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Les actions sont forcément nominatives. — Quelles sont les personnes tenues de les libérer?

Quelles sont les personnes tenues de répondre à l'appel des versements restant à effectuer sur les actions ?

Telle est évidemment la première question qui doit se poser et de laquelle découlent, pour ainsi dire, ioutes les autres.

Pour y répondre, plusieurs hypothèses sont à prévoir :

Tout d’abord le souscripteur de l’action n'a pas aliéné son titre, il en est demeuré titulaire depuis le moment de sa souscription.

Cette première situation ne présente pas de difficultés.

À la fois souscripteur de l’action , et par cela même ayant pris personnellement et directement l’engagement de la libérer, et en même temps détenteur du tre, c’est-à-dire associé, comment ne serait-il pas tenu ?

Toutefois, on a essayé de renouveler la controverse qui s'était longuement agitée sous l'empire du Code de commerce et avant la loi de 1856, et on s’est demandé si, malgré les termes de l’article 3, il ne serait pas loisible aux fondateurs d’une société d'introduire dans les statuts une clause limitant les engagements des souscripteurs à une portion du montant nominal des actions souscrites en les autorisant à se retirer de la société moyennant l'abandon de cette portion déjà versée.

Nous avons déjà indiqué par avance la solution qu'il fallait donner à cette question. Quelles que soient, en effet, les raisons qui ont pu être alléguées avant la loi de 1856 et qui nous ont paru excellentes en l’absence de dispositions formelles inscrites dans nos lois pour s'opposer à leur admission, il est certain qu’une pareille clause ne pourrait plus aujourd’hui être valablement insérée. L'esprit de la loi de 1856 et de la loi de 1867 non plus que leurs termes ne peut laisser au-

cun doute à cet égard, et la faculté de mise au porteur des actions après le versement de la moitié avec décharge pour le souscripteur primitif au bout de deux années est la plus large concession que le législateur ait voulu faire; les stipulations et conventions des associés, quelque regret que l’on puisse avoir à le constater, ne peuvent l'étendre.

Le souscripteur d'actions nominatives qui est resté titulaire de son titre est donc tenu et tenu indéfiniment des sommes restant à verser (1).

(4) Cette solution est combattue par M. Labbé dans un langage énergique que nous nous plaisons à reproduire. « Mais qu'on ne l'oublie pas, écrit-il, nous avons pensé que la liberté des conventions allait jusqu’à permettre de stipuler par une clause formelle, expresse, plus claire que le simple établissement de l’action sous forme de titre au porteur, que les souscripteurs auraient la faculté extrême, étrange, mais non immorale, de se dégager de l’obligation de compléter leur mise en abandonnant à la société leur action et les versements déjà effectués.

« C’estavec cette largeur que nous comprenons la liberté des conventions » (Sirey, 1879.2.33, note sous l’arrêt de la cour de Paris).

Nous avions déjà adopté cette opinion, lorsque nous avons discuté cette même question, en nous plaçant avant la loi de 1856. Mais depuis cette dernière loi et depuis celle de 1867 qui nous régit actuellement, nous sommes obligé de la repousser, parce que nous sommes convaincu que si elle est conforme aux principes généraux du droit, elle est contraire à l'intention du législateur qui a voulu précisément arracher cette matière au droit commun pour la placer sous une loi d'exception et la soumettre à un régime rigoureux et exclusif. Il ne faut point oublier, en effet, que le gouvernement avait, dans l'exposé des motifs de la loi, manifesté les mêmes vues et les mêmes sentiments que M. Labbé, c’est-à-dire avait proclamé, comme restant debout et planant au-dessus des détails réglementés par la loi proposée, le principe de la liberté des conventions.

Voici, en effet, comment s’exprimait M. Duvergier, commissaire du gouvernement, à l'appui de l’article 4% du projet, artiele qui permettait de limiter la responsabilité des souscripteurs des actions à la moitié de chacune d’elles. « Sans doute, quiconque s’oblige est tenu pour la totalité de l'engagement qu'il contracte ; sans doute, si

Mais s’il a vendu son titre, et c’est là la seconde hypothèse, est-il tenu des versements à faire ?

Comme la précédente, cette question était déjà controversée avant la loi de 1867, et a été également examinée par nous. Nous avons même fait pressentir quelle était la solution qu'il fallait lui donner, et qui peut se formuler en ces termes : Le souscripteur d’actions, qu'il ait ou non cédé son titre, reste personnellement tenu des versements à effectuer.

Les adversaires de cette opinion s’appuient sur ce que, lorsqu'il s’agit d’actions nominatives, la cession du titre ne peut s’opérer, au regard de la société, que par un transfert sur ses registres, que dès lors, non seulement la société connait désormais le titulaire de

dans une société chaque associé n’est obligé d’une manière absolue qu’au paiement de la moitié des actions qu'il a souscrites, le capital social peut se trouver éventuellement réduit à la moitié de son chiffre nominal, et cette éventualité est précisément à craindre pour le cas où l’insuccès des opérations sociales rendra plus nécessaire la réalisation totale des capitaux engagés dans la société.

« Mais en thèse générale, les parties peuvent, par leur volonté formellement exprimée, étendre ou restreindre à leur gré les effets de leurs engagements. Chacun peut, par exemple, dire qu'il se réserve de réduire le montant de son obligation à une somme ou à une quotité déterminée. Ceux quitraitent dans ces conditions, connaissant la limite, la réserve qui a été énoncée dans le contrat, sont tenus d'en subir les conséquences; ils n’ont pas le droit de se plaindre d'une stipulation qu’ils ont librement acceptée et sans laquelle la convention n'aurait pas eu lieu. »

Or, le texte de l’article 4% a été repoussé, de même que le point de vue, auquel s'était placé M. Duvergier, n’a pas été accepté par le Corps législatif. Ce dernier point résulte formellement de la discussion de la loi (Voir séances des 29 et 30 mai 1867, Moniteur des 30 mai et 4° juin).

l’action, véritable débiteur du capital social non encore payé, mais encore, par le transfert qu'elle a effectué, elle a accepté la substitution du nouveau débiteur à l’ancien, et elle a ainsi opéré une novation qui à eu pour effet de décharger complètement le cédant.

On peut faire plusieurs réponses à cette objection. Tout d’abord quel a été le rôle de la société dans le transfert qu'elle a opéré? Il ne faut point oublier que la novation est chose qui ne se présume pas, qu'elle doit être expresse, et que l'intention des parties qui y président doit être certaine. En est-il ainsi dans ce cas, et qu'est-ce autre chose que le transfert opéré, sinon une formalité ayant pour but à la fois de faire reconnaître le cessionnaire comme le nouvel associé de l’entreprise avec les droits y afférents el aussi avec les obligations que lui impose sa nouvelle qualité, de telle sorte qu'en réalité la société se crée bien un nouveau débiteur, mais ne perd pas le premier. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait proclamer pour la société le droit de discuter le degré de solvabilité du cessionnaire et finalement de refuser la substitution qui lui est offerte, car qui pourrait soutenir que la novation par changement de débiteur puisse se produire sans le consentement du créancier, et cependant nul ne conteste que la société n'ait pas ce droit-là et ne puisse se refuser à opérer le transfert qui lui est demandé. Cela est si vrai, qu'avant la loi de 1856, on introduisait dans certains statuts le droit pour le gérant de se livrer à cette appréciation et d'accepter ou non la substitution proposée moyennant laquelle, en cas d'acceptation, le souscripteur primitif se trouvait déchargé (1).

(1) De même que la clause qui limiterait la responsabilité du sous-

f Le

Mais ce n'est pas tout, on nous dit que le transfert opéré par la société peut être considéré comme le consentement,du créancier à la novation par changement de débiteur. Mais la société, est-ce bien le créancier? Et les tiers, non moins intéressés que la société ellemême et qui sont également créanciers et ont comme gage le capital social, ont-ils participé en quoi que ce soit au transfert effectué par la société? Assurément non. Dès lors comment soutenir qu’ils ont donné leur consentement. On répond, il est vrai, que leur consentement est en quelque sorte obligatoire; qu’il a pour ainsi dire précédé leur qualité de créanciers, qu’en traitant en effet avec la société ils ont souscrit par avance à tout ce qui serait fait dans la limite des statuts. Cet argument ne manque pas d’un certain fonds de vérité, car il ne faut pas, sous peine d’injustice, donner aux droits des tiers une trop grande importance au préjudice de ceux des actionnaires; si ces droits, en effet, doivent passer les premiers , ils ne doivent pas cependant étouffer et absorber les seconds, et pour notre part, nous sommes bien convaincu de ce fait, que l’on abuse maintes fois de cet argument dans les discussions qui se rapportent à la matière des sociétés, car, à la vérité, les créanciers, ou du moins ce cas est le plus rare, ne deviennent pas créanciers par force de la so-

cripteur à une quotité seulement du capital social souscrit, cette clause, pour les mêmes motifs, ne saurait être valablement introduite dans les statuts.

M. Vavasseur, dans son Commentaire de la loi de 1867 (3° édition, t. Ier, p.278), l'a cependant contesté mais sans en donner des motifs bien puissants et en y apportant au contraire des restrictions qui sont à elles seules de nature à faire repousser son système. Cette opinion n’a, du reste, pas élé suivie, croyons-nous.

ciété pas plus que les actionnaires ne sont associés malgré eux, par conséquent, comme les actionnaires, ils ont pu mesurer la nature et l'importance des droits qui leur seraient conférés en traitant avec la société, et dès lors peuvent-ils ainsi demander à leur profit l'annulation des conventions qui ont présidé à la constitution de sociétés dont ils sont devenus plus tard les créanciers ? |

Quoi qu’il en soit, la loi de 1867, telle qu’elle est rédigée , ne permet aucun doute à l'égard de la solution que nous proposons.

Ce qui est en effet formel, aussi bien dans son esprit que dans son texte, c’est qu'elle ne veut pas, hors l'exception qu'elle précise et qu’elle limite expressément, que le souscripteur puisse se soustraire aux engagements qu'il a pris de libérer intégralement les actions par lui souscrites. Or ce serait là un moyen indirect d'échapper à la loi, que les motifs invoqués sont absolument impuissants à faire admettre.

YIT.

La question que fait naître la troisième hypothèse est plus délicate.

Non seulement le souscripteur a vendu son action, mais son acheteur lui-même l’a à son tour revendue. Ce dernier, c’est-à-dire le titulaire intermédiaire, est-il tenu des versements à faire, est-il responsable de son propre cessionnaire ?

Lorsqu'il s'agissait du souscripteur ou du titulaire actuel, on disait qu'ils étaient tenus, le premier, parce qu'il avait pris engagement personnel et direct vis-à-vis

de la société, le second, parce qu'’étant titulaire de l’action, c’est-à-dire associé ayant droit à une part d’actif dans la société ainsi qu'à une part dans les bénéfices, il était en même temps soumis aux charges de tout associé.

S'il s’agit d’un titulaire intermédiaire, comment invoquer l’un ou l’autre de ces deux arguments?

Et cependant on décide généralement que le titulaire intermédiaire reste, comme le souscripteur luimême, responsable de son cessionnaire. « Les souscripteurs, disent MM. Lyon-Caen et Renault (!), qu’ils aient ou non cédé leurs actions, les cessionnaires intermédiaires et les porteurs actuels sont tenus personnellement du paiement du capital entier des actions. »

On dit, en effet, que le souscripteur intermédiaire, par le transfert qui a été opéré à son nom sur les registres de la société, est devenu le véritable associé au lieu et place de son: cédant, qu'il a été par cela même subrogé dans ses obligations et dans ses droits, que désormais ayant le droit d'assister aux assemblées et de prendre ainsi part, au moyen de son vote à la direction des affaires de la société, possédant une portion de l'actif, proportionnelle au nombre d’actions dont il est devenu titulaire, touchant les revenus et dividendes de ces actions, exerçant en un mot tous les droits y afférents, il ne peut se soustraire d'autre part aux obligations qui en découlent. — Que l'engagement pris vis-à-vis de son cédant d’acquitter désormais toutes les charges pouvant résulter de la cession, l’a

(1) Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, pag. 443. Nous avons vu précédemment, pag. 135, qu'avant la loi de 4856 c'était l'opinion contraire qui était la plus répandue.

été également vis-à-vis de la société, que le transfert du titre fait par la société n’a pas seulement pour but d'en transporter, à l'égard de cette dernière, tous les bénéfices sur la tête du nouvel associé, mais les charges également; qu’ainsi la signature mise au bas de la demande de transfert par le cessionnaire avec ces mots « Bon pour acceptation de transfert, » a toute la valeur d’un engagement.

On peut ajouter à ces raisonnements un argument de texte à notre avis très puissant. L'article 3, en effet, lorsqu'il indique ceux qui resteront tenus pendant deux années après la libération des actions à concurrence de moitié et après leur mise au porteur, ne parle pas seulement des souscripteurs mais des cessionnaires « soit « que les actions restent nominatives après cette délibé- « ration, soit qu’elles aient été converties en actions au « porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les «actions e{ ceux auxquels ils les ont cédées avant le ver- « sement de moitié restent tenus du paiement du mon- « tant de leurs actions pendant un délai de deux ans. »

Or il s’agit bien là de titulaires intermédiaires, bien que les mots « qui ont aliéné leurs actions » précèdent « ceux auxquels ils les ont cédées, » et nous verrons, dans un système tout au moins que, malgré le versement de moitié et la délibération autorisant la mise au porteur, les titulaires d'actions nominatives ne cessent d’être tenus que tout autant qu'ils ont aliéné leurs titres. Malgré l’imperfection du texte, que nous avons malheureusement à signaler trop souvent, il s’agit donc bien, comme nous le disons, de cessionnaires, ayant eux-mêmes revendu leurs titres, et par conséquent de cessionnaires intermédiaires.

Malgré les raisons invoquées plus haut, et le texte en somme suffisamment précis pour faire disparaître le doute sur ce point, on a essayé de soutenir que la responsabilité des cessionnaires intermédiaires ne résidait que dans la détention du titre, et qu’elle s’évanouissait par la cession qu'il en opérait, que le transfert ne pouvait créer aucun lien vis-à-vis de la société, qu'il était consenti par le cédant seul, que l’intervention de la société était une pure formalité, que cette dernière ne pouvait ni rejeter ni approuver la demande qui lui était faite; qu’en outre, il serait vraiment exorbitant d'imposer à un actionnaire, qui n’aura fait pour ainsi dire que passer dans la société, une responsabilité aussi longue et aussi lourde; qu’une pareille interprétation de la loi serait de nature à mettre les plus sérieuses entraves à la négociation des actions, qui trouveraient difficilement preneurs en présence de conditions si onéreuses.

Ce dernier argument, qui est le seul auquel nous n’ayons déjà répondu, nous paraît absolument fondé, mais dans l’ordre législatif seulement, au point de vue de l'interprétation de la législation existante, on ne peut pas l’admettre. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, quand on interprète les lois de 1856 et de 1867 que, pour le législateur qui les à édictées, la règle générale, celle qu'il entendait formellement prescrire, c'était pour tous les actionnaires, souscripteurs ou porteurs ou même titulaires intermédiaires, l'obligation de libérer intégralement les titres dont ils avaient été les bénéficiaires, et l'impossibilité pour eux d’échapper à cette obligation. On doit donc considérer comme obligés tous ces différents actionnaires, lorsqu'une exception

formelle n’est pas faite en leur faveur, et non seulement cette exception n’a point été faite, mais nous avons vu au contraire que la loi comprenait formellement parmi les actionnaires tenus, malgré la vente de leurs titres, les actionnaires intermédiaires eux-mêmes.

Pour nous résumer, nous concluons donc que dans les trois situations, c'est-à-dire soit qu'il s'agisse du souscripteur aÿant conservé ou aliéné ses actions, soit du titulaire actuel, soit enfin du cessionnaire intermédiaire, la responsabilité est la même, et que les ayantsdroit peuvent s'adresser indifféremment à l’un quelconque de ceux qui figurent sur le registre des souscriptions ou des transferts.

C'est, du reste, ce que décide la jurisprudence. Voici, en effet, comment est conçu le sommaire de deux arrêts rapportés dans Sirey et émanant de la cour de Paris à la date du 2 juin 1876 (!) :

« Le souscripteur d'actions d'une société anonyme qui a cédé ses actions à un tiers avant leur complète libération, demeure débiteur vis-à-vis de la société des sommes restant à verser sur ses actions, bien que la société ait eu connaissance de la cession par le transfert inscrit sur ses registres. La société ne saurait être réputée, par le seul effet du transfert, avoir renoncé à son droit d'exiger les versements complémentaires du souscripteur (1" espèce). |

« Dans ce cas le représentant de la société, le syndic après la faillite, peut demander les versements complémentaires soit au souscripteur, soit à son cessionnaire, soit au cessionnaire de celui-ci, soit à tous

(1) Sirey, 79.2.83.

ensemble, tous étant obligés solidairement au regard de la société. »

Voici en outre comment s'exprime Dalloz dans une note sous cassation, 13 janvier 1886 (1) :

« Il est aujourd’hui de jurisprudence que les versements complémentaires à opérer sur les actions non entièrement libérées des sociétés anonymes peuvent être réclamés aux cessionnaires intermédiaires de ces actions » (Comp. Paris, 2 juin 1876, D. P. 78.2.134; Giv. cass., 21 juillet 1879 et la dissertation en note, DPF 324 Reqg., avril 1884, D.:P.:81.1,433; 3 avril 1883, D. P. 84.1.101; Paris, 20 novembre 1883, D. P. 84.2.207; Lyon, 8 mai 1884, D. P. 84. 222197