CHAPITRE IL

S 141. — Déûnltioa.

En vertu de l'indépendance de sa volonté, l'État peut renoncer à ses droits primitifs et à ceux postérieurement acquis, ou bien les limiter à son gré. Les rapports, droits et obligations qui naissent de cette façon, sont appelés arbitraires ou positifs; ils ne peuvent être fondés que sur une déclaration libre et effective, expresse ou tacite, donnée verbalement ou par écrit (a). De simples suppositions ou conjectures ne peuvent établir entre des États qu'une simple probabilité, jamais une certitude, et bien moins encore des droits parfaits

eUe^ pour cela, 6tre oensée l'avoir abandonné ? Voyez Gùnthkb, II, 68. — Une nation^ après avoir quitté un pays, peut-elle en oonserver la propriété et la domination, par la seule dédaratiou de le vouloir, p. e. en y laissant des écriteaux de souveraineté ? GffNTHBR^ II, 69, 14 r. — De AUrtens recueil, III, 252. — Sur des événements de cette espèce, conférez J.-J. Moser's Nord Amerika nach den FriedeosschlUssen vom J. 1783. Leipz. 1784, 1785. Bd. I-UI, gr. 8. Mé* moires des Commissaires de S. M. trés-chrétienne et ceux de S. M. britannique, sur les possessions des deux couronnes en Amérique. Âmsterd. 1755, t. MU, 8.

(6) Les publicistes sont partagés à ce sujet. Yoy. Gùnther, II, 70 f.

(a) P.^. NsYAON , dans sa dissertation De vi fœderum (Goett. 1778, 4),t23, et ScHiULZ, dans son europ. YOlkerrecbt, p. 52 f., nient la validité des traités publics passés sans écrit.

(§ 3, note /). Le droit des gens ne reconnaît pas non plus le droit fictif (consensus fictus) de la législation civile.

L*État qui veut acquérir un droit en vertu de propositions qu'un autre État lui adresse, doit accepter ces propositions. De ce consentement réciproque déclaré, sur le même objet, il résulte une obligation conventionnelle (b), un contrat entre deux ou plusieurs États, un traité public des nations {pactum gentium publicum) ; appelé ainsi, parce que les parties contractantes sont des peuples indépendants, ou des États régis par le droit public (c).

C'est ainsi que les nations indépendantes règlent leurs intérêts, qu'elles déterminent leurs droits et en-

(b) Voyez des écrits sur les traités publics dans v. Ompteda's Literatur, II, 583 ff. Voyez aussi Grotius, lib. U. c. xv. Encyclopédie méthodique ; économie politique et diplomatique, t. FV (à Paris, 1788, 4), p. 353-361. MosER's Versuch., VIH, 53-391. Ueber Vœlkerver- • trâge und ibre Dauer ; dans le journal allemand intitulé Minerva, juin 1813 (à Leipsik, in-8«), p. 41^-439. — On trouvera ci-aprôs, dans le Supplément, les listes et recueils des principaux traités publics.

(c) La dénomination de traité public, dans son acception générale, comprend les traités publics des nations ou puissances (traités publics proprement dits), et les traités fondamentaux des États (pacta civitatum fundamentalia). — Les conventions formées entre rÉtat et des particuliers étrangers, ainsi que les conventions sur des objets privés conclues entre l'État et ses sujets, de même que les contrats particuliers passés par le prince régnant en son nom personnel^ sont régis par le droit privé, positif ou naturel. Comparez, { 2 et S 259, note a. Grothis, H, 15, 1 sq. Vàttel, liv. II, ch. xn, % 154. — L'Ëtat acquiert indirectement, par des conventions qu'un de ses sujets a formées avec un sujet ou un État étranger, le droit de protéger son concitoyen dans l'exercice de ses droits conventionnels.

(La question de savoir si le simple consentement des parties suflBt pour créer une obligation réciproque, et par conséquent pour valider un contrat, un traité, a été vivement controversée par les auteurs qui ont écrit depuis le commencement de ce siècle sur la philosophie du droit, notamment en Allemagne. V. V^ARNKOBino, Recbtsphilosopbie, S 176, et Hbfftbr, S 81.)

gagemçnts respectifs. Les États mi-souverains oa dépendants (§ 33), n'ont ordinairement qu'une capacité limitée de contracter (d); et môme des États indépendants peuvent restreindre cette faculté, par des traités d'alliance avec quelque puissance étrangère. Les individus ou communautés subordonnés à l'État, p. e. les villes, et même les représentants du peuple ou les États, ne peuvent former avec un État étranger que des conventions privées, toujours soumises à la surveillance de l'État dont ils font partie (é).

1 142. — Conditions essentielles pour la validité d*un traité publie, lo Pouvoir des personnes agissantes.

Les traités publics ne peuvent être valablement conclus que par le représentant de VÊtat vis-àrvis de Vétranger (a) (d'ordinaire le gouvernant), soit en personne, soit par l'entremise de plénipotentiaires, et à condition de l'être d une manière conforme aux lois constitutionnelles de rÉtat (6). Le traité passé par un pléni-

(d) Tels furent jadis les États de rAllemagne. (Voyez la paix de WestphaUe en 1648, J. P. 0., art. 8, J 2 ; la capitulation de l'Empereur, art 6, g 4^ 5) ; et plus encore la ci-devant république de Pologne, après son traité avec la Russie, en 1793, art. 6^, et art. 11. [De Martbns recueil, V, 222. (D*après l'art. 11 de la constitution de ^empire allemand de 1870, l'Empereur représente seul l'empire dans les relations internationales, il a seul le droit de conclure en son nom des traités avec les États étrangers, d'envoyer et de recevoir des ministres publics. D'ailleurs la plupart des points sur lesquels les traités sont ordinairement conclus, ont été soustraits à la compétence des États particuliers pour devenir du ressort de l'empire. Le droit de conclure des traités bien qu'il existe pour ces États, ne peut donc s'exercer que sur des objets secondaires.

(e) Comparez Sgheidemantel's allegem. Staatsrecht, 1. 1, J ^^•

(a) Pendant une révolution, les autorités qui représentent l'Etat, tant qu'elles ne se trouvent point en possession paisible de leurs attributions, ne peuvent former que des traités provisoires.

(b) La constitution de l'Etat peut exiger le concours, le mandat ou la ratiflcation d'une diète, d'un sénat, d'une assemblée du peuple, des représentants de la nation, des Etats, etc.

potentiaire est valable, si celui-ci n*a point agi hors de ses pleins pouvoirs ostensibles (c) ; et une raiifie&' tian postérieure n'est requise que dans le cas où elle aurait été expressément réservée dans les pleins pouvoirs, ou bien stipulée dans le traité môme, comme cela se fiait ordinairement aujourd'hui (d) dans toutes

(e) OBorms, lib. n, c. xi, { 12. Jo. Girhabd Disserkationes acad., P. IV, n. il. Jan Harm Lohmàn Diss. de diverse mandatorum génère quibus legati constituuntur, et obligatione quœ ex lis oritur (Lugd. Bat. 1750)^ c. rv^ | sqq. L'opinion contraire a été soutenue par Byn- KBR8H0EK QuiBst. juT. publ., lib. II, C VII, et par le président des Etats-Unis d'Amérique^ dans son message au congrès (cité note d), du 7 déc. 1819. — Un mandat ou une instruction secrète ne sont pas pris en considération ; le plénipotentiaire cependant n'en doit pas moins compte à son Etat. . M. Hàsse Diss. de legato violati mandaU reo. Viteb. 1717, 4.

(d) Vattbl^ Ut. II» cb. xrv, 1 156. F. L. Waldnbb de Fnsuinia* TBiN Diss. de ûrmamentis conventionum publicarum, cap. xiii, p. iS6, LoHMAN Diss. cit., cap. iv, J 6 sqq.— Unsavant^BrNKERSHOBK Quiest. jur. publ., lib. n, 1 7, a soutenu que la ratification était généralement requise aujourd'hui. De môme, Sghmalz dans son europ. Vôlkerrecht, p. 51. Voyez des écrits sur cette matière, dans Lipbnii BibL jurid. voc. ratihabitatio et ratiûcatio, t. n, p. 242. Schott Supplém., p. 411» et deSBNKENBBBO Supplém., p. 344. — L'histoire ancienne, du moyen âge et moderne fournit des exemples de traités non ratifiés. Grotius, lib. II, c. XV. Telle la convention formée à La Haye entre l'Autriohe, l'Angleterre, la Prusse et les ProTinces-Unies des Pays-Bas. le 10 déo. 1790, dans de Martbns Recueil, III^ 342^ de Herzbbro Recueil des déductions, etc.^ t. lU, p. 223, note *. De même, le pacte de soumis* sion passé le 2 sept. 1706 entre la ville libre et impériale de Nuremberg et la Prusse, dans HiSBEBLiN's Staatsarchiv, Heft VI^ p. 17& T. L. U. Jjiobb's m agazin fur die Reicbsstadte, Bd. VI (Ulm, 1797^8). Num. 18. Le traité de paix entre la Russie et la France, du 20 juillet 1806k dans de Mabtens Supplém. IV, 305. Le traité entre l'Autriche et la Bavière, du 25 avril 1815, dans mes Acten des wienerCongresses, t. \m, p. 129 ff., 149 ff. Le traité conclu en 1819, entre les EUts- Unis et l'Espagne, sur de nouveaux établissements et les frontières, ne fut pas ratifié par les premiers. V. le Message du président du 7 déc. 1819, dans le JaurtuU de Francfort du 18 janvier 1820. (De même la France n'a pas ratifié le traité du 20 déc, 1841, relatif au

§ 142. DROIT DBS TRAITES. 208

les conventions qui ne sont point, comme les arrangements militaires, nécessités par l'exigence da moment. La ratification donnée par Tune des parties contractantes n'oblige point l'autre partie à donner également la sienne (e). Quant au commencement de la validité du traité, c'est du moment de sa signature, et non de celle des ratifications qui l'ont suivie (/), que datent ses effets, sauf toutefois les stipulations particulières. Une simple spansion,* un engagement formé pour l'État par qui que ce soit, fût-ce même par le représentant de l'État ou par son mandataire, sans qu'ils y aient été autorisés, n'est obligatoire qu'autant qu'il est ratifié par l'État (g). La question de savoir si

droit de Tuite^ voy. J 294, et sur la question de la ratification^ Whea- TQX Eiém. de droit intern.^ 1. 1, p. 229 et suiv. ; et Wurm Die Ratifi'» cation Yon Staatsvertrâgen, dans la Vierteljahrsscbrilt de Cotta, 1845). —Sur la question, discutée entre la France et l'Angleterre, do savoir si la convention faite au couvent de Zeven (ou Séven), le 10 septembre 17177^ doit être regardée comme un traité public, ou seulement comme un arrangement militaire, voyez Moseb's Yersuch, t X, t. I, p. 185* 196, et Staatssobriften des Grafen von Ltnabd, t. Il (Hambourg, 1797). p. 71 et suiv.

(e) Quelques-uns soutiennent l'opinion contraire. Voy. t. M abtbns Meitung in das Europ. VOlkerreoht, 1 42. Jo. Zach. Habtillnn Pr. Je variatione a pactis gentium ante ratiflcationes, qu» vocari soient, ilUcita. Kilon. 1736.

if) De Hartsns, Essai concernant les armateurs (Gœtt. 1795, 8), i 41, note c, { 61, note y.

(0) Gaonus^ lib. II, c cxv, { 3, 16, 17. Vàttsl, liv. II, ob. xiv, 1212. Jo. Cpb. HoMMEL, s. resp. J. G. Ribobsel L. B. ab. Eisenbacb, diss. de sponsionibus ministrorom. Isen. 1723, 4. De Martbivs Re« coeil, IV, 568. Voyez des écrits dans v. Omptbda's Literatur, 0, 585, et dans v. Kamptz neue Lit., | 244. — Celui qui a fait une sponslon (fponior), est tenu de faire son possible pour engager l'État à rati« fler la promesse donnée pour lui, mais à rien de plus. Au cas où la sponsion n'est point agréée, et qu'il y a des protestations déjà faites, tout doit être remis dans l'état antérieur. Voyez un exemple dans Schmàlz europ. VOlkerreoht, c. l. (V. sur les questions controversées relatives à la ratiflcation, Calvq, Droit intern., l** partie, liv. XU.)

204 DROIT DBS GENS MODERNE DE l'bUROPE.

un traité passé an nom de l'État entre le gouvernant et Tennemi, pendant que le premier se trouve prisonnier de guerre, est obligatoire pour l'État, et jusqu'à quel point, ou s'il peut être regardé au plus comme une sponsion, a été le sujet de grandes contestations (h).

I 143. -» 2* Consentement réciproque et libre.

Le consentement libre et réciproque, exprès ou tacite (§ 3), des différentes parties contractantes, est aussi une condition essentielle pour la validité d'un traité public. En conséquence, de simples négociations, des communications purement préparatoires ne sont, d'après leur nature môme, nullement obligatoires. Il n'y a point de vrai consentement non plus, s'il a été donné par erreur, ou si la partie a été surprise par dol, pourvu que dans ce dernier cas elle ait été uniquement déterminée par les manœuvres pratiquées; la lésion de l'une des parties en cas d'échange, résultante de la différence de valeur en argent des objets échangés, n'est pas prise en considération (a). — Pour

(h) Grotius, lib. m, c. xx. Pufbndorf de J. N. et G., lib. VUI, c. II» I 2. Schbidbhantel's AUgem. Staatsrecht, 1. 1, 1 197 f. C. S. EiSBNHART Diss. do pactis inter reges victores et captivos. Hehnest 1710, 4. Car. Lud. L. B. de Dànckelmann Diss. de pactis et mandatis principis captivi. Hal 1718, rec. 1741, 4. Fried. Platnbr Diss. de pactis principum captivorum. Lips. 1754, 4. B. P. van Wbsbln-Scholten (prœs. Gonst. Gras) Diss. de fœdere Madritano^ quod Franciscus l, rex cum Garolo V imp. captivus fecit. Amstelod. 1784, 4. Comparez aussi Vattbl, liv. U, ch. xvi, J 287, et Sghmalz 1. c, p. 55.

(a) Bynkbrshobk Quœst. juris publ., lib. I, c. x. N. H. Gunolino Lib. sing. de efficientia metus, tum in promissionibus liberar. gentium, etc. Hal. 1711^ et dans ses Exercit. acad., t. II. n. 2 Gbrist. Otto van BoBCKBLBN De exceptionibus tacitis in pactis publicis. Grœnîng. 1730. 4, et dans les Opuscula de Tauteur. A. F. Rossmann von dcn AusflUcbten im Vôlkerrecbt (dans les Ërlangische gelehrte Anzeigcn, 1744^ Num. 37, 38, et dans J. G. Sibbbnkbbs jurist. Magazin, 1. 1, Num. 4, p. 40 ff.), $26. Sghmalz 1. c. p. 55 et suiv.

§ 143. DROIT DES TBAITÉ8. 205

que le consentement soit réciproque, il faut que la promesse faite par l'une des parties^ soit acceptée par l'autre ; les formes et l'époque de cette acceptation sont indifférentes, à moins que le traité ne contienne des stipulations expresses à cet égard (6). L'acceptation peut avoir lieu avant la promesse ou après, pourvu que dans l'intervalle l'autre partie ne se soit point rétractée d'une manière légitime ; elle peut se faire par un acte rédigé en commun, et signé par les différentes parties contractantes, par une déclaration et une réponse formelles (c), ou par un édit, un ordre, une ordonnance, des lettres patentes, etc., adressés, en vertu de la convention, aux sujets de l'un ou de l'autre État (d). — Le consentement est libre, s'il n'a point été extorqué par une violence injuste quelconque; la violence exercée seulement pour la défense d'un droit attaqué, pourvu qu'elle n'ait pas été poussée plus loin que l'exercice de ce droit ne l'exige, ne Tîcie point le consentement (e). Un acte de violence provenant d'un tiers ne serait une cause de nullité du traité qu^autant que l'État envers lequel l'engagement aurait été pris, y aurait coopéré de mauvaise foi (/).

(h) Quelques-uns soutiennent qu'un traité public, pour ôtre obligatoire, doit être écrit. Voyez g 141, note a.

(d) Gomme le traité de commerce, conclu entre l'Autriche et la Russie en 1785. De Hàrtbns, Recueil II, 620, 632.

(e) Dans un traité de paix p. e.> par lequel le vainqueur termine une guerre commencée pour une juste cause. — Une opinion particulière (dans le journal Minerva, juin 1813^ p. 425) déclare nul un traité conclu avec une nation subjuguée, non parce qu'il est imposé par la force, mais parce qu'il est conclu avec une partie qui est censée ne pas jouir de ses droits, et par conséquent incapable de consentement (Des violences exercées sur les plénipotentiaires vicieraient le tnité. V. Bluntsghli. Droit intem. cod. { 409.)

if) Les actes de violeace d'une part, et leur cause légitime de

206 DROIT DES OtlNS MODGRNB DE L^EUROPE.

I 144. — 2* Possibilité de l'exécutîofi.

Il faut encore pour qu'un traité oblige les parties contractantes, que les promesses données de part et d^autre pf^issent être remplies (a). Il ne doit y avoir impossibilité d'exécution ni physique ni morale. Une clause physiquement impossible à exécuter serait celle à laquelle celui qui s'y serait engagé ne pourrait nullement satisfaire, faute de moyens physiques dépendant de lui. Il y aurait impossibilité morale, si raccomplissement de la promesse devait entraîner la lésion des droits d'un tiers (6). Ceci n'empêche pas cependant qu'un État ne puisse promettre d'employer ses bons offices pour engager une tierce puissance à faire quelque sacrifice. En cas d'impossibilité de l'exécution d'un traité, celui qui a promis doit des dommages et intérêts au stipulant, quand l'impossibilité à lui connue était ignorée de celui-ci à l'époque de la conclusion du traité (c); il doit de même réparation, quand,

l'autre, étant souvent bien loin de Tévidence^ et exigeant par là on examen «t des preuves suffisantes, rapplication 4e ces principes offrira toujours de grandes difficultés. La politique peut même eon* seiller, par ce motifs de ne pas attaquer la validité d'un traité pour cause de violence.

(a) G. E. W^scHTER Diss. de modis toUendi pacta inter génies (Stuttg. 1779. 4). I 25, «6.

(h) Une lésion de ce genre aurait lieu notamment au cas de la coliîsion d'un engagement nouveau, avec les dispoations d*un traité antérieurement conclu avec une autre puissance ; voyez le traité d'alliance générale et défensive entre la France et les cantons helvétiques, conclu à Soleure, le 28 mai 1777, art. 8, dans le recueil de If. de Martbns, I. 607. De même, si on avait promis la cession d'un droit envers un tiers, inaliénable par sa nature, tels que les droits non transmissibles qui résultent d'une alliance formée avec urne tierce puissance, à moins que cette puissance n'y ait consenti. Compares VfjBCBTfsn 1. c, S 90-37.

(c) Ce cas peut se présenter quand l'impossibilité morale est la .suite d'un traité conclu antérieurement avec une autre pui jBMce.

§ 145. DROIT DBS TRAITÉS. Wl

après la conclusion du traité, Timpossibilité est pro* venue de son fait. Un préjudice, quoique évident, résultant de l'exécution du iraité pour celui qui a promis, ne constitue point une impossibilité morale, quand même ce préjudice le menacerait de la perte de son existence politique, de celle de son indépendance ou du bouleversement de sa constituion (d). Un traité est parfait du moment de sa conclusion sans que l'exécution subséquente £^oute à sa validité.

S 145. — InyiolabiUté des traités.

L'intérêt de l'État peat exiger impérieusement la conclusion de traités publics avec des puissances étrangères. Dans ce cas, il est clair qu'il ne pourrait se former de convention, s'il était loisible à chaque partie contractante de se désister à son gré de ses engagements. LHnvioUUnlité, la sainteté (a) des traités publics (mictitas pactorum gentium publicorum), doit donc former pour toutes les nations une loi commandée par le but de l'État {b). Cette loi est également

(d) L*Etat peut-il éviter l'exécution, en se prévalant du droit de néccssilé? — L'opinion qu'il est loisible à un Etat de ne point remplir ses engagements, par cela seul qu'ils lui portent plus de préjudice qu'ils ne sont avantageux à l'autre partie, a été soutenue par Cigéron, et récemment par Wachtbr 1. c, | 28 et suiv.

(a) U est presque inutile de dire que cette sainteté n'a aucun rapport à la religion, et que^ par conséquent, le principe posé est absolument indépendant des confessions et des idées religieuses des différents peuples

W Voyez Leviatban, or the Matter, Form et Power of a Gommon- Wealtb, by Thom. Hobbbs (Lond., 1651 fol.), p. 68. Corn, van Byn- KERSHOBKQuœst. juT. publ., lîb. U, e. X, dans ses Operib. omn., t. II, p. 256. G. S. Treuer De auctoritate et fide gentium. Lips. 1747. 4. W.acHTBR Diss. cit., J 39. Henr. Fàgbl Diss. de fœderum sanctitate (Lugd. Bat.^ 1785. 4.) cap. n, p. 14 sqq., voyez particulièrement p. 23 sqq.j et cap. iv, p. 59 sqq. Garyb's Anmerk. zu Cicero von den Pflichten, t. I(5Aun.l801),p.71.KANT'8Metaphys.'Antog8grtindeder Rechtsiebre, p. 99 f. Grouun Uber die Reobtsgtlltikeit der VertrAge ;

sainte pour tous les membres et parties de TÉtat ; car c'est au nom de tous que les traités sont conclus ; elle ne cesse d'être obligatoire qu'avec l'entier anéantissement de rÉtat (pacta (Biema et realia), de sorte que des changements qui surviennent dans sa constitution politique, ou dans la personne du gouvernement^ n*y peuvent porter préjudice. L'État, qui est étemel, s'énonce par la personne de chacun de ses gouvernants (c). Celui qui prétend restreindre les effets d'un traité public, ou de quelques-unes des dispositions, à la durée du règne d un prince ou des princes d'une môme dynastie (d), ou bien à celle d'une certaine constitution, doit prouver son assertion (e).

I 146.— De l'objet des traités publics^ et de leurs différentes espèces.

Toutes les choses ou actions, soumises à la disposition de l'État, peuvent être Vobjet de traités publics. Les différentes modalités, les conditions du traité, dépendent de la volonté des parties. Les traités peuvent par conséquent différer de beaucoup de manières. Hs peuvent être conclus par les souverains personnelledans son Magazin fur die Philosophie des Rechts und der Gesetzgebung, t. I, Heft. i. Ignaz Rudhart's Untersuchung (iber systemaL Eintheilung und Stellung der Vertrâge (Ntlrnb. 1810. 8)^ { 26 f. et 36. V. Ompteda*s Lit., S 270. v. Kâmptz neue Lit., J 242.

(c) « '£(i.{A69b>ç id est, per interpositam civitatem. » Grotius De J. B. et P., n, 14, 11. Henr. Fàobl, Diss. cit., cap. m, p. 41 sqq., cap. iv^ g 4 sqq. p. 63 sqq. — Voyez sur Tobligation du gouvernement de remplir les engagements pris au nom de l'Etat par son prédécesseur, mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, 1 189. — ViMCS- TER^ Diss. cit., i 84, prétend que des traités d*aUianee (Bundnisu) ne sont obligatoires^ ni pour le successeur dans la régence, ni pour le survivant de deux monarques alliés.

(d) Pacte de famille des Bourbons, conclu entre la France et l'Espagne en 1761. Dti Martbns Recueil, 1. 1 suiv.

(e) Henr. Faobl Diss. cit., cap. iv, g 7, p. 66 sqq. WiiGHTBn DIssl cit., 1 73. — ^Voyez des exemples mémorables de la violation de traités, dans la dissertation précitée de H. Faobl, c. u, { 2.

ment, comme en 1815 la Sainte-Alliance (a), ou par leurs plénipotentiaires. On peut les former ou par une déclaration expresse ou tacitement ; ils peuvent dépendre d'une condition (résolutoire ou suspensive), exprimer le but pour lequel ils sont uniquement conclus {sub modo), renfermer un terme (ex die ou in dietn), être unilatéraux ou synallagmatiques, à titre onéreux ou non (ô), révocables ou, ce qui fait la règle, irrévocables. Enfin Ton distingue les traités principaux et accessoires (pacta principalia et minus principalia, ac^ cessoriUt adjecta, sûbsidiaria), les traités préliminaires

(a) Ia Sainte-Alliance ne paraît être que la morale chrétienne appliquée, suivant l'expression de Bossu£T,au gouvernement des hommes, cl à la politique à observer entre les souverains (| 2, note e). Elle fut conclue, à Paris, le 26 septembre 1815, personnellement entre les monarques de rAutriche, de la Russie et de la Prusse. Presque tous les Etats chrétiens de l'Europe y ont accédé par des actes d'adhésion formels; lo prince régent de la Grande-Bretagne seulement a refusé ilc s'y joindre par une raison de forme, mais en reconnaissant les principes établis dans cette convention, et pour le seul motif qu'elle était conclue directement entre les souverains, tandis que la constitution britannique exige que les traités soient contresignés par un ministre qui est responsable ; voyez sa lettre du 6 octobre 1816^ dans le Journal de Francfort de 1816, n. 302. Le traité de la Sainte-Alliance, dont les principes sont énoncés plus haut g 2, note d, et ci-après SttU., se trouve imprimé dans le Polit. Journal de février 1816, p. 133, dans de Martbns recueil, Supplém., t. VI^ p. 556^ et dans W.-T. KacG^ la Sainte-Alliance, odcr Denkmal des von Oestreich^ Preussen und Russland geschiossenen heiiigen Bundes. Leipz. 1816. 8. Betrachtungen uber das heilige Bundniss. Harab. 1816. 8. U est intéressant de joindre à ce traité les Considérations sur les vrais intérêts do l'Europe, relativement à la Sainte-Alliance, publiées pour la première fois à Saint-Pétersbourg, dans la gazette le Conservateur impartial, du 14 mars 1817; aussi dans le Journal de Francfort de 1817, n. 98, et dans la Allgemeine Zeitung de 1817, n. 101 et 110.

(6) Voyez GtJNTHER's europ. VOlkerrecht, II, 91 ff. 107 ff. — De ce nombre sont principalement les traités de vente^ d'échange^ de cession, ceux qui ont pour objet la démarcation des frontières^ ou pour but de remédier au moFCCllement et au mélange des territoires.

(provisoires f formés ad interiniy conventUmes prœparaiih rÛB s. prmliminares) et définitifs (o).

{ 147. — Des articles.

Les traités renfermant différentes dispositions (pac/d composità), sont ordinairement divisés en plusieurs articks, connexes ou non, qui sont, suivant leur contenu, ou principaux ou accessoires. Ces articles peuvent être insérés dans Facte principal, ou bien lui être

Nous n'avons pas besoin de dire que la Sainte-Alliance n^a tenu aucune des promesses inscrites dans son programme, et que bien loin d'avoir réalisé dans la politique les principes de fraternité du Christianisme, elle n'a été que la ligue de l'absolutisme contre la liberté des peuples et contre tous les progrès des temps modernes. L'opinion unanime de l'Europe a flétri ses actes et ses tendances, dont Klûber lui-môme a été victime. Le pacte de 1816 n'a jamais subsisté complètement qu'entre les trois puissances du Nord qui l'avaient conclu d'abord. Les États constitutionnels, tels que la France et l'An* gleterre, ne pouvaient coopérer à l'action des gouvernements autocrates qu'accidentellement et dans des circonstances particulières. Cependant l'entente cordiale, formée entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, en vue de l'oppression des peuples, survécut à 1830. Légèrement affaiblie à l'avènement du roi Frédéric-Guillaume IV de Prusse en 1840, elle ne fut ébranlée en réalité que par l'établissement du système constitutionnel en Prusse, et les révolutions dont toute l'Europe fut le théâtre en 1848. La rivalité de l'Autriche et de la Prusse en Allemagne, et enûn l'attitude que prit l'Autriche dans la guerre de Crimée, achevèrent de la ruiner complètement. Une grande guerre a éclaté depuis entre la Prusse et l'Autriche. Cette dernière est devenue un état constitutionnel et si par un de ces hasards dont l'histoire offre des exemples, la Sainte-Alliance pouvait se reconstituer aujourd'hui, ce serait sur des bases bien différentes et dans des conditions tout au-* très que la Sainte-Alliance de 1815. [A. 0.]

annexés comme suppléments ou appendice, en forme de convention additionnelle, ou d'articles séparés (a). On stipule quelquefois que les dispositions des traités seront tenues secrètes (b), en tout ou en partie, du moing pendant un certain temps (traités secrets, articles se-parés et secrets, on additionnels et secrets), à Texpiration duquel ils deviennent patents,

i 148.— Des traités d'alliance en particalier.

11 y a des traités qui ne stipulent que des prestations partielles et transitoires. Gerux-ci portent plus particulièrement et dans le sens strict le nom de trai-f à (accords, conventions, pactes, arrangements). Il y en a d'autres que Ton comprend sous la dénomination générale d'alliances ou de ligues (a) (fœdera), qui sont destinés à établir des obligations entières et continues, et qu'on appelle ainsi, parce que les parties contractantes s'allient ou s*unissent en vue d'un but commun, et que par conséquent elles forment une espèce de société {pactum sociale). Les alliances sont formées à perpétuité, du moins sans terme (perpétua,

(a) Voyez p. e. les articles séparés des traites de paix conclus à Ulrcchl en 1713. Voyez Sghmacss corp. jup. gentium. 11^ 1371, 1401, 1416, 1428 scq. 1465.

(6) Articles secrets du traité de paix de Campo-Formio en 1797. De Martens recueil, VII, )815. Articles séparés et secrets du traité d'alliance conclu par la Prusse avec la Russie, à Kalisch le 28 févp. 1813, et avec la (irandc-Bretagnc, à Reichenbach le 14 juin 1813; de la Grande-Bretagne avec l'Autriche, la Russie et la Prusse, signé à Tœpliiz, le 9 sept. 1813 ; de l'Autriche avec les rois de Bavière et de Vi^tirlemberg en 1813; dans mes Acten des wlener Congresses, Bd. VII, p. 280-282. Bd. I, Heft II, p. 89 et 93. D'autres exemples récents se trouvent dans le recueil de M. de Martens, supplém. V, 612, 646, 653,605.

(a) Appelés aussi fraternitates par les Romains, par César, Cicéron et Tacite.— Voy. des écrits sur les alliances, dans v. Ompteda's Literat. II, 38&-594, et dans V. Kamptz nouer Lit., % 245.

œterna); ou pour un temps limité (tempararia). Une alliance est inégale (fœdus inœquale), lorsque Tan des alliés seulement est restreint dans Texercice d'un ou plusieurs de ses droits de souveraineté (6).

J 149. — Alliance pour la paix et pour la guerre.

Les alliances portent des noms différents suivant leur objet. On distingue ainsi entre les alliances de paix et les alliances de guerre. Du nombre des premières sont d'abord les traités d'amitié, par lesquels non-seulement rentier accomplissement de toutes obligations parfaites est assuré ou confirmé, mais qui élèvent aussi au rang d'obligations parfaites les devoirs imposés par le droit naturel interne ou la morale, tendants à établir dans la société des relations amicales et officieuses ; puis les traités de commerce, et les co»iventions monétaires destinées particulièrement à fixer un titre commun des monnaies. Par les alliances de guerre, les parties contractantes se promettent réciproquement aide et assistance contre les ennemis du dehors : on les appelle alliances dans le sens strict (a).

(h) P. e. s'il lui est défendu de former, sans le consentement de son allié, de nouvelles alliances, ou de faire la guerre, de la terminer, de changer sa constitution^ etc. ~ L'alliance est inégale dans un autre sens, si rengagement pris par l'un des alliés n'est point Téquivalent de la promesse de l'autre. Henr. Fagbl. diss. cit. cap. i, J 10. — Sur la distinction des alliances en personnelles et réelles, voyez ibid. C4ip. I, g 3-8.

(a) Moser's Versuch X, i, p. 1 (t. Galiani's Recht der Ncutralitat, p. 160 ff. Vattel, liv. III, eh. vi. Henri Hoeufft diss. de jure quiesccndi in bello (Lugd. Bat. 1768, 4), $22-33. Mémoires sur les alliances entre la France et la Suéde, par M. Rousset, 1745. — Voyez des exemples de traités d'alliance de la France avec la Prusse et l'Autriche, conclus en 1812, et avec le Danemark, en 1813, dans le recueil de M. de Martens, Supplém. V, 414-431 et 589. Convention d'alliance de la Russie avec la Prusse, conclue à Kalisch et à Breslau, le 28 (16) fév. 1813; dans ScHOELL Histoire des traités, t. X. (Paris, 1818), p. 515. Conventions d'alliance de la Grande-Bretagne avec la Russie et la

Ces alliances sont subdivisées de la manière suivante : alliances défensives, gui ont pour objet de se défendre en commun contre des adossions hostiles; alliances offensives (b), s'il s'agit d'attaquer ensemble une tierce puissance ; traités de neutralité, si elles tendent à établir, en cas de guerre, la neutralité pour les parties contractantes ou pour l'une d'elles, soit que le traité soit conclu entre des puissances non comprises dans la guerre, ou bien avec l'une des puissances

Prusse, signées à Reichenbach le 15 et le 14 juin 1813: de Martens, recueil, Suppléro. Y. 568, OTl, et de ces trois puissances avec l'Autriche, datées de Tœplitz, le 9 sept. 1813 ; ibid. V. 596-610. Traité d'alliance de l'Autriche avec la Bavière, conclu à Ried, le 8 cet. 1813 ; ibid. V. 610; et avec le roi de Wurtemberg, signé à Fulda; ibid. 643. Traité d'alliance entre la France et le Dancmarck, signé à Copenhague, le 10 juillet 1813; ibid. Y, 589. De même, entre r Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse^ conclu pour vingt-cinq ans & Chaumont le 1*' mars 1814; dans mes Acten des wiener Congresses, Bd.I, Heft. I, p. i ff. Confirmation de ce dernier traité, dans les traités d'alliance conclus à Vienne le 25 mars 1815, art. 4, et à Paris le 20 novembre 1815, art. 3; dans de Martens, Supplém. VI, 115, 736. La Sainte-Alliance (J 146). Traité de la quadruple alliance entre la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne et le Portugal, conclu à Londres le 22 avril 1834, et articles additionnels du 18 août suivant^ pour rétablir la paix dans la Péninsule, Martens, Nouv. Rec., t. XI, p. 808, et t. XII, p. 716. — Convention de Londres, du 15 juillet 1840, conclue entre les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, d'une part, et la Porte, de l'autre, pour la pacification du Levant. Ch. de Martens et de Gussy, Rec. manuel, t. V, p. 42. — Traités conclus pour la guerre de Crimée, savoir : la convention d'alliance du 10 avril 1854^ entre la France et l'Angleterre ; le traité d'alliance du 12 mars de la même année, entre les mêmes puissances et la Turquie ; le traité d'alliance du 2 décembre 1854, entre la France, l'Autriche et la Grande-Bretagne, et la convention militaire conclue entre la France et la Sardaigne le 26 janvier 1855. — Traité d'alliance entre la Prusse et l'Italie du 8 avril 1866.

{b) Les alliances oiïensives sont justes, quand elles ont pour objet une juste guerre. De ce nombre sont spécialement celles formées pour l'exercice du droit de prévention, n'emportant au fond que la défense du droit.

214 DROIT DEâ GENS MODERNE DE L'eUROPE.

belligérantes; traités de subside, par lesquels Tune des parties se fait promettre, pour le cas d'une guerre, l'assistance de l'autre, limitée en quantité et en qualité (§ 272); enfin, traités de barrière (fœdera limitum custodiendorum), dont l'objet est la garde et défense des frontières de l'État (c).

S 150. — Des traités de commerce.

A l'effet de protéger, d'étendre ou de restreindre la liberté naturelle du commerce, les puissances de l'Europe forment souvent, surtout depuis le commencement du XVI® siècle, des traités de commerce (a), ou

(a) On trouve beaucoup de traités de commerce dans les Recueils des traités publics. Un recueil particulier pour TAngleterre est le suivant : A Collection of ail the marine Ireaties between Great^Britain and otber Powers, 1799^ 8. Voyez des extraits des traités de commerce de la Hollande, dans Andr. Kluit historiœ federum Belgii federati primis lineis, t. I, cap. iv. Une indication des traités de commerce conclus jusqu'en 1782 entre les principales puissances de TEurope, et du plus essentiel de leur contenu, se trouve dans le cinquième chapitre de J.-G.-W. v. Steck's Versuch Ober Handels-und Schififrahrts-vertràge. Halle, 1782, 8. Des collections de traités de commerce conclus par différents États^ et des écrits y relatifs, sont indiqués dans y. Kahptz neuer Lit., { 256. — Écrits sur cette matière : Jo.-Jac. Màsooy diss. de fœderibus commerciorum ; Lips., 1735, 4. Mably, Droit public de l'Europe, t. II, ch. xii. Théorie des traités de commerce, par M. Bou« CHAUD. A Paris, 1777, 8. Le précité Versuch de M. de Steck. Le même, Yon den Handlungsvertragen des russischen Reichs; dans ses Versuche von 1783, p. 61-84. Le môme, von den Handelsvertragen der osmanischen Pforte, dans ses Versuche von 1772, p. 86-118. Le même, von dem ilMt^n/o-Vertrag, ibid., p. 1-13. Le même, von dem SundzoU, dem odenseeischen Vertrag, und dem brOmsebroischen Friedens* schluss, ibid., p. 39-48. Le môme, von den wechselseitigen Vortheilen der Kronen Gross-Britannicn und Portugal aus ihrem Handlungsvertrag von 1703, dans ses Ausfuhrungen (1784), p. 9 fT. Mosbb'8 Versuch VII, 455 (T., 677.

Les traités de commerce sont devenus de plus en plus fré-

entre elles-mêmes, ou avec des nations non européennes. Ordinairement ces traités ont pour but la

quents dans le cours du xix^' siècle. On les trouve dans la grande collection des traités de MarVens, dans le recueil manuel de Ch. de Martens et de Cussy et dans les Recueils spéciaux consacrés aux traités des divers États (V. la Bibliographie placée à la un de Touvrage). Les collections modernes ne comprenant que des traités de commerce, sont les suivantes : d'HAUTERivE et de Cussy, Recueil de traités de commerce et de navigation de la France avec les puissances étrangères depuis la paix de Westphalie, suivi des principaux traités entre les puissances étrangères et de la théorie des traités de commerce de Bouchaud^ augmenté par Hof- HANNs, 1833-43, 10vol,in-8o.—HERSTLBT, a complète Collection of the treaties and conventions at présent subsisting between Great-Britain and Foreign Powers.., so far as they relate to commerce and navigation. Lond. 1840-66. 11 vol. in-8<^. — C. A. de Kamptz, Die Handels und SchifTfahrtsvertrage des Zollvereins. Brunsw. 1845. — J. H. W. Schmidt, Handels und SchifiSahrtsvertrâge der freien Hansestâdte, Brème 1842. — ScETBEER, Schifffahrtsgesetze so wie Handelsvertrâge verchiedener Staaten. Hamb. 1848. Sur Thistoire des traités de commerce, V. Hautefeuille, Hist. du droit maritime internat. Les unions douanières en vertu desquelles plusieurs États adoptent le même système de douanes, sont comprises aussi dans les traités de commerce. La plus importante de celles qui se sont fondées dans notre siècle est le Zollveretn qui embrassait avant la guerre de 1866 toute l'Allemagne, sauf TAutriche, les deux Mecklenbourg, le Holstein et les trois villes hanséatiques. Les premières bases de cette union avaient été posées par le traité conclu le 14 février 1828 entre la Prusse et le grand-duché de Hesse. Plusieurs autres États accédèrent successivement à la ligue prusso-hessoise. Quand le premier traité général qui fixa les bases de Tassociation fut signé à Berlin le 22 mars 1833, Tunion comptait déjà la plupart de ses membres postérieurs. Après la fondation de la confédération du Nord, le ZoUverein comprit tous les États de cette

216 DROIT DES GENS MODERNE DE l'BUROPE.

liberté, la sûreté et la facilité du commerce et de la navigation commerçante. Ils assurent et protègent le libre trafic des sujets d*un État, ou imposent certaines obligations qui en restreignent ou étendent

confédération et de plus les quatre États de TAllemagne du Sud (la Bavière, le Wurtemberg, Bade et la Hesse grand-ducale] et était représenté par le conseil fédéral de la confédération du Nord auquel s'adjoignaient les représentants des États du Sud et un parlement spécial élu au suffrage universel. Toute cette organisation a disparu par l'entrée des États du Sud dans la confédération du Nord et la création de TEmpire allemand. — Sur l'histoire de cette union douanière» voyex Faugère, le Zollverein, 1859, in-8». — Richelot, rAssociation douanière allemande ou le ZoUverein. 2^ édit. 1859. in-8<*, — ŒcHELHiEUSER, Dcr ZoUvercin. Francf. 1851. Le môme, Die Verfassung des deutschen Zollvereins. Augsb. 1851. — V. ausi le Dictionnaire d'économie politique de Coquelin et Guillau- MiN, art. ZoUverein.

Parmi les traités nombreux que concluent les États modernes pour faciliter les relations pacifiques entre leurs citoyens, nous avons cité déjà les conventions postales, télégraphiques et monétaires (§ 73 et 74). Nous devons rappeler ici les traités importants qui ont pour but de garantir la propriété littéraire et artistique. Le premier traité qui ait été conclu à ce sujet d'État à État et en dehors des conventions arrêtées entre les gouvernements de la Confédération germanique, a été celui du 22 mai 1840 entre TAutriche et la Sardaigne. La France en a conclu un grand nombre depuis 1851 surtout, et elle se trouve liée actuellement par des conventions de ce genre avec ritalie, le Portugal^ TEspagne, TAngleterre, la Belgique, les Pays-Bas^ la Suisse, tous les États allemands, TAutriche et la Russie, (v. Tlntroduct. de M. Vergé, au Précis de Martens, et le texte des traités français dans le Bulletin des Lois, les Recueils de lois et décrets et le recueil de M. Declercq). Le décret du 28 mars 1852 statue d'ailleurs que la contrefaçon sur le territoire français d'ouvrages publiés à l'étranger constitue un délit, et sera punie conformément aux articles 427

la liberté naturelle. Quelques traités de commerce ressemblent au contrat de société, comme la ci-devant ligue hanséatique ; d'autres ne présentent au fond que des traités d*amitié. Les objets principaux que se

et 429 du Code pénal. V. Pataille et A. Huguet, Gode internatioDal de la propriété industrielle, artistique et littéraire. 1858, iii-8^. — ViLLEFORT, De la propriété littéraire et artistique au point de yue international, 1851, in-8^ — Enslin, Ueber internationale Yerlagsvertrâge mit besonderer Beziehung auf Deutschland. Berl. 1855. — Eisenlohr, Sammlung derGesetze und internationalen Vertrâge zum Schutz des literarischen Eigenthums in Deutschland^ Frankreich und England. Heidelb. 1856, in-8^. — Fraser handbook of patent and copyrightlaw eoglish and foreign. Lond. 1860, in-8<'. — Klostermann, das geistige Eigenthum an Schriften... nach preussischem und intemationalem Rechte. 1867 et s. 2 vol. in-8^. — Copinger, the law of copyright Lond. in-8^ — Romberg, Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire avec un appendice contenant les lois do tous les pays sur les droits d'auteur. Brux. 1859. — Aux traités sur la propriété littéraire et artistique, s'ajoutent depuis quelques années, des traités sur la propriété industrielle, les marques de fabrique, etc. Consultez sur les traités littéraires et autres, Galvo, Droit intem. 1**® partie, liv. XllI.

Les règlements sanitaires auxquels sont soumis les navires venant de pays infectés de maladies contagieuses, peuvent également être Tobjet de conventions internationales. Une conférence de délégués de la France, de T Autriche, de la Grande- Bretagne, de TEspagne, de la Sardaigne, des Deux-Siciles, de Rome, de la Toscane, de la Grèce et de la Turquie, s'est réunie à Paris en juillet 1851, et a arrêté un projet de convention internationale et un projet de règlement do quarantaine internationale. Cette convention a été ratifiée par la France (Décrets du 27 mai et du 4 juin 1853 dans le Bulletin des Lois). Voy. le Dictionnaire universel du Commerce et de la navigation publié par la librairie Guillaumin ^1859-61), au mot Police sanitarire. [A. 0. ]

proposent aujourd'hai les traités de commerce sont les principes à suivre tant en temps de paix qu'en temps de guerre ; et sous ce dernier rapport en prévision, soit des guerres que peuvent se faire les parties oontractantes elles-mêmes, soit de celles qui peuvent éclater entre une d'elles et une tierce puissance, soit des guerres entre États étrangers aux deux parties.

1 151. -" Des traités de commerce conclus pour le temps de paix.

Ces traités, formés sous la supposition de relations amicales, portent principalement sur Texportation , l'importation et le transit des différentes espèces de marchandises ; sur les impôts commerciaux, surtout les douanes, les péages, etc.; sur les droits, privilèges et charges des sujets de l'État résidant à l'étranger pour cause de commerce, relativement à leur négoce; sur la juridiction qui leur est applicable, rexercice de lareligion, les impôts auxquels ils peuvent être soumis, l'immunité de leurs biens à l'égard de la saisie, ainsi que des droits de retraite et de détraction ou transfert, leurs droits de succession, le droit de varech, etc. On a discuté, de temps à autre, sur le sens et l'étendue de la clause souvent admise dans les traités de commerce, « que les sujets commerçants de l'un des États seraient assimilés, sur le territoire de l'autre, aux habitants ou naturels du pays, » ou bien € aux siyets de la nation la plus favorisée (a) »

1 152. — De ceux conclus pour le temps de guerre.

Pour le cas d'une guerre qui surviendrait (a) d'a-

(a) Voy. V. Stbgk's Versuch Uber Handelsvertr&ge, p. 23 ff. De Martens Essai concernant les armateurs, { 57 et suiv. Comme exemple, V. le traité de commerce entre le Danemark et Gênes de 1756^ confirmé et rectifié en 1789, dans le recueil de Martens, t. lY, p. 532; et le traité entre la Prusse et le Danemark de 1817, même recueil, . sup. Vfll, p. 527.

(a) Voyez des écrits dans v. Ompteda's Literatur, II, 598 f. Essais

bord entre les parties contractantes, on stipule ordinairement que les sujets commerçants de l'un ou de l'autre État dans le pays de l'autre auront la faculté d'y continuer leur séjour; ou bien on leur fixe un délai, commençant à une époque déterminée, à l'expiration duquel ils seront obligés de quitter le territoire ennemi; on arrête les conditions relatives aux deux suppositions, on détermine les droits réciproques concernant la saisie des biens des sujets, etc. Pour le cas de guerre de l'une des parties contractantes avec une tierce puissance, les stipulations roulent sur la neutralité du commerce des sujets de l'autre partie, principalement sur les marchandises qui passeront pour neutres et celles qui seront regardées comme contrebande de guerre, sur le droit de visite des bâtiments neutres en pleine mer par les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante, sur leur exemption de l'embargo dans son territoire maritime, sur les mesures à prendre par le gouvernement neutre, dans ses propres parages, contre les vaisseaux nonseulement du contractant belligérant, mais aussi de son ennemi, etc. (6). Quelquefois enfin il se forme des alliances pour le cas d'une guerre également étrangère aux deux parties contractantes, dans le but de faire respecter au besoin, même par la force armée, la liberté et la neutralité de leur commerce en pleine mer.

( 153. — Effets et confirmation des traités.

Un traité valable, non-seulement impose aux parties contractantes ïobligation parfaite de remplir leurs promesses réciproques, et leur donne le droit d'en

sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce, pendant la guerre, par M. de Steck, à Berlin, 1794^ 8.

{b) Comparez la convention formée, en 1744, entre la Grande- Bretagne et la France, dans le Mercure hist. et polit. 1744, 1. 1, p. 560.

exiger l'accomplissement Tune de l'antre, mais il leur confère aussi le droit, non moins parfait, d'empêcher tous les tiers qni n'y auraient point un intérêt né et actuel, de porter préjudice à son exécution. L'exercice de ces droits ne dépend ni de la confirmation, ni du renouvellement ou rétablissement, ni d'un affermissement quelconque du traité. La Cùnfimuaian peut néanmoins être utile, lorsqu'il y a des différends ou des doutes élevés ou à craindre sur sa validité, ou sur sa durée (a). L'assurance, donnée souvent par les monarques lors de leur avènement au trône, de remplir ces obligations contractées par leurs prédécesseurs est de pure forme ; cependant elle peut valoir une déclaration générale d'amitié. Quelquefois le renouvellement et la confirmation d'un ancien traité n'ont d'autre but que de le rappeler aux parties par lesquelles il a été passé. De la clause c qu'un ancien traité est censé faire partie du présent, comme s'il y était inséré mot à mot > (b), il ne suit pas que l'ancien traité devienne entièrement partie intégrante du nouveau; cette clause, sauf les dispositions particulières, n'a d'autre effet que de donner, dans le doute et à l'égard seulement des parties contractantes, force obligatoire à l'ancien traité (o).

(a) Cela a lieu parfois lorsque plusieurs traités ont été conclus successivement sur le même objet. Dans ce cas Ton confirme ordinairement les anciens traités par clause expresse^ en tant qu'on veut assurer leur validité. Voyez la paix de Hubertsbourg de 1763, art. 5 et 12. MosBR's Versucb, t. X. Bd. ii, p. 601 f. Confirmation du traité d'alliance de Chaumont dans les traités de Vienne et de Paris de 1815. V. plus haut S 149^ a.

(b) Comme p. e. les traités de paix de Westphalie, de Breslau, de Berlin, de Dresde et de Hubertsbourg, l'ont été dans celui de Tcscben (1779), art. 12 ; et la convention entre l'Autriche, le Palalinat et le duché des Deux-Ponts, ibid. art. 7. de Màrtens recueil II, 5, 6.

S 154. -" Reaouvellement et rétablissement des traités.

Le renouvellement des traités (renovatio pactorum) est nne prorogation de leur validité au delà du terme stipulé (a). Il est sujet aux mômes conditions qui sont essentiellement requises pour la première conclusion. Le renouvellement ne se présume point; cependant il peut avoir lieu tacitement si, le terme écoulé , les parties continuent sciemment et de propos délibéré à remplir les obligations conventionnelles, et à en accepter l'accomplissement (ô). Il peut embrasser le traité en entier, ou quelques dispositions seulement (c). — Il y a rétablissement d'un traité (restitutio), lorqu'il a déjà cessé d'être en vigueur, et qu'une nouvelle convention le fait revivre. Cette stipulation, qu'on appelle aussi quelquefois renouvellement, est souvent admise dans les traités de paix, pour les conventions interrompues par la guerre (d). Pour que le renouvellement ou

du moins leur garantie ne comprend que la nouvelle sanction de rancien traité, en tant qu'eUe est faite et a pu se faire par les contractants. Cest d'après ce principe que Ton devra décider la question de savoir si la Russie, parla garantie de la paix deTcschen, est devenue garante de toutes les dispositions de la paix de Westphalic. Voyez les écrits indiqués dans v. Kamptz neuer Lit. des VR., p. 81 f.

(a) Les traités de subsides sont ceux qu'on renouvelle le plus souvent. — Très-souvent on confond la confirmation, le renouvellement et le rétablissement des traités. Wàldner Diss. ad S seq. cit. S i^ P* 1^. Quelquefois on cumule dans les traités les deux premières, ou même les trois expressions, pour éviter toute incertitude. Paix de Hubertsbourg de 1763, art. 5 et 12. Paix d'Aix-la-Chapelle de 1748, art. 3.

(b) Sur la question de savoir, si dans ce cas le traité est censé renouvelé pour le môme espace de temps pour lequel il était primitivcmcnt conclu, voy. Vattel, liv. II, ch. xiii, $ 199.

(r) Le renouvellement de quelques stipulations seulement, pourvu qiftlies puissent subsister isolées, n'emporte point le renouvellement du traité entier.

(d) G.-F. V. Martens Uber die Erneuerung der Vertrôge in den FriedensschlUssen der europaischcn Môchte, GOtt. 1797, 8. Le même, recueil, suppl, V. 681.

le rétablissement d'un traité s*étende , non-seulement aux parties principalement obligées^ mais à d'autres qui ne le sont qu'accessoirement, comme p. e. les garants, il faut leur consentement particulier.

g 155. — - Des moyens d'assurer rexécution des traités.

Pour écarter autant que possible toute inquiétude sur l'exécution des obligations contractées un traité peut être assuré et affermi par des conventions partie culières et accessoires (a), des garanties dans le sens général du mot {pacta cautionis), formées ou entre les parties contractantes seulement ou avec une tierce puissance. Les moyens de sûreté en usage aujourd'hui sont le nantissement, les otages et la garantie. L'affermissement des promesses par serment est presque sans exemple depuis le xvii® siècle (6). L'amende

(a) Vattel, liv. Il, ch. xvi, J 235-261. F.-L. Waldner deFuECND- STEiN Diss. de firmamentis conventionum publicarum Giessae, 1709 (1701), rec. ibid. 1753. 4. G.-P. Wollbr Diss. de modis, qui pactio* nibus publlcis firmandis proprii sunt, scil. de guarantia pacis et obsidibus. Vindob. 1775, 4.

(6) Le seul exemple peut-être, qu'on en trouve dans les temps modernes, c*est Talliance entre la France et la Suisse, formée et jurée par les deux parties, en 1777, dans Téglise cathédrale à Soieure. MosBR's Versuch. VIII, 287 f. On confirma encore par serment : le traité conclu entre François I*' et l'empereur Charles-Quint à Madrid en 1526; la paix de Cambrai en 1529, art. 46; la paix de Cftteau- Cambresis en 1559, art. 24; la paix de MUnster conclue en 1618, entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas; la paix des Pyrénées do 1659, art. 124; celle conclue à Aix-la-Chapelle en 1668, entre la France et PEspagne ; la paix de Ryswick de 1697, art. 38. Conférez Grotius lib. II, c. xni, Franc. Fagel Diss. de guarantia fœderum. c. II. Waldner Diss. cit. cap. vu, S "75. Leonb. Hoffmakn, Diss. de conservatione fœdcris jurejurando flrmati. Jen. 1720, 4. — Plusieurs princes catholiques furent absous d'un pareil serment, p. e. FerSinand le Catholique par le Pape Jules II (Housset, Supplément, t. III> P. I, p. 17) ; François I*' par Léon X et Clément VII (Négociations secrètes touchant la paix de Munster, t. I, p. 20. Glafey*s Vemunft und VOlkerrecht, p. 466), Henri II par le légat du Pape, CaralTa

conventionnelle et le catuionnement seraient aujourd'hui d'une application difficile dans les contrats entre États; et les anciens conservateurs {warrandy guarrandi), c'est-à-dire des citoyens, des personnes attachées par des liens de protection (jus advocatiœ), ou des vassaux distingués et puissants qui en promettant de prendre au besoin les armes contre leur propre souverain, protecteur ou seigneur, se rendaient caution de ses engagements (c), ne sont plus admis depuis le moyen âge (d). L'excommunication majeure {e) .l'espèce de contrainte par corps appelée obstagium, la honte d'être, en cas d'inexécution, diflTamé par des invectives ou des peintures igfwminieuses, et toutes autres espèces de peines conventionnelles sont également tombées en désuétude (/).

(\*attel, iiv. Il, ch. XV, S 223). Par suite de cet abus, on inséra dans plusieurs traités la clause : « Que le promettant ne tendrait point à obtenir la libération du serment, ni par lui-même, ni par d'autres^ et qu'il n'accepterait pas non plus la dispense si eUe lui était offerte.» Voyez des exemples dans Schmauss corp. jur. gent. 1165. Lamiibrty, I> 571. RoussBT, intérêts et prétentions, II, 13, 23. FiBKa's Staats Cmley, XC, 215.

(() Voyez les traités de Paix d'Arras^ entre llaximilien P' et i^uis XI en 1482 ; de Senlis, entre Maximilien et Charles VUI, en 1493; d'Orléans, entre Louis XII et l'Angleterre, en 1514. Conférez aussi Fagel L c. p. 26 sqq. (Netron) Essai sur les garanties^ p. 100.

(d) A leur place, on choisit pour conservateurs des tierces puissances. Do là les garanties en usage aujourd'hui, dont le traité de flioisdc 15(fâ offre le premier exemple. Du Mont, Corps dipl., t. IV, ^' I. p. 74. Franc. Fàgel, 1. c, p. 29 sq. v. Stbgk's Versuche (1772), ûttOL 5, p. 48 ff.

(e) Gharlea-Quint et François I*' tUchèrent encore d'affermir par ce moyen le traité de Cambrai en 1529, art. 46, quoique les papes Bonilace Ylli et IX (1302 et 1390) eussent défendu cette clause. De GudB' HW, God. dipl., t. V, p. 336.

(/) Voyez des exemples dans ma Gomment, de pictura contumeliosa (Erlang. 1787, J 6) et dans les Mémoires sur PanCienne chevalerie, par M* DE U CURNB de Sawte*Palayb, 1. 1, p. 282 et suiv;

S 156. — Particulièrement par le nantissement et les otages.

Le promettant donne parfois, pour la sûreté de Tautre partie, un gage quelconque (a), ordinairement un morceau de son territoire {b), dont il confère la possession et Tusage, plus ou moins étendu, au stipulant. L'hypothèque, qui ne donne point la possession du gage de sûreté, n'apparaît que très-rarement dans les traités publics (c). Des otages (absides) ont été donnés ou pris (d) de tout temps. Il ne sont enlevés par force qu'en temps de guerre (e), et cet enlèvement donne fort souvent lieu à des représailles. On les. donne de libre volonté pour la sûreté d'un droit conventionnel, le plus souvent dans les arrangements militaires et dans les traités de paix (/). Il serait injuste de traiter les otages plus rigoureusement que ne

(a) Vattel, liv. H, ch. xvi, S 241-943.

{b) N.-H. GuNDLiNO de jure oppignorati territorii ; dans ses Exer« cit. acad., vol. I, p. 31 sq. — L'on voit des exemples, pris particulièrement dans l'histoire des Provinces-Unies des Pays-Bas, dans Gûkther's VOlkerrecht, II, 153. Franc. Fagel diss. cit., cap. m, p. 16 sq. Par le traité de Paris du 8 sept. 1808, la Prusse engagea à la France ses forteresses situées sur l'Oder, Stettin, Gustrin et Glogau, Jusqu'au payement de 140 millions de francs de contribution; voy. Busch Welthandel, mit Bredow's Fortsetzung, p. 134. — Des effets mobiliers ont quelquefois aussi servi de gage. Le royaume de Pologne, par exemple, engagea à la Prusse une couronne et quelques autres bijoux.

(d) Voyez les écrits indiques dans v. Ompteda's Literatur, II, 616 ff. et dans v. Kamptz neuer Lit., p. 276 f. — Vattel, liv. II, ch. xvi, i 311, 324. Franc. Fagel diss. cit. cap. iv, p. 17 sqq. Waldner diss. cit. c. viir, p. 89. Moser's Versuch, t. IX, Bd. ii, p. 457. W^bcutes diss. cit. S 94. WoLLER diss. cit.

(e) Martkxs Einleit. in das europ. Volkerrccht, g 211, note b Vattel, { 248.

if) Traité de paix d'Aix-la- Chapelle, en 1748^ art. 9. Wenck cod. jur. gent.f II, 352.

Texige la nécessité de les garder ((/j; ils ne sont tenus que du sacrifice de leur liberté.

i 157. — Garantie.

L'une des plus usitées des conventions dont nous nous occupons est la garantie (a) proprement dite, par laquelle un État promet de prêter secours à un autre État, dans, le cas où celui-ci serait lésé ou menacé d'un préjudice dans l'exercice de droits déterminés (ft), par le fait d'une tierce puissance. La garantie est toujours promise par rapport à une tierce puissance, de la part de laquelle il pourrait être porté préjudice à des droits acquis. Elle peut donc être admise, comme moyen de sûreté, pour toutes les relations obligatoires qui peuvent exister entre deux ou plusieurs États (c), autres que le garant; notamment pour celles qui résul-

(g) C'est ce que dit Sgipion dans Titb-Livr, XXVIII, 34. Voy. Gronus, lib. 11^ c. XV, 1 7; c. xxi, % 55. C.-H. Breuning diss. de fuga obsidum. Li|>s. 1766, 4. de Stegk obserTat. subsecivœ, c. xxii. Vat- TEL, s 147. Fagbl, 1. c, { 9, p. 22.

(a) Voyez les écrits qui sont indiqués dans v. Omptbda's Literatur, If, 594 f. ; dans v. Kamptz neuer Lit., { 249 et 328; et dans ma Neue Literatur des t. Staats., S 1667.— Vattel, liv. II, ch. xvi, 235 etsuiv. MosEH's Versucb, VIII, 855 (T. Franc. Fagel diss. de garantia fœde" rum (Lugd. Bat. 1759, 4), p. 29 sqq. Woller diss. cit.ci-dessus, {155. Essai historique et politique sur les garanties (par P.-J. Nbtron), à Goett., 1777,8. H.-G. Scheidemantel, die Garantie nach Vernunft und teutschen Beichsgesetzen. léna^ 1782^ 8, et dans son Repertorium des teutschen SUaU-und Lehnr. Bd. 11, p. 156-166. C.-D. Erhard pr. de sponsoribus juris gentium. Lips. 1787^ 4. Conférez cependant ma Klcine jurist. Bibliotb., St. XV, p. 295.

(b) Si la garantie porte en termes généraux sur toute lésion de droits quelconques, c'est une alliance. Voy. Fagel diss. cit. cap. vu, 1 5^ p. 3i. — L'expression de garantie dans le sens général comprend tous les traités dont le but est d'assurer l'exécution d'un autre traité. -- Erhard, dans le programme précité, rappelle les différentes délinitioos de la garantie dans le sens restreint ; toutes ces déflnitions paraissent insuffisantes.

226 DROIT DES GENS MODERNE DQ L'bUROPE.

tent du voisinage et de la situation de leurs possessions territoriales, de leur souveraineté ou indépendance, de la constitution de TÉtat, du droit de succession au trône, etc. {d). Elle est le plus usitée cependant dans les traités de paix (e), La formation du contrat de

et de rÉglise, v. Steck's Abhandlungen aus dem teutschen StaaUreoht, num. 7, et ses Observationes subsecivsB, obs. 8. •

(d) Sur la garantie des provinces ou territoires, voyez Mo8BR*s Versucb. V, 455 ff, et des exemples dans mes Acten des wiener Goq« gresses, Bd. 1, Heft i, p. 96 ; Heft u , p. 90, 93 et 95 ; Bd. V, p. 5i5 et suiv. ; Bd. II, p. ftSi, — Quelquefois l'existence politique ou la souveraineté et Tindépendance d'un État a été l'objet delà garantie. Voyez des exemples ibid.^ Bd. IV^ p. 429 et 436; Bd. VI, p. 577, et dans mon Uebersicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Con« gresses, p. 151. — Sur la garantie d'un territoire disputé, voyez Mo* 8BR, 1. c. V, 458. — La constitution de l'État (voyez ci-dessus, { 51, note c), le droit de succession au trône, même des emprunts, sont souvent garantis. La Russie se porta garante, en 1776, d'un emprunt de 500,000 ducats fait par le gouvernement de la Pologne. L'Autriche se flt garantir sa pragmatique sanction de l'an 1715 par l'Espagne dans la paix de Vienne de 1725, art. 12, par la France dans la paix de Vienne de 1738, art. 10, et par l'Empire germanique en 1739; voy. Pachner's von Eggenstorff Samml. der ReichsschlUsse, t IV, p. 368 (T. De même, l'Espagne se ût garantir l'ordre de succession au trône par l'Autriche, dans la paix de Vienne en 17ifô, art. 12.

(e) Voy. H. deGoccsji exercitat, t. II, n. 31, p. 597. Mosbr's Ver« such, t. X, Bd. n, { 552-600. De la garantie des traités de paix, voyez Archbnholz Minerva, Febr. 1812, p 265-275.— Joignez-y des écriu sur la garantie du traité de Westphalie (1648) dans v. Ohptbda's Lit II, 619 f., dans Putter's Lit. des t. Staatsr., III, 90 u. 866, dans ma Neue Lit., { 1660.

(Par la convention conclue à Londres, le 7 mai 1832, entre la France, la Grande-Bretagne, la Russie et la Bavière (Ch. de Martkks et de CussY, Rec. manuel, t. IV, p. 339), il fut stipulé que la Grôoe formerait un Etat monarchique indépendant sous la souveraineté du roi Othon de Bavière, et la garantie de la France, de la Grande-Bre» tagne et de la Russie. Ces trois puissances promettaient en mdme temps leur garantie, qui fut donnée en effet, pour un emprunt que le roi Othon devait contracter. Dans le traité de paix conclu le 30 mars 1856, entre la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Fruste,

garantie dépend de la libre volonté du garant et de la paissance à qui elle est promise. La promesse peut être faite non-seulement à la puissance dont on garantit les droits, mais aussi, en faveur de celle-ci, à une tierce puissance (f). De môme, l'obligation de conclure le traité de garantie avec une puissance peut être établie par un traité avec une autre. Le consentement de celui contre lequel la garantie est stipulée n'est point requis pour sa validité; cependant il peut être utile qu'il en ait connaissance.

{ 158. — Continuation.

Lorsque la garantie est destinée à assurer l'inviolabilité d'un traité, elle forme toujours une obligation et un traité accessoire (pactum accessorium), môme quand elle ferait partie de l'acte principal (a). Elle

la Russie, la Sardaigne et la Turquie, les six premières de ces puissances s'engagèrent à respecter Tindépendance et l'intégrité territoriale de Teinpire ottoman, en garantissant en commun la stricte obserration de cet engagement (art. 7). Le traité signé le 15 avril 1856j eatre la France, la Grande-Bretagne et l'Autriche, corrobora cet engagement^ et forma une garantie du traité du 30 mars (ouvrago cité^ t VII, p. 497 et 511). Par le môme traité du 30 mars, et la convention du 19 avril 1858 (v. le Bulletin des Lois pour l'année 1858), les puiannoes contractantes ont garanti aux principautés de Valacbie et de Moldavie, ainsi qu'à la principauté de Servie, les privilèges et immu« nités dont elles étaient en possession, et la constitution donnée aux Prïncipautés-Unies par la convention do 1858. Par le traité conclu à Londres, le 11 mai 1807, la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la. Russie ont garanti la neutralité du Luxembourg, se* paré de l'Allemagne par suite de la dissolution de la Confédération germaniquo. (Complétez ainsi la note du { 29. — Voir aussi 1 280.)

if) Exemples^ dans la paix de Teschen en 1779, art. 8, et dans celle d'ÂivIa-Chapelle de 1748, art. 22. Dans le concert fait à la Haye en 1659, art. 5, la France, la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays* Bas se promirent mutuellement la garantie d'une paix qu'elles vou-* iaient amener entre la Suède et le Danemarck. Voyez Du Mont, Corps <lipl., U VI, ch. II, p. 253.

(a) Le traité de garantie peut être inséré dans l'acte drossé sur le

228 DROIT DBS GENS MODERNE DE l'eUROPE.

peut être promise non-seulement par une tierce puissance, mais aussi par l'une des parties contractantes en faveur d'une autre, et vis-à-vis du reste ou de quelques-uns seulement des contractants (b). Dans ce dernier cas, la garantie est ou unilatérale ou réciproque (c). La garantie réciproque est commutative ou non, selon que les promesses faites par les deux parties sont ou ne sont pas d'une étendue égale (d).

I 159. — Fin.

Les garanties sont générales ou spéciales, selon que tous les droits d'une espèce déterminée, ou toutes

traité principal, comme dans la paix de Teschen de 1779, art. 7, 8, 9 et 16i et la promesse de garantie à la un de ce traité. l\ peut au contraire être dressé, à cet effet, un acte séparé, comme l'ont fait TEmpereur et TEmpire d'Allemagne en 1751, pour garantie de la paix de Dresde de 1745. Voy. Gbrstlacher's Handbuch der teutschen Reichsgesetze, I, 190 f. La paix de Teschen fut également suivie d'un traité de garantie à part. Voy. de BIàrtens recueil, II, 26, Les traités de paix conclus entre l'Empire d'Allemagne et la France, à Nimôguc, en 1679, art. 34, et à Ryswik en 1697, art. 54, invitent toutes autres autres puissances à se charger de leur garantie.

(b) Dans la paix d'Aix-la-Chapelle, en 1748, art. 23, les huit parties contractantes se garantirent mutuellement le traité. Dan5 la paix d'Oiiva en 1660, art. 30, « partes padscentes omnes, tam principaUs qimm fœderatœ » se garantirent leurs droits acquis. Voy. Du Mont, Corps dipl.^ t. VI, 2« part.^ p. 308. De môme dans la paix de Westphalie, en 1648, J. P. 0., art. 17, §"5 sqq.

(Le traité du 15 avril 1856, cité { 157 e, constitue une garantie da traité du 30 mars de la même année.)

(c) Une garantie réciproque fut stipulée entre la Prusse et TAutrichc lors de la paix de Dresde en 1745, art. 8. De môme l'art 25 de la paix conclue à Tilsit en 1807^ entre la France et la Russie, promit garantie réciproque des deux territoires respectifs^ et des territoires des puissances comprises dans le traité. Garantie unilatérale de la France, par rapport à l'intégrité des Etats autrichiens, dans la paix devienne, en 1809, art 14. Voyez d'autres exemples de ce genre dans

SCHBIDEMANTBL, ( 3, n. 4.

(d) Voy. MOSER'S Versuch, V, 458.

les possessions d'un État, ou toutes les stipulations contenues dans un traité, ou bien une partie seulement de ces droits, possessions ou stipulations, sont garantis (a). Tantôt elles sont stipulées pour toujours, tantôt pour un temps déterminé (ô). Dans le cas d'une lésion du droit garanti, ne fût-elle même qu'imminente^ le garant, sur l'invitation qui doit lui en être faite (c), est tenu de prêter le secours promis (d), à condition cependant que le provoquant en garantie ait lui-même le droit de se défendre ou de se faire raison (e), et toujours sans porter préjudice aux droits d'aucun tiers (/) {salvo jure tertii). Le garant n'a ni droit ni obligation de faire davantage que de prêter l'assistance promise. Si par là il ne peut parvenir à sauver l'objet garanti, la garantie n'étant point un cautionnement, il n'est tenu à aucune indemnité (g). Il n'a pas le droit non plus de s'opposer à l'annulation, à l'extension ou aux changements apportés au traité garanti avec le consentement des parties contrac-

(a) Voy. MosBR's Versuch, V, 457.

(6) MosBK's Versuch, V, 456.

(e) MosER*s Versuch, V, 462.

(d) MosER's Versuch, V, 459. — Le garant est tenu d'employer tous les moyens convenables pour engager^ ou même pour obliger, la partie qui contrevient à ses devoirs^ à accomplir les stipulations du contrat.

(e) Voy. Strubb's rechti. Bedenken, t. I, Bed. 127. Fagel diss. cit., c. vu, S 5.

(/) Vattel, liv. n, ch. XVI, | 238.

ig) Voy. Vattel, liv. II, ch. xvi, § 240. Franc. Fagel, diss. cit., c. VII, S 8 seqq. — On trouve un exemple des précautions à prendre, pour le mode d'assistance auquel on s'engage par la garantie, dans la déclaration par laquelle les Provinces-Unies des Pays-Bas accédèrent à la pragmatique sanction de l'Autriche; voy. cette décl. dans Rous- SET, Recueil historique, t. VI, p. 442-452. Voy. aussi la paix de Westphalie, J. P. 0., art. 17, { 6, et la paix d'Oliva (1660), art. 35, { 2. Voyez une formule contenant les précautions les plus utiles à prendre, dans Ulr. Obrecht Dissert^tt. acad., Diss. YIII, c. vi.

tantes ; mais ses obligations sont éteintes , lorsque ces changements ont essentiellement changé l'objet de sa garantie et dans la mesure des modifications qui en sont résultées. Par la même raison, la garantie ne s'étend point sur les clauses postérieurement ajoutées au traité, sauf toutefois les stipulations particulières. La garantie s'éteint de la môme manière que tous les autres traités publics (A). L'État en faveur duquel elle est stipulée doit se comporter de manière à ne point perdre de droit et par sa faute les avantages de la garantie (t).

I 160. '^ Bons oillces et médiation de tierces puissances.

En dehors des garanties et des autres moyens par lesquels des tiers assurent l'exécution des conventions, des tierces puissances peuvent prêter d'une autre manière encore leurs concours à la formation des traités. D'abord, 1° une tierce puissance peut par ses bons offices (bona officia) intercéder auprès des parties intéressées, à Teffet de les engager à conclure un traité, ou plutôt à entrer en négociation dans ce but. Les bons offices se prêtent ou de propre mouvement, ou sur la demande de l'une ou des deux parties, ou bien en vertu d'une promesse donnée (a). L'acceptation peut en être refusée, quand ils sont offerts

(h) MosER's Versuch, V, 460" Franc. Fagel^ 1. c, c. vu, { 15, sq. — ^WiBGHTER (diss. cït. { 05) soutlont que le garant, qui a formé une alliance défensive (voy. des exemples dans Schmauss, G. J. G., II, 1013, art. 4» Schmauss Staatswissenschaft, 1, 109, art. 2), peut à son gré se désister de son engagement.

(i) Fagel diss. oit. c. vu, g 14.

(a) Voy. MosER's Versuch, VIII, 422 f., et t. X, Bd. ii, p. 310. Institutions politiques, par le B. de Biblfeld^ t. II, p. 152.I(Dans la guerre de 1866 entre la Prusse et l'Autriche, cette dernière invoqua^ aprOs la bataille de Sadowa, les bons ofTices de l'empereur Napoléon III, en vue d'un armistice avec l'Italie. L'empereur Napoléon de son côté s'offrit spontanément comme médiateur d'un armistice avec la Prusse).

§ 160. DROIT DBS TRAirês. 231

spontanément, mais non lorsque les parties se sont engagfées â*aYance à les accepter (b). La demande des bons offices» ou leur acceptation, ne confère point encore les droits d'un médiateur (c). -— 2<> Est tnédia^ leur {mediaiort pararius) ou médiatrice, le souverain ou la puissance qui, dans les négociations d'un traité» prêtent conseil et secours aux deux parties, comme moyen de conciliation ( d). Quoique la médiation paisse être offerte tout aussi bien de propre mouvement que sur la demande de Tune ou des deux parties, et même d'une tierce puissance, elle n'existe cependant que par le consentement des deux parties et du médiateur {é). Si elle est acceptée par les uns et les autres» le premier devoir du médiateur est l'impartialité. Ordinairement il est admis aux conférences des deux parties, et il prend plus ou moins part aux délibérations de Tune ou de l'autre, afin de hâter, d'ane manière convenable, les résolutions. Cependant il ne peut jamais user de force à cet effet. La médiation enfin ne confère le droit ni n'impose l'obligation de garantir le traité conclu (/).

{b) Gomme dans la paix entre la France et la Prusse, conclue à Bêle en 1795, art. il, insérée dans le recueil de M. de Martbns, YI,498.

(d) Voy. O.-L. Trbuer diss. de prudentia ciroa offlcium paciflca> toris inter gentes. Lips. 1727, 4. Hsinichbn ûber Friedensvermittlungen; dans le Journal allemand intitulé Mlnerva, oct. 1813, p. 4- 12. De StSCK, sur la médiation dlionneur ; dans ses essais sur plusieurs matières, n*l.Diebewa(TlneteVermittlung: dans Voot's europ. Staats- Relationen^ Bd. V, Heft. i (Frankf. 1805), num. 1. Mosbr's Vorsuch, VIlî, 421 (T., et t. X. Bd il, p. 310. Biblfkld 1. c. v. Omptbda's Lit., II, 067. V. Kamptz neue Lit., 1 326.

(e) Voy. p. e. la convention entre la Franco et l'Autriche sur la médiation pour la paix, signée à Dresde le 30 juin 1813; dans le .'recueil de M. de Martens^ Supplém., Y, 586.

if) Voy. Fagel diss. cit., cap. vu. ^ 4. La garantie n*en peut pas

S 161. — De raccessioQ de tierces puissances.

Quelquefois on office, ou du moins on laisse libre, à des tierces puissances d'accéder à un traité comme parties principales ou accessoires (a). Si la tierce puissance déclare vouloir accéder, son accession est stipulée, dans le traité même, ou postérieurement sous forme d'une convention particulière. Dans ce dernier cas, il est expédié d*un côté un acte d'accession, et de l'autre un acte d'acceptation (ft). De quelque manière que l'accession se fasse, le consentement ou la ratification de la tierce puissance est nécessaire; peu importe que la validité de toutes ou de quelques-unes des stipulations du traité dépende de son accession, ou que celle-ci ne soit demandée et accordée que pour raison de politique (c). La tierce puissance ne pourrait

moins être promise par le médiateur, comme p. e. dans la paix de Teschen, en 1779, art. 8, et sur la fin. Traité entre l'électeur palatin et celui de Saxe, conclu à Teschen en 1779, art. 5. De Martens, Recueil, 11^ 5, 8, 18.

(o) Voy. (J.-C.-W. V. Steck's) Ausfahrungen polit, und rechtl. Materien, num. 2, p. 49-56. Moser's Versuch, VIU, 306 ff.; X, 2, 416. Article séparé de la paix de Teschen (1779), par lequel la Saxe est reçue comme partie contractante. De Martens, Recueil, II, 9.

(b) Voyez les actes d'accession des rois d'Espagne, des Deux- Siciles et de Sardaigne à la paix de Vienne en 1738, dans Wenck cod. jur. gent., I, 50, 149, 157, 165. Les actes d'accession h la paix d'Aixla-Chapelle, en 1748, ibid., 11,323,326,327,329,376,382,386,390,398, 404. Les actes d'accession et d'acceptation de la paix de Teschen, en 1*779, dans le recueil de M. de Martens, II, 14, 20, 23, 24, 27. Acte d'accession de l'Empire d'Allemagne à la paix de Teschen en 1T79, dans Gbrstlagher's Handbuch der t. Reichsgesetze, I, 206 ff. Actes d'accession de différents princes à la confédération du Rhin, de l'an 1806 jusqu'en 1808. Martens, Suppl., IV, 387 et suiv. ; et mon Staatsrecht des Rheinbundes, { 33, note b. Voyez des exemples plus anciens, dans Du Mont, Corps dipl. univ., t. VIII, P. 1, p. 539, et Rous- 8ET, Recueil, 1. 1, p. 212, 213.

(e) Selon l'opinion de Mablt (Droit publ. de rEuropc\ m, 164), cette accession n'est qu'illusoire et vaine. De même, v. Stbck, p. 55.

être contrainte d'accéder (d) que lorsqu'il y aurait juste cause de recourir à la force.

l ^^- — Des tierces puissances comprises dans les traités^ et de

leur protestation.

Q^ielquefois aussi une tierce puissance (a), alliée surtout, est comprise dans un traité; ce qui a lieu le plus souvent dans les traités de paix. Les parties contractantes déclarent à cet effet que le traité lui sera com- ^^n (ft), sans qu'il y ait même eu consentement exprès, antérieur ou subséquent, de sa part (c), et sans qu'elle Pliait conféré le pouvoir aux parties (d). — D'un autre

W Voy. des exemples, dans le second traité de partage de la monarchie espagnole, du 25 mars 1700, et dans la quadruple alliance de Londres en 1718, 2* article séparé, et remarquez ce qui s'en est suivi. De Steck, I. c. p. 51 et suiv. Voyez aussi les préliminaires do ^a paix d'Aix-la-Chapelle, en 1748, art. 22, dans Moser's Versuch, ï- X, Bd. n, p. 88.

(û) Voy. de SteCk, môme livre, p. 45-49. Moser's Grundsëtze des europ. VOlkerr. in Friedenszeiten, p. 555, et son Versuch, X, II, 416 ff.

(h) Comme dans la paix de Presbourg, en 1805, art. 6; dans les traités de la paix de Tilsit, celui de la Russie, art. 17, et celui de la ^usse, art. 5; dans la paix de Vienne de 1809, art. 2.

(c) Voy. la paix de Hubertsbourg, de 1763, art. 2, et l'acte séparé y attenant, dans le recueil de AT. de Martens, I, 68 et suiv. (QueU quefois on se borne à stipuler un avantage pour une tierce puissance. Telle est la disposition de l'article 5 du traité conclu à Prague, le ^ août 1866, qui termina la guerre entre la Prusse et l'Autriche, (iisposition insérée dans cet acte à l'instigation de l'empereur Napoléon, et ainsi conçue : « S. M l'empereur d'Autriche transfère à S. M. le roi de Prusse, tous ses droits acquis dans la paix de Vienne, du 30 octobre 1864, sur les duchés de Holstein et de SIeswig, avec la réserve que les populations des districts septentrionaux du SIeswig, si elles expriment par un suffrage libre, le désir d'appartenir au Danemark, devront être cédées à cet État. »)

(d) C'est une question de savoir si la tierce puissance acquiert par là des droits conventionnels ; de même, si et jusqu'à quel point Tune des parties contractantes, ou toutes les deux, peuvent, à l'égard de la tierce puissance, se rétracter de leur offre. Voyez Grotius, lib. II, c. XI, S 18. PuFENDORF de J. N. et G. lib. III, c. ix, S 8. De Mably,

côtéi une puissance proteste quelquefois contre un traité conclu par une autre, ou bien aussi par ellemômei moyennant un acte formel, auquel il est ordinairement répondu par une contre-protestation (e). La validité de pareilles déclarations dépend de ce qu'elles sont bien ou mal fondées en droit.

I 163. — De l'interprétation des traités.

Lorsqu*un traité public présente un sens douteux, il ne peut recevoir d'interprétation authentique que par une déclaration des parties contractantes, ou de ceux à l'arbitrage desquels elles en ont appelé. La ques-

Droit public de l'Europe, t. III, p. d67. E.-F. Kleik's Grund^tze der nûturllchen Rechtswisscnschaft, S 193. HOpfner's Naturrecht^ S 72. Frid. Làng diss. de nonnuUis fundamentis obligationum ex pacto icrtii quœsitarum. Oott. 1798.

(L'article 5 du traité de Prague, cité dans la note précédente» n*a pas encore été exécuté. Le Danemark a demandé vainement & la Prusse de consulter les populations du Sleswig septentrional et l'Autriche a toujours refusé Jusqu'ici d'intervenir en sa faveur pour exiger l'exécution de la stipulation de cet article. Voir BAtTER, Art. 5. Der deutsche Gedanke und die danische Monarchie. Altona, 1873, in-8*.)

(e) Voyez les protestations qui ont été faites contre la paix d'Aixla-Chapelle de 1748, dans Wenck cod. jur. gent. II, 321, 416, 419, 421, 422. Moser's Vcrsuch, X, ii, 448 IT. ^ En 1651, le pape Innocent X protesta, dans une bulle donnée à cet effet, contre la paix do Westphalie de Tan 1648. Bougeant, Histoire du traité de Westphalie, t. VI, p. 413. Herm. Gonring, animadversioinbullam InnocentiiX, etc. Helmst., édit. 2, 1677. Voyez aussi Moser's Versuch, Vm, 320 ff. et mon Uebersicht der diplomatischcn Verhandlungen des wiener Gongresses, p. 468 ff., u. 483 ff. D'autres protestations du pape contre les traités depuis 1707 sont indiquées ibid. p. 480. Ses protestations contre quelques stipulations du congrésde Vienne, voyez ibid.p.479ff et mes Acten des wiener Congresses, t. IV, p. 312, 319, 325, u. t VI, p. 437 u. 441. — La protestation de l'Espagne contre quelques stipulations faites au congrès de Vienne, se trouve ibid. Bd. VI, p. 208 u 6d. VII, p. 446. — La protestation enfin du gouvernement provisoire de Gênes contre la réunion de cet État au Piémont, ibid. Bd. VII, p. 420, 433.

g 164. DROIT DES TRAITÉS. 236

tion préalable même, de savoir si le sens est douteux, ne peut être décidée que par une pareille convention. L'Interprétation, faite Immédiatement par les parties contractantes, peut être donnée dous toutes les formes qui constituent en général la validité d*un traité public; elle peut se faire particulièrement dans un recez suplémentaire ou traité explicatif (a). Le tiers, au jugement duquel l'interprétation est déférée, doit se conformer aux règles générales de l'interprétation grammaticale et logique (6).

1 164. — Fin de la validité des traités.

Les traités publics cessent d'être obligatoires (a) : i<» par le consentement réciproque des parties intéressées (6); 2<> lorsque Tune des parties, d'après la faculté qu'elle s'en est réservée, se désiste de la con-

(a) Voyez Mosbr's Versuch des europ. VOlkcrrechts, VIÏI, 323 (T.

(b) Voyez, sur son application aux traités publics, Vattel, Droit des gens, liv. Il, ch. xvii, { 262-415. (E.-A. Haus) Versuch Uber die ersten Grundsâtze der tnterpretationen staat-und vOlkerrcchtlichcr Normen ; dans Grome's und Jaup*s Germanien, Bd. II, Heft ii (Giessen 1809, 8), p. 161-124. SchMAlz, 1. c, p. 56 et suiv.

(a) Voy. G.-H. Breuning diss. de causis juste soluti fœderis ex jure gentium. Lips. 1762. 4. Car.-Eberh. WiCCHTER diss. de modis lollendi pacta inter gentes. Stuttg. 177d. 4. Leonh. v. Dresch flber die Dauer der Vdlkervertrage. Landshut 1808, 8. G. W. v. TrOltsgh Versuch einer Entwlckelung der Grundsatze, nach welchen die rechtliche Fortdauer der Vôlkcrvertrâgc zu beurtheilen ist. Landshut 1809, 8. — Sur la question de savoir s'il y a lieu à la restitution contre un traité public, voyez J.-H. Boecler diss. de restitutione in integrum inter gentes. Argent. 1712. 4.

(b) Le consentement est souvent donné, par mention expresse dans un nouveau traité sur le même objet. Voyez Moser's Versuch t. X, 1. 1, p. 603; W^fiCHTER, 1. c. S 71, sq. Dans le traité de Paris de 1814, les traités conclus entre TAutriche et la France à Presbourg (1805), et à Vienne (1809), et les traitas conclus entre la France et la Prusse, à Bâle (1795), et à Tilsit (1807), furent déclarés nuls. V. mes Acten des Wiener Congr. 1. 1, p. 26 et 32. — Des déclarations de nullité de cette espèce n'ont aucun eiTet rétroactif soit pour supprimer, soit pour

236 DROIT DES GENS MODERNE DE lVuROPE.

vention (c); 3° lors de la stipulatiou d'un terme, à répoque de son échéance (d); 4^ quand un certain but est atteint, lorsque le traité n'avait eu d'autre objet que de parvenir à ce but; 5<> lors de Taccomplissement d'une condition résolutoire exprimée dans le traité; 6<> lorsque l'exécution d'un traité devient physiquement ou moralement impossible (é).

modifler des relations Juridiques qui tirent leur source d'un traité ainsi annulé.

(c) C'est une question de savoir si les traités publics sont purement, généralement révocables? — La plupart des auteurs les jugent non moins irrévocables que les obligations conventionnelles entre des particuliers. Justa imperia sunto. Quelques-uns les croient révocables, selon que l'intérêt de l'une des parties l'exige, et cela ou généralement (WiGQUEFORT, l'Ambassadeur et ses fonctions, liv. II, sect. xii, p. 126), ou avec de certaines modifications, sur lesquelles cependant ils ne peuvent que rarement s'accorder ; quelquefois ils sont en contradiction avec leur propre système, comme P.-J. Netron, dans sa Dissertation de vi fcederum inter gentes. Goett. 1778, 4, et dans ses Principes du droit des gens, { 218 et suiv. Voyez aussi W^bchter, I. c S 28, sq. 80-85 et 88. Dresch, dans son livre allégué, g 44 et suiv. V. TrOltsch, 1. c. Dictionnaire universel des sciences, t. Ill, p. 406. Encyclopédie méthodique ; Économie politique et diplomatique, t. IV, p. 355.

(d) Voy. Vattel, liv. II, ch. xii, { 198. W^bchter, 1. c. | 68. Les traités &A9siento, conclus autrefois par l'Espagne avec le Portugal, la France et l'Angleterre, furent toujours formés pour un certain nombre d'années. Voyez la paix d'Aix-la-Chapelle, de 1748, art. 16. RoussET, recueil d'actes, négociations et traités, t. XX, p. 201. Schmauss corp. jur. gent., II, 1295, 1421, 1490. Wenck cod. jur. gent. II, 357, 464, V. Steck's Versuche (1772), p. 1-13.

(e) Voyez le f 144. Henr. Fagel diss. cit. cap. rv, J 10, p. 70. Bignox, du congrès de Troppau, ch. v. Schmalz, 1. c. p. 64, 68. — De ce que l'exécution du traité devient plus onéreuse pour l'une des parties, il ne résulte point encore l'impossibilité de l'accomplir; cependant la partie qui éprouve le préjudice peut demander des dommages et intérêts à celui dont le fait illégal a été la cause des difllcultés survenues. — Une impossibilité d'exécution résulte de la véritable collision de plusieurs traités, dont nous avons déjà parlé dans la note 6 au { 144. Exemples : 1* Un État a formé plusieurs traités d'alliance avec difTé-

I 165. — Continuation.

Les traités cessent encore d'être obligatoires, 7^ lors da changement essentiel de telle ou telle circonstance, dont Texistence était supposée nécessaire par les deux parties (a) {clausula rébus sic statUibm), soit

reDts États, tous ces États viennent à faire la guerre : leur prêtera-t-il à tous les secours stipulés a) s'ils font la guerre à d'autres puissances b), s'ils la font entre eux-mêmes? Voyez Grotius, lib. U, c. xv, 1 13. Uenr. Cooceji Grotius illustr. in notis ad h. 1. ibique Sam. Coccoji. Vatt£L, liv. 11^ ch. XII, S 166. Henr. Fagbl diss. cit. c. iv, { 12, 13, p. 72; ft* trois Étals ont formé une alliance défensive, une triple alliance ; deux de ces États se font la guerre ; le troisième que fera-t-il? Yattel, liv. 111, ch. VI, { 93.

(Sur la résiliation des traités^ v. Heffter^ Droit intern. g 98).

(à) Voyez Vattel, liv. II, ch. xvii, { 296. Henr. CkxxiEJi Diss. de clausula rébus sic stantibus; dans ses Exercit. curios., t. 11, n* 15. WiBCHTERDiss. cit., { 59-65. J.-Ë. Eberhard's Beytinàge zur Erlauter. der teutschen Rechte, 1. 1, Abh. i^ { 5 (T., p. 8 ff. — Une opinion différente est soutenue par J. Wolfg, Kipping De tacita clausula rébus sic stantibus ad publicas conventiones non pertinente. Helmst. 1739, 8.

— Du nombre de ces circonstances ou suppositions sont d'abord : l'indépendance des deux parties (Henr. Fagel Diss. cit., cap. iv, 1 3^ p. 62), une constitution déterminée, un monarque d'une certaine dynastie (i 145). Dans les traités de subsides en particulier, il est ordinairement sous-entendu que la partie promettante n'ait pas besoin de toutes ses forces pour sa propre défense. Wjechter Diss. cit., { 86.

— Enfin il est souvent de l'intention des parties qu'un traité ne soit exécuté qu'autant qu'il ne surviendra point d'inimitié entre elles; c'est pour cette raison qu'après une guerre il est nécessaire et d'usage de renouveler les traités, si l'on veut les faire rentrer en vigueur. S'il n'y a point eu de telle supposition, la guerre ne fait pas cesser tous les traités antérieurs, les parties en guerre au contraire n'ont le droit de les rompre qu'autant que le but légitime de la guerre l'exige. L'application de ces principes à des États indépendants offrant au reste beaucoup de difficultés, le plus sûr est ou de déterminer dans le traité de paix quels sont les traités qui resteront en vigueur ou seront rétablis en loiii ou en partie (voy. la paix de Hubertsbourg de 1763, art. 5 et 12), ou bien de conclure de nouveaux traités sur les mômes objets. — ^Voyez, sur ces questions, Gigeron, De officiis, 1, 10 ; SchrOder, Elem. jur. nat... S 1130. W^echter Diss. cit., {53-58. Sghmalz I. c,

que cette condition ait été stipulée expressément, soit qu'elle résulte de la nature même du traité (6) ; 8® par la défection de l'une des parties, qui refuse rexécution du traité en question, ou même d'un autre tout à fkit différent. Ce refus libère l'autre partie (c), et si

p. 60. J.'J. MOflBR's vermischte Abhandlungdn, num. I. P. G. A. LsopqlH Comm. de effectu nov. belli quoad vim obligandi pristinarum paoiOci* tionum. Helmst. 1798, 4. (Van dkr Mbbr db Wts, Dequœstione an beUo oborto pereat inter beUum gerentes fœderum auctoritas. Amst. 18d0). L'écrit de M. de Martbns oité au 1 154, et ceux de MM. DasacH et de TrOltsgh allégués { 1Ô4. Schmale Europ. Vôlkerracht, p. 69. Comparez aussi { 15S, et ci-aprôs 1 250. (Yoy. dans Wheaton, Elém. de droit intern., 1. 1^ p. 244, l'historique de la discussion qui s'éleva on 1814 entre les ËtaU-Unis l'Angleterre, sur la validité du traité de 1783^ qui reconnaissait les droits de pèche sur la côte de Terre- Neuve). I— Les traités sur des contributions de guerre h fournir, et les capitulations cessent d'ôtre obligatoires, lorsque la guerre pour laquelle ils ont été conclus est terminée. Voyez Wjbghtbr, | 90.

(b) Voy. PuFjiNOORF de J. N. et 6„ lib. V, cap. xn, | 80. Wbbbr von der natttrlichen Verbindlichkeit. Abh. 3^ g 00. K. R, Gros Lehrbueh der philosoph. Reohtswissenschaft, | 916. <— (Dans la dépêchecirculaire du 31 octobre 1870, par laquelle le prince Gortscbakoff déclarait aux puissances de l'Europe que la Russie ne se considérait plus comme tenue au traité du 30 mars 1856, l'homme d'Etat rusas invoquait surtout les dérogations dont divers articles du traité avaient été l'objet, notamment celles qui concernaient le gouvernement des duchés de Moldavie et de Valachle. Toute l'Europe fut d'accoinl pour considérer les prétentions de la Russie comme contraires au droit des gens. Mais comme elles étalent soutenues par la Prusse^ on se résigna non pas même à les accepter tacitement, mais à les consacrer par le traité du 13 mars 1871 (Archives diplom. Rec. de Deglbroq, 1. 10).

(c) Voyez sur cette matière souvent contestée : Grotius de J. B. et P., lib. II, c. xv, S 15. Bghrgdt System, jur. gent.^ p. 167 sqq. Henr. Fagel Diss. cit., cap. ly, 1 17-20, p. 68. Wjbchtbr Diss. cit., { 44-58. UOpfnbr's Naturrecht, { 112. Gros, môme livre, 1 208. Note du cardinal GONSALVI remise au congrès de Vienne, en date du 14 juin 1815, dans mes Acten des Wiener Congresses, t. IV, p. 321 et suiv. Déclaration des huit puissances signataires du traité de paix de Paris de 1814, contre Napoléon Bonaparte après son évasion de l'tle d'Elbe, en date de Vienne le 13 mars 1815, iUd. Bd. I, tlelt. iv, p. 51, et les écrits

elle a déjà fait des prestations en acoomplissement du traité, ou pris des arrangements à cet eflfet, elle en doit ôtre dédommagée; 9» par l'entier accomplissement enfin des obligations qui font l'objet de la convention; celle-ci alors est bien éteinte, mais les conséquences qui en sont dérivées subsistent entre les parties contractantes, nonobstant les changements survenus dans la situation des choses.