OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Nous avons déjà indiqué que l’ensemble des règles qui sont applicables à la matière des sociétés ont leur siège, non point seulement dans les lois particulières qui s’y rapportent, mais également dans les dispositions de nos Codes civil et de commerce, qui, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, forment comme la base même du monument juridique des sociétés.

À l'heure actuelle, c’est donc à la fois dans nos Codes et dans le texte de la loi du 26 juillet 1867, qu'il faut puiser pour y trouver les dispositions sous l’empire desquelles les sociétés sont placées.

Nous avons passé jusque-là en revue les dispositions principales du Code de commerce et essayé de dégager quel était, antérieurement aux lois spéciales sur les sociétés, le droit commun applicable à notre matière particulière des actions non libérées. Nous allons étudier maintenant les règles tracées par la loi de 1867 et examiner successivement, dans les situations diverses que l’on peut pratiquement supposer, quels sont les droits et les obligations des souscripteurs et des porteurs d'actions non libérées.

C'est ainsi que nous serons amenés à étudier en détail chacune des questions suivantes :

1° De l’étendue de la responsabilité des souscripteurs ou cessionnaires d'actions non libérées, soit qu’il s'agisse d'actions nominatives, soit qu'il s'agisse d’actions au porteur.

2° Des conditions auxquelles est subordonnée la libération éventuelle des souscripteurs ou cessionnaires, avant le versement total du montant de l’action.

3° Des poursuites à exercer, soit par la société ellemême en cas d'appel de fonds, soit par le syndic, en cas de faillite, contre les différentes personnes tenues des versements à faire sur des actions non libérées.

4° De la solidarité entre les différents titulaires de la même action et des recours qu'ils peuvent exercer entre eux.

La doctrine et la jurisprudence étant ainsi analysées et fixées par nous, nous essaierons enfin, dans un dernier chapitre, qui sera comme la conclusion des recherches et des méditations que ce travail nous a imposées, nous essaierons, disons-nous, de montrer les vices de la loi de 1867 en ce qui concerne les actions non libérées, et d'indiquer les modifications qu’il faudrait y apporter sur ce point pour mettre ce merveilleux instrument de crédit, qui s'appelle la société anonyme, plus en harmonie avec les importants services qu'elle est appelée à rendre pour la propagation et la vulgarisation du progrès.

Terminons par une dernière observation qui est celle-ci : Les diverses questions que nous allons examiner, et qui sont toutes relatives aux actions non libérées et aux conséquences qu'elles font naître, sont

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les mêmes et recevraient les mêmes solutions dans les sociétés en commandite comme dans les sociétés anonymes. Les articles 4 et 2, et principalement l’article 3 de la loi de 1867, en effet, dans lesquels se trouve contenu le germe de toutes ces questions, sont communs à ces deux formes de sociétés.

— Al —