SECTION IT

Conditions auxquelles les actions peuvent être converties au porteur. Libération éventuelle des souscripteurs ou cessionnaires.

Tout d’abord nous avons à examiner quelles sont les conditions auxquelles est subordonnée la libération éventuelle des souscripteurs d'actions ou de leurs cessionnaires.

Ces conditions sont de deux ordres différents. Les unes se rapportent directement à la société elle-même, à sa constitution, à ses statuts, à la délibération qu’elle a dû prendre, au temps enfin qui s'est écoulé depuis cette délibération; elles intéressent l’ensemble

(1) Dalloz, 86.1.245.

des associés et produisent un effet unique à l'égard de tous : les autres concernent particulièrement chaque associé et sont exigées de chacun de ceux qui excipent de leur libération.

Les conditions qui forment la première catégorie sont au nombre de quatre :

1° Il faut que les statuts constitutifs de la société aient expressément prévu et autorisé la libération du souscripteur ou de son cessionnaire à la suite du paiement de la moitié seulement du montant de l'action.

2° Il faut que toutes les actions soient libérées de moitié.

3° Il faut que l'assemblée des actionnaires, le paiement de moitié ayant été préalablement effectué sur toutes les actions, donne son adhésion à la mise au porteur des actions et à la libération des actionnaires.

4° II faut, enfin, que deux ans se soient écoulés depuis la délibération de l’assemblée pour que la libération ainsi votée produise son effet.

Quant aux conditions qui se rapportent exclusivement à l'actionnaire qui invoque sa libération, il n’y en a qu'une : il faut, dit-on, nous verrons plus tard ce qu'il faut en penser, qu'il justifie qu'il a aliéné son titre avant l’appel de fonds auquel il refuse d’obéir.

Nous allons successivement examiner ces diverses conditions avec les difficultés qu’elles soulèvent.