. Favstin

UÉLIB.)

(a) Sur cette question, difficile à résoudre, les opinions sont fort IMirtagées. Malgré cela, la matière n'est guère approfondie. Conférez G.-L. BOHMBR, diss. de delictis extra territorium admissis^ Gœtt., 1748, et dans ses£lectis jur. civ. t. UI, exer. 20, p. 201. Jo. -Achat. Ruoolph, disSi de pœna delictorum extra territorium admissorum. Erlang., 1790, 4. Ma kleine juristiche Bibliotbek, XXIII, 381 ff. Fbubrbach's Lehrbuehdes peinL Recbts, $40. Cours de droit français, par M. ProumiOH, 1. 1, p. 51, sq. ScRMALTZ, europ. VOlkerrecbt, p» 155-161.

État gai se trouTerait offensé, soit immédiatement, soit dans la personne d'un ou de plusieurs de ses citoyens, serait en droit de 9e faire raison (6), s'il en trouvait l'occasion dans un lieu qui ne serait soumis à aucune domination ou qui le serait à la sienne. Une telle satisfaction ne pourrait être exigée par un État qui lui-même ne serait aucunement lésé.

i 62. — ContiauaUoa.

II. Les lésions de droit commises dans les confitis d^nn État, ou par des habitants du pays, ou par des étrangers, le sont d'abord : 1^ au préjudice des sujets d'un autre État, Le premier sera alors en droit, et même obligé de les pufitr suivant ses lois pénales; car l'offensé était placé sous sa protection ; et l'offensant, ne serait-ce qu'en qualité de sujet temporaire, est son justiciable. Le second État ne saurait exiger l'extradition de l'offensant qu'il soit son sujet ou non. Si 2<»la lésion a eu lieu sur notre territoire, et contre un autre État comme tel, par exemple, par fabrication de monnaies marquées au coin de cet État, conspiration, distribution de libelles, pamphlets ou autres écrits, ou môme dessins séditieux ou injurieux, notre État sera obligé de procurer satisfaction à l'État offensé sur sa demande, autant que cela est possible ; mais ce dernier n'étant point placé sous sa protection, il ne pourra infliger une peine qu'autant .que ses lois pénales puniront expressément cette espèce de délits ou de crimes, et qu'une telle lésion de la sûreté, garantie par le droit des gens, y sera considérée comme un délit envers notre État (a).

{b) Le Code d'instruction criminelle .français, art. 5 et 6, étend à ce cas le droit pénal de l'État.

. (a) Voyez des exemples de plaintes et déclarations réciproques sur des impriviès, par lesquels un gouvernement s'est cru offensé, dans

§ 63. DROIT D^INDÉPENDANGE. 97

i 63. — Conclusion.

III. Des lésions de droit sont commises é^i pays étranger, soit par des étrangers, soit par des sujets de notre État. Si : 1° elles le sont contre des étrangers ou contre des sujets de notre État, notre gouvernement doit, sur la demande de l'offensé, lui procurer indemnité, autant que cela est en son pouvoir légitime; mais il n'a point le droit de décerner une punition, puisque là où la lésion a été commise, l'offensé n'était pas placé sous sa protection, ni l'offensant sous ses lois pénales (a). Il n'y a d'exception, que lorsque l'offensant est sujet de notre État. Bien que le crime ait été commis eh pays étranger, et que le coupable ne fût soumis qu'au pouvoir pénal du gouvernement étranger, notre État peut néanmoins être en droit de le punir, savoir dans deux cas : d'abord quand il a reçu à cet effet une commission du gouvernement étranger, cas où l'offensant doit être jugé d'après les lois pénales de l'État étranger; ou, en second lieu, en vertu des lois pénales de notre État (b), au cas où il en existe qui soient expressément dirigées contre des lésions de droit de ce genre, commises hors de notre territoire (c); 2^ si des

MosER's Versuch, I, £92. VI, 80. VIII, 38 ff., et dans ses Beytrtge, IV, 292 ff. ; entre autres les griefs contre le chevalier d'Éon, en 176i; et ceux de l'Angleterre à Copenhague, dans les Nouvelles extraord.^ 1794, n" 27, 3i,47, 52, 53. (Par suite de plaintes formées parle gou- Yerncment français^, à roccasion d'ofTenses de môme nature, la Belgique modifia, en 1857, sa législation sur la presse.)

(a) Une autre opinion est adoptée dans v. Martens, Précis S lûO. — L'offensant, lorsqu'il est étranger, est souvent livré à des tribunaux de son pays, sur leur réquisition. Voyez ci-après, { 66.

{b) Sur la détermination de la peine pour des délits commis en pays étranger, v. Meister's Einleit. zur peinl. Rechtsgelehrsamkeit, t. III, ADschn. I, cap. x, S 14. Rudolph, 1. c. { 13-19. Bobhmer, 1. c. I 13, sqq.

(r) Il en est d'autres qui exigent que l'action soit aussi punissable

lésions de droit sont commises en pays étranger contre notre État, comme tel, ce dernier peut exiger satisfaction de l'offensant, non-seulement sur son propre territoire, mais aussi en tout pays étranger : cependant il ne peut lui infliger une peine, à moins que l'offensant ne soit son sujet, et qu'il n'existe une loi pénale qui le condamne. Notre État ne peut pas môme demander la punition de l'offensant dans le pays étranger, à moins qu'il n'y existe une pareille loi, lui-même n'étant point sous la protection du gouvernement de ce pays ; toutefois cela ne l'empêche pas de se prévaloir des droits naturels de l'offensé contre l'offensant , tant sur son territoire, qu'en tous lieux non soumis à une domination.

IV. Enfin, si des lésions sont commises sur la limite de deux États, la juridiction de tous les deux est également fondée, et il y a lieu à la prévention (rf).

I d4. — Indépendance des États par rapport

a. Aux délits cominis en pays étrangers ;

b. A rabolition^ au pardon, et d la punition en pays étranger.

I. A moins d'un traité public, aucun État ne peut exiger du gouvernement d'un autre État la punition des délits commis hors du territoire de ce dernier. Su par conséquent, le fait a eu lieu sur le territoire d'un État, et que le criminel ait été saisi dans un État étran*

suivant les lois du pays où elle a eu lieu. Rudolph, I. c. $ 10. (Daiii rintention surtout d'empêcher les offenses contre l'empereur et iê gouvernement français commises à l'étranger par des Français, et aussi pour atteindre certains délits et contraventions en matière forestière, de pêche, de douanes, etc., la loi française du ?7 juin 1800 concernant les crimes, les délits et les contraventions commises à Vètrangery a édicté plusieurs dispositions qui rentrent dans Thypothôso indiquée par Kluber.)

{d) C.-C. Stuebel, diss. de foro dclicti in confinio civitatum commissi. Viteb. 1793, 4.

g 66. DROIT d'indépendance. 99

ger, le premier ne peut demander, en refusant d'accepter Toffre de Textradition, que TÉtat étranger punisse le coupable (a). II. Si un délit est punissable en plu-' xieurs pays, et que le criminel ait obtenu abolition ou pardon dans l'un de ces pays, ou qu'il y ait subi \a peine à laquelle il y avait été condamné (6), les autres gouvernements ne perdent pas pour cela le droit de prendre des informations et d'infliger les peines conformes à leurs lois.

I 65. -- r. A la procédure cHminelle, — et d. aux jugements en matière criminelle prononcés en d'autres pays.

III. L*État n*est autorisé à intercéder auprès d'un autre État, et bien moins encore à user de contrainte en faveur de prévenus de crimes qui peuvent prétendre à sa protection, que lorsqu'il y a innocence évidente, incompétence manifeste des tribunaux, excès de dureté ou nullité de procédure. IV. Les jugements en matière criminelle rendus par ses tribunaux restent sans effet en pays étranger, soit par rapport à la personne, soit relativement aux biens ou à l'honneur civil du condamné. Ce principe s'applique notamment à la conâscation des biens et au bannissement, de même qu'à la déchéance de titres, décorations et autres prérogatives, qui ne peut être prononcée qu'à l'égard des distinctions conférées par l'État même dont provient le jugement.

I 66. — ^. Et à l'extradition des criminels.

i)*un autre côté, un État, à moins de s'y être engagé par des traités, n*est point tenu à livrer ceux de ses 5Mjets qui seraient prévenus ou convaincus de délit ou de crime commis en pays étranger (a), pour être jugés

(a) RûDOLPH, diss. cit. | 20.

(&) L'opinion contraire est soutenue par Rudolph, I. o. S 1^'

(a) G.-Ti GUTJAHR^ diss. de exhibitione deiinquentium secundum

par un tribunal étranger : pas même lorsque Tinformation serait déjà entamée, ou que le jugement serait prononcé. Dans plusieurs pays, l'extradition est même prohibée par des lois expresses (b). Sans convention, rÉtat n'est point obligé non plus à livrer des étrangers aux autorités d'une puissance étrangère, pour des délits ou crimes commis en quelque lieu que ce soit (c). Cependant différents États s'y sont engagés par des traités (rf), surtout par des cartels concernant les déserteurs et conscrits réfractaires, et quelquefois les contrebandiers (e). D'autres États, particulièrement des moins puissants, sont très-faciles à cet égard, même sans convention préalable (f),

principia juris publie! universalis, gentium, romani atque saxonici. Lips., 1795, 4.

(6) Gomme en Prusse et en Bavière.

(c) Il y a plusieurs États^ surtout des plus puissants, qui n'accordent jamais l'extradition. Comparez E. Buschleb, comm. de principiis juris civilis circa comprehensionem, punitionem vel remissionem peregrinorum, qui in alieno territorio deiiquerunt, prœsertim ad requisilionem exterîB gentis.Gœtt., 1800, 4. G. F. v. Martens Erzàhlungen merkw. Rcchtsfalle, t. I, num. 2 ; t. II, num. 13.

(d) J.-A. Reuss, s. rcsp. B.-F. Mohl, diss. de juribus et obligationibus specialium rerumpublicarum Germaniaî inter se, in exercenda jurisdictione criminali obviis. Sultg. 1787, 4.

(e) Voir un exemple de l'an 1748, dans Wenck, cod. jur. gcnt., t. Il, p. 281. MosER's Versuch des europ. Vôlkerr., VI, 461.

(f) Vattel, liv. II, eh. vi, { 76. Moser's, 1. c. vi, 428.

On peut consulter sur cette matière Provo Kluit, De dedilione profugorum. Lugd. Bat. 1829. Roe de Mohl. Revision der vôlkerrechtlichen Lehre vom Asyl. Tub. 1853. A. Bulme- RiNCQ, das Asyl Rccht. Dorpat. 1854. Billot, de Tarrestation provisoire en vue d'extradition 1868, in-S*'. Heffter, ouvrage cité § 63, Calvo, droit intern. 1~ part. Liv. IX. — De nombreux traités d'extradition ont été conclus entre les £tats européens depuis 1820 environ. On stipule généralement dans CCS traités que l'extradition n'aura lieu que pour crimes et

§ 67. DROIT D^INDÊPENDANCE. 101

J 67. — 5. Pouvoir de police.

Hormis encore les traités, aucun État ne peut demander pour ses sujets l'immunité du pouvoir de police d'un autre État, lorsqu'ils y séjournent ou qu'ils y ont un commerce ou des biens quelconques. Donc les étrangers sont soumis, dans le pays où ils se trouvent, aux règlements généraux de police (a) et TexterritOr

non pour simples délits et qu''elle n'est pas applicable aux pré- Tenus de crimes purement politiques. V. une circulaire du ministre de la justice du 5 avril 1841 qui résume à cet égard les principes suivis par le gouvernement français, dans le Précis de Martens, édit. Vergé, t. 1. En Allemagne, des traités particuliers et les lois fédérales obligent les gouvernements à se livrer réciproquement les individus prévenus de crimes politiques (V. Heffter, 1. c.) et cette règle a reçu récemment une application éclatante par l'extradition d'un réfugie hongrois, le comte Teleki, qui s'était rendu à Dresde et qui fut livré, le 21 décembre 1860, par la Saxe à l'Autriche. On trouvera l'indication et quelquefois le texte des traités d'extradition intervenus entre les diverses puissances dans le Recueil de MM. Ch. Martens et de Cussy, et l'énumération des conventions conclues à ce sujet par la France dans l'ouvrage cité de Fœlix et dans le commentaire de M. Vergé sur le Précis de Martens. Pour le texte de ces traités, voyez le Bulletin des lois, les Recueils de lois françaises et la collection des traités conclus par la France, de de Clercq. Dans les dernières années la France a renouvelé quelques-uns de ses traités d'extradition avec les États étrangers. Voir notamment les traités du 29 avril 1869 avec la Belgique, du 4 juin

1869 avec la Suède, du 9 juillet 1869 avec la Suisse, du 12 mai

1870 avec l'IUlie.

(a) P. e. la défense de certains costumes^ de la circulation des voitures dans certaines rues, places ou portes de la ville, des flambeaux, des réjouissances publiques, la prescription de se servir de lanternes dans les rues de la ville pendant la nuit, de quitter les cabarets à l'heure flxée du soir, etc. Les mêmes règles s'appliquent aux ordonnances relatives aux passeports, à la quarantaine, aux cartes de su-

102 DROIT DES 0BN8 UODEHNB DE {.^EUROPE.

rialité même, en vertu de laquelle les personnes qui jouissent de cette prérogative, tels que les ambassadeurs, ne peuvent régulièrement être mises en jugement par les autorités du pays, n*empêcUe pas cependant le gouvernement de se plaindre d^elles auprès de leur souverain et de déclarer même le droit d'exte^ ritorialité éteint, si elles portent des troubles continuels à la sûreté, à la tranquillité et à Tordre public.

î 68. — 6, Pouvoir financier, particulièrement a. droit d'impôt.

Il n*est point d'État souverain qui ne soit également indépendant par rapport au pouvoir financier. De là il suit que les étrangers sont soumis à ses règlements de finance, quant à leur séjour, leur commerce ou aux biens qu*|U ont dans son territoire. La protection qu'il leur aocorde les oblige à leur tour à participer aux impôts ordinaires et extraordinaires, directs et indirects, peronnels et réels. Cependant il y a des États où les étrangers sont affiranchis, en vertu de traités ou de lois, pour un temps déterminé de quelques impôts; et ordinairement on stipule dans les traités de commerce, pour les sujets de l'État, l'égalité dans les impôts soit avec les sujets de l'autre État, soit du moins avec ceux de la nation la plus favorisée, Autrement, une inégalité à cet égard ne serait point contraire au droit des gens naturel; elle pourrait tout au plus donner lieu à des mesures de rétorsion. Quant aux propriétaires forains {foremei)^ ils

reté et de séjour, etc. Comparez ci-aprôs { 78 et suiv. (En vertu de son droit de police, tout État a le droit d'interdire rentrée de son territoire aux étrangers condamnés pour crimes ou délits ou qui pourraient offrir des dangers au point de vue politique. Pour des motifs analogues^ il peut expulser les étrangers qui résident sur son territoire. Voir { 136 et BLUNTScau. Droit intcrn. cod. { 382 et suiv.)

§ 09. DROIT d'indépendance. 108

ddvraient Jouir de l'immunité des impôts personnels là où ils ne possèdent que des bieQS«*fonds, et des im^^* pots réels sur leurs possessions en pays étranger là où ils sont domiciliés (a).

I 69. — Droits b. de voirie, c. d'escorte et d. de oommeroe.

Sur rindépendance de l'État est fondé le libre exercice des droits de voirie, à*escorte et de commerce (a). Ce dernier particulièrement consiste dans le droit de diriger et d'utiliser toute sorte de commerce conformément au but de l'État. Il lui est pleinement loisible, en vertu de ce droit, de prendre telles mesures qu'il juge convenables pour diriger et favoriser le commerce, et particulièrement celui avec l'étranger, de manière à faire pencher la balance à son avantage.

A cette fin, doivent servir, entre autres, l'exercice de la police, de la législation et de la juridiction commerciales, les traités de commerce et de navigation conclus avec d'autres États (fi), les dispositions sur l'importation, l'exportation et le passage des marchandises, la douane continentale et maritime, les foires et marchés, les privilèges commerciaux (jm emporii) accordés à des communes, à des sociétés ou à des individus, le droit de préférence au marché (jus propolii), les droits d'entrepôt, d'étape, de grue, de balance publique, de relâche et d'échelle (c), le passage forcé

(a) Voyez les écrits dans Pûtter's Literatur des teutsctien Staatsrcchts, lU, 373, et dans v. Kauptz, neuer Literatur des VR., { 115« -^ UosBR von der Landesboheit in Steuersachen, p. 485.

(a) MosER's Versuch des europ. Vôlkerrecht, VII, 283 ff. Mon Oeffentliches Rectit des teutschen Bundes, { 328 ff., 332 f. — Sur l'utilité de la liberté du commerce, voyez Schmalz, europ. VOlkerrecbt, 1 170, 103 ff., 208 et 243^ et les écrits dans v. Kauptz^ neuer Lit. 254.

(6) Voyez i 150-182.

(e) Mon OeflTentliches Recht des teutschen Buiides, { 333, 471, 481. Conversations Lexicon (4 ausg. Leipz. 1818, u. fT. 8), v. Stastionsreebt.

sur ane route prescrite (Strassmzwang), les monopoles, l'institution de corps ou sociétés de marchands, tant de ceux qui font le commerce en gros que de ceux gui Tendent en détail, les banques tant de dépôt que de circulation, les caisses de crédit, et les établissements de prêts sur gage ou consignation (Umbards), la surveillance et les lois ou règlements sur les affaires d'assurances et de bomérie et sur les contrats à la grosse aventure, les dispositions sur les droits des étrangers par rapport au commerce du pays (d), les

(d) Voyez les écrits indiqués dans v. Omptedà*s Lit., {277, et dans V. Kahptz neue Lit., { 252 ff. — G.-L. Bgbhmer, diss. de jure principis libertatem commerciorum restringendi inutilitatemsubditoriuDj S 24, sq. (dans ses Electis jur. civ. III, 194). H. Hankbr's Rechte und Freiheiten des Handels der VOilcer unter einander (Hamb. 1782, 8), 1 10-16. MosER's Versuch, Vil, 444 ff. Le commerce, par J.-A.-H. Reimarus, à Amsterd. et Paris^ 1808^ 8. Cet auteur désire « le rétablissement d'un droit des gens, d'un droit fondé sur ce principe éternel et impérissable : Ne fais à autrui que ce que tu Youdrais qui te fût fait. » A.-H.-L. Heeren's, Idées sur la politique et le commerce des anciens, trad. en français, par Suckau, 1830, 6 v. in-8. Schbrer, Hist. du commerce de toutes les nations, depuis les temps anciens jusqu'à nos jours, trad. de l'allemand par Richelot et Vogel^ 1856, 2 vol. in-8. Blanqui, Hist. de TËconomie politique^ nouv. éd. 1860. BEER, AUgemeine Geschichte des Welthandels. Vienne 1862, 3 vol. ln-8». — Défense espagnole du commerce avec Gilbraltar, sous peine capitale, en 1752. Moser's Beytrage, V, 326. Acte de navigation de la Grande-Bretagne, de 1660, qui réservait la plupart des transports à la marine marchande britannique. (Cet acte, qui avait subi de nombreuses atteintes depuis 1822, a été déflnitivement aboli en 1849. V. l'art. Acte de navigation dans le dictionnaire d'Économie politique de CoQUELiN et Guillaumin.) Acte de navigation, semblable à celui de la Grande-Bretagne, des États-Unis d'Amérique du 1*' mars 1817. Placard suédois relatif aux produits, de 1724. En Suéde, le commerce avec l'étranger n'est permis qu'aux 24 villes d'étape. V. Martens Staatsrecht der vornehmsten europ. Staaten, I, 120. Dans le traité de concert et de subside, conclu le 3 mai 1813 entre la Grande-Bretagne et la Suéde, art. 6, la Suéde accorde à la Grande-Bretagne, pour 20 ans, le droit d'entrepôt dans les ports de Gothembourg, de Garlsham

§ 69. DROIT d'indépendance. 105

faveurs accordées aux marchands» de certaines nations (e) l'acquisition de servitudes publiques avanta* geuses au commerce (f), etc.

et de Stnlsund. Martens et de GussY, Recueil manuel^ t. II. Ce m6me droit avait déjà été accordé, au port de Gothembourg, par une ordonnance suédoise de 1794. De Martens, Recueil, VII, 505. Voyez aussi les ordonnances de la plupart des États confédérés du Rhin, rendues en octobre et novembre 1810, par lesquelles sur la demande du protecteur, l'importation et la consommation des denrées coloniales ont été défendues ou limitées, et la combustion des roarchandices de fabrique anglaise prescrite ; dans le Politisch. Journal, no- ?ember 1810, p. 1075 (T. et Rheinisch. Bund. XUX, 34, 99, 136. L. 161, 310. — Conférez les écrits sur la contrebande, dansv. Ompteda's yteratur, IL 601 f.

(e) MosER's Versuch, VII, 709 ff.

(f) F. Guil. Pestel, diss. selecta capita doctrinse de servitibus commerciorum. Rintel. 1760, 4. — Servitudes publiques, en faveur de la France et de la Saxe royale, relativement au commerce de transit dans la Silésie prussienne, et en faveur de la Prusse dans le royaume de Saxe, en vertu du traité d'Elbing du 13 octobre 1807, dans le Rheinisch. Bund, XVI, 37.

Les enseignements des économistes ont porté leurs fruits, et la plupart des gouvernements renoncent aujourd'hui aux entraves que sous rinfluence du système mercantile ils opposaient sur leur territoire au commerce et à la navigation des nations étrangères. L'Angleterre, dont la puissance commerciale n'avait aucune concurrence à redouter, entra la première dans une voie plus libérale ; poussé par la Corn-Law- League, son grand homme d'État, Robert Peel, a réalisé en 1842 et dans les années suivantes une des plus grandes réformes économiques dont Thistoire fasse mention. Plusieurs autres États, notamment la Sardaigne, ont plus ou moins imité l'Angleterre. La France s'est engagée définitivement dans la même voie par le traité de commerce conclu avec l'Angleterre le 23 janvier 1860, suivi dans les années postérieures d'autres traités du môme genre conclus avec l'Italie, la Belgique, l'Autriche, etc. — Voir les articles Liberté du commerce et Ligue anglaise dans le Dict. d'Économie politique de CoQUELiN et Guillaumin, et les ouvrages cités à la

100 DROIT DBS OENg MODERNE DE L^EUROPE.

S 70. — Par rapport aux difTérentes branches du commeroe, partieu*

lîéreinent à celui avec les colonies,

Le droit énoncé s'étend sur toutes sortes de eommêree; sur le commerce public et privé; sur le commerce continental et maritime (a); sur celui en gros et en détail; sur celui d'achat et d'échange ; sur le trafic des pro« duits de la terre, des fabriques et des manufactures, d'argent et de lettres de change, sur les contrats d'assurance, de bomérie et de grosse aventure; sur le commerce pour propre compte et pour compte d'un autre, tel que le commerce de commission, d'expédition et de transport; sur le commerce intérieur et extérieur et celui de transit ; enfin sur le commerce avec les accessoires et les colonies d'un État européen situées en d'autres parties du globe, en tant que ces colonies font partie de son territoire continental ou maritime (6). La plupart des colonies ne peuvent commercer qu'avec l'État auquel elles appartiennent (c),

suite de ces articles; Paul Bûiteau, les traités de commerce. Texte de tous les traités en vigueur avec une introduction historique et économique. 1864, in-8^. [A. 0.]

(a) Ouvrages d'AzuNi, Arnould, Jouffroy et autres allégués ciappèSj ( 291. — Voyez les écrits sur le droit et le coramerce maritimes, dans V. Ompteda's, Lit. des YR., i 217 ff., et dans v. Kamptz neuer Literatur, ( 1^^ ^*

(b) F. Saalfbld's allgemeine Colonial- Geschichte des neuern Buropa; 1. 1, allgemeine Ëinleitung in das Colonial -Wesen der neuern Welt., t. II. Geschichte des portugiesischen Colonial. Wesens in Os* tindien^ Gœttingen, 1810, t. III, t. IV. Geschichte des bollandiscben Colonial-Wesens in Ostindien, ebend. 1812 u. 1813, 8.

(c) Du moins en temp< de paix. Voyez des exemples dans Moser's Versuch, VII, 678, 699, 701.— Ces mesures ont reçu, de notre temps, par les Français, la dénomination de droits municipaux. — Durant une guerre de l'État principal, ces droits ont été quelquefois déclarés suspendus, pour conserver aux colonies le commerce sous pavillon neutre, et même pour s'assurer par ce moyen, en cas de besoin, son propre commerce avec ses colonies. L'Angleterre môme a accordé.

§ 70. DBOIT D*1NDÉPBNDANCB. 107

qnelquefoig seulement avec une grande compagnie de commerce privilégiée par cet État (d). On a accordé à qaelques*unes de faire le commerce avec des nations hors de l'Europe ; mais il en est fort peu qui aient pu obtenir la permission de trafiquer avec tous ou quelques-uns des États européens autres que leur mère** patrie (e). Le commerce de transit par le territoire colonial peut également être refusé à tout État qui n'y est point autorisé par convention (/).

dans quelques traités, qu'eu temps de guerre des navires marchands neutres seraient admis dans ses colonies ; p. e. dans un traité avec les États-Unis d'Amérique, de 1794. Voyez Conversations Lexicon (2 ausg. Leipz. 1812^ u. fT. 8), voc. Freibriefe, t. III^ p. 128 ff. et dans TAnhang, p. 103 ff. Schmali, europ. Ydlkerrecbt, p. 2&2 U Comparez plus bas, dans la seconde partie, tit, II, sect. II, ch. ii. ^ D'autre part la Grande-Bretagne prétendit poser, en principe, pendant la guerre de sept ans, que les neutres n'avaient pas le droit de faire le commerce des colonies d'un État belligérant^ à moins qu'ils aient joui de ce droit en temps de paix. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime (à Paris, 1812, 8), p. 7 et suiv. — En eas de péril on refuse rarement aux navires marchands étrangers d'aborder dans les colonies. Moser's Versuch, VII^ 701.

(d) Je. Frtd. L. B. Baghov ab Eght diss. de eo quod juatum est clroa commercia inter gentes, ac prffîcipue de origine ac justitia soeîetatum mercatoriarum majorum. Jen. 1730, 4. V. Kamptz neue Lit. S. dOS ff. "- Des exemples d'octrois de ce genre, pour un nombre déflni d'années, dans Mosbr's Versuch des europ. Vôlkerrechts^ VU, 313 ff. et dans v. Martens Gesetze und Verordnungen der einzelnen europ. Machte Uber Handel, Schifïïahrt und Assecuranzen, seit der Mitte des 17. Jahrhunderts, mit erlauternden Anmerkungen. Gott. 1. 1. 1802, 1. 11^ 1805, 8.

(f) On en trouve des exemples dans v. Martbns. Précis ( 138, notée. Par une ordonnance du 17 juin 1814^ la Grande-Bretagne permit aux Hollandais de commercer avec leurs ci-devant colonies américaines, actuellement sous la domination britannique,

(/) V. Hankbrs Recbt u. Freiheiten des Handels, etc., 1 17^ p. 49 f.

Les principes nouveaux qui prévalent dans le commerce international devront entraîner nécessairement aussi la chute do tout Tancien système colonial qui est presque entièrement

i 71. — Liberté de commerce naturelle, surtout pour les autres

parties du globe.

Outre le droit de disposer du commerce dans son territoire continental et maritime, chaque État peut prétendre à participera la liberté naturelle du commerce, c'est-à-dire au droit de faire le commerce, soit luimême immédiatement, soit par ses sujets, avec d'autres États et leurs sujets, de gré à gré. A ce droit répond l'obligation de tout autre État, de ne point troubler dans leur commerce les États qui trafiquent entre eux, en tant que ce commerce ne se fait pas au préjudice de ses droits de souveraineté ou conventionnels. Ce principe s'applique notamment au commerce et à la navigation commerciale des autres parties du globe, particulièrement des Indes (a). Aussi

supprimé dans les colonies anglaises et qui partout ailleurs a subi déjà de graves modifications. V. sur l'histoire générale des colonies les ouvrages cités à la suite de Varticle Colonies du Dictionnaire de TËconomie politique de Coquelin et Guil- LAUMiN^ et sur le régime actuel des établissements coloniaux le même article dans le Dict. universel du Commerce et de la Navigation publ. par Guillaumin, 1859-61. — Les grandes compagnies privilégiées de commerce ont disparu pour la plupart ; la seule qui rappelle les compagnies anciennes est celle de la baie cPIIudson; la plus importante de toutes, la Compagnie des Indes, a cessé définitivement d'exister en 1858. Aujourd'hui c'est aux compagnies de navigation pour le transport des passagers et des marchandises et aux banques que les gouvernements accordent des privilèges et des faveurs. V. le Dictionnaire du commerce cité, art. Compagnies privilégiées^ compagnies en exercice. [A. 0.]

(a) Y. OuPTEDA's Lit. $ 281. V. Kamptz, neue Lit. S. 307 f. Eob. TozB von dem Handel der europâischen Yôlker nach Ostindiea und China; dans ses kleinen Schriften (Leipz. 1791, 8), S. 124-150. Joh.- Jul. SuRLAND's erlautertes Recht der Deutschen nach Indien zu handeln (Gassel 1752, 4)^ { 48 ff. Karstens Europens Handel mit

§ 71. DROIT d'indépendance. 109

les prétentions du Portugal et de l'Espagne à un commerce exclusif, du premier dans les Indes orientales, du second dans les Indes occidentales (b), ont-elles été abandonnées du moins tacitement. Chaque État possède en outre ie droit de restreindre , par des traités, sa liberté de commerce naturelle. En conséquence, des puissances européennes ont quelquefois renoncé, en tout ou en partie, au commerce avec les Indes, en faveur d'autres puissances (c) ; il y a des exemples qu'un État non européen s'est engagé envers quelque État européen, à commercer exclusivement avec lui(rf). ^ Pour ce qui regarde le commerce en temps- de guerre, particulièrement le commerce maritime des neutres, il en sera traité dans la seconde partie, tit. II, sect. II, ch. I et u, et des traités de commerce, ibid. Tit. II, sect. I, ch. II.

beiden Indien. Rostock u. Leipz. 1780, 8. The bistory of the European commerce with the Indies; by David Magpherson. Loadon^ 1812, 8. MosER's Versuch, VII, 675, 702-708. — Sur la suppression de la compagnie de commerce établie à Ostendc, voyez v. Steck's Austiibrungen, num. 1. Mémoires de Tabbé do Montgon, I, 316.— Pour les déclarations expresses et tacites de plusieurs États européens, p. c. do la France en 1663, du Danemark relativement à la compagnie du commerce des Indes orientales établie à Altona en 1728, de la Suède concernant celle qui fut fondée en 1731, de la Prusse à Tcgard de la compagnie établie en 1750 à Emden, de.rAutriche pour l'établissement de la compagnie de commerce à Triestc, de l'Espagne contre la (îrande-Bretagne en 1790, par rapport au commerce de Nulka-Sund et d'autres, voyez Moser's Versuch VII, 313 IT. Martens, Précis, 1 130, note g. Sur les traités conclus à cet égard, voyez Surland, dans le livre cité, { 24 et suiv.

{h) Hankbr, 1. c. S 17.

(f) Voyez des exemples dans Moser's Versuch, VII, 677. Bouchaud, Théorie des traités de commerce, p. 202, sqq. V. Ompteda's Lit. U, 6Û0f.

(d) Moser's Versuch, VII, 708 f. Kluit, historiaî federum Uelgii feflerati primse linca?, p. II, p. 339.

110 DROIT DES GBN8 MODERNE DE L*£UROP£.

I 72. -^ Abolition de la traite des nègres.

Conformément au traité de paix de Paris de 181 4 (a), les huit puissances signataires de ce traité s'occupèrent avec 2èle, au congrès de Vienne, des mesures à prendre pour rabolition complète et universelle de la traite des nègres d'Afrique (6). Dans le traité de Paris du 20 novembre 1815 (c), rAutriche, la Russie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la France, après avoir déjà, chacune dans ses États, défendu sans restriction à leurs colonies et sujets toute participation quelconque à ce trafic, s*engagérent à réunir de nouveau leurs efforts, pour assurer le succès final des principes qu*elles avaient proclamé au congrès de Vienne, et à charger leurs ministres à Londres et à Paris de concerter sans délai, les mesures les plus efficaces pour obtenir Tabolition entière et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. En conséquence, des traités ont été conclus pour l'abolition entière et définitive de la traite (d).

(a) Traité de paix do Paris du 30 mai 1814, art. i«' additionnel âu traité avec la Grande-Bretagne; dans mes Acten des wiener Congresses, 1 1^ Heft i, p. 29, — Une série de lettres et dépêches relatives ft cet objet, écrites en 1813^ 1814 et 1818, se trouve dans le Recueil des pièces offlciellcs, publié par F. Shobli, t. VH (Paris, 1815, 8), p. €7» 273. Voyez aussi le traité de la Grande-Bretagne avec le Portugal du 19févr. 1810, art. 10: dans le Recueil de M. de Mabteîcs, Supplément V, 249.

(6) Déclaration des plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris, datée de Vienne le 8 février 1815; dans mes Acten des wiener Congrcsscs, t. ^\^ p. 831. — Voyez les transactions qui curent lieu au congrès de Vienne, ibid., t. IV, p. 809 Cf. cl t. VII, p. 3-5J. — Comparez aussi mon Uebcrsischt der diplomatischen Verhandlungcn des wiener Congresses. p. 1748 f. 84 ff. 571

(c) Article additionnel. — Actes, en date de Paris le 27 et le 30 juillet 1818, dans de Martens, recueil, suppicm. t. VI, p. 602.

(d) Traité de l'Anglctorro avec l'Espagne, conclu à Madrid le

§ 73. DROIT d'indépendance. 111

J 73. — e. Droit de monnayage.

La même indépendance a lieu pour le droit de mon" nayage, A moins que des traités ne fassent des excep«tions à regard des étrangers (a), ou qu'en les traitant d'une manière inégale et onéreuse, on ne craigne de s'exposer à des mesures de rétorsion, un État n'a que

fô sept. 1817 ; v. Martens et de CussY, Recueil manuei, t. V, p. 445. Ordonnance du roi d'Espagne, de déccmb. 1817^ portant abolition de l& traite dans les possessions espagnoles^ à compter du 30 mai 1820. — Traité de l'Angleterre avec le Portugal, du 22 janvier 1813 (dans de Martens, recueil, Supp. t. VI, p. 96)^ convention additionnelle à ce traité du 28 juillet 1817, iWd., VIII, 438. — Les États-Unis de l'Amérique du Nord défendirent à leurs citoyens la traite des noirs et ordonnèrent aux commandants des bâtiments de l'État, de saisir tout bâtiment américain chargé d'esclaves. V. le Message du Président au congrès du 7 déc. 1819, dans le journal de Francfort du 18 janv. 1820. (Voir dans le Recueil manuel da M. Gh. Martenv et de GussY, t. V, p. 436, les actes concernant la suppression de la traite des noirs, et Vhistorîque de cette question de 1815 à 1846, notamment le traité du 20 décembre 1841 (19 février 1842). Confér. Gochin . L'abolition de Tesclavage^ 1863, 2 vol. in-8*. — Dans les derniers temps, les engagements de noirs libres^ considérés par certains publicistes comme une traite* déguisée, ont donné lieu à des contestations sur l'application des traités. Le plus sérieux de ces différends est celui qui s'est élevé en 1808, entre la France et le Portugal à l'occasion de la saisie du bâtiment français le Ctuirles- et -Georges. V. l'Annuaire des Deux- Mondes, année 1858, et les causes célèbres du Droit des gens, de Ch. de Mabtbns^ t, V.)

* M. Bluntschu (droit inlern. cod., § 364) pose un principe que nous accueillons avec joie : « Le droit international ne reconnatt à aucun État et à aucun particulier le droit d'avoir des esclaves, » et il en conclut que les esclaves étrangers deviennent libres de plein droit en mettant le pied sur le sol d'un Etat libre. C'est la généralisation de Tancien principe du droit coutumier français : Tout esclave est libre, du moment qu'il a mis le pied dans le royaume (arrêt du parlement de Bordeaux de 1571).

(a) De Martens, recueil, l, 144, art. 5.

ses propres intérêts à consulter (b), lorsqu'il veut déterminer le titre des monnaies du pays, et la valeur de celle des États étrangers, ou bien défendre la circulation des monnaies étrangères , ou l'exportation des monnaies du pays, ou celle de Tor et de Taisent en lingots. Mais il de\Tait s'attendre au talion, à des représailles et à d'autres mesures de violence, s'il se permettait de léser les droits des autres États ou de leurs sujets, en frappant des monnaies marquées au coin de ces États (c), en forçant, contre les traités qui pourraient être conclus à cet égard, ces États ou leurs sujets, à accepter des monnaies de bas aloi, du papiermonnaie, ou d'autres monnaies symboliques, d'après leur valeur nominale (al pari), au lieu de monnaies métalliques de bon aloi (tf), en pratiquant enfin d'autres opérations financières injustes (e). Il y a des traités

. (b) IfosRR's Versuch. des europ. Vôlkerrechts, VIII, 15 fr,45 ff. (F. Kletnmann's) Aphorismen aus dem Fâche der MUnzgesetzgebung u. des Mttnszwesens (Frankf. 1817, 8), p. 160 ff. J.-G. Bt'scH Grundsâtze der Iftinzpolitik. Hamb. 1789, 8, et dans ses Sammtliche Schriften tiber Bankea und MUnzwesen. Hamb. 1801, 8.

(r) Ifonnaies de nécessité, marquées au coin de plusieurs États étrangers, qui ont été frappées dans le courant de la guerre do sept ans. V. PRAUN's Nachricbt von dem MUnzwesen (Lcipz. 178i, 8), p. 163 ff. V. Struensee's Abhandlungen ttber wichtige Gegenstandc der Staatswirthschaft, t. III, p. 5fô et 572 f. (Klotzsch) Kursachs. MOnzgcsch. p. 840-914. Grbllmann's StaaUkunde von Tcutschland, I, 91, 1(». Allgcm. deutsche Bibliolhek, t. 105, p. 137-139.

(d) MosBB's Versuch. VIU, 19 ff. lion traité intitulé : Ueber deo staatswirlhschafllichcn Werth des Papiergeldes. TQb. 1805, 8. Mon Oeffentl. Recht des teulschcn Bundes, 8 342 f .

(e) MYNTrECKEN (monnaies symboliques, appelées aussi les dieur de Goertz) faits en Suéde sous Charles Xlï, de 1715 jusqu'en 1718. —Les actions de Law en France, en 1719 et suiv. — Le papier-monnaie du gouvernement français pendant la révolution, ayant cours forcé, et le maximum de Robespierre. — On doit comprendre parmi ces mesures injustes, le décri du papier-monnaie ou la diminution de sa valeur, ou des règlements qui lui donnent cours forcé ; la diminution ou suspension arbitraires des intérêts des capitaux dus parTËtat, des

§ 74. DROIT d'indépendance. 113

publics, dans lesquels il est stipulé expressément qu'on s'abstiendra dépareilles lésions des sujets étrangers (/).

S 74. — f. Droit de poste.

L'établissement de postes est un moyen inappréciable d'entretenir toute sorte de relations entre les nations civilisées. Quoique par elles-mêmes absolument indépendantes des États étrangers, les postes sont souvent mises en communication sur les frontières des États voisins, pour leur avantage mutuel, par des traités de combinaison et autres (a). Le but de cette institution exigeant une unité et conformité sur une grande étendue de pays, les États de moindre grandeur en abandonnent assez souvent, par convention, l'exercice ou à un État plus grand et voisin, ou à un particulier entrepreneur de la poste sur plusieurs territoires limitrophes, en se réservant toutefois la juridiction sur rétablissement et les personnes y employées (6). Au-

chaogements de monnaie en faveur des débiteurs, des emprunts forcés, etc. Comparez Schhalz europ. YOlkerrecht, p. 176 f.

(/) Paix de Hubertsbourg de 1763^ art. 7 et art. séparé 2, dans de Mabtens recueil, 1, 75-77. — Paix de Lunéville de 1801, art. 9. Paix de Vienne de 1809, art. 9. (Une convention monétaire signée à Vienne le 14 janvier 1858 et à laquelle ont pris part tous les États allemands a déterminé les monnaies qui auraient cours désormais en Allemagne et réglé leur poids, leur titre et leur forme. Une convention analogue a été conclue le 23 déc. 1865 entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse.)

(a) Moser's Versuch des europ. VOlkerrcchts^ 47 f. Mon Oeffentl. Recht des teutschen Bundes, | 350. Traités entre le grand-duché de Bade et le canton d'Argovie du 17 sept. 1808. entre le royaume do Westphalie et le duché d'Oldenbourg, en février 1809, entre les royaumes de Bavière et de Saxe, en février 1811, entre la Bavière et le grand-duché de Bade, du 23 février 1810. Traité de paix entre le Banemarck et la Suède, du 10 déc. 1809, art. 6 ; dans le recueil de M. Martens, Supplém. V, 225.

(6) On en trouve des exemples dans mon OéfTendl. Recht des teutschen Bundes, S 552 et suiv. Mon traité : Bas Postwesen in Teutsch-

jourd'hui il est rare qu'un État ait la poste, en pays étranger, par droit de servitude publique (c). En acceptant les lettres, paquets et effets, nommément ceux pour et de l'étranger, qui lui sont confiés par le public, la poste, et avec elle l'État sous l'autorité duquel elle est administrée, s'engage à maintenir le secret des lettres, c'est-à-dire à assurer l'inviolabilité des lettres, paquets et effets du transport desquels elle s'est chargée (rf). La contravention à cet engagement, connu sous la dénomination du secret de la poste, ne peut être excusée qu'en cas de nécessité absolue (é). S'ils

land, wie es war, ist, und seyn kOnnto ; Erlangen 1811, 8. Traités oondus, en 1808, par le roi de Westphalie avec les ducs d'Anhalt et les princes de Waldeck et de Lippe ; de môme, entre le roi de Wurtemberg et le prince de Hohenzollern-Sigmaringon, Rbeinischer Bund, XX, 307. XXIV, 425.

(c) Tel était le passage de la poste saxonne, par la Silésie, du duché de Varsovie en Saxe et réciproquement, stipulé dans la convention conclue par la Prusse avec la France et le royaume de Saxe, à Elbing le 13 octobre 1807, art. 11 et 12. Rbeinischer Bund XVI, 40.

(d) Le maintien du secret des lettres est ordinairement ordonné dans les règlements de poste, p. e. dans celui du royaume de Westphalie du 31 octobre 1808, art. 3, 13, 18, 101, 145, ou dans la formule de serment pour les employés de la poste (dans le Regierungsblatt fur das KOnigreich Baiern de 1806, num. 34. et dans une ordonnance du roi de Wurtemberg du 18 nov. 1810).— Compares aussi J.-B. Fribskn diss. de eo q. j. et circa litteras resignatas (Jen. 1752), c. ii. Jo.-Jod. Bbgk diss. de resignatione, revultione et turbatione sigillorum (Altorf, 1742), { 25. Danz Handbuch des t. Privatr. { 135, n. 4. V. Kamptz neue Lit. des VR., S. 96.

(e) On peut voir des exemples de plaintes portées à cet égard, dans SghlOzbr's SUatsanzeigen, Heft .42, p. 229. Moser's Lebensbeschreibung, t. IV, p. 105, et son Versuch dos europ. VOikerrechls, IV, 144 f. HoNN'8 BetruKs Lexicon, voc. Postmeister, p. 228. Die Poslgehoimnisse. Leipz. 1803, 8. Ueber das Geheimniss dor Posten. Fraiikf. u. Leipz, 1788, 8. — Moyens de précautions pour empocher que les lettres ne puissent être décachetées imperceptiblement, dans ma Kryptographik, { 17-29. Pour cacher la teneur des lettres on se sert des cbiOk'es. Voyez le m$me livre.

§ 75. DROIT D^NDÉPENDANCE. 115

ont éprouvé des préjudices, soit par suite de vols dont la poste a été Yictime, soit par la faute des employés, les États étrangers ou leurs sujets peuvent prétendre à la même satisfaction et indemnité qui serait dus, en pareil cas, aux sujets du pays (/).

{ 75.— g. Droit des mines. — h. des forêts et de chasse.

Le droit d*exploiter les mines, indépendant par luimême de toute influence d'un gouvernement étranger, ne peut s'étendre, môme sous terre, hors des frontières de l'État, telles qu'elles sont marquées sur la surface. Il peut appartenir, dans quelque district déterminé, à plusieurs États en commun (a), et aussi en qualité de servitude publique, à tel État dans un ter-

(/) Des écrits y relatifs sont cités dans mon Oeiïentl. Recht des te Jtschen Bundes § 356, note b.

Les conventions postales ont été très-fréquentes dans les dernières années, notamment depuis que la réforme postale a été opérée dans la plupart des États. Il s'y est joint dans les derniers temps des conventions relatives aux chemins do fer internationaux, tels que ceux du Mont*Cenis et du Saint- Gothard, et des conventions télégraphiques. Des principes communs sur ces matières ont été adoptés quelquefois dans des conférences composées de délégués de la plupart des Etats européens. — V. l'indication de conventions postales dans le Recueil manuel de Ch. de M\rtens et de Cussv, et le texte des traités conclus par la France dans le Bulletin des Lois et les Recueils de lois françaises. Une union postale a été formée entre l'Autriche et la plupart des États allemands par les traités du 6 avril 1850 et du 5 décembre 1851, et il s'est constitué à la mémo époque une union télégraphique austroallemande qui embrasse les Pays-Bas et à laquelle a accédé la Russie. V. Heffter, ouv. cité p. 4oO et les Annales télêrjraphiques publiées par l'administration française, 1 vol. 1^, et en outre un volume par an depuis 1838. [A. 0.]

(a) Sur le territoire des mines de sel de Wielizcka, voyez le traité de paix de Vienne de 1809, art. 4, n. 4.

ritoire étranger (ft). Il en est de môme du droit desfof^éts et de chasse (c). Dans plusieurs pays, la vente du bois tant de chauffage que de construction, nommément pour la marine, est entièrement défendue , ou assujettie à des restrictions et règlements particuliers. La poursuite des bêtes blessées à la chasse, dans la varenne ou dans le territoire d'un État étranger, ne peut être justifiée qu'en vertu de conventions (d).

S 76. -— t. Droit des eaux.

L'indépendance des États se fait particulièrement remarquer dans l'usage libre et exclusif du droit des eaiiûc, dans toute son étendue (a), tant dans le territoire maritime de l'État (§ 129 et suiv.), que dans ses fleuves, rivières, canaux, lacs et étangs. Cet usage n'est restreint que lorsque l'État y a renoncé par convention, en tout ou en partie (6), ou qu'il s'est engagé

(b) Le droit des mines, dans la partie bohémienne de la seigneurie de Schwarzcnberg, appartient au royaume de Saxe. V. Rômer's kursachs. Staatsrecht, II, 673. Aussi le droit de mines saxon dans le comté dû Mannsrcld, s*étendait-il autrefois au delà des frontières territoriales de la Saxe, dans la partie magdcbourgeoise de ce comté, v. Rômeb, 1. c. II, 46. Il a été cédé au royaume do Westphalie, par la convention de Leipzig du 19 mars 1808, Rheinischcr Bund, XL, 151.

(c) J.-G. BonhOfer diss. de jure venandi per modum servitutis juris publici in territorio aliène. Alt., 1748.

(d) J.-A. NiEPER diss. de sequela veuatoria. Gœtt., 1789. Reichsanzeiger, 1794, num. 76 u. 78, v. Rômer, II, 758. Strube's rechtl. Bedenken, t. II, Bd. 140. Putter's Literatur des teutsehen Staatsredits, IIÏ, 1 1610.

(a) Mon Oeffentliches Recht des teutsehen Bundcs, { 370 et suiv. v. Kamptz ncue Lit. des VR., § 183 ff., n. 194 ff.

(b) Voyez p. e. sur l'Escaut les dispositions de la paix de MUnster, conclue en 1648 entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Éis, art. 14, dans Schmauss Corp.jur. gent. p. 619; et le traité fait en 1785 entre l'Autriche et les Provinces- Unies des Pays-Bas, art. 2 et 7, dans de Martens, recueil II, 603. Sur la Vistulc, voyez les traités de paix de Tilsit, conclus par la Franco en 1807, celui avec la Russie, art. 8,

§ 76. DROIT d'indépendance. 117

à y laisser concourir quelque autre État (c). On ne pourrait même l'accuser d'injustice, s'il défendait tout passage de bateaux étrangers sur les fleuves, rivières, canaux ou lacs de son territoire, le passage des vaisseaux sur mer sous le canon de ses côtes, leur entrée et séjour dans les ports ou en rade. Mais, à moins qu'il ne s'agisse de ports fermés, on refuse rarement aujourd'hui aux vaisseaux et bateaux des puissances amies l'usage de ses eaux, en percevant toutefois les droits de douane (d), les droits de port pour le séjour

eelui avec la Prusse, art. 20, et les traités du 3 mat 1815 entre TAutriche, la Prusse et la Russie. — Le congrès de Vienne a statué que sur tous les fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent plusieurs États, la navigation était libre jusqu'à la mer et ne pouvait être interdite au commerce d'aucun de ces États. Voir mes Acten des wiener Ck>ngr.^ t. III, p. 254-257, ainsi que l'Acte flnal du congrès de Vienne, art. 108-117, ibid., p. 89 et suiv. Voir aussi, sur le même objet, mon Oeffentliches Rccbt des teutschen Bundes, etc., i 468-486 (et Wheaton, Hist. du progrès du droit des gens, t. II). Les articles en question doivent être appliqués à la navigation du Pô, ainsi qu'à celle des fleuves et canaux dans toute l'étendue de Tancienne Pologne; d'après l'acte flnal du congrès de Vienne, art. 14 et 96. Sur la libre navigation du canal de la Stecknitz, voyez ibid., art. 30. Les mêmes principes ont été adoptés, non-seulement pour la navigation des eaux désignées sous le nom de Ëlsterwerdaer Flossgraben,delaSchwarze-Elster et de la Weisse-Elster, ainsi que du Flossgraben qui dérive de cette dernière rivière, dans le traité de la Saxe avec la Prusse, r Autriche et la Russie, du 18 mai 1814, art. 17 (dans mes Acten des wiener Gongresses, t. VI, p. 133), mais aussi pour celle de toutes les rivières qui séparent ou traversent les États autrichiens et bavarois. Voyez le traité conclu entre l'Autriche et la Bavière le 14 avril 1816, dans mon Staatsarcbiv des teutschen Bundes, 1. 1, p. 406.

(c) Sur la Vistule, voyez le traité de paix de Vienne de 1809, art. 2, n. 4. Sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports, voyez l'Acte flnal du congrès de Vienne, art. 14.

(d) De ce genre étaient les droits imposés aux vaisseaux qui passent par le Sund (Sundzoll), le seul péage qui se payait en Europe pour le passage par un détroit ; ils étaient garantis par des traités

dans le port, ceux qui sont perçus pour les vaisseaux échoués {groundage), le tonnage (e) ou impôt destiné à couvrir les frais des tonneaux flottants qui servent à indiquer les basses eaux, et les autres droits d'usage, et pourvu qu'ils se conforment au droit d'étape, et à celui de relâche et d'échelle, là où ils sont introduits. Cependant les vaisseaux de guerre ont presque partout besoin, pour leur entrée dans les ports ou leur séjour en rade, d'une permission spéciale, si ce n'est dans un cas de nécessité ou qu'il n'existe une convention générale à cet égard. Dans le moyen âge, il était souvent défendu, sous des peines sévères, de construire des vaisseaux ou des bateaux pour des étrangers, ou de leur en vendre. Aujourd'hui, ces défenses sont, pour la plupart, ou modifiées ou abolies (/).

conclus entre le Danemark et la plupart des puissances européennes. Th. -A. de Marien» Tableau des droits et usages de commerce relatifs au passage du Sund» à Copenhague» 1778, 8. (Schbrer, der SundzoU, seine Geschichte^ etc. Berlin, 1845. — Par le traité conclu le 14 mars 1857 entre le Danemark et la plupart des États maritimes, le Danemark a renoncé, à partir du 1*' avril 1857, aux droits qu'il percevait dans les détroits du Sund et du Belt. Les États maritimes se sont engagés, d'autre part, à payer une somme de 30,476^325 rixdalers^ à titre de dédommagement et de compensation pour les sacrifices que le Danemark s'imposait par la renonciation à ces droits et l'entretien des phares, bouées, etc., dans les détroits. Des conventions spéciales ont réglé le mode de payement de la quote-part de chacun des États qui ont dû contribuer à l'indemnité. Celle qui fut conclue à ce si^jet entre la France et le Danemark est datée du 28 novembre 1857 (voyei les deux traités dans le Bulletin des Lois, ann. 1857). On éviu le terme de rachat dans ces traités, bien que le produit des droits du Sund eut servi de base à l'évaluation de Tindemnité, pour ne pas porter atteinte au principe de la libre navigation dans les détroits. — V. le Gomm. de M. Vergé sur le Précis de Martens, J 153.)

(e) Sur le droit de tonnage de la ville de Brome, voyex Y. Bùlow's u. Haoemann's praot. ErOrterungen, 1^ 138.

(/) V. Martens Grundriss des Handclsrechts^ { 148.