EXPROPRIATION DES SOURCES

En principe, le droit de propriété est inviolable : cependant le propriétaire d’une chose peut en être privé lorsque l'intérêt général l'exige, c’est-à-dire dans le cas d'utilité publique et moyennant une indemnité représentative des avantages enlevés à ce propriétaire. L'art. 545 CC. formule cette règle dans les termes suivants : « Nul « ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est « pour cause d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité. » La loi du 3 mai 18%, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, développe et fixe les diverses applications de la règle posée dans l'article, dont nous venons de reproduire le texte. Les sources sont, comme nous l’avons vu, une propriété