‹ Droit Français des Eaux de SourceChapitre 16 sur 35 · PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

PRESCRIPTION

La prescription est le troisième moyen ‘d'acquérir des droits sur une source. Nous avons vu précédemment que l'écoulement naturel des eaux d’une source, pendant plus de 30 ans, sur un héritage inférieur, ne confère aucun droit au propriétaire de cet héritage sur la source. Si le maitre de cette source a changé lui-même la direction naturelle de ses eaux, pour les diriger, pendant plus de 30 ans sur un héritage inférieur, non tenu de les recevoir par sa position naturelle, le propriétaire de cet héritage n'a pas acquis sur la source plus de droits que celui qui les eût reçues par la pente naturelle du sol. Il pouvait les refuser, et s’il les a reçues, c’est probahlement parce qu'il en a retiré quelque avantage ; mais l’usage qu’il a pu en faire, ne l'a pas conduit à la prescription. « Le propriétaire

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