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ment. C'est donc avec raison, et on peut le dire d'autant plus volontiers qu’à l'heure actuelle et depuis longtemps une pareille confusion n'est plus possible, que les rédacteurs du Code ont pensé que cet inconvénient, qu'ils avaient certainement prévu, étaitsinsuffisant pour faire rejeter des dénominations qui leur paraissaient correspondre d’une façon plus parfaite avec les sociétés qu’elles devaient servir à désigner.

En dehors des règles propres à chacune de ces s0ciétés, le Code de commerce établissait le mode de publicité auquel elles devaient avoir recours lors de leur constitution.

Quant à la société anonyme, non seulement le mode de publicité, qui lui était imposé, était différent, mais même elle ne pouvait se constituer librement, l’autorisation gouvernementale lui était nécessaire. La vive opposition de Treilhard n’était pas venue à bout’ de la résistance du Conseil d'État dans le maintien de cette disposition. Le temps et l'expérience devaient seuls, plus puissants que le savant jurisconsulte, faire tomber les liens que la loi imposait à la société anonyme , faisant ainsi justice de cette opinion un peu étrange que les sociétés anonymes, quoique sociétés privées, Intéressent l’ordre public et ne sauraient par suite se passer de la tutelle de l'État (1).

(4) Cette opinion n’a pas d’ailleurs entièrement disparu, outre qu’elle a inspiré visiblement les lois de 1856 et de 1867, c’est bien à elle que l’on peut rattacher cette jurisprudence, inaugurée dans l'affaire de l'Union générale, qui n’a été je crois soutenue d’ailleurs par aucun auteur, et qui consiste à appliquer aux membres des syndicats formés dans le but de spéculer sur les actions de sociétés privées, l’art. 419 Code pénal, lequel, en prohibant les manœuvres

tendant à provoquer la hausse ou la baisse des marchandises ou denrées ou des effets publics, avait évidemment en vue l'ordre

En outre, l’article 38 du nouveau Code autorisait les sociétés en commandite à diviser leur capital en actions.

On s’est beaucoup demandé si c'était là une innovation, et si dans l’ancien droit, cette division du capital en actions, qui existait, comme nous l'avons vu, dans certaines sociétés devenues aujourd'hui les sociétés anonymes, n'avait pas été pratiquée même dans les sociétés en commandite.

L'opinion qui voit dans cette disposition du Code une véritable innovation, c’est-à-dire l’affirmative, est la plus généralement admise.

Troplong Ü), qui professait l'opinion contraire, s’appuyait, non sans une grande apparence de raison, sur un passage du discours de M. Louis dans la discussion du projet au Conseil d'État, dans lequel il était dit : « Quant aux sociétés en commandite, elles se forment ordinairement par actions. »

Les partisans de l’affirmative ont répondu au savant jurisconsulte qu'il n’y avait là qu'une affirmation de M. Louis, et que c'était insuffisant à leur gré pour établir l'opinion qu'il soutenait; que d’ailleurs lorsqu'on reconstituait la phrase de M. Louis, dont la citation reproduite plus haut n’est qu’un fragment, la portée de

public, lequel pouvait, en effet, être troublé, et nous nous placons à l'époque où le Code était rédigé, soit par la famine résultant de l'accaparement des denrées alimentaires, soit par une baisse excessive des fonds publics.

Au surplus, cette jurisprudence vient de recevoir de la cour de Paris, qui l’avait maintes fois sanctionnée, un formel démenti (Arrêt du 18 mars 1887).

(4) Troplong, Sociétés, tom. Ier, n. 150 et 400. — Contrà, Molinier, Traité de droit commercial, pag. 427; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tom. Ier, n. 399.