TITRE PREMIER

Distinction importante. — Les actions sont-elles forcément nominatives ou peuvent-elles être converties au porteur?

L'article 3 de la loi de 1867 dont nous venons de reproduire le texte et qui, comme nous l’avons dit, contient, et d’une façon restrictive, les règles relatives anx obligations des souscripteurs et porteurs d'actions non libérées, envisage deux situations bien distinctes qui comportent évidemment des questions et des solutions différentes.

Comme les lois antérieures, sauf celle de 1856, la loi de 1867, avons-nous dit, avait dû se préoccuper de la difficulté que créait aux sociétés pour leur constitution et plus tard pour la négociation facile de leurs actions, la durée et l’étendue des engagements des souscripteurs et acquéreurs d'actions qui, cet engagement pris, ne pouvaient plus par aucun moyen s’en décharger et se voyaient ainsi tenus presque indéfini-

ment de lourdes responsabilités. Aussi laisse-t-elle, dans le but d'y porter remède, la faculté, aux conditions que nous allons connaître, de transformer les titres nominatifs en titres au porteur avant la complète libération de ces titres.

Il faut donc, avec l’article 3, avant d'examiner en détail quelles sont les conséquences pratiques et juridiques qu'engendrent les actions non libérées dans une société, se demander si les actions de cette société sont restées nominatives, ou si, au contraire, les conditions exigées par la loi ayant été remplies, elles ont pris la forme au porteur.

Nous allons donc envisager successivement ces deux hypothèses et étudier sous chacune d'elles les questions diverses qui s’y rapportent expressément, nous examinerons ensuite celles qui peuvent naître indifféremment dans l’une ou l’autre de ces situations.