IIS

modifier le caractère de l’action en en adoucissant la rigueur, tandis que le nouveau Code enlevait au Juge l'appréciation même des différends qui pouvaient surgir entre associés pour la confier à des arbitres, ce qui en réalité ne pouvait avoir pour résultat, sans d’ailleurs aucun profit appréciable, que de faire perdre aux justiciables les garanties qu'offre le juge et qui font défaut chez l'arbitre. C'est du reste ce que l’on avait compris après l'avoir expérimenté, car en 1856 (1) l’arbitrage forcé fut aboli et les contestations relatives aux sociétés et entre associés restèrent soumises au droit commun.

Terminons par une observation qui nous intéresse particulièrement : le Code de commerce, dans ses dispositions relatives aux sociétés, ne fait pas mention des actions non libérées; par suite, restent en litige les questions diverses qui s’agitaient déjà avant la confection du Code : nous allons voir, d’ailleurs, au fur et à mesure que nous allons avancer dans notre historique qui va du reste nous amener rapidement à la loi de 1867, quelles étaient les règles formant le droit commun applicable aux actions non libérées, soit sous l'empire du Code de commerce, soit après la promulgation des lois spéciales qui ont suivi, et ce qu'il faut décider relativement aux clauses diverses s’y rapportant, qui auraient pu, dans ces différentes périodes, être insérées dans les statuts.

Aujourd'hui que nous sommes assez loin pour la juger sans passion et sans parti pris, l’œuvre entreprise et menée à fin par le législateur de 1807, nous

(1) Loi du 17 juillet 1856.

AR à Lee

apparaît-elle comme méritant toutes les critiques dont elle a été l’objet? Sans doute, il y avait dans le travail du législateur des dispositions importantes et déjà signalées par nous, qui n'auraient pas dû y trouver place et qu’il était bon de faire disparaître, mais pour être juste il faut dire que l'œuvre était bonne en soi; et cela est si vrai que si elle a subi à différentes reprises des modifications profondes , la base n’en a point encore été détruite et sert encore à asseoir le monument juridique qui abrite les sociétés.

Ces critiques, dont le Code de commerce fut l’objet n'ont, à aucune époque peut-être, été plus vives qu’elles le furent dans les premières années de la monarchie de Juillet.

Favorisées par une spéculation hardie et entreprenante, parfois sans scrupule, les sociétés par actions s'étaient considérablement multipliées. En vain le Code avait-il pris soin, dans la crainte exagérée que lui inspirait la société anonyme, de placer cette dernière sous la tutelle de l'Etat ; comme par une imprévoyance surprenante, l’autorisation imposée aux sociétés anonymes pour naître à la vie commerciale n'était point exigée des sociétés en commandite même par actions (!, tous

(1) Cette différence de traitement à l’égard de la société en commandite par actions et de la société anonyme avait, dans la pensée du législateur, pour motif que dans la société en commandite il y a toujours, en dehors des actionnaires commanditaires, un ou plusieurs gérants responsables de la totalité du passif et, par conséquent, qu'il existe là une garantie qui fait défaut dans la société anonyme; mais cette garantie, peut-on la considérer comme bien sérieuse quand on songe au chiffre considérable auquel s'élevait, dès l’époque où nous nous plaçons, le capital social des sociétés commerciales, celles en particulier qui, par la spéculation effrénée

à laquelle elles servaient, étaient plus spécialement la cause des critiques et des protestations d’un grand nombre.

ceux que tentait l'esprit d'entreprise ou de spéculation et qui ne se souciaient pas de demander au gouvernement son estampille, adoptaient cette dernière forme de société. De telle sorte que la société en commandite par actions était devenue la source et le moyen, en même temps que d'entreprises intéressantes et utiles, de scandaleuses spéculations.

Cet état de choses ne manqua pas d’ailleurs de provoquer une réaction très vive et d'amener des réclamations violentes.

En 1838, en effet, sous la pression de ce qui paraissait être l'opinion publique et qui n'était peutêtre, ce qu’on a d’ailleurs vu à d’autres époques, que le bruit d'une minorité ardente, le gouvernement prit l'initiative d’un projet de loi qui, n’essayant même pas d’une modification ou d’une réforme, tendait à la suppression pure et simple de la commandite. — Ce projet était évidemment trop radical, :l eut pour premier résultat de diviser les adversaires du Code de commerce et de la liberté très relative qu'il accordait aux sociétés ; 1l fut repoussé avec force par la commission qui avait même, après des discussions nombreuses, pris le soin de rédiger un second projet contenant une réglementation nouvelle de la société en commandite: Aux termes de ce projet les actions au porteur ne seraient plus admises dans les sociétés en commandite. Mais aucun de ces projets ne furent en définitive soumis au vote. Les idées exprimées lors de la nomination des membres de la commission et dans le sein même de cette dernière, avaient sans doute éclairé le gouvernement qui retira son projet ou plutôt le laissa oublier. Les idées rétrogrades, qui avaient ainsi un mo-

ment paru réfléter l'opinion publique, n'avaient eu qu'un triomphe éphémère, et, comme le dit M. Troplong, le Code, après ce premier assaut, conserva toute son intégrité.

La réforme projetée et espérée n’avait cependant pas disparu des préoccupations de certains esprits, et, après les difficultés qu’elle avait éprouvées pour aboutir en 1838, aidée par de nouveaux abus, elle fut réalisée en partie quelques années plus tard, c’est-à-dire en 1856, par la loi des 17 et 23 juillet 1856.

Cette loi, qui ne vise que les sociétés en commandite, laissant de côté les sociétés anonymes qui, placées sous le régime de l’autorisation gouvernementale, n'offraient que peu de prise aux spéculations que l’on voulait réprimer, peut être considérée comme une œuvre de vive réaction contre les sociétés par actions. Si elle ne fait pas disparaître, en effet, radicalement la société en commandite, comme le gouvernement l’avait demandé en 1838, elle l’enferme dans un réseau de dispositions civiles et pénales qui aboutissent presque au même résultat.

En fait, le coup porté avait été si rude, la réaction si complète, qu'en présence des conséquences si funestes de la loi pour l’esprit d'entreprise auquel aucune nation ne saurait plus rester indifférente, qu'on songea bientôt que les précautions prises avaient été trop rigoureuses et que des idées plus saines, c'est-àdire plus libérales, commencèrent bientôt à se faire jour.

C'est ainsi qu’en 1863 on entr'ouvrit, pour les sociétés anonymes, la porte qui devait les conduire au régime de liberté sanctionné quelques années plus tard par la loi de 1867.

La loi de 1863, en effet, permettait aux sociétés anonymes dont le capital ne dépassait pas vingt millions, de se créer librement, c’est-à-dire les dispensait de l'autorisation du gouvernement. Ces sociétés étaient appelées « Sociétés à responsabilité limitée. »

C'est sous l'influence des prescriptions libérales qui étaient la règle de certaines sociétés étrangères, les sociétés anglaises, par exemple, que cette loi de 1863 s'imposa à nos législateurs, avec d'autant plus de force d’ailleurs que ces sociétés, ainsi plus. favorisées, faisaient à notre commerce et à notre industrie une concurrence redoutable. Toutefois, le législateur eut tort, à notre sens, de ne point obéir d’une façon plus complète à cette nécessité économique, dont la portée ne lui avait cependant point entièrement échappé. En créant ainsi, à côté de la société revêtue de l’estampille gouvernementale, une société anonyme libre dans sa constitution mais obéissant, d’ailleurs, à peu près aux mêmes règles, 1l créait sans raison deux catégories de société là où l'identité la plus parfaite aurait dû être la règle, car qu'importe le chiffre du éapital social, une société n’est ni plus ni moins sérieuse et honorable, suivant que son capital est minime ou très élevé, mais bien suivant le but qu’elle se propose et les membres

qui l'ont fondée ou qui la composent. Au surplus,

puisqu'il s'agissait de ne pas laisser le champ libre à la spéculation et à l’agiotage, est-ce que l’on y réussirait en laissant la liberté aux sociétés dont le capital n'était pas supérieur à vingt millions? ce chiffre, déjà fort respectable, n'était-il pas plus que suffisant pour permettre à l’agiotage de se donner libre carrière? On le comprit, du reste, car, parmi les dispositions

À dr CE

nombreuses et importantes de la loi de 1867, nous voyons proclamer le droit pour la société anonyme de se constituer librement et sans aucune autorisation (1).

$ 2. Droit commun applicable aux actions non libérées sous l'empire du Code de commerce et lois postérieures. Diverses clauses s'y rapportant.

Nous voici ainsi arrivés à la dernière loi qui forme

désormais avec le Code civil et le Code de commerce l’ensemble des règles auxquelles reste soumise notre

matière des sociétés. Mais, avant de l’examiner, et. nous le ferons seulement au point de vue plus spécial de la question particulière que nous étudions, nous devons nous demander ce qu’il en était, à travers la législation que nous venons de parcourir, en ce qui concerne les actions non libérées et les obligations qui pouvaient en résulter pour les souscripteurs et les porteurs de ces titres.

Tout d’abord, au moment même où le Code de commerce était rédigé, on se trouvait en présence d’un usage très répandu qui consistait à introduire dans les

statuts des sociétés une clause qui avait pour but de limiter expressément l’étendue de l'engagement du souscripteur d'actions aux fonds déjà versés par lui dans la caisse de la société, en lui permettant de se retirer de la société moyennant l'abandon de ces sommes déjà versées. Nous avons déjà examiné la même question à propos de la compagnie des Indes

(1) Les tontines et sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent cependant soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement (art. 66 de la loi du 24 juillet 1867;.

orientales et diverses autres sociétés. Cette question, quoique déjà résolue, renaissait cependant et plus controversée que jamais, car on se demandait si cette clause, dont la portée seule avait fait l’objet des discussions antérieures, pouvait même désormais être valablement insérée en présence de certaines dispositions du Code de commerce.

Ceux qui prétendaient qu’une pareille clause ne pouvait plus produire aucun effet, et ils étaient nombreux (1), argumentaient des articles 26 et 33 du Code de commerce et soulenaient, qu'aux termes de ces articles, chaque souscripteur d'actions était engagé pour le montant total du capital par lui souscrit, qu’une semblable disposition ne laissait plus de place à une clause qui, insérée dans les statuts d’une façon habituelle, aurait pour résultat d’anéantir l'effet voulu de la loi. D’autres prétendaient, dans un système moins absolu, que cette clause pourrait être valable entre les associés, mais ne serait dans aucun cas opposable aux tiers (?).

Ces deux opinions nous paraissent également inexactes.

Elles s'appuient, en effet, sur une base bien fragile, sur les articles 26 et 33 qui, dans une disposition semblable, édictent, l’un, l’article 26, pour la société en commandite, l’autre, l’article 33, pour les sociétés anonymes, que le souscripteur d'actions ne sera pas tenu des pertes au delà de ce qu'il a mis ou dû mettre

(1) Consultation de Persil et Dupin aïné au sujet de l'affaire des

messageries Armand Lecomte et Cie. — Arrêt de la Cour de Lyon, 31 janvier 1840.

(2) Bédarride, Des sociétés, t. I°r, p. 381.

dans la société. Il est bon, d’ailleurs, d’en citer le texte même :

« ART. 26. — L'associé commanditaire n’est passible des pertes que jusqu'à concurrence du fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. »

« ART. 33. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. »

C'est donc, il faut le remarquer dès maintenant, dans une disposition qui s’énonce sous la forme négative, que les adversaires de l'opinion que nous dé- fendons trouvent ce qu'ils appellent une prescription formelle, prescription qui ne saurait être éludée, et c'est ainsi, par suite, par un argument @ contrario, qu'ils arrivent à décider, qu'aux termes de la loi, le souscripteur n'étant pas tenu au delà du capital par lui souscrit, il faut en conclure qu'il est alors tenu de la totalité de ce capital, et que toute clause qui tendrait à un résultat contraire ne pourrait être insérée qu'en violation de la loi et ne pourrait, par conséquent, être validée.

Cette opinion peut être combattue par des raisons bien diverses, toutes également puissantes.

La première, et elle nous semble suffire à la réfutation du système que nous venons d'exposer, c’est que les textes invoqués ne résolvent nullement, et surtout dans le sens que l’on y veut trouver, la question qui est soulevée.

Les partisans de ce système, en effet, ne paraissent pas s'être demandé, et cela est important, quelle était la raison d’être des articles 26 et 33, à quelle pensée, à quel mobile les rédacteurs du Code avaient obéi en -es formulant ?

JO per ce

Il est donc utile, pour préciser ce point, de rappeler une jurisprudence tout à fait extraordinaire qui venait de se faire jour et contre laquelle, dans l'intérêt du crédit, il fallait absolument réagir, si l’on voulait ne pas détourner, d’une façon absolue, les capitaux des sociétés par actions. Un arrêt de la cour de Nimes du 3 fructidor an XII (1), avait en effet validé la décision d’une assemblée d'actionnaires qui avait prononcé l’augmentation de la mise de chacun des associés par ce motif que le capital souscrit était insuffisant pour faire face au paiement des travaux déjà exécutés. La décision prise par l'assemblée portait que ceux qui refuseraient de s’y soumettre et de verser le supplément demandé perdraient le bénéfice des fonds par eux déjà engagés et ne feraient plus partie de la société. Or l’action qui était primitivement au capital de 5,000 fr. était portée à 12,500 fr.

Quelqu'utilité qu’ait pu avoir, pour la société, une pareille résolution, 1l n’en est pas moins vrai que de tels résultats sont incompatibles avec le fonctionnement des sociétés par actions et que les souscripteurs s’en éloigneraient inévitablement si leurs engagements pouvaient être ainsi modifiés suivant la volonté ou le caprice de la majorité des actionnaires.

C'est donc dans le but de parer à un semblable inconvénient et pour ne plus permettre qu'à l'avenir une jurisprudence aussi fantaisiste que celle que nous venons de signaler se puisse produire, que le législateur de 1807 déclara formellement que le souscripteur ne serait pas tenu au delà du montant de son engage-

(1) Sirey, 4 2.549,

ment; la forme même de la rédaction indique suffisamment que c'était bien à cette pensée que les rédacteurs du Code avaient obéi, et s’il en est ainsi comment soutenir, à défaut d’autres dispositions quelconques ayant trait à la question, que la clause qui permettait aux actionnaires de se retirer aux conditions que nous avons indiquées n'était pas valable, alors que le législateur, qui se trouvait en présence d’un usage constant, n’avait pas autrement pris le soin de le condamner.

Mais allons plus loin, et demandons-nous si, le texte faisant défaut, les principes mêmes viennent à l’appui du système de nos adversaires?

Que prétendent-ils?

En ce qui concerne les associés, que le retrait d’un actionnaire, quel que soit d’ailleurs le profit que la société pourrait retirer de l'abandon des sommes déjà versées par lui, porterait atteinte à l'intégrité du capital social et que, par suite, le but de la société pourrait être désormais compromis, qu'un pareil résultat est inadmissible.

Que ce résultat soit possible, cela n’est pas niable, mais qu'il soit inadmissible, c’est autre chose. De quoi donc pourraient se plaindre les associés? La clause dont s’agit n’a-t-elle pas été insérée d’un commun accord, et de quel droit repousseraient-ils un résultat que non seulement ils ont pu prévoir, mais même que leur volonté libre a créé? Est-ce que le principe de la liberté des transactions ne s'oppose pas à une pareille prétention, et en vertu de quel texte de loi viendraientils se faire ainsi restituer contre une adhésion, peut-être imprudente mais à coup sûr volontaire, aux statuts de la société dont ils font partie et qui sont devenus, par

suite de cette adhésion librement donnée, la loi absolue de chacun ?

Est-ce que par hasard la matière des sociétés se refuserait à l'application des principes du droit commun , et serait-il donc impossible de déroger en quoi que ce soit aux prescriptions du Code par des conventions particulières, ce qui érigerait ces prescriptions en prescriptions d'ordre public? Mais il suffit de répondre par l’article 18, placé en tête de la matière.

« Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties. »

En ce qui concerne les tiers, mais les statuts de la société ont été rédigés et publiés avant qu'il y ait des tiers pour la société, car ses statuts ont précédé l'existence même de la société. Or ces statuts , les tiers, c’est-à-dire les créanciers, ils ne les ont point ignorés, et sachant les fluctuations que pouvait subir le capital social par suite de la clause qui permet aux actionnaires de se retirer sans avoir entièrement satisfait aux charges de leur engagement, ils ont néanmoins traité avec elle. Où donc y a-t-il pour eux une surprise? Et si plus tard les actionnaires en se retirant en grand nombre, et en apportant ainsi une diminution considérable au capital social, leur causent un préjudice, à qui ou à quoi peuvent-ils s'en prendre si ce n’est à leur propre imprudence puisqu'ils étaient complètement éclairés et pouvaient prévoir ce résultat? Il serait vraiment bien exorbitant de vouloir ainsi, sous le prétexte de protéger des créanciers imprudents, non pas seulement sacrifier des actionnaires qui ne sont pas malhonnêtes puisqu'ils

ne font qu’user d’un droit, mais, ce qui est plus grave, *

porter une atteinte illégitime au grand principe de la liberté des conventions (1).

Voici du reste comment s’exprimait M. Troplong, partisan résolu du système que nous défendons @. « On a prétendu que cette stipulation est nulle, écrit-il, comme contraire à l’article 26 du Code de commerce qui veut que chaque associé soit tenu jusqu’à concurrence du montant de sa mise. Mais une telle prétention n'est pas soutenable. Si on avait interrogé l’histoire, on aurait vu que cette clause, fort ancienne dans la pratique commerciale, se rencontre dans les sociétés les plus honorables ; par exemple dans la société générale des assurances, organisée par un édit de Louis XIV, de mai 1686, et précédemment dans les statuts de la compagnie des Indes, réglementés par une déclaration de 1664. D'ailleurs comment peut-on dire que l'associé est tenu du montant intégral de son action, puisque l'acte social lui permet de se retirer après le paiement du premier versement partiel? Est-ce que la société n'aurait pas pu déclarer que le capital consiste dans les fonds du premier quart seulement, avec réserve de faire un appel de fonds en cas d'insuffisance et sous la clause pénale que ceux qui n’y répondraient pas perdraient leur première mise? Est-ce que cette combinaison n’est pas permise? Quelle différence y a-t-il entre elle et celle qu'on taxe d'illégalité? Ne nous montrons pas trop sévères contre la liberté des conventions. Des langes trop étroits ne couvrent que l'impuissance. »

Cette doctrine avait, du reste, été adoptée par la jurisprudence. La Cour de cassation elle-même, ap-

(4) Voir la note page 150.

(2) Troplong, Sociétés, tom. 1°, n° 179, pag. 182.

pelée à donner son avis, la sanctionna en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt rendu dans ce sens par la cour de Paris UM).

Mais cette question que nous venons de discuter sous l'empire du Code de commerce et avec une jurisprudence dont le dernier document remonte à 1853, peut-elle se poser encore sous la législation actuelle, et pourrait-on lui donner la solution à laquelle nous sommes parvenus ?

Tout d’abord, il faut bien remarquer qu’à l’époque où nous nous sommes placés, c’est-à-dire à une époque antérieure aux lois qui ont modifié le système du Code de commerce, cette question ne se posait en pratique qu’à l'égard des sociétés en commandite. Pour les sociétés anonymes, en effet , cette clause ne figurait pas dans les statuts, elle eût été un obstacle à l'autorisation gouvernementale. Il est vrai cependant que nous trouvons dans les statuts de certaines sociétés anonymes, créées pour la construction et l'exploitation de chemins de fer, une clause présentant quelque analogie et dont nous allons reparler dans un instant. Mais il importe peu pour notre question, le régime des sociétés en commandite et celui des sociétés anonymes étaient tout à fait différents; tandis qu'en effet, les sociétés en commandite obéissaient toutes indifféremment à une loi unique, celle inscrite dans le Code de commerce, les sociétés anonymes, soumises au régime de l'autorisation, avaient chacune leur loi propre, particulière dans le décret qui les autorisait, de telle sorte que s’il était possible de

(1) Paris, 48 août 1871. — Cass., 2 août 4853; Dalloz, 54.5.709.

7 pl

controverser pour les sociétés en commandite le point de savoir si les articles du Code de commerce, que nous avons cités, ne s’opposaient pas à la validité de la clause qui fait l’objet de notre question, il n'était pas possible de le faire pour la société anonyme , lorsque les statuts approuvés renfermaient cette clause, car l'approbation contenue dans le décret d'autorisation lui donnait par elle seule une validité indiscutable.

Ce n’est donc, en réalité, que pour la société en commandite que la question s'élevait.

Or, la loi de 1856, qui a trait à la société en commandite, proscrivit d’une façon absolue l’usage de cette clause et substitua au principe de la liberté des conventions qui forme la base du système du Code de commerce, la rigueur de ses prescriptions. Outre qu’il était dit, en effet, que désormais les actions resteraient nominatives jusqu'à complète libération et que le souscripteur en resterait indéfiniment responsable, l’article 3 principalement ajoutait : « Les souscripteurs d'actions dans les sociétés en commandite sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total des actions par eux souscrites.

Quant à la loi de 1867, si elle a apporté un certain tempérament à la sévérité de ce texte, elle n’en a pas moins continué à proscrire la clause en question, et il ne paraît pas douteux aujourd’hui que cette clause resterait sans effet si elle était par hasard insérée dans des statuts. Les obligations, en effet, qui incombent aux souscripteurs d'actions relativement à leur libération, sont formellement déterminées par l’article 3, sans qu'il soit possible de les modifier en

dehors des limites de la loi. Les termes mêmes de l’article 3 qui commence ainsi : « Il peut être stipulé (etc.), » indiquent suffisamment qu'il ne pourrait être stipulé ni en dehors, ni au delà.

Il est donc certain aujourd’hui que toutes clauses des statuts qui s'écarteraient des termes de notre article dans le but de restreindre l’étendue des obligations des souscripteurs d'actions resteraient absolument sans effet.

Une autre question intéressante était celle de savoir si le souscripteur d'actions qui aliénait son titre restait garant, et dans quelle mesure, de son cessionnaire, dans le cas où le titre vendu n’était pas libéré, et si, par conséquent, la société pouvait, malgré cette cession, s'adresser à lui pour obtenir le paiement des sommes restant à verser.

Cette question nous préoccupera bien plus vivement lorsque nous l'étudierons dans l’état actuel de la législation; nous devons cependant dire un mot des controverses auxquelles elle avait donné lieu et de la manière dont elle était résolue avant la loi de

Trois systèmes s'étaient formés sur cette question.

Dans le premier système, on prétendait que les sociétés par actions, à l'inverse des sociétés en nom collectif qui sont des sociétés de personnes, ne sont que des sociétés de capitaux, que les personnes n'y jouent qu’un rôle secondaire et ne sont par ellesmêmes rien dans la société, que c’est l’action qui est tout, que dès lors l’action seule est débitrice et que lorsqu'on a cessé de la détenir le lien est rompu, que désormais l’on est devenu étranger à toutes les chances

de bonne ou mauvaise fortune qui accompagnent la société.

Dans le second système on disait, au contraire, que le souscripteur d’actions tenait à la société par un autre lien que l’action qu’il avait souscrite, lien plus fort, que la cession du titre ne pouvait briser et qui n’était autre que l'engagement direct pris vis-à-vis de la société de libérer le titre qu'il avait souscrit. Cet engagement, disait-on, persistait malgré la vente du titre, car la vente du titre étant indépendante de la volonté de la société qui n’y prenait aucune part, ne pouvait en aucun Cas lui préjudicier.

On invoquait en outre l'intérêt des tiers, qui pouvaient ainsi voir disparaître, après coup, les garanties de solvabilité des souscripteurs primitifs, garanties sur lesquelles ils avaient compté, et aussi le désordre et le scandale de ventes fictives ayant pour résultat de substituer aux véritables capitalistes de la première heure des hommes de paille sans solvabilité et sans crédit, ventes qui ne manqueraient pas de se produire si la société venait à sombrer.

Les raisons invoquées dans ces deux premiers systèmes en avaient fait naître un troisième plus ingénieux que logique qui consistait à faire une distinction entre les actions au porteur et les actions nominatives.

Si les actions étaient au porteur, le souscripteur restait tenu de son engagement, car la société et les tiers, ignorant quel était le cessionnaire et par suite le porteur actuel du titre, ne pourraient pas recourir contre lui; il fallait bien cependant, ajoutait-on, qu'il y ait un titulaire responsable.

Au contraire, si les actions étaient nominatives, le

titulaire de l’action était connu, il n’y avait donc pas lieu de recourir au souscripteur primitif. Au surplus, le transfert consenti par la société devait, aux termes de l’article 1861 du Code civil, être considéré comme un consentement donné par la société à la substitution du cessionnaire en remplacement du cédant.

Ce dernier argument, il faut le remarquer, n’a pas la même portée à l'égard des tiers qu’à l’égard des associés, nous voulons dire qu’on pourrait l'opposer plus utilement à la société elle-même en cas d’appel de fonds, qu'aux créanciers, au syndic par exemple, lorsque se substituant à la société elle-même par suite de sa faillite ils viendraient réclamer aux souscripteurs l'exécution de leurs engagements, les tiers, en effet, ne sont pour rien dans le transfert effectué et n'ont pu ni l’approuver ni l'empêcher.

Quoi qu'il en soit, en présence des difficultés soulevées par ces controverses, la pratique avait cherché le moyen d'y échapper. C’est ainsi que dans certaines sociétés on insérait dans les statuts que le souscripteur resterait garant des sommes restant à verser sur les actions par lui souscrites, malgré la cession qu’il en aurait faite, tandis que dans d’autres, au contraire, on laissait au gérant ou au conseil d'administration le soin d'accepter ou de refuser le cessionnaire, le cédant en cas d'acceptation étant absolument déchargé pour l'avenir. |

Mais, comme si la controverse dans toute matière juridique est chose pour ainsi dire inépuisable, on se demanda si cette clause même, nous parlons de la dernière , était valable? L'intérêt des tiers était encore une fois invoqué, les garanties, disait-on, fondées sur

l'importance du capital social et la solvabilité de ceux qui en étaient débiteurs, seraient ainsi laissées à la seule volonté de la société elle-même, et dans le cas d’une catastrophe leur échapperaient complètement.

La question que nous venons d'examiner était très peu discutée en ce qui concerne les porteurs intermédiaires. Quant à eux, ils n'avaient pas pris d’engagement direct vis-à-vis de la société, ils n'étaient plus détenteurs du titre, comment seraient-ils tenus? C’est du moins le raisonnement qui était le plus répandu, aussi décidait-on généralement qu'on ne pouvait pas recourir contre eux.

La rigueur des principes ainsi admise en ce qui concerne les obligations incombant aux souscripteurs d'actions , n’était pas de nature, on le comprend bien, à attirer les capitalistes et à les entrainer à souscrire des engagements aussi périlleux. Dès lors, si la spéculation que l’on cherchait à atteindre, en était frappée, d’un autre côté l'esprit d'entreprise se trouvait également arrêté dans son développement.

On chercha donc à parer à cet inconvénient lorsqu'il fallut faire appel au crédit public dans l'intérêt du succès de ces grandes entreprises qui nécessitaient des capitaux énormes et ne pouvaient, à leur début, malgré l'appui du gouvernement, inspirer une suffisante confiance.

C'est ainsi qu’en 1838, les statuts de la compagnie d'Orléans (!), dérogeant à cette règle unanimement ad-

(1) Ordonnance du 13 août 1838 relative aux statuts de la compagnie d'Orléans.

mise dans toutes les autres sociétés anonymes, à savoir que les actions ne pouvaient prendre la forme au porteur qu'après leur libération intégrale, portaient dans leur article 7, que « les actions seraient au porteur, qu’elles seraient remises aux ayants-droit après le paiement de vingt-cinq pour cent de leur montant. »

Plus tard, en 1843, les statuts de la compagnie du chemin de fer de Marseille à Avignon () autorisent même la conversion des actions nominatives en actions au porteur après le paiement des trois premiers dixièmes.

Il faut ajouter qu'après cette mise au porteur des actions, les souscripteurs primitifs qui avaient vendu leurs titres, étaient entièrement déchargés de tout engagement et ne répondaient pas des obligations de leurs cessionnaires.

Toutefois le crédit des entreprises de chemin de fer s’améliorant par suite des résultats déjà obtenus, on ne crut plus devoir laisser aux souscripteurs une aussi grande facilité. La loi de 1845, en effet, qui est relative au chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique et qui fait partie du réseau de la compagnie du Nord, releva, en effet, la quotité des sommes versées nécessaire pour la transformation des actions nominatives en actions au porteur et la libération des souscripteurs qui en étaient la conséquence et la porta au cinq dixièmes du montant de l’action.

Voici, en effet, comment s'exprime l’article 8 : « Les récépissés de souscription ne sont point négociables.

(1) Ordonnance du 29 août 1843 relative aux statuts de la compagnie de Marseille à Avignon.

ST

Les souscripteurs seront responsables jusqu'à concurrence des cinq dixièmes du versement du montant des actions qu'ils auront souscrites. »

Deux questions qui se confondent, et que nous retrouverons dans la discussion qui va suivre lorsque nous passerons en revue les controverses soulevées sous la législation qui nous régit actuellement, étaient agitées. Le souscripteur d'actions était-il libéré par le fait seul du versement des cinq dixièmes, ou fallait-il en outre qu'il ait vendu son titre? Le détenteur de l’action ainsi libérée des cinq dixièmes était-il tenu par le fait de la détention du titre ?

Alors, comme aujourd’hui, on décidait généralement que la détention du titre créait pour le porteur un lien d'obligation qui le rendait débiteur personnel du montant des versements restant à effectuer et, par suite, que le souscripteur, qui n'avait pas aliéné son titre, restait tenu de le libérer, car s’il ne l'était plus en sa qualité de souscripteur, il l'était encore en qualité de détenteur.