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système. « Nous avions dit, écrit-il, dans la précé-: dente édition de ce traité, qu'après le vote de la conversion chacun des actionnaires qui aurait libéré ou libérerait ses actions de moitié aurait le droit de se faire délivrer immédiatement des titres au porteur sans attendre que les autres actions soient libérées de la même manière; l’assemblée générale aurait pu, dans ce système, précéder aussi bien que suivre la libération de moitié, mais la jurisprudence s’est prononcée en sens contraire (1). »

En 1879, en effet, un arrêt des plus importants rendu par la Cour de cassation, confirmant un'arrêt de la cour de Paris, a condamné d’une manière absolue cette doctrine.

Il s'agissait, dans l'espèce, de poursuites intentées à divers actionnaires du Crédit rural de France par le syndic de cette société. Le tribunal de commerce appelé à statuer en premier ressort, avait à tort admis les prétentions des défendeurs, qui étaient conformes au système développé par M. Vavasseur.

L'arrêt de la cour de Paris infirmant ce jugement, et l'arrêt de la Cour de cassation confirmant cet arrêt, ont pour notre question, comme nous l'avons dit, une très grande importance, car d’une part ces deux arrêts ont été rendus avec un soin extrême et après les discussions les plus approfondies, et d’autre part ils ont été unanimement, croyons-nous, car les lignes que nous venons de citer paraissaient bien contenir l’abandon par M. Vavasseur de son opinion première, approuvés par la doctrine.

(1) M. Vavasseur, 3° édit., n° 489, pag. 252.

En outre, ces arrêts venaient à un moment où la loi de 1867 déjà entrée dans une pratique suffisamment longue pour créer autour d’elle quelque expérience, et ayant déjà fait l'objet de l'étude approfondie et des critiques sérieuses de nos jurisconsultes, paraissait mûre pour recevoir une interprétation souveraine.

Les raisons dominantes qui avaient été le plus mises en lumière par les jurisconsultes qui combattaient le système exposé par M. Vavasseur étaient tirées du texte lui-même et surtout des explications qui avaient été fournies par le rapporteur de la loi et qui dans l'espèce éclairent le texte de façon à faire cesser définitivement le doute.

Voici comment est conçu le $ 1* de l’article 3 : « Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions, pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur. »

À la vérité, ce texte est-il aussi formel qu'on veut bien le dire et l’opinion que nous combattons ne pouvait-elle pas à la rigueur s’accommoder de ses termes ?

On pourrait le soutenir, mais il ne faut pas séparer ce texte du commentaire officiel qui l’accompagnait et qui lui donne le sens absolu que les arrêts, que nous venons de citer, ont définitivement consacré. Voici, en effet, comment s'exprimait le rapporteur de la commission à la Chambre des députés : « L’amendement de l'honorable M. Guillaumin, disait-il, donne à la prescription une durée de cinq ans au lieu de deux ans proposés par la Commission, mais, comme le Corps législatif le remarquera, le système de la commission fait intervenir un élément bien autrement

sérieux, c'est le vote de l'assemblée générale, juge de l'intérêt et des besoins de la société. La délibération attestera deux choses : La première que la moitié du capital a été réellement versée, la seconde que la société est dans une situation prospère (etc.). »

Les termes employés par le rapporteur précisent, on le voit, la question d’une façon très nette et ne permettent pas, à notre sens, à la controverse de s'exercer bien sérieusement.

On a, du reste, invoqué d’autres considérations, d'ordre moins strict, mais qui n’en ont pas moins leur valeur.

Avec le système de la mise au porteur, a-t-on dit, au fur et à mesure des libérations particulières, il n’y aurait plus, ce qui est contraire à l'essence des sociétés, d'égalité dans la situation des associés; les uns, en effet, seraient libérés des versements à faire sur leurs actions, tandis que les autres resteraient tenus indéfiniment. Il en serait ainsi, en cas de faillite par exemple, où l'on arriverait à ce résultat peu raisonnable que les souscripteurs qui auraient vendu leur titre avant le versement de moitié se trouveraient ainsi punis de la négligence de leurs cessionnaires soit à verser le second quart, soit à réclamer la mise au porteur de leur titre dans le cas où le versement du second quart aurait été effectué, tandis que d’autres actionnaires qui n'auraient pas rempli plus efficacement et plus complètement leur devoir vis-à-vis de la société, mais qui auraient été simplement plus diligents, se trouveraient absolument dégagés.

En outre, il en résulterait pour les tiers une véritable confusion. Comment savoir, en effet, si une

société est en possession ou non de la moitié de son capital social? Un certain nombre d'actions, libérées de moitié par certains souscripteurs, ont été mises au porteur, elles sont jetées dans la circulation. Ce seront vraisemblablement ces actions là, étant donnée la qualité de transmission qu’elles viennent d'acquérir, qui cireuleront le plus. Cela ne suffira-t-il pas pour faire supposer aux tiers, étrangers à la société, que toutes les actions ou la grande majorité des actions ont été libérées de moitié et que par suite les fonds repré- ‘ sentant cette libération existent en réalité dans la caisse de la société?

Voici, au surplus, comment s’'exprimait devant la Cour de cassation M. le procureur général Bertaut, qui défendait avec énergie la doctrine consacrée par la cour de Paris : « Sur le premier point, il y a pour nous évidence, s’écriait-il, que chaque action nominative n’est pas convertissable en action au porteur dès qu'elle est libérée de moitié. Il faut que toutes les actions soient libérées de moitié pour que la conversion puisse être votée. D'une part, il importe que la condition de tous les actionnaires soit égale, que les uns ne soient pas enchaînés à l’action nominative quand les autres seraient maîtres de cacher leurs cessionnaires. D'autre part et surtout il importe que les tiers ne puissent pas être trompés, et si chaque action libérée de moitié pouvait être convertie en action au porteur, les tiers n'auraient pas la certitude s'ils sont en face d’une société solide à la tête d’un actif sérieux, ou si la société à laquelle ils ont affaire, ne comptent que quelques sociétaires empressés de payer la moitié de leur dette pour se décharger du surplus. L'article 3