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exige le versement par chaque actionnaire de la moitié du montant de son action, comme l’article 1* exige le versement par chaque actionnaire du quart du montant de son action. Les deux articles sont l'expression de la même pensée. L'article 4% éclaire et interprète l’article 3. »

Voici enfin les termes de l’arrêt de la Cour de cassation qui ne diffèrent que très peu de ceux de la cour de Paris :

« La Cour, — sur le moyen unique du pourvoi, — attendu qu'aux termes de l’article 1845 du Code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter; que tout actionnaire d'une société anonyme ou en commandite est, par conséquent, tenu, d’après le droit commun, d’acquitter le montant intégral des actions qui constituent son apport; que l’article 3 de la loi du 24 juillet 1867, admet à la vérité une exception à ce principe dans le cas où il a été stipulé par les statuts constitutifs de la société que les actions pourront, après avoir été libérées de moitié, être converties en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale, mais que cette exception doit être rigoureusement restreinte dans les termes qui l’établissent, et que plusieurs conditions sont indispensables pour qu'elle reçoive son application ; qu’il faut notamment : premièrement, que toutes les actions de la société soient libérées de moitié, et secondement que leur conversion ait été autorisée par l’assemblée générale. — Qu'il ressort du texte même de la loi que la délibération de l’assemblée ne peut pas précéder la libération de la moitié des actions, puisqu'il dispose que c’est après avoir été libé-

rées de moitié que les actions pourront être converties ; que lors de la discussion du projet de loi à la Chambre des députés, le rapporteur de la commission à d'ailleurs indiqué la portée et le but de la disposition dont il s’agit en déclarant que la délibération de l'assemblée générale attesterait tout à la fois que la moitié du capital social avait été réellement versée et que la société était dans une situation prospère (ete.) (1), »

La jurisprudence consacrée par cet arrêt a toujours été suivie depuis. Elle est, du reste, conforme à l'opinion générale de la doctrine.

Après cette discussion, il est inutile d'ajouter que le résultat serait le même dans le cas où, par suite de libérations intégrales opérées par certains actionnaires, il arriverait qu'en fait la moitié ou plus de la moitié du fonds social aurait été effectivement versée dans les caisses de la société, alors qu'un certain nombre d’actions ne sont pourtant encore libérées que du quart. L'assemblée générale ne pourrait, dans ce cas, en aucune manière, autoriser la mise au porteur, Ge qui est nécessaire, ce que la loi exige et la discussion à laquelle nous venons de nous livrer le démontre suffsamment, c'est que toutes les actions, toutes sans exception, soient libérées de moitié.

(4) Cette solution est approuvée par M. Beudant. Voir sa note sous l'arrêt, Dalloz, 79.1.321.

Conformes : Pont, n° 916; Lyon-Caen et Renault, n° 430,

$ 3. Troisième condition.

Il faut que l'assemblée générale des actionnaires autorise la mise au porteur des actions.

Ce n’est point assez que les statuts constitutifs aient prévu la mise au porteur des actions après le paiement de moitié, et que le paiement de moitié ait eu lieu, il faut encore que l’assemblée générale des actionnaires approuve cette mesure et l’autorise. « Il peut être stipulé, dit la loi, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d’actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale. »

Cette troisième condition imposée pour la mise au porteur des actions a donné lieu à de sérieuses difficultés.

Tout d’abord il est bien évident que l'assemblée, ainsi convoquée pour délibérer sur l'opportunité de la mesure qui lui est proposée, à savoir la mise au porteur des actions, aura la faculté de trancher la question dans le sens qu’elle croira le plus compatible avec l’intérêt de la société, et que sa décision fixera le sort à venir des actionnaires relativement au maintien ou à la remise de leur engagement. Et cependant on a essayé de soutenir le contraire et de prétendre que, l’assemblée ayant été convoquée et ayant délibéré, son vote importait peu, que par cela même qu'elle avait délibéré, chaque actionnaire, si d’ailleurs les autres conditions étaient remplies, pouvait désormais exciper de

Le AMEN

sa libération. La clause insérée aux statuts, disait-on, était suffisante pour produire ce résultat, le texte, du reste, ne dit-il pas : « Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, etc. »

Une semblable opinion nous paraît absolument insoutenable. Il n’est pas possible, en effet, de penser que le législateur ait pu avoir l’idée de faire jouer à une assemblée un rôle aussi ridicule. Du reste, pour s’en convaincre, il suffit de rapprocher du paragraphe dont on se prévaut, le paragraphe précédent et le commentaire qui en a été fait par le rapporteur même de la loi. Ce paragraphe dit en effet textuellement : « Les actions ou coupons d’actions pourront être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale. » C’est donc la délibération même de l’assemblée qui, si elle est favorable, produit directement la conversion, et non point la clause insérée dans les statuts : qui par elle-même est absolument inefficace et n'a d'autre but que de servir d'avertissement pour les tiers que lorsque le versement de moitié sera opéré, la société aura le droit de convertir ses actions et par suite de dégager ses membres de l'obligation personnelle du surplus. Et le rapporteur, à propos de cette délibération, s’exprime ainsi : « Le système de la commission fait intervenir un élément bien autrement sérieux : c’est le vote de l'assemblée générale, juge de l'intérêt et des besoins de la société. La délibération attestera deux choses : la première que la moitié du capital a été réellement versée, la seconde que la société est dans une situation prospère, car, sans cela, comment viendrait-elle dégager les souscripteurs pri-

mulifs ou leurs cessionnaires après un délai de deux ans. »

La raison de cette exigence de la loi qui veut que la conversion soit autorisée par la majorité des actionnaires, et qu'elle ne le soit qu'à un moment donné, c'est-à-dire après la libération de moitié, est d’ailleurs fort simple. À ce moment, en effet, la société n’est déjà plus entre les mains de ses fondateurs, elle est entre les mains des capitalistes sérieux qui sont devenus les associés de l’entreprise pour l’entreprise elle-même avec la pensée de la conduire ou de l'aider de leurs capitaux dans la voie qu'elle s’est tracée, de capitalistes qui ont fait un placement de fonds, et un placement sérieux, et non point une pure spéculation sur les actions, qui dès lors apporteront dans la délibération à prendre un plus grand souci des intérêts mêmes de la société, qui désireux de lui voir attemdre un bon résultat, et disposés, quant à eux, à remplir, dans ce but, les engagements qu’ils ont loyalement pris, seront d'autant plus difficiles pour renoncer à l'obligation qui lie les autres, et ne le feront que lorsque l'intérêt social n’aura pas à en souffrir. De plus, la société ayant fonctionné depuis un certain temps, ayant en outre reçu la moitié de son fonds social, jouira déjà d’un crédit qui lui permettra de procéder sans inconvénient à la mise au porteur de ses titres.

C'est pour ces mêmes motifs que l’on considère comme contraire à la loi le fait par une société d’émettre, dès sa constitution, des actions au porteur, alors même que ces actions seraient libérées de moitié, on considère en effet que cette mise au porteur sera l’œuvre exclusive des fondateurs, que ceux-cren cons-

tituant la société, n’auront peut-être voulu faire qu'une œuvre de spéculation el qu'empressés de passer au public les actions d'apport ou de fondateurs obtenues en retour d’apports illusoires, ils n'auront en vue que l'affranchissement le plus rapide possible de leur responsabilité; que c’est précisément ce que la loi, par cette obligation d’une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, précédant la mise au porteur, a voulu empêcher.

Une délibération est donc nécessaire, et il est indispensable que cette délibération approuve la conversion. Si la conversion est repoussée par l'assemblée, les actions restent soumises aux mêmes règles que si l'assemblée n'avait point été convoquée ou même que si les statuts constitutifs n'avaient point prévu la mise au porteur, c’est-à-dire que les actions restent nominatives jusqu’à leur entière libération avec les obligations et les responsabilités que nous avons déjà indiquées ().

Une opinion plus singulière encore que celle que nous venons d'analyser s’est produite et mérite d’être signalée, ne serait-ce que pour son originalité.

Nous savons que pour que l'assemblée des action-

(4) Conformes : Pont, n° 945; Lyon-Caen et Renault, pag. 224. Citons encore M. Rataud qui fixe, en quelques lignes très nettes, le sens de notre article 3 sur ce point spécial : « Le législateur, dit l’éminent professeur, a sous-entendu ces deux principes, que le souscripteur est tenu personnellement au versement intégral du montant de son action, et que l’action doit rester nominative jusqu'à complète libération, et il n’a voulu y déroger que si, conformément aux statuts, l'assemblée a autorisé la conversion au porteur des titres libérés de moitié. C’est dans ce cas seulement d’une décision favorable de l'assemblée, que le souscripteur et ses cessionnaires seraient libérés deux ans après la délibération. Autrement, je ne comprendrais pas l'intérêt de cette délibération, ni l'utilité

naires puisse décider la libération des souscripteurs, il est indispensable que les statuts constitutifs aient prévu le cas et aient autorisé par avance la société à procéder par une décision de l’assemblée des actionnaires à cette conversion des actions.

Un savant auteur, M. Rivière, ne considère pas cette condition comme tellement nécessaire et professe que, alors même que les statuts seraient restés muets sur la conversion, une assemblée pourrait être convoquée et délibérer sur la question, que la date de sa délibération servirait alors de point de départ à la prescription de deux ans qui doit amener la délibération des actionnaires.

M. Rivière se doute bien que des objections nombreuses seront faites à son système et il cherche à les réfuter par avance : « Quelle que soit la valeur de ces objections, écrit-il, il nous semble que, même dans le silence des statuts, il a été dans l'intention du législateur de libérer, après un certain temps, le souscripteur qui cède son action et de ne pas le laisser indéfiniment exposé à des recherches et à des poursuites.

qu'il pourrait y avoir à imposer la forme nominative à des titres, alors que l'obligation personnelle aurait été éteinte et que l'action seule serait tenue. Je pense donc que les premiers mots du second paragraphe de l’article 3, « soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu’elles aient été converties en actions au porteur, » ne signifient pas : quelle que soit la délibération de l'assemblée, quoique l'honorable rapporteur de la loi ait paru leur donner ce sens dans le passage d'un discours rapporté par M. Rivière, pag. 68. Suivant moi, on doit paraphraser ainsi les expressions de la loi : « Lorsque l’assemblée a autorisé la conversion des actions au porteur, qu’il ait été profité ou non de cette faculté » (Revue critique, tom. XXXIT, p. 382.

«Il est vrai que l'assemblée n’a pas à délibérer ici pour savoir si l’action restera nominative ou si elle sera convertie au porteur puisque les statuts sont muets. Le point de départ fait donc défaut pour la prescription de deux ans.

« Mais rien ne s'oppose à ce que l’assemblée se réunisse et vu le silence des statuts, les actions doivent demeurer nominatives et ces deux ans commenceront à courir depuis cette délibération (1). »

Il y a là une véritable confusion. Les actions resteront nominatives, mais les actionnaires seront libérés. Or, il est de toute évidence que dans la pensée du législateur, la mise au porteur des actions et la libération du souscripteur n'étaient qu'une même chose et qu'il employait indifféremment ces deux termes l’un pour l’autre. Comment admettre, en effet, que d’un côté la loi refuserait à l’assemblée le droit de convertir les actions au porteur, alors qu'elle lui permettrait de libérer les actionnaires. Cette anomalie est impossible et l'opinion qui la suppose ne peut s'appuyer sur aucun argument sérieux. C’est en vain que M. Rivière essaie de considérer cette dernière situation comme différente de la mise au porteur des actions, et soutient, contre toute évidence, que la loi n'ayant pas prévu ce cas, il peut être réglé en dehors même des conditions qu’elle a imposées pour

(1) Rivière, Sociétés, pag. 277. Il est vrai que dans l'édition la plus récente de ses Répétitions écrites sur le Code de commerce, M. Rivière dit, dans une note (pag. 97), à propos de l’article 3 : Une étude approfondie de ce texte et les observations des auteurs nous ont conduit à modifier profondément l'interprétation que nous en avons donnée dans notre Commentaire de la loi du 24 juillet 1867 et dans la précédente édition de nos Répétitions.

la conversion au porteur. Mais alors pourquoi la prescription de deux ans à laquelle M. Rivière veut bien se soumettre, alors que cette prescription, dans le texte même de la loi, ne peut courir qu'à partir de la délibération qu’elle vient de prévoir et à laquelle elle vient d'imposer, comme condition pour pouvoir être valablement prise, l'autorisation même inscrite dans les statuts constitutifs. |

Au surplus, cette assemblée sur quoi sera-t-elle appelée à délibérer, puisqu'elle ne délibérera pas sur la conversion? |

Il faut bien convenir que tout cela est purement arbitraire et qu'on a peine à imaginer qu'un auteur aussi considérable ait pu construire un pareil système.

Nous devons ajouter, d’ailleurs, qu’il n’a été suivi par aucun auteur, qu’il n'a même pour ainsi dire point été discuté (1). |

La loi ne prévoit pas comment doit être formée l'assemblée générale qui sera appelée à décider de la conversion des actions nominatives en actions au porteur. Que faut-il penser à cet égard?

Évidemment, on ne peut procéder que par voie d’analogie.

Il faut reconnaître, toutefois, que l’analogie est assez difficile à saisir.

Faudra-t-l, comme pour les assemblées qui suivent la constitution de la société et qui sont appelées à apprécier les apports, à vérifier la sincérité de la décla-

(1) Cependant contre M. Vavasseur, Sociétés, 3° édit., pag. 266.

ration des fondateurs au sujet du versement du quart, et à nommer les premiers administrateurs, que la moitié du capital social soit représentée, et tout actionnaire, quel que soit le nombre de ces actions, pourra-t-il en faire partie ?

L'article 30, qui prévoit ce cas, ne semble pas applicable à notre espèce, car il énumère d’une façon qui paraît limitative les cas dans lesquels on devra avoir recours à une assemblée ainsi composée.

L'article 31, qui prévoit d’ailleurs une assemblée formée dans les mêmes conditions, semble, au premier abord, s'en rapprocher davantage, il s'applique, en effet, à une série de décisions qui représentent pour la société un intérêt essentiel, telles qu'une modification aux statuts, une prorogation de durée de la société, ou, au contraire, une dissolution.

Or, ne peut-on pas dire que la mise au porteur non seulement est une mesure d’un intérêt exceptionnel de nature à justifier la convocation d’une assemblée extraordinaire, à laquelle tout actionnaire pourra prendre part, et dans laquelle la moitié au moins du capital sera représenté, afin que la décision prise, qui intéresse à un haut degré les actionnaires, ne puisse l'être qu'à une majorité sérieuse, mais même qu’elle apporte une véritable modification aux statuts.

Que la règle des statuts est, en effet, que l’action est nominative et qu'elle restera telle jusqu’à complète : libération, sauf si l'assemblée des actionnaires la modifie en votant la conversion ; que ce vote apporte donc une modification à la règle des statuts; que la clause insérée et qui prévoit la possibilité de la conversion ne modifie pas ce résultat.

On pourrait le soutenir. Cependant, nous pensons qu'il n’y a pas là, en réalité, une modification aux statuts; que, d'autre part, l’article 31, comme l’ar-

- ticle 30, est limitatif, et, qu'étant donnés les termes de

l’article 29, qui entend comprendre tous les cas autres que ceux expressément prévus par les articles que nous venons de citer, c’est à ce dernier que nous devons nous référer : « Les assemblées générales, dit en effet l’article 29, qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux qui sont prévus par les deux articles qui suivent, doivent être composées d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social. »

Il sera donc possible, nous le croyons, du moins, de faire voter la conversion par une assemblée composée seulement d’actionnaires ayant le nombre d’actions voulu par les statuts et représentant seulement le quart du capital social.

Notons, en terminant sur ce point, que la décision de l’assemblée, autorisant la conversion au porteur des actions nominatives, n’a pas pour effet de contrandre les actionnaires, qui veulent conserver leurs actions nominatives, à en faire opérer le transfert, que cette opération reste facultative, et que la libération, qui découle du vote de conversion, n'en profite pas moins à tous les actionnaires sans exception, soit qu'ils aient opéré la conversion, soit que les actions, dont ils étaient porteurs, soient restées nominatives, c'est ce que veut dire, ef uniquement, ce passage de l’article 3 qui a déjà servi à édifier plusieurs systèmes que nous avons combaîtus et qui est ainsi conçu : « Soit que les actions restent nominatives après cette

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libération, soit qu’elles aient été converties en actions au porteur, etc. (1), »

$ 4. Quatrième condition.

Il faut qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion.

Les effets du vote autorisant la conversion, et que nous allons analyser dans un instant, ne se produisent pas, du moins à l'égard de certaines catégories d'actionnaires, immédiatement. Il faut qu'un délai de deux années se soit écoulé depuis le jour de la délibération.

Ce délai de deux ans, qui paraît un peu arbitraire au premier abord, nous en connaissons le fondement, c’est le résultat de la conciliation intervenue entre les différents projets soumis au Corps législatif et les opinions diverses qui se manifestaient dans la Chambre. Il était destiné à garantir les tiers contre une mise au porteur intempestive, sinon frauduleuse qui, si elle avait produit l'effet immédiat de libération qu’elle

(1) Conforme, M. Labbé, note sous l'arrêt de la cour de Paris, du 17 août 1878, S. 79.2.36.

« Un point à nos yeux certain, écrit le savant professeur, c'est que cette situation est la même, que la conversion autorisée ait eu lieu ou non. Une inégalité entre les actionnaires, selon qu'ils usent ou non de la faculté à eux octroyée, serait une anomalie que la loi n'établit pas et semble plutôt repousser par ces mots : « soit que les actions aient été converties ou non. » La volonté arbitraire de l'actionnaire ne doit pas modifier ses relations avec la société dont il est membre. La condition de l'actionnaire qui n'use pas de la faculté d’avoir une action au porteur, ne doit pas être pire que celle de l'actionnaire qui s’empresse d'en profiter. Dans un cas comme dans l’autre, l'effet produit par la libération est, disons-nous, le même à l'égard de tous. »

ne produit que plus tard, aurait pu être faite au moment où, la ruine étant imminente, les souscripteurs ou actionnaires n'auraient plus eu qu'une.pensée, celle de se soustraire aux conséquences de l'engagement qu'ils avaient pris de libérer leurs actions. On a pensé, et non sans raison, qu'en reculant de deux années l'effet du vote de conversion, au point de vue de la libération des actionnaires, il y avait des chances sérieuses d'éviter ces résultats que l’on redoutait, que la prévision, à une aussi grande distance de la ruine de la société, serait, en effet, chose difficile, et qu’au surplus les tiers, ainsi avertis, auraient devant eux un temps largement suffisant pour prendre les précautions utiles à la sauvegarde de leurs intérêts.

La date à partir de laquelle court ce délai de deux années n’est pas, bien entendu, celle de la libération de moitié de la totalité des actions, mais bien celle de la délibération même de l'assemblée qui constate officiellement cette libération et autorise la conversion au porteur. La loi a pris soin de le dire en termes exprès : « Pendant un délai de deux années, à partir de la délibération de l’assemblée générale. »

Quelle est la nature de ce délai?

Est-ce bien une prescription? Gette expression, en effet, a été fort employée dans la discussion de la loi et même depuis; il est donc peut-être intéressant de s'y arrêter, ne serait-ce qu'un instant.

À vrai dire, c’est plutôt un terme, car une prescription a pour but de faire acquérir, au moyen du temps, la propriété d'une close qui appartient à autrui, ou de libérer d’une action à laquelle on est astreint.

Dans l'espèce, il n’en est point de même; ce n'est pas, à proprement parler, en effet, le temps écoulé depuis la délibération de l'assemblée générale qui produit la libération, c’est la délibération elle-même; dès cet instant, le souscripteur est en principe libéré, et le délai de deux ans inscrit dans la loi retarde seulement l'effet de cette libération.

Ce n’est donc pas une prescription, au sens Juridique du mot. C’est tout simplement un délai, pendant lequel le résultat produit par le vote de conversion reste en suspens. C’est une modalité sw? generis imposée par le législateur, dans le but de restremdre la faculté qu’il accordait à l'assemblée générale, de délier le souscripteur de son engagement.

Maintenant, y a-t-il un intérêt pratique à faire cette distinction? Get intérêt, s'il existe, porterait évidemment sur le point de savoir si ce délai, étant une prescription, cette prescription pourrait être interrompue à l'encontre de l'actionnaire, et par quels actes, ceux par exemple énumérés par l’article 2244 du Code civil? Mais il parait certain qu'il ne saurait en être ainsi, et qu'aucun acte interruptif ne pourrait venir modifier la situation de l'actionnaire qui résulte, comme nous venons de le dire, non point du bénéfice du temps, mais de la délibération même de l’assemblée générale : seuls, l’appel de fonds ou la faillite, intervenus avant que le délai de deux ans soit expiré, peuvent anéantir le résultat du vote de conversion.

En dehors de cet intérêt précis, le résultat pratique nous paraît bien devoir rester le même. Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il vaut mieux éviter de se servir d'une expression qui, n'étant plus employée avec son

sens exact, peut amener dans l'esprit une certaine confusion.

$ 5. Dernière question relative aux conditions auxquelles est subordonnée la libération des souscripteurs ou cessionnaires.

Faut-il que l'actionnaire, qui excipe de sa libération, ait vendu son titre?

Cette dernière question, qui contiendrait une condition inhérente, non plus à la société elle-même, mais à l'actionnaire pris isolément, soulève une des difficultés les plus graves de notre matière.

Faut-il, pour que le souscripteur, ou le cessionnaire peu importe, puisse être appelé au bénéfice de la libération, prévu par l’article 3, qu’il ait vendu son titre(t)? Ou bien, l’effet du vote de conversion ayant une étendue bien autrement considérable, cette circonstance est-elle inutile, et tous les actionnaires indifféremment sont-ils désormais dégagés, après la prescription de

(1) Il est à remarquer que si, dans le système de la jurisprudence, le porteur de l’action, au moment de l'appel de fonds, est tenu tout comme le souseripteur lui-même, ce n’est point pour la même cause. S'il s’agit du souscripteur, en effet, c’est en vertu de son engagement même, pris directement à l'égard de la société, de libérer l’action par lui souscrite, qu'il est tenu; au contraire, le propriétaire de l’action au moment de l'appel de fonds, alors qu'il s’agit d’une action au porteur, ne saurait être tenu au même titre; aussi, la jurisprudence décide-t-elle qu’il est tenu, non pas en vertu d’un engagement personnel, il n’en a pris aucun, en effet, mais en sa qualité d’associé. Bien que le résultat ne diffère point en fait, cette distinction ne doit cependant point être perdue de vue, car elle explique comment le dernier porteur reste obligé à l’égard de la société, alors que les porteurs intermédiaires sont, au contraire, complètement déchargés.

deux ans toutefois pour certains, le titre seul devant, à l'avenir, répondre des versements restant à effectuer ?

Cette question, qui a trouvé la jurisprudence hésitante au premier abord, a été de la part de la doctrine l'objet d’une vive et tenace controverse.

Si même la jurisprudence est aujourd’hui très nettement et très fermement fixée dans le sens de la nécessité de l’aliénation du titre, elle n’est point parvenue toutefois à rallier la doctrine qui est restée au contraire, je parle de l'opinion la plus répandue, l'adversaire résolu de l'opinion qui a prévalu. :

Quant à nous, quel qu’ait été notre désir de n'’apporter, au cours de ce travail, que des opinions arrêtées et raisonnées, et quelques efforts que nous ayons faits pour arriver à prendre définitivement parti dans la discussion présente, nous n'avons pu y parvenir COmplètement. Ce n’est point que nous ne nous soyons arrêté à maintes reprises, et d’une façon qui nous paraissait définitive, à l’une ou l’autre des opinions mises en présence, mais, pourquoi ne l'avouerionsnous pas, au fur et à mesure que nous étudions de plus près l'opinion contraire pour la combattre, elle nous apparaissait comme plus exacte, tandis que celle que nous défendions diminuait de force à nos yeux, si bien que plus nous avancions dans l'étude de cette difficile question, plus elle nous apparaissait incertaine et insoluble.

Incompréhensible dans son texte, si bien qu'aucune des opinions mises en avant ne peut cadrer exactement avec ses termes, cette disposition de la loi peut-elle être réellement éclairée par la discussion qui a précédé sa

rédaction définitive, à tel point, qu'après une investigation lente et minutieuse à travers les travaux préparatoires, on puisse arriver à un résultat certain ou même probable? Nous ne le croyons pas. Les travaux préparatoires, en effet, chacun de ceux qui ont commenté le passage de l’article 3 que nous ne pouvons interpréter, et qui ont adopté un système, les ont tour à tour invoqués avec une égale force, et il n’est pas jusqu'aux mêmes phrases qui n'aient été reproduites à l’appui des deux opinions les plus opposées. C'est ainsi que les auteurs des divers amendements et le rapporteur de la loi, l’honorable M. Mathieu, ont été cités et revendiqués dans tous les camps, et il n’est pas jusqu’au commissaire du gouvernement, M. Duvergier, auquel on n’ait point prêté, et de chaque côté comme un argument triomphant, les deux sentiments les plus contraires sur cette même question (1).

La vérité, c’est que si la rédaction a été plus qu'im-

(4) M. Duvergier, dans sa Collection des lois et décrets (année 1867, p. 257), déclare formellement que le bénéfice de l’article 3 consiste dans la libération, moyennant certaines conditions imposées, de l'obligation de garantie qui incombe aux souscripteurs ou à leurs cessionnaires qui ont eux-mêmes vendu.

Or, M. Beudant, dans une note sous cassation (D. P. 79.1.327), répond ainsi à l'argument qui en avait été tiré par l'honorable conseiller-rapporteur :

« Quant à l'opinion attribuée à M. Duvergier, elle n’a pas, pour deux raisons, l'importance qu'on pourrait croire. D'abord, M. Mathieu qui, comme rapporteur de la commission, a pris une part non moins grande à la discussion de la loi, est d’un avis absolument opposé. Il énonce la solution adoptée par le tribunal de commerce sans la justifier autrement et comme allant de soi. Ensuite, une circonstance personnelle me permet d'affirmer que M. Duvergier, loin d’être sur ce point en désaccord avec M. Mathieu, pensait absolument comme lui; si la note indiquée fait supposer le contraire, cela ne prouve qu’une chose, d’ailleurs vraisemblable, c'est que M. Du-

parfaite et si les termes de cette partie de l’article 3 sont restés indéchiffrables, c’est que la discussion ellemême a été obscure et ténébreuse, peut-être même la rédaction proposée n’a-t-elle point été comprise et interprétée dans le même sens par les divers membres du Corps législatif qui l’ont votée, C'est ainsi que certains partisans du système de la jurisprudence, c’est-à-dire du système qui exige, pour la décharge du souscripteur, l’aliénation de son titre, répliquent aux partisans du système plus libéral qui repousse cette condition : comment votre système, qui est l’antithèse même de la loi de 1856, aurait-il jamais été voté par le groupe qui avait repris, à titre d’amendement au projet, le texte même de la loi de 1856, et cependant ce groupe a voté l’article 3? L’argument peut avoir sa valeur, mais qu'est-ce qui prouve que les membres qui composaient ce groupe n’ont pas donné à la rédaction bizarre qu’on leur proposait, le sens restreint qui était dans leur esprit, alors que la plupart des autres mem-

vergier ne rédigeait pas lui-même toutes le notes de la Collection des lois, dont il était le directeur. A la fin de {1867, j'eus l'honneur de rencontrer M. Duvergier chez mon éminent et regretté collègue, M. Valette. Les deux savants jurisconsultes causaient de la loi, alors toute récente, du 24 juillet, et particulièrement de l’article 3, et M. Duvergier reconnut sans hésitation que le Corps législatif avait entendu, en votant l’article 3 dans sa rédaction dernière, adopter le système proposé par la commission. »

Et M. Beudant ajoute, qu'à l’objection qui lui était faite par M. Valette que le texte ne visait que « les souscripteurs qui ont aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées, » M. Duvergier aurait répondu que pour comprendre la rédaction définitive de l’article 3, il fallait accepter certaines habitudes de langage qui, quoique non juridiques, avaient été adoptées dans le cours des débats. Qu'’ainsi dans le langage, sinon dans la pensée des membres de la

commission et de la Chambre, voter la conversion, c'était voter la libération.

bres qui ont voté cette disposition, lui donnaient le sens large que nombre d’interprètes lui ont prêté? La confusion était en effet bien facile, et l’on n’est pas médiocrement surpris, à la lecture des documents officiels qui se rapportent à cette discussion, de voir jusqu'à quel point le souci des termes exacts était peu répandu. C'est ce qui explique comment il se fait qu’on puisse aujourd'hui invoquer, avec une chance égale dans toutes les opinions, les mêmes discours, voire les mêmes phrases; les mêmes expressions ayant été employées tour à tour avec un sens plus ou moins large, sinon différent. — M. Duvergier, au rapport de M. Beudant, n’a-t-il pas soutenu que la mise au porteur des actions ou la décharge du souscripteur étaient dans l'esprit de la Chambre, au moment de la discussion de la loi, deux termes équipollents (). Or, si l’on avait la certitude qu’il en a bien été ainsi, quel argument en faveur des partisans de la décharge des souscripteurs sans la condition de la cession du titre! Mais quelle garantie peut apporter à l'interprète M. Duvergier que l'expression, que nous venons de citer, avait bien dans la bouche ou dans la pensée de chacun des députés la même portée? Une telle affirmation n’est certes pas sans quelque valeur, puisqu'elle reflète l’opinion d’un jurisconsulte des plus éclairés, ayant dans l'espèce le mérite particulier d’avoir pris une part active à la confection de la loi, mais est-elle de nature à faire faire à la discussion un pas aussi décisif? Non sans doute.

Nous pensons donc qu'il n’est pas possible de don-

(4) Voir la note page 187.

ner à cette disposition de la loi, même en s’éclairant de tous les documents qui l’ont précédée, une interprétation qui laisse l’esprit qui l’adopte, sans préoccupation et sans regret.

Quoi qu’il en soit, nous allons l’examiner, et en étudiant les solutions proposées, indiquer les arguments qui ont été de part et d'autre invoqués.

Deux systèmes sont en présence, on pourrait même dire trois, mais en réalité le troisième système ne paraît pas se présenter d’une façon bien sérieuse, et c’est à peine s’il est discuté. Nous le mentionnerons cependant.

Le premier système, ou l’un des systèmes, comme on voudra, peut être appelé le système de la jurisprudence et l’autre le système de la doctrine, car il est remarquable que, sur cette grave question, qui présente un intérêt pratique considérable, une scission presque absolue s’est opérée entre ces deux interprètes autorisés de la loi.

Pour la jurisprudence, l’aliénation du titre est nécessaire, ce n’est qu'à cette condition que le souscripteur ou son cessionnaire peuvent invoquer le bénéfice de l’article 3.

Pour la doctrine, au contraire, et nous parlons de la très grande majorité des auteurs, il importe peu que le souscripteur ait aliéné son titre ou qu'il l’ait conservé, il suffit que les conditions, que nous avons précédemment énumérées, soient remplies pour que toute obligation personnelle disparaisse et qu'il soit entièrement déchargé.

Tels sont en deux mots les deux systèmes princi-

paux, les seuls importants. Voyons maintenant de quelle manière ces deux opinions se sont fait jour, et comment elles se sont formulées.

Par un premier arrêt, qui porte la date du 46 mai 1878, la cour de Paris avait décidé que la délibération de l’assemblée générale, autorisant la conversion au porteur, avait pour effet de libérer, après un délai de deux ans, tous les actionnaires sans exception, même les souscripteurs primitifs. Dans le système de cet arrêt, l’action seule restait désormais débitrice et son détenteur pouvait échapper aux versements à effectuer par le simple fait du délaissement.

Voici, d’ailleurs, les termes mêmes de cet arrêt ou plutôt du jugement du tribunal de commerce de la Seine, confirmé par la cour avec adoption de motifs.

Attendu qu'aux termes de la loi de 1867, les actions libérées de moitié peuvent être transformées en actions au porteur après délibération de l’assemblée générale, et que, dans ce cas, les souscripteurs primitifs comme les cessionnaires successifs et les porteurs actuels des actions sont seulement obligés pendant une période de deux ans, à compléter les versements afférents à leurs actions. Attendu que l'assemblée générale de la compagnie approuvant les statuts dans lesquels cette disposition de la loi a été insérée, est en date du 4 janvier 1872; qu’en conséquence, la prescription a été acquise le 4 janvier 1874; qu’à partir de cette époque les actionnaires en retard du paiement de leurs actions ont eu l’option, soit de renoncer au bénéfice desdites actions, soit de faire les versements complémentaires; qu’en conséquence, il en ressort que la compagnie de Seine-et-Marne ne peut avoir aujourd'hui d’autre droit contre les actionnaires en retard que de réaliser leurs actions (1).

(1) Sirey, 79.2.41.

Moins de trois mois après, le 17 août 1878, la même cour rendait un nouvel arrêt qui renversait cette théorie, et imposait, comme condition essentielle de la libération, la cession du titre. En voici les passages essentiels :

Considérant qu’au milieu des différents systèmes qui ont été proposés au Corps législatif, et à travers les embarras d’une discussion prolongée, on parvient néanmoins , en s’attachant à la rédaction définitive, à dégager le véritable sens de la loi; qu'elle a pour objet, non d'autoriser l’assemblée générale à réduire de moitié le capital social en exonérant du surplus tout souscripteur, cessionnaire ou porteur qui a payé une première moitié de ses actions, mais seulement de permettre à chaque associé, souscripteur primitif ou cessionnaire de sortir de la société et de retirer les fonds qu’il a engagés en cédant ses actions, sans rester indéfiniment obligé à en payer le montant; qu’elle ne veut pas cependant, ainsi que l’a expliqué le rapporteur « que les souscripteurs primitifs ou les cessionnaires qu'ils se seraient substitués aient la faculté pure et simple de se dégager en se donnant sans garantie aucune un cessionnaire insolvable et inconnu de la société; » qu'elle dispose donc pour le cas d’une transmission, faite d’ailleurs sans fraude et de bonne foi, avant le versement de moitié et le vote de conversion , que soit que les actions soient restées nominatives ou qu’elles aient été converties en actions au porteur, ces souscripteurs primitifs ou cessionnaires demeurent tenus, nonobstant le transport qu'ils en ont fait à d’autres, du paiement du montant et non de la moitié seulement de leurs actions, non pas indéfiniment mais seulement pendant un delai de deux ans à partir de la délibération de l'assemblée générale; qu’ils ne sont ainsi libérés de leur engagement personnel que sous la double condition qu'ils se sont euxmêmes dessaisis de leurs actions par un transport et que,

deux années se soient écoulées depuis le vote de conversion...

mir.

Cet arrêt était d’ailleurs confirmé par la Cour de cassation dans une décision dont voici les termes () :

Attendu que l’article 1845, Code civil, dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d'y apporter, et que par application de ce principe, tout actionnaire d’une société anonyme ou en commandite est tenu d’acquitter le montant des actions qui constituent son apport; que l’article 3 de la loi du 27 juillet 1867 déroge à la vérité, pour le cas spécial qu’il prévoit à cette règle générale; mais qu’il ressort des termes mêmes dans lesquels il est conçu que la faveur exceptionnelle qu’il accorde s'applique exclusivement aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires qui ont aliéné leurs actions et qu'elle ne saurait être étendue à ceux qui ont conservé leurs titres; que la discussion qui a précédé le vote de cet article à la Chambre des députés ne laisse d’ailleurs aucun doute sur son but et sa portée véritables; qu’il a pour objet, non d’autoriser l'assemblée générale à réduire le capital social en dispensant tout souscripteur ou cessionnaire qui à payé une moitié de ses actions d’en acquitter le surplus, mais seulement de permettre, sous les conditions qu’il détermine, à chaque souscripteur primitif ou cessionnaire de s'affranchir, lorsqu'il se retire de la société, de l'obligation qui lui incomberait suivant le droit commun de verser ultérieurement le complément des actions par lui aliénées; que la loi établit au profit de l'associé qui transmet ses droits et ses obligations à un tiers une novation par la substitution de son cessionnaire en son lieu et place, mais que tant que l'actionnaire conserve la propriété de ses actions, il ne saurait sous aucun prétexte se soustraire à l'obligation qui pèse sur tout propriétaire d’une action d'en payer le montant total.

Cette jurisprudence, ainsi consacrée par la Cour de

(1) Sirey, 79.2.42.

Cu ; 13

cassation elle-même n’a plus subi de variation et semble bien définitivement assise.

En pratique donc, aux conditions déjà énumérées par nous pour la libération du souscripteur ou de ses cessionnaires , il faut ajouter l’aliénation du titre, puisqu'à l'heure actuelle les tribunaux le décident ainsi unanimement.

Quoi qu'il en soit, cette interprétation n’a point été admise par la doctrine; elle est, au contraire, repoussée, on peut le dire, par la presqu'unanimité des auteurs. Dès leur apparition, en effet, les deux arrêts que nous venons de rapporter et qui à une date aussi rapprochée adoptaient ainsi deux courants d’idée absolument opposés, ont soulevé une vive et ardente controverse. Ce n’est pas, cependant, que la doctrine soit restée pendant si longtemps sans apprécier la portée de l’article 3 sur ce point essentiellement pratique. M. Beudant, en effet, dès 1868, avait, dans un article fort remarquable, publié dans la Revue critique de jurisprudence ®), combattu déjà par avance l'opinion consacrée par le dernier arrêt que nous venons de citer, mais en présence des hésitations et des contradictions de la jurisprudence, la discussion, on le comprend, est devenue plus générale et en même temps plus précise et plus serrée. M. Beudant lui-même, reprenant la thèse déjà soutenue par lui, rouvre à nouveau le débat :

«Nous avons la conviction, écrit-il, que la cour de Paris et après elle la Cour de cassation , en interprétant cet article comme elles l’ont fait dans les arrêts rappor-

(1) Revue critique, tom. XXXIII, année 1838, p. 58 et s.

tés, se sont arrêtées à mi-chemin de l’évolution législative qui s’est accomplie et que le tribunal de commerce de la Seine lui a, au contraire, donné son sens exact et sa véritable portée. »

Pour M. Beudant, en effet, la loi de 1867 n’a pas seulement supprimé la responsabilité qui existait en vertu de la loi de 1856 pour le souscripteur d’actions, responsabilité qui consistait à garantir son cessionnaire des paiements restant à faire sur les titres cédés, mais même a supprimé l'engagement personnel de tous souscripteurs ou cessionnaires, à tel point que le délai de deux ans suffit à libérer définitivement tous les actionnaires, quels qu'ils soient, aussi bien le souscripteur que les porteurs eux-mêmes : « Désormais, continue-t-il, la société n’a plus, pour le recouvrement de son fonds social non versé, aucun débiteur personnel, le titre seul reste débiteur et répond des versements à effectuer. »

Pour arriver à asseoir son opinion, M. Beudant, comme ses adversaires d’ailleurs, ce qui est remarquable, et nous l'avons déjà indiqué, remonte aux travaux préparatoires et fait l'historique de l’enfantement laborieux de la loi, cherchant à saisir l'opinion fugitive et confuse du législateur à travers les remaniements du projet, pour la faire servir au triomphe de son système.

C’est ainsi qu’il énonce les trois propositions qui se trouvaient en présence et que nous avons déjà analysées plus haut, propositions que l’on peut résumer ainsi :

1° Projet du gouvernement, qui déclarait libérés après versement de moitié tous les souscripteurs ou cessionnaires qui aliéneraient leurs titres ;

2° Le système de la loi de 1856, énergiquement défendu par M. Jules Simon et de Janzé, qui n’admettait aucune libération et déclarait tous les actionnaires successifs responsables jusqu'au paiement total du montant de l’action;

3° Et enfin le système de la commission, qui admettait la libération après versement de moitié et sans qu'il soit besoin que le titulaire ait aliéné ().

Et M. Beudant ajoute : « Maintenant laquelle des trois propositions a prévalu? Là est toute la question. Après de longs débats qui resteront célèbres par leur confusion , les amendements qui demandaient le main-

(4) Pour plus de clarté, nous croyons qu’il n’est pas inutile de reproduire, en les rapprochant, les textes mêmes de ces trois pro-

positions.

10 Loi de 1856.

Art. 2. Les actions seront nominatives jusqu’à leur entière libération.

Art. 3. Les souscrip- Leurs d'actions sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du paiement du montant total des actions pareux souscrites.

20 Projet du gouver-

nement.

Art. 2. Les souscripteurs d’actions sont tenus au paiement du montant total des actions par eux souscrites. Toutefois, il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que ceux des souscripteurs qui auront aliéné leurs actions ne seront responsables des sommes dues par les cessionnaires que jusqu'à concurrence de la moitié du montant sur

! chaque action.

Art. 3. Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs jusqu’à leur entière libération.

30 Projet de la commission.

Art. 2. Les souscripteurs d'actions sont responsables du montant total des actions par eux souscrites. Il peut être dérogé à cette prescription, mais seulement par les statuts constitutifs de la société et jusqu’à concurrence de moitié de chaque action. Dans ce cas, le capital ne pourra être énoncé.

Art.3. Les actions ou coupons d'actions...

sont nominatifs jusqu’à l’entier acquittement de l'obligation contractée par le souscripteur primitif.

tien de la loi de 1856, furent repoussés comme ne concordant pas avec les besoins avérés de la pratique. Le projet du gouvernement le fut comme insuffisant; celui de la commission le fut aussi comme n'offrant pas aux tiers les garanties nécessaires. Cependant, ainsi qu’il résulte du deuxième rapport complémentaire (pag. 2), on finit par s'entendre sur les trois points suivants : IT est essentiel qu'il n’y ait que des souscripteurs sérieux : il n’est pas absolument nécessaire, et il peut être parfois nuisible que les souscripteurs soient indéfiniment responsables : il est désirable que la société, si elle le juge convenable à ses intérêts, à la circulation de ses titres, puisse les convertir en actions au porteur après libération de moitié. De cet ensemble de vues sortit un système de transaction dont l’article 3 contient l'énoncé. »

On peut parfaitement, à la vérité, accepter comme exacts ces résultats sans admettre le système de l’éminent doyen honoraire de la faculté de droit. Il est bien certain, en effet, malgré les confusions de détail qui ont pu se produire, que le système de l’article 3 représentait la transaction consentie entre les différents projets ou amendements; mais jusqu'où est-on bien allé dans cette voie transactionnelle, car jusqu'ici, s’il en est comme le prétend M. Beudant, le projet de la commission paraît avoir eu la part du lion dans la transaction; il est vrai qu’on y a ajouté d’une part la nécessité d'une délibération favorable de l’assemblée générale des actionnaires, et d'autre part qu'on a reculé de deux ans à l’égard des souscripteurs ou de certains cessionnaires la libération qui dans le système de la commission devait se produire immédiatement :

mais est-ce bien là les seules concessions que l’on ait en définitive exigées? C’est là que la question se précisant davantage devient plus insaisissable et plus difficile à résoudre.

M. Beudant, il est vrai, rapporte à l'appui de son opinion, comme nous l'avons déjà mdiqué, le langage tenu en sa présence par M. Duvergier, commissaire du gouvernement lors de la discussion de la loi, langage duquel il résulterait que dans l'esprit des membres du corps législatif, il n'y avait entre ces deux termes : conversion au porteur et libération du souscripteur, aucune différence. Il est non moins vrai que les adversaires de ce système se réclament également de M. Duvergier et invoquent un passage de la « Collection des lois » publiée par ce savant jurisconsulte, où il est dit au contraire qu'il ne peut y avoir de libération que pour les souscripteurs ou les cessionnaires qui ont aliéné leurs titres. Pour eux l'opinion écrite est la plus sûre, et c’est là seulement me faut voir l'opinion de M. Duvergier.

Il en est de même de l'opinion de M. Mathieu : elle est mvoquée dans les deux systèmes, et à la vérité nous pensons qu'il faut de part et d'autre négliger cet argument, parce qu'on ne trouve pas dans f’ouvrage du rapporteur de la loi de 1867, une précision - de langage telle qu'on puisse en tirer une conclusion suffisamment certaine, en faveur de l’une ou l’autre opinion.

Mais M. Beudant étudie de très près le texte, et le dissèque, si je puis dire, et son argumentation devient très précise. Pour lui l’article 3 a deux dispositions distinctes qu'il faut se garder de confondre, l’une, le

paragraphe 1%, qui autorise l'assemblée générale, si les statuts lui en confèrent le droit, à voter la conversion et par là la libération des souscripteurs, ou plus généralement des actionnaires ; l’autre, le paragraphe 2, qui restreint les effets de cette délibération relativement à certains souscripteurs et cessionnaires en ce sens qu'elle ne leur est acquise qu'au bout de deux ans, et non immédiatement comme en vertu du paragraphe 1*. « Ge serait, continue M. Beudant, s’égarer absolument que d'appliquer à la libération, pour en déterminer l'étendue, les termes du paragraphe 2 qui au contraire la limitent dans un cas particulier. C’est le paragraphe 1° qui contient la règle; quand il dit que les statuts peuvent conférer à l'assemblée générale le droit de voter la conversion, il sous-entend : et par là même la libération; or cette libération que la loi fait résulter du vote autorisant la conversion est absolue : elle se produit à l'égard des souscripteurs, des cessionnaires successifs et des détenteurs, sans qu'il faille distinguer, parmi les souscripteurs, ceux qui ont conservé leurs titres et ceux qui les ont aliénés, ni, parmi les cessionnaires, ceux qui ont acquis leurs titres avant le vote de conversion, et ceux qui les ont acquis après. Le paragraphe 2 contient une restriction, et cette restriction est relative : elle concerne les souscripteurs qui ont conservé leurs actions, et en outre, seule hypothèse expressément prévue parce que la première ne pouvait faire doute, « ceux qui ont aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de moitié » ou plutôt avant le vote de conversion : elle concerne en d’autres termes tous ceux, mais ceux-là seulement, qui ont été actionnaires soit par souscrip-

tion, soit par acquisition du titre, alors que l’action entraînait engagement personnel d’en payer le montant ou le complément (1). Et voici une preuve irrécusable que l’article 3 ne peut être compris qu'ainsi : si on regarde la libération comme acquise à ceux seulement que mentionne le n° 2, que décidera-t-on des cessionnaires en vertu de cessions postérieures au vote de conversion? Le texte ne les vise pas : il serait absurde cependant de les considérer comme tenus plus rigoureusement que les cessionnaires en vertu de cessions antérieures : donc ce n’est pas le n° 2 de l’article qui détermine l'étendue de la libération, c’est le n° 1 qui est général, et le n° 2 ne fait qu'y apporter une restriction dans un cas particulier. D'ailleurs le deuxième rapport supplémentaire, le véritable exposé des motifs du projet définitif de la commission, est absolument explicite : « Il est désirable, y est-il dit, que la société,

(1) MM. Lyon-Caen et Renault reproduisent cette opinion en lui donnant une forme plus saisissante encore. « Il est certain, disent les éminents professeurs, que les souscripteurs sont libérés après deux ans, depuis la délibération de l'assemblée générale, quand ils ont cédé antérieurement leurs actions. Maïs que doit-on décider pour ceux qui, lors de la délibération, étaient encore en possession de leurs actions? On à prétendu qu'ils étaient tenus de faire le versement intégral, puisque l’article 3, énumérant les personnes qui sont libérées après deux ans, mentionne les souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions. Nous ne croyons pas cette opinion conforme au système de la loi. Il y a, comme on l’a très bien expliqué, dans l’article 3, deux dispositions qui se tiennent sans doute, mais qu’il faut savoir distinguer : l’une autorise l'assemblée générale à voter, en vertu des statuts, la libération des souscripteurs et des cessionnaires, l’autre restreint les effets de cette libération en décidant qu’ils ne se produiront qu'après deux ans. En disant que les souscripteurs qui ont cédé leurs actions ne seront libérés qu'après deux ans, la loi veut dire que les souscripteurs, méme en cas de

cession, restent tenus pendant deux ans (Précis de droit commercial, n° 431). |

si elle le juge convenable à ses intérêts, à la circulation de ses titres, ait le droit de les convertir en actions au porteur, après le versement de moitié, en maintenant toutefois la responsabilité des premiers souscripteurs pendant le délai que la loi a déterminé (pag. 2). Voilà bien les deux parties de l’article 3. Est-ce que la libération des actionnaires n’est pas annoncée ici comme résultant du vote de conversion, indépendamment de toute autre circonstance? Plus loin le rapport s'occupe du rôle attribué à l'assemblée générale, et il dit : « Sa délibération atteste deux choses, la première c’est que la moitié du capital a été réellement versée; la seconde que la société est dans une situation prospère, car sans cela comment viendrait-elle dégager les souscripteurs primitifs après un délai de deux années (pag. 5)? Où est-il dit que la libération soit subordonnée à l’aliénation des titres? Enfin, au cours de la discussion, le rapporteur de la commission, développant la pensée du nouveau projet, ajoutait : « Il était dans les habitudes du Conseil d'État, quand il autorisait les sociétés anonymes, de permettre la libération des souscripteurs par le versement de moitié. Eh bien, nous avons pensé qu’il était nécessaire de retenir cette faculté en la transportant du Conseil d’État, dont l'autorisation n’est plus nécessaire, à l'assemblée générale, et en lui donnant en outre ce correctif, cette garantie complémentaire de la prescription de deux ans après laquelle seulement le souscripteur primitif peut être libéré (Moniteur du 23 juin 1867). Tout cela n'est-il pas concluant? »

Sans doute, mais voyons l’argumentation des adversaires. Nous savons déjà ce qu’ils répondent rela-

tivement à l’argument tiré de l'opinion qui aurait été exprimée par M. Duvergier en présence de M. Beudant. En ce qui concerne M. Mathieu, nous verrons qu'ils s’abritent également derrière son autorité et qu'ils considèrent que l’honorable rapporteur de la commission n’a pas exposé dans son commentaire de la loi de 1867 d'autre opinion que la leur. Ne citet-on pas, en effet, ce passage où l’auteur donnant un aperçu un peu général de l'esprit de l’article 3 s’exprime ainsi : « La loi nouvelle a donc le même point de départ que la loi de 1856. Comme celle-ci, elle admet que le souscripteur, quand il s'est défait de son titre, serait-ce après l'avoir libéré jusqu’à concurrence de moitié, reste obligé jusqu’à sa libération complète, mais à la différence de la loi précédente, elle consent à tempérer la rigueur de la règle? » Ne semble-t-1l pas, dit-on, que cette exception, ce tempérament apporté à la rigueur du principe, dont il est parlé à la fin de la phrase, n’a trait qu’au souscripteur qui s'est défait de son titre? »

Quant au deuxième rapport supplémentaire, dans lequel les partisans du premier système ont puisé des passages qu'ils considèrent comme absolument concluants, il a également servi à asseoir l'argumentation de la partie adverse. Tout d’abord, et personne ne pourra le nier, le terme « cessions, » « cessions anticipées, » « cessions frauduleuses, » « cessions faites à contre-temps, » s'y rencontre presqu’à chaque ligne; ce qui à sans doute fait dire à l’un de nos savants maitres, M. Labbé, l'un des rares partisans du système de la jurisprudence, que la justification de ce système y éclate à chaque mot.

Voici, en effet, ce que nous lisons dans ce rapport : « Le rejet de l’article 2 et des amendements semble inspiré par les considérations suivantes : il n’est pas indispensable, et il peut être nuisible à la création des sociétés que les souscripteurs primitifs d'actions soient tenus indéfiniment du versement intégral des sommes qu'elles représentent; mais il faut un engagement sérieux, et il ne faut pas que, même après avoir versé la moitié du montant de leur mise, les souscripteurs primitifs puissent au moment d’une crise se soustraire au paiement du surplus par ung fraude difficile à saisir ; que les souscripteurs primitifs ou les cessionnaires qu'ils se sont donnés aient la faculté de se dégager en donnant, sans garantie aucune, #n cessionnaire insolvable et inconnu de la société... »

D'autre part le rapporteur s’exprimait ainsi devant le Corps législatif : « En face du renvoi qui lui avait été fait du projet du gouvernement et des amendements qui y avaient été apportés, la commission a cru qu'il y avait une sorte de transaction à faire... Elle a pensé que le sentiment de la Chambre était de ne pas libérer d’une manière absolue, après le versement de la moitié du montant de l’action, soit les souscripteurs primitifs, soit les cessionnaires qu’ils se seraient donnés jusquelà. La considération que les tiers n’avaient pas assez de garantie, surtout les cessions faites à contre-temps, les cessions frauduleuses avaient été la principale préoccupation de la Chambre. — La commission n’a pas voulu qu’un souscripteur ou un cessionnaire, placé au sein de la société, assistant à ses délibérations, aux actes de sa vie quotidienne, entrevoyant dans un avenir prochain la catastrophe, la ruine que le public n’a-

perçoit pas encore püût, par une cession, se dégager d’une manière complète en se substituant un cessionnaire sans solvabilité. Elle a cru possible de prévenir ces cessions anticipées et frauduleuses, » etc.

Ce langage n’est-il pas, lui aussi, concluant? pour nous servir de l'expression même des adversaires du système que nous exposons en ce moment, et peut-on penser que celui qui le formulait n’avait pas dans l’esprit, comme une nécessité de la situation à laquelle il faisait allusion, c’est-à-dire la libération du souscripteur ou de ses cessionnaires, l’aliénation même du titre. — Comme nous l’avons déjà fait remarquer d’ailleurs, le mot de cessions ne revient-il pas, en effet, à chaque instant avec des qualificatifs variés sous sa plume ou sur ses lèvres?

Toutefois on peut essayer de répondre que si cette situation particulière dans laquelle l’aliénation du titre est spécialement prévue, était ainsi plus particulièrement présente à l'esprit du rapporteur, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle s’y trouvait d’une façon exclusive et surtout qu'une semblable opinion ait été réellement partagée soit par les membres de la commission, soit par les députés qui ont voté l’article 3.

Il est donc fort difficile, comme on le voit, de suivre à travers les projets divers, les amendements, les voyages de la Chambre à la commission et réciproquement, et à travers les écrits ou les discours du rapporeur de la loi l'esprit véritable, le sens exact de l’article 3. Quant au texte lui-même, on a beau le tourner et le retourner, l'interroger cent fois, il ne répond rien de précis. #1

En effet, lorsque le texte nous dit : « Les souscrip-