M. DROIT DB LA OUBRRB. 3T

i 261. — Ck>ntinaatloiL

Les armateurs sont sons les ordres des amiraux de leur souverain; il leur est défendu de prendre des vaisseaux ou navires munis de passeports de ces amiraux. Us doivent se conformer à la loi de guerre, et aux règles et instructions qu'ils ont reçus pour la course, ns sont ennemis légitimes, comme dans la guerre continentale le soldat qui peut s'approprier ce qu'il prend sur Tennemi. Ils doivent respecter le territoire maritime des nations neutres, et ne peuvent y commettre des hostilités. Leur butin n'est regardé comme leur propriété qu'autant qu'ils l'ont amené dans un port de leur pays, d'un allié, ou d'une puissance neutre, et qu'il est outre cela déclaré de bonne prise par la sentence d'une cour d'amirauté, d'un tribunal des prises ou d'un tribunal maritime (a). Des règlements spéciaux déterminent si l'armateur recevra dans telle ou telle circonstance une prime, et de combien elle sera, si l'État partagera la valeur de la prise, et quelle sera sa part, la quote part qui sera réservée au capitaine du bâtiment, la caution qui sera fonmie par l'armateur pour prévenir des abus, etc. n est presque généralement défendu aux armateurs de relâcher, sans autorisation spéciale, les captures qu'ils ont faites, môme contre une rançon (b). Une

(a) Traité sur les prises maritimes, et sur les moyens qui doivent concourir pour rendre ces prises légitimes, par M. le chevalier d'ÀBRBU. Paris, 1758, 8. (C'est une traduction tirée de l'espagnol ; voy. HObnbr dans la préface de son ouvrage intitulé : De la saisie des bâtiments neutres, à la Haye, 1759, 8.) Moser's Yersuch, IX, 2, 59 : Règlement du roi de Danemark concernant Tarmement en course, et la manière de traiter les prises, du 28 mars 1810; dans le recueil de M. de Mar- TKNS, Suppl. y, 429. Supplément à ce décret, ibid. 505. — A qui appartiendront les prises faites par un bâtiment non pourvu de lettres démarque? Voyez Bykkbrshobk 1. c. lib. I, c. xx. Bosb 1. c. { 18.

{h) De MARTBN8 essai eto.^ ch. ii, | 23. De Stbck Essai sur divers

8?8 DROIT DBS GENS IIODBimE DE L*B0ROPE.

prise peut retomber entre les mains de l'ennemi, de ses yaisseaux de guerre, ou des bâtiments armés par des particuliers; on l'appelle alors reprise. Plusieurs puissances ont proposé vainement d'abolir les armements en course (c), et d'assurer aux objets de commerce appartenant à des particuliers, la môme liberté et sûreté dont ils jouissent presque généralement sur terre.

S 262. — Dévastation.

Quoique le droit des gens naturel ne défende point au belligérant en juste cause de dévaster et de piller le territoire de l'ennemi, dans la mesure où le but de la guerre l'exige, l'un et l'autre n'en sont pas moins désapprouvés par la loi de guerre établie en Europe. Ce n'est que par exception que la difxuUAm est permise à l'égard de terrains qu'il est nécessaire de déblayer, de bâtiments ou d'établissements dont les opérations militaires exigent impérieusement la destruction. Il en peut être ainsi des forteresses, ouvrages de défense et de leurs alentours, des ponts, des magasins, des fabriques d'armes, des moulins à pondre, ^es fonderies dç canon (a). Il peut être indispensable quelquefois de détruire jusqu'aux villes, villages et autres habitations, de ravager les jardins, vignes, champs, prés et forêts, enfin tout ce qui peut fonmir des ressources à l'ennemi, lors d'une retraite dangereuse, ou lorsqu'il est essentiel de le chasser on de l'attirer hors de ses positions, de former un camp ou

sujeta relatifs à la navigation et au oommerce pendant la guerre, p. 50.

(c) La Prusse et les États-Unis d'Amérique se sont engagés, par ua traité de 1815, à ne point autoriser d'armateurs, en cas d'une guerre entre eux.

(a) Vattbl, Uv. m, ch. ix. S 166 — 173. Voy. ibid. { 167 sur ce qu'on appelle mettre à feu et à sang. — Sur le rasement des forteresses, ibid. 1 170,

d*éleT6r des fortifications et des retranchements ; de môme si les habitants da pays prennent une part Immédiate aux hostilités, on qu'ils montrent nn manvais esprit, dans le payement tardif des contributions de gaerre, par exemple (b). La déyastation et le pillage peuvent aussi être ordonnés par rétorsion.

S 263. — PiUage.

Piller les habitants paisibles, ainsi que la fortune particulière et les châteaux du souverain ennemi (a), n'est permis qu'en cas de nécessité, et comme talion, lorsque l'ennemi a violé les lois de guerre, quand les habitants se montrent séditieux et rebelles, et lorsqu'une forteresse est prise d'assaut (b). Des maraudeurs (c), partis-bleus ou chenapans qui se permettent de piller, non-seulement sont punissables, mais il est même permis aux habitants de se défendre contre eux et de leur faire résistance. Il en est de même quand des excès ou des fautes de discipline sont commis par des troupes régulières ((Q, des partisans («), et des corps de volontaires.

(b) Conférez les maximes déclarées lois de guerre par la Grande- Bretagne» dans sa première guerre avec les États-Unis d'Amérique, dans le Précis du droit des gens, par M. de Màrtbns, S ^^s i^ote f.

(Le pillage doit ôtre repoussé d'uue manière absolue et il serait absolument contraire au droit des gens moderne, de soumettre une Tille prise d'assaut aux horreurs qui accompagnaient ces événements dans les anciennes guerres. Bluntschli, ouv. cité, S 661, ne va pas assez loin sous ce rapport. Il faut donc aussi désapprouver complètement le pillage du palais d'été de l'empereur de Chine en 1860, ordonné par les commandants des troupes françaises et anglaises, quoiqu'on représailles des mauvais traitements exercés sur des prisonniers.)

(a) MosBR's Versuch, IX, i, 159 ff. Beytrâge, II, 319 ff.

(b) MosBR's Versuch, IX, ii, 143. Beytrage, II, 70 ff. 83 ff.

(d) MosER's Beytrage, II, 82-118.

{e) MosBR's Versuchj IX, ii, 49 ff. Du môme, Grundstttze des europ.

S 264. — d. Opérations militaires.

Le but de la guerre exige, avant tout, des opéror tians militaires. On comprend sous cette dénomination : 10 tontes sortes de combats sur mer ou sur terre, quel qu'en soit le résultat (a). La loi de guerre permet au vainqueur de [mettre le vaincu hors d*état de loi nuire; mais ce but atteint, et pourvu que le prisonnier de guerre se tienne tranquille, il ne peut lui être fait d'autre mal que celui qu'il éprouve du manque de liberté ; le vainqueur doit au contraire prendre soin de son entretien et de sa guérison, s'il est malade ou blessé. Quelquefois on fait même une trêve de courte durée, et pour une certaine partie de troupes seulement, afin d'avoir le temps d'emporter et de panser les blessés et d'enterrer les morts. 20 Dans les opérations militaires, on comprend encore ce qu'on appelle Idipetite guerre (b). Elle se fait entre des corps détachés des troupes régulières, des partisans (voy . le § ci-dessus), des corps de volontaires ou corps francs , et sur mer par des vaisseaux de ligne oa frégates envoyés pour croiser, et par des bâtiments

VOIkerrechts in Kriegszeiten (Tub. 1758. 8), Anhang, yon Parteiglngern^ p. 344 ff. — Lorsque la circonstance se présente, il importa de distinguer les excès réellement commis, des plaintes souvent mil fondées des habitants. (En supposant même que les troupes amies et ennemies ne dépassent en aucune façon les règles du droit des gens, la guerre entraîne toujours des dommages pour les habitants du territoire où elle a lieu. En général les gouvernements ne se considèrent pas comme obligés à indemniser les habitants de ces dommages qui résultent d*une force mineure, et s'ils lé font, c'est à titre gracieux et comme secours, à moins que la législation propre à leur pays ne les y oblige. Voir Blunstchli, ouv. cité, 1 662.)

(a) V. Ompteda's Lit. II, 641. v. Kamptz neueLit., |297.M08KR's Versuch. IX, ii, 78 tt,

(h) Traité de la petite guerre, par M. La Kroix. 1752, 8. Job. EWÀLO'8 Abhand. uber den kleinen Krieg. Gassel, 1785, 8.

armés en course. Les corps de partisans doivent être mnnis d'un ordre du général en chef, donné par écrit; ils doivent être composés d*un certain nombre de combattants, s'il y a quelque règlement àcetégard, et se conformer à la loi de guerre : faute de quoi ils sont traités par les deux parties comme maraudeurs et ennemis en cause injuste (c).

1 265. — Continuation.

3^ On considère également comme opérations de guerre les descentes sur les côtes ennemies, VoccuptUion du territoire, des places ouvertes, d'un district ou d'une île appartenant à l'ennemi, l'enlèvement des places fortes par surprise ou par un cmp de main, le blactês, Vinvestissement et le siège des forteresses par terre ou par eau, leur prise par assaut ou en forçant la garnison, soit à capituler, soit à se rendre à discrétion (a), Voccupaiion et le rasement des places (b). Les événements ordinaires d'un siège sont l'incendie des faubourgs par les assiégeants ou les assiégés, le désarmement ou l'expulsion des habitants de la ville, l'ouverture des tranchées pour battre en brèche, le bombardement, avant lequel les assiégés doivent cependant avoir été sommés au moins une fois de se rendre (c), et pendant lequel on arrête ordinairement

(a) Moseb's Versuch^ IX, ii, 85 ff. v. Kaxptz neue Lit., 1 296.

(h) Yattbl, liy. III, ch. ix, 1 170. Mosbr a. a. 0., p. 87.

(c) MosBB's Versuoh, IX, ii, 136 ff. — On t&che ordinairement d'épargner les maisons particulières et les édifices publics, et de ne diriger le canon que sur les ouTrages et les magasins. Yattbl^ liv. m, ch. IX, 1 169. (Dans la guerre de 1870-71, plusieurs yilles ont été bombardées sans aucun avis préalable, et on a dirigé particulièrement le feu sur les édifices publics et les maisons particulières, procédé approuvé par M. ROLIN Jagqueictn (Rsfme de droit intem. 1870), M. Bluhtsghli n'exige pas la notification préalable, S ^^> ^^ ^ n'admet pas que des villes ouvertes qui n'offlrent pas de résistance

382 DROIT DBS GENS MODERNE DE L'eUROPE.

dans rintérienr de la place les horloges et on fait taire les cloches, les armistices conclus pour relever les blessés et enterrer les morts, ou bien aussi pour traiter d'une capitulation, les sommations de la place (elles ne doivent point menacer le commandant du dernier supplice (d), etc.); enfin la place peut être délivrée par une armée, ou la garnison peut se frayer un chemin Tépéeà la main. Souvent, lors^'une Tille est prise d'assaut, on permet aux soldats de piller, mais jamais de mettre le feu à la ville, ni de maltraiter ou tuer les habitants qui n'ont point pris part à la défense (é).

1 266. — Ruses de guerre. Espions. Transfuges. Déserteurs.

Pour atteindre le but de la guerre, on emploie aussi outre la force ouverte, les armées et les ressources matérielles, les ruses de guerre et les espions. Il est loisible d'induire l'ennemi en erreur par des rwe$ de guerre (a) (stratagematat heuremata bellica), pourra qu'on ne lui ait pas promis expressément la bonne foi, ou que la loi de guerre ne l'exige dans tel cas pa^ ticulier (b). S'instruire par des espions {exploratores)ie

puissent être canonnées. (| 554 bis), Jusquioi on n*ayait pas admis qu'une ville ouverte pût être bombardée, même quand des corp6 à6 troupes en défendaient l'entrée. Dans la guerre de 1870-71, les Prussiens ont eu recours au bombardement ou à la menace du bombardement partout où ils voulaient terrifier les habitants et obtenir une prompte soumission).

(d) Vattel, liv. m, ch. viii, 1 143.

(e) Mosbr's Versuch^ IX, ii, 143 0.

(a) Tbkukr ad Pufbndorf, De ofllcio hominis et ctvis, lib. U, c xvi, 1 5. Vattbl, liv. m, ch. x, S 178. Mosbr's Versuch, CC, ii, 464 ff. Jac Aug. Fràivkbnstbin Diss. de dolo inbellts licito. Lips. 1721, 4. kas de Mrzbrot, Traité des stratagèmes permise la guerre, Mett, 1765^8. Gràham Military Ends and moral means. Lond. 1864, in-8*. v. Okptbdà'8 Lit., 1 308. V. Kamptz neue Lit., 1 291.

(b) U est d'usage, p. e., qu'un vaisseau de guerre arbore son véri* table pavillon avant de s'engager dans un combat.

§ 267. DROIT DE Lk GUERRE. 383

la situation et des desseins de Tennemi, n*est contraire ni au droit des gens naturel, ni à la loi de guerre (c) ; cependant on traite les espions avec beaucoup de rigueur, lorsqu'ils tombent dans les mains de l'ennemi. Les transfuges et déserteurs de l'ennemi peuvent être reçus dans l'armée, mais s'ils sont repris par les troupes ennemies, ils ne jouissent pas des prérogatives des prisonniers de guerre (d).

I 267. — Ck)nibattant8.

On considère comme combattants pouvant prendre part aux opérations militaires, et on traite suivant la raison de guerre, lorsqu'ils la respectent de leur côté (a)» non-seulement toutes les troupes réglées de l'État ou auxiliaires, et les vaisseaux de guerre, mais

(e) W.-H. Brukner Diss. de explorationibus et exploratoribus. Jen. 1700, rec. 1744, 4. Laur. Lund, Hafaiensis^ diss. de speculatore. Jo. Henr.MoLLER Diss. de speculatoribus (Traj. ad Rhen. 1771, 4), cap. ii, % 3. HannOT. gel. Anzeigen, 1751, p. 383 ff. Vattel^ liv. III, chap. x, 1 179. De Felige, Leçons du droit des gens, P. II, t. II, p. 199. Mo- SER's Versuch, IX, ii^ 466 f. VI, 45. Encyclopédie méthodique, Diplomatique, t. UI, p. 333-335. Strube's rechtl. Bedenken, t. III, num. 33. V. Mabtens Erz&hlungen, t. I, num. 15. v. Kàmptz Beytrlftge zum Staats-u. VOlkecrecht^ 1 1 (Berlin, 1815, 8), p. 63-94. Sghmalz europ. Voikerrecht, p. 135 ff. — Parfois il y a des espions d^mbles, c'est^dire qui servent les deux parties. (Sur les espions et les cas des capitaines Haie et du migor André dans la guerre de l'indépendance des États-Unis, voir Galvo droit intem. 2* partie, liv. IV. — On assimile aux cas d'espionnage les cas de trahison^ par exemple les faux renseignements donnés à l'ennemi pour le tromper, bien que celui qui trompe Tennemi ne soit pas plus coupable que l'espion. Mais on doit traiter seulement comme prisonniers de guerre et non comme traîtres, les individus qui portent des renseignements à Tennemi en halUm et que l'on parvient à arrêter. Voir Bluntschli, ouv. cité { 631 et suiv., et l'avis opposé de M. de Bismark dans sa lettre du 19 novembre 1870 à H. de Washburn).

(d) Vattel, liv. m, cb. viii, | 144. Moser'8 Versuch, IX, ii, 441452.

(a) Voy. Vattel, liv. in, cb. xv. Pufekdorf de J. N. et G.^ lib..

aussi tous les corps francs, partisans et armateurs autorisés par TÉtat, les gardes nationales ou milices (fr), tous les guerriers commandés en yertu d'une levée en masse (c) pour la défense de la patrie (i), les vassaux, les chasseurs appelés aux armes (e), les volontaires (/), les sujets qui, par ordre exprès ou supposé du gouvernement, prennent la défense d'un endroit seulement (g), p. e. les habitants d'une vUle

Vni, c. VI, 1 21. G.-L. ScHEiD Di88. de ratione belli» | 46. Compares ci-dessus, { 245-249.

(b) MosBR's Beytrâge, m, 6 ff.^ et son Versuch, IX, i, 267. — Sor les partisans, voyez J.-J. Moser's Nachtriigezu deaGnmdsâUeades Vôlkerrechts in Kriegszeiten, 1750, 8.

(c) Dans le moyen ftge on appelait ces levées en masse : cris Sarmes, Landschreye, Landhude, Landwehre. Voyez mes Anmerkimgen zu Saiktb-Palàte vom Ritterwesen, t. II, p. 150 ff. — Voyex un exposé intitulé : Ueber stehende Heere und Landesbewaffnungeii, dans V. Abchenholz Minerva, 1807, sept., p. 385 ff. Libber, On guérillas and guérillas parties, New-York, 1862.

{d) Exemples de levée en masse. Voyez Mosbr's Versuch, IX, U 206 ff. Beytrage, m, vi, 9 ff. De Martbns recueil, VI, 749. Exemples en Allemagne, en 1794, 1795, 1797, 1799, 1800 et 1809, et ea Russie, en 1812.

(e) Mosbr's Beytr&ge, m, 9.

If) Mosbr's Versuch, DC, ii, 434-441.

to) Vattbl, liv. m, ch. XV, S 228.

* Pour reconnaître les corps francs et francs-tireurs comme combattants, la Prusse a exigé dans la guerre de 1870 des conditions toutes nouvelles. M. Bluntsghu admet ces conditions en principe et les résume ainsi (ouv. cité § 570 bis) : < li est nécessaire a) que chaque homme ait dans la règle obtenu une autorisation spéciale ; b) que le caractère militaire des volontaires soit reconnaissable à des signes extérieurs ;c] que les volontaires soient organisés hiérarcbiquement et militai' rement et que les chefs des francs-tireurs dépendent au moins du commandement de Tannée ; d) que les volontaires respectent les lois et usages de la guerre.» De telles conditions livrent complètement à l'arbitraire de Tennemi Tappréciation

OU d'une forteresse, pourvu qu'ils se bornent à cette défense, enfin ceux qui ne prennent les armes que par nécessité, et pour leur propre défense. Quiconque

du caractère des combattants. Ainsi, dans la situation où était la France après la bataille de Sedan, il était à peu près impossible aux citoyens français qui couraient aux armes de remplir la première. Aussi les Allemands refusaient-ils en général la qualité de combattants aux corps francs et procédaient-ils avec une rigueur implacable contre les communes qui avaient donné asile à des volontaires. De même ils se montrèrent très-difficiles sur la condition de l'uniforme, exigeant qu'il fut reconnaissable à portée de fusil et ne voulant pas admettre comme tel la blouse bleue du paysan français, malgré les autres signes distinctifs que portaient les combattants. Dans cette question des non-combattants, M. Bluntschli et les écrivains qui, dans la Revue du droit iniematio' nal de Gand ont cherché à justifier les procédés allemands, n'ont pas été fidèles à l'esprit progressif qui anime le droit des gens moderne. En réalité, les procédés que ces écrivains érigent en théorie tendent à tourner contre les non-combattants un grand progrès que le droit international avait réalisé en leur faveur. Dans l'antiquité, la guerre s'adressait à tous les ressortissants de l'État envahi et tous en subissaient personnellement les conséquences par la mort et l'esclavage. Dans les principes modernes, les combattants réguliers seulement doivent être atteints directement par ses calamités. Mais pour ces combattants eux-mêmes, la rigueur des anciens usages s'est adoucie, et au lieu de les massacrer ou de les faire mourir dans les tortures ou de les condamner à l'esclavage, on se contente d'en faire des prisonniers de guerre qui doivent être traités avec douceur pendant leur captivité et rentrer dans leurs foyers lors de la conclusion de la paix. Mais ce progrès a-t-ii diminué en rien le devoir et le droit de chaque citoyen de défendre sa patrie ? et parce qu'au moment d'un grand danger national Thomme voué aux occupations de la paix prend les armes et joue sa vie pour son pays, commetril un acte criminel et mérite-t-il d'être traité

3S6 ' DROIT DES GENS MODERNE DE l'bUROPE.

prend une part active à la guerre sans appartenir à une des classes ci-dessus, peut être traité, s*il est fait prisonnier, en ennemi illégitime, et non suivant la loi de guerre.

I 268. — e. Secours des puissances étrangères.

On combat encore l'ennemi à l'aide du secours prêté par des puissances étrangères (o). Tout État est autorisé, selon les principes du droit des gens naturel, à prêter secours à un État, s*il est convaincu, sans avoir fait une enquête comme juge, ce dont il n'a pas le droit, des torts de la partie adverse (b). C'est pour ce

plus rigoureusement que le soldat tenu au service militaire? Les auteurs en question établissent des distinctions embar. rassées sur les cas où la levée en masse a été ordonnée par le gouvernement et ceux où elle a lieu spontanément. Mais la levée en masse n'est-elle pas de droit et d'obligation stricte quand un pays est envahi par un ennemi qui prétend le démembrer et n'est-il pas de l'intérêt de toutes les nations que tous les citoyens prennent les armes quand la patrie est menacée dans ses plus grands intérêts? On devrait donc honorer les agglomérations d'habitants qui résistent à Tennemi en s'insurgeant contre lui et non les punir par Tincendie des maisons et Texécution sommaire des individus. Un tel usage de la guerre pourra être gênant pour une armée d'invasion, mais l'usage contraire est aussi immoral que celui qui consisterait, par exemple^ à passer au fil de l'épée la garnison d'une place qui aurait refusé de se rendre. D'après les principes du droit des gens progressif tout homme qui combat loyalement pour soq pays doit être traité comme combattant, la répression par la terreur ne peut atteindre avec justice que ceux qui usent de moyens déloyaux, c.-à-d. de ruses non permises par la loi de la guerre. [A. 0.]

(a) MosER's Versuch, X, i, 1 ff. v. Ompteda*s Lit., II, 585 ff. T. Kàmptz neue Lit., S ^^^

(b) Ck)mparez plus haut, S ^^, et Vattsl, liv. IH, ch. vi, { 83 et «uiv.

motif que dans tous les traités qui promettent des secours ou des subsides, qu'ils soient conclus durant la guerre même ou avant (§ 1 49), la condition que la guerre soit juste est sous-entendue au moins comme condition tacite.

I 260. — GoQtinuatioD.

L'obligation de prêter les secours stipulés dépend dans son exécution de la question de savoir si le cas taUiance {ccutis fœderis) existe ou n'existe pas (a). Gela n'arrive jamais dans une guerre injuste. Mais souvent on manque des données nécessaires pour juger en connaissance de cause de la légitimité de la guerre ; et, dans ce cas, c'est la présomption de la justice et de la bonne foi qui décide entre États indépendants (§ 237). L'État allié est donc de bonne foi, et a le droit aassi bien que l'obligation de prendre part à la guerre, du moment que, d'après les indices qui sont à sa portée, il ne lareconnaît point pour injuste. Il prend réellement part à la guerre par les secours qu'il prête à la puissance belligérante, et il devient, en conséquence, ennemi de la partie adverse (b). Cependant Tusage établi entre les nations de l'Europe ne le reconnaît tout à fait pour tel que lorsqu'il fait la guerre

(a) Ce ne sont point ici les stipulations expresses du traité d'alliance seules qui décident, mais aussi les conditions tacites, p. e. la réserve qu'il ne sera point porté préjudice aux droits conventionnels antérieurs d'un tiers, les propres besoins de l'État qui a promis secours, etc. n n'est donc pa»étonnant qu'il s'élève si souvent des plaintes sur des Mcours refusés, retardés ou donnés incomplètement. Voy. Moser's Versuch, X, i, 43-55. Kluit, Hist. fed. Belg., II, 402, 108; 1, 270, 305, 310, 185, 214, 217. — Voy. dans Wheaton, Éléments de droit international, 1. 1, divers cas d'application du casus fœderis.

(b) Galiani's Recht der Neutralitat, p. 144 ff. — D'autres auteurs distinguent le cas où les secours ont été promis durant la guerre, et celui où ils l'ont été avant. SghrOdbr Elem. juris nat., socialis et sent, 1 1131. HOPFNER'8 Naturrecht, 1 234, note 5.

avec toutes ses forces ; s'il ne fournit qu'une partie deses troupes, etc., il ne devient ennemi que lorsqu'il les a promises durant la guerre même (c) (§ 270 j.

1 270. — Alliance générale. Paix séparée.

Les secours peuvent être prêtés en vertu d'une alliance générale, de telle manière que l'allié fait luimême la guerre à l'ennemi commun ; ou bien ils ne peuvent être que partiels, lorsque l'allié ne s'oblige qu'à donner un nombre déterminé de troupes auxiliaires, ondes subsides en argent ou en autres fournitures de guerre. Dans les alliances générales, chacun fait la guerre de son côté, en suivant ou non un même plan d'opération, ou bien les deux armées sont réunies, quelquefois sous un même chef (a) (généralissime). Si les armées agissent de concert, les conquêtes et le butin sont ordinairement partagés en proportion des forces de chacune (fr). Si des provinces qui apparte-

(c) MosER's Versuch, G. i, 144. C.-F. de Beulwitz Diss. deauxiliis hosti prœstitis more gentium hodiemo hostem non efiicientibus. HaL 1747, 4. — Avis du conseil intime de l'électeur de Saxe de 1747, daos MosER's Versuch^ VIII, 181. Recueil du comte de Hertzbbrg, h & y. BfARTENS Erzàhlungen, t. I, num. 17. — Gomment décidera4<m, si, quand môme les secours sont promis avant la guerre, le territoire de la puissance qui les prête devient postérieurement le tbéAtre de la guerre? L'ennemi de son allié pourra-t-il exiger d'elle qu'elle retire ou suspende ses secours ? — Cet exemple s'est présenté dans li guerre entre la France et la Russie en 1812, et au commencement de Tannée 1813, par rapport à la Prusse. L'histoire nous apprend que c'est ordinairement en vertu de considérations politiques qu'on regarde les alliés de l'ennemi comme parties belligérantes principales ou oomne neutres ; le droit de prévention donne alors un moyen de justification. Voyez des exemples récents dans Mosbr's Versucb, X, J, 144 il. D^ Martens recueil, II, 151 ; IV, 529.

(a) MosER's Versuch, X, j, 70, 77.

(b) Dans une guerre de société, où les pertes et les avantages doivent être coDununs, les alliés peuvent exiger l'un de l'autre une répartition proportionnée des conquêtes et des pcrti'-s. Voy. le traité de

nalent autrefois à Tun des alliés sont reconquises par l'un d'eux, l'autre allié et ses sujets peuvent prétendre au/tM postliminii (c). Aucun d'eux, à moins qu'il ne se trouve dans la dernière nécessité, et que l'impossibilité d'atteindre le but commun de la guerre ne soit devenue évidente, ne peut conclure un armistice on une paix séparée (d) sans le consentement de son allié (e).

S 271. — Secours partiels, moyennant des troupes auxiliaires, des vaisseaux de guerre, des subsides^ etc.

Souvent on prête, aux termes de traités conclus à cet effet (a), des secours de guerre partiels, limités en

famille Trançais- espagnol de 1761, art. 18, dans le recueil de M. de Hahtens, I, 7; et le { 50 de TËssai concernant les armateurs, par le même auteur.

(c) Vattel, liv. in, ch. xrv, S 207. De Stegk^ Sur le droit de post- Uminie ou de recousse; dans ses Essais sur plusieurs matières intéressantes (à Halle, 1790, 8), n* 8. Voyez ci-dessus, {254 et 257.

(d) WiECHTBR Diss. de modis tollendi pacta in ter gentes (Stutlg. 1779, 4), S 81 sqq., et une série d'écrits sur la paix séparée entre la France et la Prusse, conclue à Bàle en 1795, dont une liste, quoique incomplète, dans la Neue allgem. deutsch. Bibliothek, t. XXV, sect. ii^ Heft 6, p. 344-347. Voy. aussi le traité d'alliance entre la France et les États-Unis d'Amérique^ de l'an 1778. De Martbns recueil, 1, 701.

{e) ScHMALTZ europ. VOIkerrecht, p. 277 f. — On ne manque pas d'exemples, jusque dans les temps les plus récents, non-seulement d'alliés qui se sont déclarés neutres, mais qui même ont entièrement embrassé la cause de leur ancien ennemi, et ont fait la guerre à leur allié. De Martens recueil, III, 151 et suiv.; IV, 529 et suiv.; et Supplément, V, 564, 588, note *, 610, 643, 649, 660.

(a) Ces secours de guerre sont stipulés dans des traités de subsides spéciaux, dans les alliances offensives et défensives, dans les traités de garantie, et parfois aussi dans des traités de paix^ des statuts de famille, des traités de commerce, etc. Il s'en trouve plusieurs, conclus surtout par des princes d'Allemagne et des cantons suisses, dans les recueils de Du Mont, Schhauss, Wbngk^ de Martbns et autres. Aussi dans MosBR's Versuch, X, 106 ff. — Conférez Possblt's Europ. An- >^en, 1800, IX, 231. Eisbnhart's kleine Schriften, II, 1-88. Rbuss

390 DROIT DES 0BN8 MODERNE DE L^EUROPB.

quantité et en qualité. Lorsqu'on fournit des troupes auxiliaires {copùB atmliares)^ ou des bâtiments de guerre, ils sont entretenus, suivant les dispositions du traité d'alliance ou de subsides (b), ou par la puissance auxiliaire ou par l'allié belligérant ; et dans ce dernier cas l'allié paye leur entretien journalier, ou s'en acquitte moyennant certains subsides ou toutes autres fournitures de guerre. Les troupes dont l'entretien est ainsi à charge de la puissance belligérante sont appelées troupes de subside (c) (milites stipeih diamcessi). Les troupes auxiliaires peuvent être commandées ou par les généraux de l'allié, ou par leurs propres officiers, ou par un chef commun; mais, en tout cas, elles doivent coopérer au but de la guerre, qu'elles que soient les restrictions auxquelles on ait soumis leurs concours, en stipulant, par exemple, quelles seraient employées seulement sur terre, ou dans un certain pays, ou bien pour la défense du territoire de l'allié, etc ; elles doivent être tenues aa complet, prennent une part proportionnée aubutin, etc.

S 272. — Continuation.

Quelquefois les secours consistent à permettre à la puissance belligérante d'occuper une de nos forteresses ou de nos ports de mer, de faire passer ses troupes sur notre territoire (§ 88 et 136), et d'y enrôler des recrues (a) ; ils peuvent enfin consister en subsides (b)

Teutsche Staatskanzley, XI, 460. Mon traité Ueber das europftiscbe Staats-MilitÂr-System, dans les Europ. Annalen, 1805, V, 170 ff.

(b) Des dispositions trés-détaillées à cet égard se trouvent dans le traité d'alliance conclu en 1746 entre l'Autriche et la Russie; voyez MosBR's Versuch, VUI, 164. Conférez ibid. X, 137 ff., 144 ff.

(a) ScHMmtiN Diss. cit. 1 17, 21-24.

(b) Sghmidlim Diss. cit. { 19.— Quelquefois on stipule ralternatite

(§ 149), ou en toutes autres fournitures de guer^ re{c). Les subsides se payent quelquefois môme en temps de paix sous la condition de tenirprêtes, pour le cas d'une guerre, une certaine quantité de troupes. Une puissance qui ne donne que des secours partiels n*est point regardée ordinairement comme belligérante. C'est pour cette raison qu'elle ne prend point part aux conquôtes, et que dans le traité de paix il n'en est pas fait mention, du moins comme partie contractante principale (d) ; elle y est tout au plus comprise (§ 1 61 et suiy.). On ne peut point regarder comme secours de guerre la permission qu'une puissance donne à ses sujets de suivre une armée étrangère, soit au service immédiat du belligérant, soit comme combattants volontaires; ou le droit qu'elle accorde, en vertu d'une convention conclue pendant la paix (convention militaire) (e), à une puissance étrangère de faire des

de secours à fournir en troupes ou en argent comptant^ p. e. dans l'alliance défensive conclue entre la Prusse et la Hollande en 1788, art. 3 et 4. De Màrtens Recueil III, 134. J.4. Moser von der ûblichen Proportion zwischen der HUlfe an Mannschaft, Schiffen^ oder Geld; dans ses Yermischten Abhandlungen (1750, 8), 1. 1, p. 84. — Des conventions de subsides conclues surtout par la Grande-Bretagne, se trouvent dans le recueil de M. de Martbns, p. e. celles avec la Suéde en 1808, 1809 et 1813, avec le roi des Deux-Siciles en 1808, avec la Russie et la Prusse en 1813, dans le Supplément, V^ 2, 8, 558, 31, 568 et suiv.; y. aussi Kluit 1. c. 11,402, et Flassan, Hist. de la diplom. franc. III, 20. — Sur la manie de conclure des traités de subsides, voyez mon écrit Ueber das europ. Staats-militttr System, dans Europïische Annalen 1805, V, 150 ff.

(d) Voyez le traité cité au paragraphe précédent, conclu en 1746 entre rAutriche et la Russie, art. 12, et l'alliance formée entre la Russie et TAngieterre en 1798, art. 5 et 6, dans le recueil de M. de Martbns, VU, 321.

(e) On appelle ainsi les conventions par lesquelles un Etat permet à un autre, même en temps de paix, de recruter chez lui un certain nombre de soldats et d'offlciers pour en former un corps ou un régi-

enrôlemsras (/) dans son territoire, pourvu qu'elle ne refuse point en temps de guerre cette même fayeur à l'autre belligérant.

S 21S\ — 4« Arrangements militaires.

Les arrangements militaires (a) {pacta bellica) sont des conventions formées entre des puissances en guerre entre elles, à l'effet de déterminer quelques conditions relatives à la guerre, pendant la durée même de celleci. L'ennemi dont la cause est évidemment juste, est obligé par de pareilles conventions, tout aussi bien que sçn adversaire, puisqu'en les formant, non-seulement il s'est tacitement désisté de son droit quant à l'objet convenu, mais qu'il a même accordé par là à son ennemi un droit d'acceptation que même un ennemi injuste peut exercer. Les arrangements militaires, comme les moyens de nuire à l'ennemi, doivent avoir en vue le but de la guerre. S'ils n'obligeaient point l'ennemi en juste cause, il n'y aurait pas plus de rai-

ment spécial destiné à rester un certain temps à son service. Les cantons de la Suisse» et jadis aussi des princes aUemands, ont conclu des capitufations de ce genre avec la Hollande, la France, VEspàgae, etc. —V. le Supplém. { 22. (L'art, il de la constitution suisse du 12 septembre 1848 porte : D ne peut être conclu de capitulations militaires.)

(f) Btnkershoek Quœst. juris publ. lib. I, p. 158, v. Kakptz Neae Lit des VR., { 112. — Sur la question de savoir par devant quel tribunal les enrôleurs sont justiciables, voyez y. Stbgk's AusfUhniDgen polit, u. recbtl. Materien, p. 164 ff., et Rechtsgutachten des Sprucb- Collegii zu Heidelberg, t. I (1808, 8.), n. 4.

(a) E.-0. WiELAND Diss. de pactis bellicis inter gentes. Franoof. «i Viadr. 1776, 4, et dans ses Opusc. acad. Fasc. m (Lips. 1790, 8), n. 1. F.-L. Wâldner de Freundstein Diss. de flrmamentis conveotionum publicarum, cap. i, { 10-12. Vattel, liv. III, ch. xvi. Drbsch, Ob^r die Dauer der Vôlkcrvertrttge, { 92 ff. v. Ompteda*s Lit., J3Wct 314. V. Kamptz Neue Lit., { 290 et 298.— Ces arrangements étaient appelés, par les Romains, belli commercia. Tagitus annal. XVI. ViR- 6IUU9, Aen. X, 532.

son pour qn*une paix à conclure dût l'obliger ; or, la paix étant le dernier but de toute guerre, il ne peut y avoir de doute sur la validité et Tinyiolabilité du traité qui la stipule, ni par conséquent sur celle de tons les traités qui rentrent dans la même catégorie (fr). Pour assurer Texécution de ces arrangements et pour la sûreté des négociateurs, on se donne quelquefois des otages (§ 156), ou Ton a recours à diverses autres mesures. Toute atteinte portée à la convention autoriserait Tennemi à prendre sa revanche en usant de rétorsion ou par tout autre moyen. Les arrangements militaires cessent d'être obligatoires dans différentes circonstances, par exemple, quand le terme pour lequel ils sont conclus est écoulé, et toujours au moment de la paix (c).

I 274. — Des sauvegardes, des conventions sur la neutralité, et de ceUes sur la rédemption et l'échange des prisonniers de guerre en particulier.

Il y a différentes espèces d'arrangements militaires. La sauvegarde (salva guardia), qui en est une, promet à des personnes ou à des propriétés ennemies sûreté et protection (a) ; elle est donnée, selon que la convention en dispose, ou par écrit, par exemple sous forme

(b) Yattel, liv. ni, ch. x, S '74 et suiv. Abhandl. von der Unveretzlichkeit der WafTen-und Kriegsvertrâge. Frankf. und Leipz. 1760, 4. Gom. Pet Chastelein Diss d^ ûde inter hostes. Lugd. Bat. 1769, 4. V. Ompteda's Lit., II, 637. —Voyez les contestations qui ont eu lieu sur la convention du couvent de Zéven ou Séven, formée en 1757, dans MosER's Versuch, X, i^ 186 ff.^ et dans les Staatsschriften des Grafea R. F. von Ltnar, t. A, (Hamb. 1797, 8.), p. 71-810; de même sur la capitulation de Lilienstein en 1756, ibid. IX^ ii, 162 ff. 321.

(e) Vattel, liv. lU, ch. x, { 176.

(a) Ge. Engelbreght Diss. de Salva guardia. Jen. 1743, 4. Vattel, liv. m, ch. IX, { 171. Moser's Versuch, IX, ir, 452 ff. J. Mader's reicbsritterschafU. Magazin. t. VIII, p. 656; v. Ompteda's Lit., { 317.

de passeport (b) ou de sauf conduit {litterœ liberi eommeatus, salvi passas aut condtActus ) ; ou bien en mettant les personnes ou choses sous la garde d'un détachement militaire, ou enfin en leur donnant pour leur légitimation quelque symbole, tel que les armes de rÉtat, etc. D'après ces différences on distingue les sauvegardes en vives et mortes, et les dernières en sauvegardes données par écrit et en sauvegardes constatées par un symbole. — Les conventions de neutralité déclarent neutre une partie du territoire ennemi, ou quelque branche de commerce (c). — Il se forme souvent des conventions sur la rédemption (le rançonnement, pactum de redimendis captivis cum pacto de lytro)j et l'échange (pactum de permutandis captivis) des prisonniers de guerre (d).

S 275. — • Des contributions et des cartels.

Des villes, villages ou districts entiers forment quelquefois des conventions avec l'ennemi, à l'effet d'éviter, moyennant une contribution qu'ils s'engagent à payer, le pillage ou l'incendie (pacta de tributo bellico et lytro incendiario, § 251). — Les cartels sont des conventions passées en temps de guerre par les puissances belligérantes, dont l'objet est de déterminer et de régler les rapports que l'on veut laisser subsister, p. e. la forme des communications verbales ou par écrit transmises par le moyen des paquebots, courriers, trompettes (o), tambours parlemen-

(b) Grotius^ lib. III, ch. xxi, S 14, sqq ; v. Omptbda's Lit., II, 6W* y. Kamptz Neue Lit., § 118.

(c) Moser's Versuch, X, i, 154 ff. Voyez la convention qui dcdare neutres les barques de pêcheur non armées^ françaises et anglaises, dans le recueil de M. de Marters, VIII, 295 et suiv.

(d) Vattel, liv. m, ch. xvii, S 278 et suiv. Moser's Versuch, IX, II, 388-434. De Martens Recueil, IV, 276, VU, 288.

(a) Moser's Versuch, IX, i, 95. Ghr. Wilovogel Diss. debuocioa-

taires (fr), etc., la délivrance des passeports et des saafs-condoits (c), les signaux (d), la manière dont se fera le commerce, les contributions qui seront imposées, de quelles armes ou de quelles autres sortes d'hostilités il sera défendu de se servir (6),les affaires concernant les prisonniers, les postes, les sauvegardes, les maraudeurs, enfin nombre de choses qui font l'objet de la guerre, ou qui lui servent de moyens, et pour lesquelles il est indispensable de se mettre en relation avec l'ennemi.

S 276. — Des capitulations.

Du nombre des arrangements militaires, les plus importants sont les capitulations (pacta deditUmis), par lesquelles l'une des parties belligérantes promet d'abandonner à l'autre certaines personnes à garder, ou la possession de certaines choses, particulièrement des places fortes (a). Ces capitulations se composent

toribus eorumque jure (Jen. 1711,4, rec. Hal. 1753, et inE^us Collect. OisQ. n. 3, S ^1-) Voyez un traité sur les trompettes et leurs prérogatives, dans la collection intitulée : der prUfenden Gesellschaft fortgesetze zur Geiehrsamkeit gehôrige BemUbungen (Halle 1741, 8), t. IV, num. 2; se trouve aussi dans le recueil des écrits (Schnften) de cette société^ 1. 1, p. 409 et suiv. De Bielfeld, Institutions politiques, U, iTI, S 25. — Voyez sur les paquebots, Mosbr's Versuch, IX, i, 48.

(b) C'étaient autrefois les hérauts d'armes. De Bielfeld. I. c. II, 176, 1 24. Voyez ci-dessus, { 238, note b.

(d) MosER's Versuch, IX, i, 95, 145. Dans les combats maritimes, p. e. ôter le pavillon de guerre et en arborer un blanc, c'est dire qu'on veut se rendre.

(e) Voyez une convention de cette espèce, de 1692, dans Du Mont, Corps diplomatique, VII, 310.

(a) Vattel, liv. ni, cb. xvi, J 261 et suiv. Moser's Versuch^ IX, n, 155 ff. Jac-Frid. LuDOVici Diss. de capitulationibus. Hal. 1707, 8. CorneL Vollenhoysn (prœs. H.-G. Chas) Diss. de vi et natura pac-

996 DROIT DES GENS MODERNE DE L^EtTROPE.

ordinairement d'articles proposés par Tune des parties, et de l'acceptation, des limitations, des changements ou du reftis que l'autre partie met à la suite ou à côté des premiers (b). Elles sont obligatoires sans être acceptées ou ratifiées par les souverains respectifs, pourvu que les officiers commandants qui les ont signées aient été de bonne foi, et qu'ils n'aient point passé les limites de leurs attributions ou agi hors de leurs pouvoirs.

S 277. — Des traités d'armistice.

Par les traités d'armistice {pacta induciarium), les hostilités sont suspendues pour un certain temps (a) Ils sont généraux ou partiels (b). Les armistices géné-

tloniSi que dicitur Capitulatio. Amstelod. 1797, 4. y. Gxpteda's Lit., 1 315. V. Kàmptz Neue Lit.^ | 300.

(b) Exemples : la capitulation de Lilienstein de Tan 1756, parlaquelle Tarmée saxonne cernée se rendit au roi de Prusse, dans Moser's Versuch, IX, ii, 162 fF. ; la capitulation de Tarmée française en Egypte de l'an 1801, dans le supplément au recueil de M. de Martbks, U, 509. (La capitulation du général autrichien Mack k Ulm en ISC^ Le premier exemple d'une capitulation de l'armée française en rase campagne, les troupes posant leurs armes, fut celle du général Dupont à Baylen en 1808. Cet exemple fut suivi en 1870 par l'emperear Napoléon III à Sedan et le maréchal Bazaineà Metz.) Des capitulatiom de pays, d'Iles ou de districts entiers, dans Mosbr's Versuch, IX, it 157, IX, II, 176-326. De Martens Recueil, VI, 450 ; VH. 299, 335, 380. 466, supplément, II, 468, 470, 502, 509. Des capitulations de forteresses et de villes, ibid. VII, 416. Supplément, II, 500.

(a) Jo Straugh Dissertationes Vde induciis bellictscum aliis. Viteb. 1668, 4, et dans ses Dis. acad., n. 5. Vattbl, liv. III, ch. xvr, { 233 et suiv. MosER's Versuch, X, ii, 1 (T. v. Ompteda's Literatur,II, 548 (T. v. Kamptz Neue Lit., % 301.

(b) Des exemples de toute espèce, dans Mosbr's Versuch, X, n, 9 ff. 21 ff. 475, et dans de Martens Recueil, III, 571 ; VU, 141, 172, 174, 177, 390, 396, 401. 410, 414, 425, 528, 532, 536, et dans le SuppL V, 582 et suiv. 703, 716. — Voyez sur les traités d'armistice condas tacitement, de Stegk Obss. subsec., n. 39.

raux ou trêves sont conclus par les gouvernements en guerre, et par rapport à toutes sortes d'hostilités. Les armistices partiels, ou armistices proprement dits au contraire, ne font cesser qu'une partie des hostilités, p. e. en déclarant neutre un certain district ; ils sont arrêtés ou par les souverains eux-mêmes, ou par des généraux, pour la partie de la force armée qui est sous leurs ordres et dans les limites de leur autorité ou de leurs pouvoirs (c). Le terme du commencement est toujours âxé, tandis que la an dépend souvent d'une notification faite par Tune des parties et qui doit être suivie d'un certain délai.

S 278. — Continuation.

Après une bataille, ou lors d'un siège, on convient quelquefois d'une suspension ou cessation d'armes de quelques heures seulement (a). Un armistice stipulé pour des années entières (6) ne diffère guère d'une paix que par le droitdes deux parties de recommencer aussitôt les hostilités pour les anciennes causes, quand il est expiré. Durant la trêve, non-seulement les hos-

(c) Sur la question de savoir si le traité doit être ratifié par le sou- ▼endn ou par le général en cher, voy. Mosbr's Versuch, X, ii, 5 f. Vattbl, S237. De BIartens Recueil, IV, 571.

(a) MosBR'8 Versuch, X, n, 3 ff. IX, ii, S2, 140. De Mabtbns Recueil, VU, 396.

(b) Tel que celui conclu entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, en 1609, pour douze ans, et celui entre l'Autriche et la France, conclu en 1684 pour vingt ans. La Porte Ottomane croyait autrefois, en vertu des principes de l'islamisme, ne pouvoir former que des armistices avec les puissances chrétiennes; tel fut celui p. e. qu'elle fit avec l'Autriche en 1739 pour vingt-sept ans. Mais aujourd'hui elle conclut aussi des traités de paix à perpétuité ; voyez p. e. les traités conclus avec la Russie à Belgrade en 1739, à Kainardgi en i774, à Szistove en 1791, à Jassy en 1792, à Bucharest en 1812. Mosbr's Vcrsuch, X, c xxxix ff., v. Stbgk von den Friedensschlttssen der osmannischen Pforte, dans ses Versucbe (en 1772), num. 9.

3d8 DROIT DES GENS MODERNE DE L^EUROPE.

tilités doivent cesser » mais il ne doit être rien entrepris qui soit contraire au but pour lequel l'armistice a été conclu {c). Si l'un des partis manque à ces obligations, l'autre peut à l'instant recommencer les hostilités. Dans un armistice général, sont compris aussi les alliés des puissances belligérantes (d).