Droit éminent

Tout État a le droit de souveraineté sur les fiefs qui se trouvent dans son territoire (Lehnhoheit), droit qui s'étend même sur les âefs, soit actifs, soit passifs, relevant d'États étrangers ; à moins qu'il n'ait accordé à ces États, par convention expresse, une immunité entière ou paîlielle (a). Enfin, aucun État ne peut être obligé de souffrir, de la part d'un autre, des restrictions arbitraires dans son exercice du droit de défense et d*armes (b), nommément par rapport au passage de troupes étrangères (c) ou à Venrôlement pour le service d'une autre puissance (§ 272), ou dans l'exercice du droit éminent (jus eminens, ratio status scil. extraordirnarii), pas même s'il exerçait ces droits contre la personne ou la propriété de sujets de l'État étranger (d).

CHA.PITRE m.

DROIT D'ÉGA.LITÉ.

S 89. — Égalité.

Le troisième droit primitif des nations consiste dans leur égalité naturelle, effet de leur indépendance. C'est le

(c) Voyez mon Oeffentiiches Recht des teutsctien Bundes» S 438.— Sur le droit de patronage dans un pays étranger, et sur celui d'y faire passer des morts, voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Lit. des VR., S 114.

(a) Mon Oeffentiiches Recht des teutschen Bundes, S 439 et suit.

(b) Voyez plus haut, { 40.

(d) Mon Oeffentiiches Recht, etc., { 455 et suiv. J.-f, Burlamaqui, Principes ou éléments du droit politique (à Lausanne, 1784, 8.), P. UI^ ch. V, S 24 et suiv., p. 273 et suiv.