HISTORIQUE DE LA RÉDACTION DE L'ARTICLE

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Le Code de commerce, tout en édictant un certain nombre de règles spéciales aux sociétés, n'avait pas entendu cependant les renfermer rigoureusement dans ses prescriptions et avait laissé subsister, au contraire, à leur profit, le principe de ia liberté des conventions. Nous avons vu, dans le résumé qui précède, les dis- cussions nombreuses auxquelles les dispositions libérales du Code avaient donné lieu et comment elles avaient abouti finalement à la loi de 1856; nous avons indiqué dans quel esprit de véritable réaction cette loi avait été faite, et signalé l'impossibilité dans laquelle elle plaçait les actionnaires d'échapper à la rigueur de ses prescriptions par des conventions particulières. En ce qui concerne l’action non libérée, le principe dominant, absolu qu'elle consacrait, était l'obligation nécessaire, non susceptible de restriction, pour le souscripteur d'actions et tous cessionnaires successifs, de libérer intégralement le titre, et comme sanction pratique de cette obligation, la défense de convertir l’action en titre au porteur avant sa libération complète.

Or, il est facile de voir, avec des prescriptions aussi strictes et aussi sévères, à quels dangers s’exposent les souscripteurs ou acquéreurs d'actions, et de s’imaginer le trouble qui peut résulter pour les transactions en général de cette multitude d'engagements qui, pour une même cause, enchaïnent successivement, et pour une durée indéfinie, toute une suite de personnes, l'injustice de ce résultat qui soumet aux chances seules de mauvaise fortune celui qui n’a plus droit aux bénéfices et ne prend plus part à la direction de la société à laquelle il est devenu étranger, et enfin, comme conséquence, la difficulté pour la société elle-même de trouver dans ces conditions des souscripteurs, et pour les souscripteurs des cessionnaires qui les remplacent.

C'est préoccupé de pareils résultats, que le législateur de 1867 s’est efforcé, afin d'y échapper dans une certaine mesure tout au moins, de trouver un moyen qui, en permettant aux actionnaires, souscripteurs ou cessionnaires de se retirer définitivement de la société moyennant certaines conditions de nature à sauvegarder les droits des tiers, pût ainsi donner satisfaction à tous les intérêts en présence.

Ce moyen consiste à laisser à la société la faculté, moyennant certaines conditions et certaines restrictions, que nous étudierons postérieurement, de transformer les titres nominatifs en titres au porteur avant la complète libération de ces titres, et en donnant à cette conversion l'effet de décharger les souscripteurs primitifs, bien entendu, comme nous venons de le dire, avec des restrictions et moyennant certaines conditions. Nous allons voir comment il y est parvenu.

Le Gouvernement, dans son projet de 1865, avait été beaucoup plus loin que la Chambre elle-même. L'article 2, en effet, autorisait la décharge complète du souscripteur après le versement de moitié, à la seule condition que la clause en füt insérée dans les statuts constitutifs de la société, afin que les tiers fussent averüs, dès le premier moment, des risques auxquels était exposé le recouvrement de la seconde moitié du capital social.

La commission, d’autre part, avait admis en principe cette disposition du projet, mais elle la compliquait de mesures de publicité qui, sous le prétexte de prémunir les tiers contre l'ignorance de cette clause des statuts, était véritablement de nature à porter atteinte au crédit des sociétés.

Aussi le Conseil d'État se refusa-t-il à admettre le projet amendé qui lui était présenté.

C'est dans ces conditions que la Chambre, appelée à trancher la difficulté, voulut combiner les deux points de vue qui s'étaient fait jour dans la discussion du projet au Conseil d'État d’une part, et d'autre part devant la commission, c’est-à-dire pour le souscripteur : possibilité de se retirer de la société sans laisser derrière lui un engagement indéfini, et d’un autre côté pour les tiers, une garantie suffisamment sérieuse pour que la fraude soit écartée.

Voici d’ailleurs comment s’exprimait le rapporteur de la commission (1) : « La commission a pensé, disaitil, qu'entre les idées opposées qui avaient trouvé place

(1) Get historique présente un intérêt considérable au point de vue de l'interprétation de notre article 3 principalement.

dans la discussion à la suite de laquelle elle avait été saisie de nouveau de l'examen de l’article 2 et de l’article 3, il y avait une sorte de transaction à faire. Cette transaction elle l’a tentée.…., elle a pensé que le sentiment de la Chambre était de ne pas libérer d'une manière absolue, après le versement de la moitié de l’action, soit les souscripteurs primitifs, soit les cessionnaires qu'ils se seraient donnés jusque-là. La Chambre a pensé qu’il n’y avait pas pour les tiers, pour la société elle-même , une suffisante garantie. Elle a redouté surtout, et cela a été la considération prineipale qui s’est fait jour dans la discussion, les cessions faites à contre temps, les cessions frauduleuses.

« Il y avait contre elles sans doute le remède de l’action judiciaire ouverte contre la fraude, recours difficile, remède souvent inefficace; la commission l’a compris, comme la Chambre elle-même. Elle n'a pas voulu qu’un souscripteur ou un cessionnaire, placé au sein de la société, assistant à ses délibérations, aux actes de sa vie quotidienne, entrevoyant dans un avenir prochain la catastrophe, la ruine, que le public n’aperçoit pas encore, pût par une cession se dégager d'une manière complète en se substituant un cessionnaire sans solvabilité.

« Qu’a-t-elle fait alors ? Elle a cru possible de prévenir ces cessions anticipées et frauduleuses et de créer à la société et aux tiers en même temps, les sûretés qu'il était dans la pensée générale de leur donner. Dans ce but, la commission a introduit dans la rédaction nouvelle la double garantie que voici :

« Il ne faut pas l'oublier d'abord, c'est une faculté que la loi donne aux sociétés, ce n'est pas une obliga-

tion qu’elle impose. Les statuts en useront ou non. Les associés sont libres à cet égard. Mais là où les statuts auront prévu la libération possible du souscripteur par le versement de la moitié, l'assemblée générale interviendra, elle vérifiera si la moitié du montant de l’action a été versée; puis examinant la situation présente, même future de la société, elle dira en pleine et parfaite connaissance de cause, s’il est possible de libérer le souscripteur ou son cessionnaire. De les libérer purement et simplement? Non, mais sous une condition que je vais dire.

« Il n’est pas possible de croire que l’assemblée générale des actionnaires, par une sorte de suicide, par un acte de véritable démence si la société n'est pas excellente, si elle a besoin dans un avenir prochain de faire un appel aux ressources des souscripteurs, à leur garantie personnelle, les libère en autorisant la transformation des actions nominatives en actions au porteur. Il y a là une première garantie.

« La seconde est celle-ci : dans tous les cas, quelle que soit la décision de l’assemblée générale, qu’elle transforme les actions nominatives en actions au porteur ou que ces actions demeurent nominatives, les souscripteurs et les cessionnaires demeureront responsables, à partir de la délibération de l’assemblée ellemême, pendant une durée de deux années encore.

« Il n’est pas possible d'imaginer la prévision, à une aussi longue échéance, des catastrophes ou des ruines qui pourraient inciter les souscripteurs ou les cessionnaires à se débarrasser de leurs actions pour échapper à la responsabilité. La commission a cru par là entrer dans le sentiment de la Chambre et réaliser la transac-

tion à laquelle le renvoi, dont elle avait été saisie, l’avait provoquée (1). »

Et l’article 3, tel que la commission, dans son second examen de la loi, l'avait rédigé, a été voté par le Corps législatif.

En voici les termes exacts, il est bon de les reproduire avant d'entrer dans le détail des questions que l'obscurité de sa rédaction a fait naïître.

ART. 3. — 1] peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions et ceux auxquels us les ont cédées avant le versement de moitié, restent tenus au paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de la délibération de l'assemblée générale.

(1) Moniteur du 13 juin 1867.