V. le Recueil manuel de Martens et de Cussr, t. I^ index

§ 77« DROIT D'iNDÉPEIfDANCE. 119

I 77. — Particulièrement droH de Tarech et de aauTement. Ce qa'on appelle droit de varech, d'épave ou de nati-

ezplicatif au mot fleuve, pour les stipulations conclues dans les derniers temps sur les principaux fleuTos qui traversent divers territoires, notamment le Douro, TElbe, TEscaut, la Meuse, le Rhin. V. dans Wheaton, t. II, § 21, l'histoire de la discussion à laquelle a donné lieu rapplication des articles du congrès de Vienne à la navigation du Rhin, de la contestation qui s'éleva à la un du siècle dernier entre TEspagne et les États-Unis sur le Mississipi, et le différend plus récent (1828) sur le Saint-Laurent entre les États-Unis et T Angleterre. — Les articles du congrès de Vienne n^avaient pas été appliqués au Danube, principalement parce que la Porte ne faisait pas partie du concert européen. Le congrès de Paris de 1856 soumit également ce fleuve aux prescriptions de TActe final de 181o (Traité de Paris, art. 15), et institua une commission européenne chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre navigables les embouchures du Danube, et une commission riveraine permanente, composée de délégués de TAutriche, de la Bavière, du Wurtemberg, de la Porte et des principautés danubiennes, et ayant pour mission d^élaborer les règlements de navigation et de police fluviale, de faire exécuter les travaux nécessaires sur le parcours du fleuve, etc. La commission riveraine a arrêté, en effet, à la date du 7 novembre 1857, une convention générale que rAutriche s'est empressée de promulguer. Mais les autres grandes puissances signataires du traité de Paris ont élevé des objections contre cette convention, et d'autres complications européennes étant survenues, cette affaire n'a pas encore été terminée. Le traité .du 13 mars 1871, qui a supprimé les principales dispositions du traité de Paris de 1856, a consenré la commission riveraine, en renvoyant à une entente ultérieure les difficultés qui subsistaient encore. A partir de 1850^ les fleuves de l'Amérique méridionale, notamment le fleuve des Amazones et la Plata, ont également été ouverts à la navigation universelle. Un différend relatif aux bouches du Rhin survenu entre les Pays-Bas et les autres Etats rive-

118 DROIT DBS GENS UODERffi DE L'EUROC^.

dans le port, ceux gai sont perças pour les Taisaeani échoués (groundagf), le tonnage {e) ou impôt destiBé i coaTTlr les frais des tonneaax flottants qui serrent S indiquer les basses eaax, et les autres droits d'osage, et pourra qn'ils se conforment au droit d'étape, et ï celai de relâche et d'échelle, là où ils sont introduits. Cependant les vaisseaux de guerre ont presque partout besoin, pour leur entrée dans les ports ou leur séjour en rade, d'une permission spéciale, si ce n'est dans un cas de nécessité ou qu'il n'existe une convention générale à cet égard. Dans le moyen âge, il était souved défendu, sous des peines sévères, de constrnireda Taisseanz on des hateaux pour des étrangers, on 3f leur en vendre. Aujourd'hui, ces défenses sont, por la plupart, ou modiflées ou abolies (/).

coorhu mm le Dmemark et U plupart des puiisaoces eunptout Tb.-A. deU&miEiiiTableiu des droits et uugesdecamnxrWKW ta puage du Suud. k Copenbigue, 1774, S. (Scbehkh, ilerSuul» Mine Gesrlûdktf , elc Berlio. iB\5. — Pw te irailé conclu le il • 1^7 entre le Oanenurfc et la plupart des Étala maritimes, k Om BMTt a reaooeè, à partir du 1*' avril 1857, aui droits qu'il penn daiw let drlrojle du Sund et du Bell. Les litats raarilimes M » eii«a^ d'autre part, à payer une somme de 30,476,3^ nidilen litrededédonuaagemeat et de coropensatioD pour les nrnBc«*( le Danemark s'inqrasail par la renonciatioa t cet droits el l'entNi des phares, bouées, etc., dans les détroits. Des coQVeatiomqMli ont réglé le mode depayemeut delà quote-part decbaoun àe*t

frage (a) {Strandrecht, Grundmhr, jus littoris), est Tusage de s'approprier les biens naufragés et ceux jetés en mer dans le danger, pour alléger les vaisseaux (choses de jet). Ce prétendu droit est contraire au droit des gens naturel ; car par le naufrage, ou par le jet

rains de ce fleuve^ a été tranché par le traité du 17 octobre 1868. — V. sur cette matière, Cremer van der Burgh ; historia novarum legum de fluminum communium naviga» tione. Lugd, Bat.> 1835. Garatheodory, Droit intern. conc. les grands cours d'eau, Leips. 1861, in8<^, et les ouvrages cités par RoB. DE MoRL, Gesch. der Staatswissensch^ t. I, p. 433, sur la navigation du Rhin et de TElbe ; Die ElbzOlle. Aktensti\cke und Nachweise (tôl4-59). Leip. 1860; sur celle des Etats de rAmérique du Sud, Galvo, Droit intern., i^ part., liv. V. — Sur les dernières discussions relatives au Danube, v. VAnnuaire des Deux-Mondes^ 1857-58, où Ton trouvera aussi la convention du 7 novembre 1857. Plusieurs publicistes, entre autres Bluntsciili (Droit des gens codifié, introd. et § 314], réclament la liberté de la navigation pour tous les fleuves et rivières qui sont en communication directe avec la mer, même quand ils sont compris dans le territoire d^un seul Etat. [A. 0.]

(a) j. ScHUBACH Commentarius de jure littoris, 1. 1. Hamb. 1751» fol., augmenté et publié en allemand, par Wordach et Greilicm, sous ce titre : Yom Strandrecht, Hamburg, 1767, 4. Emérigon, Traité des assurances^ t. I, p. 455-528. Y. Martens. Einleit. in das Yolkerrecbt, S 150 f. 1Mos£r's nachbarl. Staatsrecht, p. 704, et son traité von der Landeshoheit in Ansehung Erde und Wassers. p. 278. Jar- GOW von Régalien, p. 371489. Pfbffinger Vitriar. illustp. III, 1471. FisCHBR's Geschicbte des teutschen Handels, I, 425. — Les écrits cités dans PiJTTER's Literatur des teutschen Staatsrechts, III^ 615, dans ma neue Literatur des teutsch. Staatsr., { 1374, et dans v. Kamptz neuer Lit., { 193. (Y. de GussT, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I^ p. 102, et le Commentaire de M. Ybrgé sur le Précis de Martbns, $ 154; sur Thistoire du droit de naufrage, v. aussi Hautefbuillb, Histoire du droit marjtime international ; Lebeau, Code des bris, naufrages, etc., 1844, 8. Caught, le Droit maritime- internat., 1. 1, p. 148-152, 315-326.)

§ 78. DROIT D^INDÊPENDANCE. 121

pour alléger le vaisseau, les biens dont il est question ne peuvent point être réputés délaissés ou n'appartenant à personne ; aussi n'est-il plus exercé aujourd'hui que contre les pirates et les contrebandiers, ou ceux qui naviguent dans les districts de fleuve ou de mer défendus ; sur la rive danoise de TËlbe (fr), et enfin par voie de rétorsion. Il est souvent aboli expressément par des lois ou traités (c). A sa place à été établi presque partout, et même par des traités, le droit de muvement (Salvage, Recht der Bergung, jus bona naufragorum colligendi), en vertu duquel les biens naufragés ou de jet qui ont été sauvés ne sont restitués à leurs propriétaires que pendant un délai déterminé, ordinairement d'un an et d'un jour, et contre une certaine rétribution {d) qui consiste le plus souvent dans une quote-part de la valeur des choses sauvées ÇBergelohn, pecunia servaticia),

I 78. — k. Droits des concessions d'industrie.

On a introduit les concessions d'industrie pour des entreprises de commerce et autres, ou pour l'exercice

W J.-G. B68GH Darstellung der Handlung^ t. II (1792, 8), p. 113. Du môme auteur, Darstellung des in den nOrc|lichen Gewàssern Oblicben, besonders des schleswig-holsteinischen Strandrechtes. Hamb. 1790, 8. Ordonnance du roi de Danemark, par rapport aux naufrages, de 1803, dans Habberlin'8 Staatsarchiv. Heft. 45, p. 1 ff.

(c) Pour la législation, voyez, outre les lois romaines et canoniques (Auth. navigia. G. de furt. et serv. corrupt. et c. m, X, de raptorib.), le Gode pénal de l'empereur Gharles-Quint, art. 218, et le recés de l'Empire de 1559, J 39, l'Ordonnance française (de 1681), le Gode Prussien (AUgem. Landrecht, T. II, tit. xv, { 81-87), les ordonnances de Jéver du 28 février 1724, de la Poméranie, de Hambourg, de Lubeck (conférez Drbyeri Spécimen, etc., 1762, 4), delà Prusse, de la Grande-Bretagne, du Danemark, de l'Espagne, de la Suède et d'autres Ëtats.ScHMAUS8, Gorp. jur. gent.77, 218, 144, 434, 583, 596, 755, 967. Du UoNT, Gorps dipl., t. I, p. 2, p. 223. Mosbr's Versucb, Vil. 672.

(d) J.-S.*F. BoBHMER» diss. de servaticio. Hal. 1743. Reinharth

122 DROIT DES GENS MODBRNe DE L*EUROPE

de quelque art ou métier que l'intérêt public ne permet point d'abandonner à chacun (a). L'État peut les accorder exclusivement à ses sujets ou n'y admettre les étrangers que sous des conditions moins favora* blés. Il peut défendre à ses sujets de chercher ou d'accepter de pareilles concessions conférées par un État étranger, de favoriser les entreprises auxquelles elles donnent lieu et de s'y intéresser en aucune manière, p. e. de prendre part à des sociétés d'intérêt, de commerce ou autres de l'étranger, aux loteries étrangères, soit en prenant des lots, soit en se chargeant de la distribution des billets (b), d'établir des fabriques ou manufactures en pays étrangers, etc.

S 79.— L Droit de protection territoriale.

Le droU de protection territoriale est tout aussi absolu que ceux dont nous venons de traiter. L'État peut rendre à cet égard les règlements qu'il juge convenables, et veiller à leur exécution. Il décide si et à quelles conditions la naturalisation sera accordée à des étrangers, et auxquels d'entre eux (a); s'ils auront la capacité d'acquérir des biens-fonds dans le pays, et si ses

ad ChristiniBum, vol, V, obs. 8. CAirBRER's Naohrichten von Holstein, t. II, p. 207 f. F.-E.-G. MbreatTs Misoellaneen» t. I (Gotha, 1791, S), num. 18. Danz Handbuch des t. Privatrechts, t. 1, 1 112.

(a) Mon Oeffentliches Recht des teutsch. Bundea, { 675 et suif.

(b) MosBR'8 Versuoh. des europ. VOlkerr., VIII, 45.

(a) Code oivil français, art. 13 (et les lois françaises du 22 mars et 3 décembre 1849, 7 août 1850, 7 février 1851 et 29 Juin 1867). Edit bavarois, concernant la naturalisation des étrangers, le droit de citoyen, les droits des propriétaires forains et des étrangera ; dans le Regierungsblatt fur das KOnigreich Baiern, von 1812. St. V. (Voir sur les conditions exigées pour la naturalisation dans les divera Etats et les discussions internationales qui se sont élevées à ce sviei dans plusieura cas particuliers, notamment entre les Etats-Unis et TAutriche et les Etats-Unis et la Prusse : Calvo, Droit intern., !■• part, liv. vni, et Lawrkngb, Gomment, sur Wbeatoo, t. III.)

§ 80. DROIT d'indbpbndance. 123

propres sujets pourront en posséder hors de son territoire (é), ou se soumettre sous d'autres rapports à rantorité territoriale d'un souverain étranger (c) ; si et à quel point les étrangers qui ne séjournent dans le pays que temporairement jouiront de la protection territoriale, pour une époque déterminée ou non (d).

{80. — Continuation.

On ne peut reprocher à un gouvernement, comme une lésion du droit des gens, d'avoir reçu en qualité

(b) L*édît bavarois précité, tit. lY, art. 25 et suiv. Ordonnance bataroise du 21 mars 1812, concernant les propriétaires forains, dans le Regierungsblatt von 1812.— Dans plusieurs Etats d'Allemagne on a établi en principe, que les propriétaires forains (forenses) sont soumis aussi pour leurs personnes à Tobéissance territoriale, quoi qu'ils soient domiciliés dans un pays étranger ; ce qui s'appelle Landsasiiatus plenus. Voyez mon OeffenUiches Recbt des teutscben Bundes, 1 204. £n France, ce principe n'est pas reçu. Code civil flr., art. 3, { 2.

(c) Code civil français, art. 17-21. Décret français du 26 août 1811, réglant la condition des Français établis en pays étranger. Joint à l'avis explioAtif du 21 janvier 1812 ; dans le recueil de M. de Marteii s, Supplém. V. 400. Ordonnance bavaroise du 21 mars 1812, relativement à la permission nécessaire aux Bavarois qui sont au service étranger.

(d) Code civil français, art. 3, 11, 14 (et loi française du 3 déc. 1849). Edit bavarois du 4 juin 1808> concernant les droits des différents états (die Grundverfassung der verschiedenen Stânde betr.), S 1-5; dans le Rbeiniscb. Bund, XXII, 63. K. £. Sghmid's Einleitnng in das gcsammte Recht des franzôsischen Reichs, t. L (Hildburgh, 1808, 8), p. 390 ff. SCHMALZ europ. VOlkerrecht, S. 163 ff. J.-J. Lehhanu diss. an potentiores rebelles aliique hujus fere generis in vioinis regnis jure asylorum ttxii possint? Jen 1716, 4.-— Pour ce qui est des ministres publics étrangers qui traversent le territoire, voyez REAL, Science du gouvernement, t. V. — Comparez S 176 et 204. (La protection accordée aux étrangers ne va pas jusqu'à leur donner droit à des 'indemnités de la part de l'Etat où ils résident, en cas de pertes subies par eux par suite de troubles intérieurs et de guerres civiles. Voir sur les différends survenus à ce sujet : Calyo, dans la Revue de droit international H de lègisl<aion comparée, 1809, et Bluntschli, ouvr. cité, 2* édit., | 280 bis.)

de sajets des personnes qui appartiennent à un autre État, à moins qu'il ne les ait excité à émigrer, quand rémigration était défendue par les lois de leur pays (a), ou qu'il ne se soit emparé d'eux de force (b). De l'autre côté, il n'y a rien d'injuste à ce qu'un État rappelle ceux de ses sujets résidant en pays étranger qui ne sont point encore déliés de leur devoir de sujétion, ou qui se sont rendus coupables d'émigration illégitime ; mais il n'a pas le droit d'exiger du gouyemement étranger, que ses décrets de rappel ou lettres avocatoires soient publiés et sanctionnés par lui, ou que ce gouvernement se prête lui-même à l'extradition desdits sujets; moins encore pourrait-il les enlever de force du territoire étranger, quand même ils n'y seraient pas encore naturalisés (c).

J 81. — m. Droit du service territorial.

En vertu du droit de service territorial (Landesdietut- Régal), chaque État peut exiger, conformément à son but, que ses sujets lui rendent, et exclusivement à lui, des services publics. Donc il est le maître de leur défendre ou de leur permettre suivant sa convenance d'entrer au service de cour, civil ou militaire d'un autre État. Il y a des gouvernements qui ne restreignent point, à cet égard, la liberté naturelle des citoyens par des lois expresses : mais malgré cela ils conservent toujours et exercent quelquefois le droit de les rappeler, surtout en temps de guerre, d'un service militaire étranger. D'autres États exigent que leurs sujets se pourvoient de leur consentement spé-

(o) Mosbr's Versuch des europ'âischen VOlkerr. \l, 118 f. Gt-N- THBR 1. c. II, 301-306.

(6) MosER's Versuch. V. 376, 390 et ses Beytrôge zu dem europ. VOlk. V, 72.

§ 82 DROIT d'indépendance. 125

cial, pour entrer au service d'une puissance étrangère (a) ; restriction qui toutefois doit cesser au cas de la séparation légitime et entière du sujet d'avec l'État.

S 82. — n. Droit du fisc. — Droit d'aubaine.

Dans le moyen âge, le fisc exerçait généralement (a) le droit d^aubaine (jus albinagii, Heimfalls ou Fremàr- Ungsrecht), c'est-à-dire le droit de s'approprier la succession des étrangers décédés dans le pays, à l'exclusion de tous les héritiers testamentaires et conventionnels, et des héritiers ab intestat étrangers (ô). Dans les États modernes, ce droit a été presque partout

(a) Code civil français, art 21. Décret français du 26 août 1811, cité au paragraphe précédent. Edit bavarois précité, du 6 janvier 1812, art. 7, n. 2, art. 25, 28, 29, joint à l'ordonnance du 21 mars 1812, concernant la permission pour les Bavarois au service étranger. Ukase russe, de 1762, par lequel il est défendu à la noblesse de Russie d'entrer au service militaire d'une puissance étrangère. Moser's Versuch des curop. Vôllcerrechts, Yl, 25. Sur les restrjctions imposées jadis à cet égard aux ci-devant princes et comtes de l'empire germanique, ainsi qu'aux nobles soumis à des souverains de la confédération du Rhin, voyez mon Staat^^recht des Rheinbundes, g 192, 220. Ces souverains confédérés eux-mêmes ne pouvaient entrer à un service autre que d'un Etat confédéré ou allié de la confédération. Voyez le même livre^ I 80 et 135.

(a) Robertson's History of thc emperor Charles V, t. 1, dans les preuves et additions explicatives, n. 29. Pufendorf, Observaliones juris Univ., t. UI, obs. 14

(b) Bacquet, du Droit d'aubaine, à Paris^ 1603, et dans ses Œuvres, 1. 1. D'EsPEissES, CEuvres, t. II, p. n, p. 243. Guyot, Répertoire de jurisprudence, art. Aubaine. Les loisirs du chevalier d'EoN de Beaumont, t. XI (à Amsterdam, 1774, 8), p. 177-191. Voyez beaucoup d'autres écrits dans Pjjtter's Literatur des leutsch. Staatsrechts, III, 610, et dans ma neue Literatur des teutsch. Staatsrechts, g 1369. — Selon le chevalier d'EoN « on entend par aubaine le droit de succéder aux biens qui se trouvent en France appartenir à un étranger décédé qui n'est point naturalisé, ou qui, étant naturalisé, n'a point de parents régnicoles, ou n'en a point disposé par testament. »

126 DROIT DB8 GENS MODERNE DE L'eUROPE.

abrogé par des lois oa coatumes, et souvent aussi, surtout en France, par des traités (c). L'Assemblée nationale de France l'abolit pour toigours {d)^ en le déclarant contraire aux principes de fraternité qui dol* vent lier tous les hommes, quels que soient leur patrie et leur gouvernement. Depuis, à ce qu'on sait, il n'est plus exercé nulle part que par voie de rétorsion (é). Il

(e) Pour la premidre fois, dans la paix de Crespi, en 1514, et dernièrement dans la paix de Paris de 1814, art. 28. Voyez l'indication de traités de ce genre, dans Moser's auswartiges Staatsrecbt, p. 263 f. 331, 381, et dans ses Zusâtze zu s. neuen Staatsrecbt, III, 1204. Sghlôzer*8 Staatsanzeigen, Heft. 31 (1786), num. 32. De St. Gbren's diss. de usu juris Albinagii in Gallia. Argent. 1778. Une liste des traités conclus depuis 1715 jusqu'en 1782, se trouve dans le Dictionnaire géograpbique et politique de l'Alsace, 1. 1 (à Strasb. 1787, 4), art. Aubaine. Décret de Napoléon, du 24 août 1812, portant abolition du droit d'aubaine et de celui de détraction, dans le royaume d'Italie vis-à-vis de la Confédération Suisse. Gazette de Francfort, 1812, n. 299. Décrets du môme, en date du 25 avril, 28 mai et 4 août 1812, portant abolition du droit d'aubaine en vertu de traités ; le premier de ces décrets concerne le grand-duché de Francfort; le second le duché de Meklembourg-Schwerin, et le troisième, relatif au royaume d'Italie, les Etats prussiens; dans le Moniteur universel de 1812, n. 124 et 164; et dans la Gazette de Francfort de 1812, n. 128 et 231. Voyez une collection de conventions et de décrets, particulièrement de la France et de la Prusse, faits en 1811 et 1812, dans le recueil de M. de Martens, Supplém. Y, 394-409. En 1813 le droit d'aubaine a été supprimé entre la France et le royaume de Saxo ; de môme, en 1818, entre la Hesse électorale et les Deux-Siciles. U a été abrogé dans les Etats de la Lombardie autrichienne, par une ordonnance du 15 juin 1815.

(d) Voyez ce décret, daté du 6 août 1792, dans de Martens, Re« cueil, VI, 289. Conférez Moser dans la Berliner Monatschrift, v. 1791, SU 2, p. 114 ff.

(e) BôUMER jus. nov. controv., 1. 1, obs. 52. Rûndb'S Gruns&tze des allgem. toutschen PriVairechts, $ 321. Eu 1804, le gouverneincut français déclara qu'il exercerait sévèrement, par voie de rétorsion, les droits d'aubaine et de retraite. L'un et l'autre de ces droits ont été abolis par des résolutions des diètes helvétiques de 1803 et de 1809, vis-à-vis de tous les Etats qui en useront de môme envers la Suisse»

§ 83. DROIT d'indépendance. 127

ne devrait jamais être applitjaé à la succession des étrangers qui sont reçus sigets par des lettres de naturalisation (/), à moins que ce ne fût encore dans ce cas spécial par voie de rétorsion.

S 83. — Droits de retraite, de détrtction et de conflscation.

Assez souvent le fisc (a) perçoit un dernier impôt sur les biens qui sont exportés hors du territoire, et cela moyennant le droit de retraite ou de sortie en cas d'émigration d*un sujet de TÉtat (gabelle d'émigration, gabella seu censtu emigrationis, Nachsteuer^ Nachsdym) et moyennant le droit de détraction ou de transfert {census hereditatis rel legatiy Abzugsgeld, Abschoss), lorsque la succession de quelque sujet décédé (b) est trans-

Gazette de Francfort, 1812, d. 74. Le Code civil français, art. 726 et 912, n'accordait aux étrangers le droit de succéder en France qu'en cas de réciprocité. Hais ces articles ont été abolis par la loi du 14 juillet 1819, sous la seule réserve, qu'en cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une part égale à la valeur des biens situés à l'étranger, dont lisseraient exclus en vertu des lois locales.

(0 Réponse de droit, par M. de Meibrh , à la fln de G.-H. Ayrbri diss. de jure occupandi bona vacantia^ p. 55.

(a) £q Allemagne ce n'éuit pas toujours le flsc de l'État qui avait le droit de percevoir ces impôts. Quelquefois il appartenait aux ci -de* vint princes et comtes de l'Empire soumis actuellement à un sou venin, ou à des villes, à des propriétaires de terres nobles, à des justices patrimoniales. U y avait des pays où l'impôt se percevait même Ion de la translation des biens seulement d'un district ou départemeot dans l'autre. Dans les États de la Confédération germanique il a été généralement aboli, en vertu de l'art. 18 de l'Acte fédéral du 8 juin 1815, par une résolution de la diète, dans son protocole du «juin 1817.

{b) Kunde's Grundsatze des teutschen Privatrechts, g 322 ff. Danz HnQdbuch des teutsch. Privatr. Bd. III, | 322-326. J.-F. Rbitbmeieh's allgemeines Abschossrecbt in Deutscbland. Frankf. an der Oder 1800, 8. a D. U. V. ËGGBRS Archiv der StaatsWissenschaft, t. I, p. 62-87. PCnKR'8 Literatur des teutscb. Staatsr. lU, 648. Ma neue Literatur des t. Staatsr. { 1370, v. Kamptz neue Lit. d. VR., 1 122 f.

féxve à l'étranger. Dans l'un et l'autre cas, rimp6t consiste toiyours dans une quote-part des biens exportés. Ces droits sont cependant mal vus par les goavernements, et il y a môme plusieurs États où des lois expresses les ont supprimés (c) ; dans d'autres on ne les lève que par voie de rétorsion (d), et souvent enfin ils sont abolis ou modifiés, à l'égard de certains États, par des traités (e). La confiscation des bietis (/) ordonnée par l'autorité compétente, frappe tous les biens, meubles et immeubles, situés dans les limites du territoire, mais elle n'a nul effet au delà (§ 65).

{ 84. — 7. Droit de conférer des emplois publics^ des titres, des décorations, d'attribuer à certaines personnes un rang distingué, et de les élever à une condition supérieure.

L'indépendance de volonté dont jouit tout État souverain, lui donne aussi le droit de conférer des emplois publics, soit de l'État, soit de la cour; de transférer,

(c) Le droit de détraction a été aboli en France par le décret de TAssemblée nationale du 6 août 1790, cité au paragraphe précédent ; mais il n'y est pas dit si le droit de retraite y est également compris.

(d) Par les résolutions de la diète helvétique, citées au paragraphe précédent, sont abolis « le droit de détraction et tout droit semblable.» à l'égard de tous les États qui en useront de même envers la Suisse. Môme disposition dans un décret du ci-devant roi de Westpbalie du 18 mars 1809.

(e) Un grand nombre de traités de ce genre ont été conclus dans les temps modernes, particulièrement entre les États allemands. Voyez quelques exemples dans le recueil de M. de Martens, V, 93, et Supplém. V, 294 et suiv. En 1813 ces droits ont été supprimés, entre la France et le royaume dltalie d'une part, et le royaume de Saxe de l'autre.

(f) Édit du roi de Bavière de 1808, concernant les confiscations des biens; dans le Regierungsblatt des KOnigreichs Baiern de 1808, n. 51. Jargow^ von Régalien, S. 553. Chr. SchlOzbr, de bonorum confiscatione. Goelt. 1796. (V. dans le Recueil manuel de Martens et de CussY un assez grand nombre de traités modernes, abolissant le droit d'aubaine et de détraction.)

§ 8o. DROIT d'indépendance. 129

de sospendre ou de renvoyer ses fonctionnaires, d'accorder des titres, des décorations, un certain rang, d'élever à une condition plus distinguée, et il peut le faire en faveur de ses propres sujets seulement, ou y 'admettre aussi des étrangers (a). Cependant des raisons de politique peuvent quelquefois engager un gouvernement à donner connaissance de mesures de ce genre à des cours étrangères {b), ou à demander à celles-ci de faire ou ne pas faire certains actes relatifs à l'exercice des droits en question (c). Dans le cas d'une pareille demande, le reAis du gouvernement étranger ne peut être ordinairement envisagé comme une offense ou lésion de droits. L'usage, la politique, le degré de puissance d'un État, restreignent souvent également sa faculté d'user du droit, qu'il possède en principe dans toute son étendue, de conférer des charges ou de simples titres, de donner des décorations, et d'élever à une classe de rang supérieure; surtout quand on tient compte de la considération publique ou de l'étiquette des cours, ou bien du rang qu'occupe cet État lui-même vis-à-vis d'autres États (rf).

I 85. — Continuation.

Le gouvernement peut défendre à ses sujets d'accepter (a), sans sa permission spéciale, d'un autre État quelconque, des emplois, titres, décorations ou

(a) Pour ce qui est de l'indigénat requis pour jouir de ces avantages, voyez mon OeflenUicbes Recht des teutschen Bundes, S 403,

notée.

(b) MosER's Versuch des europ. VOlker. VI, 21 f.

(d) Mon livre allégué, { 403, note b.

(a) Voyez plus haut { 81. L'édit bavarois du 6 janvier 1812, art. 7, n. 3. MosER's auswartiges Staatsrecht, p. 22, et son Teutsches Staatsrecht, t. V, 402, F. C. v. Moser's Hofrecbt, II, 692. Mon SUatsrecht des Wieinbundos, J 384, 386. L'ambassadeur, par Wicquefort, p. 99

pensions (b). Il ne serait pas tenu non plus, d'après le droit des gens naturel, de reconnaître dans son territoire les emplois, titres, décorations ou un rang conférés par un État étranger à des personnes étrangères (c). Les intérêts réciproques font néanmoins que la plupart des États européens reconnaissent Yolontiers ces distinctions, à moins que le droit même de les conférer (rf) ou la faculté de les accepter ne soient contestés.

I 86. — 8. Droit d'éducation et d'instruction publique.

Quant au droit d'éducation et d'instruction ptMirque8(a), il dépend de chaque État souverain, dedéterminer, si et jusqu'à quel point des étrangers peuvent être admis dans le pays, dans les établissements destinés à l'éducation et à l'instruction, et aux sociétés d'industrie, des arts et des sciences; de même, si et à quelles conditions il sera permis aux habitants du pays de faire partie de pareils établissements ou associations chez l'étranger (6). Il en est de même des ti-

(éd. 1689, 4). Levett Hanson*s Account of aU tbe Orders of Knigfathood, vol. Il, p. 304, sqq.

(h) MosER's Vepsuch des europ. VOlkerrechts, VI, 19 f.

(d) L'ordre de la toison d'or en fournit un exemple illustre, v.BUii- TENS, Précis, S 169.

(a) Mon Oeffentl. Recht des teutscben Bandes, { 413-418.

(b) Dans plusieurs pays, la liberté de fréquenter les universités ou écoles étrangères est restreinte. Voyez des règlements dans le Allgem. Anzeiger der Deutschen, 1807, Num. 340, 1808, Num. 76.RbeiD, Bund, Xin, 152. XXUI, 237. XLVII, 297. Décret français relatif à rinstruction publique et à l'université de l'Empire français, du mois de mars 1808, et Décret sur le régime de l'Université impériale, du 15 novembre 1811. Ëdit royal français du 17 février 1815, relatif à l'instruction publique. Ordonnance pour les écoles du royaume de Bavière, de 1809. Décret pour les établissements d'instruction publique du grand-ducbé de Francfort, du 1*' janvier 1812.

§ 87. DROIT D^INbéPE^DANCE. 131

très académiques conférés par des universités du pays ou des États étrangers, ainsi que de l'importation des livres qui ont été imprimés hors du pays (c).

I S7. — 9. Droit de souveraineté sur l'église.

L'État souverain est également indépendant à l'égard de ses droits sur VÉglise, ou du pouvoir souverain en matière de religion {Kirchenhoheit). En conséquence, aucun État étranger ne peut le forcer à tolérer ou à recevoir certaines sociétés ou sectes religieuses, à agréer de nouvelles institutions ecclésiastiques, dogmes ou systèmes de religion, ou à accorder à leurs partisans, s'ils séjournent sur son territoire, un culte, soit public soit privé, à moins qu'il ne s'agisse d'un simple culte domestique. Même le souverain Pontife, comme chef ecclésiastique de l'Église catholique et romaine, est, pour ce qui concerne son activité ecclésiastique, subordonné partout de droit au gouvernement séculier (a), en tant que les concordats n'ont point établi d'exceptions (§ 31). Par la même raison, aucun État n'a ordinairement le droit de soutenir par la force les griefs relatifs à la religion dont une société religieuse pourrait se plaindre dans le territoire d'un autre État (ft), ni celui de s'approprier des

(c) Décret français du 5 février 1810, relatif aux imprimeries, à la censure et au commerce des livres. Ce décret a été modifié par un décret du 14 déc. 1810, et par beaucoup de lois postérieures. Édit pour la censure et le commerce des livres dans le royaume de Saxe, du 10 août 1812, dans le Allgem. Anzeiger der Deutschen, 1812, n. 321. Voyez aussi mon OefTenUiches Recht des teutscben Bundes^etc, 1 414, 417, et suiv. — Voir ci -dessous, ( 150.

(a) P.-G. lib. baron de KNiGGEComm. de habitu religionis ad gentes. Gœt., 1747. 4. Mon Oeffentliches Recht des teutscben Bundes, { 421, 423, 426 et suiv.

(5) MAATEN8 Einleitung in das europ. VOlker. | 110. Schmalz^ europ. VOlkerrecht^ S. 168 f.

biens ecçlésiastiç[ues situés en pays étranger (c).

5 88. — 10. Droit de souveraineté sur les fiefs. — 11. Droit d'armes.—