CHAPITRE III

DROIT DES NÉ00GUTI0N8, PABTIGULIÈa£M£NX ?AK

DES MINISTRES PUBUGS,

1 166. — Droit de négocier.

L'intérêt de l'État exige d'entrer de temps en temps en tiégociation avec d'autres États, non-seulement pour préparer et conclure des traités, mais aussi pour veil-- 1er aux rapports légaux, conventionnels et politiques dans lesquels on se trouve avec eux. Le droit de l'État pour de semblables négociations est fondé dans son indépendance (§ 4G). Il doit être exercé par celui qui représente l'État vis-à-vis de l'étranger; ce qui n'empêche point que le pouvoir de ce représentant

indiqués dans v. Kâmftz neuer Lit. des VR , g 251. — Fichte, dans ses Beytrftge zur Bcrichtigung der Urtheile des Publicums (Iber dio franzdsische Révolution (1794, 8), et dans la continuation de cet ouvrage, a soutenu que les traités cessaient d'être obligatoires par le simple bon plaisir de l'une des parties, pourvu que l'autre n'ait point encore rempli ses engagements, ou qu'elle en soit dédommagée. Comparez aussi Schmalz dans son Europ. VOlkerrecht, p. 49 et 64. Contre, v. J. G. E. Maass uber Recbte und Verbindlichkeiten Uberbsupt, und die bUrgerlichen insbesondere. Halle 1704, 8.

ne puisse être limité, à cet égard, par des lois constitutionnelles de l'État.

1 167. — Diverses manières de négocier. Lieu.

Le droit de négocier peut être exercé tant de rire voix, dans des conférences, que par écrit, en observant le style diplomatique (§ 112). Les négociations verbales ou écrites peuvent avoir lieu, ou immédieUemefU entre ceux qui représentent les États respectifs tis-à-vis l'étranger, ou niédiatement par leurs fondés de pouvoir. On.peut choisir, à cette fin, ou des autorités constituées, dont les attributions ordinaires ou spéciales comprennent certaines négociations, ou des personnes (envoyés ou ministres publics) spécialement autorisées par le souverain (a). Pour lieu des négociations, au cas de conférences, on choisit tantôt le territoire de Tune des puissances en négociation, soit la capitale ou la résidence du souverain, soit une autre localité, tantôt un endroit situé sur les frontières des deux . États (ft), tantôt le pays d'une tierce puissance.

g 168. — Art de négocier.

Indépendamment des obligations parfaites imposées au négociateur et du pouvoir souverain des circonstances, on conviendra aisément de la supériorité que donnent, dans les négociations politiques comme partout ailleurs, le génie, le savoir, l'expérience, la connaissance des hommes, et l'usage du monde, la pru-

(a) Ceux qui rendent ce qui s>ppelle de bons ofUces ne sont ordinairement autorisés (souvent par l'une des parties seulement) qu'à faire avancer Touverture des négociations. Les médiateurs ne sont autorisés, par les deux parties, qu'à ménager et seconder les négociations (S 160).

(b) Comme en 1659 dans Tîle des Faisans ou des Conférences ({ 105 h). De mômo^ en cas de négociations pour régler les limites des États.

§ 168. DROIT DES NÉGOCIATIONS.. 24t

dence, la présence d'esprit, la souplesse^ les manières liantes et agréables, et l'autorité personnelle (a). Au moyen de la raison et de l'expérience, nous parvenons à déterminer des règles générales, tant relatives aux qualités personnelles qu'on doit supposer dans un habile négociateur, que concernant la conduite qu'il doit observer dans le cours des négociations. Il y a lieu notamment de tracer ces règles par rapport aux divers systèmes qui peuvent être appliqués, tels que le système de l'amitié, ceux de la justice, de la conservation, de l'alliance, de la confédération, de la garantie, de l'équilibre politique (Voy. § 42, ft), de la convenance, de la centralisation, de la prépondérance, de la domination, etc.; de même qu'à l'égard des personnes qui peuvent avoir de l'influence sur le souverain ou le ministère. En général il y a lieu de recommander aux négociateurs cette souplesse qui parvient à obtenir par des voies détournées ou des moyens termes convenables, ou par une circonspection réfléchie, ce qu'un esprit altier chercherait vainement à emporter par une action brusque et violente. Il faut d'ailleurs que la vérité, la justice, l'équité se manifestent même dans les négociations. Ce qu'on a appelé des mensonges politiques (b), serait inconciliable avec la dignité des nations. En réunissant ces règles, on peut former de Vart de négocier (c) une espèce de

(a) Comparez Phil. Honorii Thésaurus politicus. Francof. 1617^ u. 1618, 4. Le secret des cours^ par Franc. Walsingham. Maximes importantes pour un homme public, dans les Lettres choisies de Messieurs de TAcadcmie française, p. 314 et suiv. Modèles de conversation pour les personnes polies^ par l'abbé Bellegarde, p. 11. Breviarium politicorum, sccundum rubricas Mazarinicas. Colon. Agrip. 1684. Augmenté, avec cette addition sur le titre : Seu Arcana politica cardinalis Jul. Mazarini. Amstelod. 1721, 12.

(h) V. Flassan 1. c. VI, 435, 440. Comparez avec 332 et suiv., 446455.

(c) Le parfait ambassadeur ; composé en espagnol par Bon Ant. de

système. Qaant an. succès, il faut se garder dans la carrière diplomatique aussi de confondre Thomme et

Vera et de Cunniga^ et traduit en français par le sieur Laxcelot, à Paris 1635, 4; (en HoUande) 1642, 12; à Leide 1709. P. I et U, petit in-8. De la manière de négocier avec les souverains; par M. de Cal- LlàRBS, à Paris et à Amst. 1716, 8; et à Amst. 1717, 12. Nouvelle édition considérablement augmentée, par M.... Partie I et II, à Londres (Paris), 1750. 8. ib. 1757, 12. Traduit en anglais et en italien, ainsi que deux fois en allemand, 8. Jacques de la Sarraz du Fra^ïquesnay, Le ministre public dans les cours étrangères, ses fonctions et ses prérogatives, à Amsterd. 1731, 12; ibid. 1742, 12. De Tart de négocier avec les souverains, par M. Pegquet, à Paris 1737, 8 ; à La Haye 1738, 8. The compleat Ambassador. Lond. 1755, 8. (Ce livre fut publié par Dudly DiGGEs; Tauteur propose pour modèle François Walsinghax, jadis secrétaire d'État et ambassadeur anglais). Principes des négociations par Tabbé de Mably. Ce traité se trouve aussi, comme Introduction, dans le Droit public de l'Europe du même auteur, dans l'édition de 1761, et dans toutes celles qui ont suivi celle-ci; cependant dans celle de 1773, il forme le troisième tome de cet ouvrage. La manière d'étudier l'histoire par l'abbé do Mably. Nouv. édit., à Mastricht et Paris, 1778, 12. Encyclopédie méthodique; Économie poétique et diplomatique, t. III, art. Négociation, p. 406-413. Die politisohe Unterhandlungskunst oder Anweisung mit FUrsten und Republiken zu unterhandeln. Leipz. 1811, 8. L'histoire de la diplomatie oftre de nombreux exemples, non- seulement de la corruption employée pour faire réussir ou échouer une négociation, mais de manœuvres dans lesquelles on fait agir le favori, le confesseur, etc., d'un prince, comme les jésuites Wolff et Daubenton, tous deux confesseurs, le premier de l'empereur Léopold !•' (J 107, 6), le second du roi Philippe V d'Espagne. Flassan 1. c. IV, 468.

Heffter, Droit internaiiODal, a consacre un chapitre intéressant à Tart diplomatique (§ 227-233). — y. aussi Kôllb, Betrachtungen ûber die Diplomatie. Stuttg. 1838. — Hoffmanns, Conseils à de jeunes diplomates. 1841, in-8®. — Czar- TORYSKi, Essai sur la diplomatie, 1864, in-8<>.

Les négociations diplomatiques se trouvent atteintes à leur tour du mouvement plus rapide qui entraîne toutes choses dans le dix-neuvième siècle. La télégraphie électrique tend à se substituer en partie aux voies plus lentes des correspondances ordinaires. Il suffit à cet égard de rappeler le rôle im-

le système avec les circonstances, ou le calcul avec le bonheur; ici comme dans la guerre, les succès et les échecs sont changeants.

1 169. — Ministre public. Droit de légation.

Un fonctionnaire public, autorisé à négocier au nom de TÉtat avec un autre État, s'appelle Ministre public (a), envoyé, agent politique ou diplomatique, agent de relations extérieures {legatus, Gesandter). L'ensemble des droits compétents à l'État, par rapport aux négociations par des ministres publics, est compris sous la dénomination de droit de légation ou d'ambassade (Jb) (jus legationum, Gesandtschaftsrecht).

portant que la télégraphie a joué dans les négociations qui ont précédé la guerre d'Italie de 1859. Il n'est pas douteux que ce nouveau mode de correspondance ne modifie considérablement la marche des affaires diplomatiques, en rendant beaucoup plus fréquentes les communications directes entre les cabinets, en restreignant les pouvoirs des ministres et en les obligeant de demander des instructions spéciales sur toutes les questions de quelque importance, enfin en favorisant les décisions instantanées et les promptes solutions. [A. 0.]

(a) On appelle MinUtres, dans Tacception générale du mot^ les agents politiques de toute classe. Sarraz du Franquesnay dans le lifre cité, liv. I, ch. ix. — Selon quelques publicistes, l'on a compris, du moins autrefois, sous le root allemand Gesandte, dans le sens strict, les ministres publics du premier rang, et sous celui de Abge* fandte ceux du second et troisième rang. F.-C. Moser's Versuch einer SUats Grammatik (1749, 8), p. 255 f. J.-Th. Roth's Archiv. fur das Volkerrecht, Heft. I, p. 88 ff. — Suivant d'autres, on appelle Abgesandte les ministres du premier rang. Gutschmidt Diss. de prsrogativa ordinis inter legatos, % 26, note Zy Moser's teutsches Staatsrecht, t. XLV, p. 254 f. — La coup impériale de Vienne trouva, en 1726^ à redire dans les lettres de créance présentées à la diète de l'Empire par le ministre de France, parce que celui-ci y était nommé simplement ministre, et non pas ministre plénipotentiaire. Hontgon, Mémoires, t. m, p. 157.

(6) Écrits sur le droit de légation : Alberici Gentilis De legatio-

244 DROtT DES GENS MODERNE DE L^EUROPE.

1 170. — Double qualité d'un ministre public.

Par rapport à l'État qui l'envoie, le ministre public réunit dans sa personne deux qualités différentes. Il

nibu9, libri lU. Londini 1583 et 15S5, 4. Hanov. 1594 (ou 1596) et 1607, 4, ib. 1612, 8.— L'ambassadeur et ses fonctions, par M. (Abraham) de WiCQUEFORT, à La Haye 1680 et 1681. P. I et H, 4; ib. 1682, 2 vo!. in-4% à Cologne P. 1, 1690. P. II, 1689 (le tome ![• plutôt que le l" ), où Ton a ajouté : Réflexions sur les Mémoires pour les ambassadeurs (par Ferd. de Gàlardi, auteur espagnol), et Discours historique de rélectionde l'empereur et des Électeurs de l'Empire, par Wigqubfort. De nouvelles éditions de cet ouvrage ont paru à Cologne 1715, 2 vol. in-4* ; ensuite augmentées d'une traduction française, faite par J. Bar- BEYRAG, du traité de Binkershoek intitulé : De foro legatoruro ; 1. 1 et 11, à La Haye, 1724, 4 ; à Amsterd. 1730, 4 ; ibid. 1741, 4 ; et 1746, 4. — Justini PRBSTBEUTiB (Honr. Hennigbs), Discursus de jure legationum slatuum imperii. Ëleutheropoh, 1701, 8. Ce livre contient surtout des principes généraux. Sur son contenu, voyez Observationes sélect. Halens., t. II, obs. xvii, p. 400-417. Les droits des ambassadeurs et des autres ministres publics les plus éminents, par Jean Gottl. Uhlich, à Leipsic (1731), 4. Jo. Gottl. Waldin, Diss. de primis legationis principiis. Marb. 1667, 4. Ejusdem jus legationum universale. Marb. 1771, 4.Joh. Frhrn. v. Pagassi Einleit. indiesammtl.Gcsandtschaftsrechte. Wien 1777, 8. Cph. Gottl. Ahnbrt's Lehrbegriff dcr Wissenscbaften, Erfordernisse und Rechte der Gesandten, 1. 1, u. IL Dresd. 1784, 4, C.-H. v. ROmer's Yersuch einer Einleit. in die rechti., moral, und polit. Grundsatze Uber die Gesandtschafu>n, aïs Lehrbuch. Gotha, 1788, gr. 8. Grundlinien des europaiscben Gesandtschaftsrechtes. Mainz 1790, 8. Franz-Xav. v. Moshamm's europaisches Gesandtschaftsrecbt. Landsh. 1805, 8. J.-J. Moser's Yersuch des europ. Yolkerrechts, t. IV. Du même, Beytrage zu dem neuesten europ. YCllcerr.,t.IV. Du même, Beylrâge zu dem neuesten europ. Gesandt* schaftsrecht. Frankf. 1781, 8. La science du gouvernement, par H. de REAL, t. Y, ch. I. Institutions politiques, par le B. de Biblfbld, t. U, ch. vin-xïii. Merlin, Répertoire universel de jurisprudence, 3»édit., v. Ministre public, t. YIII, p. 235-291. Dictionnaire des arrêts, de Brillon, v. Ambassadeur. — Les écrits sur le droit de légation sont indiqués dans Mbisteri, Bibliothcca juris nat., part. II, p. 2 sqq., dans la préface que M. Barbcyrac a ajoutée à sa traduction du Traité de Binkershoek : De foro legatorum, en 1746, 4 ; dans v. Omptbda's, Literatur des Yôlkerrechts, II, 554 iï. ; dans v. Kavptz neuer Lit.,

est fonctionnaire ptMic (officialis publicus^ administer reip., Staatsbeamter) de cet État, et il est son mandataire par rapport à la mission diplomatique dont il est chargé. Dans cette dernière qualité, il agit au nom

{ 200 ff., et dans C.-H. y. Rômer's, Handbuch fttr Gesandte, 1. 1^ die Literatur des DatUrl., u. positiven Gesandtschaftsrechts enthaltend. Leipz. 1791, 8. (Les tomes suivants n'ont point paru). Voyez la liste des dissertations relatives au droit de légation qui ont paru en Hollande, dans Adr. Kluit^ Histor. federum Belgii federati, t. II, p. 527 sq. Les usages concernant les missions diplomatiques ont peu rarié depuis Klûber. Les ambassades proprement dites sont devenues de plus en plus rares, les puissances préférant en général, en partie par des raisons d^économie, se faire représenter même auprès des grandes cours par des ministres d^un titre moins élevé. En France, le titre d'ambassadeur a même été supprimé momentanément par le gouvernement républicain de 1848. — Parmi les ouvrages publiés depuis KUlber sur les agents diplomatiques, leurs droits et leurs fonctions, nous citerons les suivants : Ch. de Martens, le Guide diplomatique. Paris et Leips. 1866, 5<^ édit. 3 vol. in-8û. — Le comte de Garden, Traité complet de diplomatie ou théorie générale des relations des puissances de TEurope, 1. 1 à III, Paris, 1833. — Miruss, Das europâische Gesandschaftsrecht. Leips. 1847. 2 vol. in'8^. — Alt, Handbuch des europfiischen Gesandschafts-Rechts, nebst einem Abrisse von dem Gonsularwesen, Berl. 1870, in-8«. — V. aussi Dalloz, Jurisprudence générale v^ Agent diplomatique et le Commentaire de Pinheiro Fehreira sur le Précis de Martens (éd. Vergé). On trouvera dans ce dernier ouvrage des critiques très-justes sur quelques-unes des idées et des coutumes admises en diplomatie. — La plupart des exemples cités par Klûber sur les contestations auxquels ont donné lieu les droits des ministres publics et un grand nombre de faits relatifs a la même matière sont exposés en détail dans Ch. de Martens, Causes célèbres du droitdes gens, 2® éd. comprenant les nouvelles causes célèbres du droit des gens. Leips. 1859-61. 5 vol. in-8*>.— Sur la Bibliographie consultez l'ouvrage cité de Rob. de Mohl. [A. 0.]

246 DROIT bES GENS MODERNE DE L^EUROPE.

de son gouvernement vis-à-vis de celui auprès duquel il est accrédité (a). La première qualité est ordinairement regardée comme permanente ; la seconde, qui résulte d'une commission spéciale, n*est réputée que transitoire. En conséquence, la dignité et les fonctions diplomatiques d'un ministre public, même celles d'un ministre ordinaire , ainsi que ses appointements (6), sont révocables.

I 171. -~ n diffère des commissaires, députés et agents.

Un ministre public diffère d'un commissaire qui est

(a) Pour les États auprès desquels il n'est pas accrédité, le ministre public n'est, en règle, qu'un étranger comme tout autre. Wicquefort, liv. I, sect. XV. II est néanmoins d'usage d'accorder, par complaisance, certaines immunités à un ministre public étranger, à son passage par le pays.

(5) F.-G. Y. MosER von dem Appointement oder Gehalt eines Gesandten, dans ses Kleine Schriften, 1. 1, p. 182-290. Moser's Versucb, m, 147. Beytrâge, III, 117 ff. — Le défrai (lautia publica), dont jouissaient autrefois les ministres publics, a cessé depuis l'introduction des légations perpétuelles, à l'exception peut-être des ministres que la Porte Ottomane et des souverains africains ou asiatiques envoient quelquefois en Europe, ainsi que de quelques autres exemples trèsrares. Moser's Versuch, III, 259, et ses Beytrâge, III, 411. Il fut expressément abrogé entre la Russie et la Suède, dans les traités de paix de Nystadt de 1721, art. 10, et d'Abo de 1748, art. 10. — Les ministres extraordinaires envoyés seulement pour quelque temps n'ont le plus souvent que des appointements journaliers, ou bien ils tiennent compte de leur dépense à leur cour. Des dépenses extraordinaires sont remboursées aux ministres, indépendamment de leurs appointements flxes ou journalier)<i. Il est des ministres qui fournissent aux frais de leur mission, du moins en partie, de leurs propres moyens. « Gardons-nous de placer les agents extérieurs entre la pénurie et la séduction ; » ces paroles furent adressées, en 1798, par le Directoire exécutif de France au Conseil des Cinq-Cents. Voyez le journal le Rédacteur, du 13 brumaire an VII, n*» 1052. — Aussi le but d'une mission cngage-t-il quelquefois à faire des dépenses secrètes (gastct secretos). Voyez Wicquefort, t. II, sect. ix, p. 96. Politische Unterbandlungskunst, p. 22 ff., 264.

chargé par le gouvernement d'une commission pour des affaires publiques non diplomatiques, par exemple pour des objets en litige, des questions de délimitation, de navigation, des liquidations, etc. (a). Il diffère de même de députés, en ce que ceux-ci sont envoyés par des sujets, particulièrement par des corporations, à leur souverain ou à des autorités constituées dans l'intérieur, ou bien, dans des circonstances extraordinaires, à des étrangers (6). Enfin on le distingue d'un agent chargé d'intérêts particuliers ou privés d'un État ou souverain. Môme revêtu du titre de résident ou de conseiller de légation, un pareil agent ne saurait prétendre aux droits d'un agent politique ou diplomatique, notamment pour ce qui concerne les prérogatives et immunités, et le cérémonial des ministres publics (c).

! 172.— De même, des émissaires cachés et des négociateurs secrets.

Il en est de même des émissaires cachés ou secrets qui sont envoyés par un gouvernement dans un terri-

(a) WicQUEFORT, liv. I, scction V, p. 62, 64. Sarraz du Fran- QUESNAY, liv. I, ch. X. Justin Presbeuta 1. c. ! 66, 67. Gut. Schmidt I- c, I 44, 45. — Le titre de commissaire ou commission, de député ou députation, dont peut être revêtu quelquefois un véritable ministre public, chargé de négociations avec des puissances étrangères, comme cela a eu lieu dans des négociations sur les limites^ ou pour les plé« nipotentiatres nommés ensemble par l'empereur et la diôte de l'Empire germanique pour des négociations, ne lui enlève pas d'ailleurs 6ft qualité d'agent diplomatique. De la Maillaroiére, Précis du droit des gens, p. 535. Moser's, Beytrage, IV, 495, 532 ff. — Sur les commissaires et autres agents, v. Heffter 1. c. { 222.

(b) Les députés extraordinaires (extraordinare gedeputeerdens) que les Pays-Bas envoyaient jadis à des souverains étrangers étaient des ambassadeurs. Kluit, Hist. fed. Belgii fœder., II, 829.

(c) Ce n'est que par pure complaisance qu'on leur accorde quelquefois, surtout dans des Etats moins puissants^ certaines immunités, P- e. celle de la juridiction du pays, de certains impôts, etc.— Pour ce qui est des agents diplomatiques^ voyez ci-aprés le { 182r

248 DROIT DBS GENd MODERNE DE L'EUROPE,

toire étt^aiiger, sans qu'ils y déploient un caractère public, leur mission même et son but étant généralement tenus cachés (a). Quelquefois des négociateurs d'un gouvernement sont envoyés et accrédités secrètement près d'un souverain étranger ou de son ministère d'État; on les appelle envoyés confidentiels ou négociateurs secrets (b). Il arrive quelquefois que dans le cours de la négociation, ces agents prennent publiquement le caractère d'envoyés politiques (c). On ne peut considérer non plus comme un ministre public proprement dit celui qu'un gouvernement envoie à un autre État pour des affaires publiques, mais sans le revêtir d'un titre d'envoyé diplomatique, quoique d'ailleurs le fait de sa mission ne soit point caché (rf).

(a) Sur réioignement du marquis de la GnâTARDiE, de Saint-Pétersbourg, en 1744, voyez Moser's Versuch, t. IV, p. 417 ff. v. Jitsti Anweisung zu einer guten deutschen Schreibart, p. 270 f. Russiscbc Gontslinge (TUb. 1809. 8), p. 187 f. — Le chevalier d'Eon fut pendant quelque temps, à Saint-Pétersbourg, émissaire caché de la cour de France. — De pareils exemples plus anciens sont rapportés dans la Politische Unterhandlungskunst, p. 197 f. Comparez aussi Mosbr*s Versuch, IV, 45.

(h) Ces envoyés conAdentiels doivent jouir de la même sûreté que les ministres publics. De Callibres, De la manière de négocier avec les souverains, ch. vi, p. 412 et suiv. Institutions politiques, par le baron de Bielfeld, t. II, p. 176. Mais ils ne peuvent prétendre au cérémonial de ces ministres^ et, en public, ils sont traités comme de simples étrangers. La France employa comme agent confidentiel de 1618 à 1638 dans plusieurs négociations en Espagne^ en Italie et en Allemagne, le père Joseph de la Tremblaye, capucin, que Richelieu appelait son aller ego. U signa même avec l'ambassadeur de France, comme assistant, le traité de paix conclu à Ratisbonne en 1630 avec Tempereur. Flassan^ histoire de la diplomatie Cranç. II, 437-446, 11,49.

(c) BlosER's Versuch, IV, 572.

(d) MosER*s Versuch, lY, 579, 606 ff. Sarrâz du Frakquesnay dans le livre allégué, liv. I, ch. xii, p. 89 et suiv. — Sur les cardi' nauX'protecteurs résidants à la Cour du souverain Pontife, voyez de Bielfeld, U^ 172^ 1 17. Jo. Gottl. Boehhe Diss. de nationis germa-

Pour des missions de ce genre, on choisit non-seulement des fonctionaires publics de toute charge, p. e. des ministres d'État, des amiraux, des généraux, des conseillers, des secrétaires de légation non attachés à une légation, mais même des princes du sang et d'autres personnes d'un rang éminent (e).

! 173. — Ainsi que des consuls.

Les consulSy quoique revêtus comme tels d'un caractère public, ne sont pas non plus du nombre des ministres publics. L'on ne manque cependant pas d'exemples qu'ils aient été en même temps chargés de commissions diplomatiques, et qu'ils aient été accrédités à cette fin, soit à perpétuité, soit par intérim (a). D'après leur destination ordinaire, ce sont des agents commerciaux constitués par un gouvernement (b) dans des ports ou places de commerce étrangers, pour y veiller à ses intérêts de commerce, et particulièrement pour y prêter assistance aux commerçants et navigateurs de sa nation (c). Il y a des

nie» in curia romana protectione. Lips. 1763, 4. Comparez aussi MosER's Beytrâge, III, 19.

{e) MosER's Versuch, IV, 576, 578, 602, 608. — Sur les lettres d'adresse, le môme, 614. Sur les parlementaires^ tambours et trompettes de gtierre, voyez { 275. — Pour les officiers en commission pour renrôlement, et les postillonSy Moser's Versuch, VII, 53, IV, 615 f.

(a) MosER's Versuch, IV, 613 f. Beytrâge, IV, 529.

(b) Soit directement, soit indirectement. La Prusse et la Suède ont autorisé leurs ministres publics résidant à Gonstantinople à nommer, révoquer, ou remplacer leurs consuls dans les échelles, ports et îles de ces contrées. De Martens, recueil, III, 201, Wenck codex, jur. gent, 1, 478. — Des compagnies de commerce, des villes de commerce et maritimes, subordonnées au gouvernement d'un Etat, ne sont P^int en droit de constituer des consuls. De Steck, Essai, p. 56.

(c) MosER's Versuch, VII, 817-848. Sarraz du Franquesnay dans le livre cité, liv. I, ch. ix, p. 83. Ebauche d'un discours sur les consuls, par J.-H. Meissler, à Hamb. 1751, 4. Essai sur les consuls, etc., 9^f M. de Stbck, à Berlin, 1790, 8. F. Borel, de Torigine et des

consuls (consuls particuliers), des vice-consuls (adjoints des consuls), et des consuls généraux dont les fonctions s'étendent sur plusieurs places de commerce, et qui sont chargés de la surveillance des consuls et des vice-consuls d'un certain arrondissement (d). L'État choisit pour ces emplois tantôt ses propres sujets, tantôt ceux d'une tierce puissance, ou môme de celle dans le territoire de laquelle le consulat est situé. Hors ce dernier cas, les consuls étrangers sont regardés comme sujets temporaires seulement du pays où ils résident (e).

fonctions des consuls; à Saint-Pétersbourg, 1807, et à Brunswick, 1812, 8; nouY. éd. Leips., 1831. On the origin, nature, progress and influence of consular establishments, by D. Warden. Paris, 1813, S. Traduit en français par Bernard Bârrère de Morlaix. Paris, 1815, 8. V. Martens Précis, § 147. — Les Commissaires de la marine sont une espèce de consuls établis dans des villes maritimes. De Steck^ même livre^ p. 55. Les Provinces-Unies des Pays-Bas avaient constitué jadis, dans plusieurs places de commerce étrangères, des Jus conservadoreSj faisant les fonctions do juges pour les commerçants de leur nation. Kluit^ Hist. federum Belgii federati, II, 561, 564.

(d) Les trois magistrats suprêmes de la ci-devant République française ayant pris, en 1799, le titre de Consuls, il fut ordonné aux consuls commerciaux de France de prendre le titre &Agens de commerce, et les gouvernements des autres Etats furent requis d'attribuer ce même titre à leurs consuls résidants en pays français.

(e) Btnkbrshoek De foro logatorum, cap. 10. v. RÔmer's Grundsâtze Uber die Gesandtschaftcn, p. 122, 134. C'est pourquoi les consuls ne peuvent régulièrement prétendre à l'immunité de la juridiction et des impôts du pays, ni au cérémonial diplomatique, au culte domestique, etc. De Martens Précis, { 147. Toutefois, ils placent presque tous les armes de l'Etat qui les a constitués au dessus de U porte de leur habitation, et ils observent entre eux le rang de leurs souverains. Moser's Yersucb, VU, 831, 343 f.

Le développement considérable qu'ont pris dans les derniers temps les affaires commerciales a beaucoup augmenté rimportance des consulats. Cette matière a été l'objet de nombreux ouvrages dont plusieurs embrassent le système cousulaire de toutes les nations à la fois, les autres celui de certains

§ 174. DROIT DES NécOGIATIONS. 251

1 174. — Continuation.

L'étendue du pouvoir des consuls, leurs immunités et droits personnels sont ordinairement réglés par Tusage, ou par des traités, souvent aussi en partie par des ordonnances ou décrets du gouvernement qui les a constitués (a). Quelque diflFérents que soient les

États particuliers. Parmi les premiers, nous citerons particulièrement : Al. de Miltitz, Manuel des Consuls, t. I et II, Lond. et Berl. 1837-43, 5 vol. in-8*> ; F. de Cussy, Règlements consulaires des principaux États maritimes de TEurope et de rAmérique, Leips. et Paris, 1851; et Bursotti, Guide des agents consulaires, 1837, in-8^. Les principaux travaux particuliers sont : pour la France, Lacet de Pooio, Nouvelle juridiction des Consuls de France à Tétranger, 2* éd. 1843, in-8<». Tancoigne, le Guide des Chanceliers, 1843, in-8°. Moreuil, Manuel des Agents consulaires français et étrangers ; nouv. éd. 1853, in-8^ Le même. Dictionnaire des chancelleries diplo maliques et consulaires, 1855, 2 v. in-8». Declercq et de Vallat, Guide pratique des consulats, 3° éd.l868, 2 vol. in-8®. Declercq, Formulaire des Chancelleries diplomatiques et consulaires, 4» éd. 1869, 2 vol. in-8<>. Rolland de Bussy, Dictionnaire des Consulats, Alger 1853, in-16. Dalloz, Jurisprudence générale y^ Consuls ; — pour l'Angleterre : Fynn, Brilish Consuls abroad, 3^ éd., Lond. 1841, in-8®; — pour les États-Unis : Henschaw, AManual forthe united states consuls, New-York 1849, in-8<»; — pour TAutriche : Neumann, Handbuch des Consulatswesen, Vienne 1854, in-8°; Piskur, Oesterreichisches Consularwesen, Wien 1862, in-8®; — pour l'Allemagne : Dœhl, das Konsulatswesen des deutschen Reichs, Brome, 1873, in-8û. — Pour le Portugal : Ribeiro dos Santos et Castilho Barreto, Traité du Consulat, Hamb. 1839, 2 vol. in-8û; — pour la Sardaigne : Magnone, Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, 1848, 2 vol. m-S^f — pour les Pays-Bas : Werthern, Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bas, Amsterd. 1861, 3 vol. in-8®. — Consultez aussi Calvo, Droit intern. 1~ part., liv.X. Bluntschli, Droit intern. cod., § 244-275. [A. 0.] (a) Règlement pour tous les consuls généraux, consuls, agents et

252 DROIT DES GENS MODEttNE DE L^EUROPE.

règlements donnés à cet effet, ils s'accordent néanmoins tous, en ce que les consuls, dans les fonctions et attributions de leur office, ne dépendent que de leur gouvernement, et qu'ils sont placés sous la protection spéciale du droit des gens (6). Dans les affaires commerciales litigieuses entre des sujets de leur État, on ne leur refuse presque nulle part le droit d'exercer l'office d'un arbitre choisi par les parties ; mais la question de savoir si ces contestations ou d'autres appartiendront à leur ressort ordinaire, de manière qu'ils jouiront d'une véritable juridiction civile, dépend uniquement et exclusivement des traités et des concessions particulières. Leur compétence est le plus souvent restreinte aux affaires non contentienses

vice-consuls prussiens, du 18 sept. 1796, dans la Preuss. Edictea Sammlung de 1796, num. 97^ p. 651, et dans Paalzow's Handbucb fur practische Rechtsgelehrte in den preuss. Staaten, Bd. I (1801 8), p. 5-32. Edit français concernant les droits des consuls dans rArchipel et en Afrique, de 1781, dans l'Essai de M. de Steck, p. 71 et suir. (Ordonnance semblable du 9 déc. 1776, dans Mosbr's Yersucb, Vin, 837). Ordonnance française sur les droits et obligations des consuls, de 1759, dans les Nouvelles extraordinaires de 1759, n* 44. Le contenu des ordonnances françaises les plus récentes se trouve indiqué dans le Gode de la compétence des autorités constituées de l'Empire français, par Y.-C. Jourdain (à Paris, 1811, 8), t. III, p. 403-4(^. Ordonnance danoise de 1749, dans Moser's Versuch, VII, 831. — Un extrait des traités conclus au sujet des droits des consuls se trouve dans l'Essai de M. de Steck, p. 24 et suiv., et quelques traités en entier, dans l'appendice du même livre, p. 71 et suiv. Traité entre l'Espagne et la France, de 1769, dans de Martbns recueil^ I. 24?* Voyez aussi Schxauss corp. jur. gent., dans la table des matières, voc, Gonsules. v. Kamptz neue Lit., p. 252 f.

(Pour les règlements plus modernes, voy. les ouvrages cités ^ ï« fln du paragraphe précédent.) «

(h) Vattel, liv. II, ch. II, ! 47. De Steck, Essai, p. 18.

(Les consuls no peuvent entrer en fonctions qu'après avoir obtenu la confirmation du souverain dans le territoire duquel ils résident. L'acte qui leur confère cette autorisation s'appelle généralement ftr^ quatWTf V. Heffter, Droit international, | 246.)

OU de juridiction volontaire. La plus grande autorité et les droits les plus étendus qu'on ait accordés à des consuls étrangers sont ceux dont jouissent les consuls des puissances européennes établis dans les diverses échelles du Levant et en Afrique (c). Aussi Bont-ils formellement accrédités et presque entièrement traités comme des ministres publics.

! 175. — Droit et obligation d'envoyer des ministres.

Les ministres publics représentant leur État près d'un gouvernement étranger, le droit de les constituer ne peut appartenir qu'à un État qui, vis-à-vis du gouvernement auquel il envoie le ministre, est en droit de prétendre à Vindépendance politique (a). Des États

(c) Ces consuls exercent le culte privé et domestique de leur religion, ainsi que la juridiction, non- seulement dans les affaires non contentieuses, mais aussi presque partout dans les causes contenlieuses des sujets de leur État, tant entre eux que sur la demande d'autres étrangers, v. Stbgk's Versuche (1783), p. 88-95, et son Essai rite, p. 24. Nonobstant ces prérogatives, les consuls établis dans les Etats de la Porte Ottomane sont, à certains égards, soumis à Tautonté des ministres publics de leur cour, résidant à Constant! nople — Sur les échelles du Levant, voyez F.-D. Habbbrlin's kleine Schriften, II, 450 ff. Fbraud-Giraud, De la juridiction française dans les échelles du Levant et de Barbarie, 2» édit. 1866, 2 vol. in-8". ('ATTESCHi, Du droit international privé et public en Egypte, 1862, iQ-8*. Le même : Une nouvelle organisation judiciaire en Egypte, 1867, in-8*.

{a) Ce droit appartient aussi aux Ëtats réunis avec d'autres dans un système fédéral, à moins que l'acte de confédération ne contienne des exceptions ou des limitations à cet égard. — Il appartenait noaniment aux États de la Confédération germanique. (Les cantons suisses le possédèrent jusqu'en 1848. L'art. 10 de la constitution du 12 septembre 1848 stipule que les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral, mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés d'un État étranger, pour conclure des traités sur des objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage et de police, droit réservé

dépendants ou mi-souyerains ne peuvent par conséquent accréditer des ministres qu^autant que cela leur est permis par l'État dont ils dépendent (b). Les corpi publics entièrement sujets^ et les particuliers, ne le peuvent jamais, quelque éminent que soit leur rang ou leur condition (c); ils sont représentés à l'étranger par leur souverain. Dans les cas où le droit d'envoyer des ministres est contesté ou douteux, ou que les cir-

aux cantons par l'art. 9 de la constitution). — Parmi les proTînces faisant partie autrefois des Provinces-Unies des Pays-Bas, la Hollande et la Zélande étaient les seulesqui jouissaient de ce droit. Le deuxième acte fédéral des États-Unis d'Amérique le refuse aux États dont cette Confédération se compose. Bynkershobk, qui recte legatos mittant; dans ses Quœst. Jur. publ., lib. U, c. m et iv^ et dans ses Operib. omn., t. U, p. 243 sqq. Merlin^ 1. c. — Un usurpateur est-il autorisé à envoyer des ambassadeurs? Des puissances étrangères ne peuvent prendre en considération que l'état de possession, quand leur intérêt les y invite. Vattel, liv. IV, ch. v. Wicqubfort, liv. I, sect. llf. Merlin, 1. c. — Un roi détrôné ou expulsé de ses États pourra exercer ce droit auprès des puissances qui ne reconnaissent pas son ad* versaire.

(b) Exemples : les princes* membres du Ciorps germanique, lors de l'existence de l'Empire d'Allemagne, ainsi que les ci-devant ducs de la Gourlande. v. Ompteda's Lit.^ | 239. v. Kamptz neue Lit., iSAifL (Aujourd'hui on concède encore ce droit aux États faisant partie de l'Empire d'Allemagne pour les relations personnelles des souverains avec les cours étrangères et d'autres objets d'intérêt secondaire.) Dans le traité de paix de Kainardgi, de 1734, art. 16, n* 9, on ne concède aux hospodars de la Moldavie et de la Valachie que le droit d'en* tretenir à Constant inople, sous la protection du droit des gens, « c'està-dire à l'abri de toute violence, » des chargés d'affaires, qui peuvent être chrétiens de la communion grecque. — (L'art. 9 de la convention du 19 avril 1858, relative à l'organisation des Principautés- Unies, stipule que les hospodars seront représentés auprès de la cour suzeraine par des agents (capoukiaya) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte).

(c) Pour ce qui est des princes et comtes dits Standetherren, dans les États de la Confédération germanique, il ne leur est paa permis d'envoyer ou de recevoir des ministres. Comparez mon Staatsrecht des Rheinbundes, 1 198.

§ 176. DROIT DES NÉGOCIATIONS. 2b5

constances politiqaes opposent des difflcaltés à l'exer^ cice public de ce droit, soit de Tun, soit des deux côtés, on envoie et reçoit quelquefois des agents sans caractère de ministres publics (d), Uexercice du droit d'envoyer des agents diplomatiques, de quelle classe qu'ils soient, n'appartient qu'au représentant de l'État vis-à-vis des étrangers; son pouvoir à cet égard peut néanmoins être limité de diverses manières par la constitution de l'État (e). Aucun État n'a l'obligation parfaite d'envoyer des ministres, si ce n'est en vertu d'un traité. Lorsqu'un gouvernement se propose d'envoyer un ministre dans une cour étrangère, ou de changer celui qui s'y trouve, il en fait prévenir cette cour, en indiquant la personne qu'il a choisie.

{ 176. — Droit et obligation de recevoir des ministres. Leur passage.

Tout État indépendant est en droit de recevoir des

(d) Tels furent jadis, à Rome, les chargés d'affaires secrets de quelques-uns des princes protestants (Biblfeld, Institutions polit.^ II, 173) ; les agents envoyés de la part des ci -devant États des pays allemands à des cours ou des congrès ; les agents de certains princes du sang, de prétendants au trône, de Souverains détrônés, de rois titulaires, etc.

(«) Comme autrefois l'Empereur d'Allemagne, le roi de Pologne^ etc. MosBR's Versucb, IH, 119. — Un droit limité d'envoyer et de recevoir des ministres publics peut être concédé à des gouverneurs généraux, vice-rois, etc. Des exemples sont rapportés dans Wigque* fOKT, liv. I, sect. m, Brillon, Dictionnaire des arrêts, voc. Ambas* Mdeur, et GALLiéRBS, dans son livre cité, ch. xi. — Le même principe s'applique aussi au régent ou à la régence durant la mlno'» rite, la maladie ou la captivité d'un monarque, ou pendant les contes* tations au sujet de la succession au trône ; aux vicaires ou États do Tempirc durant l'interrègne, ou durant la vacance du siège dans un État souverain ecclésiastique. Wigquefort (édit. 1690), I, 84 et suiv. •* Il se peut même qu'on donne à un ministre public le pouvoir de tubdèlèguer, ou de nommer un substitut. Môme livre, I, 35. Moser's Versucb, III, 54 f., et ses Beytrtige, III, 38. Mon Oeffentliches Recht dos teutscben Bundes, ( i28.

ministres étrangers (a), à moins qu'il ne se soit engagé expressément à ne point le faire. Il n'en est point ainsi des États dépendants, ou du moins leur pouvoir à ce sujet est toujours limité. De ce qu'ils peuvent envoyer des ministres, il ne suit pas qu'ils soient en droit d'en recevoir, et lors même que l'un et l'autre leur est permis, ce n'est souvent qu'avec des modifications. — Un État fondé à recevoir des ministres n'a pas pour cela, et sans s'y être engagé par des traités, une obligation par faite de les recevoir (6), ou de leur accorder chez lui séjour ou passage (c). S'il le fait, il peut y mettre des conditions. Dans ce cas, le ministre peut prétendre pour le moins à la parfaite et entière sUreté personnelle (d). Il y a des exemples où l'on a

(a) Ce droit peut aussi être exercé pour lui et en sod nom, par des vice-rois, gouverneurs -généraux, etc.

(h) Excepté les cas où le but de la mission serait ou de discuter et de prouver un droit contesté par l'autre État et que ce but ne pût être atteint d'une autre manière, ou de terminer à Tamiable quelque dispute occasionnée par une violation de droit évidente, commise par l'autre État contre celui qui envoie le ministre. La délivrance d'un passeport à un ministre annoncé qui doit arriver, ou Tacceptation de ses lettres de créance, renferme aussi la promesse tacite de le recevoir. Vattel, liv. IV, ch. v. Merlin, Répertoire, t. VIII, p. 247. Gottrr. AcHENWALL Dlss. de transitu et admissione legati ex pacto repetendis. Goett. 1748. 4. Gb. Rau Diss. de transitu et admissione legati. Lips. 1797, 4. — Sur la réception d'un ministre, ainsi que sur le refus d'en recevoir, voyez Moser's Versuch, III, 226, et ses Bcytrttge, m, 211. — Avec la Porte on a quelquefois échangé sur les frontières les ministres envoyés réciproquement. Voyez des exemples concernant les ministres de la Russie, dans Moser's Beytrage, III, 200, et dans le Mercure histor. et polit., 1747, II, 626, ceux de l'Autriche, ibid., 1740, II, 162, et ceux de l'Angleterre, dans ÂJosers Beytrage, 111, 201.

(c) A celle fin, des passeports sont délivrés ou refusés. Jo. Nie. Hbrtius Diss. de litteris commeatus pro pace. Giess., 1680. 4. ide» de commeatu litterarum. ibid. 1680. 4. Ges deux dissertations se trouvent aussi dans ses Opuscula, vol. I, p. 319 et 335.

(d) P.-B. ViTRiARius Diss. de ofRcio illorum, qui recipiunt legaios.

§ 177. DROIT DBS NÉGOCIATIONS. 2S7

refusé de recevoir une certaine personne comme ministre, en alléguant les motifs du reAis (§ 187).

I 177. — Différence entre les ministres. 1* Eu égard à l'étendue de leurs pouvoirs, et 2* à la durée de leur mission.

Les ministres publics diffèrent entre eux. D*abord, l<^le pouvoir dont les munit leur mandat ostensible peut être limité ou illimité. Dans le dernier cas, ils sont pléiipotentiaires (a) {plena potentia muniti), à moins que cette dénomination ne leur soit conférée comme simple titre, et on les appelle ambassadeurs ou ministres plé^ mpotentiaires; 2® eu égard à la durée fixée approximativement pour{^«r mission, ils sont ordinaires ou extraordinaires. Les premiers sont constitués à perpétuité (à), sauf toutefois leur révocation ; les autres ne le sont que pour un espace de temps plus ou moins

Lugd. Bat., 1719. 4. Jo. Gottl. Waldin Diss. de legati admissi et non admissi inviolabilitate. Marb. 1667. 4. G. Hau Diss. cit. J.-L.-E. PiJTT- MANN adversaria juris, lib. III, p. 120. — Sur Tarrestation d*un ministre étranger pendant son passage par le pays, voyez v. Martens Erzahlungen, Bd. I, n. 5, et historisch-politisches Magazin, Bd. XV, Heft I, num. 3.

(a) Gaesarin. FCrstenerius (Leibnitz) de suprematu, c. vi. Justin. PRESBEUTA^ J. c.^ p. 109. Gutschmid diss. cit., S 42. Sam. Meuron Diss. de legati plenipotentiarii idea. Basil. 1724. 4. — L'ambassadeur de France au congrès de la paix des Pyrénées^ le cardinal Mazarin, eut le titre de plénipotentiaire ; de môme l'ambassadeur de Suède au congrès de Byswik, le baron de Lilienroth.

{b) L'usage d'entretenir dans les cours étrangères des légations perpétuelles ne s'est introduit que vers le milieu du dix-septième siècle. Jo. DOEN Diss. de eo quod justum est circa legationes assiduas. Jen. 1716. 4. Wicquefort, qui écrivit vers la fin du dix-septième siècle, dit que de son temps on considérait comme certain que les ambassadeurs ordinaires n'étaient pas en usage depuis deux siècles. Dans le moyen âge, le pape seul entretenait des légats permanents en Allemagne, en France, en Angleterre. En France, ce fut le roi Louis XI qui commença à avoir des légations perpétuelles auprès des cours d'Angleterre et de Bourgogne. Celles-ci en eurent de même en France. De Flassan, Hist. de la diplom. française, I, 247.

âB8 DROIT DÈS GERS MODfiRNB DE L^EtJROPE.

détei'miné, n'étant ordinairement chargés qUé d'une négociation ou commission passagère (c). G*est à raison de cette différence qu'on les appelle ambassadeurs ou envoyés ordinaires ou extraordinaires. Cependant, ceux qui portent le titre i*envoyé extraordinaire et mi-' nistre plénipotentiaire sont destinés en règle à résider ordinairement auprès du souverain étranger. Quel-* quefois un ministre n'est expressément accrédité que par intérim (Interims-Gesandter)^ pour le cas d'une vacance dans la mission^ ou pour celui de l'absence du ministre ordinaire (d).

I 178. ^ ^ Selon la naturd des affaires dont ils sont chargés.

îl y a eiicore des différences entre les ministres, suivant le genre des affaires qu'ils ont à traiter. Sont-^ ce des affaires d'État proprement dites, le ministre s'appelle négociateur {Geechaeft-Gesandter) : si, au ûon-» traire> la mission regarde par préférence des objets du cérémonial, soit de l'État, soit de la famille du souverain (a), il est ministre d'étiquette^ de cérémonie

(c) Pourtant il no manque pas d'exemples à* ambassadeurs extraordinaires, qui furent en réalité des envoyés ordinaires. Voy. le Rép. de Merlin, t. VHI, p. 236.

[d) MosER*s Verstich, III, 53. Du même, feeytrftge, ni, 38. Discoui^s sur les différents caractères des envoyés extraordinaires, des envoyés ordinaires ou résidents, par M. Hagedorn. Amsterd., 1736, 4; traduit en allemand par J.-J. Moser. Jena, 1740, 4.

(a) Dé ce nombre sont les remerciements, les félicitations^ les cohdoléances, les affaires de mariage, de baptême, de compéragc, etc., ainsi qu'autrefois les ambassades &ohédience qu'exigeait le Pape. MosBR's Beytrâgo, tU, 58. On envoie quelquefois aussi des ambiasades d'excuse pour faire cesser des causes d'irritation. Voyez le traité de Versailles, de 1685, entre la France et la république do Gênes, art. 1, et l'exemple d'un ministre envoyé par la Grande-Bretagne à Moscou, en 1709, dans la dissertation de Kbmmbrigh, von der Unverletzlicbkeit der Gesandten, f 40, et dans Voltaire, Histoire de Russie sous Pierre le Grand, t. I, ch. xiv. V. dans Flassan, Hist de la diplom. ftanç., des excuses de ce genre que firent au roi de

OU figurant (Ceremoniel^der Ekren-Gesandter). Les ÉtaW souverains de premier ordre lui donnent ordinaire-* ment dans ce dernier cas le rang d'ambassadeur, s*il est envoyé à un État de la même classe, et Ton ne. choisit alors habituellement que des personnes de haute condition (ft). L'autre État y répond ordinairement par une ambassade analogue. Un simple envoyé de cérémonie est presque toujours ministre extraoïv dinaire. Au reste, les deux genres d'affaires dont nous venons de parler peuvent être confiés à la même personne.

1 179. — 4* Par rapport aux classes du rang des ministres.

fin rapport avec les différents degrés du céréfntmiaU il s'est introduit, peu à peu, en Europe entre les ministres une différence suivant le rang qu'ils occupent* Dès la fin du xv^ siècle ou environ, on distingua deux classes d'agents diplomatiques (a); on en reconnaît trois, depuis le commencement du xviu® siècle (b). Ce

France le pape en 1664, la république de Venise en 1702. Voyez encore de pareils exemples dans le Mercure historique et politique, 1745, t. Il, p. 201^ 638 ; 1774, 1. 1, p. 157, et dans la Gazette de Francfort de 1813, n. 25 et 27. Moser's Versuch, III, 104; IV, 621.— Sur les ambassades mendiantes des Barbaresques, voyez SghlOtz£R*s Briefwechsel, t. VII,.p. 235 ff.

(b) RoussET, supplément, t. IV^ p. 245.

(a) Jo.-Chr. Dithmar Diss. de legatis primi et secundi ordinis. Fraacf. 1712, 4. Wicquefort, t. I, sect. I et V, p. 3 et 52. Vattel, t. III, Uv. IV, ch. VI, 69 et suiv., v. Martens^ Précis, 8 il9i-

(b) LÙNiG's Iheatrum ceremoniale^ t. I, p. 368, sqq. Pecquet, de l'Art de négocier, p. 105. J.-J. Moser von dcn dermal Ubiichen Gattungen der Gesandten ; als Vorrede zu s. Belgradischcn Friedensschluss. Jena 1740. 4. C.-G. Gutschmidt (rcsp. F.-G. Ferrer) Diss. (le praerogativa ordinis inter legatos (Lips. 1755. 4), cap. ii^ 26, sqq. fCet auteur ne compte cependant que deux classes de ministres, savoir ceux qui ont le caractère représentatif, et ceux qui ne l'ont pas, mais en admettant alors plusieurs formes dans chacune des deux classes). J.-Â. Hermann, Diss. de variis legatorum classibus, Upsal.

2ldO DROIT DES GENS MODERNE DE L'bUROPE.

dernier usage a été confirmé par le règlement mr le rang entre les agents diplomatiques (c), fait au congrès de Vienne par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris, avec invitation aux autres têtes couronnées d'adopter le même règlement {d). Enfin les cinq puissances (rAutriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie), réunies en 1818 au congrès d'Aix-la-Chapelle, convinrent que les ministres résidents accrédités auprès d'elles formeraient une classe moyenne entre les ministres de 2® rang et les chargés d'affaires {é)* D'après cette convention, il existe, par conséquent, pour les cinq puissances en question, quatre classes de ministres. — Il ne faut point cependant confondre cette distinction, qui est d'un usage général, avec celles qu'un gouvernement peut avoir établies chez lui dans les agences politiques de son ministère des affaires étrangères {().

1787, 4. De Bielfeld, Instit. polit. Il, 170 et suiv. MosER's Versucb, III, 37 ff. et ses Beylriige, HI, 17 ff. (Wurm, Ueber den Rang der diplomatischea Agcnten ; Tubinger Zeitschr. fur Staatsrecht, 1854).

(c) Voyez mes Actea des wiener Congresses, t. VI, p. 204, et rooa Uebcrsicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Congresses, p. 168 et suiv.

(d) Ce règlement fut adopte par la diète germanique dans la séance du 21 janvier 1817.

(e) Protocole de la conférence d'Aix-la-Chapelle du 21 nov, 1818. Martens, Rec. suppl. VIII^ 648.

(/■) C'est ainsi qu'en France, par l'arrôlé du 3 floréal an Ilî, ce service fut divise en grades qui sont classés de la manière suivante: 1* secrétaire do légation de deuxième classe ; 2« idem de première; 3«. ministre plénipotentiaire ; 4« ambassadeur. (Les ordonnances du 16 décembre 1832 et du 1" mars 1833 ont divisé les missions diplomatiques en quatre classes : les missions qualiflécs ambassades et celles dont les titulaires ont le rang de ministre plénipotentiaire, de ministre résident et de chargé d'affaires. Dans un rapport inséré au Moniteur du 16 mars 1848, M. de Lamartine, alors ministre des affaires étrangères, déclara que le titre d'ambassadeur serait supprimé et que

I 180. — Première classe.

La première classe des ministres publics est aujourd'hui formée par ceux auxquels leur souverain a attribuéy avec l'agrément du gouvernement qui les a reçus, le caractère du cérémonial du plus haut degré (a). De ce nombre sont : les ambassadeurs (b) {embaœadores, ambasciatores, magni legati, oratores, Bot^ schafter, Grassbotschafter), tant ordinaires qu!extraordinaires, les envoyés du pape qui portent le titre de Legatus (datus s. missus) ou a latere ou de latere (c), et ses nonces (d), ordinaires et extraordinaires (e).

tes agents diplomatiques de la république à rintérieur seraient désormais : !• les envoyés extraordinaires, ministres plénipotentiaires; 2* les chargés d'affaires; 3* les secrétaires de légation ; 4* les aspirants diplomatiques remplaçant les attachés. Mais ce règlement n'eut que peu de durée, et dès 1849, le gouvernement revint aux prin* cipes des ordonnances de 1832 et 1833).

(a) Pet. MÙLLER Diss. de legaiis primi ordinis. Jen. 1692^ rec. 1711. 4. DiTHMAR diss. cit. Gutschmid diss. cit.^ { 27, sq. Voy. aussi le règlement allégué du congrès de Vienne, art. 1".

(b) E.-D. ScHRôTBR Diss. de ambasciatoribus. Jen. 1665^ 4. Casp. Conr. Rbtheln Comro. de ambasciatoribus. Martisb. 1685, 12.

(c) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda's Literatur, U, 555, et dans v. Kamptz Nouer Lit., p. 240 ff. — Boerius De potestate legati a latere. Venet. 1584, fol. Pet.-Ândr. Gràmmarus De Offlcio atque auctoritate legnti a latere. Venet. fol Peregrini Maseri Tr. de legatis etnuntiis apostolicis ; vol. I et II. Rom», 1709, fol. De legatis et nuntiis pontiQcum eorumque fatis et potestate (auct. Langhaider). Salisb. 1785^8. Ârmin. SELoUber das pâpstliche Gesandlschaftsrecht. Athen. 1787, 4. Mosbr's Teutsches Slaatsrecht, III, 156, IV, 2, et ses Beytrtge, in, 19. Encyclopédie méthodique ; Économie polit, et diplomatique, t. III, p. 107 et suiv. Bielfeld Inslit. polit., II, 171. — Sur ceux qu'on appelle Legati nati, voyez Sartori Staatsrecht der Erz und Ritterttifter, Bd. 1, 1. 1, p. 266 ff.

(d) Voyez Omptboa's Lit., même endroit, et ma neue Literatur des t. Staatsr., p. 556 ff.— Sur les nonciatures perpétuelles, voyez v. Sartori dans le Livre précité, p. 209 ff. — M. de Bielfeld, dans ses Institutions politiques, II, 174, { 20, met les nonces au rang des ministres de seconde classe.

(«) Le Bailo, qui résidait autrefois à Constantinople de la part de

1 181. -»" Seconde dasse.

Dans la seconde classe (a) sont compris, d'abord, les envoyés proprement dits (b) {ablegati, prolegati, inviati), soit ordinaires soit extraordinaires; puis, les tninistrès plénipotentiaires (c), le mot pris au propre. Vintemonce autrichien résidant à Gonstantinople, et les intemonces du pape (d). Les ministres publics nommés pQr intérim (§ 177) sont ordinairement aussi de cette classe, cependant ce n'est pas une observance générale. Le règlement du congrès de Vienne (e) range dans cette classe les envoyés, ministres ou autres agents, accrédités (comme les ambassadeurs, légats et nonces) auprès des souverains eux-mêmes.

la république de Venise, était aussi de premiôre classe. Lûnig's theatr. cerem. I, 746.

(a) DiTUMAR Diss. cit.

(b) Discours sur los différents caractères des Envoyés extraordinaires, des Envoyés ordinaires ou Résidents et des Agents revôtus du caractère de Résident (parC.-L. de Uagedorn), àAmsterd. 1736,4; et dans Mosbr's Belgradiscber Friedensscbluss, après la préface, p, 36 et suiv. MosER's Versucb III, 46 f. — Aujourd'hui les envoyés ordinaires, lorsqu'il y en a^ sont appelés simplement envoyés, sans qu'on fùoute le mot ordinaire, -— Les titres d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, sont très-souvent conférés simultanéineat à la môme personne.

(e) En allemand, bevollmàchtigter Gesandter. --Yoy. Sam. Mburok Diss. cit., et Mosbr's Versucb, III, 47 f. — Les ministres plénipotentiaires ont été traités en ministres de seconde classe, d'abord par la France en 1738, ensuite par l'Autriche en 1740, etc. Mosbr's Beytrage zu dem eur. VOlkerrecbt, III, 28. — A la cour du ci-devant électeur de Cologne, on Gt une distinction entre les ministres plénipotentiaires et ceux appelés, en allemand, bevoUmachtigte Gesandte^ en accordant généralement aux premiers le pas smf ceux-ci, Politiscbes Journal, 1787, april., p, 447.

(d) Moser's Beytrage eu dem Gesandtscbaftsrecht, p. 8. — Les internonces sont rangés dans la troisième classe, par M. de Biblpeld> dans ses Institutions politiques,' II, 175, { 22.

(é) An. i".

l lâS. — Troisième dasse.

La trûisième ckum contient les ministres proprement dits (a), les ministres résidents (b), les ministres chargés é^affaires (e), les résidents (i) (agentes in rébus), les chergés d'affaires (Gesehaefttr&ger), les agents diplomatiques dans Tacception spéciale du mot (e\ ainsi que ceux des consuls auxquels est attribué un caractère diplomiitique (g 173), I^es chargés d'affaires fiofit accrédités, Qu i)9médiatement par leur souyerain, pu ad intérim seuletnent par le ministre ordinaire résidant à I4 même cour, pour le temp^ de son absence (p. Pans le premier c^s, ils présentent, du moins au chef du département des affaires; étrangères, des lettres de créance : au second cas, ils sont légitimés auprès du même chef par l'envoyé ordinaire, soit par écrit, soit (îe yiye voix. Le règlement du congrès de

la) MosBR's Versuch, III, MO. Beytr&ge, IV, 496. 1— Les ministres fésiù0ntA, ninsi que les ministres phargés d^afTaires, sqnt ranges <|an8 ^ieconde, par Bislfbld, II, 174.

(b) MosfiR's Beytrâge, ly, 396. — Les ministres résidents jouissent, dans quelques cours, de certaines prérogatives refusées aux simples résidents.

(g) Le chargé d^aff^ires suédois à Qonstantinople fut le premier qui, 69 1784, ait été revêtu du titre de ministre chargé d'affaires j M- Put luim, qui est qualifié du même titre par Moseb (Versuch, IV, iS&), ne se donnait lui-même que pour chargé d'affaires.

(d) Pet. MÛLLKR Diss. de residentibus eorumque jure. len. 1690, 4. tee. 174S. SiBBumBS Neues jurist. Magaiin^ I, 805 (T. Mobbr's Versuch m, 50. IV, 570. Beytrage, IV, 497.

{$) Agrippa Blibtbavus, von Agenten» daps les Dresdner ^nseigen V. 1771, st. 41-43 u. 46, et dans Sibbbvbbbs Neuem jurist. Maga^iq, 1. 1, p. 388-426, particulièrement { 22 ff . Wigqubfobt, 1. 1, se^t. V, p. 00. SABB42 du Fbakquesvav^ 1. 1, p. 21, 1 7. Mosbb's Beyt^ge. IV, 580.

(f) llosBB'8 Versuch, III, 55. IV» 580 ff. <^ Les cardinauii chargés des affiiipes des princes auprès du saint-siége, sont des ministres de premidre elasse. De la MAiLLAamiBB, Précis du Droit des gens, p. 380. MosER's Beytrttge, III, 19. Gonf. ci-haut, S 172 d.

264 DROIT DBS GENS MODERNE DE l'eUROPE.

Vienne (g), ne range dans la troisième classe que ceux des chargés d'affaires, accrédités seulement auprès des ministres chargés du département des affaires étrangères. Gomme nous l'avons dit (§ 179), le congrès d'Aix-la-Chapelle a créé une classe intermédiaire entre les chargés d'affaires et les ministres de deuxième rang.

S 183. — Droit de choisir : — i» La classe des ministres à envoyer.

Ordinairement la classe à laquelle un ministre doit appartenir est au choix du gouvernement qui l'envoie. La liberté de ce choix supporte cependant certaines restrictions, attendu que les différentes classes des ministres sont en rapport avec les degrés du cérémonial diplomatique, qu'il s'est introduit entre les puissances de l'Europe plusieurs inégalités dans le droit de ce cérémonial, et qu'enfin tout État peut fixer le cérémonial qu'il veut accorder à un ministre étranger. Il est généralement reconnu que le droit d'envoyer des ministres de première classe est réservé aux États gouvernés par une tête couronnée, ou du moins par un prince souverain jouissant d'honneurs royaux (§ 91), et aux grandes républiques (a). Quant à quelques autres princes, p. e. le grand-maître de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem (ft), et plusieurs des ci-

(g) Art &,

(a) Aussi au pape, en sa qualité de souverain séculier. — Le Corps helvétique est sans contredit en possession de ce droit, quoiqu'il ne jouisse pas partout de la plénitude du cérémonial. Il en était de même jadis des républiques de Venise et des Provinces-Unies des Pays-Bas. MosBR's Versucb, III^ 5.

(b) Des certiflcats formels, qu'on ne lui contestait point le droit d'envoyer des ministres de première classe, furent délivrés au grandmattre en 1747, de la part de la cour de Rome, et en 1749 de celle de la oour de Vienne. Moser's Versuch, III, 5 AT. Joignez-y la déclaration de la république de Venise, de 1749, dans le Mercure hist. et polit 1749, 1, 372.

devant princes demi-souverains qui avaient les honneurs royaux, ce môme droit leur a été quelquefois accordé, souvent dénié (c).

S ^3^* — Continuation.

Aucun État jouissant d'honneurs royaux ne reçoit des ministres de première classe des princes souverains à qui ces honneurs ne sont point attribués, ni des États mi-souverains actuels, ni des petites républiques (a). Ces derniers États peuvent néanmoins s'envoyer entre eux des ministres de cette classe* Lorsqu'un État conteste à un autre le droit de lui envoyer des ministres du premier ordre, il ne lui en envoie pas non plus lui-même. D'après le môme principe de réciprocité, celui qui reçoit un ministre d'une puissance lui en envoie ordinairement un autre de la même classe. Il arrive quelquefois que, dans le cours d'une mission, un ministre est élevé à une classe supérieure, notamment à celle d'ambassadeur^ ne f&t-ce que pour quelque temps ou pour une affaire

(c) Ce droit n'était contesté aux ci -devant électeurs d'Allemagne, ni à la cour do Pempereur romain-germanique^ ni dans la diète de l'empire d'Allemagne, ni aux assemblées formées pour l'élection et le couronnement de l'empereur, ni généralement dans l'empire d'Allemagne; il fut admis dans plusieurs congrès de paix; s'il ne fut pas reconnu partout hors d'Allemagne, il le fut du moins incomplètement par quelques puissances. Masgow Princ. jur. publ. germ., p. 802, édit. 1769. MosER's Auswart. Staatsrecht, p. 227 IT., et son teutsches Slaatsrecht, t. V, p. 541 11. Voy. dans Rousset, Cérémonial diplomatique, l'usage que la France suivait à cet égard. — Ce droit fut accordé par quelques cours h plusieurs princes souverains d'Italie, surtout par celles qui étaient unies avec eux par des liaisons de famille, mais il leur fut refusé par d'autres. Moser's Beytrage zu dem europ. Yôlkerr., m, 7.

(a) Sur le droit d'envoyer des ministres appartenant aux ci-devant princes et autres États de l'empire germanique, conférez Masgow 1. c. p. 803. Anhbht, I. c, t. II, cap. iv. Pùtters Lit. des t. Staatsr. III, 219, et ma Neue Lit. des t. Staatsrecbt, p. 238, 665.

366 DROIT DES QBNS H0D6HNE DE L^EURQPE.

particulière. Quelquefois aussi un ministre ordinaire est nommé ministre extraordinaire, un ministre de cérémonie ministre d'affaires, et, à Tinverse un am* bassadeur ministre de second rang (b).

I \BSt, ^ ^ Le nombre des ministres ; — 3* I^ réuqion de plusieurs

missions.

Tput État libre peut accréditer plusmn ministre^ près d*un même gouvernement, soit chacun pour des affaires différentes, soit tous ensemble pour les mêmes affaires, et dans ce dernier cas ou bien aveo la clause que ces ministres ne pourront agir que conjointement, ou qu'il sera à leur choix d'agir ensemble ou séparément, ou bien enfln qu'à défaut de l'un d'entre eux, l'autre ou les autres pourront vala* blement agir. Ces ministras peuvent être tous du même rang (a), ou de différentes classes. Il arrive quelquefois ainsi nourseulement qu'un État envoie plusieurs ministres ensemble à la même oour (6), mais

(h) MosER's Versuch, III. 76. Beytrâge, IV, 259, 29, 37. — Dans pes cas, le ministre présente ordinairement, dans une mâme audience, des lettres de rappel et dé nouvelles lettres de créance.

(a) Dans ce cas, ils ont tous droit au môme cérémonial, VtTiflQini- POET, 1, 87S. Sur les débats qui eurent lieu à ce sujet aux congrès de paix de Westphalie, de Nimdgue et de Ryswik, voyea GDTSGBvmr 1. c. 1 96, note r.

(h) Voyez Politisobe Unterhandlungskunst, p. 198 f, Surtout dans des congrès de paix, ce droit a été souvent exercé. «— Les électeons de l'empire d'Allemagne envoyaient aux assemblées pour l'élection et le couronnement de l'empereur, cbacun deux, trois ou quatre am* bassadeurs ; ils avaient le même droit à la cour impériale de Vienne. Voyez la capitulation de l'empereur, art. 3, { 00. — La république do Venise avait coutume d'envoyer deux ambassadeurs pour féUoiter un empereur ou roi à son avènement au trône; elle en députait quatre au pape. Voyez MossR'g Beytrâge zu dem europaiseben Gesandtsobafisrecbt, p. 36. ^ Le Corps belvétique envoyait autrefois ordinairement plusieurs ministres à la cour de France, quelquefois un par canton. — Les Provinces-Unies des Pays-Bas félieitaient les

g 188, DROIT BBS NÉGOCIATIONS. 267

aassi qu'une légation déjà existante soit augmentée d'un second ou d'un troisième ministre ; notamment p*on adjoigne à un envoyé ordinaire un ministre extraordinaire, ou un ministre de première ou de seconde classe à un autre du second ou du premier rang {e). On ne manque néanmoins pas d'exemples que des gouvernements aient refusé de recevoir plu* sieurs ministres de première classe, envoyés simulatanément {(f), comme dans d'autres cas ils les ont expressément demandés, ou môme stipulés pour certaines ambassades de cérémonie (é), — Il arrive aussi quelquefois surtout en Allemagne, que plurieursmiêiiùM dans différents États soient confiées en même temps i un $eul ministre (/), ou que phisieurs ministres soient envoyés à un même souverain dans ses différentes qualités (g). Il y a môme des exemples que plusieurs souverains aient accrédité un ministre commun à un môme poste (h).

rois d'Angleterre d6 leur avènement au trône par trois envoyés. Voy, es mémoires du comte d'AvAUX, IV, 284.

le) IfosBR's Versuoh, III. lOS. 105, 113. DifTérenU électeurs et autres princes, membres du Corps germanique, entretenaient autrefois à la cour impériale do Vienne plusieurs ministres de différentes filasses. La Franoe en usa de même auprès de plusieurti cours, et elle envoya quelquefois plusieurs ministres de rang inégal.

(d) La France refusa, même au couronnement de Tempereur d*Al* lemagne, en 1741, de reconnaître plusieurs ambassadeurs envoyés à la fois par un même électeur ; en 1741 elle se relâcha de sa préten? tion, mais pour cette fois seulement. Mosbr's Versuch, 111, 106 ff.

(e) Voy. Mosbr's Versuch, III, 71, et ses Beytràge, p. 86. Oomme p. e. dans le traité de paix conclu entre la France et la république de Gênes en 1685, art. 1».

(/) Mosbr's Beytrâge, III, 56.

(g) Mosbr's Beytrage, III, 76.

(h) Surtout auprès de l'ancienne diète, germanique. V. d'autres exemples dans Bynkershobk 1. c. cap. xix, | 8 et dans Merlin, Répert, seet. U, 1 2, n* 8, p. 846.

S 186. — 4* La personne du ministre.

Quant au choix de la personne d*an ministre public, le droit de l'État n'est nullement limité à cet égard à moins que ce ne soit par des traités (a). Il est donc indifférent, en général, quelle est la patrie, la religion, l'âge, l'emploi, le rang, la condition, la naissance, le sexe du ministre, s'il est sujet de l'État ou étranger. Cependant on choisit , de préférence, des citoyens fonctionnaires publics, ou attachés à la cour, et des hommes. Très-rarement on envoie une dame revêtue du caractère de ministre public (b). Il est des États

(a) Bynkershoek Qui recte legati mîttantur ; dans ses Qusstion« jur. publ. lib. II, c. v; dans ses Operib. omn., t. I, p. 247. Moser's Yersuch, HI, 93 ff, et ses Beytrâge, III, 101 ff. — Un usage particulier autorise certaines puissances catholiques, p. e. la France, FEspagno, l'Autriche, à désigner la personne que le Pape leur doit envoyer comme nonce. Voyez F.-D. Hàebbrlin's ROm. Conclave (Halle^ 1769, 8), p. 23. MosBR's Beytrage, III^ 84 ff . — Les constitutions de rËtat peuvent contenir des particularités relatives à la nomination aux places de ministres publics. Mosbr's Beytrage, III,86ff. — ^Encore est-il très-important de distinguer les qualités qu'un ministre doit posséder en droit, de celles que recommande la prudence ou la politique.

WlGQUBFORT^ t. I, Sect. VII-XUI. BiBLFELD, 1. 11^ ch. IX, 1 27 et suiv.» p. 177. De Galliârbs^ Livre précité. Die politiscbe Unterbandlungskuntst (1811, 8), p. 14 ff. 35 ff. 44 ff. 187^ 264 ff. C'est la confiance et l'estime méritée du souverain qui donnent le meilleur droit à une place d'ambassade.

(b) WiGQUEPORT, t. I, sect. II, p. 116. Bynkbrshoek Qufldst. cit. BiELPELD, II, 173, i 19. Jo. Simon, Num femina legati munero fungi possit? dans ses Dissertât, sex (Upsali», 1626, 8), Diss. I, II et UI. L'Ambassadrice et ses droits (par F.-G. de JilosBR), à la Haye, 1752, 8, à Berlin, 1754^ 8, à Francfort, 1757, 4. — La maréchale de Guébriant fut accréditée^ en 1616, comme ambassadrice de France auprès de Wladislaw IV^ roi de Pologne. Voyez de Mosbr, môme livre, cb. iv, S 4. — On cite plusieurs autres exemples de cette espèce, mais alors, ces dames négociatrices ne furent point vrais ministres; du moins elles n'eurent point de caractère public, ou la mission fut même tenue secrète ; quelquefois ce furent aussi des agences non-diploma-

§ 187. DROIT DBS NÉGOCIATIONS. 269

qui admettent ou ont admis en principe de ne recevoir d'aacone puissance étrangère un de leurs propres sujets en qualité de ministre public (c).

S 187. — Continuation.

Quelques souverains catholiques n*ont jamais choisi pour ministres que des personnes du même culte, et plusieurs princes ecclésiastiques de cette religion ont même nommé exclusivement des ecclésiastiques aux agences diplomatiques, du moins aux premières places (a). L'on ne manque pas tout à fait d'exemples de conventions expresses sur la condition des mi* nistres à envoyer (b); mais souvent aussi les mis-

tiques. P. C. y. Mosbr*s kleiue Schriften, III, 311 ff. — C'est à tort, comme on s'en est convaincu après sa mort, qu'on a cru femme le fameux chevalier d'Éon de Beaumont, d'abord émissaire secret français à Saint-Péterbourgj nommé secrétaire de légation à Londres en 1763, et puis ministre plénipotentiaire de France auprès de la même cour; il est mort à Londres le 2i mai 1810, âgé de 79 ans. Voyez d'AacHENHOLZ Minerva, 1810, Jun., p. 567.

(c) Par exemple le royaume de France (voy. de Càllibres dans le livre allégué, cb. vi, p. 72. Bynkershoek de foro legatorum, c. ii.) MosER's Versuch, III^ 89, 96), l'empire français sous le régne de Napoléon^ la Suède (Cod. Leg Suecic.^ tit. de crimin., { 7), et les Provinces- Unies des Pays-Bas depuis 1727. La diète germanique a déclaré qu'un citoyen de Francfort ne pourrait être admis chez elle comme ministre d'un État confédéré, excepté de la ville de Francfort elle-même. Voyez mon Ociïontliches Recht des teutschen Bundes, 1 131. — On fait moins de diflicultés à recevoir des sujets seulement naturalisés. (C'est en vertu de ce principe que les États-Unis ont refusé de recevoir en 1866 un de leurs nationaux, M. Anson Burlingame comme ambassadeur de Chine. Voir Calvo, Droit intern. l^* partie, liv. X. S 438.)

(a) Par exemple le Pape. De même les électeurs ecclésiastiques choisissaient des ecclésiastiques du moins pour la place de premier ambassadeur à l'élection et au couronnement do l'empereur. Comparez aussi MosBR's Versuch,. III, 95, 98. — Sur la religion des ministres^ voyez ibid. III, 96, 98, et Mosbr's Beytrage, III, 103.

(b) L'empereur d'Allemagne ne pouvait envoyer à la diète, pour y

âlO DROIT DES GENS MODERNE DE l'eUROPE.

sions les plus importante^ et les plus distingnéesi ont été confiées à des personnes non nobles, surtout à des militaires, à des gens de lettres, ou à des ecclésiastiques (c). Quelquefois un secrétaire de légation est nommé ministre, pour l'ordinaire du troisième ordre d^abord, soit dans la côur où il était employé, soit dans une autre. — La réception d'un ministre, dont la personne déplaît au souverain auprès duquel il doit être accrédité, est quelquefois refusée avec où sans communication des motifs (rf).

résider en qualité de son ôommissairc principal^ qu*un prtncé. MosfiA von den ieuUchen Reichstâgen, 1. 1, p. 1S7. Les princes de l'empire d'Allemagne, lorsqu'ils recevaient de l'empereur du haut du trône rinvesliture de leurs flete, ne pouvaient s*y faire représenter que par des personnes de la haute noblesse ou de Tordre de chevalier. Voyez le décret du donseil aulique impérial, en date du 28 août 17B8, dans ScHMAuss Corp. Jur. publ. p. 1098.

(c) A des gens de lettres, le plus souvent à des docteurs en droit, et non pas seulement dans l'ancien temps^ où l'on faisait d'ailleurs plus de cas qu'aujourd'hui du savoir et particulièrement de la connaissance de la langue latine. Wicquefort, 1. 1, sect. VU, p. 73 et suiv. îl08ER*8 Versuch, ÎÏI, 97, 98 f. (Joh.-frhr. von ttoRiî) t)ie Ehrc des Burgertandes nach den Reichsrechten (Wien, 1791. S), f 22, p. 56 (t. En 1776^ les ministres d'État de l'empereur d'Allemagne ayant Voulu refuser le titre d'excellence et le pas dans leurs maisons, lorsqu'ils les recevaient chez eut, à ceux des ambassadeurs électoraux qui n'appartenaient point à la noblesse, le grand-électeur (Frédéa*ic- Goillaume) de Brandebourg déclara, « quod sibi magis deû^teritas legatorum qmm natales iint respiciendi. ^ Ptjfendorf Rer. brandenburg., llb. XIV, c. LVii. Le célèbre président Pierre Jeannin ayant été envoyé par Henri IV en qualité d'ambassadeur à Philippe II, roi d'Espagne, ce roi lui demanda^ dans sa première audience : « Ëtcsvous gentilhomme. » — Oui, » répondit Jeannin, « si Adam l'était. • — « De qui ètes-vous lîls? » continua le roi. Réponse : « De mes vertus. » Confus de ces répliques, le roi s'empressa de faire bon accueil à l'ambassadeur. Lettres, mémoires et négociations du chev. d'EoN (à La Haye, 1761. 4), p. i, p. 65.

(d) WiCQUepoRT, liv. I, sect. XIII. Merlin I. c. p. 249. Cest ainsi que M. Goderike, envoyé en 1758 comme ministre britannique à la

§ 168. DROIT DUS NÂDOCiAtlDIIBi Sli

i 188.—Suiie des ministres publics; spécialement : 1* des secrétaires

de légation.

ToQt ministre public a avec lui une suite (a) plus ou moins nombreuse, qui se compose en partie des personnes employées pour le service de la légation, et en partie de celles attachées à sa personne seule-* ment, soit comme membres de sa famille, soit pour son service personnel. Toutes ces personnes sont regardées comme appartenant à la légation ; n'importe qu'elles soient d'ailleurs individuellement nécessaires ou utiles (6). — Au nombre des personnes les plus marquantes» sont les secrétaires de légation (c), qu'on

cour de Stockholm, fui obligé de s'en retourner. En IdOl et 1802^ la oour de Yieime fefusa d'abord de recetoir^ comme ministre suèdoisi le comte Armfeld, mais ensuite elle céda aux instances du cabinet de Stockholm. Afin d'éviter de pareils refus, on prend souvent la précaution de (àtre sonder préalablement le souve^ain^ si le personnage qu'on se propose de lui envoyer pourrait lui déplaire ; on a même quelquefois l'attention de lui envoyer une liste de plusieurs sujets pour en choisir un. Voyez Bibl^bld, Institutions politiques, It, 17S et suif. Quelquefois un souverain a demandé, de son chef, la nomi* nation d'une certaine personne. Voyez Moser's Beytrlkge^ III» 89.

(a) Bynkbrshobk De comitibus legatorum, dans son Tr. de foro legatorum, c. xv. Moser's Versuch, III, 134 IT. IV, 315. Beytràge, III. 146. IV, 529. BiBbFBLD, t. II> ch. xi, p. 197 et suiv. T; ROmbr dans son Livre allégué, p. 173 et suiv., et p. 387 et suit.

{h) Dans quelques Etats» tout ministre public est invité, aussitôt après son arrivée, à présenter au département des affaires étrangères une liste des personnes appartenant ù sa suite» ainsi qu'à indiquer les changements qui y peuvent survenir. Voyez l'acte du parlement bri« annique 10 Anna (1771)» cap. vii, et ordonnance portugaise du 11 déc 1748.

(c) Voyez Mosbr'b Versuch. III, 138 ff. 142; où il est dit entre autres (p. 94) : « Que le ministre ressemble souvent à l'aiguille d'une montre; que c'est alors sur le secrétaire de légation que roule la plus grande partie de l'ouvrage. * Voyez aussi MosbR's Beytrttge» IV, 227 ff. 4de» 528. WiGQUBFORT, t. I» sect. V^ p. 68. Sarraz du Frànque- NAT, liv. l, ch. XI, 86. BiELPELD^ IL 198. — Les secrétaires de lèga*

appelle aussi secrétaires d'ambassade^ lorsqu'ils accompagnent un ambassadeur, et qui sont quelquefois revêtus du caractère de conseiller de légation ou d'ambassade. Ils sont ordinairement au service de l'État, nommés et appointés immédiatement par lui ; quelquefois il y en a plusieurs attachés à la même légation. Ils sont destinés à aider le ministre dans les affaires qui font l'objet de sa mission, qu'elles se fassent par écrit ou de vive voix, par exemple dans des déclarations verbales de cérémonie ou d'affaires, des visites et des festins, la rédaction d'écrits de toat genre, le chiffrement ou déchiffrement, la conservation des archives, etc. (rf). En l'absence du ministre, ou en cas d'empêchement, le secrétaire de légation le remplace assez souvent, dans les affaires proprement dites, en qualité de chargé d'affaires (e).

S 189. — 2* Autres personnes employées dans les légations.

On institue quelquefois en outre, dans les légations : un chancelier d'ambassade, un directeur de la chancellerie d'ambassade, des conseillers de légation ou d'ambassade, un secrétaire interprète, un déchiffreur, des employés ou commis, des auditeurs, des

tion employés dans les nonciatures papales s'appellent audUores fiunciaturœ ou datarii et subàatarii. Bielfeld, II, 199. Hosbr's Beytrûge, m, 157. Dictionnaire de jurisprudence, v. Auditeur. Ces auditeurs prennent quelquefois le titre d'internonce, lorsqu'ils remplissent ad intérim les fonctions du nonce. — U y a aussi des légations du second et du troisième ordre, dans lesquelles ne sont employés ni secrétaires de légation, ni copistes. Bielfbld, II, 200.

(d) C'est une question de savoir si et dans quelles conditions les secrétaires de légation peuvent être présentés à la cour. Les usages des cours no sont pas uniformes à ce sujet. A la cour de France, du temps de Napoléon, ils furent présentés sans exception. Conférez MosBR's Beylrage, IV. Beytragc, IV, 227 Cf. Bielfeld, II, 198.

(e) MosER*s Versuch, IV, 602. Beytrage, IV, 461 ff. Wigoubfort, 1,69.

§ ld9. DROIT DES NÉGOCIATIONS. 273

copistes (a), souvent avec le titre de secrétaires, un payeur, un fourrier, un huissier de la chancellerie. Pour ce qui est des drogmans (dragomans où truchemans), ils ne sont presque plus d'usage que dans les légations établies près de la Porte et des gouvernemeuts asiatiques ou africains, et dans celles de ces gouvernements auprès des cours européennes (6). — Les dignitaires exclusivement destinés au cérémonial, sont le maréchal d'ambassade, les gentilshommes d'ambassade, les pages; toutefois, il n'y a un maréchal et des pages que très-rarement et dans les grandes ambassades (c). Des aumôniers d'ambassade ou de légation se trouvent seulement là où le ministre entretient une chapelle domestique (d). Les médecins d'ambassade sont encore plus rares. Une suite militaire n'est plus d'usage, à l'exception peut-être de quelques suisses, heiduques ou hussards de chambre attachés à l'ambassade (é). — Quelquefois des personnes sont seule-

(a) MosBR's Versuch, UI, 241.

(h) BiELFELD, II, 205, S 17. MOSER'8 Vepsuch, m, 143 f. IV, 608ff., et ses Beytrâge, III, 157, IV, 239. Il fut stipulé dans l'art. 9 du traité de paix de Kainardgi de 1774, que les interprètes auprès des ministres russes résidant à Constantinople devaient être considérés et traités avec toute sorte de bienveUlance.

(e) BiELFBLD, II, 200 et suiv. Moser's Versuch, III, 136, et ses Beytrage, III, 150. — Quelquefois les gentilshommes d'ambassade ne reçoivent pas d'appointements, et les pages sont nommés et appointés par l'ambassadeur.

(d) Moser's Versuch, III, 140, IV, 158 Cf., et ses Beytrage, IV, 237. BiBLFELD, II, 206, S 19.

(e) Quelquefois on accorde à un ministre une escorte militaire pendant son voyage, ou une garde d'honneur ou de sûreté dans l'endroit de sa résidence, mais l'une et l'autre sont données par le gouvernement du pays. Cet usage se pratique surtout dans les congrès de paix avec la Porte. Voyez Moser's Versuch, III, 142. IV, 114 ff., et ses Beytrage, IV. 117, 207, 306, «64. — Voyez des exemples d'ambassades qui eurent une suite très-nombreuse, dans les écrits suivants: Moser's Versuch, III, 146. Lùnig's Theatr. cerem. I,

fi74 DROIT DE8 0BN8 IIODERNB DE L'EUROPE.

ment sous la protection de la légation (/), sans être de la suite.

1 190. — Courriers.

Pour le transport des dépêches diplomatiques, on se sert de courriers. Ceux-ci, aussi bien que les autres courriers d^État ou de cabinet (a) sont ordinairement distingués par un costume, ou du moins par un écus* son qu'ils portent sur la poitrine. On emploie aussi à cet effet d'autres fonctionnaires publics, soit militaires, soit civils, des courtisans, des senriteurs particuliers, et ^ême des personnes qui ne sont pas au service de l'État. Partout en Europe les courriers qui font connaître leur qualité et la prouvent, Jouissent, dans leurs voyages officiels et dans les États amis de leur maître, non-seujement de l'avantage d'une

746 ff. WEKâRLiH'8 Chronologen, t. Xlt (1781, 8), p. 75-105. Mor* genblatt. 1812, num« 806. (H faut distinguer de la suite militaire les cUtachès militaires qui sont adjoints quelquefois aux légations. L'Autriche, la Prusse et la Russie ont pris la coutume d'entretenir des attachés de ce genre auprès de leurs ambassades réciproques. La France a également attaché, en 1860, des officiers à direrses légations.)-*- Sur les juifs dans la suite d'un ministre, voyez Mosbr's Beytrage, III. 159.

(/•) MosER's Versuch, UI, 146 f. IV, ftW, et ses Beytrtige, IV, 2S7ff., 209. -^ A la diète germanique^ les ministres ne sont pas autofisés à accorder leur protection à des personnes qui n'appartiennent point à la légation. Voyez mon OeffenUiches Recht des teutschen Bundes^ 1 131. La Porte a stipulé, dans divers traités, que des ministres ou des consuls étrangers ne pourraient accorder des patentes de protection à des sujets turcs ; par exemple, dans le traité conclu avec TAngle^ terre, le 5 janvier 1809, art. 10. MARTBifs, Reo. suppl. V^ 162. — Sur les espions^ furets, etc. V. Bielfeld, II, 205.

(a) Voyez F.-G. v. Mosbr der Courier nach seinen Rechten und Pflichten; dans ses kleinen Schriften^ . IV^ p. 177-510. Bielvkld^ \h 73, 204. MosER's Versuch, IV, 616 ., et ses Beytrage, IV, 542 ff. — L'on distingue les courriers du cabinet, ceux de la cour, des années, ceux qui vont sur le continent et ceux qui sont envoyés par mer. F.G. V. MosER, même livre, p. 179 suiv. et 478 suiv.

prompte expédition par les postes, même de préfé^ rence, mais aussi du plus haut degré d'invlolabt-lité (6). Leur bagage n*est que rarement soumis à la visite des douanes (c), et dans quelques pays ils ne payent pas les impôts auxquels les autres voyageurs sont sujets, comme péage, pontonnage, droit de barrière, etc. La violation de leur sûreté est regardée comme lésion du droit des gens (d). Môme entre des puissances en guerre, Tinviolabilité des courriers qu'elles s'envoient réciproquement, qui sont expédiés pour un congrès, ou qui en viennent, est respectée et quelquefois expressément assurée par des traités, des passeports ou par des escortes (e)*

{ I9i. — 4» De la famille, surtout de l'épouse du ministre, et dé

sa maison.

A la suite du ministre appartiennent aussi comme nous l'avons dit, les membres de sa famille qui raccompagnent, et les personnes qui sont à son service particulier. Du nombre de ces derniers sont ses médecins

(6) Toyez une série de traités de paix, où ceci fut stipulé, dans récrit précité de F.-C. Hosbr, ch. ii, J 6-18, p. 189 et 412 suiv.

(c) F.-C.. Y. MosER's kleine Schriflen, t. VII, p. 17, 1 15.

(d) Le fameux meurtre commis en Silésie, près du village de Zouoiha le 17 juin 1759, sur la personne du major suédois Sinclair^ envoyé en courrier de Constantinople à Stockholm, fut allégué comme une des raisons de la déclaration de guerre, dans le manifeste publié en 1742, par la Suède contre la Russie. Voyez BIjsching's Magasin, VIlI, 309. ScHLOZKR's Briefwechsel, IV, 243. Europ. Annalen, 1808, ÏX, 101. F.-C. V. MosER's kleine Schriften, t. IV, p. 440 ff. Moser'S Versuch, IV, 620, et ses Beytrîige, IV, 560. MerkwUrdige in dem Archiv der Bastille gefundcne Inquisitions Acten (Leipz. 1791), p. 205. ■»— Voyez des exemples plus récents de vols et de meurtres commis sur des courriers, dans ma Kryptographik, p. 35 f.

(e) Moser'S Versuch, IV, 623 f. F.-C. v. Moser's kleine Schriften, t. IV, p. 256 ff., 353, 356. Hors les cas indiqués ci-dessus, la sûreté des courriers de Tennemi n'est pas reconnue durant la guerre. Voyez ibid., p. 244 et suiv.

et secrétaires particuliers, l'instituteur de ses enfants, les officiers de sa maison (tels que son maître d'hôtel, ses écuyers, valets de chambre, les portier, sommelier, cuisinier, etc.)» sa livrée, notamment coureurs, laquais, cochers, postillons, palefreniers, etc. (a). Ces personnes jouissent, comme le reste de la suite, de la protection particulière du droit des gens, et ne sont point soumis à la domination de TÉtat près duquel le ministre est accrédité (6). — C'est Fépouse du ministre qui jouit des plus grandes distinctions, surtout si son mari est ambassadeur (c). Cependant l'étiquette des cours diffère et varie beaucoup à se sujet (d), p. e. par rapport à l'honneur du tabouret de l'impératrice ou de la reine (e), à la réception de l'ambassadrice lors de sa présentation, ou dans sa première et dernière audience, à son rang et au reste du cérémonial (/). Régulièrement elle ne peut pas prétendre à un culte domestique à elle, lors même qu'il n'y a pas, dans la ville ou aux environs, de culte public ni particulier de sa religion Çg). Elle participe à l'indépendance de son mari et a comme lui un droit particulier à la protection de l'État auquel il est envoyé (A).

(a) MosBR's Beytrâge, IV^ 240. Bielfbld, II, 201.

(h) WlOQUEFORT, t. I, SeCt. XXVIII.

(c) Voyez surtout F.-G. v Mosbr, Die Gesandtin nach ihren Rechten u. Pflichten; dans ses kleinen Schriften^ III^ 135 (T. Mosbr*8 Versucb^ m, 145, IV, 315 ff., et ses Beytrage, IV, 175, 329, 427. 450. Bynkbrs- HOEK De foro legatorum, c. xv (Gesner^ De jure uxoris legali et legatoe. Halle, 1851).

(d) F.-€. MosBR, môme livre, p. 151 ff. 166 ff.

(e) De la Maillardibrb, Précis du droit des gens, p. 339. F.-G. MosBR, p. 174 et 195.

(f) Sur le détail de cette matière, v. F.-C. Mosbr, dans le Livre allégué, et Moser's Bcytrâgc, IV, 257-182, 329, 427, 450.

(g) F.-€. MosBR, même livre, p. 305*309.

(h) C'est pour cela, dit Bynkershobk, De foro legatorum, c. xv, 1 4, qu'on ne peut saisir ses effets.

t 192. — Hdtel de légation. Armes. Luxe.

Il faut au ministre, pour lui et pour sa suite, une habitation cpnvenable, qu'on appelle Mtel de légatian ou d^ ambassade (a) Gesandtschaft-Quartier). Les gouvernements ne possédant aujourd'hui que rarement, dans les capitales ou villes de résidence étrangères, des hôtels destinés à recevoir leurs ministres (6), ces derniers habitent pour la plupart des maisons louées, et il leur est alors ordinairement payé une somme quelconque à titre de frais de premier établissement ou d'indemnité, ou bien pour l'entretien de leur mobilier (c). Il n'y a que les ministres extraordinaires envoyés pour peu de temps, qui soient encore logés quelquefois par le gouvernement qui les reçoit (d). — Presque partout les ministres font placer au dessus de la porte de leur hôtel les armes de leur souverain (e) ; c'est cependant une distinction qui n'est pas généralement accordée aux ministres de troisième ordre (/). — Au reste, on attend, surtout d'un ministre de première classe, qu'il mette un certain luxe et étalage dans sa garde-robe, dans son ameublement, dans sa

(a) Voyez Wigquefobt, 1. 1, sect. xxviii.

(6) MosER's Beytrâge, III^ 288. — En 1814, les cours d'Autriche et d'Angleterre Qrent à Paris l'acquisition de deux hôtels destinés pour leurs légations.

(e) MosER's VersuchlII, 152, et sesBeytrâge, HI, 288. IV, 205, 21 ff. Comparez à ce sujet les discussions qui eurent lieu à Paris, en 1798, entre le Directoire exécutif et le conseil des Cinq-Cents; dans le Rédacteur du 13 brumaire an VU, n<> 1052.

(d) MosER's Beytrage, Ul, 280 f.

(e) MosBR's Versuch, IV, 264. Beytrage, HI, 300. IV, 205. F.-C. v. MosRR Yon den Rechten der Gesandten in Ansehung der Wappen ihres Souverains ; dans les WOchentl. flrankr. AbhandJungen, 1755, Suppl. VII, et dans Schott's Jurist. Wochenblatt, III ; Jahrgang» p. 600-614.

if) F.-C. MosBR, même traité, {4.

278 DROIT DBS GENS MODERNE DE L^BUROPE.

Tâisselle, ses livrées et équipages, de la magniflcence dans les fêtes et repas qu'il est dans le cas de donner, enfin dans tout ce qui porte sur l'extérieur {g),

I 198. — Pouvoirs du ministre.

Un ministre public, devant représenter son État près d'un État, doit être autorisé à cet effet par son gouvernement ; et celui auquel s'adresse sa mission doit être dûment instruit de cette autorisation. Il est muni pour cela de pouvoirs ou lettres de créance (manr datum procuratorium, litterœ fidei s. credentialesy Cre^ ditiv), qu'il doit présenter au représentant de l'État auquel il est envoyé et au moyen desquelles il doit se faire reconnaître en sa qualité de ministre, et justifier de l'étendue de ses pouvoirs (a). Ces pouvoirs peuvent ne porter que sur une affaire déterminée ou ne l'autoriser môme qu'à de certains actes particuliers compris dans cette affaire (pouvoirs spéciaux) ; ils peuvent aussi l'autoriser en général à toutes espèces de négociations (pouvoirs généraux). Dans l'un et l'autre cas, ils peuvent être limités ou illimités (b); les derniers s'appellent pleins pouvoirs proprement dits {mandatum cum libéra sive plenipotentia). L'État, ou les États £ivec lesquels doit avoir lieu la négociation, y sont ordinairement nommés (c).

(g) Trois attelages de six chevaux. Moser'8 Versucb, UI^ 151. Conférez aussi Biblfeld^ II, 202 et suiv.

(a) Voyez les écrits énumérés dans v. Gmptbda's Literatur, II, 562.— Jan.-Harm. Lohman Diss. de diverse roandatorum génère, qui* bus legati constituuntur et obligatione que ex iis oritur. Lugd. Bit. 1750^ 4. BiBLFELD, II, 164J4; 183, | M. v. Rûmsr, Livre cité, p. 146.

(b) Voyez des exemples des uns et des autres, dans la dissertation citée de Lohman, c. ii, | 6, 7. — Le plénipotentiaire est pourvu d*un mandatum cum libéra, scil. potestate agendi.

(c) Ce qu'on appelle un « mandatum s. actui ad omnes pofmloi, » est extrêmement rare. Voyez en deux exemples dans les mémoires de

s 104. DROIT DBS NiGOGIATIONS, 9179

Ayant d*ayoip ainsi déployé des pouTolrs suiBsants, un envoyé ne peut prétendre aux droits de ministre public, et l'on ne peut traiter avec lui d'une manière gùre et obligatoire (d). Mais du moment que ces pouvoirs déclarent qu'il représente son État, les actions qu'il a faites dans la limite de ces pouvoirs, et notam* ment les engagements qu'il a pu prendre dans des traités conclus, fassent-ils môme contraires à ses instructions secrètes (é), obligent ce même État qui ne peut s'en tenir qu'à lui des dommages qu'il lui aurait causés (/).

S 194. — Leur forme.

La forme extérieure des pouvoirs est arbitraire. Ils peuvent être conçus en forme de lettres patentes (in forma patente), et alors ils s'appellent pouvoin {mm' dolum procuratoriunij proprement dits ; ils peuvent aussi être cachetés (a) {in forma litterarum), et ce sont

Laubr&ty, VIII, 748, IX^ 653. Voyez aussi Sneedorf Essai d'un traité du style des cours, P. spéc.^ art i, 1 20 et suiv.

(d) Marsblabr De legato^ lib. II, diss. 6. Wigquefort, P. I, sect. XY. LoHMÀN Disa. cit. oap. ii, 1 3. J.-O. EftfOR Progr. de Jure poseendi auctoritatam pubiicam, quam litteras vooant credeotiales, a legatis (Jeu. 1740^ et dans ses Gomment, et Opusc.^ vol, I, p. t, n.8), |36,8q.

(e) GROTiva, lib. III, c. xxii, | 4. Lohmàk Dise. cit. cap. iv, | f, sqq. Cette opinion est rejetée par Btnkgrshobk, Qusst. Jur. publ Ifb. II, c. vu.

(/) Les publioistes différent d'opinion sur la question de savoir par quelle raison un ministre est responsable envers son souverain. D'après quelques-uns, c'est ex mandato. Wigqvbfort^ 1 1, sect. XVI, p. 392. Btnkbrshobk Quest. Jur. publ., lib. II, c. vu. Suivant d'autres, c'est exjuisu. Pufbndorf de J. N. et G. lib. v. c. rv, | 5. Bob- CLBR Diss. de relig. mandat.^ dans ses opuso. t. I. Selon d'autres enfin, c'est ex juseu, si le ministre est sujet du souverain, ex mandato, s'il ne l'est pas. Lohmâm diss. oit. cap. m, ) S, sqq.

(a) Voyez Wigqubfort^ 1. 1, ch. xv et xvi. Stibvb's europ. Hof- Cérémonie], t. III, cap. iii^ t ^» P- ^^* Gutschmid disa. eit. 1 17.

alors des lettres de créance {litterœ fidei, Creditiv) dans l'acception propre {b). Quelquefois un ministre reçoit les deux à la fois (c). SMl n'en est pas ainsi, on préfère ordinairement la première de ces formes lorsque l'envoyé doit être accrédité auprès d'un congrès de ministres, p. e. dans un congrès de paix, et la seconde s'il doit résider près d'un gouvernement {d). Dans ce dernier cas il est d'usage de donner une lettre de conseil ; cependant une lettre de cabinet, quoique moins solennelle, serait tout aussi valable, supposé qu'elle contienne les parties essentielles despoovoirs. — Il faut que la teneur des pouvoirs soit préalablement connue de celui auquel ils doivent être présentés, pour qu'il soit à même de se déterminer à les recevoir et à fixer le cérémonial à accorder au ministre. C'est à cet effet que celui-ci, avant sa première audience, doit les montrer, s'ils sont en forme de lettres patentes, ou bien sub sigillo rolatUe, ou en présenter une copie authentique s'ils sont cachetés {e). Il se peut qu'un ministre ait besoin de

(h) Sur la forme des pouvoirs, consultez G. A. y. Bbck's Versucb einer Staats Praus, Buch V» cap. i p. 225 (T. Cap. m, p. 253 ff. Dao. Nbttblbladt, s. potius resp. F.-J.-E. Eisbnbbro, Diss. de forott litterarum credentialium legatorum (Hal. 1752. 4.), cap. n et in. SNBBDORr dans le liyre cit., P. spéc., ch. i, art 1. Gh. de Martens, Guide diplomatique.

(c) LOHMAN diss. cit. cap. ii, | 3, 4, 8. — Les ministres de France recevaient autrefois une lettre de cachet (qu'on nomme ailleurs lettre de chancellerie), et une lettre de la main. La première était remise dans la première audience particulière, la seconde dans la première audience publique. Gaxliârbs, dans le livre cité, ch. xi.

(d) Galliâres même chapitre. PoliUsche UnterhandluDgskuostj cap. XI, p. 130 ff. Dan. Nbttblbladt diss. cit. { 5.

(e) Ordinairement au ministre desalbires étrangères. J.-F. Jugi^' Diss. de litteris legatorum credentialibus (Lips. 1742;, 1 9. Mosek's europ. VOlkerrecht, Buch III, cap. xrv, et son Versuch, Ul, 241. BiBLFBLD, t. n, p. 193, 1 7.

plusieurs pouvoirs, s'il est accrédité sous différents rapports (/).

I 195. — Lettres de recommandation et d*adresse.

£n dehors de ses lettres de créance, un ministre est quelquefois porteur de lettres de recommandation adressées par son souverain ou son représentant à des membres de la famille ou à des fonctionnaires publics distingués du souverain auprès duquel il va résider (a), à des membres du gouvernement, si c*est une république, à des autorités locales de Tendroit où se rassemble un congrès, etc. — Un envoyé sans caractère de ministre public n*est point muni de lettres de créance en forme, mais presque toujours seulement de ce qu'on appelle lettres d'adresse (b).

S id6. — Instructions.

Tous les ministres reçoivent de Tautorité qui les envoie des instrtictions (a), pour leur faire connaître les intentions de leur gouvernement à regard de la négo-

(/) Ceci arrite quelquefois en Suisse^ où le même ministre est accrédité près la confédération et en même temps près de tous les cantons ou de quelques-uns d'entr'eux. Dans la ci-devant république de Pologne, les ministres étrangers étaient obligés de se légitimer séparément prés du roi et prés des États Voy. Bbgk's Staatspraxis^ p. 2A0, 1 21. — Sur les lettres de créance secondaires et éventuelles, ainsi que sur celles des secrétaires de légation, voy. ibid, 1 22-24, p. 241 ff.

(a) P. e. au prince-régent, à l'épouse du souverain, au successeur présomptif au trône, au ministre des affaires étrangères. A Gonstantioople, les agents diplomatiques en portent toujours pour legrandvisir, ainsi qu'autrefois dans les Provinces-Unies des Pays-Bas pour le Statbouder.

(b) Voyez Bbgk's Staatspraxis, p. 243, 1 26,

(a) WicQUEFORT, 1. 1, ch. XIV. Galliéres, cb. xii. Pbgquet, p. 53 et suiv. BiELFELD, II, 180 suiv. Neyron, Principes du droit des gens, 1173-175. Die politiscbe Unterhandiungskunst, cap. viii, p. 115 ff. LoHMAN diss. cit. c. II, S 9, 10.

382 DROIT DES GBNS MODBRNB DE L^BUROPE.

oiation dont il sont chargés, et pour les guider dans la conduite à suivre. Ces instructions sont çu générales ou spéciales ; elles sont quelquefois données verbalement, mais le plus souvent réunies dans un écrit particulier qui est remis au ministre au commencement de sa mission, et auquel il est obligé de recourir dans chacune de ses démarches officielles (instruction principale). Elles peuvent être modifiées, augmentées ' on changées dans le cours de la négociation (b). Ordi« nairement elles doivent toutes êtres tenues secrètes, et le ministre n'en peut faire un usage ouvert qu'en vertu d'un ordre exprès de son gouvernement (c) ; alors il est souvent muni d'une double instruction, dont l'une secrète et l'autre ostensible.

S 197. — Occupation du ministre. ~ 1<> Travail [>articulier.

Les occupations du ministre 'se partagent entre son travail de cabinet, les communications avec sa cour,

(b) Sur le contenu et la forme des instructions, voy. Begk's Staatspraxis, Buch. V, cap. ii, p. 245 fT. et Pûtter*s jurist. Praxis^ I, 232. Walsingham Maximes politiques^ p. 503 et suiv. ^ Das instructions intéressantes ont été publiées dans les mémoires de différents ministres, p. e. dans ceux de Walsingham, Ayaux» EsTSAPsa, Waj«poub, ToRGY, RusDORP, d'ÉON. On en trouve aussi une de Tempereur Ferdinand II, dans KHBVBifHtfLLHR's annal. Ferdinandeis, t. Ws p. 1302 ff., et dans Letsibi méditât ad Pandeot., Spec. 671, med. 16. Instruction française du président Jeannin, de 1609, dans Wigoub* PORT, t II, sect IX, p. 101 suiv. Instruction anglaise de i57Q pour Walsingham, ibid. t. n, sect. I, p. 6. D'autres instructions sont re« cueillies par Roussbt, v. 801, VU, 18, XI, 355. et dans F. G. v. Mo« 8Bn*8 kleinen Schriflen, III, 357. Ce serait un trésor pour les négociateurs, ainsi que pour l'histoire, qu'une collection d'instructions secrètes choisies. — Voy. aussi les ouvrages cités dans la Bibliographie placée à la fln de l'ouvrage, 1 37.

(c) Voy. LoHMAN diss. oit o. ii, { 9. Lettres de lord Ghbstkrpibld à son fils SUnhope, t. III, lettre 189. Die polittsche Unterhandlungskunst, p. 217 ff.

g 108. DROIT DBS NÉGOCIATIONS. 283

et les négociations pvec le gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou quelquefois aussi avec d^au-* tves ministres étrangers qui résident au lieu de sa mission. Bon travail de cabinet comprend le soin de préparer et de suivre le mieux possible les affaires qui font l'objet de sa mission ; de dresser à cet effet les minutes de toutes sortes d'écrits qui passent sous son nom, ou du moins de les revoir; de signer les expéditions, de les faire clore et cacheter en forme» et remettre à leurs adresses ; de surveiller la rédac» tion du livre-journal qui doit contenir les mentions nécessaires sur tout ce qui se passe à la légation, et la chancellerie, les bureaux de la légation, les ar^ chives ; d'exercer et de défendre les droits et les pré*i> rogatives de la légation, notamment la juridiction sur les personnes de la suite (a), la délivrance des passerports, des certificats de vie, etc. (b). 11 doit défendre et protéger les sujets de son État qui habitent le pays où il est ministre contre toute atteinte contraire au droit des gens. Il est chargé aussi de légaliser les actes et documents, quand cela est nécessaire» pour qu'ils puissent servir vis-à-vis des autorités de son pays (c).

{ 198. ^ 9* Communications à entretenir avec son gouvernement.

Les communications du ministre avec le gouverne^

(a) V. plus bas, | 212.

(b) Les instructions des ministres ordinaires renferment presque toujours des dispositions oiroonstanciôes à cet égard ; quelquefois on > des règlements généraux pour tous les ministres d'un même Btat, — Sur l'ordre à observer dans les affaires des légations^ voyez Wic- OUBPORT^ t. II, seot. II, p. iiO.

(e) V. I 212. Merlin, Rép. voo. légalisation. Les Français peuvent adopter, se marier et accomplir, en général, tous les actes de l'Etat civil devant le ministre français du lieu de leur résidence. V. Merlin, Rép. V. Etat civil et mariage.

ment de son État, se font quelquefois verbalement, mais presque toujours par écrit. Elles s'adressent tantôt immédiatement au souverain, tantôt au département des affaires étrangères, au ministre secrétaire d'État, ou a d'autres autorités constituées, ou bien a des membres de la famille du souverain, à des personnes de la cour, ou à des députés ou commissaires désignés à cet effet. Les plus essentielles et les plus fréquentes de ces communications sont les rapports que le ministre doit faire à sa cour (a) régulièrement à une époque déterminée, et en outre par extraordinaire toutes les fois qu'il arrive quelque chose d'important. Ces rapports doivent s'étendre non-seulement sur les objets principaux de la négociation, mais aussi sur tous les objets incidents et accessoires qui peuvent présenter un intérêt quelconque, et particulièrement sur la situation et les relations tant intérieures qu'extérieures du pays et de la cour où le ministre réside (6). Il serait très-utile de faire faire, à la fin de chaque négociation ou mission, un rapport principal, contenant un aperçu de toute la marche de

(a) Sur les dépêches des ministres, v. Wigquefort, t. II, sect. X, p. 102, ! 4 et 186, { 13-17. Calliéres, ch. xix. Die politische Unterhandlungskunst, cap. xvii, p. 171. Souvent le ministre a deux espèces de rapports à faire, de teneur différente : l'un, adressé au département des affaires étrangères; l'autre, à la personne du sourerain. V. Flassan 1. c. t. IV, 462-68, t. V. 189, 226, 328, et surtout 367, 374; t. VU, 2, 3, 10, 14, 20, 106. 111. Vie privée du cardinal Dubois (Londres, 1789). Quelquefois il a Tordre aussi de donner copie au souverain des dépêches qu'il re^^oit du ministre des aflkires étrangères. Flassan, VI, 375, Vil, 15.— On doit juger les rapports d'un ambassadeur d'après sa position et ses devoirs. Gomme la grande politique ne fournit pas toujours des matériaux suffisants, il est obligé qiielquefois d'avoir recours à des objets de moindre importance, de transmettre même des faits de détail dépourvus d'intérêt.

(b) WiCQUEFORT, t. U, sect. XVI, p. 192. SCHIIALTZ curop. VOlkerrecbt, p. 96 et suiv.

§ 200. DROIT DES NBGOaATIONS. 285

la négociation et de tout ce qui s'y est passé de plus remarquable» comme il était d*usage dans la ci-devant république de Venise.

I 199. — Continuation.

Les dépêches de la légation ou celles de son gouvernement, dont l'intérêt exige un secret particulier, et que l'on ne peut transmettre par une voie tout à fait sûre, doivent être non-seulement soigneusement enveloppées et cachetées comme toutes les autres, mais aussi écrites en bon chiffre (a). Elles sont expédiées ou par la poste commune, les messagers, les coches ou diligences ordinaires, ou bien par estafette, par des courriers ou des voyageurs sûrs et de confiance, quelquefois sous l'enveloppe d'une tierce personne, ou sous une adresse fictive, quelquefois aussi par différentes voies à la fois moyennant des duplicata (b). Pour mieux cacher le secret, on expédie quelquefois des dépêches feintes ou portant la marque du contresens, qu'on envoie alors par la poste ordinaire, ou par une autre voie peu sûre, afin de les faire ouvrir à dessein et de tromper par là les surveillants (c).

{ 200. — 3» Négociations.

Les négociations dont le ministre est chargé, se font directement ou indirectement (a). Elles se font

(a) Voyez une instruction pour les différentes méthodes de chiffrer et de déchiffrer, dans ma KryptographUc, Lehrbucli der Gehcimschreibekunst (Chiffrir-und Dechiffrirkunst) in Staats-und Privatgeschaften. MitTabelIen und6 Kupfertafeln. Tubingen, 1809, gr. 8. Die polit Unterhandiungskunst, cap. xviii, p. 184. Bielfbld^ 11^ 190. 1 19 suiv. Galliéres, ch. xx. Ch. de Martens, Guide diplomatique.

(b) BiBLFBLD, II, 189, s 18, 204. $ 16.

(c) Voyez ma Kryptographik, p. 31 et 64. Les moyens propres à empêcher que les dépêches et autres lettres puissent être ouvertes et rerermées d'une manière presque imperceptible, sont indiqués ibid. p. 49-56.

(a) Sur la conduite du ministre dans ces négociations, voyez Wic-

986 DROIT DBS OBNS MODERNE DE L^BUtlOPE.

indirectement lorsctu'elles ont lieu avec les ministres d'État^ les commissaires ou députés, ou bien dans des congrès de paix, ou autres, avec les envoyés de la puissance étrangère ; quelquefois même encore, dans ce dernier cas, par Tentremise de quelque tierce puissance médiatrice ou de ses envoyés. Les communica* tions, soit directes, soit indirectes, se font ou par écrit, au moyen de lettres, mémoires, notes, notes verbales, etc., ou de bouche dans des audiences ou conférences (b). Dans la règle, aucun gouvernement n*a le droit d'exiger des formes particulières dans les communications ; cependant il y a eu des États (c) qui ont posé en principe de ne délibérer ou faire réponse que sur des communications rédigées par écrit. Dans toutes les négociations II peut devenir utile de répéter et de présenter par écrit, en forme de note verbale ou d'un aperçu de conversation, ce qui a été discuté de vive voix dans les conférences, pour en conserver la mémoire autant que possible et d'une manière digne de foi. Aussi est-il quelquefois utile d'avertir préalablement le ministre des relations extérieures du contenu d'un mémoire qu'on se propose de présenter dans une audience du souverain.

QUEFORT, t. Il, sect. III-VIII. CALLIÀRES, Ch. XVt et XVII. t>BCQUET,

p. 78 suit. Die politische Unterhandiungskadst, p. 147 ff., 156 ff. — WtGQtEVORT (Q, 6), pose en régie générale « que la fonction principale Consiste à entretenir la bonne correspondance entre les deui princes ; à rendre les lettres que son maistre escrit au prince auprds duquel il réside; à en solliciter la réponse; à observer tout ce qui se passe en la cour où il négocie ; à protéger les sqjets et à oonserref les intérests de son maistre. »

(ft) La ci^etant république de Venise avait établi, pour les conférences avec les ministres étrangers, un collège composé de se membres au moins.

(c) Tel qu'autrefois le gouvernement des Provinces-Unies des Pays* Bas*

§ 202. DROIT DBS NfiGOCIATIONS. 287

I SOI. •— Particulièrement audiences.

A moins de circonstances tout à fait particulières, le ministre ne peut point prétendre au droit de négocier directement avec le souverain auprès duquel il réside (a). Cependant, quoique des communications immédiates de ce genre aient rarement lieu, et qu'elles ne soient admises aujourd'hui que par exception h la règle, elles ne sontpas cependantrefusées toujours. Il est des cours où le souverain donne régulièrement, â certains jours,'audience aux ministres étrangers, et où ils en obtiennent en outre de particulières, soit publiques, soit privées (6). Le moins auquel un ministre de premier ou de second ordre puisse s'attendre d'un souverain Jouissant d'honneurs royaux, c'est d'être admis à son audience lors de son arrivée et de son départ. Ces audiences se donnent aux ambassadeurs le plus souvent publiquement et avec une certaine pompe (c) ; les ministres de seconde classe ne sont pas toujours admis en audience publique, et ceux du troisième ordre, fussent-ils d'ailleurs accrédités dussi auprès de la personne du souverain, n'ont jamais que des audiences particulières {d).

S 202. — Caractère des ministres, tant représentatif que de

cérémonie.

Vis-à-vis du gouvernement près duquel le ministre est accrédité, on distingue en lui, en vertu de sa ho-

(a) Voyez WiGQUSroRT, t. II, sect. il, p. 14.

{b) Sur les audiences^ voyez Wigqubi^ort, 1. 1, sect. xix^ p. 2S9i Ho8SE*8 Versuoh^ lU, 245» 248, et ses Beytrage, Ul, 401, 4084 Byn- KBasHOBK QuflBst. juri pubL, lib. 11^ c. vu. Comparez ci-aprôs g 223 et 8V«

(c) Dans les audiences publiques, il n'est presque jamais question de négociations proprement ditesi Gette matière est traitée plaisam« nient par BtnkbhsAoBk in qusBst. jur. publ., lib. II, cap. vi, dans ses Operib. omn. II, 248.

(d) Sur rétiquette usitée dans ces audiences, yoyez ci -après { 2244

mination et de sa réception par ce gouvernement, une double qualité ou caractère. Par rapport aux affaires dont il est chargé, il est considéré comme représentant immédiat de son gouvernement, et il a, en ce sens , un caractère représentatif (a). Cette qualité est essentielle, elle est la même dans tous les ministres, de quelque classe qu'ils soient. Il est une autre qualité qui résulte de l'ensemble des honneurs que Ton accorde au ministre, dans le territoire de l'État où il réside, par égard pour sa mission honorable ; c'est son caractère de cérémonie. Cette qualité est accidentelle et comme accessoire, elle admet des gradations (b). Dans Je deuxième article du règlement sur le rang entre les

(a) Voyez Vattel, liv. IV, ch. vi, 1 70. L.-C. SchrOder Elem. jur. nat., soc. et gent. { 1103. Hgbpfner, Naturrecbt, g 224. Henr. Cooobii Diss. de reprssentiva legatorum qualitate. Heidelb. 1680, 4, et dans ses Exerc, t. I, n. 38. — Quelques publicistes n'attribuent un caractère représentatif qu'aux ministres de première classe. C.-G Gut- SCHMID Diss. de prœrogativa ordinis inter legatos, t ^> 39. l\ en est d'autres qui n'entendent par caractère représentatif que les bonnears qu'ils croient attribués aux ministres de première classe comme égoiêi à leurs constituants. Mais cette opinion est fausse, puisque les ministres de première classe ne sont nullement égalés à leurs souverains, et qu'ils ne jouissent partout que du plus haut degré du cérémonial accordé aux ministres comme tels, degré qui est différemment réglé dans les divers États.

(b) Les publicistes diffèrent d'opinion à cet égard. Selon quelquesuns le caractère représentatif est triple : essentiel, naturel et accidentel. Le premier doit se rapporter à ce que le ministre représente son gouvernement dans toutes les affaires relatives à sa mission; le second doit résulter des droits naturels appartenant au ministre en raison de l'égalité et de la liberté naturelles de son État; le troisième doit naître de l'ensemble des droits accidentels (tels que rang, titre, honneurs), accordés aux ministres étrangers, soit en vertu de leur réception dans la qualité dont leur constituant les a revêtus, soit par suite de traités particuliers. Voyez v. ROmbr's Grundsatze uber die GesandUchaften, p. 108-112. — Une seconde théorie distingue un double caractère représentatif seulement, l'un naturel ou essentiel, l'autre positif ou accidentel ; le premier purement représentatif, le

§ 203. DROIT DBS NÂOOQATIONS* 289

agents diplomatiques, fait au congrès de Vienne (§ 179), on a arrêté que les ambassadeurs, les légats et les nonces, auraient seuls le caractère représenta* tif (par cette expression on a entendu le caractère de cérémonie de première classe). D'ailleurs, il est aujourd'hui d'un usage général en Europe de distinguer trois différents degrés de cérémonie, d'après lesquels les ministres publics sont divisés en trois classes (§ 179 et suiv.). Le cérémonial accordé à chaque classe n'est point le même dans tous les États. L'article 5 du règlement en question du congrès de Vienne, est ainsi conçu : il sera déterminé, dans chaque État> un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe.

t 203. — Prérogatives des ministres publics. — 1* InTîolabilité.

Les ministres publics jouissent de certaines pr^ojfotives dérivées du droit des gens, tant naturel que posi-

fiecond de cérémonie. E.-G. Westphàl Instit. jurist. nai. | 1288. Gros Lehrbuch der philosoph. Rechtswissenschaft, 1 446. — D'après d'autres enfin, les ministres n*ont aucun caractère représentatif, si ce n'est en vertu de traités. G. -G. ROssia Diss. de jure asyli legatorum, S 6, p. 8j 8(f.

* La réunion des envoyés de toutes classes accrédités aiN près d'un même gouvernement forme ce qu'on appelle le Corps diplomatique. Quoique composé de personnes complètement indépendantes les unes des autres, il formule quelquefois des sentiments et des principes communs. Il est ainsi, suivant Theureuse expression de M. Bluntschli, Timage 4e la solidarité des États. « Les corps diplomatiques, ajoute le même auteur, sont un germe de l'organisation future du inonde, et l'avenir nous montrera les progrès de cette orga* nisation. Les déclarations unanimes du corps diplomatique ont une certaine autorité internationale dont il est dange* reux de ne pas tenir compte. » Bluntschli, droit intern. cod. S 182. [A. 0.]

tif (0). L'une des plus importantes c'est leur mviolMr lUé. Dès <iu'un gouyernement a publiquement recoauu un ministre étranger en sa ^[ualité de représentant Immédiat de son souverain^ toute Yiolatioû des droits attachés à cette qualité {b)^ qui est commise dans son territoire, doit être considérée comme une offense faite au souverain du ministre même. Il est par con-* séquent du grand intérêt du gouvemement» noU'-sea^ lement de prévenir, autant que possible, toute vlolfl'* tion de cette espèce, mais aussi de la punir sévère* knent comme délit oontre TÉtat lorsqu'elle a eu lietti La plus grande sûreté qui en résulte pour le ministre s'appelle son inviohMlité , dans le sens éminent on do droit des gens (c), ou bien aussi la êOiiUeté du ministre parce qu'il est de Tintérêt commun des nations d'envisager cet état de sûreté comme une chose sacrée. Cette inviolabilité ou protection particulière est due

(a) Voyez les écrits indiqués dans v. Okptbda's Literatur^ t. A p. 566, et dans v* KAitPTE Neue Lit., 1 227, et Id livré de M. Vnum, citéauliee^tiotefr.

(b) Dans le UAt, il est quelquefois difficile de déterminer si une offense a été faite au ministre comme particulierj ou en sa qualité diplomatique. Comparez v. Rômer, p. 301.

" (c) Voyez L. ult. D» de légation^ L. 7. ad Li JuL de vi publ. Henr. OOGGIUI Diss. de legato inviolabili^ Heidelb. 1684, et dans sesEieràt. YoL I^ n. 50* mu$(L Diss, de legato sancto non impuni. Franco!. «1 Viadr. 1699, 4. Jo.-lac. Lbhicann Diss. de vero atque certo fundsmento jurium ac speciatim sanctitatis legatorum. Jen. 1718. 4. D'-^* Kehkerigh von der Unverletzlichkeit der Gesandten. Erlangen ITIO, 4. J. HoûBVfiÉN Diss. legationum origo et sanctimonia. Lugd. Bit. 17d3, 4. J.^a. WaldiN Diss. de legati admissi et non admissi inTiolt* bilitale. Marb. 1767, 4. H.-F. Kahrel Diss. de sanctftate legatorum. Marb. 1769, 4. GROTiua> lib. II, c. xviti, |4, n. 5» Wicqchw»ï» ** '» aeot. XIX. HUBBR De Jure civiutis, lib. lU, sect. IV, c th I ^^ ^ Mal, Science du gouvernement, t. Y, sect. YU. HSRUiv» R^*> t. Yin, 255. Plusieurs autres écrits sont indiqués dans V. Omptbda's Literatur, II, 568. Yoyez aussi Waldin Jus legationi» universsl^ sect. Y et XI. v. ROmkr, p. 295 ff.

% 203. DROIT DBS NéOOCUTIONS. 291

aux ministres des trois classes (d). Elle s'étend sur tonte ractivité ofScielle du ministre, et principalement sur ses fonctions diplomatiques (^) ; un entier saufconduit lui est dû pendant tout son voyage, passage et séjour officiels dans le territoire de TÉtat (f), même lorsque la guerre aurait éclaté entre les deux états {g).

(d) Btnksrshosk De foro legator. cap. i, dans ses Operib. odm. II, 147.

(e) Elle comprend entre autres la sûreté de sa correspondance, tant de celle qui est confiée à la poste commune que des dépêches qui sont envoyées par des estafettes ou par des courriers. Mosbr's Ver* such, IV, 144. — Suivant le droit des gens naturel, un ministre publie peut se faire raison lui-même des offenses qui lui sont faites. Voyes T. ROmih^ p. S98. Selon d'autres, U doit d'abord s'en plaindre et demander satisfaction au gouvernement du pays; ce qui est le plus souvent confirmé par l'usage, du moins dans les temps modernes. Voyea v. Pacassi, p. 167. On trouve des exemples d'insultes faites à des ministres publics, à celui de Venise à Madrid en 1587, dans HOTB'8 Archiv fUr das VOlkerrecht, Heft I, p. 76, à celui de la Russie» Mantueof^ à Londres en 1708, dans le traité aUégué de Kimhbiug&i p. 39 ff. Voyez des exemples plus récents dans Moser's Beytrâgen^ IV, 164 ff., 171 ff. — Pour l'inviolabilité des personnes de la êuUe du ministre, voyet MosBU's Versuch, IV, 380.^ Des exemplesde plaintes et de satisfaction donnée, k cause d'insultes Alites à des personnes de la Utrée d'un ministre, sont rapportés par 1Io8BR> dans sesBeytrttgei IV,e49ff.S52ff.

If) Les époques où cette inviolabilité doit commencer et finir sont déterminées et assurées par les passeports qu'on délivre au ministre. Voyet V. ROmR, 1. c, p. 14M44. Lorsque le minisire a séjourné dans le pays, avant d'y être nommé à la mission, son inviolabilité date de la réception de ses lettres de créance.

(g) U en était déjà de même chez les Romains* L. ult* D. de lega* tionib. Comparez aussi M OSBR'S Versuoh IV, 140. IX, l-40.-^pendant, en parefl cas, la Porte Ottomane fait le plus souvent emprisonner le ministre, comme otage pour Tobservation des traités, ce qui le garantit en même temps de la rage de la populace. Le Brsts Ifagasin zum Qebraueh der Staaten-und Kirchengeschichte, t. II (177S), p.205ff.-* Durant la guerre de 1658, entre la Suéde et le Danemarli, le ministre Buédots Coyet fut emprisonné à Copenhague pendant huit mois. Voyez OxpTXDA's Literatur, II, 671> n. 1.

292 DROIT DBS GENS UODERNE DE L'bUROPB.

S 204. — 2« Exterritorialité.

Aussitôt que le gouyernement auquel le ministre étranger est envoyé l'a reconnu comme représentant de son gouyernement, il doit jouir, comme condition tacite de sa mission et de sa réception, dans le territoire où il se trouye, du même droit d'indépendance qui appartient à son État, supposé qu'il n'y ait point, à cet égard, de limitation sanctionnée par des traités (a). En conséquence, il est en sa qualité de ministre, afflranclii de la souyeraineté et de la domination du gouyernement du pays. Cette exemption s'appelle Vexterritorialité ou l'indépendance du ministre {b). Pour ayoir un plein efifet, elle doit s'étendre sur tout ce qui peut être considéré comme appartenant à sa personne, p. e. sa suite, son hôtel, ses équipages, son mobilier (c). Elle appartient également à un ministre auquel il est accordé en cette qualité (d) un séjour temporaire dans le territoire d'un État, p. e. le pas-

(a) Gomme par rapport aux impôts, au culte domestique, au droit d*asile, à ce qui concerne les règlements de police, etc.

(h) Quelques-uns restreignent, d'après le droit des gens naturel, cette exterritorialité aux fonctions diplomatiques du ministre. Yojei HôPFNSR's Naturrecht, 1 227^ v. Martens Einleit. in das europ. VOlkerrecht, 1 212. PmHSiRO-FERREiRA Comm. sur Vattel, t. IV, 92». Mais conférez Aghenwall Jur. nat. p. ii, J 253, sq. SghrOdbh 1. c, S 1107, sqq. Gros, dans le livre allégué, 1 447. — yoyez, pour ce qui ' regarde l'exterritorialité des ministres et des membres de la Confédération germanique résidant à Francfort, mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, | 130.

(c) Aghenwall 1. c. | 253. Notamment sa voiture.

(d) Btnkershoek De foro compet. légat, c. ix, 1 7. Merun, Rép-« t. yiU, p. 276 s. Le comte de Wartensleben ministre de la Hollande, faisant séjour à Gassel pour affaires particulières, y fut arrêté en 1763 pour ces mêmes affaires. Mosbr's Versuch, III, 104. IV^ 130, iCfJ- Beytrôge, ly, 161. Mercure historique et polit. 1764, t. h P- *^^» ^^*' t. U, p. 375. Waldin Jus legationis universale, p. 89-104. v. Kahf» neue Lit., p. 261, num. 7, et p. 262 1., num. 9, 10 et 13.

§ 205. DROIT DES MéGOGUTIOm. 2d3

^e^f quoiqu'il ne soit point d'ailleurs accrédité près du gouvernement de cet État. En tout cas, il faut au ministre, pour qu'il puisse exercer le droit en question, une déclaration expresse ou tacite de l'État par lequel il lui est accordé. L'usage généralement reçu en Europe assimile à une déclaration de ce genre la délivrance d'un passeport portant permission d'entrer dans le pays ou de le traverser en qualité d'agent diplomatique (é). Pendant son absence, un ministre ne cesse pas d'appartenir à son pays. Il y conserve son domicile légal (/), et il reste soumis à la juridiction de son pays, quelle qu'ait été la durée de son absence (g).

S 205. — Particulidrement a. Immunité des impôts.

En vertu de leur exterritorialité, les ministres sont exempts des impôts personnels^ qui supposent la souveraineté d'une part et la sujétion de l'autre, tels que p. e. la capitation. Ils le sont également des impôts iiidirects^ de la douane, de l'accise et des autres droits de consommation, à l'égard des objets qui leur viennent immédiatement de l'étranger, et qui sont destinés à leur usage et à celui des personnes de

(b) Letser Hedit. ad Pandect., Spec.^ 672. Voyez aussi les écrits d*AcHBNWALL et de Rau, cités plus haut, J i77, note h,

(f) Merlin» Rép. v. Domicile. Son absence ne doit ni lui profiter ni nuire à autrui. L. 180. D. de Regulis juris.

(g) Babbetbag, dans ses notes sur Bynkershoek, De foro leg.» ch. x^ Mkrlui 1. 0.

La cour royale de Paris a jugé par un arrêt du 22 juillet 1815, que l'agent diplomatique étranger décédé en France conservait toujours son véritable domicile à Tétranger et que c'était là que s'ouvrait sa succession. Elle a consacré ainsi le principe de rexterritorialité. Dalloz, Rec. périod. t. II, p. 919. —V. aussi Heffter, Droit international, trad. de M. Bergson, p. 390. Fœlix, Droit international privé, et les ouvrages cités au § M. [A. 0.]

294 DROIT DBS OBNS UODERNB DE L*BUROPB.

leur suite (a). Cette immunité ne s'étend point sur ce qu'ils achètent dans l'intérieur, lorsque l'impôt est compris par les vendeurs dans le prix de rol\jet (6). Dans le territoire d'une tierce puissance, le ministre ne peut point prétendre à cette prérogative, si ce n'est en vertu de traités ; cependant elle est quelquefois accordée par pure complaisance (e).

Du reste, les ministres ne sauraient prétendre à être exemptés des impôts qui ont le caractère d'une rémunération, due soit à l'État, soit à des particuliers ou à des communes, pour des dépenses faites en vue d'objets ou d'établissements d'intérêt individuel à l'usage desquels ils participent, tels que les péages, les ports de lettres, etc. (a). Ils ne peuvent demander non plus une immunité des impôts réels, p. e. de la contribution foncière, s'ils possèdent des biens-fonds, des patentes pour l'exercice d'un commerce (() ou d'up métier, des cùntributùms communales et de celles que prélèvent les corporations, lorsqu'ils sont membres d'une corporation ou d'une commune. Des privilèges plus étendus que ceux qui dérivent du droit des gens

(a) Même des marchandises prohibées peuvent être importées par un ministre, pour son propre usage, à moins qu'on n*ait stipulé le contraire lors de sa réception.

(b) Voyez F.-O. v. Moser von der Zoll-und Accisfireiheit der Gesandten; dans seskleinen Schriften, t. Vn, p. 1-166. v. Rombr, p.d46ff. Galliérbs^ oh. IX. V. PAOiLBSi, viii. 2ff7 ff. V. Omptbdà's Ut., 1 297. V. lUifPTK noue Lit., 1 232.

(e) F. -G. MosBR's kleine ScbriAen, t. VII, p. 43.

(a) MosBR'8 Versuch, IV, 145.

(h) J.-G.-W. Y. Stegk von einem Gesandten der Handlung treibt, dans ses Ausfuhrungen polit, u. rechtl. Materien (1776), p. 197-202. Vattel, 1. IV, ch. vii^ S 105, 113, 114. Btnkershork De foro legatorum, c. xrv.

g 300. DEOIT DRg NEGOCIATIONS* W$

naturel, sont quel^efois accordés aux ministres, soit par complaisance, soit conformément à des traités. D'autre part, 11 y a des États où ces mêmes privilèges sont limités, ou même éludés quelquefois, s'ils ne sont entièrement aboUs, par une espèce d^équi^ valent (e) que Ton fait payer au ministre. Lorsqu'il est douteux qu'un certain imp6t puisse être exigé, ou qii*il pourrait être préjudiciable d'en reconnaître l'obligation, c'est un bon expédient, pour éviter toute contestation, que d'offrir de son propre mouvement une somme quelconque, p. e. pour les caisses des pauvres, pour l'entretien des lanternes, etc. Tout ceci s'applique de même aux ministres qui ne font que- passer par le territoire, supposé toutefois que l'exterritorialité leur y soit accordée (d), Vn ministre n'est pas tenu à permettre la visite des effets k lui appartenant, du moins dans son bétel, ni même ailleurs, à moins qu'il ne lui soit pas permis d'importer flrancbes de douanes et d'accise des marcbandises probibées ou non probibées, destinées à son usage (6)«

(e) F.-G. y.MosBa*8 Ueind Scbriften, t. VO, p. 5, 10, 17, 31 Moun'i BoytiUge, IV, 197. y. Pacassi, p. £67 ff. De Mabtsus RmuaU, IV, 516. — n est d68 Étato où le gouvernement fait payer h chaque ministre tosnger y résidaat, à proportion de son rang, une somme déterminée, soit une fois pour toutes, soit par an, & titre d'indemnité de son im* munité des douanes et aooises. Autrefois on en usait ainsi à Madrid et à Gênes, ainsi qu*i Vienne. Un arrêté du roi d'Espagne, du moisd'oo* tobre 1S14, aeoorde un délai de six mois aux ministres étrangers, peur importer leurs effets franos d'impôts. En Russie, une note datée du niois de février 1S17 et adressée par le ministre des flnanoes aux ministres étrangers résidant à Saint-Pétersbourg, contient des dispositions analogues. Journal de Francfort, 1S17, n* 69. -^ Sur les abus, voyex F.-C. v. Mosbr, même livre, p. 10.

(d) F.-C. y. MosBR, même livre, p. 8.

{$) F.«€. V, MosBR, 1. c, 1 12-17, p. 14 et suiv. MotXR'S Yersucb, IV, S08.— Les hôtels des ministres sont exsmpU du log&msni dês gens de guerre; cependant, s'ils ne sont que loués, les propriétaires sont tenus

S 207. — 5. Franchise de l'hôtel.

Une autre suite de rexterritorialité des ministres est la franchise de FMtel, l'indépendance ou Timmunité de Thôtel (jus franchisiœ s. franchUiarum). On entend par là Tindépendance des hôtels d'ambassade de la souveraineté du pays, à l'exception peut-être des droits de contribution et de juridiction foncières (a). Aujourd'hui cette franchise est généralement reconnue en Europe. — Il en est autrement de son extension à toutes les maisons du môme arrondissement ou quartier de la ville auxquelles les ministres faisaient apposer autrefois les armes de leurs souverains.. Cette franchise des quartiers (jus quarte^

d'en faire compensation, ou de loger autre part les soldats, là où oe logement est une charge réelle.

(a) Presbbuta de jure legationum stat. imp. { 110. Wioquefort, t Ij sect. XXVIU, p. 414. Real, Science du gouvernement, t. V , sect. VU. Christian Thomasius de jure asyli legatorum adibus compétente (Lips. 1687, 4. rec. Lips. 1718, et Hal. 1714 et 1730. 4.) et dans ses Dissert. Lipsiens. p. 1103), 1 14. sqq. Vattbl, liv. IV, ch. ix, 1 117. MosBR's Versuch, IV. 310 ff. 313 ff. v. ROmbr, p. 375 ff. — Sur la visite de l'hôtel d'un ministre, voyez Mosbr's Versuch, IV, 303 ff., et sur celle de ses équipages (ainsi que de ses gondoles autrefois à Venise), voy. Vattbl, { 119. F. G. v. Hoser's kleine Schriflen, VII, 147. Mosbr's Beytrage, IV, 152. — A Paris, en 1749, le gouvernement offrit de rendre satisfaction à un ministre de ce qu*on avait fiut la visite de son hôtel. Mercure hist. et polit. 1749, 1, 661. De m^me à Sabit-Pétersbourg, en 1752. Mosbr's Versuch^ IV, 324. Sur la satisfaction donnée à Londres, en 1764, au ministre de France, à cause de rarreatation de son écuyer dans Thôtel môme du ministre, voyez Mosbr's Versuch, IV, 324 ff. — Sur des scènes tumultuaires dans des hôtels de légation : à Madrid en 1597, voy. Roth's Archiv fttr dts Vôlkerr., Heft I, p. 76; à Gonstantinople, de 1763 jusqu'en ITH, voy. MosBR'8 Beytrage, IV, 212 ff. ; à Rome en 1797, voy. Bûsgh Welthindel, p. 800 ; à Vienne en 1798, voy. PoUtisches Journal, AprU, 1798. v; aussi Gb. db BIartbns, Ganses célèbres du droit des gens.~Quelquefois un ministre fait établir,* dans son hôtel^ une imprimerie à loi Voy. 1 210, note g, .

riùrum, QnarUer^Freiheit) était reconnue dans plusieurs États, notamment à Rome, à Venise, à Madrid, ainsi qu'à Francfort-sur-le-Mein, durant l'assemblée pour l'élection et le couronnement de l'empereur; mais elle n'est plus admise aujourd'hui (b).

I 208. ^ Sa différence du droit d'asile.

n faut se garder de confondre la franchise de l'hdtel avec le droit (Tasile des ministres publics, c'est-à-dire le droit d'accorder protection contre la police ou la justice du pays à des personnes n'appartenant pas à leur suite qui, étant prévenues de crimes, se sont réfugiées dans leur hôtel (a). Ce droit, dont on a souyent abusé en faveur des criminels, est presque généralement aboli en Europe, à cette modiâcation près,

(b) Sur l'histoire de cette franchise des quartiers à Rome^ et sur son abolition, voyez Real, t. Y, sect Vil. Uhligh, les droits des ambassadeurs^ p. 138. BÙSGH Welth&ndel, p. 227. v. Gmptbda's Literatur, II, CT4. La bulle donnée à ce sujet, en 1687^ par le pape Innocent XI, se trouve dans Schmauss G. J. 6. I, 1069. ~ Abolition de cette franchise en Espagne^ en 1594^ et par une ordonnance de 1684.

(a) Des écrits sur le droit d'asile sdlit indiqués dans Puttbr*s Literatur des t. Staatsr., t III, | 1288^ et dans ma Neue Literatur des t. staatsr., p. 413.— Voyez aussi J. Th. B. Hblfrbcht von den Asylen Hof. 1801. 4. Ptbffingbr Yitriar. illustr., IIL 1254-1271. Hosbr's Staatsrecht, V, 286, et son traité intitulé : Von Gnadensachen, p. 84. Jae. Ge. Rutgbr's van BateBLUBR Diss. quatenus legatorum edes jure asyli gaudeant. Lugd. Bat., 1754. 4. 01. Tgbrnb^ prœs. Jo. Up- XARCK Diss. de franchisia quarteriorum s. jure asyli apud legatos. Upsal., 1706. 8. G.-G. Rousio Diss. de jure asyli legatorum secundum Jus gentium absolutum dubio . Lips., 1737.4. (Voy. ma Juristische Bibliothek, XV, 259.) — Quelques auteurs prétendent que le droit d'asile des ministres publics est fondé sur le droit des gens naturel. KuLPisTr. de légat, stat., c. xx, 1 11. Râal, Science du gouvernement, t. V, sect. VIII. Mais voyez Grotius, lib. U, c. xviii, { 8, c. xxi, 1 5. Thomasius Diss. cit. 1 20 sqq. Btnkbrshobk De foro legatorum, cap. XXI. Rgbssio Diss. cit., S 3 sqq. Vattel, liv. XIV, cb. ix, ) 118. V. Martehs, Préds, S 220. — > Voir aussi les ouvr. cit. | eô.

898 DROIT QHS GENS MODERNE DE CbUROPE.

quo les ministres doivent ôtre préalablement requis, dans les formes, d'opérer l'extradition du réfugié (6). Les autorités du pays sont en droit, non-seulement de prendre au dehors les mesures convenables pour empêcher que le criminel ne s'échappe de l'bôtel du ministre, mais même, au cas où celui-ci en aurait refusé l'extradition dûment demandée, de l'en faire enlever, môme de force (o). De môme qu'un souverain ne pourrait soustraire un ministre étranger, prévenu

(b) Conférez v. Martens Erz&hlungen, 1. 1, n. 9. — La plupart des auteurs soutiennent que les autorités du pays sont en droit d'entourer de gardes l'bOtel du ministre dans lequel un criminel ae serait réfugié, mais non pas d'y faire entrer la force armée; qu'elles sont plutôt obligées de solliciter, par l'entremise du département des relations extérieures, l'extradition du réfugié, d'abord auprès du ministre, et ensuite, sur son refus, auprès de son souYorain. Consultei là-dessus Pacassi, p. 255. RôssiG (dans la Dissertation ci-dessus mentionnée,

5 9 sqqO pose en principe que les autorités peuvent demander l'extradition du criminel directement par des huissiers; ensuite, sur le refus du ministre^ procéder sur-le-champ k la visite de Tbôtel, et y saisir le prévenu, en ménageant toutefois, autant que possible, le ministre et les personnes de sa suite. — Sur les ordonnances du Portugal, de 1748, contre ce droit d'asile, voyez liosKit'i Beytrige, IV, £09. Sur la Suède, le Danemark, Venise, voy. Heroure hist et polit., 1745, I, 53, £05. Lahbertt, t. II, p. 185. Mercure hist. et polit. 1745, 1, 519, Comparez aussi Pacassi, p. 262. Au mois de septembre 1815, le cardinal secrétaire d'État déclara, d'après les ordres du Pape, que le droit d'asile accordé Jusqu'alors aux ministres étitngers résidant à Rome, devait se borner, à l'avenir, à leurs hôtels et

6 des délits purement correctionnels.

(c) Voyez des exemples de pareils enlèvements de force : du duc de Ripperda, en 1726, à Madrid, dans les Mémoires de Moimxnr.t. I, n. XI, xn, XIII. V. Pacassi, p. 269 f. ; à Venise, en 1745 et 1760, dans MosBR's Versuch, IV, 299 ff., et en 1770, dans MosvR's Beytrttge, IV> 212 f. ; à Londres, dans v. HBRTLEnr Ober die wesentt. Rechte der Msjestat (Wirzb., 1787, 8), p. 294. — Sur un enlèvement du carrosse d'un ministre, voy. Vattbl, liv. IV, ch. ix, 1 119. — Scènes h Rone en 1749, et à Stockobn en 1748, Mossr's Beytrage, IV, 265 ff. ; sinsi qu'à Copenhague, en 1789, Nouvelles extraordinaires, 1789, n*26et27. Supplém.— V. Ch« dbBIartbns, Causes célèbres du droit des gens.

§ 209. DROIT DES NÉG0aAT10N8« 899

de crim6| aux poursuites de la justice du pays de ce ministre, sous le prétexte qu'il séjourne dans ses États, de môme Tbôtel du ministre ne peut offrir un asile à des criminels poursuivis par la police ou la justice de leur État» dont la compétence & cet égard ne peut âtre révoquée en doute. Dans l'un et l'autre cas, on attenterait à l'indépendance des nations,

S 209. — e. Exemption des lois, de la police et de la Juridiction

civile du pays.

C'est encore en vertu de leur exterritorialité que les ministres publics ne sont point sujets aux lois, à la juridic$Um, ni à la police du pays dans lequel ils sont chargés d'une mission politique (a). Cependant il est presque généralement reconnu aujourd'hui qu'au moins Tobservation de certains règlements de police, surtout de ceux tendant à maintenir là sûreté publique, doit être considérée comme une condition tacite de leur réception (6). Leur exemption de la

(a) Voyez dea éorita sur cette matière contestée» dans v. Oxptbiu'8 Literatur II. 579 f., et dans v. Kamptz neuer Lit., S ^.~ L'ouvrage le plus important et le plus étendu, c'est Corn, van Bynkers- HOEK De foro legatorum tam in causa civili quam criminali, liber singularis. Lugd., Bat. 1721, 8. On le trouve aussi dans ses Opusoula édita a Franc. Car. Gonradi, ainsi que dans ses opéra omnja, t. II (Lugd,, Bat. 1767, fol.), p. 143*984. Aussi en francaiSi sous ce titre: Traité du juge compétent des ambassadeurs, traduit du latin de M. Btii KKRSHOBK, par Jean Barbbyrac^ à La Haye, 1723, 8, édit. 2, 1727, 8; et dans différentes éditions de l'ouvrage de Wigqubfort^ intitulé : L'ambassadeur, etc. Une nouvelle traduction fhmoaiie a paru à La Haye, 1783, 4. Jo. Ahbrosius De judlce compétente legatorum eoruroqae comitum. Vienne 1774, 8. Real Science du gouvernement, t. V.llBRLiN Répert. t. VIII, p. 259 s. Màrtbns Erzftblungen, t I, n. 3. — * Un résumé des différentes opinions se trouve dans le traité de BnrKBRSHOBK, c. xxiv, et dans v. ROmbr's Grunda. tiber die Gesandtsohaften, p. 813. — Voir aussi les ouvr. dtés S 54.

{b) Comparez MotER's Yersucb^ IV, 831. Sur les disputes qui ont

juridiction civilSy tant contentieuse que volontaire, est générale, et leur appartient dans tonte retendue du pays, pour eux, pour leur suite (c), et pour leurs effets, bien entendu en tant qu'ils ne sortent pas de leur caractère diplomatique (d). Dans les affaires non contentieuseSy le ministre peut se servir des autorités et des notaires du pays, autant que dans cette espèce d'affaires l'autorité ou le notaire sont uniquement au choix des particuliers, p. e., pour authentiquer une copie ou déclaration, pour déposer un testament (é) ou quelque autre acte. Mais dès qu'un pareil choix n'a pas lieu, et que l'affaire est exclusivement du ressort d'une certaine autorité constituée, cette autorité est incompétente à Fégard du ministre et des personnes de sa suite, en tant que l'un et les autres ne figurent qu'en qualité de membres de la légation, notamment s'il s'agit, en cas de décès, de l'apposition de scellés, de la confection de l'inventaire, du partage de la succession, de la constitution des tuteurs. Dans ces cas, les scellés doivent plutôt être apposés par le secrétaire de la légation, ou par un autre ministre ou fonctionnaire public de la môme cour, et, à leur défaut, par la légation d'une cour amie qui y est autorisée en vertu d'une réquisition ou d'une convention. Ce n'est qu'en dernier lieu que l'autorité judiciaire du pays a droit de s'en mêler, toqj^^urs sans

eu lieu entre des ministres et des autorités de police locales^ Toy. MosBR's Beytr&ge, IV, 159 ff., 248 ff.

(c) Bynkbrshoek, C. XV.

(d) Ad. Ignat. Turini Diss. de iliibata exemptione legatorum a jurisdictione loci, ubi résident, in causis oivilibus. Erford, 1772, 4. Un ministre est obligé de subir une reconvention comme tout autre. L. 22, Dig. de judiciis, Merlin, 1. c.

(e) G. WiLDVOOEL Diss. de testamento legati. Jen. 1711, 4. J.-F. KAT8BR Diss. de legato testatore. Giesa. 1740, 4.

§ 210. DROIT DBS NÉGOCIATIONS. 301

prendre inspection des papiers relatifs à la mission du ministre (/).

S 210. — Continuation.

D'après ce qui précède (§ 209), le ministre ne saurait se soustraire à la juridiction civile du pays lorsque l'objet d'une affaire contentieuse est un immeuble. Il y est également soumis pour les meubles qu'il possède dans une qualité autre que celle de ministre étranger, p. e. comme fabricant, commerçant (a), propriétaire de biens-fonds, ou qu'il ne fait qu'administrer pour autrui, etc. Enfin, il n*a nul privilège s'il est en même temps fonctionnaire public ou sujet sous d'autres rapports de l'État près duquel il est accrédité (ft), ou qu'il s'est licitement soumis à sa juridiction ou à celle d'un de ses tribunaux (c). Dans tous ces cas, les

(/) Car. Frid. Pauli s. resp. Guil. Wild Diss. de obligatione rerum legati ejusque comitatus. Hah 1751. 4. Moser's Versuob^ IV, 569 (T. BeytPàge, IV, 3ô3 ff. v. Kamptz neue Lit., p. 263. — Tentative injuste du pape» à Rome, en 1637; voy. v. ROmer's, p. A2S. — Voyez aussi le règlement inséré, depuis 1790, dans les capitulations de rempereur d'Allemagne, art. 25, { 7, et pour ce qui regarde les ministres des membres de la Confédération germanique accrédités à la diète, mon Oeffentliches Recbt des teutschen Bundes, 1 128.

(a) Bynkershoek, c. xiy. y. Stegk's Ausfubrungen (1776), p. 17. Merlin, Rép., t. VU, p. 268.

(b) Bynkershoek, c. ii. F.-E. de Pufendorf Obss. juris universi, t. IV, obs. 100. V. Martbns Ërzablungen, 1. 1, n. 3. — Un exemple d'un secrétaire de légation hollandais à Cassel, en 1764, est rapporté dans MosER's Versuch, IV, 329.

{c) Bynkershoek, c. XVI, s 15, c XXII et xxiii. v. ROmer, p. 328 iï. Comparez aussi C.-F. Glûgk's Erlàuterung der Pandekten, t. II. 1. 1, 1 206. Grolman's Théorie des gerichtl. Verfahrens in burgerl. Rechtsstreitigkeiten (3. Aufl. 1810), | 49-50. Casp. Mattfa. MI'ller Diss de foro legati contrahentis. Rost. 1704. 4. — Un ministre ne peut renoncer à son indépendance, ni se soumettre à la juridiction du pays où il réside sans l'autorisation de son souverain. Bynkershoek, c. xxiii. Yattbl, liv. IV, ch. VIII.

302 DROIT DBS GENS MODBRNB DB L^BUROPE.

tribunaux du pays peuvent prononcer contre loi» suivant les lois, des saisies mobilières et immobi-^ lieras et même la contrainte par corps (d); lorsque toutefois il n'est pas en cause en sa qualité de ministre d'un État étranger (é), et que ce pouvoir n'est pas Interdit aux tribunaux par des lois expresses, comme il y en a des exemples (/). — Le droit d*avoir pour Tusage de la légation, une imprimerie, doit être

{d) Bynkershoek, c. xxii. BIerlin, 1. c. Voyez un exemple cidessus indiqué, { 204, note d. Voyez d*autres exemples d*arrèts portant prise de corps ou saisie, dans Moser's Versuch,rV, 120,139,422, et dans ses Beytrâge, tV> 150, 167.

{e) Voyez le S suirant. ^ Notamment un ministre ne peut ôtre tr* rèté pour dettes, n'importe qu'elles soient contractées avant ou dU'* rant sa mission (voy. Grotius, lib. II, c. xviii, { 9), pas môme pour des dettes assurées par des lettres de change. Voyez Schott*s jurist, Wochenbl. 1. 1^ p. ItS. Scbbrkr'S Handb. des Wechselreehts, t IH, p 622, PCtthanu advers. lib. Ill^ 224. Riocius exercitat. jur. camb., fixerc. n, S 11. J, Th. Roth*S Archiv. fur das VOlkerreeht, Heft I, p. 93. MERLm. 1. c. «- Arrestation de l'ambassadeur de Russie à Londres, M. Mantueof, pour des dettes> et satisfaction donnée à oel égard, en 1708; voy. Voltaire, Histoire de Russie sous Pierre te Grand, 1. 1, o» xtx. KEBtMRRiGB von der UnverletzIioblLeit der Gesâiid« ten, p. 39 ff. — Refus du passeport à cause de dettes non acquittée* Voy. MosBR's Versuch. IV, 545 ff. *->- (Sur les moyens & employer pouf obtenir qu'un ministre public paye les dettei qu'il a contractées dani le pays de sa résidence, v. Hbppter, I. c. | 225. -* Whbàton (Éléments de droit intem.) analyse une discussion qui eut lieu entre le gouvernement prussien et celui des États-Unis d'Amérique, à l'oocasion d'un droit de gage que le propriétaire de la maison habitée parle ministre des États-Unis & Berlin, voulait enercer sur les meubles do ministre, pour répondre de dégradations faites à cette mison. Le propriétaire dut restituer les meubles).

(/) Acte du Parlement britannique, 10 Anne (1711), t, VIL Ordon* nance portugaise de 1748. Déclaration du roi de Prus8e> du 24 sept. 1798, dans la Preuss. fidicten Sammlung fOr 1798, Num. 73, p. iW), d*après laquelle des arrêts portant prise de corps ne peuvent être dcTnnés que contre les ministres étrangers qui, sans être accrédités auprès du gouvernement, ne font que passer par le territoire pmë* sien.

§ 211. DROIT DBS NKOOaATIONS. 308

r^ardé oomme compris dans Texterritorialité du mi* nistre (g).

S 211. «- Exemption de la juridiction criminelle.

Lorsqu'un ministre ne se trouve, avec l'État auprès duquel il est accrédité» dans aucun rapport étranger à son caractère diplomatique, il n'est pas soumis non plus à la, juridiction cfriminelle de cet État (a) ; les tri^^ bunaux ne peuvent donc valablement intenter contre lui, ni contre les personnes de sa suite (6), aucune procédure ou information criminelle, ni les mettre en arrestation ou prononcer contre eux une condamnation quelconque (c)» Si des délits ont été commis directement contre des particuliers {delicta privata)^ le gouvernement du pays peut insister auprès de celui du ministre pour qu'il soit rappelé (d), et ensuite jugé et puni dans les formes. Au cas où l'on persisterait à

{g) MosER*s Beytrtge, IV, S09. Ce droit fut exercé, pendant la guerre de sept ans, à Ratisbonne, par le ministre du roi de Prusse •ecrédtté auprès de la diète de TEmpire. -* Au mois de septembre 1815, le cardinal secrétaire d'Ëtet déclara, suivant les ordres du pape» que la prérogative des ministre» étrangers à Rome d'avoir nne impri« merie, oomme elle avait été exercée dans l'hôtel du ministre d'Espa* gne^ devait cesser.

(a) Voye2 Bikkbrsbosk l.c. cap. 17-19» Gasp. Matth. MÛLLttnDiss» de foro legaU delinquentis. Rost. 1704* 4. Abr. Dan. GlaVBl a Brën* LËÉ Disa* de exemptione legatorum a fbro crimlnali ejus ad quem misai sunt. Marb» 1741. L v. Omptbda's Literatur, 11^581» V. Kâmpte neue Lii.> | S38.

(è) BYNlCBRSlIOait, e. XI.

(c) îi en est autrement en Angleterre. Procédure criminelle contre le ministre français à Londres» comte de Guerchy, sur l'accusation du chevalici* d*Ëon, pour tentative d'empoisonnement, en 1765. Voyes MosER's Vcrsuch, IV, 119. Beytrage, IV, 155. Roth** Archiv. fur das VOlkerreeht Iteft I, p. 71. v. Arcrbnhols^ England und lulien Bd. 1 t. U, p. 290 f. RôssiG Diss. de jure asyli legator., p. 6, sq.

[d) Voyei un exemple à la eour de Sardaigno, en 1778> dans MosiR*8 fieylrage^ IV, fTli

refuser son rappel, on pourrait le faire sortir du pays et le contraindre à donner satisfaction privée. Lorsque le ministre ou quelqu'un de sa suite, s*est pennis des attentats contre la sûreté de TÉtat où il réside, le gouvernement de cet État peut s'assurer sur-lechamp de la personne du coupable, et en général prendre toutes les mesures de nécessité absolue. Le danger passé, il est en droit de demander à l'État auquel appartient le ministre, que celui-ci soit pousuivi et condamné suivant les lois ; en cas de refus, il peut procéder contre Tofifensant comme contre son ennemi pour obtenir indemnité et sûreté (é); car, en général, Texterritorialité n'est censée être concédée que dans la mesure où elle s'accorde avec la conservation de l'État et le maintien de la sûreté publique, auxquelles un État n'est jamais présumé avoir renoncé; elle ne saurait donc jamais justifier des actes d'inimitié commises par le ministre ou par quelqu'un des siens (/).

(e) Consultez Grotius lib. U, c. xviii, S 4, n. 5, sq. Galuâees, ch. ix^ Letser Spect. 672. 6.-S. Treuer : S'il est permis de Cure arrêter un ambassadeur? Trad. en français, Helmstadt, 1745, 4. lio- SER's Versuch, IV, 377. Beytrâge, IV, 293. Merlin rép. t. VIII, p. 271 s. Y. Gmpteda's Lit.^ 1 253. v. Kamptz neue Lit., ) 228. — Voy. ce qui s'est passé à Saint-Pétersbourg à l'égard du ministre de la reine de Hongrie, marquis de Botta d'Ândorno, en 1743, dansMosER's Versuch, IV, 382, et dans ses Beytrage, IV, 304. Adelung'» Staatsgeschichte, t. III, Abth. II, p. 289, t. IV, p. 137, 258; ainsi que par rap< port au ministre français (pas encore légitimé), marquis de la Chétardie» en 1744, dans Mosbr's Versuch, UI, 531, 417. Beytrage, IV, 325, 367; Adeluno, t. IV, p. 134. Russische GUnstlinge (Tub. 1809. 8), p. 187 f. enfin à Stockholm, à l'égard du ministre de la Russie, comte de Rasumowsky, en 1788, dans le Politisch. Journal 2788, p. 795, 917, 880. — Sur les personnes de la suite du ministre, Yoy. le J suivant. — Sur l'arrestation d'un ministre pendant son passage dans le pays, voyey plus haut S 176, note d,

(f) Avis do Henri IV, dans Roth's Archiv fUr das VOlkerrecbt, Ueft I, p. 73 f.— Voyez des exemples de délits contre TËtat, imputés

I 212. — d. Juridiction et droit de surveillance du ministre à regard

de sa suite.

Les personnes attachées à la suite du ministre étant ordinairement comprises dans son exterritorialité i§ 204), elles sont également exemptes de la juriHC" tion ou surveillance quelconque du gouvernement du pays (a). Pour la juridiction civile en particulier, tant contentieuse que volontaire, ce principe est presque

à des ministres publics, ainsi que de leur arrestation : anciens, dans les ouvrages précités de Wicquefort et de Bynkbrshokk; plus modernes» tels que ceux des ministres suédois de Gyllenbourg & Londres et de GOrtz à La Haye, en 1717 (Voltairb, Histoire de Pierre le Grand, t. H, ch. viii, p. 99. Lambertt, Mémoires, t. L v. Omptb- DA*s Lit. U, 571. n. 2-6), du ministre espagnol à Paris, prince de GeUamare, en 1718 (Mémoires de la régence du duo d'Orléans, U, 158. V. Ompteda, U, 572, n. 7), du ministre fhmcais, marquis de MoQti, à Dantzick en 1733 (Fàbbr's europ. Staats Canziey, t. LXY, p. 358-616. V. Omptbda, U, 572, n. 8-11), du ministre français, maréchal duc de Belle-Isle, qui voulut traverser le pays de Hanovre sans passeport, 1744 (v. Ompteda's Literatur, II, 572. N. 18. v. Kampz neue Lit, p. 262, n. 5-8. Trbubr, 1. c. { 33-44). Voir Bluntsghli Droit intem. cod. { 210.

(a) Ordinairement le souverain n'accorde au ministre qu'une sorte de juridiction correctionnelle, de pouvoir disciplinaire, sur les personnes de la suite. Sur cette question souvent controversée, v. Btn- KBRSHOBK De foro leg., c. xv et xx, Gérard de Ratnbyal, Institut, du droit de la nature et des gens, p. 366 s. Brillon, Dictionn. des arrêts, v. ambassadeur. Merlin, répert. t. VUI, 203 et s. Sam. Frid. WiLLBNBBRG Diss. de jurisdictione legati in comités sues. Gedani 1796. 4. Jac. Garmon Diss. de jurisdictione in legatos eorumque comités Jen. 1738. 4. Anon. Diss. de judice compétente legatorum eorumque comitum. Vienn. 1774. 8. (Comparez Allgemeino deutsche Bibliotbek, Bd. XXXI; p. 183). Grotius lib. I, c. xviii, I 8. Btrkershobk 1. c. cap. xv. Steck von der Gericbtbarkeit der bei der osmanischen Pforte stebenden Botschafter, Gesandten, Consuln; dans ses Yersuchen (1783), p. 88-95. — Exemple à Londres en 1764, voyez Mo8BR*s Versuch, IV, 324 ff.—Ceci ne doit point s'entendre de ceux qui sont seulement sous la protection d'un ministre étranger.

Voyez MosBR's Beytr&ge, IV. 290 f. 257 tt.

306 DROIT DES OBNS MODERNB DE L'EUROPE-

généralement reconnu en Europe, et même dans une telle étendue que, pourvu que d'ailleurs la juridiction soit conférée au ministre par son gouvernement , nonseulement les personnes de sa suite, mais aussi d'autres sujets de l'État qu'il représente peuvent valablement tester par-devant lui, ou déposer leur testament entre ses mains. Le ministre lui-môme peut dresser et déposer son testament à la chancellerie de la légation (b). Dans Tun et l'autre cas, ce sont, mémo pour les formes, les lois de son pays qui doivent être observées. Si, dans les tribunaux du pays, on a besoin de la déposition d'une personne attachée à sa suite, il est d'usage de le requérir, par l'intermédiaire du département des affaires étrangères, à l'effet, soit de faire comparaître devant le tribunal les personnes appelées en témoignage, soit de faire recevoir leur dépo* sition par quelqu'un de la légation, et de la communiquer ensuite en bonne et due forme aurequérant (c). Le ministre peut délivrer des passeports aux personnes de sa suite, aux sujets de son souverain, et à tout autre qui se rend dans son pays. Il appose également le visa sur des passeports qui lui sont présentés & cet effet.

t S13. — Continuation.

Pour ce qui regarde les contraventions civiles ou de police, dont seraient prévenues ou coupables des per* sonnes appartenant à la suite d'un ministre étranger, on y applique le plus souvent aussi le principe d'exterritorialité ; de manière que le prévenu ou cou* pable, saisi même hors de l'hôtel du ministre , est remis sans difficulté à la légation , pour être Jugé et

(b) Chr. WiLDVOGBL Diss. de testamento legati. len. 1711. 4. 1. 1^ Katser Diss. de legato testatore. Giessœ 1740. 4. (r) De Steck Essais sur divers sujets '1779), p. 36-38.

§ 213, DROIT DE8 NÉGOaATIONS* 307

pani par elle (a). — La môme chose a lieu quant à la juruUction criminelle, pour tous les délits ou crimes commis dans l'intérieur de l'hôtel du ministre, par des personnes de sa suite ou contre elles, si le coupable a été saisi dans l'hôtel même, et qu'on n'ait pas besoin par conséquent de recourir à Textradition (i). Il en est autrement si le criminel, appartenant à la suite du ministre, a été saisi hors de l'hôtel de la légation, n'importe que le délit ou crime ait été commis dans cet hôtel, ou non (c). Dans ce cas s'ap* pUquent, en général, les principes exposés plus haut (§ 64 et suiv.) sur l'extradition des criminels, et la punition des crimes et délits commis en pays étranger {d). Cependant Textradition est plus facilement

(a) Voy. M08BR*8 Veroucb, IV, 323. — Les ministres étrangers per* mettent quelquefois, du moins tacitement^ que les autorités locales exeroent sur leurs domestiques quelque pouvoir de police, en cas d'infraction aux lois de police, commise hors de l'hôtel de la légation* MoiBR*8 Beytràge, IV, S43 ff.-* Sur les difTérends entre le ministre et les gens de sa suite, voy. Mosbr's Beytràge^ IV, 245 et son Ver<* Bucb, IVj 323. -^Combat à coups de poing entre trois ministres français à Saint>Pétersbourgj en i74S. Mercure hist. et polit, de 1748, 1 1, p. 50.

(b) BYNKsasHOSK 1. c. cap. xx. Vàttel, bv. IV, cb. ix. BaiixoN L c. Merlin, v. Ministre public, sect. IV.

(c) Voyez des exemples dans Mosbr's Beytrttgen, IV, 257. Un exemple mémorable de Constantinopie, en 1749, est rapporté dans MdsBR'a Versucb, IV, 329.

(d) Voyez une disposition particuliôre à cet égard, dant le traité de paix de Kainardgi de 1774, art. 6. De Martrns recueil, IV, ôlS.-» En 1791, un cbasseur de la livrée du comte Brttbl, ministre prussien à Munich, s'étant suicidé dans une auberge, on refusa au ministre l'extradition du cadavre, en alléguant qu'il fallait distinguer la suite proprement dite d'avec les autres personnes qui lui étaient attachées, telles que les ofiiciers de la maison et la livrée, et que la juridiction sur celles-ci ne lui appartenait point. Sur cela, le comte qaitu la cour uns prendre congé. Voyez Politisch. Journal, Màrz 1791, p. 322. En déeerobro 1312, un chasseur de la livrée du ministre de Bavière à

accordée, si le criminel appartient, môme indépendamment de son service, comme sujet, à TÉtat dont dépend la légation {é).

I 214. — Fin.

Du reste, c'est au constituant du ministre à déterminer, si, de quelle manière, et jusqu'à quel point celui-ci doit exercer lui-môme la juridiction sur les personnes de sa suite, et dans quels cas il doit renvoyer devant les tribunaux de son pays les causes civiles contentieuses et les causes criminelles (a).

Berlin ayant tué, hors de l'hôtel de la légation^ un homme de ta livrée du même ministre, et celui-ci ayant fait arrêter le meurtrier dans son hôtel, la cour abandonna l'information et la punition à l'autorité bavaroise^ attendu que le criminel n'était pas sujet prussien, et que pendant son séjour en Prusse, il avait toujours été au service du ministre bavarois ; il fut conduit à Munich sous escorte militaire bavaroise, et le tribunal de la ville de Berlin se chargea ensuite de ta visite légale du cadavre et de l'audition des témoins. Gazette de Francfort, 1813, n. 18. Lorsque des gens de service d'un ministre étranger ont commis hors de l'hôtel d'ambassade une contravention ou un crime, le ministre, bien qu'il en ait rigoureusement le droit, peut dif- Ocilement refuser l'extradition du délinquant aux autorités du pays sans manquer aux convenances ou sans prendre Todieux de l'impunité qui, dans ce cas, serait accordée presque toujours à des personnes plus ou moins coupables. Merlin 1. c.

(e) Cette circonstance ne devrait influer en rien. Btnxersroek 1. c. cap. xv. On ne devrait donc pas refuser l'exemption de la juridiction à ceux qui avant leur entrée au service du ministre étranger étaient sujets du souverain auquel ce ministre est envoyé. Mbelm, t. VHI, p.- 286. GÉRARD de Rayneval 1. c. Barrbyrag prétend dans son commentaire sur Bynkershobk, que les gens de service indigènes d'un ministre étranger restent soumis aux tribunaux de leur pays.

(a) Voy. Bynkershoek 1. c. cap. xv et xx. Moser's Versuch, IV, 322 ff. V. Martens Erzahlungen, t. I, n. 1, t. II, n. 1, 14 u. 15 v. Ompteda's Lit., J 255. v. Kamptz neue Lit., J 230. — Grand pouvoir des ministres turcs. Voy. Moser's Beytrage, IV, 256. — 0 y a eu des auteurs qui soutiennent qu'il faut que l'État où le ministre réside, non-seulement agrée en général l'exterritorialité de la légation, mais

§ 215. DROIT DES NÉGOaATIONB. 309

Ordinairement on lui confère un pouvoir de police limité, et la juridiction civile tant conJ;entieuse que yolontaire, quoique les pouvoirs des ministres de troisième classe soient quelquefois de moindre étendue. En matière criminelle, l'accusé est assez généralement renvoyé dans le pays du ministre, afin d*y être jugé dans les formes prescrites par les lois (b),

1 215. — e. Culte domestique.

De Texterritorialité du ministre public suit enfin le droit de culte privé et domestique (sacra privata s. devotio domestica qualificata)^ c'est-à-dire le droit du ministre d'exercer dans son hôtel le culte de sa religion, pour lui et pour sa suite, et d'entretenir à cet effet une chapelle de légation avec les personnes nécessaires au service, telles qu'aumôniers, sacristains, etc. ; droit qui ne s'étend cependant point au delà de son hôtel, ni sur des personnes autres que celles qui appartiennent à la légation (a). Les ministres jouissent de cette prérogative depuis le schisme qui eut lieu dans l'Église chrétienne au xvi® siècle (b) ; on la leur

donne encore un consentement spécial pour l'exercice de la juridiction conférée au ministre par son souverain. Voy. Adr. Kluit Historié federum Belgii federati prim» lineas t. II, c. x.

(h) Il n'y a presque pas d'exemple qu'une peine capitale ait été exécutée dans l'hôtel d'un ministre^ à moins que ce ne fût dans celui d'un ministre turc. Mosbr's Beytràge, IV, 256.

(a) Just. Henn. BOhmer Diss. de privatis legatorum sacris (Hal 1713, 4; rec. ib., 1721 et 1729, 4), cap. ii, J 13 sqq. v. ROmer's Grundsiktze tlber die Gesandtscharten, p. 363 ff.— Consultez en outre v. Omp- TEDA's Literatur, II, 575. v. Kahptz neue Lit., 1 231. Uhlich, Les droits des ambassadeurs, cb. v, p. 61 et suiv. Moser's Versucb, IV, 155 ir. BeytrAge, IV, 183 ff. G. Thomasius Diss. de jure asyli legatorum cdibus compétente, 1 19.

{b) Partie en vertu de lois, comme en Danemark (1676) et en Suéde (1719 et 1720) ; partie en vertu de conventions, soit expresses, soit tacites. Ce- dernier cas s'est souvent présenté pour les ministres, et

accorde du moins s'il n'y a point d'exercice public ni privé de leun culte dans le lieu de leur résidence (c), ou si un autre ministre de leur cour n'y entretient pas déjà une chapelle domestique.

1 216. — • GontinuAtion«

Dans la chapelle peuvent être exercés, pour les pe^ sonnes de la légation, tous les actes paroissiaux de leur culte (a). Aujourd'hui on permet même assez souvent, soit en vertu de traités, soit par connivence, que d'autres personnes, et môme des sujets du pays, viennent y faire leurs dévotions (ft); souvent aussi on laisse subsister la chapelle pendant l'absence temporaire du ministre, et quelquefois môme durant la va-

notamment des consuls résidant dans le territoire de la Porte, et dans celui des Ëtats africains. Moser's Versuch, IV, 156. — Débats sur le culte domestique réformé exercé à Cologne par le résident prussien de Diest, en 1708. Voy. Glafet's Vôlkerrecht, p. 488 ff. Rink's Leben K. Joseph's II, t. II, p. 461. Bgbhmbr Diss. cit^ c. il, 1 18 sqq. Uhlich, dans le livre allégué, p. 73.

(c) L'empereur Joseph II ayant concédé, à Vienne, aux protestants de la confession d'Augsbourg le droit de culte privé, il déclara que dès lors le culte domestique de la même religion ne serait plus permis dans cette capitale aux ministres étrangers. — A Constantinople, la légation de Russie entretient une chapelle domestique, et^ en outre, elle a sous sa protection une église publique de religion grecque, qu'elle a fait bâtir. Voy. la paix de Kainardgi, 1774, art. 7 et 14. De Martens Recueil IV, 615, 621.

(a) Voir MosER'9 Versuch, IV, 183 ff. 226 ff. BeytrSge, IV, 185. 188. Sur la chapelle, voy. Moser's Versuch, IV, 178, 217. — Sur la langue dans laquelle le culte doit se faire, voy. Moser's Versuch, IV, 181, 221. Alternative conventionnelle à observer dans les deux langues, dans la chapelle du ministre suédoise Paris; voy. SchlOzer's Briefwechsel,t. III, p. 76. Moser's Versuch, IV, 222. PACASsi(p.237etsuiT.) soutient que, dans la chapelle d'un ministre étranger, on ne peut point se servir de la langue du pays. Mais voy. ROmer, p. 365 f.

(6) Moser's Versuch, IV, 181 ff. 183 ff. 222 ff, et ses Beytrage, IV, 185, 188. DOhmer 1. c, cap. ii, 1 25.'

§ 218. DROIT DEft NiOÛCUTIONS. 311

cancô de la mission, ou dans rintervalle qui a lieu entre la mort du souverain constituant et la présentation des nouvelles lettres de créance (c).

1 217. — 3* Droits de cérémonial.

Le droU de cérémmial des ministres publics 8*est successivement formé depuis rétablissement des légations perpétuelles et depuis les grands congrès de paix de Westphalie, de Nimègue et de Ryswik, où furent réunis les ministres de tant d*États si différents en dignité et en puissance. Quelques nombreuses que soient les variétés qui subsistent encore par suite de la différence du rang des États et des classes des ministres, ou des traités conclus à cet égard, des usages reçus, ou enfin des règlements particuliers à différentes cours (a), il s'est néanmoins établi un certain nombre de principes, et même quelque uniformité, du moins entre plusieurs États. Le règlement fait au congrès de Vienne (§ 179) stipule expressément que, dans chaque État, il sera déterminé un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe (§ 202);

1 218. — Particulièrement a. Titre d'excellence.

Le titre à* Excellence (a) (anciennement attribué

(c) MosER's Versuch, IV, 190. F.-C. v. Moser's kleine Schriften, t. II, p. 306. — C'est une question de savoir si Yépotuê du ministre, lorsqu'elle est d*une religion autre que celle de son époux, est en droit d'avoir un culte domestique particulier. Voy. plus haut, 1 191.

(a) Encyclopédie méthodique ; Diplomatique, t. I, p. 136 et suiv. LthfiG's Theatr. cerem., I, 772-786. Voy. les écrits indiqués dans v. Ompteda's Lit., S 245, et dans v. Kamptz neuer Lit., { 217.

(a) Voy. F.-C. v. Moser's Actenmâssige Geschichte der Excellenz- Titulatur, und der hiertlber entstandenen Streitigkeiten ; dans ses kleinen Schriften, t. II, p. 100-558, t. lU, p. 1-132. Abhandlung tlber den Excellenz Titel; dans Kônig's Select, jur. publ., t. V^ p. 353.

JB OENS MODERNE DE L^EUROPB.

^nj. ^iforeurSy aux rois et aux autres princes

,,^j^ jr«rtîentaux ministres de première classe,

^. ^ j^oné en cette qualité, soit dans les com-

écrit, soit dans la conversation, sinon

près duquel ils sont accrédités, du

les fonctionnaires et particuliers, ainsi

jis ministres étrangers de tout grade rési-

cour (b). Dans les relations officielles,

donne que ce titre, fussent-ils princes de

(r). n faut distinguer cette Excellence di-

* d'avec celle attachée à différentes charges

^ ji aW> civiles et militaires, aussi bien que d'avec

^:, jOribaée autrefois dans les universités ou Ij-

jrttiv«tains docteurs (d). Aujourd'hui les ministres

ji jtfcande classe sont souvent aussi traités d'Excel-

jUfiiL sinon par les ministres de rang supérieur, du