CHAPITRE PREMIER

1 231. — Lésion des droits d'un État.

L'État d'inimitié entre plusieurs nations prend son origine dans la lésion d'un droit quelconque, existante ou à craindre (a). Les droits des États sont lésés de la même manière que les droits des particuliers» ils le sont ou directement ou indirectement; directement, si le préjudice a été porté au corps de l'État ; indirectementj s'il l'a été à quelques individus seulement, sujets de l'État, soit par l'autre État dans sa totalité, soit par quelques-uns de ses membres, quand toutefois leur gouvernement a participé d'une manière quelconque à la lésion (b). Nous aurons à déterminer en

(a) Voy. sur les prétentions, v. Ompteda*s Literatur, 11,605. Netbon Principes du droit des gens, S ^8 et suiv., et ci-dessus } 25, note&.

(b) En autorisant p. e. le fait ii\juneux ; de même, quand il a excité celui qui l'a commis, qu'il a retardé qu refusé la réparation demandée ; dans les cas surtout où quelques-uns de ses sujets ont pillé le territoire étranger, où ses armateurs ou corps francs ont attaqué une nation non ennemie, où le prince régnant enfln a offensé comme particulier Tautre État. Sghroot Syst. juris gentium, p. 49. Jo. Pet.

ce qui concerne le droit résultant de l'état d'inimitié, les causes qui autorisent une nation à commencer la guerre, les ménagements auxquels elle peut prétendre durant la guerre môme, et les droits et obligations qui résultent de la conclusion de la paix (o).

S 232. — Défense de ces droits.

L'État, aussi bien que tout homme isolé et vivant dans l'état de la nature, a le droit de se défendre par des actes de violence proportionnés, contre des lésions existantes ou à craindre, même jusqu'à se faire réparation des préjudices qu'il aurait essuyés (§ 43). Les violences peuvent être exercées, ou contre le corps de l'État dont provient l'oflTense, ou, suivant le droit des gens naturel, contre les particuliers ses sujets; ces derniers fussent-ils même personnellement innocents de la lésion, par la seule raison qu'ils font partie de l'État, et que, par conséquent, leur avoir est censé faire partie, par rapport aux autres États, de l'ensemble des biens de leur nation (a). Les nations ne reconnaissent point de supérieur ni de juge; chacune peut user de ses forces contre les offenses qu'elle éprouve et par conséquent se faire droit à ellemême (ô).

1 233. — Conditions auxquelles est soumis l'exercice du droit énoncé.

Pour justifier les mesures dont il vient d'être question, il faut non-seulement qu'il y ait eu lésion

de LuDEWiG, Diss. de juris gentium lœsione. Haï. 1741^ 4. Obss. sélect. Halens. t. VIII^ obs. 6, 7.

(c)Voy. KANT'smetaphysische AnfangsgrQnde derRechtslehre, p.216.

(a) Voy. Grotius, lib. III, c. ii. Mais voyez ci-après, | 246, 251 et suiv., et 256. (Ce principe n'est plus admis par le Droit des gens moderne que dans des cas exceptionnels.)

(b) Voy. MosER*8 Versuch, VIII, 480. — n n'en est point ainsi des particuliers, ils ont confié l'exercice de tous leurs droits de ce genre

véritable d'un droit naturel ou acquis (a), mais il est de plus nécessaire qu'il n'existe point de moyen de réparation plus facile et moins violent (ft) ; qu'on ait p. e. démontré en vain le tort qu'on a souffert, que les représentations et les menaces soient restées sans effet. — Le but pour lequel la violence est employée en prescrit les bornes. La réparation obtenue, elle doit cesser aussitôt. Elle ne peut être exercée au profit et sur la demande d'un tiers État (c), que lorsqu'on s'est pleinement convaincu que les droits de cet État sont lésés (rf); et même il n'existe d'obligation parfaite de lui porter secours que lorsqu'on s'y est engagé par une stipulation antérieure (§ 279).

S 23i, — Distinctions.

Un État se fait droit à lui-même : !« en mettant

à l'État auquel ils appartiennent, cet État peut et doit donc seul les défendre contre les ennemis étrangers.

(a) Lorsque p. e. les obligations résultant d'un traité n'ont point été accomplies, que des vaisseaux ont été pris en mer, sans qu'il y ait eu lésion ou déclaration de guerre préalables. Voyez les Nouvelles extraordinaires, 1778, n» 27.

(b) Lud. Mart. Kahle Diss. de justis repressaliarum limitibus (Goett. 1746, 4), § 17.

(c) U en faut distinguer le cas où, sur la demande d'un particulier, la propriété d'un étranger qui se trouve dans le territoire de l'État, est saisie, d'après les lois civiles du pays et par ordre d'un tribunal (arrestumjuris).

(d) Comparez § 42, et g 268 et suiv. Jo. Ge. Marckart Diss. de jure atque obligatione succurrendi injuria oppressis. Harderov. 1748. 4. Joach. Ge. Daries De juste belle pro aliis suscipiendo; dans ses Observât, jur. nat., socialis et gent. Vol. II, p. 338. Ejusd. Diss. de eau sis belli pro aliis suscipiendi. Francof. ad Yiadr. 1769, 4. Cette opinion est rejetée dans Schott's unpartb. Critik, 1. 1, p. 822, et par Vattel, liv. II, ch. xvin, g 348. — Les cantons de la Confédération suisse se sont tous engagés les uns envers les autres, à exercer, le cas échéant, chacun au profit [de tous, des représailles contre les États étrangers.

arrêt sur des capitaux ou sur des choses appartenantes à l'autre État ou à ses sujets (a), p. e. Tembargro sur des navires; 2» en se ressaisissant de la propriété ou du droit qui lui a été ravi ; 3® en s'appropriant pour réparation et dédommagement un objet équivalent, ou en exerçant une violence pareille à celle qu'il a éprouvée (p) {retorsio facti) ; 4® en usant de représailles proprement dites, c'est-à-dire en retenant par force des personnes (androlepsia), des droits, ou des choses (représailles dans un sens encore plus limité) appartenantes à l'État dont provient l'oflTense, afin d'obliger cet État à reconnaître le droit contesté, et à faire réparation (c); 5<> enfin, et à toute extrémité,

(a) Mercure hist. et polit., 1753, t. i, p. 217. J.-J. Moser's Versuch des neuesten europ. Volkerrechts, t. VI, p. 441 (T. v. Martens Erzàhlungen, t. I, page 240 IT. J. G. BtiscH u. C. D. Ebeling's Handslungs-Bibliothek, Bd. IV (1801), p. 442 ff. v. Kamptz neue Lit., p, 286 f., num. 17-24.

(fe) En ne remplissant point p. e. les conditions d'une capitulation, parce que l'ennemi en a usé ainsi dans un cas pareil. Voy. Vattel, liv. III, ch. X. î 176. LambeRty Mémoires, V, 163, 164. VI, 238-240. Quelques-uns appellent cette manière de se faire justice droit du talion. D'autres entendent par cette dénomination l'appropriation d'un équivalent. Une troisième théorie enfin comprend ces deux moyens sous le droit du talion.

(c) Voy. des écrits dans v. Ompteda's Literatur, II, 609-613, et dans Y. Kamptz neue Lit., % 270. Bvnkershoek, Quaest. jur. publ. lib. I, c. XXIV, dans ses Operib. omn. II, 235. Moser's Versuch, VIII, 491, 498. V. Martens Erzàhlungen, t. I, Num. 16. v. Kamptz Beytrage zum Staats und Volkerrecht, t. I, p. 204-206. — Par représailles en général, on entend toute violence (hors la guerre) exercée pour obtenir réparation d'une injustice qu'on a soulTerte. Les représailles sont négatives, lorsqu'un État refuse de remplir une obligation parfaite qu'il a contractée, p. e. de payer une rente ou une dette queldonque, de rendre la propriété de l'autre État qu'il a en main, etc. ; elles sont positives, au contraire, lorsqu'elles consistent à saisir et à retenir des personnes, des choses ou des droits appartenant à l'autre État, p. e. à s'emparer de ses marchandises qui sont rencontrées sur notre territoire, à presser, ou à enrôler de force ses matelots, etc. A

par la guerre. — La rétorsion d'un droit (retorm juris vel legis) n'est pas comprise dans les moyens employés pour se faire Justice d'une lésion, quoiqu'elle soit fondée en^droit et qu'elle résulte de l'égalité et de l'indépendance des nations (d). Le droit du talion est entièrement étranger au droit des gens (e), et les duels

mesure que les représailles augmentent, elles approchent de Tétat de guerre. Yattel, liv. II; cb. xviii, S ^^- Burlamaqui^ Principes du droit politique, P. lY, ch. m, S 31-43, p. 336 et suiv. (y. aussi Mar- TBNS, Précis avec les notes de Pinheiro Ferreira, éd. Vergé, 1 255, 263. Heffter, Droit intem. S ilO. Ortolan, Règles internat et diplom. de la mer, liv. II, ch. xvi. Massê^ le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, t. I, n« 127. Bluntschli Droit intem. cod. { 500 et suiv. De Cussy, Phases et causes célèbres do droit maritime des nations).

(d) La rétorsion est le refus de reconnaître des droits non par* faits ; elle ne suppose donc point une offense réelle, ou la lésion d'un droit formel, elle est au contraire uniquement fondée sur une partialité onéreuse, et le défaut d'équité de la législation de l'autre Etat, qui traite défavorablement les étrangers. La rétorsion serait iojuste, si elle ne se fondait que sur une différence des lois civiles étraDgéres d'avec les nôtres. Jo. Godofr. Bauer Diss. de vero fundamento quo inter civitates nititur retorsio juris. Lips. 1740, 4, et dans ses Opusc. t. I, n. 9. Vinc. Oldenburger Diss. de retorsione jurium. Goett. 1780, 4. Ma préface du traité intitulé : Ueber Erbschaftssteuer Eri. 1790, 8. ScHRODER olem. jur. nat. et gent. S 1117. Moser*s Versucb, VIII, 485. V. Omptbdâ's Lit., { 287. v. Kamptz neue Lit., t ^'

(e) Car une compensation morale ne pouvant d'après sa nature avoir des effets physiques, serait purement du ressort de la morale; une compensation juridique au contraire, ou ne serait qu'identique avec l'autre, ou resterait toujours un idéal sans effets réels. Comparez Henr. Cocgeji Diss. de sacrosancto talionis jure. Francof. 17(6, 4. et dans ses Exercit. curies, vol. II, n. 37. Jo. Ad. de Ickstadt pr. de arctis juris talionis limitibus in statu hominum gentiumque naturali. Wirccb. 1733, 4. et dans ses Opusc. t. I, n. 2, p. 142. Joacb. lie- Daribs Diss. de eo q. j. e. circa legem talionis^ tam in foro externe quam in foro poli. Jen. 1737, 4. Jo. Pet. Bûcher diss. I de jure talionis. Harderov. 1763. Diss. II. Steinf. 1764, 4. E. C. Wibland tiber die natUrliche Gleichheit dcr Menschen, sammt Anhang vomWieder-

entre les nations ou leurs souverains ne sont plus en usage (/).

vergeltungsrecht. Leipz. 1782, 8. Montesquieu, Esprit des lois, 1. 1, liv. YI, ch. XIX, p. 104.

(/*) Grotius lib. II, ch. xxiii^ g 10. Dissertations « de dtieHis prindjmm » de Jo. Joacb. Zbntgrav, Yiteb. 1668 ; Jo. Jac. M ùller, Jen. 1702; J. G. Scherz, Argent. 1707; J. G. Dittmar, Francof. ad Yiadr. 1719, et dans ses Dissert, et Exercit. p. 239, sqq.

Parmi les moyens de contrainte le plus souvent employés dans les temps modernes pour faire céder un adversaire sans lui déclarer la guerre, figurent au premier rang, l'embargo et ce qu'on a appelé le blocits pacifique. « L'embargo, dit M. Hautefbuille (Des droits et des devoirs des nations neutres, t. III, p. 427, 2^ éd.), est le fait par un souverain de retenir dans ses ports tous les navires qui s'y trouvent, sujets et amis, et de les empêcher d'en sortir pendant un temps plus ou moins long, mais sans leur imposer aucune mission, sans les forcer à aucun acte. »

Lorsqu'un État a mis l'embargo sur les navires d'une natioh avec laquelle il est en contestation, les effets diffèrent suivant que la contestation s'arrange, ou que la rupture éclate. Dans le premier cas, les navires sont restitués, dans le second ils sont sujets à confiscation. Voyez la doctrine du gouvernement anglais sur ce point, dans Wheaton, Éléments de droit internat., tome I. Parmi les exemples les plus remarquables d'embargo non suivi de guerre proprement dite, nous citerons celui que l'Angleterre mit le 14 janvier 1801 sur tous les navires danois, suédois et russes qui se trouvaient dans les ports de la Grande-Bretagne, et celui dont la France frappa les bâtiments hollandais le 7 novembre 1832. Dans les deux circonstances, les navires furent restitués. — V. Karseboom De navium detentione quœ vulgo dicitur Embargo. Amst.

Le blocus (§ 207 et suiv.) a été employé pour la première fois comme simple mesure de contrainte, et sans qu'on se dît en guerre avec la puissance dont les ports étaient bloqués, dans la guerre d'indépendance de la Grèce. L'Angleterre, la France et la Russie, pour obliger la Porte à conclure un ar-

% fiS5. — De la guerre et de ses différentes espèces.

Lorsqu'un État oppose, d'une manière quelconque, la force à la force, il se trouve en état de guerre dans Vacception générale du mot. C'est une guerre proprement dite (a), lorsqu'on n'exclut aucune sorte de

mistice, bloquèrent toutes les côtes de la Grèce, et notamment la rade de Navarin où se trouvait la flotte turco-égyptienne qui ne tarda pas à être détruite. Depuis lors^ ces sortes de blocus ont été très-fréquents. Nous citerons notamment celui du Tage en 1831, par la France, de la Nouvelle-Grenade en 1836 par l'Angleterre, du Mexique en 1838 par la France, de Bueno8-A>res par la France, de 1838 à 1840, et parla France et TAngleterre de 1845 à 1848. Les neutres ont respecté jusqu'ici ces blocus pacifiques. Mais la question de savoir s'ils y sont obligés en droit est douteuse. V. l'ouvrage cité de Hautefeuille, t. 11, et Bluntschli ouv. cité, § 506 et 607.

Consultez sur ces matières et sur les moyens de contrainte qui n'entraînent pas l'état de guerre : Heffter, ouvrage cité § 110 à 112, et Kaltenborn, zur Revision der Lehre vonden intemationalen Rechtsmitteln, Tûbinger Zeitschrifl, 1861. [A. 0.]

(a) Btnkershoek DeÛnitio belli ejusque explicatio ; dans ses Quœst jur. publ.^ lib. I» c. i. — Des écrits sur la guerre sont indiqués dans V. Ompteda'8 Literatur, II, 615 ff. C.-O. Grjebe Oralio de jure belli et pacis, prœsertim iraperii. Rintelii 1795, 8. J.-G. Fichte ùberden Begriflf des wahren Kriegs. 1813. 8. J.-M. Tetens Considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur la mer, avec les principes de guerre en général. Copenhague, 1805, 8. — La guerre proprement dite peut avoir lieu entre des particuliers (guerre privée qui est défendue dans les territoires des Etats), ou entre des nations (guerre publique, bellum inter gentes) ; de plus, entre l'Etat et des particuliers (guerre miste). Li guerre intestine (bellum intestinum) peut être du premier genre, si la constitution de TEtat est suspendue {bellum civile) ; elle appartient au troisième, si elle se fait entre le gouvernement et une partie des citoyens, soit que ceux-ci soient rebelles, et que le bon droit soil du côté du gouvernement (guerre d'exécution), soit que le contraire arrive.— Voyez des écrits sur le droit de guerre en général, dans

violence, et une guerre des nations en particulier {bellum inter gentes), si les parties belligérantes sont des nations. La guerre est défensive {bellum defenskum) du côté de celui qui ne veut que défendre ses droits, afin d'obtenir sûreté ou réparation, offensive au contraire (bellum offensivum) de la part de celui qui tend à violer les droits d'un autre. La dénomination reste la même, que l'un ou que l'autre des belligérants ait commencé les hostilités; car la guerre n'en est pas moins défensive si une partie attaque en vertu du droit qu'elle a de prévenir l'autre (droit de prévention), ce droit étant de pure défense (&) ; il peut d'ailleurs y avoir eu déclaration tacite de guerre de l'autre partie. La guerre finalement se fait ou sur terre (guerre continentale), ou sur mer (c) guerre maritime).

T. Omptbda's Lit., S ^^ f-> ▼• Kamptz ncue Lit., % 271 f. Sur les différentes espèces de guerre : Gâlvo, droit intern. 2* part.,liv. l.

(b) Dans ce sens, c'est la justice ou l'injustice de la guerre qui forment le fondement de la distinction. Quelques savants appliquent les deux expressions à la bonne cause. D'après eux, la guerre défensive est celle par laquelle un Etat résiste à une offense ; elle est offensive, quand l'Etat veut recouvrer la possession d'un objet qu'il ne peut obtenir du détenteur illégitime, ou se mettre en sûreté contre on danger imminent. G. L. Scheid Diss. de ratione belli, { 19. BuR- LiMAQUl Principes du droit politique, P. IV, ch. m, 1 1 suiv., p. 322. -—Dans la conversation^ au contraire, on attribue habituellement l'offensive à celui qui a fait la déclaration de guerre, ou qui a pris le premier les armes ; la défensive à celui qui a été attaqué le premier. BuRLAMAQUi 1. c, | 5. Ordinairement, aucune des parties belligérantes ne veut passer pour agresseur. Voyez Moser's Beytrage zu dem neuesten europ. Vôlkerrecht in Kriegszeiten, 1. 1, p. 3 ff. — Conférez, du reste, Joach. Ge. Daries De bcllo ejusque gencribus, { 19 sqq.j dans ses Observationibus juris nat.^ socialis et gentium, vol. Il, p. 303. Le môme, De belle défensive, ib., p. 305. Vattkl, liv. m, eh. I, I 5. Von dem Unterschiede der Offensiv-und Defensiv- Kriege. 1756, 4. et dans la Teutsche Kriegs Ganzley, t. I, p. 773 ff. V Ompteda's Lit., II, 631. v. Kampz neuo Lit.^ { 278.

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droit de commettre certains actes de violence est même parfois confié, durant une guerre des nations, à une partie des citoyens (c).

1 237. — La guerre doit être juste.

Toute guerre pour être juste, doit prendre son origine en droit dans les conséquences d*un principe, déduit à son tour de la nécessité de conserver des droits externes menacés ou déjà lésés. La guerre est donc jtutey du côté de TÉtat qui se trouve obligé de la faire pour défendre ses droits (a). Cette défense»

dans les Indes orientales. Voyez C.-F. Pauli Diss. de jure belli societatum mercatoriarum majorum. Hal. 1751, 4.

(r) Aux armateurs p. e. munis de lettres de marque (lUterœfnarcœi Markbriefe).

* La question de savoir si des partis politiques révoltés contre le gouvernement légal peuvent être considérés comme belligérants s'est présentée plusieurs-fois dans ce siècle, notamment lors de Tinsurrection des colonies espagnoles de TAmérique contre la môr&-patrie, dans la guerre du Sonder* bund en Suisse, dans la guerre de sécession des États-Unis. Elle offre un double intérêt : d'abord par rapport aux puissances étrangères qui peuvent reconnaître le parti insurgé non-seulement comme belligérant, mais comme État indépendant, ainsi que cela est arrivé pour les colonies espagnoles ; et par rapport aux relations entre les troupes du gouvernement légal et celles des insurgés, les principes humains admis dans les guerres internationales n'étant pas étendus aux guerres civiles. La solution de ces questions dépend en grande partie des circonstances. Dans la guerre de sécession, le gouvernement des États-Unis, bien qu'il contestât aux puissances européennes le droit de considérer les États du Sud comme belligérants, les traitait lui-même comme tels dans les opérations militaires. Voir Bluntschli Droit intern. cod. § 512 et suiv. Lawrence Comment, sur Wheaton 1. 1 et IL [A. 0.]

(a) Dans les cas particuliers, il est souvent dilIicUc de décider si une

338 DROIT DES GENS MODERNE DE l'bUROPE.

comme nous venons de le direi peut non-seulement avoir pour objet des lésions existantes, mais elle peut aussi être exercée, en vertu du droit de prévention, pour des lésions imminentes (b). Le but d'une guerre juste doit donc consister à obtenir réparation des torts qu'on a éprouvés, à se défendre ou à veiller à sa sûreté, supposé que ces résultats ne puissent être atteints d'aucune autre manière (c). Toute puissance belligérante à laquelle on peut imputer des lésions existantes ou imminentes, ou qui fait la guerre par intérêt et pour des motifs insuffisants (causœ suasoriw), fait une guerre injuste {d). Du nombre de ces faux motifs sont la soif des conquêtes, l'envie de ramasser du butin, ou d'empêcher l'accroissement de

guerre est juste. Sous des points de vue différents, elle peut môme ôtre juste des deux côtés. Aussi, rarement Tune des parties manquet-elle à s'adjuger la bonne cause^ et souvent, en effet, celui qui a tort peut être de bonne foi. La présomption de droit est pour la justice de la cause, comme le juste, en général, se présume toujours. Voy. Gbo- Tius,lib. II, c. XXXIII, t i3. Alber. Gbntius De jurebelli, lib. I, c. ti. Vàttsl, liv. m, ch. xil, S 188-192. Burlahàqui Principes du droit politique, P. IV, cb. ii^ p^ 296 et suiv. Il s'ensuit qu'à moins que le droit ne soit évident, il faut regarder la justice de la guerre, tant que celle-ci dure, comme douteuse, en sorte qu^aucune des puissances belligérantes ne peut être réputée avoir un droit certain de faire la guerre. — Vattel (liv. H, ch. xiii, S 1^) soutient que, par les dispositions du droit des gens volontaire (v. ci-dessus, |1, note r), taïUe guerre en forme (c'est-à-dire annoncée par une déclaration formelle), doit être regardée, quant à ses effets, comme juste de part et d'autre, et que personne n'est en droit de juger une nation pour l'excès de ses prétentions, ou sur ce qu'elle croit nécessaire à sa sûreté. Cepea* dant, ce même auteur déclare qu'il peut y avoir «une guerre nonseulement injuste, mais destituée même de prétextes. »

(b) GuilL ScuooTEN Diss. de jurcbostem immincntcmpracveniendi; dans ses Speciminibus jurid. (Lug. Bat.), num. 1.

(d) Les causes légitimes de la guerre doivent toujours être distin' guécs des simples motifs {rausœ jusHfkœ Mgregandw iunt a mtf-

puissance non injuste d'un autre État (§ 41), le prétexte de vouloir maintenir le prétendu équilibre ou la balance politique de l'Europe (§ 42), le manque de mœurs, de vertus sociales ou de religion du peuple assailli (e)y l'immoralité, fondée ou non, dont on l'accuse.

sortis), V. de Felicb Leçons du droit des gens, P. H, t. II, p. 140 sqq.

{e) Toute guerre entreprise pour punir ou pour corriger l'athéisme, rîdolâtrie, un changement de religion^ la dépravation des mœurs, la barbarie, etc., toute guerre^ en général, dont le but est l'intérêt de la religion (voyez des écrits dans v. Ouptbda's Lit., | 298, et dans v. Kamptz neue Lit., } 280), ou qui aurait pour objet de punir {bellum jmnitimtm), serait injuste, nul État n'étant revôtu d'une juridiction sur d'autres États indépendants. A.-F. Reinhard von dem Strafkrieg, dans sa Samml. jurist.^ philos, und krit. Aufsatze, t. I, p. 281-289. BiGNON, du Congrès de Troppau (Paris, 1821), ch. iv et v. v. Ompteda's Lit. II, 632 t. y. Kamptz n. Lit., J 299. Conférez Gûnther*s VOlkerrecht, II; f. —Voyez la cause secrète de la guerre que la France entreprit en 1688, dans Bûsgh Welthandel, p. 233. U y a eu des cas où l'on a fait la guerre parce qu'on craignait une invasion morale, une contagion inteUectuelle, une épidémie politique, ou parce qu'on prétendait la lîraindre, et parce que l'on confiidérait un certain pays comme un foyer pestilentiel dont il fallait éteindre les flammes. Une révolution, même une rébellion, quand elles sont purement nationales et non accompagnées de symptômes de dangers directs pour d'autres État^, ne justifleraient pas une intervention de ces États. Sur des guerres d'intervention en vue des affaires intérieures d'un autre État (I 51 et s.), ou de ses relations avec un tiers État, v. la note circulaire du cabinet britannique, du 19 janvier 1821, et les débats du parlement anglais des 19 et 21 février^ 2 et 20 mars 1821, motivés par raffaire de la constitution de Naples, dans le journal anglais The Courier des 2, 20 et 22 fév., 3 et 21 mars, et le Moniteur universel du 6 fév. 1821. V. aussi BtONON 1. c.

* Il est naturel qu'au lendemain d^une grande guerre qui a soulevé toutes les passions nationales, les écrivains qui ont appartenu aux nations belligérantes portent des jugements opposés sur la justice de cette guerre. Mais il est fâcheux qu'on élève à la hauteur d'une théorie générale la justification de faits si récemment accomplis. M. Bluntschli paraît être tombé dans ce défaut quand il dit qu'il faut considérer comme

S 238. — Déclaration de guerre.

Pour jastiâer la guerre, il ne faut point de déclaration (indictio 8. annunciatio belli), ni communication quelconque par laquelle TÉtat lésé annonce qu'il se propose de poursuivre ses droits par le moyen de la guerre (a), soit aussitôt, soit dans un cas déterminé

cause légitime de guerre « non-seulement les atteintes portées à des droits historiques et acquis, mais aussi les obstacles injustement apportés à la formation et au développement du droit nouveau » (Droit international codifié, § 517), principe bien obscur puisqu'il tend à justifier également la guerre entreprise pour défendre les droits acquis et la guerre entreprise pour les anéantir, et qui évidemment n'a pour but que de glorifier les. événements accomplis en 1866 en Allemagne. Le même auteur va encore plus loin quand, après avoir déclaré § 518 que l'intérêt de l'État ne peut à lui seul justifier la guerre, il ajoute § 536 : « La cause de la guerre n'en détermine qu'en partie le but. Les exigences des belligérants croissent en proportion des sacrifices que la guerre exige et des risques qu'ils courent en entreprenant une campagne. La victoire donne naissance à de nouveaux droits, s Des principes pareils autoriseraient tous les abus de la force, et s'ils étaient admis par le droit des gens, il suffirait d'une guerre commencée pour une offense légère, pour que le vainqueur pût enlever au vaincu des provinces et des milliards jusqu'à extinction. [A. 0.]

(a) BntKBRSHOEK Quœst. jur. publ., lib. I, c. ii. G.-S. Trbubr Diss. de decoro gentium circa beUi initia (Heknst. 1727, 4.), | 23 sqq. Glafby's Voikerrecht, p. 506. P. Ë. a Fbilitzsgh tr. de indictione belli et clarigatione (Jen. 1754, 8.), c. i, ( 14 sqq. p. 21. Mosbr's BeytrUge, I, 369 rr. — Grotius, lib. UI, c. m, | 6 et 11, Babbbyràc in not ad PuPBNDORP de J. N. et G, lib. 8, c. vi, | 9 et 15, Vattbl, liv. III, ch. IV, 1 51 sont d'un autre avis. Ce dernier appelle guerre en forme celle qui a été annoncée par une déclaration expresse. — Voy. des écriU sur cette matière dans v. OHPTEnA's Litcratur^ H, 629 f. et dans v. Kàmptz neuer Lit, { 275. — Les déclarations de guerre sont ou toutea simples et brèves, ou appuyées du détail justificatif des causes

s 239. DROIT DE LA GUERRE. 341

{vet pure vel eveniualUer). Une telle déclaration n'est requise que par exception, lorsqu'elle a été stipulée dans un traité, ou qu'elle peut donner lieu à l'espoir d'un accommodement, la guerre n'étant permise que dans les cas extrêmes. Aussi l'usage de déclarer formellement la guerre , autrefois très-répandu en Europe (ft), a-t-il presque entièrement cessé depuis le milieu du dix-septième siècle (c).

1 299. — Proclamation de la goerre.

Une mesure beaucoup plus utile que la précédente, quoiqu'elle ne soit pas non plus essentielle, consiste à proclamer, par un manifeste adressé à ses propres sujets et même aux États étrangers, l'état de guerre et les causes qui l'ont amené (publicatio belli). Cette mesure a de l'importance pour les sujets de l'État, en ce que la guerre établissant des rapports d'inimitié entre la nation entière et son ennemi, chaque individu se trouve menacé dans sa personne et ses

et motifs, appelé dans la terminologie du droit des gens cïarigatio; Toyez les différentes signiflcations de ce mot, dans Feilitzsch 1. c. <^P- 1> S ^> P- 13. Une guerre qui n'a pas été précédée d'une déclaration n'est donc pas pour cela une guerre de brigandage.

(6) CiCERO de offic. lib. 11^ c. ii. Jo. Gottl. Gonnb, warum die KriegsankUndigung unter freien VOlIcern fUr nothwendig gehalten worden (dans les Erlang. gel. Anzeigen v. 1743, Nuni. 4, et dans Siebenkbes jurist. Magazin, t. I. p. 21 ff.), { 2 ff. — La déclaration de guerre se faisait dans le moyen ftge, et encore en 1635 à Bruxelles, solennellement par des hérauts (Vannes. Voyez mes Anmerkungen zu Sainte - Palate von dem Ritterwesen, I, 2S3.

(c) Comme le prouve, outre d'autres exemples, ceux cités par Feilitzsch 1. c. cap. II, S 29 sqq., p. 67 sqq. (Le plus souvent les négociations qui précèdent la guerre se terminent par un ultimatum que l'un des États adresse à l'autre, sous la condition que la guerre commencera s'il n'est pas fait droit à l'ultimatum dans un délai déterminé, qui peut n'être que de quelques heures. Blumtschli, Droit intern. cod. 585. Calvo, droit intern. 2« partie, liv. II).

Biens. Elle est utile aussi vis-à-vis des puissances neutres, parce qu'elle peut les rendre favorables à la cause qu*on défend et assurer à l'État les avantages du commerce de ces puissances. Enfin, quoiqu'elle ne décide pas dans tous les cas du moment où commencent les hostilités, elle ne manque pas cependant d'exercer une influence légale sur le commerce des particuliers (a). Par toutes ces raisons, elle est devenue chez les nations de l'Europe une coutume générale, dont rarement elles s'écartent. Le manifeste de l'une des parties donne quelquefois lieu à un contremanifeste de l'autre (&).

g 240. -~ Lettres déhortatoires, inhibitoires et avocatoires.

Les puissances belligérantes règlent, ordinairement par des édits ou décrets spéciaux, la conduite que leurs sujets et vassaux auront à tenir envers l'ennemi (a). À cet effet, les gouvernements défendent en général et sous des peines déterminées, aax

(a) G.-H. Ayrer Oratio de jure solemni circa declarandum bellum intcr gentes moratiores accepte, el nuper ctiam — usurpato. Goett. 1757, 4. Emerigon Traité des assurances, I, 556. Moser's Beytrage, I, 273 fr. 389 rr. (Certains actes défendus pendant la paix étant autorisés pendant la guerre, il est important de connaître le moment précis de l'ouverture. On la fixe x)rdinairement au jour de la déclaration de guerre ou à celui des premières hostilités, lorsque celles-ci ont précédé la déclaration. Bluntschli, ouy. cité, |527, 528).

(b) Moser's Beytrage, I, 405 ff.

(a) Jo. Frid. Boekelmann de jure revocandi domum. Heidelb. 4. J.-C.-W. V. Stegk von Abrufung der in auswartigen Kricgsdiensten stehenden ReichsgliederundVassalIen, dans ses Abhandlungcn (Halle 1757, 8), p. 31 — 54. Le même, Vertheidigung dieser Grundsatze^ ibid. dans l'appendice, p. 1-55. Franz. Thereser's Versuch von Avocatorien undInhibitorien.Wien 1793, 8. Moser's Versuch, IX, i, 42 ff. 60 ff. Le mi^me, von teutschcn Reichstagsgeschaflen, p. 760-791, et ses Beytrage, I, 352, 463 ff. — Une série de décrets de rappel, de 154S — 1704, se trouve dans le Codex Augusteus (saxonicus electoralis), I, 2310—2367.

citoyens, d'entretenir avec Tennemi des relations de commerce quelconques qui pourraient lui devenir utiles par rapport à la guerre {edicta dehortatoria),^ Ils leur interdisent même souvent toutes sortes de rapports avec le pays ennemi, par exemple la correspondance, les assurances pour le compte de Tennemi (6), Texportation des marchandises sur son territoire, ou Timportation des siennes (c), si ce n*est en vertu d'une permission ou d'une licence expresse, etc. {edicta înkibUoria). Ceux d'entre eux qui sont au iiervice militaire ou autre de l'ennemi, ou quelquefois môme d'ane tierce puissance, sont rappelés pour servir leur patrie, et punis, en cas de désobéissance, de la confiscation de leurs biens ou d'une autre peine arbitraire (d) (décrets de rappel ou edicta avocatoria). L'intérêt de l'État commande cependant quelquefois de permettre par connivence, ou par des ordonnances expresses, souvent même en vertu de conventions particulières, un commerce restreint avec le pays ennemi, p. e. la correspondance pour des objets non relatifs aux rapports publics entre les États en guerre, l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans des localités ou des ports déterminés et sous des formalités prescrites {é). Quelquefois les lois

(b) J. G. W. V. Steck von Versicherung feindlicher Schiffe und Gûtep; dans ses Ausftthrungen (Berlin 1776, 8), p. 176 — 179. Du infime, AusfUhrungen (Hallell784, 8), p. 16ff.23 ff. Moseh's Versuch. IX, 1, 75 ff. On suspend quelquefois le service des postes, les pêcheries en pleine mer.

(c) BÛ9CH Welth&ndel, p. 585 (4. Ausg.) (L'interdiction du commerce tend à s'adoucir dans le droit des gens moderne ; v. sur cette matière : Gaughy, Le droit maritime intern., t. U, Calvo, ouy. cit. 2" partie, liv. IL Bluntschli, ouv. cité, 1 674.)

(d) Voyez des écrits dans v. Kamptz neue Literatur des VR., J277. («) MosEH's Versuch, IX, i, 46 ff. 60 ff, 72 ff. Du môme, Beytrtige,

I> 482, 485. H. Hamksr's Recbte und Freiheiten des Handels (Hamb.

344 DROIT DBS GENS MODERNE DE L^EUROPB.

d*État renferment, à ce sujet, des dispositions particulières pour cba<iue espèce de guerre.

- 1 241. — Des droits de la bonne cause. — i* en général.

Les droits de la bonne cause envers la partie qui fait une guerre injuste, sont les mômes entre des nations qu'entre les hommes isolés dans l'état de la nature ; ils sont illimités (jus infinUum), du moins en principe (in thesi). Des circonstances particulières seulement B^^^^^t, le cas échéant (tit hypoîhesi), les limiter, en les subordonnant au but de la guerre. II n'y a donc aucun moyen» quelque violent qu'il soit, que l'ennemi dont la cause est juste ne puisse employer pour défendre ses droits actuels et futurs, et se procurer entière réparation (a), pourvu que ces

1782, 8), p. 70 ff. BouGHAUD Théorie des traités de commerce, p. 250 et suiv.

(a) Voyez Vattel, liv. ITI, ch. xi et ix. v. Kaxptz neue Lit, |d31. — Même une guerre d'extermination ou à' mort (bellum internecivum) peut, selon les circonstances, n'être point ii^uste ; c'est là le sens qu'il faut attribuer au proverbe : Mars exlex. G. G. Hbtrb prog. de bellis interneciYis eorumque causis et eventis. Goett. ITML fol. — L'étendue des droits de la bonne cause doit être déterminée non-seulement d'après l'état des choses au commencement de la guerre, mais aussi d'après les suites et les conséquences de celle-ci. Ju$ nostrum non ex solo helli prvicipio spectandhim, sed et ex causis subnascentibus, Grotius, lib. III, c. i, ( 3. Du nombre de ces dernières est l'indemnité à fournir pour les dommages causés avant et après la guerre^ et même pour les dépenses qu'elle entraîne, ainsi que la sûreté que le vainqueur dont la cause est juste peut exiger contre toute offense ultérieure de l'ennemi injuste ; cette sûreté ne peut consister d'ailleurs qu'à rendre son adversaire incapable de loi nuire dorénavant^ c'est-à-dire d'exercer une violence injuste, mats c'est au vainqueur à juger des circonstances et des conditions nécessaires pour arriver à ce but. Vattel, liv. III, ch. ix, { 160.

* Le droit des gens moderne repousse absolument les principes acceptés dans ce paragraphe par Kliiber. Il n'admet pas

moyens ne portent point de préjudice aux droits d'un tiers. Naturellement libre et indépendant de tout pouvoir judiciaire étranger, il a le choix des moyens, il en fixe la qualité et la quantité. Comme d'ailleurs les actions des États sont présumées justes jusqu'à preuve du contraire, toute violence exercée par un État dont la cause est reconnue bonne, doit être réputée légitime, à moins que le contraire ne soit mis en évidence.

que tout moyen quelque violent qu'il soit puisse être employé contre Tennemi ni qu'une guerre d'extermination puisse être juste, c Les nations civilisées, dit M. Bluntschli, répudient ^le principe qu'un État peut faire à Tennemi tout ce qui lui parait utile à sa propre cause. Les guerres d'extirpation et d'anéantissement entre les peuples ou races susceptibles de vivre et de se développer constituent une violation du droit international. > Droit intern, cod. §§ 534 et 535. Malheureusement la pratique, sous ce rapport, est loin de la théorie. Les procédés que les États-Unis emploient à l'égard des tribus indiennes qui vivent sur leur territoire devront aboutir tôt ou tard à l'anéantissement de la race indigène ; et les mesures militaires prises par les généraux allemands dans la guerre de 1870-1871 ne l'ont cédé en rien aux barbaries commises dans les guerres du moyen âge. Exiger de la part des populations des territoires qu'ils avaient occupés une soumission et un concours réprouvés par la morale et non justifiés par les lois de la guerre, imposer cette soumission par tous les moyens de terreur, et dans ce but^ réprimer d'une manière impitoyable, par l'exécution sommaire des individus et l'incendie des villes et des villages, la moindre infraction à leurs commandements, tel paraît avoir été le système des chefs de l'armée allemande. Les faits, sur lesquels nous aurons à revenir, ont été réunis dans un rapport de M. GniOLET à la Société de législation comparée de Paris (voir le Bulletin de cette société, année 1872 et le Journal des Économistes^ mai 1872). [A. 0.]

346 DROIT DES GENS MODERNE DE l'BUROPE.

S 2^. — 2« Durée et théâtre de la guerre.

Le droit de faire la guerre dure jusqu'à ce que son but légitime soit atteint. La partie qui a le bon droit de son côté peut par conséquent continuer la guerre, jusqu'à ce que son adversaire offre ou accepte des conditions de paix convenables; sinon jusqu'à ce qu'il y soit contraint par la victoire. Les hostilités peuvent être exercées non-seulement sur le territoire eonti' nental et dans les parages de l'ennemi, mais aussi hors de ces limites ; p. e. des personnes ou des effets peuvent être poursuivis et saisis en pleine mer, toujours en supposant qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits dès tiers.

S 243. — 3» Moyens de nuire à l'ennemi. — a. Selon U loi de guerre

et la raison de guerre en général.

Les moyens de nuire à l'ennemi sont très-différents, selon la qualité des personnes, des choses, ou des droits. Il y a des manières de faire la guerre, qui, tout en n'étant pas directement injustes lorsqu'elles sont employées pour la bonne cause, n'en sont pas moins très-immorales (a). Dans l'exercice de ces moyens de faire du mal, les nations civilisées de l'Europe observent généralement, et sans conven-

(a) Comme contraires même au droit des gens naturel, sont considérés l'empoisonnement des sources^ par Wolf jur. gent. { 879; les moyens d*enYenimer les armes^ et l'assassinat, par Vàttbl^ Ut. IH, ch. viii, S 156 (voyez contre : Tirius^ ad PuFsinxxRF, de officio hominis et dvis^ obs. 701, p. 469) ; les machinations tendante» à soulever le peuple ennemi contre son gouvernement, par G. H. Atrsi Diss. an hosti liceat cives ad rebellionem vel seditionem soUicitare? Goet. 1748. 4. Scheid 1. infra cit. p. 30. J. G. G de Stbck Observ. subsec. obs. 14. v. Kahptz neue Lit. des VR., S ^^^> ^^ ci -après I 244 (voyez l'avis contraire de Pufendobf : de J. N. et G., lib. Vm, c. VI, S 18).

tion particulière, certaines règles qui ont pour but d'empôcber qu*il ne se commette des cruautés trop atroces et souvent môme inutiles (b). L*ensemble de ces règles forme la loi de guerre (c) (Kriegsmamerf Kriegsgebrauch). Il ne peut être dérogé à cette loi qu'en cas -de rétorsion, ou dans des circonstances extraordinaires, toujours par exception et seulement dans les cas prévus par la coutume qu'on appelle la raison de guerre (ratio belli, Kriegs-raisoti) {d). Le droit des gens naturel n'approuve ces mesures extraordinaires qu'autant qu'elles répondent au but de la guerre, qu'elles sont employées pour la bonne cause, et ne préjudicient pas aux droits des tiers (e).

{h) Elles sont inutiles, lorsqu'elles ne nuisent point aux forces de I^ennemi et ne font point diminuer sa résistance. La guerre dégénérerait alors en cruauté (crudelitas hellica), et cette cruauté détruirait toute confiance dans les négociations de la paix à conclure. Yo*^ Kakt zum ewigen Frieden^ Abschn. I, { 6.

(e) Grotius, lib. III, c. i, J 19. c. xvni, | 4. Pupendorp de J. N. etc. lib. II, c. Il, S 23. Moser's Versuch, IX, i, 111-129. Du même, Beytrage^ II, 1-264. Fréd. Henr. Strube Dissertation sur la raison de guerre et le droit de bienséance; annexée en supplément à son ouvrage intitulé : Recherche nouvelle de Torigine et des fondements du droit de la nature. St-Pétersb. 1740, 8. Grtlndliche Naehricht vom Kriegs Ceremoniel und der Kriegsmanier. 1745, 4. v. Ompteda's Literatur, II, 634, 636. v. Kamptz neue Lit., J 282 f.

{d) Appelée aussi par Grotius juj«. titulttsnecemtaWi. Bynkers- HOEK Qusest. jur. publ. lib. l, c. m. G. L. Scheid Diss. de ratione belli (Haftiiae 1744, 3, rec. ib. 1747, 4), S 28, 21, 43 sq. Ulr. Obrecht Biss. de ratione belli et sponsoribus pacis. Argent. 1697, 4, et dans ses dissertât, acad. n. 8. Reflectionen Uber die Verschiedenheit des Begriiïs der Raison de guerre bei deutschen Reichskriegen. Regensb. 1T96, 8. F. H. Strube, dans le livre allégué. F. G. Pestel Diss. de eo quod interjuset rationem belli interest. Lemgoviae 1758, 4. v. Omp- TEDA, II, 634-637. — Un décret de la Convention nationale de France défendit en 1794 de faire grâce aux soldats espagnols, parce que l'Espagne ne reconnaissait point comme valable la capitulation de CoUioure. Voy. Polit. Journal. 1794, déc.,p. 1320.

(e) Scheid 1. c. 1 38, 40, 45.

S £44. — GoDtiouation.

Là loi de guerre {a) défend expressément d'empoisonner les puits et fontaines, les provisions de bouche destinées au souverain ennemi, à ses officiers et autres gens de guerre, d'envoyer à l'armée ennemie des hommes attaqués de la peste ou de quelque autre maladie contagieuse, des bêtes également malades, on des choses infectées de la maladie, de faire usage d'armes envenimées, de boulets à chaînes ou à bras,

(a) Voyez Mosbr's Versuch, IX, ir, 472 ff. — D ne manque pas absolument de traités conclus à ce sujet Voyez p. e. le traité de 1575 sur le non usage d'armes envenimées, J. E. v. Beust Kriegsanmerkungen^ t. V^ p. 236. — Dans planeurs guerres navales, Tusage des cercles poissés, des boulets à chaîne et à bras^ des boulets rouges (inventés en 1574, lors du siège de Dantzick), etc., fut prohibé par des traités ou arrangements militaires. — ^Voyez des écrits sur les différentes espèces d'armes, dans v. Oxpteda's Lit., J 301 et dans t. Kamptz Neuer Lit.^ 289. (Sur Tinvitation de la Russie, une commission internationale se réunit à Saint-Pétersbourg, en 1868, pour examiner la convenance d'interdire l'usage de certains projectiles en temps do guerre. Cette commission, où étaient représentés tous les Etats européens, ù l'exception des grands duchés de Bade et de Hesse, ne put s'entendre que sur un seul article, savoir l'interdiction de tout projectile d'un poids inférieur à 400 grammes^ qui serait explosible ou chargé de matières fulminantes et inflammables. Dans la déclaration signée le 14 décembre 1868, la commission motivait ainsi cette interdiction : « Considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pour effet d'atténuer autant que possible les calamités de la guerre ; que le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi; qu'à cet effet il suflit de mettre hors de combat le plus grand nombre d'hommes possible ; que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat ou rendrait leur mort inévitable; que l'emploi de parcUles armes serait dès lors contraire aux lois de l'humanité, les parties contractantes, etc. » (BulL des lois, 1673 n« 46555.) Pendant la guerre de 1870-71, les deux partis se renvoyèrent à plusieurs reprises l'accusation d'avoir fait usage de balles explosibles ; mais il ne paraît pas que cette accusation ait eu aucun fondement).

de charger le canon avec des morceaux de fer ou de verre ou avec des clous (mitraille proprement dite). L'usage de la mitraille dans l'acception générale, et môme en cas de nécessité, de morceaux de plomb non entièrement ronds, ne passe point pour injuste. Il est encore défendu de faire charger les fusil s à deux balles, à deux moitiés de balles ou avec des balles crénelées, ou fondues avec des morceaux de verre ou de chaux, de maltraiter les blessés, les malades, les invalides, et tous ceux qui ne sont point en état de se défendre, d'assassiner, de refuser le pardon à ceux qui se rendent prisonniers, de tuer ou de maltraiter les prisonniers qui se tiennent tranquilles, de profaner les lieux consacrés au culte, de dépouiller les tombeaux, de violer les femmes, etc. ; enfin de corrompre les généraux et les fonctionnaires de l'État ennemi (ft), d'engager les sujets ennemis à la trahison (c) et à la sédition (rf), de mettre à prix la tête du souverain ou du général en chef (e),

{b) ScHEm Diss. cit., p. 30, S 33. Schol. I.

(d) MosBR's Versuch, IX, i, 317 ff. Voyez ci-dessus, J 243, note a. — Cela souffre des exceptions, quand la guerre a pour but de rétablir la constitution légitime de l'Etat, de réprimer les séditieux, de vaincre l'usurpateur, etc.

{e) MosER*s Versuch, K, ii, 257. — Détails sur un complot tramé contre le grand Frédéric en 1741, ibid. IX, i, 131 ff. — Voyez sur la machine infernale, brûlot inventé environ l'an 1585 par l'ingénieur Jeiudblli, le Dictionnaire de Trévoux, t. III, p. 1630.

* Dans sa dissertation Ueber vblkerrechtltche Kriegsmiltel insérée dans le t. I de Staatsrecht, Vôlkerrecht und Politik (1860), M. RoB. DE MoHL signale comme des pratiques contraires au droit des gens, employées dans la guerre de 1839 contre TAutriche, la présence de tirailleurs indigènes d'Algérie [turcos) dans Tarmée française et les tentatives faites par les Italiens pour soulever la Hongrie et pour déterminer les trou-

{ 245.^.Par rapport à quelques personnes ennemies; le souverain et sa famille, et les ambassadeurs, en particulier.

Le droit des gens universel n'exempte point la pe^ sonne du monarque ennemi^ ni les membres de sa famille, des périls et violences de la guerre, surtout lorsqu'ils portent eux-mêmes les armes ; mais l'usage reçu en Europe est moins rigoureux à cet égard (a). Les souverains des puissances belligérantes ne se regardent point ni eux, ni les membres de leur famille, comme ennemis personnels, du moins quant aux dehors. C'est pour cette raison qu'ils omettent rarement de se donner, même durant la guerre, des témoignages de considération et d'amitié, p. e. à l'occasion d'un événement personnellement agréable ou triste , ou lorsqu'un souverain ou quelqu'un de sa famille se trouve assiégé dans une forteresse, ou quelque autre part, etc. Il serait contraire à la loi de guerre de les poursuivre personnellement, p. e. de diriger par préférence contre leur personne le capes italiennes et hongroises de rAutriche à violer le serment du drapeau. M. Bluntschli exprime le même avis relative^ ment aux turcos (ouv. cité, §559). Aucun auteur allemand cependant n'avait reproché à la Russie l'emploi des hordes asiatiques qui servirent d'auxiliaires dans la guerre de délivrance, et les turcos, tout en inspirant un grand effroi aux troupes allemandes, ont fait preuve de plus de discipline et de moins de cruauté que les Croates, par exemple, dont TAotriche s'est si souvent servie dans des guerres civiles, ou que d'autres troupes dites civilisées. Quant aux excitations à la révolte, adressées à des populations sujettes de l'ennemi, M. Bluntschli ne les désapprouve pas (g 564). Il est vrai qu'en 1866 la Prusse avait été beaucoup plus loin sous ce rapport que la Sardaigne en 1859. [A. 0.]

(a) lIosER's Versttch, IX, i, 129 ff. Du même, BeytrUge, II, M il. Vattel, ]iv« III, cb. viii; 1 150«

non ou la fusillade. S'ils sont faits prisonniers, ils sont ou relâchés à Tinstant, ou traités comme prisonniers de guerre avec des égards particuliers (ft). Les ambassadeurs et les personnes de leur suite retournent librement et avec sûreté chez eux, lorsqu'une guerre est survenue entre les deux États" respectifs (§ 228 et suiv.).

{ Zi6. — Par rapport à tous ceux qui ne portent point les armes.

Quoique le droit des gens naturel ne défende point d'user de violence envers tous les sujets de l'État ennemi et envers leurs biens (§ 232), l'usage de guerre établi en Europe a néanmoins restreint cette faculté par rapport aux sujets qui ne peuvent être regardés pour leur personne, ni comme ayant pris part à l'offense primitive, ni comme exerçant des hostilités. C'est pour cette raison que l'on ne prend ordinairement contre eux que les mesures qu'exigent impérieusement les besoins de la guerre, soit pour les empêcher de prendre part aux hostilités ou d'augmenter les forces actives de l'ennemi à l'aide de leur fortune, soit pour soustraire leurs ressources à l'ennemi (a).

{ 247. — Continuation.

Conformément à ces principes, on laisse librement retourner dans leur patrie, dans un délai déterminé, les sujets de l'État devenu ennemi ; souvent même il

{h) MosER's Versuch, K, i, 141, 146. v. OmpTeda's Literatur, lî, 646. Exemple du roi de Saxe fait prisonnier de guerre après la bataiUe de Leipsig, en 1813. Voyez mes Acten des Wiener Congresses, t. VII, P- 24 ff. Voyez sur la validité d'un traité conclu par un monarque prisonnier de guerre, le { 142.

(o) MosER*s Versuch, K, i, 201-424. Du môme, Beytrage, III, 1- 471. Jo.-Mar. Lampredi De licentia in hostem> contra Coccejum; Florent. 1761, 8. Voyez des écrits dans v. Kahpte Neue Lit., g 583;

leur est permis, en vertu d'un traité ou par pure grâce (§ 152), de continuer leur séjour (a). Les habitants d'un pays conquis , pourvu qu'ils se tiennent tranquilles et s'acquittent avec promptitude des obligations qui leur sont imposées, telles que les fou> nitures à faire, les attelages pour- le service de l'armée, etc., jouissent pour leurs personnes d'une entière sûreté, leurs propriétés sont respectées, et l'on n'entrave pas leur commerce, tant dans le pays qu'avec les nations neutres (*). Quelquefois on leur

(a) MosBR's Versuch, DC, i, 45 IT. Le même, Beytrâge, I, 471. L'art. 2 du traité de commerce conclu en 1786 entre la France et la Grande-Bretagne; de Màrtens Recueil, II, 681. Comparez ronloonance danoise du 7 sept. 1813, publiée au commencement de la guerre entre le Danemark et la Suède, dans la Gazette de Francfort, 1813, n* 275. — Quelquefois les sujets de l'Etat ennemi ont le droit de rc* tourner dans leur patrie en vertu de stipulations expresses de traités antérieurs. V. par ex. le traité d'Utrecht de 1713, art 15; le traité entre là Grande-Bretagne et la Russie, de 1766, art 12; entre le Danemark et les Deux-Siciles, de 1748, art. 59, dans Wenk Cod. jur. gent. Il, 275 ; le traité entre la Prusse et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, de 1785, art. 23, et les traités des Pays-Bas cités par Kluit Hist. fed. Bel. II, 473. Btnkershoek Qusst. juris publ. lib. I, c. ii.

(b) Vattel, liv. III, ch, viii, | 145-147. — Ceux qui ne sont poiat en état de se défendre, les vieillards, les malades, les femmes, les enfants, ont droit avant tout à être ménagés par les vainqueurs. Vattbl, 1 145. — U est rare qu'on oblige aujourd'hui les sujets de renoemi à quitter leur patrie et à se transplanter ailleurs. Mosbr's Versucb, IX, 1,299.

*M. Bluntschu dit, §544 du Droit international codifié: « Tant que Tennemi a pris possession effective d'une partie de territoire, le gouvernement de Tautre cesse d'y exercer le pouvoir. — Les habitants du territoire occupé sont exempts de tous devoirs et obligations envers leur gouvernement antérieur et sont tenus d'obéir au chef de l'armée d'occupation. > Si le premier de ces deux principes est de toute évidence, le second est absolument faux. Le droit de Tune des parties de faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre le but de la

prend des otages pour mieux s'assurer d'eux (§ 156). Même les individus qui tiennent à l'armée, mais qui, selon les fonctions qu'ils remplissent, sont de la classe des non-CùmbattantSy ne sont point faits prisonniers, à moins qu'ils ne s'y soumettent eux-mêmes (c).

guerre n'entraîne nullement pour l'autre le devoir corrélatif de contribuer au succès de l'ennemi. Chaque partie conserve le droit de nuire autant qu'elle le peut à la partie adverse. Obliger les habitants d'un pays à servir l'ennemi contre leur patrie est donc une injustice criante dont les guerres anciennes offrent peu d'exemples et qu'on n'aurait jamais dû retrouver dans les guerres modernes. Aussi, quand les Prussiens ont prétendu imposer comme devoir de conscience aux fonctionnaires français des territoires occupés, l'obligation de remplir leurs fonctions^ quand ils voulurent faire rendre la justice en leur nom, quand ils enjoignirent aux ouvriers de Nancy de contribuer à la réparation d'un pont de chemin de fer détruit par les francs-tireurs français et qu'ils appuyèrent cette injonction d'une menace ainsi conçue : « Si demain^ mardi 24 janvier^ à midi, 500 ouvriers des chantiers de la ville ne se trouvent pas à la gare, les surveillants d'abord et un certain nombre d'ouvriers ensuite seront fusillés sur place, i> quand ils édictôrent des peines rigoureuses contre les jeunes gens qui allaient accomplir leur devoir militaire en France (ord. du 15 déc. 1870), quand ils imposèrent aux maires des villages français l'obligation de leur dénoncer l'arrivée des francs-tireurs et rendirent les communes responsables de toute attaque dirigée contre les troupes prussiennes par des corps francs (proclam, du général Wenden dans les Ardennes, 10 décembre 1870], quand ils prirent toutes ces mesures et beaucoup d'autres semblables, les généraux allemands non-seulement dépassèrent les droits de la guerre, mais violèrent toutes les lois de l'humanité. [A. 0.]

(c) P. e. les aumôniers, les fonctionnaires civils, les médecins, les chirurgiens, les fournisseurs, les vivandiers, les domestiques, etc. La loi de guerre met encore de ce nombre les quartiers-maîtres, et les navires, tambours, fifres et trompettes envoyés comme parlementaires,

Mais ceux qui ont pris part aux hostilités, oa qui même ont été rencontrés les armes à la main, qaels qu'ils soient, ne peuvent prétendre à aucune de ces faveurs.

I 248. — Ou bien par rapport à ceux qui font partie de la force année.

Les hostilités sont immédiatement et principalement dirigées contre les individus de la force armée régulière de l'ennemi, contre les militaires de toutes armes (a). S'ils se comportent conformément à la loi

autant qu'il est possible de les épargner, et qu'ils font signe à Tennemi.

* L'usage de donner ou prendre des otages est propre aui peuples primitifs ou barbares et contraire aux véritables principes de la morale. Il est injuste, en effet, qu'un individu réponde de faits commis par autrui et qu'il ne saurait empêcher, et dans Tantiquité môme on ne considérait conoine otages valables que des personnages assez importants pour que leur volonté eût une influence directe sur celle des cheÊ) de leur État ou que du moins le danger qu'ils couraient chez Tennemi pût déterminer les résolutions de ces derniers. Naturellement ces considérations n'ont plus de valeur aujourd'hui que la personne et les familles des souverains sont soustraites, pour ainsi dire, aux vicissitudes de la guerre et que les affaires publiques se décident dans des parlements impe^ sonnels. Aussi peut-on dire avec M. Calvo (Droit intem. 2* pa^ tie, liv. V) qu'on pouvait croire que la prise d'otages était à jamais bannie des usages internationaux chez les peuples civilisés, quan'd les autorités militaires prussiennes remirent cet usage en vigueur, en lui donnant une application nouvelle que M. Bluntschli lui-môme trouve peu recommandable[ouv. cité § 600) et que l'opinion publique non allemande a justement flétrie, c'est-à-dire en obligeant les notables des pays français à monter sur les locomotives des trains de chemin de fer, pour prévenir toute attaque contre ces trains. [A. 0.]

(a) Yattbl, liv. ni, ch. xv.— Les soldats de police ne sont pas de ce nombre, ni les invalides ou vétérans ; mais bien ceux qui apparUeo-

de guerre (ft), ils peuvent prétendre à être traités à leur tour suivant cette même loi. Les troupes ennemies peuvent les attaquer et les poursuivre, et en cas de résistance ou de fuite, les blesser et môme les tuer, ou bien (c) les faire prisonniers et les piller; après quoi, ils sont, selon les circonstances, ou bien relâchés, ordinairement sous promesse de ne plus servir dans cette guerre ou jusqu'à une certaine époque, ou bien conduits dans des dépôts de prisonniers de guerre.

oeot à la Landwehr et au Landsturm, ainsi que les armateurs dans une guerre maritime. — Comparez ci-après $ 267.

(b) U n'en serait point ainsi p. e. si de simples soldats, sans ordre ou permission de leurs chefs, ou sans être dans la nécessité de se défendre, exerçaient des hostilités; ni pour des transfuges qui auraient pris du service dans les troupes ennemies. Vattbl, Uy. ni, ch. vui,

(c) La loi de guerre exige de faire quartier à Tennemi blessé et hors d'état de se défendre, et à celui qui, ayant quitté ses armes, se rend prisonnier. Moser's Versuch, IX, ii, 251 f. Bluio'SCHLI^ ouy. cité, { 579 et SUIT.

* Sur l'initiative de deux citoyens de Genève, une conférence se réunit dans cette ville en 1864 et conclut le 22 août de la même année, une convention qui neutralise les ambulances et hôpitaux militaires, pourvu qu^ils ne soient pas gardés par des troupes armées, ainsi que tout leur personnel et stipule que les militaires blessés seront recueillis et soignés à quelque nation qu'ils appartiennent et renvoyés dans leur pays après ^uérison. Cette convention, complétée par une autre du 20 octobre 1868, a été adoptée par les États-Unis d'Amérique et la plupart des nations européennes. Dans la guerre de i87(V71 elle n'a pas produit tous les fruits qu'on en espérait. Les deux parties d'abord se sont accusées réciproquement de la violer et sur plusieurs points ses prescriptions se trouvaient peu compatibles avec les nécessités de la guerre. Voir Calvo, Droit intem. 2^ partie, liv. V et Bluntschli Droit intem. cod. § 586. Moynier, Droit des gens, Études sur la convention de Genève, Paris 1870, in-18. [A. 0.}

1 249. — Par rapport aux prisonniers de guerre en particulier.

La loi de guerre défend de maltraiter, de blesser, de tuer, de forcer à prendre service dans les troupes du pays, ou de faire esclaves (a) les prisonniers de guerre (fi),èL moins qu'ils ne se soient rendus coupables d'un grave attentat, p. e. de sédition, d'évasion, etc. ; ou que l'ennemi nous force à lui rendre la pareille. On peut prendre toutes les mesures convenables pour empêcher leur fuite, les garder de près, ou les conduire dans les provinces éloignées. S'ils manquent de moyens de subsistance, ces moyens doivent leur être fournis, ou du moins avancés (c) ; il sont obligés à leur tour de rendre des services utiles et convenables. Ils

(a) MosER's Versuch, IX, 276, 311, 312, 314^ 318. Rousseau, Contrat social, liv. I, ch. iv. Bynkershoek Quœst. jur. publ., lib. I, cm, dans ses Operib. omn. U, 195. — U serait contraire à la loi de guerre de tuer les prisonniers, même si Ton était hors d'état de les nourrir et de les garder. Vàttbl, 1. c. { 180. La Convention nationale de France décréta, en 1794, la mort de tous les prisonniers qu'on atait fait aux Anglais^ aux Hanovriens et aux Espagnols. Voyez le Recueil de M. de Martbns, { 180. Le duc de York ordonna au contraire de traiter avec humanité les prisonniers français, puisqu'il n'était pas probable que ce décret barbare fût exécuté ; en effet, il en fut ainsi. Politisches Journal 1794, juin, p. 655. La Convention révoqua même, le 30 décembre 1794, les décrets qu'elle avait rendus à cet égard. De Martens Recueil VI, "TSl. — Les peuples de l'Afrique font leurs prisonniers esclaves ; aussi en use-t-on de même envers eux. Bttïkehs- HOEK 1. c. p. 196. — Sur les prisonniers chez des nations sauvages, voyez J.-Th. Roth's Archiv fttr das VOlkerrecht, Heft, I, p. 33 ff. FiscHER's Geschichte des teutschen Handels, 1. 1, p. 38.

(b) Voyez des écrits sur les prisonniers de guerre, leur échange et leur rachat dansv. Ompteda's Literatur, II, 644 ff. et dans v. Kamptz Neuer Lit., | 305. — Voyez aussi Vattel, liv. UI, ch. viii, { 148-154, ch. XIV, I 217-221. MosER's VersuchK, ii,fô0ff, Jo.-Adr. Thanner Diss. de captivis in bello. Argent. 1685. Rec. ib. 1714, et Francof., et Lips. 1742, 4. Theod. Sghmaltz Annalen der Politik (Berlin 1809), Heft. I, num. 6.

cessent d'être prisonniers de guerre aussitôt qu'ils entrent de leur propre volonté au service militaire ou civil de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent, ou dès qu'ils se soumettent, de quelle autre manière que ce soit, à sa domination (d) ; de même, s'ils sont mis en liberté, sous condition ou non, de ne plus servir pendant un certain temps, de ne plus prendre part du tout à la guerre, ou bien de se présenter dans un endroit désigné aussitôt qu'ils seront appelés (e) ; s'ils recouvrent leur liberté moyennant une rançon (f), ou par un échange de prisonniers {g), s'ils sont enlevés de force, s'ils parviennent à s'enfuir, ou enfin si la paix est faite. Les officiers sont assez souvent relâchés sur parole (h). Lorsqu'un prisonnier s'est enfui, et qu'il

(d) HosER I. c. p. 311.

(e) F.-C. V. MosER's kleine Schriften^ X, 67. Moser*s Vcrsuch, IX, n, 382. — Cas particulier de 1756, ibid., p. 321 ff.

(/*) Jo.-Nic. Hertius Diss. de lytro. Giess. 1686, 4, et dans ses Opusc. t. I, diss. 4. A.-A. Hochstetter Diss. de pretio rcdemptionis Tub. 1604, 4. Barth. Tilesius De redemptionc militum captivorum. Regiom. 1706, 4. Thanner, 1. c. cap. jv. G. -G. Biener Pr. de statu et postliminio captivorum in belle, f 7.

(g) Jo. Frieden. Schneider Diss. de permutatione captivorum. Hal. 1713^4. MosER's Versuch, IX, jj, 388 ff. VattelI. c. { 153. Thanner, 1. c. cap. Jii, I 5.

(h) MosER's Versuch, IX, n, 369. R.-F. Stockmeyer von der Loslassung eines Gefangenen auf sein Ehrenwort. Tubingen, 1761, 8. — Sur la rédemption et l'échange des prisonniers, voyez ci-après | 274. (L'évasion des prisonniers de guerre a toujours été considérée comme licite (Bluntschli Droit intcrn. cod. | 609), et on a peine à comprendre Tordre du jour suivant rendu par le général Vogel de Falkenstein dans la guerre de 1870-71 : « Chaque fois qu'un prisonnier français s'évadera, dix de ses collègues habitant avec lui seront choisis au sort pour être enfermés et étroitement surveillés dans une forteresse jusqu'à ce que le prisonnier soit ramené; celui-ci sera alors privé de tous les droits et privilèges accordés à roflicior prisonnier. Galvo droit intern. 2* partie, lîv. V, S 863. •— Sur la situation des prisonniers sur parole, voir Bluntschli, ouv. cité, S 617 et suiv.).

356 DROIT DES GENS MODERNE DE l'i^

1 249. — Par rapport aux prisonniers de g. ^

La loi de guerre défend de ^r | ^ ç de tuer, de forcer à prendr|| ^| du pays, ou de faire es<^ ^ ^ | | (/u^m(ft),à moins qu'ils^^| f ||- 1 d'un grave attentat, p. | '^, %%%,% ouquerenneminouslll-i'llj

peut prendre toutr|| %%^%\^ ^ empêcher leur f^ j |J|' g ^ duire dans les rj 1 0 f ^ moyens de suï^^f 1 1. ^ fournis, ou d 1^ "^ tour de rer^/

^,66 par les

.^e' obligatoires .e, qui sont formés dans

.<<càcite de relations amicales, ^<2uand aux traités gui ne rentrent ^^es deux catégories, le belligérant en . peut s'en désister, s'il le juge convenable v<nl s'est proposé dans la guerre, en suspendre ^vjution, et môme reprendre, autant que cela lui possible, les prestations qu'il a déjà faites en vue de leur accomplissement (ô).

S 251. — Fourrages, réquisitions, voitures, fournitures, contributions.

Le droit dont il vient d'être question comprend notamment les fourrages (a), la réquisition (b) des uai-

(a) Yattel, liv. ni, cb. ix. C. H. A. K. v. Kàmptz Beytràge zum Staatsu. YOIkerrecbt, Bd.I (Berlin 1815, 8), p. 181.

(b) Voyez, sur ces principes souvent contestés, le { 165, note a,

(a) Micb. Gbassus Diss. de eo quod justum est circa pabulatorias militum excursiones. Tubing. 1698, 4. Mosbr's Yersucb, IX, i, 383. Beytràge, m, 339.

(b) Les réquisitions dans ce sens sont des demandes de quelques objets détaillés, faites sous forme d'invitation, mais exigées par force en cas de besoin. Washington, dans la guerre de l'Amérique, inventa

^our le service de l'armée, des four-

Tvant à l'entretien des troupes et

la guerre, les contributions de

'particulièrement celles qu'on

"^ du pillage et de l'incendie,

<?Vv. et à sang (c) ; en général

sa rigueur, autorise à

'^ ^. ^ ,^ OU imwewéfe* apparte-

'^^ 'c?^. '^î. ^* ^t les années françaises

Nt, p. 340 f. V. Kamptz

Alton. 1703, 4. F.-E. Vogt

^, liv. in, ch. IX, S 164. MosER's

, iil, 256. Y. Ompteda*8 Lit, $ 305. v.

- Conventions entre la France et la Prusse,

.le contribution de guerre de 140 millions de francs

^ a 120 millions), en date du 8 sept, et du 5 nov. 1808 ;

.tïcueil de M. Martens, Supplém. Y, 102. Traité de la France

-»t»rAutriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, conclu à

Paris le 28 nov. 1815, par lequel (art. 4), la France s'engage à payer

«ne contribution de 700 millions de francs; ibid. VI, 692.

"^ Le Droit des gens moderne n'autorisant en aucune façon le piU^ge et rincendie, il n'est pas juste d'imposer aux habi- ^ï^ts du territoire ennemi des contributions de guerre pour Wr éviter d'être mis à feu et à sang. C'est ce que reconnais- ^it M. Bluntschli, dans le § 654 de son ouvrage, 2« édition ^^ la traduction française. M. Rolin Jaequemyns [Revue de ihoit inlemationalj 1870) est d'un avis contraire. En tout cas, il est hors de doute que les Prussiens ont largement usé de la faculté d'imposer aux villes, bourgs et villages, fortifiés ou non^ des contributions de guerre^ non-seulement dans la gaerre de 1866, où la ville de Francfort a été frappée beaucoup plus fortement qu'elle ne l'avait jamais été pendant la révolution française, mais dans la guerre de 1870-71, où les contributions levées en France en argent se sont élevées à 239,053,913 fr., outre les 49,149,662 fr. produits par les impôts directs et indirects et les réquisitions en nature évaluées à 327,581,506 fr. [A. 0.]

3^ DROIT DES aENS MODERNE DE L^EUROPE.

est repris postérieurement comme combattant légitime, l'usage est de ne pas le punir s'il est simple soldat, et de l'emprisonner s'il est officier.

I 250. — c. Par rapport aux droits et aux propriétés de rennemi.

Des droits résultant d'un traité.

Du nombre des moyens légitimes de nuire à l'ennemi injuste, est aussi le droit de s'approprier, en tant que le but de la guerre l'exige, les biens et les droits de l'ennemi, notamment son terrritoire, de les détruire ou abolir, de les détériorer, d'en jouir, de les occuper enfin (a) {occupatio bellica). Les traités antérieurs à la guerre, dont la validité pendant une guerre à venir aurait été expressément prévue et stipulée par les deux parties, ne cessent point d'être obligatoires (§ 152 et 165) ; ceux au contraire, quisont formés dans la supposition expresse outacite de relations amicales, finissent avec elles. Quand aux traités qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories, le belligérant en juste cause peut s'en désister, s'il le juge convenable au but qu'il s'est proposé dans la guerre, en suspendre l'exécution, et môme reprendre, autant que cela lui est possible, les prestations qu'il a déjà faites en vue de leur accomplissement (ô).

S 251. — Fourrages, réquisitions, voitures, fournitures, contributions.

Le droit dont il vient d'être question comprend notamment les fourrages (a), la réquisition (b) des voi--

(a) Vattel, liv. ni, cb. ix. G. H. A. K. v. Kamptz Beytrftge zom Staatsu. Vôlkerrecht, Bd.I (Berlin 1815, 8), p. 181.

(b) Voyez, sur ces principes souvent contestés, le { 165, note a.

(a) Micb. Grassus Diss. de eo quod justum est circa pabulatorias militum excursiones. Tubing. 1698, 4. Moser's Versucb, IX, i, 383. Beytrage, III, 339.

s 2&i. DROIT DE LA GUERRE. 3K0

tures nécessaires pour le service de l'armée, des /ottrfutures eisubsidesseTYdint h Ventreiïen des troupes et anx autres frais de la guerre , les contrUmtùms de guerre (tributa bellica), particulièrement celles qu'on donne pour se racheter du pillage et de l'incendie, pour éviter d'être mis à feu et à sang (c); en général ce droit exercé dans toute sa rigueur, autorise à s'approprier tous les biens meubles ou immeubles apparte-

l'expression et la chose. Depais ce sont surtout les armées françaises qui en ont fait usage. Schhalz europ.VOlkerrecht, p. 340 f. v. Kamptz neueLit, (294.

(c) Conr. VoGEL Diss. de lytro incendiario. Kilon. 1703, 4. F.-E. Vogt diss. de eod. arg. Lips. 1719, 4. Vattbl, liv. III, ch. ix, { 164. Moser's Versnch^ IX, i, 383 Beytrâge, ni, 256. y. Omptbda's Lit., { 305. v. Kamptz neue Lit., { 294. — Conventions entre la France et la Prusse, sur le payement d'une contribution de guerre de 140 millions de francs (limitée ensuite à 120 millions), en date du 8 sept, et du 5 nov. 1808; dans le recueil de M. Martens, Supplém. V, 102. Traité de la France avec TAutriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie^ conclu à Paris le 28 nov. 1815, par lequel (art. 4), la France s'engage à payer une contribution de 700 millions de francs; ibid. VI, 692.

* Le Droit des gens moderne n'autorisant en aucune façon le pillage et Tincendie^ il n'est pas juste d'imposer aux habitants du territoire ennemi des contributions de guerre pour leur éviter d'être mis à feu et à sang. C'est ce que reconnaissait M. Bluntsghli, dans le § 654 de son ouvrage, 2^^ édition de la traduction française. M. Rolin Jaequehyns (Revue de Droit international^ 1870) est d'un avis contraire. En tout cas, il est hors de doute que les Prussiens ont largement usé de la faculté d'imposer aux villes, bourgs et villages, fortifiés ou non^ des contributions de guerre^ non-seulement dans la guerre de 1866, où la ville de Francfort a été frappée beaucoup plus fortement qu'elle ne l'avait jamais été pendant la révolution française, mais dans la guerre de 1870-71, où les contributions levées en France en argent se sont élevées à 239,053,913 fr., outre les 49,149,662 fr. produits par les impôts directs et indirects et les réquisitions en nature évaluées à 327,581, 506 fr. [A. 0.]

360 DROIT DES GENS MODERNE DE L'eUROPB.

nant à TÉtat ennemi ou à ses sujets (§ 232 et 256).

}252. — Principes mitigés^ notamment par rapport à Tembargo mis sur les vaisseaux et les marchandises, aux capitaux, aux rentes, et aux payements d'intérêts.

Cependant la loi de guerre suivie en Europe adoucit sous différents rapports la sévérité de ces principes (§ 246). Beaucoup de traités de commerce (§ 152), ou des lois expresses (o), permettent p. e. aux commerçants d'une puissance belligérante d'emmener et enlever librement, ou de vendre dans un certain délai, les marchandises et les vaisseaux qu'ils ont au commencement de la guerre sur le territoire ou dans les parages de l'ennemi, ou qu'ils y auraient fait entrer plus tard, ignorant la guerre et sans qu'il y ait de leur faute. Quelquefois ces vaisseaux et marchandises sont arrêtés provisoirement (ô) (embargo), jusqu'à ce qu'on sache si l'ennemi en use de la même façon à notre égard. Dans le cas contraire, ils sont quelquefois confisqués et vendus. Il est rare cependant qu'on s'en prenne aux marchandises transportées par le roulage ou sur des rivières, canaux ou lacs ; on saisit plus souvent celles qui sont rencontrées en pleine mer, et surtout dans des navires ennemis (§ 253 et 260). On s'abstient généralement aussi de confisquer ou saisir les capitaux que l'État ou ses sujets doivent au gouvernement ou aux particuliers ennemis, ou même d'arrêter le payement des rentes ou intérêts (c).

(a) V. Martens Einleit. in das Vôlkerrecht, | 263, note a et b.

(b) MosBR's Versuch, K, i, 51 ff. Vattel, liv. III, ch. v, { 73, 74. ch. IX, (165. Encyclopédie méthodique, diplomatique, t. II, p. 258 sqq- V. Embargo. De Martens recueil, supplément, II, 373, II, 452.

(c) Bynkershoek Quœst. jur. publ., lib. I, c. vu. Éhérigon Traité des assurances, 1. 1, p. 567 sqq. Mosbr's Versuch, IX, i, 300 iï., 351. ScHMALz 1. c. p. 241 et suiv. Ck)mparez ci-après, 1 258, note a.

L'état de guerre entraîne-t-il nécessairement rinterdiction

8 253. — Butin.

Les armées, les navires de l'État et les armateurs et même des combattants isolés peuvent prendre comme butin (prœda), sur les armées, les bâtiments de guerre et les armateurs ennemis, de force ouverte ou cachée, tout ce que ceux-ci possèdent de biens mobitiers (a). Ce butin appartient, d'après le droit des gens

de toutes relation» commerciales entre les sujets des puissances belligérantes sans rautorisation de leurs gouvernements respectifs? La plupart des auteurs et Tusage général résolvent cette question par Taflfirmative et statuent que les marchandises appartenant aux sujets de TÊtat belligérant qui ont été capturées sur un navire ennemi doivent être déclarées de bonne prise comme celles de Tennemi lui-même. Voir Texposé de la jurisprudence suivie à cet égard en Angleterre dans Wheaton, Élém. de droit intem. § 13.Wheaton applique le même principe aux alliés. 1. c. § 14. V. contra Heffter ouv. cité § 123. — Une décision impériale du 28 mars 1860, relative aux principes de droit maritime qui seront appliqués pendant les hostilités contre la Chine et insérée au Bulletin DES Lois, 819, n® 7856, déclare, en s'en référant aux immunités stipulées en faveur des neutres par le congrès de Paris en 1856, que les sujets français et anglais auront la faculté de continuer leurs relations de commerce avec les Chinois, même sur le territoire chinois, et que réciproquement les Chinois pourront continuer leurs relations de commerce avec les sujets français ou anglais, même sur le territoire français ou anglais ; en second lieu, que les propriétés françaises ou anglaises jouiront à bord des bâtiments chinois qui viendraient à être capturés, des mêmes immunités que les proprié* tés des sujets neutres, de même que les propriétés chinoises se trouvant à bord des bâtiments français et anglais. [A. 0.]

(a) Bynkershoek Quaest. jur. publ. lib. I, c.iv. Jo. Tob.RiCHTER Diss. de mobilibus privatorum inter arma caplis aut ah'enatis. Lips. 1746» 4. v. Heffter, ouv. cité, { 135, 136. Ohptedà's Literatur, II, ^ V. Kamptz neue Lit., S 308.

* Le droit international moderne n'autorise plus le butin

naturel, au gouyernement gai fait la guerre ; mais aujourd'hui on l'abandonne généralement aux soldats qui l'ont conquis (ft). On respecte aussi aujourd'hui les monuments publics, les objets littéraires et des beaux-arts, le mobilier des châteaux, édifices et jardins appartenant au souverain ou à sa famille, ainsi que les choses servant au culte, et on s'abstient ordinairement de les détruire ou de les enlever (c).

S 254. — Continuation.

Selon l'usage des gens établis en Europe, l'ennemi acquiert, dans les guerres qui se font sur terre, la propriété du butin par une détention de vingt-quatre heures (a); de sorte que, ce terme écoulé, tout tiers

dans les guerres continentales ; il permet tout au plus d'enlever aux soldats vaincus leurs armes et leur équipement. Il impose au vainqueur le devoir absolu de respecter la propriété privée (Bluntschli ouv. cité §§ 652 et 657). On sait que les armées allemandes ont complètement ignoré ces principes pendant la guerre de 1870-71 et si M. Bluntschli croit infirmer la vérité des faits patents qui se sont passés à cette époque, en disant qu'aucun soldat n'aurait voulu charger son sac du poids d'une pendule en bronze ou en marbre, il oublie que ces objets ne partaient pas pour TAllemagne dans des sacs de soldats, mais bien emballés dans des fourgons et voitures. La valeur des meubles enlevés ainsi a été estimée officiellement^ par le gouvernement français, à 264,172,802 fr. (Décret du 26 oct. 1871). [A. 0.]

(b) Vattbl, liv. ni, eh. ix^ { 164. Jo. Jac. Bosb Diss. de jure bostium in bello capiendi (Lugd. Batav. 1766, 4), c. rv, g 14 sqq. Gaonus lib. II, c. VI, S 8, sqq. établit une distinction.

(c) En 1815, les objets de cette espèce enlevés par les armées françaises furent rendus à leurs anciens propriétaires. L. VOlksl Uber die Wegnahme der Kunstwerke aus den eroberten L&ndern. Leipz. 1798, 4. — Voy. des écrits sur les choses servant au culte, dans v. Kahptz neuer Lit.^ g 309.

(a) STByBE*s recht}icbe Bedenken, Bd. 1|, num. 20. J. Bilmarcs.

peut l'acqaérir de lui à juste titre, et sans qu'il y ait lieu à des réclamations ou à Texercice du jus post- Hminii (b). La plupart des gouvernements reconnaissent aujourd'hui le môme principe à l'égard des prises faites dans les guerres maritimes par les vaisseaux de guerre ou les armateurs (c) ; cependant il en est qui prétendent que la propriété de ce butin n'est perdue pour le propriétaire originaire que lorsqu'il est mis en sûreté, c'est-à-dire lorsqu'il a été transporté sur le territoire appartenant au gouvernement du vaisseau ou armateur qui l'a pris, ou dans un pays neutre, dans un port, ou à l'abri d'une escadre (d). La rapine d'un ennemi illégitime, p. e. d'un maraudeur ou d'un pirate, ne jouit point de ces avantages. Les biens meubles appartenant aux particuliers qui ne participent pas personnellement aux hostilités, sont exclues du butin par la loi de la guerre, et ne peuvent point être pris à leurs propriétaires, si ce n'est les navires de commerce et leur cargaison, qui sont de bonne prise pour les vaisseaux de guerre et les

resp. Guil. Ackerhânn Diss. de dominio rerum in belle captarum. Aboae 1795,4.

(fc) Voyez Grotius, lib. III. c. vi, 1 3. Vattel, lib. III, c. xin, J 1^» ch XIV, S 209. Ck)nfér. Boss diss. cit {22. G.C, Krauss Diss. de postliminio pracsertim rerum mobilium. Viteb. 1763, 4. — Sont compris dans la même catégorie les effets provenant originairement d'une puissance neutre, mais conflsqués par l'une des puissances belligérantes, à la(]uelle l'autre partie les a enlevés à son tour. Schmidlin Diss. de juribus et obligationibus gentium mediaram in belle, { 46.

{c) De Stbck Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre, p. 73. De Martbns Essai concernant les armateurs, ch. m, sect. II (Voir sur les armements en course et les prises la note du { 316.^

(d) Le droit romain en décide de même ({ 17. Inst. de rer. divis. L. 5. 1 1. D. de capt. et postlim.), ainsi que le Consolato de mare, c. ccLxxxvii. Voy. de IIârtens essai, ch. m. Vattel, IÎy. III, ch. VY, 288. Voyez, sur les prises des armateurs, le J 261 ci- après.

armateurs (e). C'est d*après ces principes que le jus postliminii du propriétaire antérieur de choses mobilières conquises doit être déterminé (§ 257) (/).

Lorsqu'une prise a été enlevée à Tennemi daas le délai de vingt-quatre heures (jR6pm^§ 261 ), elle est rendue à son propriétaire sous la retenue d'un tantième pour les frais et la rémunération de ceux qui l'ont récupérée. Quand il s'est passé plus de vingtquatre heures depuis le recouvrement de la prise, la reprise est néanmoins rendue au propriétaire, sous les mêmes conditions lorsque c'est un bâtiment de guerre qui l'a enlevée à l'ennemi ; mais il n'en est pas de même si c'est un armateur. On suit les mêmes principes à l'égard des reprises enlevées une seconde fois à l'ennemi (g).

! 255.. ~ Conquêtes.

On peut se mettre en possession aussi par voie de guerre des biens immeubles de l'ennemi, ainsi que de la souveraineté des ]}TOYinces qui lui sont soumises; c'est

(e) Le traité conclu en 1785 entre la Prusse et les États-Unis de l'Amérique a établi^ art. 23, une exception digne d'éloges. De Hahtexs recueil^ II, 566.

(/) Bynkershobk Quœst. jur. publ. lib. I, c. v. Krauss diss. cit. t. Martens Einleit. in das VOlkerrecht^ § 278.

(g) Yoy. les lois des diverses nations sur les reprises et dans les ouvrages cités (note c) de Stbck et de Martens ; v. aussi Jagobsbn's Handbuch Uber das praktische Seerecht, et les articles 23 et 24 de U loi sur les prises dans le code Henry (de Henry, roi d'Haïti), publ. au cap Henry, in-8% et promulgué le 20 février 1812. — U est dit, quant au dernier point dans le code Henry, art. 24 : tout bfttiment pris par les ennemis et une troisième fois repris par les bâtiments du roi ou armés en course, deviendra la propriété dû dernier preneur. (Voir sur ces matières : Hautbfbuille, Droits et devoirs des nations neutres, et l'Histoire du Droit maritime du même auteur; Massé, Droit commercial; Ortolan, Règles intern. et diplom. de la mer; Whsa- TON, Éléments, t. II.)

ce qu'on appelle la conquête (a) (occupatio bellica). Dans les provinces ainsi conquises, le conquérant prend la place de l'ancien gouvernement en tout ce qui concerne l'exercice des droits de souveraineté et la jouissance des propriétés de l'ennemi (6). Cependant ce n'est point le fait de la conquête qui donne le droit de s'attribuer la propriété des choses occupées, ou la souveraineté du pays (c). Ce droit n'appartient, selon le droit des gens naturel, qu'au belligérant dont la cause

(a) BiTNKERSHOEK QusBst. jur. publ. lib. I^ c. VI. Vattel, liv. m. ch. xiif, S ^^ et suiv. MosBR's Versuch, IX, i, 296. J. F. Mebbmann Yon dem Rechte der Eroberung. Erfurt 1774, 8. Rechtliche Bemerkungen ttber das Recht der Eroberung und Erwerbung im Kriege. 1814, 8. V. Ompteda's Lit., II. 641 f. v. Kamptz neue Lit., { 306 f.

(b) Vattel, 1. c. § 197, 198, 199, 201, 202. Grotius, lib. III. c. viii. i 3. ScHMALZ europ. VOIkerrecht, p. 239. Le lien social, et par suite le gouvernement ne peut jamais être considéré comme anéanti ou suspendu. Dans ce cas extrême, c'est le conquérant qui continue l'action du gouvernement, parce qu'il en a la puissance, tandis qu'elle manque complètement au prince vaincu.

(e) Il y a donc une différence essentielle entre le fait de la conquête, et le droit de la conquête, et l'on ne tient pas toujours assez compte de cette distinction, lorsqu'on applique le droit de conquête. Jo. Zach. Hartmann Orat. de occupatione belltca adquirendi dominium non modo. Kilon. 1730, 4. G. G. Stregkbr, s. resp. G. G. Thilo Diss. de modis adquirendi per occupatiouem bellicam, deque eo quod circa eam justum est. Ërf. 1762^ 4. Aussi dans G. F. J. SCHORCH opusc. varii arg. (Erford, 1791), n. 2. — Il y a des auteurs qui soutiennent que le conquérant obtient déjà par l'occupation le droit de propriété même. Voyez v. Kamptz Beytrâge zum Staats-u. Volkerrecht, 1. 1, p. 181 et suiv., et Vattel dans son droit des gens, t. II, ch. xiii, S 195. Ge dernier soutient que, par les dispositions du droit des gens volontaire (v. plus haut, % 1, note c), toute guerre en forme (§ 237, note a), quant à ses effets, est regardée comme juste de part et d'autre ; que par conséquent toute acquisition faite dans une telle guerre est valide; qu'une telle conquête a été constamment regardée comme un titre légitime ; et qu'on n'a guère vu contester ce titre, à moins qu'il ne fût dû à une guerre non-seulement injuste, mats destituée môme de prétextes.

est juste (§ 237), et seulement en tant que le but de la guerre l'exige. La conquête n'est pour lui qu'un moyen de réaliser son droit, ou de se procurer ce qu'un juge commun, s'il y en avait un, aurait adjugé à la juste cause. Il peut se prévaloir de son droit, sans qu'une protestation quelconque, soit du souverain ennemi on de quelqu'un de sa famille, soit de ses protecteurs, amis, alliés ou sujets, puisse avoir aucun effet contraire. Si l'ennemi injuste persiste à refuser de reconnaître par un traité de paix la cession des objets conquis, la conquête n'en est pas moins légitime, le droit d'ailleurs constant du conquérant, de se procurer entière satisfaction pour le passé et parfaite sûreté pour l'avenir, ne pouvant nullement dépendre de la volonté de son adversaire. La légitimité incontestable de la contrainte tient alors lieu du consentement du vaincu, que celui-ci n'a pas le droit de refuser. Le fait de la conquête, même quand il s'y joint le droit, trouve sa limite naturelle dans la prise de possession eflTective par voie de guerre ; on ne peut donc considérer comme conquise la propriété mobilière ou immobilière de l'ennemi qui se trouve en pays neutre ou sur le territoire non conquis de l'ennemi lui-même; les mêmes principes sont applicables aux créances du souverain expulsé, dont celui-ci conserve les titres (d).

(d) Comparez § 258, note a, et 259, nura. 4.

* Le droit de conquête, c.-à-d. le droit d'acquérir par la guerre la domination sur une population contre le gré de celle-ci, avait été combattu énergiquement par les philosophes du xviiio siècle, français et allemands ; car, en effet, ce droit est en contradiction directe avec le principe de la souveraineté du peuple, avec le deoit des populations de disposer d'elles-mêmes. Aussi, l'Assemblée constituante de 1789 ne fitelle que consacrer un principe iiniversflllpment admis de son

i 2S6. — Ck)QtiQuatioQ.

Selon les principes aujourd'hui suivis en Europe, la seule perte de la possession par le sort des armes ne peut éteindre la propriété. II s'essuit que le conquérant, quoique exerçant les droits de souveraineté et

temps, quand elle inscrivit dans la Constitution de 1791 Tarticle suivant (titre VI] : « La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes et n^emploiera jamais ses forces contre la liberté d^aucun peuple. » Les grandes Assemblée's de la Révolution furent fidèles à cette tradition^ et sous leur empire, aucun territoire ne fut annexé à la France sans que les populations eussent été consultées auparavant. Il est vrai que ces votes furent souvent très-irréguliers ; mais le principe n^en subsistait pas moins dans toute son intégrité. Il s'obscurcit sous le Directoire et disparut sous TEmpire ; mais il reparut dans les ouvrages de Técole libérale après 1815,et les auteurs allemands ne furent pas les moins ardents à flétrir le trafic de populations et de territoires qui s'était fait au Congrès de Vienne. L'affranchissement de la Grèce fit passer pour ainsi dire ce principe dans le droit officiel de TEurope, et il était tellement accrédité dans Topinion générale, qu'après la guerre de 1859, le roi de Sardaigne et l'empereur Napoléon III ne crurent pas pouvoir opérer les annexions qui devaient suivre cette guerre, sans avoir obtenu l'assentiment des populations. A cette époque, où l'Allemagne réclamait elle-même si vivement encore en faveur des habitants du Sleswig-Holstein, assujettis contre leurs VŒUX, disait-on, à une domination étrangère, personne certainement n'aurait pu croire que, dans la seconde moitié du xix^' siècle, des populations pourraient être arrachées violemment à la nation à laquelle elles appartenaient par la tradition, la volonté et le cœur, et qu'on verrait en pleine Europe le droit de conquête s'exercer de la manière la plus odieuse. Que la cour féodale de Prusse ait toujours été fidèle aux idées de la Sainte-Alliance, cela n'a rien de surprenant. Mais on est en droit d'être étonné que les libéraux allemands aient si aisément oublié l'enseignement de leurs devanciers, môme

jouissant des proppiétés de son ennemi, ne peut pas se les approprier, ni en disposer en faveur d'un tiers, à moins qu'un traité de paix ne lui en ait conféré le droit. Si donc des provinces ou des biens immeubles

vis-à-vis d'un aussi grand intérêt que l'unification de la nation allemande. Malheureusement, ils se sont montrés sous ce rapport d'une facilité singulière. Déjà, en 1861, M. Mùhlfeld invoquait, dans le Keichsrath autrichien, le droit de conquête pour combattre la résistance des Hongrois à la réforme alors projetée de Tempire [M .Annuaire encyclopédique^ t.in,p.20i). Après la guerre de 1866, tout le parti libéral prussien, sauf quelques honorables exceptions, se prononça pour Tannexion du Hanovre, de la liesse, du Sleswig, du Holstein, de Francfort à la Prusse, quoiqu'il sût parfaitement que si les populations étaient consultées, elles repousseraient cette annexion à la presque unanimité, et des orateurs invoquèrent expressément en cette circonstance le droit de conquête (V. Annuaire encyclop,, t. Vil, p. 1392;). On ne fut donc pas surpris de voir les mêmes sentiments se manifester dans toute rAllemagne pendant la guerre de 1870-71, et tous les libéraux, sauf M. Jacoby et quelques-uns de ses amis^ acclamer la conquête de l'Alsace et de la Lorraine.

Aujourd'hui, le droit de conquête reprend, dans les écrits sur le droit international Tautorité que le xviii® siècle lui arait fait perdre. (V. Bluntschli, droit intern., cod. § 289 ; divers articles de la Revue de droil intern. de Gand ; Holtzen- DORFF, Eroberung und Eroberunsrecht, 1872, \vl-%% On dit que le vote des populations est illusoire, parce qu'il est toujours facile aux gouvernements de le diriger à leur gré. Mais c'est là une erreur. Quand les populations ne veulent pas d'une annexion, aucune influence n'est capable de leur faire dire qu'elles y consentent. L'Alsace et la Lorraine l'ont bien prouvé le 8 février 1871, en volant à la presqu'unanimité des électeurs inscrits pour des députés opposés à l'annexion, malgré l'occupation du pays par les troupes allemandes. Le Hanovre et Francfort l'auraient prouvé de môme en 1866 si on les avait laissé voter.

de son ennemi restent en son ponyoir jusqu'à la paix, celle-ci décide s'ils lui appartiendront déânitiyement, et sous quelles conditions (a) ; elle décide également de la yalidité des aliénations intermédiaires de tout ou partie des conquêtes (b). Quant à la propriété et à la possession des immeubles appartenant aux par" Iictf/tér5 qui n'ont pas contreyenu aux lois de la guerre, la conquête du pays n'y change rien (c), suiyant la loi moderne de la guerre.

On prétend aussi que, si on accordait à une province dont Tennemi réclame la cession, le droit de se prononcer sur son sort, il faudrait lui accorder également, dans les temps ordinaires, le droit de se séparer de la mère-patrie. Mais le premier de ces principes n^entratne nullement le second. Entre une nation et chacun de ses membres Tassociation est de sa nature perpétuelle. Elle ne peut être rompue que dans des cas de force majeure. La guerre forme un de ces cas. Mais alors quand une province a été arrachée de force à un pays^ cette fraction reprend naturellement ledroit de disposer d'elle-même.

Nous ne croyons donc pas que cette résurrection théorique du droit de conquête soit durable. Les auteurs mêmes qui le préconisent aujourd'hui dans l'intérêt de la domination allemande, le repousseront quand il s'en présentera d'autres appll cations. L'Europe reviendra sous peu, nous n'en doutons pas, aux principes de la Révolution française, les seuls compatibles avec le dogme chrétien de la fraternité universelle [A. 0.]

(a) PuFENDORF de J. N. et G. lib. VIII, c.vij 17. Vattkl, liv.HI, ch. iii^ 1 197. sq. SIS. Bynkershobk 1. c. Burlamàqui Principes du droit politique, P. IV, ch. vu, 1 20, p. 389 (édit. 1785, 8). Jo. Jac BosB Diss. cit. ch. v, { 20, sqq. D. E. de Soria Diss. de bonorum Qnito belle restitutione. Vienne, 1747, 4. v. Ompteda's Literatur, II, 641 f.

(b) MosER*s Versuch, IX, II, 25. Vattbl, liv,ini, ch. xiii, { 198.— Comparez J 232, 246, 251, 252 et 258.

{c) Yattbl, 1. c. t 200. Grotius, lib. m, c. vi, { 1. (Mais la conquête ou Tannexion à un autre pays change la nationalité des habitants, et pour ce motif on a toujours jugé nécessaire de donner à ces derniers un droit d'option entre Tancienne patrie et la nouvelle qui

5 251. —Des conquêtes recouvrées iwir l'ennemi. De ce qu'on appelle

jui posiliminii.

Les droits du conquérant sur les immeubles conquis de toute espèce, cesse non-seulement lorsque ces immeubles sont abandonnés ou restitués dans la paix, mais ausssi lorsqu'ils sont reconquis par l'ennemi on par ses alliés (a) (droit de Teconssejusrecuperatienis). Ordinairement ils rentrent alors, vi juris postUminii, si ce droit est invoqué, dans la propriété ou possession du possesseur antérieur (6), la seule perte de la possession, occasionnée parles événements de la guerre, ne pouvant éteindre la propriété. Cette règle est d'une application générale, quelle que soit l'époque de la conquête, que l'objet, après être reconquis, soit conquis une seconde fois par l'ennemi, que la guerre soit

résulte de la conquête ou de l'annexion. Un droit pareil a été accordé aux Savoisiens lors de la réunion de la Savoie à la France, par l'article 6 du traité du U mars 1861. Le même droit a été stipulé en faveur des Alsaciens-Lorrains par le traité de Francfort du 10 mai 1871. Mais rAllemagne a donné à ce traité une interprétotion bien plus rigoureuse que les termes ne le comportaient. Voir Hkpp, du Droit d'option des Alsaciens-Lorrains. Paris, 1872, in-lS).

(a) Bynkbrshoek Quœst. jur. publ. lib. I, c. iv. De Stwik Ett«« sur plusieurs matières (1790), n» 7. Jo. Neander Diss. de jure reçuperationis. Lugd. Goth. 1740, 4. v. Kamptz neue Lit.^ { 312.

(b) Voyez sur le jus postliminii, 1 254, 270 et 328. BYWŒBSHOtt QuiBst. jur. publ. lib. I, ch. xvi. Vattel, liv. III, ch. xiv. Lktsbb Médit, ad Pandect. Spec. 659. Heffter, ouv. cité, { 187 et suiv. r. Gmpteda's Lit., U, 671 f. v. Kamptz neue Lit., S 313.— Sur la déûnition, voy. Paul, cité S 187 et suiv., L. 9. D. de captivis et jure postfiminii. Majansius Disp. de postliminio, % 14. sqq. Menagius amocnit. jur. civ. c. XXXIX.— Le principe du droit des gens établi, nous n'avons plus besoin de recourir à la fictUm du droit romain, qui regardait les personnes ou les choses reprises sur l'ennemi comme n'ayant jamais été en son pouvoir. — Sur la question de savoir si l'on peut regarder comme conquis sur Napoléon jdes pays (recouvrés) non cédés par le souverain légitime, voyez mes Acten des wiener Gongresses, Bd. IV, p. 10, 24, 29 et 30.

joste ou injuste du côté de celui qui a recouvré sa propriété, que le particulier propriétaire enfin jouisse* lui-même de sa liberté, ou qu'il soit prisonnier de guerre chez l'ennemi (c) ; il n'y a qu'une seule exception, lorsque le propriétaire a trahi sa patrie (d). Les effets du jus pastliminii peuvent être suspendus, tant qu'on est incertain si ce droit est fondé ou non dans la circonstance (e). £n ce qui concerne la. souveraineté et la constUtUion de l'État, ainsi que les privilèges, les anciens droits rentrent pleinement en vigueur.

I 258. — ^De la validité des actes du gouvernement dans un pays conquis, lorsque ce pays est rentré sous la domination de son ancien souverain.

Nous posons en principe que, le souverain légitime rentré, par le sort des armes ou d'une autre manière indépendante de la volonté du conquérant, dans la possession d'un pays qui lui avait été enlevé dans une guerre, n'est point obligé de reconnaître comme valables (a) les actes de gouvernement du conquérant

(e) C G. BiENBR pr. de statu et postliminio captivorum in belle solemni imperii cum gente eitranea. Lips. 1795, 4. Vattkl, | 210, 211, 217 et suiv.

(d) Vattel, 1 210.

(e) BiBKER, 1. c. 1 5.

(a) Cette difficile question de droit est de nature mixte, n faut pour la résoudre recourir, tantôt aux principes du droit des gen», tantôt à ceux du droit public proprement dit, tantôt à ceux du droit privé, positif et naturel (t 2 et 141, note c). Les actes dont il s'agit sont à peu prés les suivants : l'aliénation du territoire de l'Etat ; celle du domaine public {piUrimonium reip. publicum), notamment de domaines proprement dits, de fiefs dévolus au domaine, du trésor public, de joyaux de la couronne, de dettes actives de TEtat (sur ces dernières voyez QuiNCTiLiANi inst orat. lib. V, c. vi. Pufendorf de jure nat. et gent. liv. VHI, cb. vi. { 23. Paix de Westphalie, J. P. 0. art. IV. 147. C. H. K. A. V. Kamptz BeytragezumStaats-und V01kerrecbt,t.I, Q* 9, 1 4-8, et ci-dessus % 252), de titres et prétentions de TEUt; l'en-

OU de son saccesseur, le simple fait de la conquête ne pouvant servir de titre, à moins qu'il ne s'agisse d'actes de nature à obliger un successeur quelconque, c'est-à-dire de ceux qui, malgré l'occupation ennemie, se fondent sur la persistance du lien social et du gouvernement, ainsi que du droit privé. Par leur séparation inévitable de leur souverain légitime, les citoyens se trouvent obligés de continuer la société politique avec le conquérant ou son successeur ; sans néanmoins que cela puisse préjudicler au droit dusouverain légitime de rentrer dans l'exercice de son autorité (6). A cause de cette persistance nécessaire {sede plena impedUa) et effective de l'union sociale, le souverain empêché doit être considéré, à l'égard des

caissement de créances échues ou noa échues, dues par des débiteurs indigènes et étrangers, quelquefois souverains, et dont les titres ont même pu rester aux mains du souverain légitime expulsé (H. L. EuLER ttber die Zulassigkeit der Austragal-Instanz in Absicbt auf Forderungen des Kurf. von Hessen. 1818, in-4*) ; la perception de capitaux de cautionnements versés par des fonctionnaires pendaatU durée du gouvernement intérimaire; la location des domaines de TEtat ou des droits régaliens ; Tobligation imposée aux siyets par Taotorité souveraine, à concourir aux charges publiques^ soit par des services réguliers ou extraordinaires, soit par des impôts, soit eoÈà par la participation à des emprunts forcés employés ou non au profit de l'Etat (versio in rem); Tabolition de la servitude et des droits féodaux; la distribution des emplois publics, et les rénumérations assignées aux fonctionnaires en conformité ou non avec la constitatioo de l'Etat et Tadministration régulière.

(b) Quand le prince légitime est empêché par force d'exercer II souveraineté sur le territoire de TEtat, la raison comme la religion, la prudence comme la morale, ne laissent plus d'autre choix aux citoyens que de reconnaître activement et passivement le pouvoir de celui qui s'en trouve investi de fait, tandis que le droit du souvertifl légitime repose. Ils le font pour éviter Tanarchie, pour conserver l'ordre public, et aussi leurs droits et leurs propriétés^ et souvent en ne cédant qu'à une force irrésistible. Gom. 1 175, note a, in fine, et i 255, note b.

actes gOQYernementaux accomplis pendant la durée de son empêchement» comme le successeur du gouyernement intermédiaire ou extraordinaire qui a subsisté dans rintervalle (c).

S 259. — Suite.

Les actes du gouvernement intermédiaire seront donc valables pour le souverain légitime après son retour ou pour son successeur : i^ Si le souverain légitime a reconnu le gouvernement intermédiaire, par. une paix antérieure ou postérieure, ou bien s*il a accédé à quelque acte spécial du conquérant, soit par une simple déclaration explicite ou implicite de sa volonté, soit par un traité conclu avec lui ou avec une tierce puissance.

(c) Les opinions des auteurs sont três-divergentes à cet égard, Comparez p. e. Gicero de ofQciis, lib. U, c. xxiii. Sam. de Gogceji Diss. de regimine usurpatoris, rege ejecto. Francof. ad Viadr. 1702, 4. Mes Acten des wiener Congr., t. IV, p. 149 Cf., 156 IT., 167 ff., 187 ff. Ansiditen, ob die Regierungen der dem Kônigr. Westpbalen obne Abtretung einverleibt gewesenen Lander, die zwischen der westphal. Regierungu. einzelnen Privatpersonen entstandenen Rccbtsverhaltnisse anzuerkennen verpflichtet sind ? Braunschw. 1815, 8. C. S. ZACHARiiE Ober die Verpflicbtung zur AufrechtbaJtung der Handlungen der Regierung des KOnigreicbs Westpbalen, etc. Heidelberg,1816,8. H.Tbeopb. Rbichabdi Commentatio, principes germanici coUapso Westpbaliœ regno terris suis redditi, quatenus domania durante occupatione hostili alieaaia revocare possint. Ger» 1817, 8. Aufruf der westpbal. Domânenkftufer in Curbessen, an die verbiindeten Mâchte u die Fûrsten des teutsGben Bundes. Germanien 1817. H. W. Schulz Ub. d. Notbwendigkeit der Aufrecbtbaltung der westpbal. Domanenlcâufe in Kurbessen. Frankf. 1818, 8. Du même, Uber die Unrechtmafsigkeit der Ton Kurhessen gemacbten Ansprdcbe auf vOllige Wiedereinsetzung in denvorigen stand. (SiïW loco) 1818,8.W.-J.BEHR'sErôrterung,in wie fem ist der Régent eines Staats an die Handlungen seines Regierungsvorfahrers gebunden, etc. (Bamberg 1818, 8), p. 52-144. Ueber Teutscblands Zustand, etc. (par M. de Gagern, à Stuttgart 1818, 8), p. 83-91. T. Kamptz, l. c. SCHMALZ europ. VOllcerrecht, p. 267.

374 DROIT DBS OBNS MODBRNB DB L^EUROPE.

2^ Si an pareil acte est conforme aux principes de la constitution et de Vadministration anciennes et légitimes ;

3» Si, sans être conforme à cette constitution on à cette administration, un pareil acte a été d'ailleurs nécessaire , ou éminemment utile ;

4® Si le conquérant a usé de son pouvoir, pour exiger d'un individu, sujet de l'État ou étranger, le payement d'une dette due à l'État, ou une prestation quelconque, en l'obligeant par exemple à se soumettre à une obligation conventionnelle (a). La prestation sera alors censée avoir tourné au profit de l'État, et notamment le souverain légitime ne pourra annuler les engagements formés dans ces circonstances qu'en indemnisant la partie contractante, en lui offrantpar exemple de lui rembourser tout ce qu'il aura avancé, sauf toutefois son recours contre l'usurpateur. Il en sera de même lorque :

50 le prix ou l'objet d'échange, fournis au gouvernement intermédiaire, ont effectivement tourné au proft de rÉtat {versio in rem) (b).

(a) Des prestations faites ou des obligations conventionneUes passées de libre volonté et sans contrainte, ne sont pas comprises dans cette régie.

(h) Ces questions ont été souvent agitées, lors des changements effectués par les conquêtes de Napoléon et par sa chute, dans les royaumes de France, d'Espagne, de Sardaigne et de Naples, dans les États du saint-siége, dans les électorats de Hanovre et de Hesse, dans le duché de Brunswick, dans celui d*01denbourg, etc. — Voyez particulièrement sur les domaines aliénés et sur les dettes contractées par le ci-devant roi de Westphalie, les Acton des wiener Gongresses (publiés par moi), t. IV, p. 148, 156 et 167, et t. V, p. 10 et suiT., 24, 29 et 90, ainsi que les Protocoles de la diète de la Confédération germanique, en date du 6 février, 13 et 17 mars, 14 (f 347 et suit.) et 17 juiUet 1817. du 30 juillet, 13 août, 10 sept, et 12 oct. 1818. Ordonnance de l'Électeur de Hesse, du 14 Janvier 1814, et interprétatioa authentique de cette ordonnance, du 31 juillet 1818. Les déclaratioDS

Du reste, si racqaéreur a fait des amélioraiimê réelles dans la chose qu'on veut lui faire rendre, il peut exiger d'en être indemnisé (c).

S 260. — Des armateurs, des croiseurs et des pirates.

Un autre moyen légitime de nuire à l'ennemi consiste à autoriser par des lettres patentes ou de marque (a) (lUterae marcae) des particuliers, appelés alors armaieurs (b) (praedaiores maritimi), à équiper et armer

du ministère de la justice de Prusse, en date de Berlin, le . . octobre et le 27 déc. 1817, et les écrits indiqués dans v. Kamptz neue Lit des VOIkerrechts, p. 346 fit. — Il a été statué sur la vente des domaines de la prii\cipauté de Fulda et du comté de Hanau^ dans l'acte final du Congrès devienne, art. 41 et 103^ dans les actes du congrès de Vienne sus-mentionnés, t. YI^ p. 49 et 86. — Le roi d'Espagne^ dans une lettre de cabinet signée au mois de juin 1817^ déclara nuls les payements faits au gouvernement usurpateur (du roi Joseph) pour des biens ecclésiastiques vendus sous le régne du roi Charles IV, à moins que les acquéreurs ne prouvassent qu'ils avaient été forcés à payer. — Le pape a assuré aux possesseurs la conservation des acquisitions qu'ils ont faites des biens dits nationaux, sous le gouvernement fhincais. Voyez son édit du 5 Juillet 1815, le Motu proprio du 16 juillet 1816, et la notiflcalion du cardinal secrétaire d'Etat datée du 15 nov. 1817. Le roi de Sardaigne a statué également que les biens nationaux resteraient aux mains des acquéreurs^ à moins que Tacquisition n'eût été atteinte aux termes des lois qui la régissaient d'un vice emportai»t nullité.

(a) Voyez une lettre de marque donnée en 1793 par le gouvernement français, dans le recueil de M. de Martens, VI, 754; une autre donnée par le roi de Prusse en 1756, dans Behmeri nov. jure controvers. t. I, p. 16; et ibid. p. 17, VinstructUm d'un armateur prussien; une pareille instruction pour un armateur anglais, dans le recueil précité, V, 264, 269, 272. — Un armateur portant de doubles lettres de marque, c'est-à-dire de l'une et de l'autre des puissances belligérantes, pour s'en servir contre toutes les deux et leurs sujets, doit être regardé comme pirate.

(6) Voyez sur les armateurs Btnkershoek quœst. jur. publ. lib. I, c. 4, 5, 17-20. Vattel, liv. III, ch. xv, 1 229. StiRLAND's europ. See-

376 DROIT DBS 0BN8 MODBRltB DB L^BUROPB.

pour leur compte des bâtiments {naves prœdatoriMy câpres), pour faire la guerre aux vaisseaux ou navires ennemis (armement en course). Les armateurs se distinguent non seulement des croiseurs {Krmzcr ou Kreuxfahfer), qui sont armés immédiatement par rÉtat ordinairement pour observer les ports et les bâtiments ennemis, mais au^si des pirates ou corsaires {écam&ars Ae mer, SeerœîJ}er,piratae, praedones marîtinii) qui, sans être autorisés par aucun gouvernement, exercent sur mer le métier de voleurs, et sont par conséquent coupables (c),

recbt, p. 82r. Moser's Versucb, IX, 2, 51-63. Beytrilige, I^ 486 ff. Kluit hist. fed. Belg. ii, 437. Bosb Diss. cit., { 17 sq. S.-F. WiLLBlhtsRG, tr. de eo q. j. e. circa excursiones inaritimas, vom RecbtderGaperey. Gedani 1711, 4, et très-augmenté ib. 1726, 8, et 1736, 8. G. F. deMAB- TBNS Essai concernant les armateurs, les prises, et surtout les reprises. Goett. 1795, 8. Du môme, Grundriss des Handelsrecbts (2 AuO. 1805, 8), 1 223-237. v. également les ouvrages de MM. Massé, HâU- TEFEunxB^ Ortolan, Gaucht, et les ouvrages cités {291 et 295).

(c) Btnkbrshobk 1. c. c. XVII. Moser's Versuch, DC, ii, 73 ff. Corn. MOLL Diss. de jure piratarum. Tnj. ad Rben, 1737, 4. F. Hermahh tlber die Seer&uber im Mittelmeer und ibre VertUgung. Lobeck 1814, 8. Ordonnance danoise concernant les corsaires^ du 27 août 1813. Mémoire de sir Sidney Smith contre les pirateries des États barbtresques, présenté au congrès de Vienne ; dans mes Acten des wiener Gongresses^ t. V, p. 528 fT. Voyez aussi mon Uebersicbt der diplomatischen Verbandlungen des wiener Congresses, p. 36 f. v. Kamph neue Lit, | 388. — Quelquefois cependant l'expression de corsaire est synonyme de celle d'armateur, p. e. dans le troisième article du décret rendu en 1807, le 17 décembre, par Napoléon contre le commerce anglais. (Voir sur la déclaration du congrès de Paris qui supprime l'armement en course^ la note du { 316).

(La piraterie est un crime qui peut être commis en temps de paix comme en temps de guerre et qui est puni par les légisûtioos des diverses nations. Voir l'analyse de ces lois dans Galvo, Droit intera. irt partie, liv. VI. On admet généralement que les navires suspects de piraterie peuvent être arrêtés même en temps de paix, et visités par les navires de guerre des divers États. Voir Bluhtschu, out. ché. S 344-346).