CHAPITRE PREMIER

S 123. » Droits conditionnels des États.

L'État, comme personne morale et libre, a des droits conditionnels ou hypothétiques tout aussi bien que le particulier jouissant de sa liberté naturelle (§ 36). Ces droits sont : i^ dans Tétat de paix : le droit de propriété, le droit des traités ou conventions, surtout par rapport au commerce, et le droit des négociations, particulièrement par des ministres publics (Section 1 "); 2® en cas de lésion ou d'offense, si le lésé est un État souverain, le droit de demander et de se faire raison, même au moyen de la guerre, et tellement que les différends soient terminés par la voie de la force, par celle du droit, ou à l'amiable; et enfin le droit de rester neutre dans les guerres des tierces puissances (Sect. 2*).

S 124. — Souveraineté. Domaine national.

Tout État a donc non-seulement le droit de sauve^ raineté (imperium s. potestas pubUca)^ c'est-à-dire l'ensemble des droits ou pouvoirs souverains nécessaires pour atteindre le but de l'État (a), mais il est aussi capable d'acquérir et de posséder de Idi propriété (§ 47). Le droit de propriété de VÉtat (jus in patrimonium reip.) consiste dans la faculté d'exclure tous les États ou individus étrangers de l'usage et de l'appropriation du territoire et de toutes les choses qui y sont situées (6). Ce droit comprend non-seulement 1^ les biens communs de la société qui forme l'État, le domaine ptUflic ou la propriété publique proprement dits (c) (patrimonium reip. publicum)y choses dont la propriété appartient tellement à l'État que leur usage, pareil à celui de la propriété privée, est exclusivement et immédiatement destiné au but de l'État ; mais aussi 2<> les biens ou la propriété des particuliers (biens particuliers, patrimonium privatum), placée sous la protection de l'État (d), comme pouvant et devant également servir, en cas de besoin, à atteindre le but général ; enfin 3^ les biens

(a) Le droit de souveraineté s'étend sur toutes les personnes et choses soumises à l'autorité de l'État. II faut encore rapporter à ce droit le domaine éminent (dominium eminens) compris sous le droit éroinent. Aussi les droits de l'État sur ce que quelques-uns ont appelé biens médiats de VÉtat (voyez mon Oeffentliches Recht des teutscbeo Bundes, { 25i, Z87 et 436), ne sont autre chose que des droits do souveraineté.

(h) n se peut que la prooriété étrangère, soit de l'État, soit privée, jouisse d'une exterritorialité conditionnelle dans l'État où elle est située. Voyez ci-aprés^ 1 128, note a.

(c) L'on y comprend le mobilier et les immeubles, tels que les rivières, canaux, routes^ forêts, mines, édjflces, biens*fonds publics, en général le domaine public.

(d) A cette classe appartient aussi le patrimoine particulier du souverain et celui de sa famille. Voyez mon livre allégué, 1 2^ .

§ 125. DROIT DB rtiùmdnà. fTtt

sans maUre (adespaki^ frisant partie du territoire de rÉtat, qui ne sont à oonsidérer comni# non occupés on abandonnés qne par rapport à cet État et à ses sujets, mais non yis^-vis des États ou particuliers étrangers (e).

S 125. '- Droit d'acquérir au moyen de roccopstion, ou par des

coQventiona.

Un État peut acquérir des choses qui n'appartiennent à personne (res nullius) par Voccupation (originarie), et les Liens d'autrui au moyen de conventions (occupation dérivative) ; mais il ne peut rien acquérir par prescription contre ceux qui ne sont pas tenus, en vertu de règlements positifs, de reconnaître ce mode d'acquisition. Pour que Voccupation soit légitime, la chose doit être susceptible de propriété exclusive, elle ne doit appartenir à personne (a), TÉtat doit avoir l'intention d'en acquérir la propriété, et en prendre possession, c'est-à-dire la mettre entièrement à sa disposition et dans son pouvoir physique. Cette dernière condition est remplie lorsqu'il a tellement exercé son action sur la chose, qu'on ne peut la lui enlever sans loi ravir en même temps le firuit du changement légitime qu'il y a opéré (6).

(e) Mon lîTre allégué, { 856 et suiv. Cest dans ee sens que Gro« Tivs parle d'un dominium populi generaU. Voir son Jus belli et pacis, lib. II, c. iv, { 14. — V. Eug. Ortolan, du Domaine international, dans la revue de législation, 1S49. Blttntsghu, ouv. cité^ { 27.

(a) La propriété est acquise de droit par une occupation sans défaut; elle est conservée par une possession continue. En conséquence, aucune nation n'est autorisée par ses qualités, quelles qu'elles soient, ■otamment par un plus haut degré de culture quelconque, à ravir à une autre nation sa propriété; elle ne pourrait même pas la prendre à des sauvages ou des nomades. Gùnther's V61kerrecht^ II, iO f. (La prescription est admise par d'autres auteurs, notanmient BLtnrr- 8CHU, ouv. cité, S 280. V. Fions. Nouv. droit Intern., i» partie, liv. II, eh. y.)

(b) J.-C llBiaTBR's Lehrbuch des Nativroebts <FmiiIcI. a. d. O.

176 DROIT DBS GENS MODBRMB DB L^EUROPB.

S 126. — Continuation.

Pour acquérir une chose par le moyen de Toccupation, il ne suffit point d'en avoir seulement l'intention, ou de s'attribuer une possession purement mentale; la déclaration même de vouloir occuper, faite antérieurement à l'occupation effectuée par un autre, ne suffirait pas (a). Il faut qu'on ait réellement occupé le

1809, 8). Haneer's Rechteund Freiheiten des Handels (Hamb. 1782, S), S 5, 17^ 19. SCHMALZ europ. YOlkerreoht, p. 136 ff.

(a) Aussi la simple découverte p. e. d'une tle, ne suffirait-elle pas. Pour la même raison, les phriléges exclusifs de déoouyrir et d'occuper des pays, accordés autrefois par les papes, d'abord au Portugal en 1454 (privilège confirmé en 1481 et 1493), et à l'Espagne en 1493, d'après une ligne de démarcation tirée sur la carte par le souverain pontife, ne peuvent être regardés comme valables et obligeant les autres nations, pas plus que la transaction conclue, par rentremise du pape, entre le Portugal et l'Espagne en 1494^ relativement à la dite ligne, quoique. cette transaction ait été confirmée en 1509 parle pape Jules H. Voyez Gûnther's VOlkerrecht, H, 7 f. Busgh Welthandel, p. 63. Meusbl's europ. Staatengeschichte (Leipz. 1800), p. 77, 78. — Néanmoins l'Espagne se crut en droit dans les temps modernes encore, d'exclure les autres nations de toute la mer Pacifique, et même de posséder exclusivement les côtes situées en deçà du détroit de Magellan, depuis les frontières portugaises du Brésil jusqu'à la pointe de l'Amérique méridionale, quoiqu'elle n'y possédât presque pas de colonies. Moser's Beytrâge, V, 515. Elle soutint encore que l'Angleterre, sous Jacques I***, avait renoncé en sa faveur à la fondation d'un établissement dans l'Amérique méridionale. IfoSER's Reytrage, V, 521. Même la Hollande protesta contrôla fondation d'une colonie britannique aux Indes Orientales, dans une Ile proche des possessions hollandaises. Moser's Beytrage. V, 556. — Sous prétexte de l'avoir découverte, conquise et occupée les premiers, les États- Unis d'Amérique firent prendre possession, en 1813, d'une Ile assez peuplée, à laquelle le capitaine américain David Porter donna le nom de l'tle de Maodisson, mais que les indigènes appellent Noûa-Beevah. Voyez l'acte de la prise de possession, daté du 19 nov. 1813, dans les Miscellen aus der neuesten auslàndischen Literatur, Heft 3 (à Leipzik 1814), p. 577 et suiv. (V. dans Wheaton, élém. de droit intero. p. 162 et suiv., l'histoire de diverses autres contestations nées du droit d'occupation, notamment celle des discussions entre les Ëtats-

premier, et ce n'est qu'à cette condition, qu'en acquérant un droit exclusif sur là chose, on impose à tout tiers l'obligation de s'en abstenir (6). L'occupation d'une partie inhabitée et sans maître du globe de la terre, ne peut donc s'étendre que sur les territoires dont la prise dç possession effective, dans l'intention de s'attribuer la propriété, est constante. On peut faire servir comme preuves d'une pareille prise de possession ainsi que de la continuation de la possession à titre de propriétaire, tous les signes extérieurs qui marquent l'occupation et la possession continue (c).

Unis et la Russie, au s^jet de la côte nord-ouest de l'Amérique^ et des prétentions des États-Unis et de l'Angleterre^ sur le territoire de rOrégon.)

(b) Voilà ce que veut dire Tadage : Res nuUius cedit primo occupanH. Car le temps est, par lui-même, aussi incapable de donner des droits que d'en Cter. Nihil fit a tempore, quanquam nihU non fit in tempore. Grotius de J. B. et P. lib. H, c. iv, ( 1.

(c) Le droit de propriété de l'État peut, d'après le droit des gens, continuer à exister, sans que l'État continue la possession corporeUe. U sufflt qu'il existe un signe qui dit que la chose n'est ni res mMius, ni délaissée. En pareil cas, personne ne saurait s'approprier la chose, sans ravir de fait à celui qui l'a possédée jusqu'alors en propriété, le produit de son action légitime ; or, ce serait là léser le droit du propriétaire. Voyez Hanker, dans le livre cité, { 17. — Btnkbrshobk (de dominio maris^ c. i), établit cette thèse : « Ultra detentionem corporalem dominium non extendi, nisi ex conventione; eam conventi(mem esse civium in quaque civitate; solam legem civitatis dominia rerum defendef*e etiam sine possessione corporali; ex vetusta apprehensione nihil esse juris tam inadipiscendo quam retinendo rerum dominio, nisi animosimul et corpore perpétua Os incumtomtw. » Il fut contredit par Christian Thomasius in notis ad Ulr. Huber, de jure civitatis, lib. U, sect. IV, c. ii^ n. 43^ et par GottL-Gerth. Tinus diss. de dominio in rébus occupatis ultra possessionem durante (Lips. 704, 4, et dans sa collect. dissert.^ p. 316), S 31. sq. II fut défendu par Théod. Graver diss. de mari natura libero, pactis clause (Ultra. 1728^ 4), sect. I, c. lu, { 5, sqq. et parBRBUinNO inquœst. Jur. nat. illustr., p. 13 — Dans une édition postérieure, Byiïkershoek expliqua lui-même son opinion ainsi qu'il

S 127. — Droit de propriété publique.

Quant au domaine public, l'État a sur les choses qui en font partie tous les droits de propriété, non-seulement la possession exclusive et le droit d'en jouir en propriétaire, mais aussi celui d'en disposer à volonté. Les conventions ou arrangements qu'il fait à cet égard, soit avec ses sujets, soit avec des étrangers, sont absolument indépendants des autres gouvernements. Rien ne l'empêche d'aliéner sa propriété, de la mettre en gage, de la délaisser. 11 a la capacité d'acquérir par le moyen de l'accession.

S 128. — Droit de propriété de TÉUt.

La propriété de l'État s'étend sur le territoire de F État tout entier, c'est-à-dire sur cette partie de la terre avec ses appartenances sur laquelle l'État exerce d'une manière indépendante et exclusive le droit de souveraineté. Le souverain, comme organe immédiat de ce pouvoir suprême, s'appelle prince régnant (dominus territoriiy Landesherr). Non-seulement la propriété publique et celle des particuliers, mais aussi les biens qui n'ont pas de maître (adespota) et qui se trouvent dans le territoire (§ 124), sont à la disposition et dans le pouvoir souverain de l'État. Or, toutes les choses que renferme le territoire faisant partie de l'une de ces trois espèces de biens, il en résulte comme règle générale que toute chose qui existe dans le territoire d'un État, est censée être soumise à la souveraineté de ce même État (quicquam est in territoriOy etiam est de territorio), jusqu'à preuve du contraire (a). C'est pour

suit : « Prœter animum posseuionem desidero, sed qualemeunque, quœ probet me nec corpore desUssepossidere. Voyez ses Opéra omnia, t. II, p. 136.

(a) 11 se peut, qu'en vertu de traités, une exterritoriaUtè conditionnelle soit accordée à certaines propriétés étrangères^ soit d*un

cette raison que non-seulement la terre réellement habitée, mais aussi les districts non cultivés et les mers enclavées dans les frontières de l'État, font partie de son territoire, et que tout ce que ce territoire renferme de produits de la nature ou de l'industrie humaine, appartient à l'État.

I 129. — Parties dont est composé le territoire de l'État.

La surface du territoire d'un État se compose de terre et A'eau, On doit quelquefois distinguer le territoire principal (JSauptland) d'avec le territoire acce^ soire (Nebenland) ; le premier est le siège principal de l'État. Quand même ces deux parties du territoire ne sont point contiguês, les droits de l'État sur l'une et l'autre sont ordinairement, par rapport aux étrangers, les mêmes (a). L'État possède aussi quelquefois dans l'étendue du territoire d'un autre des districts isolés, comme appartenances de son territoire (6). Pour ce qui est des eaux existantes dans le territoire de l'État, le territoire fluvial (Flussgebiet) comprend tous les fleuves, rivières, ruisseaux, canaux (c) même les rivières frontières, en tout ou en partie (§ 76 et 133) à moins que la frontière ne soit axée à notre rive. Lorsqu'une rivière change de cours et prend un autre lit, la propriété ou la co-propriété du lit

£tat, soit d*un particulier, existantes dans le territoire de notre État. Cette exterritorialité peut être accordée notamment à des biens-fonds (portion séparée, enclave). Moser's Grundsatze des europ. VOlkerrechts in Friedenseiten, p. 361 ff. GeNTHER's VOlker. II, 206. — De là la distinction entre les territoires clos et non clos ou mixtes (territoria clawa et non clausas, mixta). GiJnther, II, 177, 206. Mon OcffenUiches Recht des teutschen Bundes, ( 212,

(a) ScHROOT syst. jur. gent. t. II, c. i, 1 17.

{h) GtJNTHER's Vôlkerrecht, U, 170.

{c) F.-C Gangrin's Abhandlungen aus dem Wasserrecht^ Bd. I. (HaUc 17S9. 4), p. 37 ff. 71 ff.

i80 DROIT DES GENS MODERNE DE L^EUROPE.

délaissé reste la même qu'avant le changement (d).

S 130. « Territoire maritime en particulier.

Au territoire maritime (Seegebiet) d'un État appartiennent les districts maritimes ou parages susceptibles d'une possession exclusive, sur lesquels TÉtat a acquis (par occupation ou convention) et conservé la souveraineté. De ce nombre sont : 1^ les parties de TOcéan qui avoisinent le territoire continental de l'État, du moins, d'après l'opinion presque généralement adoptée, autant qu'elles se trouvent sous la portée du canon placé sur le rivage (a) (mare proximum s. vicinum,

(d) GÛNTHSR, II, 25.

(a) « Non ultra, quatn e terra mari imperari potest. — Eo potestas terrœ extenditur, qwmsque tormenta exploduntur, eatenui guippe cum imperare, tum possidere videmur, « Btnkershoek de domiaio maris^ c. n, daas ses Operib. omnib. t. U. (Lugd. Bat. 17^, fol.), p. 126, sq. Surland's Grundsâtze des europ. Seerechts (HanoT. 1750, S), i 483. MoSER's Versuch, v. 486. Neyron, Principes du droit des gens, ( 266. H. Hankbii's Rechte und Freiheiten des Handels (Hamb. 1782, 8), { 20, s. 58 ff. La liberté delà navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre (à Lond. et Amsterd., ou plutôt Giessen, 1780, 8), J 22. GffNTHER's VOlkerrecht, II, 38 f. 48 ff. 203. — Ces principes s'appliquent sans contredit au détroit de Gibraltar, au canal britanique ou à la Mancbe et au Pas-de-Calais; de 1806 à 1815 ils s'appliquaient aussi au détroit qui sépare la Sicile de la Calabre (il Faro di Messina) dont les deux rivages appartenaient à des États différents. — Dans beaucoup de traités, il est accordé, pour les mers avoisinantes, un espace de trois lieues, p. e. dans le traité de Paris de 1763, art. 5 (ou cependant dans un autre article, le 15*, on accorde 15 lieues; le traité entre la France et le gouvernement d'Alger, de 1689^ en accorde 10 en partant des rivages français). C'est pourquoi quelques auteurs regardent la souveraineté sur l'espace de trois lieues comme d'usage général parmi les puissances de l'Europe. Des jurisconsultes plus anciens désignaient, à leur gré, un nombre arbitraire de lieues, p. e. 60 ou 100 ; d'autres adoptaient des bases encore plus vagues, p. e. deux journées de chemin, ou aussi loin que porte la vue d'un homme ou un javelot, ou qu'on peut entendre la voix d'un homme placé sur le rivage. M. Ratnsval s'est

g 130. DROIT DE PROPRIÉTÉ. 181

naeehttangrenzendes Meer); 2^ les parties de l'Océan qui s'étendent dans le territoire continental de l'État, si elles peuvent être dominées par le canon des deux bords, ou que l'entrée seulement puisse en être défendue aux vaisseaux (b) (golfes, baies et cales); 3» les

décidé pour l'étendue de rhorizon apparent. Le Danemark prétend à la souveraineté et à la propriété de la mer jusqu'à quatre milles de l'Islande et quinze du Grônland. Il s'était élevé à ce sujet une contestation entre la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas. MosBR's Yersuch, VU, 677. Klutt hist. fedcrum Bêlgii federati, t II, p. 422. Pestel diss. selecta capita juris gentium maritimi, { 9. (Les traités du 28 octobre 1818 entre TAngleterre et les États-Unis et du

2 août 1839 entre la France et l'Angleterre, flxent la distance à trois milles au plus, à partir de la baisse de basse-mer. Dans une note adressée par le ministre américain Seward à la légation britannique à Washington le 16 octobre 1864, on demande s'il ne faudrait pas porter la distance à cinq milles, en raison de la portée des pièces d*ar« tîUerie actuelles. Voir Bluntschli, ouv. cité, {302.)

(b) P. e. le Zuyderzée, le Frisch-HafT, le Curisch-Haff.

On peut consulter sur les questions traitées dans ce paragraphe et les deux suivants : Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, ¥ édit., 1864, 2 vol. in-S^.

— Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, t. I. — Hautefeuille, des Droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, 3^ édit. 1869,

3 vol. in-8®, 1. 1. — Le môme. Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime international, 2^ édit., 1869, in-8<>. — Le môme. Questions de droit maritime international, 1868, in-8<>. — Gauchy, le Droit maritime et international considéré dans ses origines et dans ses rapports avec la civilisation, 1863, 2 vol. in-8o. — Ch. Parsons, a treatise of maritime laws, Bost., 1859, in-8<>. — De Neorin, Estndios sobre el derecho intemacional maritime, Madr., 1862^ in-4<>.

— NizzE, das allgemeine Seerecht der civilisirten Nationen. Rost., 1857, \n-8P. — Esperson, Diritto diplomatico e giurisdizione internazionale maritima, Torino, 1. 1, 1872. — Cau- MONT, Dictionnaire universel du droit maritime, 1869, gr. in-go, — Plocque, de la mer et de la navigation maritime.

182 DROIT DES GENS MODERNE DE l'bUROPE.

détroits qui séparent denx continents, et qui sont également sous la portée du canon placé sur le rivage, ou dont rentrée et la sortie peuvent être défendues (détroit, canal, bosphore, sund).

S 131. — Continuation.

Sont encore du même nombre : ¥ les golfes, détroits et mers avoisinant le territoire continental d'un État, lesquels, quoique ne se trouvant pas entièrement sous la portée du canon, sont néanmoins reconnus par d'autres puissances comme mer fermée {mare clou- 9um), c'est-à-dire comme soumis à une domination (a);

1872, in-8®. — Pouoet, Principes du droit maritime, 18S8, 2 vol. in-8o. — Weiss, Code de droit maritime internat., 1864, 2 vol. in-8<>. — De Gourcy, D'une Réforme internationale du droit maritime, 1863, in-8®. — Al. Miruss, Das Seerecht und die Flussschifffahrt nach den preussischen Gesetzen, 1838^, 2 vol. in-8o. — Kaltenborn, Grundsâtze des praktischen europâischen Seerechts, Berlin, 1851. — De Gussy, Phases et Gauses célèbres du droit maritime. Leips. 1856, 2 vol. in-8^. — Pardessus, GoUection des lois maritimes antérieures au dix-huitième siècle, 1826-45, 6 vol. in-4o. — Plusieurs questions concernant cette matière ont été discutées dans le congrès maritime tenu à Naples en 1873. Voir l'analyse des travaux de ce congrès dans la Revi^ maritime et coloniale de 1873. [A. 0.] (a) On peut citer comme exemples des cas indiqués n*"* 3 et 4 : les détroits du grand et du petit Belt, ainsi que le Sund ou Oeresund(T. Kamptz neue Lit., p. 210, n. 7-8); le canal de Bristol, celui de Saint- Georges^ le détroit entre TËcosse et l'Irlande avec la mer d'Irlande; le détroit des Dardanelles ou l'Hellespont, le Bosphore de ConstanUnople (Bosphùrus Thraciœ) avec la mer de Marmara; le détroit de Messine. — La Porte Ottomane défendait, en vertu d'une ancienne régie, aux vaisseaux de guerre des puissances étrangères d'entrer dans le canal de Constantinople, savoir dans le détroit des Dardanelles et dans celui du Bosphore. Voyez son traité de paix avec la Grande-Bretagne de 1809, art. 11; dans le recueil de M. de Martews, supplém. V, 162. (La convention signée à Londres, le 13 juillet 1841, entre TAutriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Porte

50 les parties de rocéan touchant le territoire continental, où les vaisseaux, sont, soit par la nature, soit par l'art, plus ou moins à Tabri des tempêtes, et dont on peut, à volonté, défendre l'entrée ou le séjour aux vaisseaux (b) (rades et ports) ; 6^ les lacs en tant qu'ils

Ottomane reconnut expressément cette ancienne règle et stipula qu'en temps de paix le sultan n'admettrait aucun b&timent de guerre étranger dans les détroits; enfin le traité de Paris, du 30 mars 1856, confirma les stipulations de 1841 (art. 10 et l^* annexe) et neutralisa la mer Noire. Ch. de Martbns et de Gusst, rec. man., t. V, p. 123 et t. Yll^ p. 497. Ce principe fut maintenu par le traité du 13 mars 1871 qui révisa celui de 18S6, avec la faculté pour le sultan d'ouvrir les détroits en temps de paix aux bâtiments de guerre des puissances amies ou alliées dans le cas où la Sublime Porte le jugerait nécessaire pour sauvegarder l'exécution des stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856.) — Dans le Sund, les vaisseaux étant obligés, à cause des tMLS-fonds de la Scanie, de passer du côté du Danemark sous le canon deCronenbourg, la Suéde se fit promettre parle Danemark la libre navigation par le Sund et le Belt. Voyez la paix de BrOmsebroe de 1645, art. i et 14 ; dans Sghmauss G.-J.-G., 1, 541. Sur la contestation relative à la domination danoise sur le Sund^ voyez v. Mosbr's kleine Schriften^ IX, 290 ff. Yoy. ( 76 sur la suppression du péage du Sund. — A l'occasion de la première neutralité armée de 1780, les puissances du Nord étabfirent en principe que la mer Baltique était une mer fermée, dans laquelle les vaisseaux armés des puissances en guerre ne pourraient entrer, pour y commettre des hostilités contre qui que ce soit. De Habtens recueil II, 84, 13tt et suiv. V, 276. La Grande-Bretagne se prononça contre ce principe dans une déclaration du 18 déc. 1807. Politisches Journal, janv. 1808, p. 88. Comparez ce même journal de juin 1806, p. 628. Voyez des écrits dans v. Kamftz neuer Lit. des Vr., S 176.

(b) n faut distinguer trois espèces de ports: 1* ports ouverts, dont l'entrée est libre au commerce de toutes les nations pourvu qu'elles payent les droits de douane prescrits; 2* ports francs, également ouverts à tous les navires marchands, et dans lesquels il n'est point perçu de douane, ni même quelquefois d'autre impôt quelconque (voir des exemples dans Sghmauss G.-J.-G. I^ 947, 952, de Martbns, recueil VI, 182, et Moser's Versuch^ Vil, 732 ff.). En 1817, Odessa fut déclaré port libre. Cette franchise a cessé le 15 août 18^. Voyez L.-J. COLLIMO delineatio jurid. portus franci. Lugduni (Gall), 1775, 4. ÊiÉRNON, Traité des assurances, l, 190; 3* ports fermés, où l'entrée

sont entièrement clos par le territoire de TÉtat (c) (Utcus, Landseen), les étangs et les lagunes.

des vaisseaux étrangers est prohibée, sauf dans les cas de nécessité ; à cette catégorie appartenaient naguère encore presque tous les ports des colonies des États européens, situées hors de TEurope. Voyez F.-L. V. Cângrin von dem Begriff und Rechte der Haren ; dans le troisième tome de ses Abhandlungen von dem Wasserrecht. Halle, 1800, 4. Voyez des écrits dans v. Kamptz, neuer Lit., ( 1^-

(c) Sur les Uics voyez Gûnther, II, 21. Moser*s Versuch des europ. Vôlkerrechts, V, 284, 188^ 307. ^Du même, Beytràge zu dem europ. Vôlkerrecbt, V, 237. — Pour les contestations sur le lac de Constance (lacus Acronius s. Bodamicus, Bodensee) voyez G entrer, II, 55. MosER's nachbarl. Staatsr., p. 440, v. ROmsr's Vôlkerrecht der Teutschen, p. 250. G.-G. Buder diss. de dominio maris suevici (Jen. 1742), p. 30 sqq, 42, sqq. Matth. Seutter de Loezen diss. de jure nav. in lacu Bodamico (Erlan. 1764), p. 14, sq. 20 sq.

* On considère aussi les navires comme faisant partie du territoire de l'État dont ils dépendent, et ce principe est absolu pour les navires qui naviguent en pleine mer. Cependant, quand ils pénètrent sur le terrain maritime d^un État étranger, ils sont soumis à la souveraineté de cet État, à moins d^usages ou de conventions contraires. Ainsi la police intérieure du navire et le jugement de conflits survenus ontro les gens de l'équipage sans trouble extérieur, sont réservés ordinairement aux officiers du navire ou aux consuls de l'État dont ils dépendent. Un usage général accorde rexterritorialité aux navires étrangers qui ont à leur bord des souverains ou des envoyés étrangers et aux navires de guerre étrangers qui sont entrés dans les eaux d'un État avec la permission de co dernier. Voir sur cette matière Heffter, le droit intem. public de l'Europe, § 79, Bluntschli, droit intem. cod. § 317 et suiv. Calvo, droit intem., 1" partie, liv. VI. Lawrence, comm. sur Wheaton, t. III. Ces derniers ouvrages contiennent l'historique des cas les plus importants qui se sont présentés dans l'application de ces principes. La jurisprudence française, en cette matière, a été fixée par un arrôt remarquable du conseil d'Etat du 20 novembre 1806 (voir Sirey, Rec. des lois et arrêts^ t. XXXII, 1«» p. 577 et t. XXXIII, 2«»« p. 238). Pour l'application de ces principes, il est nécessaire que la

S 132. — Dont il faut distinguer la pleine mer.

Nous Tenons de traiter des mers occupées ou particulières. Il en faut distinguer la pleine mer ou l'Océan (mare exterum s. universum, Oceanus), qui sépare les différentes parties du monde. On le divise en quatre grandes mers ou mers principales, savoir : la mer Glaciale, Tocéan des Indes orientales, TAtlantique et la mer du Sud ou l'océan Pacifique (Mar del zur). La première et la troisième de ces mers baignent les côtes de l'Europe. Il est physiquement impossible de prendre possession de la pleine mer, tout comme on ne peut lui imprimer la moindre marque d'une possession continue ou d'une propriété exclusive, et une prise de possession purement mentale, serait, suivant les principes du droit des gens, sans aucun effet (§ 1 26). Toutes les nations sont par conséquent obligées de reconnaître qu'elle n'appartient à personne et que rOcéan est libre de toute souveraineté et propriété (a)

nationalité des navires soit constatée d'une façon précise et la plupart des peuples ont, à cet effet, des règles spéciales dont on trouve l'analyse dans les ouvrages cités d'ORTÔLAN, Kaltenborn, Massé, Calvo. [A. G.]

(a) Les avis sont partagés sur cette question intéressante. Quelques-uns soutiennent la liberté de la pleine mer; tels sont Grotius (1609)^ Graswinkbl, Bôgler, Glafey, Wolf, Schrodt, Gùnther, Kaht (metaphys. AnfangsgrUnde der Rechtslehre, p. 95), Hankbr (dans son traité des mers, à Paris, 1811, 2 vol. in-8«, aussi traduit deux fois en anglais, en Angleterre et en Amérique). — U en est d'autres qui sont d'avis que la pleine mer peut être possédée en propriété et souveraineté, tels que Frbitas (1625), Sblden (1635), Strauch, GoiiHiNG, BoucHAUD (1777), et l'auteur du traité : A gênerai Treatise of the dominion of the Sea and a compleat body of tbe Sea-Iaws. Lond. 1709.— Suivant d'autres^ la propriété d'une portion de TOcéan peut être garantie par des pataches ou vaisseaux de garde, du moins autant que ces vaisseaux y stationnent avec l'intention de garder cette propriété. Ita quippe (dit Evhkershoek) censée : mare in dominium redigi poise, ut giMxi maxime, neque tamen hodie uUum mare imperio

(mare liberum) ; elles doivent anssii par conséqaent, respecter le droit qu'a chacune d'elles de s'en serrir à son usage (b). Cependant, quoique aucun État n*ait

alicujus Principig teneri, niH qua forte in illud terra dominetur. — Non aliter id dùminatum retineri, quam possessUme perpétua, hoc est, nawgationet quœ perpetuo exercetur ad custodiam maris, Jt exterwn est, habendam ; ea namque ffamissa, remittitur donUnùm et redit mare in causam pristinam, atque ita rursus occupanti primum cedit. Btnkershoek 1. c. cap. ii, m et ix^ dans ses Oper. t. II, p. 127, sqq. et 137. Les raisons qu'a proférées Btkkershobk sont examinées par Thomasius in notis ap Huber, de jure civitatis, lib. II, p. 452, sqq. — Voyez une liste des écrits qui ont paru relativement à cette question, dansv. Ompteda's Literatur des Vôlkerr., II, 521-528^ dans V. Kamptz neuer Literatur, J 172 f. etdans J.-Th. Roth's Archiv. fttr das VOlkerrecht, Heft I, p. 103. — L'histoire de ces débats est racontée par Y. Cancrin dans ses Abhandlungen von dem Wasserrecht, Bd. I, p. 4446, par Gûnther, II, 28, f[., et par Boughaud dans sa Théorie des traités de commerce, à Paris, 1777, 8. — On peut voir le sommaire du pour et du contre, dans Gûnther's Vôlkerrecht, II, 25-28, 32 f., 34 f.

(b) Ce n'est pas là une question purement théorique. Il est plusieurs puissances européennes, surtout le Portugal et l'Espagne, qui, à différentes époques, ont sérieusement prétendu à un droit exclusif sur la pleine mer, en entier ou en partie. GtxNTHER, II, 35. Dans les temps modernes encore, l'Espagne a cru être en droit d'exclure toutes les autres nations de la mer du Sud ou Pacifique. Moser's Beytrâge, V. 115. Neueste Staatsbegebenheiten. 1775, p. 124. Déclaration de l'Espagne du 4 juillet 1790, dans le Histor. polit. Magazin, 1790, Bd. II, p. 182.— Pour ce qui est des débats sur de grandes mers enclavées dans des parties du continent, telles que la mer Britannique, la mer du Nord, la mer Baltique, la Méditerranée, la mer Adriatique, la mer Ligurienne, la mer Noire, la mer Rouge, voyez Gûnther, II, 35, 39- 47, 48. F. G. V. Moser's kleine Scbriften, X, 218 ff. Btnkershoek l 0. cap. V, VI, VII, V. Kamptz neue Lit. des VR., { 174-181.-0 y a eu souvent des disputes entre des Etats de l'Europe, à l'égard des mers qui avoisinent leurs possessions hors de l'Europe. Voyez J.-J. Moser's Nordamerika nach den Friedensschlûssen von 1783, Bd. III. Ces différends ont été, en partie, terminés par des traités, tel que le traité entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, de 1790, dans de Mabtens, recueil III, 148. — Sur les mers dont la liberté n'est point contestée, conférez Gûnther, n, 54.

§ 133. DROIT DE PBOPRIÊTÉ. 187

par lui-même ni le pouvoir ni le droit de se soumettre la pleine mer, il se pourrait néanmoins que la propriété et la souveraineté en fussent laissées à une ou plusieurs nations (c), déférence qui naturellement ne serait obligatoire que pour ceux qui y auraient consenti, et pour ceux-là même seulement par rapport à l'autre partie contractante.

S 133. — Frontière du territoire d'Ëtat.

Les frontières du territoire de l'État sont ordinairement fixées et certaines. On distingue les frontières naturelles (limites naturales s. occupatorO), telles que l*eau, la rive, le Thalweg, le milieu d'un fleuve, des chaînes de montagnes, des vallées, déserts, landes, écueils, côtes, bancs de sables, lies, etc., et les frontières artificielles (limites artificiales), qui sont des bornes, poteaux, termes, édifices, ponts, arbres ou rochers marqués, .des routes, des monceaux déterre, des fossés limitrophes, des barrières, des tonnes flottantes arrêtées par des ancres, etc. (a). Sur mer on

(c) PnFENDORF de J. N. et G. lib. IV^ c. v, { 5, sq. Btneershgek 1. c. cap. III. Theod. Graver diss. de mari natura libero, pactis clause. Ultraj. 1728, 4. Traité entre TAutriche et la Grande-Bretagne, de 1731, dans Rousset^ supplément au corps diplomatique par Du Mont, t. II, p. 2^ p. 285 ; et l'accession de la Hollande, de 1732, ibid., p. 287. ^— Les Provinces-Unies des Pays-Bas prétendirent à une servitus non navigandi, contre la société de commerce d'Ostende fondée en 1723, et abolieenl731 par le traitéde Vienne. V. OMPTEDA'sLiteratur, 11,600.

* Sans préjudice pour la liberté de la navigation en pleine mer, Tusage et les lois des nations maritimes ont introduit certaines règles destinées à prévenir les abordages de navire, par exemple l'obligation de passer à bâbord Tun de Tautre. Voir Bluntschli, Droit intern. cod. § 330 et suiv. Gaumont, Droit maritime. Table de 60 ans : 1804-1864. Législation, doctrine et jurisprudence sur Tabordage maritime, 1864, in-S*'. RoMBERO, das Strassenrecht aufSee, Brome, 1870, in-S^. [A. 0.]

(a) GihfTHER's VOlkerrecht, II, 170-176, v. Kamptz neue Lit. des VR,

peut tracer, ainsi qu'on le fait dans les traités conclus à cet effet, des frontières imaginaires d*après les degrés de longitude ou de latitude, à l'aide de la géographie mathématique réunie à l'astronomie. Quelquefois on mesure les distances par des portées de canon, ou par des lieues maritimes, à partir d'une certaine île ou côte (b). Pour ce qui est des fleuves et lacs frontières, dont larive opposée estégalementoccupée, leur milieu, y compris lesîles que traverse la ligne dumilieu, sépare ordinairement les territoires (c). Au lieu de cette ligne, on a récemment choisi pour frontière le thalweg (rf),

S 106. — n faut distinguer les limites publiques et particulières. Des unes et des autres différent les limites politiques (limes politicus s» mensurcttus) servant à ûxer l'espace dans lequel peuvent être exercés certains droits, p. e. la navigation et le commerce sur mer. Schrodt 1. c. S 25, 26. — n faut distinguer aussi entre les Arontiôres de TËtat et les frontières ecclésiastiques (p. e. des provinces ecclésiastiques^ des diocèses, des paroisses), militaires, des ressorts de justice^ des bailliages, des villes, des villages, des terres, des forêts, des varennes, etc. Une frontière militaire est indiquée^ p. e., dans le traité de paix de Gampo-Formio, de 1797, art. 6. (6) GOnther, n, 102 et suiv.

(c) Voyez une énumération de fleuves frontières, dans le livre de GCnthbr, II, 19 et suiv., dans Moser's Versuch des europ. VOlkerrechts, V, 284, 288, 307, et dans son Nachbarl. Staatsrecht, p. 442 ff. Recez principal de la commission territoriale de Francfort du 20 juillet 1819, art. 41, dans le recueil de Martens, Suppl. VIII, 621, et Ch. de Hartbns et de Gussy, recueil manuel, ti III, p. 431. — Sur les lacs, voyez plus haut, { 131.

(d) Traités de paix de Lunéville, 1801, art. 6, de Vienne, 1806, art. n. 2; et art. 11, de Tilsit, 1807, avec la Russie, art 9, avec la Prusse, art. 10. Acte de cession et de démarcation entre l'Autridie et la Russie, du 19 mars 1810 ; dans le recueil de M. de Martens, Suppl. V, 252. Traité de limites entre les rois de Prusse et de Westphalie du 14 mai 1811; de Martens 1. c. V, 382. Acte final du congrès de Vienne, art. 4 et 95. Traité de la France avec la Grande-Bretagne, TAutriche, la Prusse et la Russie du 20 novembre 1815, art 1, n. 2. Martens 1. c. VI, 686. Traité entre l'Autriche et la Bavière, du 14 avril 1816, art. 1 et 9. Ch. de Martens et de Gusst, recueil manuel, t. III, p. 253.

c*est-à-âire le chemin (variable) que prennent les bateliers quand ils descendent le fleuve, ou plutôt le milieu de ce cbemin. Les frontières des États sont assez souvent déterminées par des traités spéciaux (e) (traités de limites ou de barrière, fœdera finium), auxquels on a même soin d'annexer des cartes géographiques frontières (/). Pour prévenir ou terminer des diflërends sur les limites des frontières, ou pour y apporter des changements, on nomme des commissaires chargés des visites sur lieux (g); pour prouver ses

Recez principal de la commission territoriale de Francfort^ du 20 juillet 1819 1. c. Traité de limites entre la Russie et la Suôde^ du 20 nov. 1810, Mabtens, V, 313, Vin^ 33. — Dans le traité conclu entre le grand duché de Bade et le canton d'Argovie le 17 sept. 1808, art. 1, on a pris pour limite le Thalweg du Rbin^ mais on a entendu par là les endroits les plus profonds du fleuve, et quant aux ponts^ leur milieu. BUrtens recueil, suppl. V^ 140. — Sur les défauts qu'offirent les limites fixées au moyen du Thalweg, on peut consulter mon Oeffentlicbes Recht des teutschen Bundes, {90. — Dans quelques endroits du Rhin, il y a d^ttxThalweg. Voyez le traité : Du Thalweg du Rhin (par M. Jollivbt), k Mayence, an X (1801) in-8«, S 6, 7, 11, 64.

(e) Petr. Fr. L. B. ab Hohenthal diss. de fœderibus limitum. Lips. 1763, 4. Institutions politiques, par le baron de Bielfeld, t. II, ch. vi, S 22, 23, p. 120. — L'on peut voir des exemples dans l'excellente description de limites qui a paru sous ce titre : Chr. Hub. Pfeffel de limite Galliœ, 1785, 4. (On en trouve un extrait dans ma Kleine jurist. BibUothek, I, 85-113.) — Traité de limites entre l'Autriche et le royaume d'Italie, fait à Fontainebleau, le 10 oct. 1807 ; dans le Politîsch. Journal. Dec. 1807^ p. 1212. Traité de limites entre la Russie et la Suéde, du 20 nov. 1810 ; dans le recueil de H. de Martens, Suppl. y, 313. Traité entre la Prusse et la Saxe, du 28 août 1819. BUrtens, nouv. rec. t. V, suppl. Frontières prussiennes de la rive gauche du Rhin. Recez cité de Francfort, art. 13 et 14. Traité entre la France et le royaume des Pays-Bas, du 28 mars 1820. Gh. de Martens et de CussT, rec. man.^ t. m, p. 460. Acte final du congrès de Vienne, art. 2, 4, 7, 66, 85 et 95.

(f) GtlNTHBR, II, 196, 208. MoSBR von der Reichsstânde Landen, p. 14, f. 17 f.

(g) GCiTTHER^ II, 200^ 185, 197. J.-J. Moser von der geographiscben

prétentions, on emploie des témoins et toutes sortes de documents (h).

S 134. — Effets du droit de propriété d*État dans le territoire de rÉtat. Par rapport : 1« aux accessions ; 2* à des arrangements qu'exige le but de rÉtat.

En vertu du droit de propriété de l'État, le gouvernement peut, à Texclusion de tous les étrangers, nonseulement posséder le territoire de l'État et en user, mais aussi en disposer à volonté, et l'augmenter par le droit d'accession. Il peut, en conséquence, 1<> joindre comme propriété de l'État, à son territoire, les choses qui s'y unissent par des causes actives extérieures (les accessions), que Vaccession soit effectuée par alluvion, ou par atterris sèment subit {appulm^ coalitio), ou par des îles qui se forment dans ses eaux (a); 2<> il peat faire dans le territoire les atrangements qu'exige le but de FÉtat, nommément construire des forteresses, ports, ponts et routes, diriger ou changer le cours des fleuves, etc., quand même les suites en seraient préjudiciables pour d'autres États (b).

S 135. — 3* à l'usage du territoire par des étrangers.

Le droit de propriété de l'État étant indépendant de toute influence étrangère, il s'ensuit, 3^ que l'État p3ut exclure tout étranger (notamment des États étran-

Staatsklugheit bei Scbliessung der Tractaten; dans ses vermiscbtea Abhandlungen aus dem. europ. VOlkerr. (Frankf. 1756, 8), p. 264.

(h) GtJNTHBR, II, 189. Mon Oeffentliches Recbt des teutscben Bundes, { 207-212.

(a) Grotius de J. B. et P. II, 3, 17, v. Gangrin's Wasscrrecht, Bd. I, Abbandl. 3, p. 167 ff., 184, 212. Vattel droit des gens, 1. 1, cb. XXII, S 268, 275. Gùnther's VOlkerrecht, U, 57-64. Sur les Iles flottantes, voyez v. Ganchin, 1, 175, 206. Gûnther, II, 61. — A-t-on besoin d'une prise de possession pour acquérir de la propriété par atterrissement subit (appulsio) ? GtfNTHBR, U, 59.

(b) Qui jure suo utUur uemini facit injuriam.

gers et leurs sujets), non-seulement de l'occupation des choses qui n'ont pas de maître (adespota) (§ 124), et de l'usage de son territoire dans les cas de nécessité (a), mais encore de tout autre usage qui pourrait en être fait, quand même cet usage ne pourrait lui nuire d'une manière quelconque (b). Il pourrait p. e. défendre le passage ou séjour, le commerce, un établissement ou une acquisition (c) ; il est libre de n'admettre ces sortes d'usages de son territoire que sous certaines conditions ou restrictions, p. e. de se légitimer, de payer certains impôts, de se soumettre durant le séjour dans le territoire aux lois du pays,

(a) En cas de naufrage ou de danger sur mer, toutes les nations de l'Europe font exception à cette régie. U n*en est pas de même en cas de fuite devant l'ennemi ou de maladies contagieuses. Des pays fermés ou endavés dans le territoire d'un État étranger peuvent-ils exiger, comme obligation parfaite, naturelle, le passage par ce territoire voisin, par terre ou par eau? p. e. le Portugal par l'Espagne, le royaume de Naples par le milieu et la partie supérieure de l'Italie^ les souverains de la plus grande partie d'Anhalt et de Schwartzbourg- Sondershausen par la Prusse, les nations de la mer Baltique par le Sund, les États d'Allemagne situés le long du Danube au moyen de ce fleuve par les États de rAutriche et par ceux de la Porte? U est des auteurs qui soutiennent à cet égard une servitude publique, dérivant de la situation des lieux, et par conséquent constituée par la nature même. Wolf jus gent., c. m, { d23. GCnther, II, 233. J. N. Hbr- TIU8 diss. de servitute naturaliter constituta, cum inter diverses populos, tum inter ejusdem reip. cives. Giess. 16^^ et dans ses Opusc.^ vol. U, t. m, p. 103-154. Un pareil passage a été souvent stipulé par des traités, p. e. pour la Russie la sortie de la mer Noire, dans le traité de paix de Kainardji, en 1744, art. 11. Voir aussi { 76, notes 6 etc.

(b) G.-L. BoBHMBR diss. de jure principis libertatem commerciorum restringendi^ S 16 sqq., et dans ses Electis jur. civ.,t. ID, exerc. 19. GtiNTHER, n, 246-229. Moser's Versucb^ VI, 37.

(c) On peut citer comme exemples l'enrôlement pour le service d'une puissance étrangère^ l'engagement des sijgets pour aller s'établir dans des colonies étrangères, les entreprises de commerce, [les collectes pour les loteries étrangères et autres jeux de hasard, les saltimbanques ambulants, les charlatans de toute espèce, etc.

192 DROIT DES GENS MODERNE DE l'EITROPE.

notamment au droit d'aubaine, d'y être traité en sujet temporaire, etc. Si, dans guel<iues États, la politique l'intérêt ou l'humanité du gouvernement ont engagé celui-ci à ne pas exercer ces droits avec rigueur, les étrangers ne peuvent pour cela exiger cette déférence comme un droit, même si d'autres sont mieux traités, à moins que ce soit en vertu d'une convention (d) dont le voisinage même ne saurait tenir lieu (e). S'arroger un semblable usage, ce serait violer le territoire, et s'exposer à être traité en offenseur (/).

S 136. — Continuation.

L'usage reconnu aujourd'hui entre les nations de l'Europe permet, en temps de paix, i^ presque partout aux étrangers non suspects l'entrée du territoire, le passage ou le séjour temporaire (a) ; seulement il leur impose souvent des formalités plus ou moins rigoureuses (6), et les soumet à la surveillance de la

(d) Grotius, de J.-B. et P., lib. H, c. ii, { ft2, Wattel, Droit des gens, 1. 11^ ch. x^ { 207 et suiv.

(e) 6ÛNTHER, II, 230 et suiv.

(/) GÛNTHER^ n, 234 et suiv. — Si la propriété du territoire est contestée, l'usage qu'en fait d'autorité Tune des parties indépendantes ne saurait être envisagée comme violation du territoire. Mosbr's Versuch, V, 379. Du môme auteur, Beytrôge, V, 324.

(a) Voyez les écrits dans v. Kàmptz neuer Lit. des VR., S iiS f. — Les puissances européennes n'ont pas toiigours cette déférence dans leurs possessions hors d'Europe, particulièrement dans leurs colonies. MosER's Versuch, VI, 42 (T.

(b) P. e. des passeports, visites, cartes de sûreté ou de police. On use de plus de rigueur contre ceux qui veulent visiter des fortifications, des arsenaux, etc. Moser's Versuch, VI, 45. De même, s'il règne des maladies contagieuses, l'on exige la quarantaine. G6n- THBR, II, 220. Ordonnance d'Espagne de 1791, concernant l'entrée et le séjour des étrangers en Espagne, dans de filARTSNS, recueil, V, 8-18; elle fut modifiée postérieurement, sur l'intervention de plusieurs puissances. — Vincognito n'est ordinairement accordé que pour des raisons particulières. Moser's Versuch, VI^ 44. J.-C. Dreslbr cpist.

police et aux lois du pays, en tant que ces dernières leur sont applicables. Mais ce même usage ne permet ^ que sur une réquisition préalable et une concession spéciale, le passage de troupes étrangères et de vaisseaux ayant à bord des munitions de guerre, le transport des criminels ou des prévenus de crimes par des gens armés (c); 3<> d'après l'opinion qu'il a lui-même de son intérêt, l'État accorde la liberté entière ou partielle des relations actives ou passives, notamment da commerce, ou la soumet à des restrictions plus ou moins étendues souvent à une défense absolue; quelquefois ces relations sont réglées par des traités (d). C'est ce qui a lieu notamment pour l'admission des navires marchands et des paquebots, qui sont reçus partout avec moins de difficulté que les vaisseaux de guerre, qu'on ne souffre, s'il n'y a danger évident de naufrage, que très-rarement dans le territoire maritime, et alors en petit nombre seulement (e) ; ¥ par

de juribus principis incognito peregrinantis odiosis. Martisb.^ 1730, 4. Comparez, { 106 et 115.

(e) L'on a établi ce principe dans plusicrs traités. Adr. Kluit historié federum Belgii federati prim» lineœ, U, 459. Traité entre le Portugal et l'Espagne, de 1715, art. 19. — Voyez aussi plut haut { 88.

(d) Traité de paix de Westphalie de 1648, J. P. 0. art. 9, { 1 et 2. Oq en trouve même quelquefois des exemples dans des lois publiques, p. e. dans la Magna charta de la Grande-Bretagne de Henri VII, de 1224, art. 90; dans de Martens Samml. der wichtigsten Reichsgrundgesetze, I, 728.

{e) Le plus souvent on n'en admet que trois à la fois (Traité de paix d'Utrecht de 1713, art. 7) ; quelquefois six (Traité de paix entre la France et le Portugal, de 1713, art. 7). Suivant le traité entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, de 1767, art. 16, il n'en doit être reçu qu'un seul. Dans le traité entre la Grande-Bretagne et le Portugal, du 19 févr. 1810, art. 8, il est stipulé qu'un nombre quelconque do vaisseaux de guerre, de l'une et l'autre puissance, pourront être admis à la fois dans leurs ports respectifs. Voyez le recueil de M. de Martens, Supplém., V, 248. Le Danemark a fait, à cet égard, plusieurs traités avec d'autres États maritimes. — Pour ce qui est dos

194 DROIT DBS SERS MODERNE DE L^BUROPE.

rapport k la faculté d'acquérir et déposséder des biensfonds, les étrangers n'éprouvent dans beaucoup d'endroits que peu d'obstacles; dans d'autres on leur en oppose plus ou moins (/), là surtout où les lois sur l'indigénat sont sévères (§ 79) ; 50 enfin on accorde le plus souvent l'exterritorialité aux souverains étrangers, pendant leur séjour temporaire dans le pays (g)-

S 137. — • 4« Servitudes publiques.

Aussi 40 tout État indépendant est le maitre de charger son territoire de servitudes publiques, en faveur d'autres États. On appelle servitude publique (a) le droit fondé sur un titre spécial qui restreint en faveur d'un État, ou d'un système d'États confédérés, la liberté d'un autre État ou système d'États confédérés, sans cependant porter atteinte à la souveraineté de ces

difficultés dans les possessions hors de l'Europe, voyez GtjicTHsa, II, 221. MosER's Beytr&ge, V, 481.

(f) Traités entre la Russie et l'Autriche, de 1785, art. 24; entre U Russie et le Portugal, de 1787» art. 36 ; entre la France et rAutricbe, du 30 août 1810. Ordonnance de la Bavière, du 13 nov. 1810, dans le journal intitulé : Der Rheiniscbe Bund, Heft L, p. 218 et 307. (Dans les derniers temps l'interdiction pour les étrangers d'acquérir des immeubles n'existait plus qu'en Turquie et en Angleterre, fille a été abolie dans le premier de ces pays, en 1867, en Angleterre «n ISTO. {Archives dipUma4iques.)

(g) Voyez des écrits dans v. Kamptz neuer Lit. des VR., S ^l'^* (a) Par opposition aux servitudes particulières. — Voyez les écrits

cités dans Pûttbr's Literatur des teutschen Staatsrechts» Œ, 819, et dans ma Neue Literatur des t. Staatsr., p 689. G.-J.-G. fiifGSL- BascHT, tr. de servitutibus juris publici. Helmst. 1715 reo. e. prsL C.-G. BuDERi. Lips. 1739, 4. De SteCk. Éclaircissements de divers sujeu intéressants (1785), n. 6. <J.-F. v. TrOltsgb) Von Preiheiten und Immunitaten in fremden Gebtete, dans Sibbbnksbs Beytrâgeo^ t. L — VI. N.-T. GOnner's Entwickel. des Begriffs und der recbtl. Verhaltnisse deutscher StaaUrechtsdienstbarkeiten. Sri. 1800,8. Mo- SER'8 nachbarl. Staats., 239 ff. GtmTHBR's Vdlkerr., II, 231. v. Mar- TXNS Précis, { 115. Majbr's welt. Staatsr.^ m, 27 ff. P&ttsr'A IhA. Entwickelung der SUatsverfassung des t. Reichs, m^ 227 ff.

§ 137. DROIT DE ^OPRIÉTÉ. 195

derniers. La servitude est active pour TÉtat à qui elle est due, passive à l'égard de celui qui y est assujetti {b). Des servitudes peuvent compéter à des états Européens, tant sur d'autres États de l'Europe que sur des États d'une autre partie du monde, et à ces derniers comme à des États européens. Nous ne manquons pas d'exemples de servitudes publiques, anciennes ou nouvellement constituées (c).

{b) La dmsion des serritudes, tefles que l'admet le droit civil, en réelles et personneUes, en wbanœ et rusticœ, en contintUB et dUconttnuœ, ne sont point applicables au droit des gens. La division des servitudes en affirmatives et négatives, en unilatérales et réci" proques, est exacte, mais peu utile.

(c) Voyez des exemples des anciens, dans les livres cités de Hosbr et IIàjbr, ainsi que dans v. Rômbr's V01kerrecht der Teutseben, p. 224 ff., et son Kursachs. Staatsrecht, II, 96, 673^ dans Reuss Staatekanzley, IV, S35^ et dans le livre cité de GOnner, p. 11, ff. Guil. Pbstel diss. de servitutibus commerciorum. Rint. 176Ô, 4. — - Sur le droit de tonnage de la ville de Bréme^ v. Bulow's et Hagemann's prtct. ErOrteningen, 1, 1, dS. Sur le droit appelé die Wildbammelei, en territoire étranger, voyez l.-R. v. Roth's Âbhandlungen aus dem teutsch. Staats-u. VOlkerr. (Bamb. 1804^ 8), p. S33. En vertu du traité de paix de Munster de 1648, art. 14^ la rivière de l'Escaut dut être tenue close. Sghkâuss G.-J. G. I^ 619. La France promit à la Grande-Bretagne, dans plusieurs traités depuis celui d'Utre<^t de 1713, de ne pas fortifier Dunkerque ; clause abrogée par le traité de paix conclu à Paris, en 1783, art. 17. Les Provinces-Unies des Pays- Bas avaient le droit de mettre garnison dans les places de barrières des Pays-Bas autrichiens, conformément au traité de barrière de 1715. ^ Des exemples de nouvelle date, sont 1» L'octroi de la navigation du Bhm, depuis 1804. Traité de paix de Lunéville de 1801, art. 6. Reidis-Deputations-Hauptschluss de 1803, { 39. Acte de la confédération du Rhin, de 1806, art. 2. Mon OefTentliches Recht des teutschen Bundes, { 473 et suiv. 2* L'obligation de la Bavière de fortifier Augsbourg et LIndau, etc., stipulée dans l'Acte de la confédération du Rhin, de 1866, art. 37. 3* La souveraineté stipulée pour la Bavière, sur toute la grande route de Undau Jusqu'à Memraingen; ibid. art. 24. 4* La route de communication à travers les États des princes de Salm, pour le grand- duché de Berg, stipulée ibid., art. 24. 5* Le droit de flottage sur la rivière de la Sinn, dont sont convenus les

S 138. — Principes conceraant les servitudes publiques.

10 Pour qu'un droit puisse être réputé servitude publique, il est nécessaire que les deux parties contractantes soient des États indépendants (a); 2^ Il est éga-

grands-ducs de Francfort et de WOrzbourg. Rheinischer Bund, Heft XXIV, p. 392. 6<* La poste qui fut accordée au royaume de Westpbalie dans le pays d'Anhalt ; ibid., Heft XX, 307. XXIV, 124. 7« Des exemples^ dans le traité conclu entre le royaume de Wurtemberg et le grand -duché de Bade, le 31 déc. 1808, art. 1, lit. c, art 4. Badisches Regierungsblatt, 1806, n. IV. 8'> Plusieurs servitudes publiques, dans les royaumes de Prusse et de Saxe, tant entre eux qu'en faveur de la France, avaient été stipulées dans la convention d'Elbing du 13 octobre 1807, arrêtée entre la France et les rois de Prusse et de Saxe^ en exécution de l'article 16 de la paix prussienne de Tilsitt de 1807.Rheinischer Bund^ Heft XVI, p. 37. 9« La liberté de la navigation sur la Vistule, dans les territoire de Varsovie, de la Prusse et de Dantzick, avait été convenue dans la paix de Tilsitt, entre la France et la Prusse, de 1807, art. 20 ; de même, sur la Netze et le canal de Bromberg, depuis Driesen jusqu'à la Vistule, ibid., art. 17. 10* Le droit de garnison dans les places de Ferrare et de Commacchio, accordé à l'Autriche, dans TActe final du congrès de Vienne, art. 103. 11<> Le droit de garnison de l'Autriche dans la place de Plaisance stipulée dans le traité du 19 juin 1817, conclu entre l'Autriche, la Russie, la Prusse, la Grande-Bretagne et la France, art. 5 (Mârtbns et de CussY, rec. man.^ t. UI, p. 339) et le recez de la commission territoriale de Francfort^ art. ^ (même rec, t. IH). 12» Démolition de la forteresse de Huningue. Traité de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie avec la France, conclu à Paris le 20 nov. 1815, art. 3. Màrtens et de Gussy, rec. manuel, t. lU, p. 211. 13* Le droit de passage militaire pour la Bavière, la Prusse et l'Autriche par les possessions badoises, hessoises, oldenbourgeoises, etc. Recez de Francfort de 1819, art. 6, 23 et 32, 1. c. xiv. Les droits de la confédération germanique dans les forteresses fédérales. Même reoez, art. 15, 16, 20, 22, 35, 38. V. mon OeffenU. R. des t. Bundes, S 193.

(a) Par le traité d'alliance de 1793, art. 6, 8 et 11 (de Martbks recueil, V, 222), la république de Pologne s'engagea moins à une servitude publique qu'à une vraie dépendance de ki Russie, de manière qu'elle devint par là un État mi-souverain. H est d'ailleurs indifférent que l'État, auquel est due la servitude publique, en retire un avantage immédiat par lui-même, ou qu'il en profite indirectement,

§ 139. DBOIT DE PROPRIÉTÉ. 197

lement essentiel que celui auquel le droit appartient soit, quant à son exercice, indépendant de TÉtat chargé de la servitude (b); 3o Toute servitude publique est réelle (c), de côté et d'autre ; 4<> Les servitudes peuvent avoir pour objet, non-seulement des droits de souveraineté, mais aussi des droits régis parles lois civiles, pourvu que la servitude accorde en môme temps la souveraineté pour l'exercice de ces mêmes droits (d). Au contraire, les droits privés soumis à la souveraineté du pays, qui appartiendraient à un souverain étranger, ou à l'administration financière d'un État étranger (e)y p. e. des fonds de terre, rentes, droits de pâturage, etc. , ne constituent jamais des servitudes publiques; 5<> Les droits, même régaliens, et les immunités qui sont concédées par le droit public intérieur à certains sujets ou à certaines classes de sujets, ne peuvent pas non plus être considérés comme servitudes passives de l'État (/).

g 139. — Continuation.

6» Une servitude ne peut être fondée que sur un titre

lorsque p. e. la jouissance appartient à un de ses sujets. (De Steck), Essais sur divers sujets de politique (1779, 8), p. 3, 12.

(&) REU8S Staatskanzley, XVII, 32, ff. Nettelbladt's Erôrterungen, 365.— L'opinion contraire est défendue, dans WESTPHAL'sStaatsrecht, p. 535, dans Sghnaubert's Staatsrechtdergesammten Reichslande, { 113, et dans le livre cité de GOnner, J 84, 90.

(d) J.-R. V. RoTH's Abhandlungenaus dem t. Staats-und Vôlkerr., Abtheil. II. Num. IX. Cette thèse n'est pas adoptée par GOnner, S 9. (Voir rénumération des principaux cas de servitude dans le Droit mler, Cod, de Bluntsghli, %% 3S6, 357.)

(e) Reuss Staatskanzley, IV, 237, XVD, 32, ff. — GOnner, J 27 ff .

(f) P. e. les droits de juridiction patrimoniale, de chasse, de pêche, le passage des marchandises par le territoire, l'immunité de la douane, du péage, des droits de barrière, de ceux de retraite et de détractiou ou transfert, v. Roth's Staatsrecht deutscher Reichslande, II, 219.

ipé(M (a). Donc la règle ou la présomption est toiijours en faveur du gouvernement du pays (6); 1^ Toute servitude étant une exception de la règle, elle s'interprète par les principes de Tinterprétation stricte (c); 6^ Elle est éteinte par des conventions contraires» par la perte de la chose, par consolidation, et enfln par l'expiration du terme pour lequel elle avait été cons* tituée (d).

g 140.— 5*^7*. Aliénation, engagement, délaissement de la propriété

de l'État

Du droit de propriété de TÉtat dérive, b^ le droit de l'État d'aliéner, soit la propriété entière d'une portion de son territoire, soit un droit spécial compris dans sa propriété; par conséquent aussi, 6^ celui d'engager (d'hypothéquer ou de donner en nantissement) des choses à lui appartenantes ; 1^ Aussitôt qu'un État d^ laisse ou abandonne une partie de la propriété, p. e. une île, elle cesse de faire partie de son territoire, et n'appartient à personne (res nullius). Dès lors il est loisible à tout autre État de se l'approprier et de la soumettre à sa domination (a). Cependant il faut une dé-

(a) Engblbrscht, p. 167 sq. ^ U est des auteurs qui admettant des servitudes publiques naturelles, p. e. Hbrtius, Engblbbeght» HefptbRj etc. — Les simples usages des nations, ainsi que le cèrénwnial des États, ne peuvent pas être réputés servitudes publiques. De Neumann médit jur. priv. princ, t. IV, lib. U, tit. m. — Cependant la possession, au sujet des servitudes publiques, ne laisse pas d'être efflcace en droit. Engelbreght, p. 332, sqq. Gônner, { 91.

(b) Rbuss Staatskanzley, I, 360; XVII, 32 f. Gonner, {31-34.

(d) Engelbreght, p. 384 sqq. GOnnbr, { 94 ff.

(a) Grotius de J. B. et P., 1U>. Il, c. m, { 19, n. 1. Gùnthxr, II, 6i ff. J. H. Feltz diss. excerpta controversiarum iilustrium, de rébus pro dcrelictis habitis. Argent. 1708, 4. D.-F. Hoheisbl diss. de fundamentis in doctrina de prœscriptione et derelictione gentium tacita. Hal. 1723, 4. — Une nation ayant simplement quitté un pays, peut-

claratiOB claire» soit expresse, soit tacite, pour faire cesser le droit du premier; la simple conjecture ou supposition de Tun ne pouvant équivaloir à une dé* claration de la volonté de l'autre, la perte de la propriété ne saurait résulter d'une simple présomption et moins encore de la prescription (6).