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$ 1. Première condition.

Il faut que les statuts aient formellement prévu et autorisé la libération du souscripteur ou de son ces-

sionnaire après paiement de moitié du montant de l’action.

Le motif de cette obligation, imposée aux sociétés pour pouvoir être admises au bénéfice de l'exception faite par l’article 3 à la rigueur du principe, est fort simple.

Ce que le législateur a eu en vue et a voulu protéger, lorsqu'il n’a pas craint de porter atteinte, dans ce but, à la liberté des conventions, c’est l'intérêt des tiers; c'est également, ajoute-t-on, et on en retrouve, en effet, la trace dans l'exposé des motifs qui se rapporte à notre article, l'intérêt de la société elle-même.

Or, il est nécessaire, pour que l'intérêt des tiers soit sauvegardé, qu'ils soient prévenus par avance de la faculté que la société s’est réservée de libérer chacun de ses membres après le paiement de la moitié seulement du capital social, réserve qui décèle suffisam-

ment son intention probable d'opérer au moment op- portun cette libération.

Ainsi les tiers sont avertis, s'ils traitent avec la société, ils savent que l'engagement des actionnaires se restreindra vraisemblablement à la moitié du capital social, que le recouvrement de l’autre moitié est ainsi soumis à des éventualités qu’ils peuvent apprécier.

N'’en serait-il pas de même, pourrait-on dire cependant, si la société, sans inscrire cette réserve et sans

avoir besoin de révéler ainsi par avance son intention plus ou moins probable de dégager ses membres de l'obligation personnelle du surplus après le paiement de la moitié, opérait purement et simplement cette libération par une délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires. Les tiers, en un mot, en seraient-ils moins avertis si cette faculté, au lieu d’être inscrite dans les statuts, l'était dans la loi elle-même?

Sans doute; mais n'est-il pas vrai de dire, comme nous le faisions il n’y a qu’un instant, qu'inscrire une semblable réserve dans les statuts, c’est appeler expressément l'attention des tiers sur cette clause qui les intéresse, que c'est, de plus, manifester l'intention que l’on a d'opérer, dès que le temps sera venu, la libération que l'on prévoit. Et, dès lors, si le tiers qui est sur le point de traiter est prudent, il devra considérer cette situation, quoique future, comme un événement certain et non plus comme une éventualité douteuse, et peser, en conséquence, le crédit de Ja société de laquelle il va recevoir l'engagement. En serait-il ainsi si cette faculté avait sa source exclusivement dans la loi, le tiers y prêterait-il d’abord la même attention, et, d'autre part, ne serait-il pas plus facile d’endormir sa vigilance et de lui faire croire qu'une pareille faculté restera lettre morte pour la société, qui, dans son intérêt même, refusera toujours de s’en servir.

Mais ce n’est pas tout, la société elle-même est intéressée à cette obligation rigoureuse que la loi lui impose; non pas la société qui veut user du bénéfice de l’article 3, mais celle, au contraire, qui ne veut pas s’en servir. Son crédit, en effet, lorsqu'elle aura refusé

d'inscrire cette clause dans ses statuts constitutifs, ne pourra plus être discuté, ou du moins il ne pourra lui être objecté que son capital social n’a qu'une existence problématique, sa réalisation dépendant du caprice ou de la fraude de ses associés eux-mêmes.

Les sociétés qui veulent recourir à la totalité de leur capital social et qui ont.besoin, pour leur développement, d’un crédit en rapport avec l’importance de ce capital tout entier, ne peuvent donc que se féliciter de cette rigueur de la loi qui donne ainsi aux tiers, avec lesquels elle désire traiter, cette garantie qu'aucune assurance, aucune promesse ne pourrait leur donner au même degré, que le capital souscrit a une existence réelle et certaine.

On peut donc dire que cette exigence de la loi atteint ce double but, auquel elle tendait d’ailleurs, de protéger à la fois l’intérêt des tiers et le crédit des sociétés qui ne veulent pas avoir recours à la faculté de libération.

On l’a pourtant critiquée en disant que, dans le cas où la clause ne serait point insérée par omission, ou que postérieurement l'intérêt de la société exigerait la mise au porteur des actions avec les conséquences qui en découlent, la société se trouverait dans l’alternative également grave ou de se dissoudre pour se reconstituer, ou de renoncer au bénéfice de la loi. On ajoute que, pour parer à ces inconvénients, la clause de libération sera insérée dans tous les statuts, sans exception, où elle deviendra une clause de style; que, dès lors, il en sera de même que si elle émanait purement et simplement de la loi. Ces critiques sont-elles bien fondées? Nous ne le pensons pas.

Dans tous les cas, il faut bien remarquer qu'il n’est pas nécessaire de formuler cette clause dans les statuts constitutifs en termes sacramentels , 1l suffit, pour qu'elle produise tout son effet, que cette réserve soit insérée en termes suffisamment clairs.

Nous avons vu.en quels termes fort simples et fort : nets cette condition, imposée aux sociétés pour jouir de la faculté de libération, est formulée dans l’article 3, son application peut cependant soulever quelques difficultés qui, sans être très importantes, méritent cependant d'être signalées.

Il nous paraît bien évident que le remaniement, aussi étendu qu'il puisse être, des statuts de la société, ne pourra pas permettre d'y insérer la faculté de libération qui ne l'aurait point été dans les premiers statuts, la loi a pris soin, en effet, de le dire formellement : « il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société. » Aussi bien ce point ne semble pas devoir se prêter à une discussion quelconque, mais ce que l'on ne pourrait pas faire ainsi librement et directement, peut résulter de la force même des choses.

Ainsi une assemblée d'actionnaires, convoquée à cet effet extraordinairement, pourra voter la réduction du capital social, elle pourra, par exemple, le réduire de moitié, et si nous supposons que les actions sont à ce moment libérées de moitié, décider que cette réduction s’opérera par la réunion de deux actions en une seule, de telle sorte que les actions restantes se trouveront libérées.

À la vérité, on aura ainsi obtenu à la fois la libé-

ration complète des actions et surtout la décharge pour les actionnaires des versements qui restaient à effectuer. N'est-ce pas arriver ainsi à un résultat plus net et plus précis encore que celui que l’on aurait obtenu si l’on avait eu le soin d'inscrire, dans les statuts constitutifs, la réserve qui est exigée?

N'est-ce pas, d’un autre côté, soustraire à l’action des tiers le gage sur lequel ils avaient le droit de compter, c’est-à-dire le fonds social tout entier ?

Et pourtant on ne peut pas nier qu'une telle délibération serait valablement prise et valablement exécutée.

Ce que l’on peut répondre, c’est qu’il est bien difficile, quand on édicte une prohibition, de fermer toutes les issues par lesquelles pourront passer ceux qui voudront enfreindre la loi.

S 2. Deuxième condition.

Il faut que toutes les actions soient libérées de moitié.

Avant que l'assemblée générale des actionnaires puisse être convoquée et délibérer valablement sur la mise au porteur des actions, il faut qu’au préalable toutes les actions qui concourent à la formation du fonds social soient libérées de moitié. Il ne suffirait pas que la moitié du fonds social ait été versée dans les caisses de la société par suite de la libération intégrale d’un certain nombre d'actions, alors que d’autres restaient libérées du quart seulement, il faut que toutes les actions, sans exception, soient libérées de moitié.

Et cependant le texte n’a point paru assez formel pour empêcher la controverse et éviter les hésitations de la jurisprudence dans les premières applications de la loi.

On s’est demandé, en effet, si en interprétant mot pour mot le texte de l’article 3, on ne pourrait pas décider qu'il suffit qu’une action soit libérée de moitié, les autres conditions étant d’ailleurs remplies, pour que la conversion au porteur puisse avoir lieu, sans que le titulaire de cette action ainsi libérée ait à se préoccuper de lasituation des autres actionnaires relativement à la libération de leurs actions. En un mot, s’il ne pourrait pas être pris une délibération (la délibération exigée par la loi) par laquelle il serait décidé que désormais les actions qui seront libérées de moitié pourront être transférées au porteur au fur et à mesure de leur libération ?

M. Vavasseur l’a soutenu. Voici du reste comment il s'exprime dans la première édition de son ouvrage sur les sociétés : « Après le vote de la conversion, dit-il, chacun des actionnaires qui aura libéré, ou qui libérera ses actions de moitié, aura le droit de se faire délivrer immédiatement des titres au porteur sans attendre que les autres actions soient libérées de la même manière. Il n'y a aucune raison sérieuse pour contraindre les diligents à subir la loi des retardataires. L'assemblée générale pourra d’ailleurs précéder aussi bien que suivre la libération de moitié. »

Il est vrai que dans l'édition de ce même commentaire parue en 1883, M. Vavasseur semble, en présence des contradictions dont il a été l’objet à la fois de la part des auteurs et de la jurisprudence, renoncer à son

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